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Déliberation - DM2025 057 Restaurant scolaire reparation carte mere du lave vaisselle Allier Clim Froid
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Royat.
Lien du pdf (Déliberation - DM2025 057 Restaurant scolaire reparation carte mere du lave vaisselle Allier Clim Froid)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance,
RÉll]BueuE rE^xçarsË
MAIRIE de ROYAT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS DU MAIRE
Ville de Royat - RESTAURANT SCOLAIRE - Réparation de la carte mère du lave-
vaisselle -ALLIER CLIM FROID
Le Maire de Roydt,
VU le Code Générol des Collectivités Territorioles, et notomment ses orticles L 5277-7, L
52112, L 2122-22 et L 2122-23,
VU le Code de lo commonde publique, et notomment ses orticles R2100-7 à R3381-4,
applicoble ù compter du 07/04/2079 concernont lo possotion des morchés publics,
VU le décret n"2019-7344 du 72 décembre 2019 modifiont certoines dispositions du code de
lo commonde publique relotives oux seuils et ovonces,
VU lo Délibérotion du Conseil municipol D2023-074 en dote du 73/72/2023 donnont
délégotion à M. le Moire d'un certoin nombre de compétences,
VU lo délibéraüon du Conseil municipol n" D2025-024 en ddte du 09/04/2025 portont
opprobotion du budget primitif 2025,
VU lo proposition de l'entreprise ALLIER FROID CLIM, en dote du 05/06/2025,
CONSIDERANT qu'il y o lieu de prévoir lo réporotion de lo corte mère du love-voisselle du
restouront scoloire de lo ville Royot,
CONSIDERANT que cette dépense est inscrite ou budget primitif 2025 du budget principol
de Royot, en dote du 09/04/2025,
DECIDE
Article 1 : llentreprise ALLIER FROID CLIM sise 26 RN BOUTERESSE - 03500 SAULCET, est retenue pour la réparation de la carte mère du lave-vaisselle du restaurant scolaire de la
ville Royat, pour un montantde97L.l9€ HT soit 1 155.43 € TTC.
Article 2 : Les caractéristiques et le contrat sur les bases précitées sont annexés à la présente
d écision.
Article 3: Ampliation de la présente décision à :
- Monsieur le Trésorier PrincipalClermont Métropole
- L'entreprise ALLIER FROID CLIM
- Mme la Directrice Générale des Services pour exécution
Le Maire,
Marcel ALEDO
Le Maire,
- certifie sous sa responsabilité le utoire de cet acte,
informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification, par I'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr..
DM-2025/057
Fait à Royat, le 05106/2025 Ç
A l'attention de Madame BARBARIN Stéphanie [iAlRtE DE RoyAT
46 BOULEVARD BARRIEU
63,130 ROYAT
Lieu : Suite 1NT2505052 du 1410512025 DD
SAULCET, le 05 Juin 2025
Etude n" DEV2506002{0 ee4c.-af. a.r*
Restaurant Scolaire - AE774-LAVE-VAISSELLE Electrolux EHTSIWSG - Carte Mère & LV'
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U 'r,q)o 23,15 23,15
U 1,000 3,34 3,34
1,000 58/,62 584,62
U 3,000 9,37 2A,11
À,41 1,000 50,07 50,07
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Total H.T. TotalTVA
971,19 20 00 194 24
'fod TVA 194,24 €
Cette offre est valable jusqu'au
Mardi '17 iuin 2025
Récapitulatif
Total brul H.T. 971,19 € Tolal H.T. nel
Total TVA :
lolal TTC :
971,19 €
194,24 €
I 165,43 €
Net à payer : 1 165,43 €
Les options et variantes ne figurent pas dans le Total HT
Nos devis sont établis sur la base des taux de TVA en vigueur à la date de la remise de I'offre. Toute variation ultérieure de ces taux, imposés par la loi, sera répercutée sur ces prix.
