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unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ardèche - 1192
Document publié le Mardi 27 septembre 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ardèche - 1192)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Eau et assainissement, Démocratie,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 22 Septembre 2022
L’an deux mille vingt-deux, le vingt-deux septembre à dix-sept heures trente le conseil communautaire,
dûment convoqué le quinze septembre s’est tenu au siège de la communauté de communes, avenue
du Maréchal Leclerc sous la présidence de Madame Françoise GONNET TABARDEL, Présidente.
Titulaires présents : ARCHAMBAULT Daniel, BEAU Jacky, CASAMATTA Marie, CHABANIS Alexandre,
CHAIX Marie-Pierre, CHAZAUT Bernard, COAT Jean-François, CROIZIER Jean-Paul, DROUARD Michel,
GARCIA Patrick, GONNET TABARDEL Françoise, GUERIN Patrick, GUINAULT Thérèse, HALLYNCK
Dominique, LAURENT Jérôme, LEBRETON Frédéric, MARCE Emilie, MATTEI Martine, ORENES LERMA
José, PRADIER LAGET Jérôme, PUJUGUET Brigitte(Présente à partir du point 2), RIEU Roland, RIFFARD
VOILQUE Martine, SALVI Corinne, SAPHORES Pierre (Présent à partir du point 2), TRIOMPHE Sylvain.
Titulaires présents avec droit de vote: M. GUERIN (Procuration de M. ADRAGNA) - M.
ARCHAMBAULT (Procuration de M. BERRAUD) — M. COAT (Procuration de Mme LANDRAUD) - M.
CROIZIER (Procuration de Mme VALETTE) - Mme PUJUGUET (Procuration de Mme DUMARCHE), M.
BEAU (Procuration de Mme BOF) -Mme MARCE (Procuration de Mme SAUJOT BEDIN) - M DROUARD
{Procuration de M. MATHON)
Absents ayant donné procuration : ADRAGNA Patrick, BERRAUD Yves, LANDRAUD Maryline,
VALETTE Catherine, DUMARCHE Brigitte, BOF Monique, SAUJOT BEDIN Bénédicte, MATHON
Christophe
Absents : PELOZUELO Christiane
Délibérations
2022-095 | Urbanisme — Bilan de la mise à disposition et
approbation de la modification simplifiée n°1 du PLU de Approuvé
Bourg-Saint-Andéol
2022-096 | Eau potable - Approbation du rapport annuel du délégataire Approuvé
2021
| 2022-097 | Eau potable - Approbation du Rapport sur le Prix et la Qualité Approuvé
| du Service 2021
2022-098 | Eau potable - Cession AX 880 et AK 881 - chemin de Bellevue Approuvé
à Bourg-Saint-Andéol
2022-099 | âssainissement - Approbation du rapport annuel des Approuvé délégataires 2021
2022-100 | Assainissement - Approbation du Rapport sur le Prix et la Approuvé
Qualité du Service 2021
2022-101 | Déchets ménagers - Approbation du Rapport sur le Prix et la Approuvé
| Qualité du Service 2021
2022-102 | Déchets ménagers - Exonération de TEOM pour l'année 2023 Approuvé
- Locaux à usage industriel et locaux commerciaux 2022-103 | Déchets ménagers - Approbation du rapport d'activité du Approuvé
SYPP
2022-104 | Convention Territoriale d'Education Artistique et Culturelle Approuvé
{CTEAC) avec l'Etat, la Région Auvergne Rhône -Alpes, le
Département de l'Ardèche, la CAF 07, le réseau Canopé
2022-105 | Demande de subvention au Département de l’Ardèche, à la Approuvé
Direction Régionale des Affaires Culturelles Auvergne Rhône-
Alpes et à la Région Auvergne Rhône Alpes dans le cadre de
la Convention Territoriale d'Education Artistique et Culturelle
2022-106 | Création d'un emploi de directeur administratif et financier. approuvé
Approuvé
2022-107 | Candidature au programme LEADER 2023-2027
2022-108 | Rapport d'activités 2021
Liste des décisions prises par la Présidente dans le cadre de sa délégation du
30 juin 2022 au 22 septembre 2022
Date N° Libellé Service
07/07/2022 | ENV2022-12 | Décision portant sur l'apprbation de la convention | Gestion des avec la société Philtex and Recycling pour la collecte | déchets
des vêtements sur les déchèteries de la CC DRAGA
19/07/2022 | DT2022-13 Décision portant sur l'approbation d'une Développement convention de partenariat avec les exposants sur le | économique
salon de la création et reprise d'entreprise
19/07/2022 | DT2022-14 Décision portant sur l'approbation du règlement Développement
intérieur relatif à l'organisation du salon de la économique
création et reprise d'entreprise
26/07/2022 | MP2022-15 | Avenant marché travaux chapelle St Joseph Direction générale 09/08/2022 |MP2022-16 | Décision portant sur l'approbation de l'accord-cadre | Direction à bons de commandes avec Euryèce, pour une environnement
mission d'assistance foncière
09/08/2022 | ENV2022-17 | Décision autorisant la Présidente de la CC DRAGA à | Direction
ester en justice dans le cadre du litige l'opposant à | environnement Mme et M. RISSOAN-FAVRE devant la cour
administrative d'appel de Lyon
09/08/2022 | ENV2022-18 | Décision portant sur l'approbation de servitudes Environnement (eau)
conventionnelles pour le passage d'une canalisation
d'eau potable entre le captage de l'Ilette à Saint-
Marcel d'Ardèche et la station du Fraou à Bourg-
Saint-Andéol
09/08/2022 | ENV2022-19 | Décision portant sur le refus d'amener le réseau Environnement (eau)
public d'eau potable à proximité immédiate ou au
droit de la propriété de M. FAVRE et Mme RISSOAN
située à Bourg-Saint-Andéol 19/09/2022 | ENV2022-20 Décision relative à la constitution de servitudes | Environnement (eau)
conventionnelles pour le passage de canalisations
d'eau potable et l'implantation d'équipements
hydrauliques sur les parcelles BD 84, BD 86 et BE
129 à Bourg-Saint-Andéol
Le secrétaire de Séance,
Daniel ARCHAMBAULT
La Présidente,
Françoise GONNET TABARDEL Envoyé en préfecture le 27/09/2022
Reçu en préfecture le 27/09/2022
me cz
Affiché le TS
ID : 007-240700864-20220922-2022_095-DE
COMMUNAUTE DE COMMUNES A f
Mr. de communes DU RHONE AUX GORGES DE
drag, Fin 2 Avenue du Maréchal LECLERC 07700 Bourg Saint Andéol Tél : 04 75 54 57 05
Mail : contact@ccdraga.fr
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Du 22 Septembre 2022
Nombre de conseillers : | L'an deux mille vingt-deux, le vingt-deux septembre à dix-sept heures
- _enexercice : 35 trente le conseil communautaire, dûment convoqué le quinze septembre |
- présents : 24 s’est tenu au siège de la communauté de communes, avenue du Maréchal - votants : 31 Leclerc sous la présidence de Madame Françoise GONNET TABARDEL, Présidente.
M. Daniel ARCHAMBAULT | Titulaires présents: ARCHAMBAULT Daniel, BEAU Jacky, CASAMATTA
est élu secrétaire de Marie, CHABANIS Alexandre, CHAIX Marie-Pierre, CHAZAUT Bernard,
séance COAT Jean-François, CROIZIER Jean-Paul, DROUARD Michel, GARCIA
Patrick, GONNET TABARDEL Françoise, GUERIN Patrick, GUINAULT
Thérèse, HALLYNCK Dominique, LAURENT Jérôme, LEBRETON Frédéric, MARCE Emilie, MATTEI Martine, ORENES LERMA José, PRADIER LAGET Jérôme, RIEU Roland, RIFFARD VOILQUE Martine, SALVI Corinne, TRIOMPHE Sylvain.
Titulaires présents avec droit de vote: M. GUERIN (Procuration de M. ADRAGNA} - M. ARCHAMBAULT (Procuration de M. BERRAUD) -
COAT (Procuration de Mme LANDRAUD) - M. CROIZIER (Procuration de
Mme VALETTE) —- M. BEAU (Procuration de Mme BOF) — Mme MARCE (Procuration de Mme SAUJOT BEDIN) - M DROUARD (Procuration de M. MATHON)
Absents ayant donné procuration: ADRAGNA Patrick, BERRAUD Yves,
LANDRAUD Maryline, VALETTE Catherine, BOF Monique, SAUJOT BEDIN
Bénédicte, MATHON Christophe
Absents: PELOZUELO Christiane, SAPHORES Pierre, PUJUGUET Brigitte
| | PUMARCHE Brigitte
Délibération | Votes Votes :
N° 2022-095 - Pour:31i
- Contre:0û
-__ Abstentions: 0
Objet : Urbanisme - Bilan de la mise à à disposition et approbation de a
modification simplifiée n°1 du PLU de Bourg-Saint-Andéol
Vu
e Le code de l'urbanisme et notamment les articles L 153-36 et L153-45 et suivants, Envoyé en préfecture le 27/09/2022
Reçu en préfecture le 27/09/2022
Affiché le Se
ID : 007-240700864-20220822-2022_095-DE
e L'arrêté n° DT 2022-117 portant prescription de la procédure de modification
simplifiée du PLU de Bourg-Saint-Andéol pris le 3 mars 2022 et notamment son article 4 relatif aux modalités de concertation,
e Les avis favorables de la SNCF, de l’INAO et de l'Etat,
La délibération n°2022-065 du 5 mai 2022 portant définition des modalités de
concertation pour la mise à disposition du dossier de modification simplifiée au public,
Considérant
e Que le projet de modification simplifiée n°1 du PLU de Bourg-Saint-Andéol a pour objet de corriger un oubli règlementaire en autorisant explicitement dans l’article 2 des zones UA, UB, UC les constructions et équipements d'intérêt collectif ainsi que les services publics,
e Les pièces du dossier de modification simplifiée n°1 mises à disposition du public du 1°" juin 2022 au 1°’ juillet 2022,
e Le bilan de la mise à disposition du dossier au public qui ne fait état d'aucune
observation déposée,
e Que le projet de modification simplifiée n°1 du PLU de Bourg-Saint-Andéol notifié aux Personnes Publiques Associées et mis à la disposition du public n’a pas besoin d’être modifié,
e _ L’avis favorable de la Conférence des Maires réunie le 15 septembre 2022 validant le
bilan de la mise à disposition et la préparation du dossier pour approbation,
e Que le projet de modification simplifiée n°1 du PLU de Bourg-Saint-Andéol est prêt à être approuvé conformément à l’article L153-43 du code de l'urbanisme.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré à l’unanimité
> Décide d'approuver la modification simplifiée n°1 du PLU de Bourg-Saint-Andéol telle qu’elle est annexée à la présente.
