Compte-Rendu - cr 03062022

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Compte-Rendu - cr 03062022 Document publié le Vendredi 3 juin 2022 par la commune de Grandchamp. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 03062022)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement, Vous pouvez retrouver plus de détails en parcourant le registre des délibérations disponible en mairie.

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COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 03 JUIN 2022 à 20 h 30

Séance du 03 juin 2022 à 20 h 30

Le 03 juin 2022, le Conseil Municipal dûment convoqué est réuni en session ordinaire sous la présidence du Maire.

Présents : MM. Renauld Hervé, Le Tual Didier, Géraudie Thomas, Vénard Sylvain, Campana Florent, Trochet Jean-Claude, Hamel Arnaud, Mme Zaoui Nathalie

Absents excusés : MM. Dupuy Jean-Philippe, Maillard Fabrice

Absent :

Étaient représentés : M. Dupuy Jean-Philippe (par M. Géraudie Thomas) M. Maillard Fabrice (par M. Trochet Jean-Claude)

Secrétaire de séance M. Géraudie Thomas

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En application de la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilances sanitaires (NOR PRMX2129237L)

Monsieur Renauld Hervé, maire, a décidé, pour assurer la tenue de la réunion du conseil dans les conditions conformes aux règles sanitaires en vigueur.

Les membres du conseil municipal à l’unanimité acceptent la demande de Monsieur Renauld Hervé.

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Ordre du Jour

 Modification de la durée de service de l’emploi à temps non complet du poste de secrétaire de Mairie

 Décision modificative

 Rapports des commissions

 Rapports divers

 Questions diverses

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Cette Décisions du Maire

Dans le cadre des délégations qui lui ont été consenties par le Conseil Municipal, Monsieur le Maire rend compte des décisions prises :

1) Déclaration préalable

- N° DP 078 283 22 M 0004 accordé le 24 mai 2022 – Division en vue de construire : détachement d’un lot à bâtir sis 8 Chemin du Bois des Noës

2) Certificat d’urbanisme

- N° CUa 078 283 22 M0006 signé le 24 mai 2022 – Terrain n° ZA 161 sis 10 Chemin de Saussay

- N° CUb 078 283 22 M0004 signé le 30 mai 2022 – Réalisation d’une construction à usage de maison d’habitation sur le lot A sis 8 Chemin du Bois des Noës

3) Arrêté d’alignement

- N° 30/2022 du 24 mai 2022 – terrain n° ZA 161 sis 10 Chemin de SaussayVous pouvez retrouver plus de détails en parcourant le registre des délibérations disponible en mairie.

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4) Arrêté de numérotage des maisons

- N° 28/2022 du 14 mai 2022 relatif au numérotage des maisons sises Route de Nogent

Les conseillers municipaux ont pris acte de ces décisions.

2022/28 – Modification de la durée de service de l’emploi à temps non complet du poste de secrétaire de mairie

Monsieur le Maire propose à l’assemblée, de supprimer le poste correspondant dont la durée du temps de travail de 24 h hebdomadaire de secrétaire de mairie et de créer simultanément le nouveau poste à temps complet à compter du 1er juillet 2022.

Le Conseil municipal, adopte la proposition de Monsieur le Maire.

2022/24 – Décision modificative

Le Conseil municipal accepte cette décision modificative. Cette décision n’a aucune incidence majeure sur le budget 2022.

Rapport des commissions

Rapports divers

Questions diverses

1) PLU affaire n° 1

Lors du conseil municipal du 9 mars 2018, Monsieur le Maire a informé les membres du conseil municipal de la requête du Cabinet GMR avocats. Les plaignants demandaient l’annulation du PLU.

Le jugement rendu par le tribunal administratif de Versailles le 19 février 2019 a conclu à l’annulation partielle du PLU de Grandchamp, seulement en tant qu’il classe la parcelle ZD 95 en zone constructible.

Les plaignants ont fait appel le 17 avril 2019 du jugement rendu par le Tribunal administratif de Versailles.

Le 8 juin 2021, Monsieur le Maire a reçu la décision de la cour administrative d’appel de Versailles. La requête des plaignants a été rejetée. Ils verseront ensemble à la commune de Grandchamp la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le 11 août 2021, Monsieur le Maire a reçu de la part de la Maître Fabrice Sebagh une correspondance l’informant de la notification de recours effectuée auprès du Conseil d’Etat le 4 août 2021 à l’encontre de l’arrêt rendu par la cour administrative d’appel de Versailles.

Le 12 août 2021, le Conseil d’Etat a adressé une lettre destinée à informer la commune qu’un recours en cassation est présenté par les plaignants.

Le 19 mars 2022, le pourvoi des plaignants n’a pas été admis par le Conseil d’Etat. Les membres du conseil municipal ont pris note de la décision du Conseil d’Etat.

L’ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, Monsieur le Maire déclare la séance levée à 21 h 10.

Le 1er adjoint au Maire,

Thomas GERAUDIE