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Déliberation - N° 28 Espaces Publics et Cadre de VIE Occupation provisoire du domaine public communal réseau transport et distribution gaz
Document publié le Jeudi 15 octobre 2020 par la commune de Bayonne.
Lien du pdf (Déliberation - N° 28 Espaces Publics et Cadre de VIE Occupation provisoire du domaine public communal réseau transport et distribution gaz)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
Sayonne* AIONA-PAYS BASQUE
COMMUNE DE BAYONNE
Département des Pyrénées-Atlantiques - Arrondissement de Bayonne
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 OCTOBRE 2020
DELIBERATION N° DE-2020-028
L'an deux mil vingt, le 15 octobre, le Conseil municipal dûment convoqué, s'est réuni la Maison des Associations, sous la présidence de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Maire. La séance a été ouverte à 17h40.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 45
Présents :
M. ETCHEGARAY, Mme DURRUTY, M. MILLET-BARBÉ, Mme LAUQUÉ, M. UGALDE, Mme HARDOUIN-TORRE, M. CORRÉGE, M. LACASSAGNE, Mme MARTIN-DOLHAGARAY, M. LAIGUILLON, Mme CASTEL, M. ALQUIÉ, Mme MEYZENC, M. PARRIELA ETCHART, Mme DUHART, M. AGUERRE, Mme BRAU-BOIRIE, Mme BISAUTA (à partir de 18h33), M. ARCOUET, Mme LARRÉ M. SALANNE, M. PAULY, Mme LAPLACE, M. DAUBISSE, Mme MOTHES, M. ALLEMAN, M. SÉVILLA, Mme BENSOUSSAN, Mme LARROZE-FRANCEZAT, M. ERREMUNDEGUY,
M. SUSPERREGUI, M. BOUTONNET-LOUSTAU, , Mme CAPDEVIELLE, M. DUZERT, M. ESTEBAN, Mme LIOUSSE, Mme DUPREUILH, M. ETCHETO, Mme BROCARD, Mme HERRERA LANDA, M. ABADIE, M. BERGÉ (à partir de 19h15).
Absents représentés par pouvoir :
Mme LOUPIEN-SUARES à M. CORREGE ; Mme BISAUTA à M. le Maire (jusqu'à 18h33) ; Mme ZITTEL à M. DAUBISSE : Mme DELOBEL à M. MILLET-BARBE ; M. BERGE à Mme HERRERA
LANDA (jusqu'à 19h15).
Absent(s) :
Aucun
Secrétaire :
M. BOUTONNET
Entendu /e rapport de M. ARCOUET,
OBJET : ESPACES PUBLICS ET CADRE DE VIE -— Occupation provisoire du domaine public communal par les chantiers de travaux sur des ouvrages du réseau de transport et de distribution de gaz - Instauration d'une redevance.
Conformément au décret n°2007-606 du 25 avril 2007, le conseil municipal, par délibération en date du 25 avril 2007, a instauré une redevance pour occupation du domaine public par les ouvrages de transport et de distribution de gaz et par les canalisations particulières de gaz.
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20201015-lmc100000000709
-DE
Date de réception préfecture : 20/10/2020 Sayonné' BAIONA-PAYS BASQUE
Le décret n°2015-334 du 25 mars 2015 instaure quant à lui le régime des redevances dues aux communes pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux concernant des ouvrages des réseaux de transport et de distribution de gaz, notamment.
Dans ce cadre, les collectivités peuvent adopter le principe de la perception d'une redevance, sur simple émission d'un titre de recettes, pour tout chantier provisoire relatif aux réseaux gaziers et dans la mesure où les conditions d'application du décret précité ont été satisfaites.
La redevance due chaque année à une commune pour l'occupation provisoire de son domaine public est appelée à être fixée par le Conseil municipal dans la limite du plafond suivant :
PR’ = 0,35 euros x L
PR' = exprimé en euros correspond au plafond de redevance due
L = longueur exprimée en mètres des canalisations construites ou renouvelées mises en gaz au cours de l’année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due
Ainsi, à titre indicatif, l’état des sommes dues par Gaz Réseau Distribution France au titre de l'occupation provisoire du domaine public communal par les chantiers de travaux sur des ouvrages du réseau de distribution de gaz a été plafonné à 687,46 € pour l'année 2019 et 937,82 € pour l'année 2020.
Il est ainsi proposé au Conseil municipal :
- d'instaurer ladite redevance pour l'occupation provisoire du domaine public de la Ville de Bayonne pour tous les chantiers de travaux sur des ouvrages de réseaux de distribution de gaz ;
- de fixer le mode de calcul décrit ci-dessus, conformément au décret n° 2015-334 du 25 mars 2015 dans la limite du plafond règlementaire ;
- de procéder à l'établissement des titres de recette après constatation des chantiers éligibles à la dite redevance.
Ont signé au registre les membres présents.
Adopté à l'unanimité
Jean-René ETCHEGARAY
Maire de Bayonne
Par délégation du
Marc Wi
Directeur gé es services
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20201015-lmc100000000709
-DE
Date de réception préfecture : 20/10/2020