> Indique que le dossier de modification simplifiée est tenu à la disposition du public au siège de la communauté de communes et en mairie de Bourg-Saint-Andéol aux jours et heures habituels d'ouverture.
> Indique que conformément à l'article R153-21 du code de l'urbanisme, la présente
délibération fera l'objet d’un affichage au siège de la communauté de communes
DRAGA et en mairie durant 1 mois et d’une mention en caractères apparents dans un
journal diffusé dans le département.
> Autorise Mme la Présidente à signer tous les actes et à prendre toutes les
dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Fait les jours, mois et an susdits,
Le secrétaire de séance Pour extrait certifié conforme
M. ARCHAMBAULT Danie st Lahrésidente certifie sous sa responsabilité
s
ge, É A (| ten “| La Présidente
(Ca de a à A 2 |8 (POURGSPAND * Hspnçaise 6GÔNNET TABARDEL
LA D Se F
ROSE ne
è \ CS ns <>7 x ) N
+ GORGES © RÉ # a Gore Envoyé en préfecture le 27/09/2022
Reçu en préfecture le 27/09/2022
Affiché le Fe.
Com ID : 007-240700864-20220922-2022_096-DE
ja communauté de communes
GO 2 Avenue du Maréchal LECLERC V7 07700 Bourg Saint Andéol
Tél : 04 75 54 57 05
Mail : contact@ccdraga.fr
| Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
| Du 22 Septembre 2022 è | Nombre de conseillers : | L'an deux mille vingt-deux, le vingt-deux septembre à dix-sept heures| - _enexercice : 35 trente le conseil communautaire, dûment convoqué le quinze septembre -__ présents : 26 s'est tenu au siège de la communauté de communes, avenue du Maréchal = votants : 34 Leclerc sous la présidence de Madame Françoise GONNET TABARDEL, Présidente.
M. Daniel ARCHAMBAULT | Titulaires présents: ARCHAMBAULT Daniel, BEAU Jacky, CASAMATTA
est élu secrétaire de Marie, CHABANIS Alexandre, CHAIX Marie-Pierre, CHAZAUT Bernard, séance COAT Jean-François, CROIZIER Jean-Paul, DROUARD Michel, GARCIA |
Patrick, GONNET TABARDEL Françoise, GUERIN Patrick, GUINAULT
Thérèse, HALLYNCK Dominique, LAURENT Jérôme, LEBRETON Frédéric,
MARCE Emilie, MATTEI Martine, ORENES LERMA José, PRADIER LAGET |
Jérôme, PUJUGUET Brigitte, RIEU Roland, RIFFARD VOILQUE Martine,
SALVI Corinne, SAPHORES Pierre, TRIOMPHE Sylvain.
Titulaires présents avec droit de vote: M. GUERIN (Procuration de M.
ADRAGNA} — M. ARCHAMBAULT (Procuration de M. BERRAUD) - M
COAT (Procuration de Mme LANDRAUD) - M. CROIZIER (Procuration de
| Mme VALETTE) - Mme PUJUGUET (Procuration de Mme DUMARCHE),
M. BEAU (Procuration de Mme BOF) - Mme MARCE (Procuration de
| Mme SAUJOT BEDIN) - M DROUARD (Procuration de M. MATHON)
Absents ayant donné procuration: ADRAGNA Patrick, BERRAUD Yves,
LANDRAUD Maryline, VALETTE Catherine, DUMARCHE Brigitte, BOF
Monique, SAUJOT BEDIN Bénédicte, MATHON Christophe
| Absents : PELOZUELO Christiane
Délibération Votes.
N° 2022-096 - Poaur:34
- Contre:0
-__ Abstentions: 0
Objet et: Eau potable - Rapport annuel du délégataire 2021
Vu
e L'article L 3131-5 du Code de là commande publique relatif à la production, par le
concessionnaire, d’un rapport annuel retraçant son activité, et permettant d'apprécier
les conditions d’exécution du service public, Envoyé en préfecture le 27/09/2022
Reçu en préfecture le 27/09/2022
Affiché le FF E-<
ID : 007-240700864-20220922-2022_096-DE
e L'article L 1411-3 du Code général des collectivités territoriales portant sur l'obligation
d'examen en conseil communautaire du rapport du délégataire,
Considérant
e Que le délégataire du service public d'alimentation en eau potable sur le territoire de
la Communauté de communes est la société VEOLIA Eau,
+ Que le rapport du délégataire a été transmis à la Communauté de communes DRAGA
en date du 1° juin 2022,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré à l’unanimité
> Prend acte de la présentation du rapport annuel 2021 du délégataire de l'alimentation
en eau potable,
> Autorise Madame la Présidente à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution
de la présente délibération.
Le secrétaire de séance Fait les jours, mois et an susdits,
M. ARCHAMBAULT Daniel Pour extrait certifié conforme
Le Président certifie sous sa responsabilité
TT Le caractère exécutoire de cet acte
7” AC LEA Héré) j Leclere :] La Présidente
2\ 7 sANDEOL Françoise GONNET-TABARDEL É\ JE °
D Envoyé en préfecture le 27/09/2022
Reçu en préfecture le 27/09/2022
Affiché le Fe.
ID : 007-240700864-20220922-2022 _097-DE
AW À 7 cou | communauté de communes
G y 2 Avenue du Maréchal LECLERC
7 VV. 07700 Bourg Saint Andéol Tél : 04 75 5457 05
Mail : contact@ccdraga.fr
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Du 22 Septembre 2022
Nombre de conseillers : | L'an deux mille vingt-deux, le vingt-deux septembre à dix-sept heures
- en exercice: 35 trente le conseil communautaire, dûment convoqué le quinze septembre - présents : 26 s'est tenu au siège de la communauté de communes, avenue du Maréchal D NCUnE:54 Leclerc sous la présidence de Madame Françoise GONNET TABARDEL, Présidente.
M. Daniel ARCHAMBAULT | Titulaires présents: ARCHAMBAULT Daniel, BEAU Jacky, CASAMATTA est élu secrétaire de Marie, CHABANIS Alexandre, CHAIX Marie-Pierre, CHAZAUT Bernard,
séance COAT Jean-François, CROIZIER Jean-Paul, DROUARD Michel, GARCIA
Patrick, GONNET TABARDEL Françoise, GUERIN Patrick, GUINAULT
Thérèse, HALLYNCK Dominique, LAURENT Jérôme, LEBRETON Frédéric,
MARCE Emilie, MATTEI Martine, ORENES LERMA José, PRADIER LAGET
Jérôme, PUJUGUET Brigitte, RIEU Roland, RIFFARD VOILQUE Martine, SALVI Corinne, SAPHORES Pierre, TRIOMPHE Sylvain.
Titulaires présents avec droit de vote: M. GUERIN (Procuration de M. | ADRAGNA) — M, ARCHAMBAULT (Procuration de M. BERRAUD) - M. COAT (Procuration de Mme LANDRAUD) - M. CROIZIER (Procuration de Mme VALETTE) - Mme PUJUGUET (Procuration de Mme DUMARCHE), | M. BEAU (Procuration de Mme BOF) - Mme MARCE (Procuration de Mme SAUJOT BEDIN) - M DROUARD (Procuration de M. MATHON)
Absents ayant donné procuration: ADRAGNA Patrick, BERRAUD Yves,
LANDRAUD Maryline, VALETTE Catherine, DUMARCHE Brigitte, BOF
Monique, SAUJOT BEDIN Bénédicte, MATHON Christophe
Absents : PELOZUELO Christiane
Délibération Votes :
N° 2022-097 - _ Pour:34
- Contre:0
- Abstentions :0 Co
Objet : Eau potable _ Rapport sur le prix et la qualité du service 2021
L _—_ = — — _ —
Vu
e Les articles L 2224-5 et D 2224-1 à 5 du Code général des collectivités territoriales,
relatifs au rapport sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable, et sur ses
modalités de présentation, Envoyé en préfecture le 27/09/2022
Reçu en préfecture le 27/09/2022
Affiché le Fe.
ID : 007-240700864-20220922-2022_097-DE
Considérant
° Que Madame la Présidente de la Communauté de communes doit présenter à
l'assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service
d’Alimentation en Eau Potable,
+ Que ce rapport doit être présenté à l'assemblée délibérante dans les neuf mois qui
suivent la clôture de l'exercice concerné et faire l’objet d’une délibération,
e Que ce rapport est public et permet d'informer les usagers du service.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré à l’unanimité
> Prend acte de la présentation du rapport annuel 2021 sur le prix et la qualité du
Service Public de l’eau potable.
> Autorise Madame la Présidente à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution
de la présente délibération.
Le secrétaire de séance | Fait les jours, mois et
an susdits, M. ARCHAMBAULT Daniel
Pour extrait certifié conforme
La Présidente certifie sous sa responsabilité LA sauté de
4 | ss —<0, Le caractère exécutoire de cet acte
24 $
Zav hs ce £ fHOUR Sn stos | * La Présidente
8 15 Francoise GONNET TABARDEL VB y &
“ès”
x, Envoyé en préfecture le 27/09/2022
Reçu en préfecture le 27/09/2022
Affiché le Eee
ID : 007-240700864-20220922-2022_098-DE
1% A 7 communauté de communes BU RHONE AUX GORGES DE
draga, en 2 Avenue du Maréchal LECLERC 07700 Bourg Saint Andéol Tél: 04 75 5457 05
Mail : contact@ccdraga.fr
| Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Du 22 Septembre 2022
Nombre de conseillers : | L'an deux mille vingt-deux, le vingt-deux septembre à dix-sept heures
- en exercice : 35 trente le conseil communautaire, dûment convoqué le quinze septembre - présents : 26 s’est tenu au siège de la communauté de communes, avenue du Maréchal | - votants : 34
Présidente.
| M. Daniel ARCHAMBAULT| | Titulaires
présents: ARCHAMBAULT Daniel, BEAU jacky, CASAMATTA |
est élu secrétaire de | Marie, CHABANIS Alexandre, CHAIX Marie-Pierre, CHAZAUT Bernard, séance COAT Jean-François, CROIZIER Jean-Paul, DROUARD Michel, GARCIA
Patrick, GONNET TABARDEL Françoise, GUERIN Patrick, GUINAULT
Thérèse, HALLYNCK Dominique, LAURENT Jérôme, LEBRETON Frédéric,
MARCE Emilie, MATTEI Martine, ORENES LERMA José, PRADIER LAGET
Jérôme, PUJUGUET Brigitte, RIEU Roland, RIFFARD VOILQUE Martine, |
SALVI Corinne, SAPHORES Pierre, TRIOMPHE Syivain.
