Compte-Rendu - 13 avril 2015

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Compte-Rendu - 13 avril 2015 Document publié le Lundi 13 avril 2015 par la commune de Varennes. Lien du pdf (Compte-Rendu - 13 avril 2015)Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Collectivités territoriales, Folio n° 2015/

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REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

COMPTE RENDU DU 13/04/2015

PRESENTS : MARTIN – HAREL – PORTELLO - DELBOS - FEUILLE – FOURAN – DOAT - COUPARD – SOULAGE - PERROT

ABSENT REPRESENTE : GRELLETY par MARTIN

SECRETAIRE : Jean-François FOURAN

Date de convocation du Conseil Municipal : 09/04/2015

Monsieur le Maire donne lecture du compte rendu du conseil municipal du 18/03/2015. Il est adopté à l’unanimité.

___________________________________

Délibération 2015-04/16

VOTE DES TAUX D’IMPOSITION DES TROIS TAXES DIRECTES LOCALES POUR 2015

Monsieur le Maire donne lecture au conseil municipal de l’état de notification des taux d’imposition 2015 de la taxe d’habitation et des taxes foncières.

Il demande au conseil municipal de donner son avis.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité décide de voter pour 2015 les mêmes taux que ceux de 2014, soit les taux suivants :

- taxe d’habitation 4.55 %

- taxe foncière (bâti) 13.91 %

- taxe foncière (non bâti) 36.74 %

Délibération 2015-04/17

VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2015

Monsieur le Maire présente au conseil municipal le budget primitif communal de 2015 qui s’établit comme suit :

FONCTIONNEMENT

Dépenses : 329 586.02 €

Recettes : 329 586.02 €

INVESTISSEMENT

Dépenses : 115 371.18 €

Recettes : 115 371.18 €Folio n° 2015/

2

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité vote au chapitre le budget primitif 2015.

Délibération 2015-04/18

DETERMINATION DES TAUX DE PROMOTION POUR LES AVANCEMENTS DE

GRADE

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée :

Conformément au 2ème alinéa de l’article 49 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il appartient désormais à chaque assemblée délibérante de fixer, après avis du Comité Technique Paritaire, le taux permettant de déterminer, à partir du nombre d’agents remplissant les conditions pour être nommés au grade considéré, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à ce grade.

La délibération doit fixer ce taux pour chaque grade accessible par la voie de l’avancement de grade.

Vu l’avis favorable du Comité Technique Paritaire en date du 19/02/2015

Le Maire propose à l’assemblée, de fixer les taux suivants pour la procédure d’avancement de grade dans la collectivité :

GRADE D’ORIGINE GRADE D’AVANCEMENT RATIO « PROMUS / PROMOUVABLES » (%)

Adjoint technique territorial

de 2ème classe

Adjoint technique territorial

de 1ère classe

100

Adjoint administratif

territorial de 1ère classe

Adjoint administratif

territorial principal de 2ème

classe

100

Après délibération, le conseil municipal à l’unanimité valide les taux de promotion et autorise la Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires et signer tous documents utiles.

Délibération 2015-04/19

TAXES ET PRODUITS IRRECOUVRABLES

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que le comptable du trésor n’a pu procéder au recouvrement de la somme de 12.60 € et que pour cette raison il demande l’admission en non-valeur de ce montant.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité donne un avis favorable et autorise Monsieur le Maire à procéder à l’admission en non-valeur de la somme de 12.60 €.Folio n° 2015/

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Délibération 2015-04/20

CONCESSION CIMETIERE

Monsieur le Maire fait part au conseil municipal que suite à une demande d’un administré qui souhaite régulariser sa situation concernant des parcelles sur le terrain commun du cimetière de Varennes, il a effectué les recherches suivantes :

- Faisant suite à une réponse ministérielle du 30/06/2011 parue au JO du Sénat qui précise que lorsqu’un emplacement est situé sur le terrain commun du cimetière, « la commune a la possibilité de proposer à la famille de lui concéder l’emplacement considéré, moyennant le paiement du montant fixé par le conseil municipal pour chaque catégorie de concessions proposées ».

- En application de l’article L.2223-14 du CGCT les communes ont la faculté d’instituer des concessions funéraires dans leurs cimetières. L’octroi des concessions relève de la compétence des conseils municipaux qui peuvent dans les conditions prévues à l’article L.2122-22 du code précité, déléguer cette compétence au maire.

- Le conseil municipal est en tout état de cause compétent pour instituer des concessions, les supprimer et pour en fixer les tarifs suivant l’article L.2223-15.

En conséquence, Monsieur le Maire propose au conseil municipal de transposer les parcelles n° 22 et 23 du terrain commun en concessions funéraires moyennant le versement d’un capital de 400 € pour les deux.

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité accepte moyennant le versement d’un capital de 400 € pour les deux, de transposer les parcelles n° 22 et 23 du terrain commun en concessions funéraires

QUESTIONS DIVERSES

- Etude de faisabilité de l’assainissement par le SIAEP de Lalinde. Monsieur le Maire commente le rapport intermédiaire établi par Monsieur Laurent CARRIERE du SIAEP. Un rapport définitif doit intervenir courant mai 2015.

- Tournée des lampadaires de l’éclairage public pour en vérifier le bon fonctionnement.

Fin de séance 22h45