BON POUR ACCORD POUR TRAVAUX ET POUR CONDITIONS DE REGLEMENT
DATE
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COMMERCIAL
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SIGNATURE
. qLEm- SARL ALLIER FROID CLIU
-SIREN 443 596 184 - Code 122 - TÿAin|]a 71 443
215 CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE SERVICES
I
-CHAMP D'APPI,ICATION Les présentes conditions généràles s'àppliquent à toute vent€ d'équipements de cuisine et toute prestation de services associée, telle que conception, mise en
place, râccordement, service après vente, etc. à destinâtion exclusivement de clients professionnels (« Client »).
Sauf exception (t€lle qu'une demànde de dépannage immédiat de la part du Client) ses prestations font l'objet d'un chiffrage suivânt devis (« Devis »), et elles sont
toujours soumises aux présentes conditions générales. En câs de conflit entre les dispositions figurant aux Conditions Générales et celles figurànt au Devis, les dispositions du Devis prévâudront sur celles des Conditiofls Générâles.
Les dispositions des présentes Conditions Générales ne sâuràient être modifiées pàr des stipulations contraires, notamment dans les Conditions Générales du Client
ou toutautre document, sans l'accord exprès et écrit d'ALLIÉR FROID CtlM.
II FORMAÏION OU COiITRAT
ALLIER FROID CtlM établit un Devis, sur la base des besoins exprimés et des informations communiquées par le Client sur l'usâge des équipements souhaités : type
de restauration, nombre de couverts, etc.
Le Client passe commânde en retournant le Devis et les Conditaohs Générales slghées, eccompâgnées du rèBlement de l'acompte de 30% du montant de la
commânde, sâuf mention différente du Devis. Un âccusé de réception est émi§.
Lâ commànde ne sera considérée comme validée qu'ap.ès l'encaissement effectif dÊ l'àcompte par ALLIER FROID CLIM. A défaut d'en€aissement, les dàtes de
livraison et d'instâllâtion pourront Être différées.
En cas de modiflcation apportée au Devis par le Client, ALLIER FROID CLIM se réserve le droit de refuser la commande émise par le Cliênt, dans un délaide lt8
heures ouvrées à compter de sâ réception.
Une fois lâ commânde âcceptée par AttlER FROID CtlM, elle est ferme et définitive et ne peut être annulée par le Client. Toute commande passée auprès d'ALLIER
FROID CtlM empone acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales.
III - MOOALITES O'EXECUTION
ALLIER FROID CLIM assure elle-fhême, ou pâr l'intermédiaire d'un sous-traitânt, l'exécution du contrat, ce que le Client a€cepte. En toutes circonstances, ALLIER
FRoID ctlM demeure seulresponsable à l'éEard du Client.
3.1. Conceptlon I Sur demand€ du Client, ALtIER FROID CLIM peut proposer un plan dtagencement de la cuisine, aux seules fins de dimensionnement de l'espâce pour les équipements qu'elle commercialise. ll appartient ensuite au Client de faire validerces plans par un maître d'.euvre, cette mission n'étant pas assumée pâr
ALLIER FROID CLIM. De même, AILIER FRoID CLIM ne vàlide pâs la conformité de I'environnement physique du Client âux mâtériels destinés à y être installés.
3.2. Livtâison: Les livraisons interviennent directement dâns les locaux désignés pâr le Client, dâns les délàis indicâtifs communiqués par ALtIER FROI0 CLIM,
lesquels ne peuvent commencer à €ourir qu'à compter de la validation de la commande. Le Client ne saurait se prévaloir d'un retard de livraison pour revendiquer
l'annulation de lâ €ommande, un refus de paiement du prix du contrat etlou des indemnités, ou encore la résiliation du contrat.