Titulaires présents avec droit de vote: M. GUERIN (Procuration de M. ADRAGNA) — M. ARCHAMBAULT (Procuration de M. BERRAUD) —- M. COAT (Procuration de Mme LANDRAUD)} - M, CROIZIER (Procuration de Mme VALETTE) —- Mme PUJUGUET (Procuration de Mme DUMARCHE), M. BEAU (Procuration de Mme BOF) —- Mme MARCE (Procuration de | Mme SAUJOT BEDIN) - M DROUARD {Procuration de M. MATHON)
Absents ayant donné procuration: ADRAGNA Patrick, BERRAUD Yves,
LANDRAUD Maryline, VALETTE Catherine, DUMARCHE Brigitte, BOF|
Monique, SAUJOT BEDIN Bénédicte, MATHON Christophe
Absents : PELOZUELO Christiane
| Délibération Votes :
N° 2022-098 - Pour: 34
| - Contre :0
[___- Abstentions : 0
Objet : Eau potable - Cession des parcelles AX 880 et AX 881 à Bourg-Saint-
Andéol, Chemin de Bellevue
Vu
e L'article L 1311-9 à 12 du code général des collectivités territoriales concernant la
consultation de l’Etat pour les projets d'opérations immobilières des collectivités, de Envoyé en préfecture le 27/09/2022
Reçu en préfecture le 27/09/2022
Affiché le ss
ID : 007-240700864-20220922-2022_098-DE
° leurs groupements et leurs établissements publics et les conditions d'acquisition à
l'amiable d'immeubles et de droits réels immobiliers,
e L'article L 1311-13 du code général des collectivités territoriales portant sur la faculté
octroyée aux maires, aux présidents des conseils départementaux, aux présidents
des conseils régionaux, aux présidents d'établissements publics rattachés à une
collectivité territoriale et aux présidents de syndicats mixtes à recevoir et à
authentifier les actes contenant les droits réels immobiliers, passés en la forme
administrative,
e L'avis de France Domaine, reçu en date du 27 juin 2022,
° Vu l'arrêté en date du 6 août 2020, donnant délégation à M. le Vice-président en
charge de la politique de l’eau,
Considérant
e Que la Communauté de communes est propriétaire des parcelles AX 880 et AX 881,
situées Chemin de Bellevue à Bourg-Saint-Andéol (sous le site de Gérige), issues de la division de la parcelle AX 777,
+ Que cette dernière parcelle était auparavant utilisée pour le passage d’une
canalisation d’eau potable qui n’est aujourd’hui plus exploitée,
e Qu’à la suite de bornages successifs établis de manière non contradictoire entre les riverains, les limites avec les propriétés riveraines avaient besoin d’être redéfinies,
e Que les parcelles AX 880 et AX 881 sont aujourd’hui occupées par un talus donnant
sur les propriétés de M. et Mme FERNANDEZ Michel et Patricia et de M. DUMUR Guillaume et Mme CHAREYRE Sandra,
e Que l’Avis de France Domaine précise que le prix de ces parcelles est situé à 8 €/m2 ou 1872€,
Îlest proposé de céder :
e d’une part, à M. et Mme FERNANDEZ Michel et Patricia, la parcelle AX 880, d’une surface de 173 m?,
e d’autre part, à M. DUMUR Guillaume et Mme CHAREYRE Sandra, la parcelle AX 881
d’une surface de 61 m°.
Il est proposé au conseil communautaire de déroger à l’avis de France Domaine au regard
des motifs suivants :
- l'emprise foncière cédée (formée par les parcelles AX 880 et AX 881) donnant sur la
propriété de M. et Mme FERNANDEZ Michel et Patricia d’une part et de M. DUMUR
Guillaume et Mme CHAREYRE Sandra, d'autre part, est à usage de talus,
- la canalisation d’eau potable présente dans le talus n’est aujourd’hui plus exploitée par le service d’eau potable,
- Il a été nécessaire de redéfinir les limites de chaque parcelle car aucun bornage
contradictoire n'avait été réalisé à la construction des maisons des parcelles AX 776 et AX
775 et des maisons bâties sur les parcelles AX 614, 615, 616 et 617
l'est donc proposé de céder à l'euro symbolique ces deux parcelles afin de régulariser la situation. Envoyé en préfecture le 27/09/2022
Reçu en préfecture te 27/09/2022
Affiché le Fes
ID : 007-240700864-20220922-2022_098-DE
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré à l’unanimité
> Approuve la cession de la parcelle AX 880, d’une surface de 173 m2, à M. et Mme
FERNANDEZ Michel et Patricia, demeurant 15 quartier Bellevue à Bourg-Saint-Andéol,
au prix de l’euro symbolique,
> Approuve la cession de la parcelle AX 881, d’une surface de 61 m?, à M. DUMUR
Guillaume et Mme CHAREYRE Sandra, demeurant Quartier Bellevue à Bourg-Saint-
Andéol, au prix de l’euro symbolique,
> Précise que l'acte d'acquisition sera rédigé soit par acte notarié soit sous la forme
administrative. Dans ce dernier cas, la Présidente de la Communauté de communes
recevra et authentifiera l’acte,
> Autorise Monsieur le Vice-président en charge de la politique de l’eau à signer l’acte
ainsi que tout document se rapportant à cette affaire.
Le secrétaire de séance Fait les jours, mois et an susdits,
M. Daniel ARCHAMBAULT Pour extrait certifié conforme
La Présidente certifie sous sa responsabilité
IS Le caractère exécutoire de cet acte
LE <> /S 6 [ST sl LS) La Présidente
F UAG- + ñ DÉOL| 2 Françoise GONNET TABARDEL
20 / «
se RE PRES: | LÉ NO 4 ANT LE % EX 4 LU 8\ EE
2 [BOURG-ST-AND: o1.| 00 Le
Sn
EunP
+ Envoyé en préfecture le 27/09/2022
Reçu en préfecture ie 27/09/2022
Affiché le se
*% fs C ID : 007-240700864-20220922-2022 099-DE
irac communauté de communes PARGES
2 Avenue du Maréchal LECLERC
07700 Bourg Saint Andéol
Tél : 04 75 5457 05
Mail : contact@ccdraga.fr
Extrait du registre des délibérations du«conseil communautaire
| Du 22 Septembre 2022
| Nombre de conseillers : L'an deux mille vingt-deux, le vingt- -deux septembre à dix-sept hheures
- enexercice : 35 trente le conseil communautaire, dûment convoqué le quinze septembre |
- présents : 26 s'est tenu au siège de la communauté de communes, avenue du Maréchal - votants : 34 | Leclerc sous la présidence de
Madame Françoise GONNET TABARDEL,
Présidente.
M. Daniel ARCHAMBAULT | Titulaires présents: ARCHAMBAULT Daniel, BEAU Jacky, CASAMATTA est élu secrétaire de Marie, CHABANIS Alexandre, CHAIX Marie-Pierre, CHAZAUT Bernard,
séance COAT Jean-François, CROIZIER Jean-Paul, DROUARD Michel, GARCIA
Patrick, GONNET TABARDEL Françoise, GUERIN Patrick, GUINAULT
| Thérèse, HALLYNCK Dominique, LAURENT Jérôme, LEBRETON Frédéric, |
MARCE Emilie, MATTEI Martine, ORENES LERMA José, PRADIER LAGET
Jérôme, PUJUGUET Brigitte, RIEU Roland, RIFFARD VOILQUE Martine, |
SALVI Corinne, SAPHORES Pierre, TRIOMPHE Sylvain. |
Titulaires présents avec droit de vote: M. GUERIN (Procuration de M.
ADRAGNA) — M. ARCHAMBAULT (Procuration de M. BERRAUD) -—
| COAT (Procuration de Mme LANDRAUD) - M. CROIZIER (Procuration de
Mme VALETTE) — Mme PUJUGUET {Procuration de Mme DUMARCHE),
M. BEAU (Procuration de Mme BOF) - Mme MARCE (Procuration de
Mme SAUJOT BEDIN)- M DROUARD {Procuration de M. MATHON)
Absents ayant donné procuration: ADRAGNA Patrick, BERRAUD Yves,
| LANDRAUD Maryline, VALETTE Catherine, DUMARCHE Brigitte, BOF
| Monique, SAUJOT BEDIN Bénédicte, MATHON Christophe
_ _ Absents : PELOZUELO Christiane
Délibération Votes :
N° 2022-099 - Pour:34
- Contre:0
| -__ Abstentions :0 |
Q Objet : : Assainissement collectif — Rapport annuel des délégataires 2021
Vu
° L'article L 3131-5 du Code de la commande publique relatif à la production, par le
concessionnaire, d’un rapport annuel retraçant son activité, et permettant d'apprécier
les conditions d'exécution du service public, Envoyé en préfecture le 27/09/2022
Reçu en préfecture le 27/09/2022
Affiché le = Se
ID : 007-240700864-20220922-2022_099-DE
* L'article L 1411-3 du Code général des collectivités territoriales portant sur l’obligation
d'examen en conseil communautaire du rapport du délégataire,
Considérant
* Que sur l’année 2021, le service public de l'assainissement collectif a été délégué au
travers de différents contrats de concession sur le territoire de la Communauté de
communes selon le détail suivant :
Communes | Exercice 2029
Bidon
Bourg-Saint-Andéol |
Gras
_ _ SAUR | Saint-Just-d'Ardèche
| {| Contrat de délégation en date
Saint-Martin-d'Ardèche |
Co | du 1° juillet 2018
SIVU cité du Barrage
Saint Montan |
Viviers
a Larnas a | SAUR
a Délégation jusqu’au 30 juin 2021
Saint-Marcel-d'Ardèche VEOLIA
Délégation jusqu’au 31 décembre 2022
Que les rapports annuels des délégataires ont été communiqués à la Communauté de
communes DRAGA en date du 1° juin 2022,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré à l’unanimité
> Prend acte de la présentation des rapports annuels 2021 des délégataires pour le
service public de l'assainissement collectif,
> Autorise Madame la Présidente à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution
de la présente délibération.
