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Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays des Paillons - Délib 20 02 01 Ouverture credits investissement)
Thèmes du document : Démocratie, Budget, Économie et finances,
AR PREFECTURE EXTRAIT DU REGISTRE
1 OOG-240600593-20200227-200201-D[)ES DEI BERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE Re�Y lg_Q3,(�3/2020 ·�
-1�� , :::::-- 1 . �- Communauté de Communes
DEPARTEMENT
des ALPES-MARITIMES
Communauté de
Communes du Pays
des Paillons
OBJET:
Ordonnancement
des dépenses
d'investissements jusqu'à
l'adoption du BP 2020
Décision n° 20 02 01
Nombre de conseillers en
exercice: 37
Nombre de présents : 22
Nombre de votants: 31
Pour: 31
Contre: 0
Abstentions: 0
L'an deux mille vingt, le jeudi 27 février, à dix-huit heures trente, le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s'est réuni à Blausasc, au siège de la Communauté de Communes, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Maurice Lavagna.
Etaient présents : Messieurs Maurice Lavagna, Francis Tujague, Robert
Nardelli, Joël Gosse, Madame Monique Giraud-Lazzari, Messieurs Michel Calmet, Noël Albin, Gérard Branda, Edmond Mari, Christian Dragoni, Madame Martine Brun, Messieurs Gérard Stoerkel, Jacques Saulay, Madame Michèle Maurel, Monsieur Gérard De Zordo, Mesdames Nadine Ezingeard, Alexandra Russo, Monsieur Philippe Mineur, Madame Marie-Thérèse Barrios-Breton, Monsieur Jean-Claude Vallauri, Madame Christiane Blanc-Ricort, Monsieur Jean Nicolas formant la majorité des membres en exercice.
Absents représentés : Monsieur Pierre Donadey par Madame Marie
Thérèse Barrios-Breton, Michel Lattier par Monique Giraud-Lazzari, Jean-Marc Rancure! par Madame Martine Brun, Monsieur Bernard Martinez, Madame Evelyne Laborde par Madame Christiane Blanc-Ricort, Monsieur Yves Pons par Monsieur Michel Calmet, Madame Edith Lonchampt par Monsieur Gérard Stoerkel, Monsieur Georges Gaede par Monsieur Francis Tujague, Monsieur Georges Blanc par Monsieur Noël Albin.
Absents excusés : Messieurs Cyril Piazza, Jean-Yves Lessatini, Madame Béatrice Ellul, Monsieur Stéphane Sainsaulieu, Madame Germaine Millo, Monsieur Jean-Marie Franco.
Monsieur Gérard Stoerkel a été nommé secrétaire de séance.
Le Président rappelle que l'article L1612-1 du CGCT prévoit que «jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette».
A 1'exception des crédits afférents au remboursement de la dette, les dépenses à prendre en compte sont donc les dépenses réelles de la section d'investissement votées au budget N-1, c'est-à-dire non seulement les dépenses inscrites aux budgets primitifs (BP) et aux budgets supplémentaires, mais également celles inscrites dans les décisions modificatives.
Le Président propose à l'assemblée délibérante d'autoriser l'engagement de dépenses d'investissements avant le vote du BP 2019 sur la base des enveloppes financières suivantes AR PREFECTURE
1006-240600593-20200227-200201-DE R��u 1� 03/03/2020 1
CHAPITRE BP 2019 DM 2019 TOTAL2019 MANDATEMENT POSSIBLE N+1
20 50 000,00 0,00 50 000,00 12 500,00 21 967 000,00 - 78 100,00 888 900,00 222 225,00 23 3 262 385,11 153 000,00 3 415 385,11 853 846,28 TOTAL 4 279 385,11 74 900,00 4 354 285,11 1 088 571,28
Le Conseil communautaire, ouï l'exposé de son Président,
après en avoir délibéré,
décide de permettre l'engagement, le mandatement et la liquidation des mandats d'investissements à hauteur de 25 % du BP 2019 soit 1 088 571,28 jusqu'à l'adoption du budget 2020 répartis comme suit
- Chapitre 20 : 12 500,00 €
- Chapitre 21 : 222 225,00 €
- Chapitre 23 : 853 846,28 €
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits, pour expédition conforme
LE PRESIDENT
M.LAVAGNA