Le Client doit s'assurer qu'une personne soit présente lors de la livrâison pour procéder à la ré€eption des équipements, signaler toute avârie survenue lors du
trânsport etlou tout vice appareht et signer le bon de livraison. En l'âbsence de rÉceptionnaire présent le jour de la livraison, êt à défâut de réclamation formulée par le Clieôt par tous moyens écritsjustifiânt de l'a.cusé de réception dans le délâide 48 heures ouvrées, les équipements livrés sont réputés €orespondre à ceux
€ommandés et être en parfâit état. En câs de réclâmâtion du Client dans le délâi susvisé, ALIIER FROID CLIM fera ses meilleurs efforts pour fournir dans les
meilleurs délais un équipement conforme aux s pécifications conven ues.
Même en cas de livraison FRANCO, le client a la gàrdê des équipements dès qu'ils sont char8és par le transporteur. C'est au Client qu'il incombe de se retourner
contr€ le trânsporteur en cas d'avaries constatées à la réception. Les équipements livrés restent toutefois la propriété d'ALLIER FROID CLiM jusqu'à complet paiement de leur prix.
3.3. : lnstâllalion: Tous les travaux de m;se €n place, scellement, râccordement aux fluides (âmenés par les différents corps d'état) et mise en service seront
exécutés dans les rètl€s de l'art, et conformément à la règlementation en vigueur et aur normes de sécurité applicables.
Le retàrd dàns l'installation n'est pas imputable à ALLIER FROID CtlM s'il résulte de là târdiveté d'opérations préalables (trâvaux préalâbles, équipemenr requis,
etc.) oo dLr fait du Client (non-€onformité de l'emplàcement d'installation, difficulté d'accès, etc.l.
A l'issue de l'installation, un procèÿverbalde réception est établi, sur lequelle Client devra mentionnerses réserves s'ily en a. En l'absence du Client, et à défaut de
réserve émi5e dans les 48 heures ouvrées suivant la remise du procès-verbal de réception, l'installation sera réputée conforme.
En câs de réserves, AILIER FROID CLIM les lèvera dans les plus brefs délais et émettra un nouveau procèÿverbal de réception.
3,4. : Dépeônat€ : Pour toute demande d'intervention de dépannage, le déplacement et la recherche de panne sont payants. L'inlervention est facturée sLrr la base
de la fiche dressée à son issue et mentionnant sâ date, lê liêu et le temps d'intervention, les pièces détachées côncernées et si la réparation a pu ou non être effeduée. Sauf lorsqu'un€ répârâtion immédiàte à été demândée et pu êtr€ réalisée, AttlER FROID CtlM élabore un Devis pour lâ répârâtlon de l'équipement. Tout dépannage n'est efle€tué qu'après àc.eptation du Devis par le Client, dâns les délais réalisables par ALLIER FROID CLIM compte tenu de ses autres engagements, €t pendànt ses seuls horaires d'intervention.
Toute demande de réparation immédiate du Client emporte obligation pour ce dernier de s'acquitter du coût correspondant ensuite fâcturé par AILIER FROID
CLIM, suivânt lâ fiche d'intervention qui fàit loi.
lV _ COl'lDlTlONS FINANCIERES
Les prix indiqués sur le Devis s'entendent en euros, horstoutestâxes et horsfrais de livrâison.
lls sont réputésfermes pendant la seule durée de vàlidité de celui'ci, à sàvoir 2 mois à compter de sa dàte d'établissement, saufmention contrairedu Devis.
Le Client doit s'acquitter, sâuf si condatio ns différentes dans le devis, d'un acompte de 30% à la commande, d'un acompte de 30% à la réception des équipements et
la fa€ture de solde est émise une fois les travaux d'installation réalisés. Le Client doit régler lâ facture à réception et dans un délai maximum de huit (8)jours à
compter de sa dàte d'émission, par chèque ou virement. Le Client ne peut différer le paiement de là facture de solde du fait de réserves portées sur le procès-
verbâl de réception dressé à la mise en route des équip€ments.