Fait les jours, mois et an susdits,
Le secrétaire de séance Pour extrait certifié conforme
M. ARCHAMBAULT Daniei Le Président certifie sous sa responsabilité
LS santé de €og X ; castle epcectère exécutoire de cet acte
7 Ê Xe \ & Ve
HE she) à 2 A av Maétat tete | La Pré
| & 77e À ("ce HE Re con GONN aa L
ere ss re 2 RE = Envoyé en préfecture le 27/08/2022
Regçu en préfecture le 27/09/2022
Affiché le Se
ID : 007-240700864-20220922-2022_100-DE
1% À 7 “ou | communauté de communes
G uv 2 Avenue du Maréchal LECLERC
7 VV. 07700 Bourg Saint Andéol Tél: 0475 54 57 05
Mail : contact@ccdraga.fr
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Du 22 Septembre 2022
Nombre de conseillers : |L'an deux mille vingt-deux, le vingt-deux septembre à dix-sept heures|
- en exercice : 35 | trente le conseil communautaire, dûment convoqué le quinze septembre
- présents : 26 | s'est tenu au siège de la communauté de communes, avenue du Maréchal
- Votants : 34 Leclerc sous la présidence de Madame Françoise GONNET TABARDEL,
Présidente. |
M. Daniel ARCHAMBAULT | Titulaires présents: ARCHAMBAULT Daniel, BEAU Jacky, CASAMATTA est élu secrétaire de Marie, CHABANIS Alexandre, CHAIX Marie-Pierre, CHAZAUT Bernard, séance COAT Jean-François, CROIZIER Jean-Paul, DROUARD Michel, GARCIA
| Patrick, GONNET TABARDEL Françoise, GUERIN Patrick, GUINAULT
Thérèse, HALLYNCK Dominique, LAURENT Jérôme, LEBRETON Frédéric,
MARCE Emilie, MATTEI Martine, ORENES LERMA José, PRADIER LAGET
| Jérôme, PUJUGUET Brigitte, RIEU Roland, RIFFARD VOILQUE Martine,
| SALVI Corinne, SAPHORES Pierre, TRIOMPHE Sylvain.
Titulaires présents avec droït de vote: M. GUERIN (Procuration de M.|
ADRAGNA) — M. ARCHAMBAULT (Procuration de M. BERRAUD) — M.
COAT (Procuration de Mme LANDRAUD) - M. CROIZIER (Procuration de
| Mme VALETTE) - Mme PUJUGUET (Procuration de Mme DUMARCHE),
M. BEAU (Procuration de Mme BOF) —- Mme MARCE (Procuration de
| Mme SAUJOT BEDIN) - M DROUARD (Procuration de M. MATHON)
Absents ayant donné procuration: ADRAGNA Patrick, BERRAUD Yves,
LANDRAUD Maryline, VALETTE Catherine, DUMARCHE Brigitte, BOF |
Monique, SAUJOT BEDIN Bénédicte, MATHON Christophe
Absents : PELOZUELO Christiane
Délibération Votes :
N° 2022-100 - Pour:34
____] + Abstentions :0 7 LL
Obiet : Assainissement — Rapport sur le prix et la qualité du service 2021
|
|
|[
| - Contre :0
|
Vu
+ Les articles L 2224-5 et D 2224-1 à 5 du Code général des collectivités territoriales,
relatifs au rapport sur le prix et la qualité du service public d'assainissement, et sur ses
modalités de présentation, Envoyé en préfecture le 27/09/2022
Reçu en préfecture le 27/09/2022
Affiché le ss
ID : 007-240700864-20220922-2022_100-DE
Considérant
e Que Madame la Présidente de la Communauté de communes doit présenter à
l'assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service de
l'assainissement collectif et non collectif,
+ Que ce rapport doit être présenté à l'assemblée délibérante dans les neuf mois qui
suivent la clôture de l'exercice concerné et faire l’objet d’une délibération.
+ Que ce rapport est public et permet d'informer les usagers du service.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré à l’unanimité
> Prend acte de la présentation du rapport annuel 2021 sur le prix et la qualité du
Service Public de l'assainissement (collectif et non collectif).
> Autorise Madame la Présidente à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution
de la présente délibération.
Le secrétaire de séance Fait les jours, mois et an susdits,
M. ARCHAMBAULT Daniel Pour extrait certifié conforme
La Présidente certifie sous sa responsabilité
Le caractère exécutoire de cet acte
LEE S \ La Présidente
ë d . Tao à «Françoise GONNET TABARDEL £ 4 / a \ | _
NC AT ) *Rs L
+ /2 bre
Éreens 2 07700 1x) \@n JS)
\ \, 4 / V4 a
“Gonss AW À 7 communauté de communes
3 SR
_____ Mail:contact@ccdragafr
| Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire |
d # ra
|
Nombre de conseillers :
- enexercice : 35
- présents : 26
- votants : 34
M. Daniel ARCHAMBAULT
est élu secrétaire de
séance
Délibération
N° 2022-101
Vu
| Absents : PELOZUELO Christiane
Objet : Déchets ménagers — Rapport sur le prix et la qualité du service 2021
Envoyé en préfecture le 27/09/2022
Reçu en préfecture le 27/09/2022
Affiché le FE.
ID : 007-240700864-20220922-2022_101-DE
DU RHONE AUX GORGES DE
L'ARDECHE
2 Avenue du Maréchal LECLERC
07700 Bourg Saint Andéol
Tél : 04 75 5457 05
Du 22 Septembre 2022 |
L'an deux mille vingt-deux, le vingt-deux septembre à dix-sept heures|
trente le conseil communautaire, dûment convoqué le quinze septembre
s'est tenu au siège de la communauté de communes, avenue du Maréchal
Leclerc sous la présidence de Madame Françoise GONNET TABARDEL,
Présidente.
Titulaires présents: ARCHAMBAULT Daniel, BEAU Jacky, CASAMATTA
Marie, CHABANIS Alexandre, CHAIX Marie-Pierre, CHAZAUT Bernard,
COAT Jean-François, CROIZIER Jean-Paul, DROUARD Michel, GARCIA
Patrick, GONNET TABARDEL Françoise, GUERIN Patrick, GUINAULT |
Thérèse, HALLYNCK Dominique, LAURENT Jérôme, LEBRETON Frédéric,|
MARCE Emilie, MATTEI Martine, ORENES LERMA José, PRADIER LAGET |
Jérôme, PUJUGUET Brigitte, RIEU Roland, RIFFARD VOILQUE Martine,
SALVI Corinne, SAPHORES Pierre, TRIOMPHE Sylvain. |
Titulaires présents avec droit de vote: M. GUERIN (Procuration de M.
ADRAGNA) —- M. ARCHAMBAULT (Procuration de M. BERRAUD) - M.
COAT (Procuration de Mme LANDRAUD) - M. CROIZIER {Procuration de
Mme VALETTE) - Mme PUJUGUET (Procuration de Mme DUMARCHE),
M. BEAU (Procuration de Mme BOF) — Mme MARCE (Procuration de
Mme SAUJOT BEDIN) - M DROUARD (Procuration de M. MATHON)
Absents ayant donné procuration: ADRAGNA Patrick, BERRAUD Yves,
LANDRAUD Maryline, VALETTE Catherine, DUMARCHE Brigitte, BOF
Monique, SAUJOT BEDIN Bénédicte, MATHON Christophe
Votes :
- _Pour:34
- Contre :0
-__ Abstentions : O
+ Les articles L 2224-17-1 et D 2224-1 et suivants du Code général des collectivités
territoriales, relatifs au rapport sur le prix et la qualité du service de gestion des
déchets ménagers et assimilés, Envoyé en préfecture le 27/09/2022
Reçu en préfecture le 27/09/2022
Affiché le se
ID : 007-240700864-20220922-2022_101-DE
Considérant
Que Madame la Présidente de la Communauté de communes doit présenter à l'assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service de
gestion des déchets ménagers et assimilés,
+ Que ce rapport est public et permet d'informer les usagers du service.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré à l’unanimité
> Prend acte de la présentation du rapport annuel 2021 sur le prix et la qualité du
service public de gestion des déchets ménagers et assimilés,
> Autorise Madame la Présidente à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Le secrétaire de séance Fait les jours, mois et an susdits,
M. ARCHAMBAULT Daniel Pour extrait certifié conforme
Le Président certifie sous sa responsabilité
Le caractère exécutoire de cet acte Zsté de ©
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/ EN / ST. La Présidente * [28v Maréchal 134 \ 8 « 8 [EbUES TA oi, ÿ Françoise GONNET-TABARDEL
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SORGES à? Envoyé en préfecture le 27/09/2022
Reçu en préfecture le 27/09/2022
Affiché le Fe
ID : 007-240700864-20220922-2022 102-DE
draga 2 Avenue du Maréchal LECLERC FT VV. 07700 Bourg Saint Andéol Tél : 04 75 5457 05
Mail : contact@ccdraga.fr
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Du 22 Septembre 2022
- enexercice : 35
- présents : 26
- votants : 34
M. Daniel ARCHAMBAULT
est élu secrétaire de
séance
|
Nombre de conseillers: |L'an deux mille vingt-deux, le vingt-deux septembre à dix-sept heures
|trente le conseil communautaire, dûment convoqué le quinze septembre
s'est tenu au siège de la communauté de communes, avenue du Maréchal
Leclerc sous la présidence de Madame Françoise GONNET TABARDEL,
Présidente.
Titulaires présents: ARCHAMBAULT Daniel, BEAU Jacky, CASAMATTA
Marie, CHABANIS Alexandre, CHAIX Marie-Pierre, CHAZAUT Bernard,
COAT Jean-François, CROIZIER Jean-Paul, DROUARD Michel, GARCIA
Patrick, GONNET TABARDEL Françoise, GUERIN Patrick, GUINAULT
Thérèse, HALLYNCK Dominique, LAURENT Jérôme, LEBRETON Frédéric,
MARCE Emilie, MATTEI Martine, ORENES LERMA José, PRADIER LAGET
Jérôme, PUJUGUET Brigitte, RIEU Roland, RIFFARD VOILQUE Martine,
SALVI Corinne, SAPHORES Pierre, TRIOMPHE Sylvain.
Titulaires présents avec droît de vote: M. GUERIN {Procuration de M.
ADRAGNA) - M. ARCHAMBAULT (Procuration de M. BERRAUD) — M.
