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Déliberation - N 267 Espaces Publics et Cadre de VIE Transfert du domaine public départemental dans le domaine public communal Parvis Jean Dauger
Document publié le Jeudi 12 décembre 2024 par la commune de Bayonne.
Lien du pdf (Déliberation - N 267 Espaces Publics et Cadre de VIE Transfert du domaine public départemental dans le domaine public communal Parvis Jean Dauger)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Dayonne BAIONA-PAYS BASQUE
COMMUNE DE BAYONNE
Département des Pyrénées-Atlantiques - Arrondissement de Bayonne
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 DECEMBRE 2024
DELIBERATION N° DE-2024-267
L'an deux mil vingt-quatre, le 12 décembre, le Conseil municipal dûment convoqué, s'est réuni l'Hôtel de ville, salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Maire. La séance a été ouverte à 17h40.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 45
Présents :
M. ETCHEGARAY, Mme DURRUTY, M. MILLET- BARBÉ (à partir de la délibération DE-2024-269), Mme LAUQUÉ, M. UGALDE, Mme HARDOUIN-TORRE, M. CORRÉGÉ, Mme LOUPIEN -SUARES, M. LACASSAGNE, Mme MARTIN-DOLHAGARAY, M. LAIGUILLON, Mme CASTEL, M. ALQUIÉ, Mme MEYZENC, M. PARRILLA ETCHART (à partir de la délibération DE-2025-249), Mme DUHART, M. AGUERRE, Mme BRAU-BOIRIE, Mme LARRÉ M. SALANNE, M. PAULY, Mme VOISIN, M. DAUBISSE (à partir de la délibération DE-2024-260), M. ALLEMAN (à partir de la délibération DE- 2024-260), M. SÉVILLA, Mme ZITTEL, Mme BENSOUSSAN, Mme LARROZE-FRANCEZAT, M, ERREMUNDEGUY, M. SUSPERREGUI, Mme DELOBEL, Mme CAPDEVIELLE, M. DUZERT, M. ESTEBAN, Mme LIOUSSE, Mme DUPREUILH, M. ETCHETO, Mme BROCARD, Mme HERRERA LANDA, M. ABADIE, M. BERGE.
Absents représentés par pouvoir :
M. MILLET-BARBE à M. LACASSAGNE (jusqu'à la délibération DE-2024-268) ; M. PARRILLA ETCHART à Mme LARRE (jusqu'à la délibération DE-2024-248) ; Mme BISAUTA à Mme HARDOUIN-TORRE ; M. ARCOUET à Mme DURRUTY ; M. DAUBISSE à Mme LOUPIEN SUARES (jusqu'à la délibération DE-2024-259) ; Mme MOTHES à Mme MARTIN DOLHAGARAY ; M. ALLEMAN à Mme LAUQUE (jusqu'à la délibération DE-2024-259) ; M. BOUTONNET-LOUSTAU à
M. LAIGUILLON.
Absent(s) :
Secrétaire :
M. SUSPERREGUI
Entendu le rapport de Mme DUHART,
OBJET: ESPACES PUBLICS ET CADRE DE VIE - Transfert du domaine public départemental dans le domaine public communal - Parvis Jean Dauger, avenue André Grimard.
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20241212-24_10300-DE
Date de télétransmission : 13/12/2024
Date de réception préfecture : 13/12/2024 _
DJayonne AIONA-PAYS BASQUE
Dans le cadre des stratégies et des projets développés respectivement par le Conseil départemental et la Commune, une reconfiguration des domaines publics est en cours d'étude.
La 1ère tranche étudiée sera celle de Saint Léon jusqu'à l'Adour, afin de mieux répartir les responsabilités d'entretien et de domanialité entre les deux collectivités.
Le 1er délaissé situé au droit du stade Jean Dauger peut faire l'objet d'un transfert. Pour ce faire, un levé de géomètre et un document d'arpentage séparant les deux domaines seront réalisés.
L'objectif de cette répartition est de transférer dans le domaine public communal les délaissés du domaine public départemental traités en accès piétons ou véhicules ainsi que les espaces verts au droit du stade Jean Dauger, conformément au plan joint en annexe.
Le transfert peut être réalisé sans déclassement préalable comme le prévoient les dispositions du CG3P et notamment l'article L.3112-1.
Il est ainsi demandé au Conseil municipal :
- d'approuver le transfert dans le domaine public communal des délaissés du domaine public départemental tels qu'identifiés sur le plan ci-annexé ;
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes nécessaires à ce transfert de domaine public entre collectivités territoriales.
Ont signé au registre les membres présents.
Adopté à l'unanimité
Par délégation du Maire
David Tollis
Directeur général des services
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20241212-24_10300-DE
Date de télétransmission : 13/12/2024
Date de réception préfecture : 13/12/2024 Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20241212-24_10300-DE
Date de télétransmission : 13/12/2024
Date de réception préfecture : 13/12/2024