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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - LDS n°15 Spéciale Ukraine 0905 V2
Document publié le Vendredi 6 mai 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - LDS n°15 Spéciale Ukraine 0905 V2)
Thèmes du document : Guerre en Ukraine, Handicap et inclusivité, Famille,
1 0 M A I 2 0 2 2 | N U M É R O 1 5 - S P É C I A L U K R A I N E
LA LETTRE DES SERVICES
DE L’ÉTAT Lettre d'information à destination des maires
Sommaire
1
- SPÉCIAL UKRAINE
Allocations
> Conditions d'attribution des prestations CAF en faveur des ressortissants ukrainiens
> Contacts utiles
L'association COALLIA met en place une permanence téléphonique dédiée à l'accueil des ressortissants ukrainiens : 06.16.99.00.54
La préfecture des Côtes-d'Armor met à votre disposition une boîte e-mail pour recueillir vos questions sur la gestion de la crise ukrainienne : pref-ukraine@cotes-darmor.gouv.fr
la préfecture des Côtes-d'Armor a délivré 670 titres de séjour aux ressortissants déplacés d'Ukraine. Ce chiffre est toutefois inférieur au nombre de personnes actuellement accueillies, puisque toutes n'ont pas encore entamé leurs démarches,
255 cartes ADA couvrant 550 personnes ont également été délivrés, l'ensemble des déplacés ukrainiens ayant reçu une APS-PT se sont vu délivrer la protection universelle maladie (PUMA) et la complémentaire santé solidaire (CSS),
près de 150 mineurs sont scolarisés.
> Titres
A la date du 6 mai 2022 : Allocations
Aide personnelle au logement,
Allocations familiales,
Complément familial,
Allocation de base,
Prime à la naissance,
Allocation d'éducation de l'enfant
handicapé (AEEH),
Allocation de soutien familial.
> Conditions d'attribution des
prestations CAF en faveur des
ressortissants ukrainiens
Dans le cadre de l'accueil des
ressortissants déplacés d'Ukraine, le
gouvernement a pris la décision de
prendre en compte, pour le calcul de
certaines prestations, la charge des
enfants mineurs des allocataires
titulaires d'une autorisation provisoire
de séjour portant la mention
"bénéficiaire de la protection
temporaire". Et ce même lorsque ces
enfants ne remplissent pas la condition
relative à la régularité de leur séjour en
France.
Les prestations pour lesquelles la
charge de ces enfants peut être prise en
compte sont les suivantes :
Cette évolution est d'application
rétroactive depuis l'arrivée en France
des enfants.
Directeur de la publication : Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-d'Armor
Création : Bureau de la représentation de l’État et de la communication interministérielle avec le concours des services de l’État
Crédits photos : Préfecture des Côtes d'Armor
Suivez notre actualité sur www.cotes-darmor.gouv.fr
Prefet22
2
De plus, l'accueil dans les crèches
financées par la Prestation de service
unique (PSU) est gratuit pour les
enfants des personnes bénéficiaires de
la protection temporaire jusqu'au 31
décembre 2022.
Un circuit dédié a été mis en place par
la CAF, en lien avec l'AMISEP, SOLIHA
et COALLIA, pour créer les dossiers
allocataires des personnes concernées,
à l'initiative des deux associations.