COAT (Procuration de Mme LANDRAUD) - M. CROIZIER (Procuration de
Mme VALETTE) - Mme PUJUGUET (Procuration de Mme DUMARCHE),
M. BEAU (Procuration de Mme BOF) - Mme MARCE (Procuration de
Mme SAUJOT BEDIN) — M. DROUARD (Procuration de M. MATHON)
Absents ayant donné procuration: ADRAGNA Patrick, BERRAUD Yves,
LANDRAUD Maryline, VALETTE Catherine, DUMARCHE Brigitte, BOF
Monique, SAUJOT BEDIN Bénédicte, MATHON Christophe
Absents : PELOZUELO Christiane
Délibération |
N° 2022-102
l’année 2023
Vu
Objet : Déchets ménagers — Taxe d’Enlèvement des Ordures ménagères —
Exonération de locaux à usage industriel et de locaux commerciaux pour
Votes :
- _Pour:34
- Contre :0
- Abstentions : O0
+ Le Code général des Impôts et notamment l'article 1521-I, portant sur la possibilité
d’exonérer les locaux à usage industriel et commercial de la taxe d'enlèvement des Envoyé en préfecture le 27/09/2022
Reçu en préfecture le 27/09/2022
Affiché le Fes
ID : 007-240700864-20220822-2022_102-DE
ordures ménagères par les assemblées délibérantes des communes ou de leurs
groupements si ces derniers sont compétents,
e Le Code général des impôts et notamment son article 1639 A bis-ll-1 précisant les
conditions de délibération de la collectivité,
Considérant
° Que la Communauté de communes DRAGA est compétente pour l'élimination et la
valorisation des déchets ménagers sur son territoire,
e Que le mode de financement des déchets ménagers sur le territoire de compétence
de la Communauté de communes est la taxe d'enlèvement des ordures ménagères
(TEOM),
° Qu'il est permis aux organes délibérants des groupements de communes, lorsque ces
derniers se sont substitués à leurs communes membres pour l'institution de la taxe
d'enlèvement des ordures ménagères, de déterminer annuellement les cas où les
locaux à usage industriel et les locaux commerciaux peuvent en être exonérés,
+ Que les délibérations instituant les exonérations de la TEOM doivent être prises
avant le 15 octobre pour être applicables l’année suivante,
e Que l'exonération ne peut être accordée que sous réserve d’accomplissement des
critères et modalités suivantes :
- L'exonération ne pourra être attribuée qu'aux entreprises en ayant fait la demande
et qui ont fourni un justificatif pour l’année à venir (copie du contrat avec la société
prestataire) de la collecte de leurs déchets ménagers et assimilés, collecte réalisée à
leur frais par l’entreprise de leur choix, avec la fourniture de conteneurs spécifiques.
- Ces entreprises devront pouvoir produire, à tout moment, un justificatif
d'élimination et de destination de leurs déchets ménagers et assimilés,
+ Que la Communauté de communes se réserve le droit de procéder à des contrôles à
tout moment,
* Qu'en tout état de cause, les entreprises bénéficiant de l'exonération ne seront pas
collectées à compter du 1er janvier 2023.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré à l’unanimité
> Exonère de Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères, conformément aux dispositions de
l'article 1521-11, 1 du CGI les locaux à usage industriel et les locaux commerciaux suivants :
e Magasin INTERMARCHE -— 07700 BOURG SAINT ANDEOL
e Camping du Lion -07700 BOURG SAINT ANDEOL
+ Chausson Matériaux - 07700 BOURG SAINT ANDEOL
es Camping de la Plage — 07700 ST JUST D’ARDECHE
e Camping des Ponts — 07700 ST JUST D'ARDECHE
e Magasin INTERMARCHE -— 07700 ST JUST D'ARDECHE Camping des Gorges — 07700 ST MARTIN D'ARDECHE
Camping Le Castelas — 07700 ST MARTIN D'ARDECHE
Envoyé en préfecture le 27/09/2022
Reçu en préfecture le 27/09/2022
Affiché le Sr
ID : 007-240700864-20220922-2022_102-DE
Camping Huttopia Le Moulin — 07700 ST MARTIN D'ARDECHE
Camping Le Village — 07700 ST MARTIN D'ARDECHE
Camping La Revire — 07700 ST MARTIN D'ARDECHE
Carrefour Contact — 07220 VIVIERS
> Précise que cette exonération annuelle est appliquée pour l’année d'imposition 2023,
Le secrétaire de séance
M. ARCHAMBAULT Daniel
CL à ‘e
at Myéchgt Lecrtret à |
& (BOURG San ÉOL || | à 00 LE
Fait les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme
La Présidente certifie sous sa responsabilité
Le caractère exécutoire de cet acte
La Présidente
Françoise GONNET TABARDEL Envoyé en préfecture le 27/09/2022
Reçu en préfecture le 27/09/2022
Affiché le Fee
ID : 007-240700864-20220922-2022_103-DE
1% À 7 tommunauté de communes DU RHONE AUX GORGES DE
raga Sie « 2 Avenue du Maréchal LECLERC 7 VV. 07700 Bourg Saint Andéol Tél : 04 75 54 57 05
Mail : contact@ccdraga.fr oo
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
| : Du 22 Septembre 2022 __]
| Nombre de conseillers: |L'an deux mille vingt-deux, le vingt-deux septembre à dix-sept heures
- _enexercice : 35 trente le conseil communautaire, dûment convoqué le quinze septembre
- présents : 26 s’est tenu au siège de la communauté de communes, avenue du Maréchal
mn VOtAnIs LEA Leclerc sous la présidence de Madame Françoise GONNET TABARDEL,
Présidente.
| . Titulaires présents: ARCHAMBAULT Daniel, BEAU Jacky, CASAMATTA
M. Daniel ARCHAMBAULT Marie, CHABANIS Alexandre, CHAIX Marie-Pierre, CHAZAUT Bernard, est élu secrétaire de COAT Jean-François, CROIZIER Jean-Paul, DROUARD Michel, GARCIA
séance Patrick, GONNET TABARDEL Françoise, GUERIN Patrick, GUINAULT
Thérèse, HALLYNCK Dominique, LAURENT Jérôme, LEBRETON Frédéric,
MARCE Emilie, MATTEI Martine, ORENES LERMA José, PRADIER LAGET
Jérôme, PUJUGUET Brigitte, RIEU Roland, RIFFARD VOILQUE Martine,
SALVI Corinne, SAPHORES Pierre, TRIOMPHE Sylvain.
| Titulaires présents avec droit de vote: M. GUERIN (Procuration de M.
ADRAGNA) — M. ARCHAMBAULT (Procuration de M. BERRAUD) — M.
COAT (Procuration de Mme LANDRAUD) - M. CROIZIER (Procuration de
Mme VALETTE) — Mme PUJUGUET (Procuration de Mme DUMARCHE),
M. BEAU (Procuration de Mme BOF) —- Mme MARCE (Procuration de|
| Mme SAUJOT BEDIN) - M DROUARD (Procuration de M. MATHON)
| Absents ayant donné procuration: ADRAGNA Patrick, BERRAUD Yves,|
LANDRAUD Maryline, VALETTE Catherine, DUMARCHE Brigitte, BOF
Monique, SAUJOT BEDIN Bénédicte, MATHON Christophe
| Absents : PELOZUELO Christiane
Délibération Votes :
N° 2022-103 -__Pour:34
- Contre :0
| | __- Abstentions : O _
|
|
Objet : Déchets ménagers — Approbation du rapport d'activité du SYPP
Vu
e L'article L 5211-39 du Code général des collectivités territoriales portant sur le rapport retraçant l'activité des établissements publics de coopération intercommunale, Envoyé en préfecture le 27/09/2022
Reçu en préfecture le 27/09/2022
Affiché le se
ID : 007-240700864-20220922-2022_103-DE
Considérant
e Le rapport d'activité du Syndicat des Portes de Provence, communiqué à la
Communauté de communes DRAGA en juillet 2022,
e La nécessité de communication en séance public dudit rapport,
Après en avoir délibéré à l’unanimité
> Prend acte de la présentation du rapport d’activité annuel 2021 du Syndicat des
Portes de Provence,
> Autorise Madame la Présidente à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Fait les jours, mois et an susdits,
" CHA on Pour extrait certifié conforme
‘ ane La Présidente certifie sous sa responsabilité
gomme Le caractère exécutoire de cet acte renté de >
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& (Borrasl » 68% | ÿ Françoise GONNET TABARDEL EA Gb LE :
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ose - Envoyé en préfecture le 27/09/2022
Reçu en préfecture le 27/09/2022
Affiché le Fee
ID : 007-240700864-20220922-2022_104-DE
«ty A ff COMMUNAUTE DE COMMUNES
dira 9à, 2 Avenue du Maréchal LECLERC 07700 Bourg Saint Andéol Tél: 04 75 5457 05
Mail : contact@ccdraga.fr
_ Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Du 22 Septembre 2022
Nombre de conseillers: |L'an deux mille vingt-deux, le vingt-deux septembre à dix-sept heures
- en exercice : 35 trente le conseil communautaire, dûment convoqué le quinze septembre - présents : 26 s’est tenu au siège de la communauté de communes, avenue du Maréchal - votants : 34 Leclerc sous la présidence de Madame Françoise GONNET TABARDEL,
Présidente.
M. Daniel ARCHAMBAULT | Titulaires présents: ARCHAMBAULT Daniel, BEAU Jacky, CASAMATTA est élu secrétaire de Marie, CHABANIS Alexandre, CHAIX Marie-Pierre, CHAZAUT Bernard, séance COAT Jean-François, CROIZIER Jean-Paul, DROUARD Michel, GARCIA
Patrick, GONNET TABARDEL Françoise, GUERIN Patrick, GUINAULT
Thérèse, HALLYNCK Dominique, LAURENT Jérôme, LEBRETON Frédéric,
MARCE Emilie, MATTEI Martine, ORENES LERMA José, PRADIER LAGET
| Jérôme, PUJUGUET Brigitte, RIEU Roland, RIFFARD VOILQUE Martine,
SALVI Corinne, SAPHORES Pierre, TRIOMPHE Sylvain.