Toute somme non pâyée à la date d'échéance de la fâcture sera âutomatiquement majorée d'intérêts de retard qui seront décomptés au taux annuel de 12 % jusqu'âu jour du règlem€nt définitif, ou bien au tâux correspondânt à 3 fois Ie taux d'intérêt légal en vigueur, si ce dernier est supérieur à 4%, sans prejudice de là
clause de réserve de propriété ci-après stipulée à l'articleVlll.
Conformément aux ârticles 1.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, AU-lER FRoID CLIM pourra en outrefacturer une pénalité supplémentaare et forfaitâire de
SARL ALLIER FROID CLIM -SiREN 443 596 184 - Code APE 33122 - ryA ntra 71 443 596 184-Capital 8000€
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3/5 rdqp 40 euros pour frais de recouvr€ment, sâns préjudice de lâ faculté dont elle dispose de réclamer àu Client le remboursement de l'ensemble des dépenses qu'elle
aura en8â8ées pour recouvrer les sommes non payées, sices dépenses s'avèrent supérieures à l'indemnitéforfaitaire susvisée.
V. OBIjGATIONS DU CUENT
Le Client doit vérifier que les rarâctéristiques des équipements proposés par ALLIER FRoID cLlM correspondent à ses attentes.
L€ Client est responsable du choix de l'emplacement d'installation des matériels et doit s'assurer que cet emplaEem€nt est conforme pour le bon fonctionn€ment,
en toute sécurité, des matériels.
VI - GARAiINES
ALLIÉR FROID CtlM garantit la bonne exécrition des prestations objet du contràl et engà8e sâ responsabilité en cas d'exécution incomplète ou défedueuse, étant
entendu qu'ALLIER FROID CLIM esttenue d'une obliSation de moyens.
5.1. Garanties légalês: Les équipements vendus ne relèvent pâs de la garantie décennale ni de la garantie biennale de bon fonctionnement. Conformément à la
responsabilité contrartuelle de droit commun applicable, le Client bénéficie de la Sarantie légale de €onformité et de là Sarantie des vices câchés prévue âux
articles 164l etsuivants du Code Civil. La conformité des équipements livrés s'âpprécie pàr râpport à ceur commandés par le Client.
6.2 : Gârentie contrâctuelle: En sus des gerânties légales, le Client bénéfi€ie de I .
Là gârantie du fabricant sur les pièces, p€ndant la durée indiquée sur le bonjoint à l'âppareilj
. La Carantie commerciale d'AttlER FROID CtlM surla main d'euvre et le déplacement, pêndênt une (1) année à compter de la mise en roulê de malériels . vendus neufs, à l'exclusion de la réinstàllation d'équipements.
ALIIER FROID CLIM ne saurait être tenue responsable en cas de refus du fa bricant d'a ppliq uer sa garantie.
Au titre de sâ gârântie commer€iale/ ALLIER FROID CtlM assure le dépânnâ8e lorsque le dysfonctionnement des installâtions provi€nt soit d'un vice câché de
l'équapement fou rnj pa r AtLlÊR FROID CtlM soit d'une erreur dans son installation.
Le Client devra immédiâtement informer ALLIER FROID CtlM par écrit de tout vice âffedant l'équipement ou l'une de ses pièces, et fournir toute justification de sa
réalité. AttlER FROID CLIM pourra se déplacer pour constater levice et/ou soumettre lâ difficulté à l'€xpertise du fàbricant, dont l'ânelysefêra foi.
ALLIER FROID cLlM p.ocèdera au remplàcement ou à la réparation de toute pi耀 de l'équipement reconnue défectueuse, sous réserve que le vice soit àpparu
pendant Ia période d'un an.
sa 8ârântie commerciale est gratuite et inclut les lrâis de main d'ceuvre et de déplacement.
