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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - LDS Spéciale Ukraine N° 7 Mars 2022
Document publié le Jeudi 24 février 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - LDS Spéciale Ukraine N° 7 Mars 2022)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Éducation,
1 0 M A R S 2 0 2 2 | N ° 7 - S P É C I A L U K R A I N E
LA LETTRE DES SERVICES
DE L’ÉTAT Lettre d'information à destination des maires
Sommaire
1
- SPÉCIALE UKRAINE
Titre de séjour et permis de conduire
>Information sur le titre de séjour et le droit de conduire sur le territoire français
Scolarisation
> Scolarisation de jeunes réfugiés ukrainiens
Titre de séjour et permis de conduire
> Information sur le titre de
séjour et le droit de conduire
sur le territoire français
La situation de guerre en Ukraine depuis le
24 février 2022 conduit les services de
préfecture à enregistrer des demandes
d’autorisation de séjour. (Vous trouverez en
annexe, un article trilingue reprenant les
informations de la lettre des services du 8
mars à ce sujet).
L’Ukraine ne figure pas sur la liste des États
disposant d’un accord bilatéral de
réciprocité avec la France permettant de
procéder à un échange des permis de
conduire.
Dans ces conditions, à défaut de pouvoir
bénéficier d’un tel accord de réciprocité, les
ressortissants ukrainiens sont autorisés
à conduire en France avec leur permis de
conduire ukrainien pendant une année au
maximum à partir de la date de leur
installation en France (date du cachet
d’entrée porté sur le passeport ou date de
délivrance du document reconnaissant le
bénéfice de la protection temporaire en
préfecture).
Pour pouvoir conduire au-delà de cette
période d’une durée d’un an, les
ressortissants ukrainiens devront passer les
deux examens du permis de conduire (le
code de la route et l’épreuve de conduite)
avec une inscription dans une auto-école
pour pouvoir obtenir la délivrance d’un
permis de conduire français.
En tant que titulaire d’un permis de conduire
étranger, ils pourront cependant être
dispensés des 20 heures de formation
pratique pour l’apprentissage de la conduite
en s’inscrivant en candidat libre, sans
inscription en auto-école (pour bénéficier de
cette dispense, les droits à conduire doivent
être valides dans le pays de délivrance du
permis).
Les informations utiles concernant le
passage du permis de conduire en candidat
libre peuvent être trouvées sur le site
Service-Public.fr. Scolarisation
Directeur de la publication : Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes d'Armor
Création : Bureau de la représentation de l’État et de la communication interministérielle avec le concours des services de l’État
Crédits photos : Préfecture des Côtes d'Armor
Suivez notre actualité sur www.cotes-darmor.gouv.fr
Prefet22
2
> Scolarisation de jeunes
réfugiés ukrainiens
La France est mobilisée pour l’accueil de
réfugiés ukrainien. Les articles L111-1 et
L114-1 du code de l’éducation garantissent
l’accès à l’instruction à tous les enfants
âgés de 3 à 16 ans. Aussi, tout enfant arrivé
en France doit être scolarisé, quelle que
soit sa nationalité ou sa situation
personnelle.
Les jeunes ukrainiens ont été scolarisés
avant de devoir quitter leur pays. Aussi, ils
ont vocation à être accueillis à l’école dans
le niveau de classe qui correspond à leur
âge. Ainsi, les jeunes qui relèvent du
premier degré (de 3 ans à 11 ans) doivent
être affectés dans l’école qui correspond à
leur domicile ou lieu d’accueil, par les soins
du Maire. Si sur le territoire de la commune,
se trouve une école avec une unité
pédagogique pour élève allophone arrivant
(UPE2A), le jeune doit prioritairement y être
affecté.
Lorsque le jeune a un âge qui le destine à
être accueilli en collège (de 11 ans à 15
ans) ou en lycée (à partir de 15 ans), il doit
être orienté vers le centre d’information et
d’orientation du territoire (CIO).
Là, il bénéficiera d’un accueil et d’un
positionnement. Son affectation au collège
ou au lycée sera prononcée à l’issue d’un
échange avec un psychologue de
l’Education Nationale.
Les coordonnées des CIO sont rappelées
ci-dessous. Elles figurent également avec
une carte interactive sont disponibles sur le
site https://www.ac-rennes.fr/cio).
Afin de pouvoir repérer au mieux les jeunes
ukrainiens qui arrivent dans le département
et afin de sécuriser leur arrivée dans les
écoles ou établissements scolaires,
l’adresse électronique
scolarisation.ukrainiens22@ac-rennes.fr est
à votre disposition. Il s’agit, lorsque les
maires ont connaissance d’une arrivée
d’enfants sur leur territoire, qu'ils puissent
en informer les services de l'Education
Nationale avec idéalement, le nom du jeune
et son âge.
Ces services pourront alors s’assurer que
les jeunes en âge d’être scolarisés le sont
bien et réagir au mieux de leur intérêt si tel
n’était pas le cas.
Attention, la commission de toute infraction
au code de la route sur le territoire français
entraînant une perte de points, une
restriction ou suspension ou annulation du
permis conduire dans la première année de
l’installation en France, conduit à la perte
du droit à conduire avec un permis étranger
et à l’obligation d’obtenir un permis de
conduire français
Ceci, après une éventuelle visite médicale
obligatoire auprès d’un médecin agréé en
cas d'infraction à la vitesse ou devant une
commission médicale pour une infraction
liée à l'alcool ou à l'usage de stupéfiants.