Titulaires présents avec droit de vote: M. GUERIN (Procuration de M. |
ADRAGNA) — M. ARCHAMBAULT {Procuration de M. BERRAUD) -
| COAT {Procuration de Mme LANDRAUD) - M. CROIZIER (Procuration de |
Mme VALETTE) - Mme PUJUGUET (Procuration de Mme DUMARCHE),
M. BEAU (Procuration de Mme BOF) - Mme MARCE (Procuration de |
Mme SAUJOT BEDIN) - M DROUARD (Procuration de M. MATHON)
Absents ayant donné procuration: ADRAGNA Patrick, BERRAUD Yves,
LANDRAUD Maryline, VALETTE Catherine, DUMARCHE Brigitte, BOF
Monique, SAUJOT BEDIN Bénédicte, MATHON Christophe
do __| Absents : PELOZUELO Christiane
Délibération Votes :
N° 2022-104 -__Pour:34
- Contre :0
- Abstentions: 0
Objet et : Convention Territoriale d'Education Artistique « et Culturelle (CTEAC)
avec l’Etat, la Région Auvergne Rhône -Alpes, le Département de l'Ardèche, la
| CAF 07, le réseau Canopé.
Vu
e Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant sur la nouvelle organisation du territoire
de la République (NOTRe) qui rappelle que la politique culturelle fait référence aux
1 Envoyé en préfecture le 27/09/2022
Reçu en préfecture le 27/09/2022
Affiché le EF Er
ID : 007-240700864-20220922-2022_104-DE
droits culturels, et l’article 104 qui stipule que les compétences en matière de
culture, de sport, de tourisme, de promotion des langues régionales et d'éducation
populaire sont partagées entre les communes, les départements, les régions et les
collectivités à statut particulier,
+ la délibération du 25 novembre 2021 qui approuve la demande de subvention au
Département de l'Ardèche et à la Direction Régionale des Affaires Culturelles
Auvergne Rhône-Alpes dans le cadre du projet d'éducation artistique et culturel
2021/2022
Considérant
e le souhait de la collectivité de s'engager dans une convention territoriale d'éducation
artistique et culturelle (CTEAC)
+ les enjeux et axes de travail de l’EAC sur le territoire de la CC DRAGA élaborés et
validés par la commission Culture en date du 28 septembre 2021
+ les actions d'éducation artistique et culturelle dites expérimentales menées entre
septembre 2021 et juillet 2022,
+ l'avis favorable du comité technique en date du 4 mai 2022 sur le programme
d'actions d'éducation artistique et culturelle 2022/2023 et le bilan des actions
menées en 2021/2022
+ lavis favorable de la commission Culture en date du 22 juin 2022 sur le programme
d'actions d'éducation artistique et culturelle 2022/2023 et le bilan des actions
menées en 2021/2022
M. le Vice-Président en charge de la culture, expose à l'assemblée que l'éducation artistique
et culturelle tout au long de la vie doit permettre aux jeunes et à tous les habitants, par la
rencontre des œuvres et des artistes, par les investigations en vue de connaissances, par
l’expérience sensible de la pratique, de fonder une culture artistique personnelle, de s'initier aux différents langages de l’art, de diversifier et développer ses moyens d’expression et de
faire reconnaître ses droits culturels. Elle favorise l'esprit critique, l'intelligence collective et
représente un facteur déterminant de la construction de l'identité culturelle de chacun.
M. le Vice-Président, rappelle que L'État {ministères de la culture, de l'éducation nationale, de la cohésion des territoires, de la justice, de l’agriculture et de la forêt), la Région
Auvergne-Rhône-Apes, le Département de l'Ardèche, la Caisse d'allocations familiales d’Ardèche et le Réseau Canopé, ont témoigné leur volonté commune d’œuvrer en faveur d’un large accès aux arts et à la culture des jeunes générations mais aussi des personnes qui
en sont éloignées (personnes âgées, en situation de handicap, hospitalisées, jeunes sous
protection judiciaire.).
Convaincus qu’en matière d’action culturelle le partenariat est au cœur de la réussite, ces
institutions souhaitent développer une collaboration étroite avec les établissements publics
de coopération intercommunale (EPCI) et décliner leur intervention sous la forme de Envoyé en préfecture le 27/09/2022
Reçu en préfecture le 27/09/2022
Affiché le à 7
ID : 007-240700864-20220922-2022_104-DE
conventions territoriales d'éducation aux arts et à la culture (CTEAC) d’une durée de 3 ans,
permettant de faire converger leurs financements vers un projet commun.
Forte de l'expérience du premier programme d'actions d'éducation artistique et culturelle
dit expérimental qui a été menée entre septembre 2021 et juillet 2022, cette convention
devra permettre à la communauté de communes du Rhône Aux Gorges de l'Ardèche, de
décliner chaque année un programme d'actions culturelles et artistiques coordonné et
concerté à l'échelle du territoire intercommunal, notamment grâce à une mission de
coordination identifiée par l’EPCI (0,5 ETP minimum).
Ces actions issues de partenariats entre une diversité d'acteurs du territoire (culturels et
patrimoniaux, éducatifs, médico-social, touristiques...) devront permettre un apport de
compétences artistiques et culturelles professionnelles et rémunérées, à travers des projets spécifiques qui encourageront la diversification des contenus et des formes d'intervention autour des champs du spectacle vivant, des arts plastiques et arts visuels, des patrimoines et
de l'archéologie, du livre et de la lecture et des enseignements et des pratiques artistiques.
Les enjeux et les axes de travail de la CTEAC pour la CC DRAGA ont été élaborés et approuvés
par les membres de la commission Culture lors d’une réunion de travail dédiée le 28
septembre 2021.
L'enjeu pour la CC DRAGA est de voir émerger des parcours d'éducation artistique et
culturelle associant tous les temps de la vie, notamment des enfants et des jeunes, lors des
temps scolaires, périscolaires et temps de loisirs et d’inviter les habitants du territoire à
s'emparer des propositions pour développer leur propres parcours artistiques et culturels.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré à l’unanimité
> Approuve le projet de Convention Territoriale d'Education Artistique et Culturelle
{(CTEAC) entre la communauté de communes DRAGA, l'Etat, la Région Auvergne
Rhône Alpes, le Département de l'Ardèche, la CAF 07 et le réseau Canopé, joint en
annexe,
> Autorise la Présidente à la signer ainsi que tout document relatif à cette convention,
Le secrétaire de séance Fait les jours, mois et an susdits,
M. Daniel ARCHAMBAULT Pour extrait certifié conforme
La Présidente certifie sous sa responsabilité
Le caractère exécutoire de cet acte E santé de >.
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‘ [2e ire é \ La Présidente PAR 2X ANDHOE Françoise GONNET TABARDEL U ] \VO\ X 181 LS
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[#1 2 av Maréchal Lectere\% | & [BOURG-ST-aNDÉOL | |
700 JE) Envoyé en préfecture le 27/09/2022
Reçu en préfecture le 27/09/2022
Affiché le = S
ID : 007-240700864-20220922-2022 105-DE
draga,
Mail: contact@ccdraga.fr
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire |
2 Avenue du Maréchal LECLERC
07700 Bourg Saint Andéol
Tél : 04 75 5457 05
Du 22 Septembre 2022
Nombre de conseillers: |L'an deux mille vingt-deux, le vingt-deux se septembre à dix-sept heures
- en exercice : 35 trente le conseil communautaire, dûment convoqué le quinze septembre
- présents : 26 s’est tenu au siège de la communauté de communes, avenue du Maréchal
7 Votants : 34 Leclerc sous la présidence de Madame Françoise GONNET TABARDEL,
Présidente.
M. Daniel ARCHAMBAULT | Titulaires présents: ARCHAMBAULT Daniel, BEAU Jacky, CASAMATTA lest élu secrétaire de Marie, CHABANIS Alexandre, CHAIX Marie-Pierre, CHAZAUT Bernard, séance COAT Jean-François, CROIZIER Jean-Paul, DROUARD Michel, GARCIA
Patrick, GONNET TABARDEL Françoise, GUERIN Patrick, GUINAULT
Thérèse, HALLYNCK Dominique, LAURENT Jérôme, LEBRETON Frédéric,
MARCE Emilie, MATTEI Martine, ORENES LERMA José, PRADIER LAGET
Jérôme, PUJUGUET Brigitte, RIEU Roland, RIFFARD VOILQUE Martine,
SALVI Corinne, SAPHORES Pierre, TRIOMPHE Sylvain.
Titulaires présents avec droit de vote: M. GUERIN (Procuration de M.
ADRAGNA) — M. ARCHAMBAULT (Procuration de M. BERRAUD) — M.
COAT (Procuration de Mme LANDRAUD) - M. CROIZIER (Procuration de
Mme VALETTE) - Mme PUJUGUET (Procuration de Mme DUMARCHE), |
| M. BEAU (Procuration de Mme BOF) - Mme MARCE (Procuration de
Mme SAUJOT BEDIN) - M DROUARD (Procuration de M, MATHON} | |
| Absents ayant donné procuration: ADRAGNA Patrick, BERRAUD Yves,| | LANDRAUD Maryline, VALETTE Catherine, DUMARCHE Brigitte, BOF
| Monique, SAUJOT BEDIN Bénédicte, MATHON Christophe
_| Absents : PELOZUELO Christiane
|
Délibération Votes :
| N° 2022-105 | - Pour:34
| | - Contre:0
|___- Abstentions: 0 Co |
lo Objet: Demande de subvention au Département de l'Ardèche, à à la Direction
Régionale des Affaires Culturelles Auvergne Rhône-Alpes et à la Région
Auvergne Rhône Alpes dans le cadre de la Convention Territoriale
d'Education Artistique et Culturelle |
Vu
e Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant sur la nouvelle organisation du territoire
de la République (NOTRe) qui rappelle que la politique culturelle fait référence aux
droits culturels, et l’article 104 qui stipule que les compétences en matière de
1 Envoyé en préfecture le 27/09/2022
Reçu en préfecture le 27/08/2022
Affiché le er
ID : 007-240700864-20220922-2022 105-DE
culture, de sport, de tourisme, de promotion des langues régionales et d'éducation
populaire sont partagées entre les communes, les départements, les régions et les
collectivités à statut particulier,
+ la délibération du 22 septembre 2022 relatif à la signature de la Convention
Territoriale d'Education Artistique et Culturelle (CTEAC) avec l'Etat, la Région
Auvergne Rhône -Alpes, le Département de l'Ardèche, la CAF O7, le réseau Canopé
Considérant
+ le souhait de la collectivité de s'engager dans une convention territoriale d'éducation
artistique et culturelle (CTEAC)
e les enjeux et axes de travail de l’EAC sur le territoire de la CC DRAGA élaborés et validés par la commission Culture en date du 28 septembre 2021
e l'avis favorable du comité technique en date du 4 mai 2022 sur le programme
d’actions d'éducation artistique et culturelle 2022/2023
+ l’avis favorable de la commission Culture en date du 22 juin 2022 sur le programme
d’actions d'éducation artistique et culturelle 2022/2023
M. le Vice-Président en charge de la culture, rappelle à l'assemblée que la communauté de
communes souhaite engager son territoire dans l'Education Artistique et Culturelle. Le but
étant de proposer aux habitants, tout au long de leur vie, un parcours artistique et culturel
permettant de rencontrer des créateurs et leurs œuvres, des scientifiques et leurs
recherches, d’expérimenter des pratiques artistiques et culturelles diverses et de développer
un regard critique et des moyens d’expression.