Les répàretions ou remplacements effectués peôdônt lâ période de garântie commerciâle d'AttlER FROID CLIM ne prolongent pas la durée de celle-ci, et les paèces
détachées de dépannage sont elles-mêmes gârântles pendant lâ seule période ettribuée par le fâbricant.
Lâ gâràntie d'AlLlER FROID CLIM est exclue pour toutce quirelève:
. De l'usure normale de l'équip€ment et/ou d€s piècesquile compos€nt,
. Du remplacement des consommables (ioints, filtres, lampes, vitres, gaz réfrigérant, etc.),
. D'u ne utilisation anorm ale ou nonconforme à l'usage pou r leq uell'éq uipementest destinéou d'u ndéfa utd'entretien, pa r référence aux prescriptio ns . d'utilisation et d'entretien fi8urânt dâns les notices terhniques et d'emploidu fâbricânt,
. D'une insuffisance de soins, d'une détérioration accidentelle, etc.
. De pannes liées âux accessoares (câbles d'alimentation ..,),
. Des dommages attribuables à lâ responsâbilité d'un tiers ou liés à toute câuse extérieure (foudre, tempête, dé8â1 d'eau, surtension, court-circuit électrique, . oxydation, calcâire, et€.).
Tout dépannage sollirité auprès d'ALLIER FRoID CLIM dans c€s hypothèses est fàcturÉ àu Client.
VII. RESPONSABIUTE
7.1.AttlER FROID CLIM n'est pas responsâble d'une inâdâptation des équipements de cuisine instàllés qui résulterait d'un usag€ différent pâr râpport à l'évâluàtion
initiale fâite par le Client et communiquÉe à ALLIER FROID CLIM pour l'étâblissem€nt du Devis.
7.2-AttlER FROID CLIM est responsable des seuls dommâges màtériels et directs subis par le Client du fait d'un vice caché de l'équipement fourni ou d'un comportement fautif avéré impulâble à AILIER FRoID cllM dans l'exécutaon de ses prestations. Les dommaS€s immâtériels et/ou aôdirects t€ls que perte de mâr€hàndises {ex: châmbre froide), pert€ d'exploatation, perte de mâr€hés, perte de client, manque à gagner, augmentàtions de coûts et de dépenses, etc. sont exprEssément exclus.
Les domma8es matériels et direds causés par AttlER FROID CtlM sont susceptibles d'être indemnisés dans la limite expresse du montant total de garantie de
l'Assurance Responsabilité Professionnelle souscrite par ceBe dernière, pour chaque sinistre, au titre de son activité.
VIII . RESERVE DE PROPRIETE
Le trânstêrt dê lâ propriété des équipements au Cll€nt n'lnterviendra qu'au paiement effectil de l'intégralité de leur p.lx ên principâ|, intérêts êt âccessoircs, y
compris sile Clientlait l'objet d'une procédure collective.
Le Client s'enga8e à ce titre à ce que l€s équipements livrés soient to ujours identifiables comme étant la propriété d'ALLIER FROID CllM àprès la livraison.
Pendant toute la durée de la réserve de propriété, les risques ayant été transférés au moment de lâ ivrâison, le Client demeure responsâble de là perte et de la
détérioration des équipements vendus, ainsi que des dommages qu'ils pourai€nt occâsionner. En cas de sinistre sur un Équipement incomplètement payé, l'indemnité d'âssurances serâ subro8ée à là chose détruitejusqu'à concurrence du montant restant dû. Le Client est tenu d'informer immédiatement ALLIER FROID CLIM de la saisie au profit d'un tiers des équipements livrés sous réserve de propriété. En cas de non-paaement d'une facture à l'échéance, ALIIER FROID CLIM pourrà revendiquer les équipements vendus qui devront lui être restitués ou leur équivalent,5ans délai, âuxfrêis et risques du Client, sans préjudice des pénalités et/ou dommages et inlérêts éventuels.