Des financements publics peuvent être mobilisés pour des actions d'Education Artistique et Culturelle par :
- le Département de l'Ardèche,
- l'Etat — Direction Régionale des Affaires Culturelles Auvergne-Rhône-Alpes (DRAC),
la Région Auvergne Rhône-Alpes.
Ces financements devront être corrélés à la validation d’une convention territoriale
d'éducation artistique et culturelle (CTEAC) triennale par les différents partenaires sur la
période 2022-2025.
ll vous est donc proposé de délibérer sur une demande de subvention pour un programme
d'actions EAC 2022-2023 validé par le comité technique en date du 4 mai 2022 et de la
commission Culture du 22 juin 2022.
Pour la période 2022-2023, 5 actions à destination des habitants du territoire de la CC
DRAGA sont prévues dans ce cadre :
- Cirque et Patrimoine,
- Couleur et lumière : l’art du vitrail,
- Visible, Invisible : 2 actions autour des musiques actuelles et du documentaire
- Conte de la DRAGA Envoyé en préfecture le 27/09/2022
Reçu en préfecture le 27/09/2022
Affiché le FF S-s
ID : 007-240700864-20220922-2022_105-DE
Ces actions d'éducation artistique et culturelle sont en totale adéquation avec les enjeux et les axes de travail élaborés par la commission Culture du 28 septembre 2021.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré à l’unanimité
> Sollicite une subvention : auprès du Département de l’Ardèche à hauteur de 20 000
euros ; auprès de l’Etat - DRAC à hauteur de 20 000 euros et auprès de la Région
Auvergne Rhône-Alpes à hauteur de 5 000 euros pour la mise en œuvre d'actions
d'Education Artistique et Culturelle
> Autorise Madame la Présidente à signer tout document et prendre toutes les
mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Le secrétaire de séance
Fait les jours, moi its, M. Daniel ARCHAMBAULT ait les jours, mois et an susdits
Pour extrait certifié conforme
a La Présidente certifie sous sa responsabilité D — op, Le caractère exécutoire de cet acte
se
pee «| La Présidente [AV JE Françoise GONNET TABARDEL “LA ÿë, \ EUX _ 2
et) Envoyé en préfecture le 27/09/2022
Reçu en préfecture le 27/09/2022
Affiché le € a.
ID : 007-240700864-20220922-2022_106-DE
1% À 7 communauté de communes BU RHÔNE AUX GORGES DE
rada. = 2 Avenue du Maréchal LECLERC # VV. 07700 Bourg Saint Andéol Tél: 04 75 5457 05
Mail : contact@ccdraga.fr
- enexercice : 35
-__ présents : 26
- votants : 34
est élu secrétaire de
séance
Délibération
N° 2022-106
Lu
Vu
| Nombre de conseillers: |L'an deux mille vingt-deux, le vingt-deux septembre à dix-sept heures
|
M. Daniel ARCHAMBAULT | Titulaires présents: ARCHAMBAULT Daniel, BEAU Jacky, CASAMATTA
| Absents : PELOZUELO Christiane
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire | |
Du 22 Septembre 2022
trente le conseil communautaire, dûment convoqué le quinze septembre
s'est tenu au siège de la communauté de communes, avenue du Maréchal
Leclerc sous la présidence de Madame Françoise GONNET TABARDEL,
Présidente.
Marie, CHABANIS Alexandre, CHAIX Marie-Pierre, CHAZAUT Bernard,
COAT Jean-François, CROIZIER Jean-Paul, DROUARD Michel, GARCIA
Patrick, GONNET TABARDEL Françoise, GUERIN Patrick, EUNAUE,
Thérèse, HALLYNCK Dominique, LAURENT Jérôme, LEBRETON Frédéric,
MARCE Emilie, MATTEI Martine, ORENES LERMA José, PRADIER LAGET
Jérôme, PUJUGUET Brigitte, RIEU Roland, RIFFARD VOILQUE Martine,
SALVI Corinne, SAPHORES Pierre, TRIOMPHE Sylvain.
Titulaires présents avec droit de vote: M. GUERIN (Procuration de M.
ADRAGNA) — M. ARCHAMBAULT (Procuration de M. BERRAUD} — M.
COAT (Procuration de Mme LANDRAUD) - M. CROIZIER {Procuration de
Mme VALETTE) - Mme PUJUGUET (Procuration de Mme DUMARCHE),
M. BEAU (Procuration de Mme BOF) - Mme MARCE (Procuration de
Mme SAUJOT BEDIN) - M DROUARD (Procuration de M. MATHON) |
Absents ayant donné procuration: ADRAGNA Patrick, BERRAUD Yves, |
LANDRAUD Maryline, VALETTE Catherine, DUMARCHE Brigitte, BOF
Monique, SAUJOT BEDIN Bénédicte, MATHON Christophe
Votes:
- Pour:34
- _ Contre:0
- Abstentions : O
Objet : Création d'un emploi de directeur administratif et financier. _
e le code général de la fonction publique,
Conformément à l'article L 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de
chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Envoyé en préfecture le 27/09/2022
Reçu en préfecture le 27/09/2022
Affiché le ee S-
ID : 007-240700864-20220922-2022 106-DE
Considérant qu'il appartient à l'assemblée délibérante de créer les emplois à temps complet ou à temps non complet nécessaires au fonctionnement des services, d'en déterminer le temps de travail, de préciser le ou les grades des fonctionnaires susceptibles d'occuper ces emplois et d'indiquer si ces derniers peuvent être occupés par un agent contractuel sur le
fondement des articles L.332-14 et L.332-8 du code général de la fonction publique,
Considérant qu'il y a lieu de pourvoir au remplacement de la Directrice du pôle
administration générale à compter du 1° octobre 2022 suite à sa demande de disponibilité,
La Présidente propose à l'assemblée :
- là création à compter du 22/09/2022 d’un emploi permanent de Directeur({trice)
Administratif et financier dans le grade d’Attaché relevant de la catégorie hiérarchique A, à
temps complet pour une durée hebdomadaire de 35 heures.
Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire.
Les missions confiées à l’agent sont les suivantes :
Volet finances: élaboration et suivi des budgets, définition des orientations
stratégiques et financières de la collectivité, pilotage des analyses financières et
fiscales prospectives, planification pluri annuelle des investissements, optimisation des ressources fiscales et financières, accompagnement des services et des élus
Ÿ’Volet mutualisation : pilotage de la démarche de mutualisation avec les communes
membres
Ÿ Volet ressources humaines : définition de la politique d'optimisation des ressources
humaines de la Collectivité, pilotage de l’activité ressources humaines,
accompagnement des agents et services dans la mise en œuvre RH, aide à la
définition de la politique de recrutement et de gestion des emplois et
développement des compétences
“Volet administration générale: mise en œuvre et suivi des contrats et conventions,
marchés publics
La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d'emplois
concerné.
Toutefois, et par dérogation au principe énoncé à l’article L.311-1 du code général de la
fonction publique, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, cet emploi
sera susceptible d’être pourvu par un agent contractuel de droit public dans les conditions
de l'article L.332-8 2° du code général de la fonction publique pour les emplois de
catégories À, B ou C, lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient
et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté dans les conditions prévues par le code général de la fonction publique.
Le contrat sera alors conclu pour une durée déterminée d’une durée maximale de trois ans.
Il pourra être renouvelé, par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de Six ans.
A l'issue de cette période maximale de six ans, le contrat de l'agent pourra être reconduit
que par décision expresse et pour une durée indéterminée.
2 Envoyé en préfecture le 27/09/2022
Reçu en préfecture le 27/09/2022
Affiché le res
ID : 007-240700864-20220922-2022 106-DE
L'agent contractuel devra justifier d’un diplôme de niveau 7 et d’au moins une expérience
professionnelle similaire exigée sur un poste de Directeur (trice} Administratif et financier. Sa rémunération sera fixée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un
emploi de catégorie A, par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.
Le recrutement de l'agent contractuel sera prononcé à l'issue d’une procédure prévue par
les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de
garantir légal accès aux emplois publics.
Madame la présidente est chargée de recruter l'agent affecté à ce poste.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, sur rapport de Mme La Présidente,
Après en avoir délibéré à l'unanimité
> Approuve la création d'un emploi de Directeur {trice) Administratif et financier par
référence au grade d’Attaché Territorial à temps complet, afin d'assurer les missions
comme énumérées dans la proposition.
Dit que les fonctions pourront être exercées par un agent non titulaire dont les
fonctions relèveront de la catégorie À dans les conditions fixées à l'article L.332-8 2°
du code général de la fonction publique. Il devra justifier d’un diplôme d'études
supérieures de niveau 7. La rémunération sera calculée par référence à la grille
indiciaire correspondant au grade d’Attaché Territorial (cat A).
Autorise la Présidente à décider de l'indice de rémunération du candidat recruté
dans la limite de l'indice terminal du grade d’attaché territorial
Précise que le régime indemnitaire instauré par la délibération n°2017-099 en date
du 21/09/2017 est applicable.
Modifie ainsi le tableau des emplois.
Dit que les crédits correspondant sont inscrits au budget de la communauté de
communes — chapitre 012.
Le secrétaire de séance Fait les jours, mois et an susdits,
M. Daniel ARCHAMBAULT Pour extrait certifié conforme
La Présidente certifie sous sa responsabilité
ratée , Le caractère exécutoire de cet acte
(dou Et 1536 à | La Présidente
(NP eoE Françoise GONNET TABARDEL
L : a,
À es M De SN SG 7. un Aer
[x [2 av Maréchal Lec} ÿ & | BOURG-ST-ANDÉOL.
12 CA 07709 Ex vw
d 7 ra communauté de communes ga, Vr.
Envoyé en préfecture te 27/09/2022
Reçu en préfecture le 27/09/2022
Affiché le EE.