IX- DROITS OE PROPRIETE IiITEI.LICIUEII-E
ALLIER FROID CtlM est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle afférents âux études, plans, etc. réalisés. ll est strictement interdit aù Client de l€s
utiliser,les reproduireou les communiquer à un tierssans l'accord préalâble d'AttlER FROID CtlM. Les éléments fournas par le Client restent lâ propriété du Client.
X RESILIATION
Chacune des parties pourra résilierde plein droit le contrât conctu, sans intervention du juge, en cas de manquement grave de l'autre partie à ses obligâtions. La
SARL ALLIER FROID CLIM §IREN 443 596 184 - Code APE 33122 - TVA intra 71 443 596 184-Capital 8000€
415 §gmÜD
résiliataon interviendra un mois après l'envoi d'une mise en demeure de remédier au manquement, par lettre recommandée avec accusé de réception, non su:vie
En cas de résiliâtion du contrat aux torts du Claent, ALLItR FROID CLIM serâ libérée de l'exécution d€s livràisons et/ou prestàtions restant à réaliser à la date de lâ
résiliation. ÂlllER FROID CtlM conserverâ les sommes éventuellement déjà perçues et le Client devra s'acquilter du paiement des équipements livrés et des prestations exécutées, même partiellement, à la datê de la résiliatiôn.
XI- FORCE MÀEURE
Aucune des deux Pàrties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l'àutre de là non-erécution ou des retards dans l'exécution d'une obligatlon des présentes qui
seraient dus à la survenance d'un câs de force majeure. Aucun dÉdomma8ement ne sera accordé àu Client.
On entend par cas de force majeure tout événement rendant soit impossible, sot manifestement plus difficile l'exécution d'une ob,igation en raison dLr caradère
imprévisible et irrésistible de cet événement, tel que incendies, inondations, paralysies des voies de transports routiers ou âutres, rLrptures de fourniture
d'énergies, blocâges des télécommuôications et des réseâux informâtiques, .., àinsi que tout autre événement considéré pâr la loi ou la jurisprudence frânçaise
comme un cas de force majeure.
x - DOI{NEES PERSONl{Et-t-Es
tes données nominâtives qui sont demandées au Client sont nécessaires à l'éleboration du Devis et âu trâitement de sâ commânde pâr ALLIER FROID CLIM, qui pourra les communiquer à un sous-traitant aux seules fans d'exécution de la (ommande et/ou des 5ervices après-vente.
Le délâide conservàtion des données est de trois (3) àns suivànt lâ fin du Contrât ou le derniercontact âvec un prospect.
Le Client bénéficie d'un droit d'àccès et de rectification de ses données personnelles, d'un droit de suppression des données inexâctes ou périmées, d'un droit à la
portabilité des données dans un format structuré, d'un droit à la limitàtion du tràitement, d'un droit d'introduire une réclàmation auprès de la CNIL. Pour l'exercice
de ses droits ou toute question sur le tràitemeht de ses données, le Client est invité à contacterAttlER FROID CLIM par courrier, à l'àdresse de son siège social: 26
RN9 Bouteress€ 03500 SÂULCET.
XIII- IOIAPPLICABLE ET TRIBUÀIAL COMPEIENT
L€s présentes co nditio ns gén é râlês et les relâtions contrâctuelles entre ALLI€R FROID CLIM et le Client sont soumises à là langue française et à la loifrânçâise.
Tout litige entre ALLIER FROID CLIM et Lrn Client relàtifà l'interprétation des prés€nt€s conditio.s généràles, à lâ formation, à l'exécution et à la rupture du contrat
conclu entre eux serâ soumis à la seule coûpétence du tribunal de commerce de Cusset nonobstant pluràlité de défendeurs et/ou âppel en 8ârântie, même pour
les procédures d'urg€nce ou les procédures consetuâtoires eô référé ou par requête.
SARL ALLIER FROID CLIM .SIREN 443 596 184 - Code APE 33122 -TVAintra 71 443596 184-Capital8000€
5/5