ID: 007-240700864-20220915-2022_107-DE
BU RHONE AUX GORGES
L'ARDECHE
2 Avenue du Maréchal LECLERC
07700 Bourg Saint Andéol
Tél: 04 75 5457 05
Mail : contact@ccdraga.fr
-
Nombre de conseillers :
- enexercice : 35
|” présents : 26
| - votants : 34
est élu secrétaire de
séance
|
| Délibération
| N° 2022-107
Obiet : Candidature au programme LEADER 2023-2027
Considérant :
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
M. Daniel ARCHAMBAULT
Du 22 Septembre 2022
trente le conseil communautaire, dûment convoqué le quinze septembre
s’est tenu au siège de la communauté de communes, avenue du Maréchal
Leclerc sous la présidence de Madame Françoise GONNET TABARDEL,
Présidente.
Titulaires présents : ARCHAMBAULT Daniel, BEAU Jacky, CASAMATTA
Marie, CHABANIS Alexandre, CHAIX Marie-Pierre, CHAZAUT Bernard,
COAT Jean-François, CROIZIER Jean-Paul, DROUARD Michel, GARCIA
Patrick, GONNET TABARDEL Françoise, GUERIN Patrick, GUINAULT
Thérèse, HALLYNCK Dominique, LAURENT Jérôme, LEBRETON Frédéric,
MARCE Emilie, MATTEI Martine, ORENES LERMA josé, PRADIER LAGET
Jérôme, PUJUGUET Brigitte, RIEU Roland, RIFFARD VOILQUE Martine,
SALVI Corinne, SAPHORES Pierre, TRIOMPHE Sylvain.
Titulaires présents avec droit de vote: M. GUERIN (Procuration de M.
ADRAGNA) - M. ARCHAMBAULT (Procuration de M. BERRAUD) - M.
COAT (Procuration de Mme LANDRAUD) - M. CROIZIER (Procuration de
Mme VALETTE) —- Mme PUJUGUET (Procuration de Mme DUMARCHE),
M. BEAU (Procuration de Mme BOF) — Mme MARCE (Procuration de
Mme SAUJOT BEDIN) - M DROUARD {Procuration de M. MATHON)
Absents ayant donné procuration: ADRAGNA Patrick, BERRAUD Yves,
LANDRAUD Maryline, VALETTE Catherine, DUMARCHE Brigitte, BOF
Monique, SAUJOT BEDIN Bénédicte, MATHON Christophe
Absents : PELOZUELO Christiane
Votes :
- Pour:
- Contre:
-__ Abstentions :
Considérant l’Appel à Candidatures « Programmation LEADER 2023-2027 » publié le 30 Mars
2022 par la région Auvergne Rhône Alpes,
Le programme LEADER (Liaison Entre Actions de Développement de l'Economie Rurale) est un programme européen financé par le FEADER (Fonds Européen pour l'Agriculture et le
1 Envoyé en préfecture le 27/09/2022
Reçu en préfecture le 27/09/2022
Affiché le SE.
ID : 007-240700864-20220915-2022_107-DE
Développement de lEconomie Rurale) destiné à dynamiser les territoires ruraux. Ce
programme permet de soutenir des actions innovantes en matière de développement local.
Lors de la programmation LEADER 2014-2022, le département de l'Ardèche était divisé en
trois Groupes d'Action Locale (GAL) : Ardèche Verte, Ardèche® et Drôme des Collines Valence
Vivarais, ce dernier étant bi-départemental (Drôme et Ardèche).
Seuls 3 EPCI ardéchois n'étaient pas couverts par un GAL sur cette période, dont la
Communauté de communes DRAGA.
Dans le cadre de la programmation LEADER 2023-2027, la Région Auvergne-Rhône-Alpes a
fait part de sa volonté que les GAL dessinent leur périmètre à une échelle départementale.
Considérant les échanges inter-EPCI qui se sont déroulés au printemps et la dernière
rencontre entre collectivités qui s’est tenue le 8 septembre dernier, les 17 EPCI ardéchois
proposent de déposer une candidature à l’échelle du département de l'Ardèche. Cela
représente 347 communes, dont 21 sont situées sur le département de la Drôme, la
Communauté d'Agglomération ARCHE Agglo étant bi-départementale.
Afin de présenter une candidature à l'échelle du département de l'Ardèche pour le
programme LEADER 2023-2027, une stratégie locale de développement doit être élaborée.
La concertation des acteurs, tant publics que privés, et le travail en réseau sont alors
essentiels pour mener à bien ce projet. Ce travail nécessite la mobilisation de moyens
humains existants dans les GAL actuels et le recours à un prestataire extérieur.
Le plan de financement prévisionnel fait ressortir un budget estimatif de 93 776.96 € réparti entre une assistance à maîtrise d'ouvrage pour la réponse à l’Appel à Manifestation
d'intérêt, les coûts indirects et frais divers ainsi que les charges de personnels. Il est proposé
que ce soit la Communauté d'Agglomération ARCHE Agglo qui soit structure porteuse pour préparer cette candidature et que la mobilisation des moyens humains se fasse via une mise à disposition des agents d’Annonay Rhône Agglo et le Parc Naturel Régional des Monts
d’Ardèche à ARCHE Agglo.
En matière de financement, le dossier de candidature peut bénéficier d’une subvention de
70 000€ pour une dépense éligible de 87 500€ HT. Un dossier a été déposé auprès de la
Région fin juillet.
Les dépenses éligibles sont les dépenses réelles externalisées (appel à un prestataire), les
dépenses de personnel et les dépenses indirectes. 11 fait apparaître un autofinancement
prévisionnel de 23 776,96 € dont il est proposé que la clé de répartition se fasse en fonction
de la population. Envoyé en préfecture le 27/09/2022
Reçu en préfecture le 27/09/2022
Affiché le se
ID : 007-240700864-20220915-2022_107-DE
. Montant total par EPCI Population EPCI
Communauté d'Agglomération Annonay Rhône Agglo 48 528 3 284,29
Communauté d'Agglomération ARCHE Agglo oc 57427 3 886,56
Communauté d'Agglomération Privas Centre Ardèche 43 522 2 945,50
Communauté de Communes Ardèche des Sources et Volcans 9 586 648,76
Communauté de Communes Ardèche Rhône Coiron _ 22 588 1 528,72
Communauté de Communes Berg et Coiron 7 661 518,48
Communauté de Communes des Gorges de l'Ardèche 15 142 1024,79
Communauté de Communes du Bassin d'Aubenas À 39 780 2 692,24
Communauté de Communes du Pays Beaume Drobie 8 774 593,81
Communauté de Communes du Pays de Lamastre 6 639 449,32
Communauté de Communes du Rhône aux Gorges de l'Ardèche 18 895 1 278,78
Communauté de Communes du Val d'Ay 5 939 401,94
Communauté de Communes Montagne d'Ardèche 4 924 333,25
Communauté de Communes Pays des Vans en Cévennes LL 9 240 625,35
Communauté de Communes Rhône Crussol 33 925 2 295,99
Communauté de Communes Val de ligne 6 113 413,72
Communauté de Communes Val'Eyrieux 12 640 855,45
TOTAL 351 323 23 776,96
Dans le cadre du soutien préparatoire, une convention de partenariat définit les modalités d'organisation de la phase de préparation de la candidature commune à la programmation LEADER 2023-2027, en particulier les engagements et coûts supportés par chaque partie.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
après en avoir délibéré à l’unanimité
> Confirme l'intérêt d’une candidatureà l'échelle des 17 EPCI Ardéchois: > Décide d'engager la collectivité dans le processus de constitution d’un GAL d'échelle départementale et d’une réponse commune aux partenaires de la convention à l’Appel à Candidatures « Programmation LEADER 2023-2027 » du Conseil Régional Auvergne Rhône-Alpes ;
Autorise ARCHE Agglo à porter le dossier de candidature ;
Confirme son accord pour que le président d'ARCHE Agglo sollicite une subvention au
titre du dossier préparatoire au nom de la Communauté de communes DRAGA Approuve les modalités d'organisation de la phase de préparation d’une candidature
définies dans la convention de partenariat;
Autorise la Présidente à signer la convention de partenariat pour le soutien préparatoire ;
Valide la clé de répartition à la population proposée pour le dossier de candidature ;
Accepte de prendre en charge la part d’autofinancement correspondante : Autorise la Présidente à signer tout document afférent à la présente délibération.
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Reçu en préfecture le 27/09/2022
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ID : 007-240700864-20220922-2022_108-DE
AW À 7 FAUNE communauté de communes DU RHÔNE AUX GORGES DE
Ira0a, si 2 Avenue du Maréchal LECLERC 07700 Bourg Saint Andéol Tél: 04 75 54 57 05
Mail : contact@ccdraga.fr
| Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire | |
_ Du 22 Septembre 2022 _-
| Nombre de conseillers: |L’an deux mille vingt-deux, le vingt-deux septembre à dix-sept heures
- enexercice : 35 trente le conseil communautaire, dûment convoqué le quinze septembre - présents : 26 s’est tenu au siège de la communauté de communes, avenue du Maréchal - votants : 34 Leclerc sous la présidence
de Madame Françoise GONNET TABARDEL,
Présidente.
M. Daniel ARCHAMBAULT | Titulaires présents: ARCHAMBAULT Daniel, BEAU Jacky, CASAMATTA est élu secrétaire de Marie, CHABANIS Alexandre, CHAIX Marie-Pierre, CHAZAUT Bernard,
séance COAT Jean-François, CROIZIER Jean-Paul, DROUARD Michel, GARCIA
| | Patrick, GONNET TABARDEL Françoise, GUERIN Patrick, GUINAULT |
| Thérèse, HALLYNCK Dominique, LAURENT Jérôme, LEBRETON Frédéric,
MARCE Emilie, MATTEI Martine, ORENES LERMA José, PRADIER LAGET
Jérôme, PUJUGUET Brigitte, RIEU Roland, RIFFARD VOILQUE Martine,
SALVI Corinne, SAPHORES Pierre, TRIOMPHE Syivain.
Titulaires présents avec droit de vote: M. GUERIN {Procuration de M.
ADRAGNA) — M. ARCHAMBAULT (Procuration de M. BERRAUD) —
COAT (Procuration de Mme LANDRAUD) - M. CROIZIER {Procuration de
Mme VALETTE) - Mme PUJUGUET (Procuration de Mme DUMARCHE),
M. BEAU (Procuration de Mme BOF) - Mme MARCE (Procuration de
Mme SAUJOT BEDIN) - M DROUARD (Procuration de M. MATHON)
Absents ayant donné procuration: ADRAGNA Patrick, BERRAUD Yves,
LANDRAUD Maryline, VALETTE Catherine, DUMARCHE Brigitte, BOF
Monique, SAUJOT BEDIN Bénédicte, MATHON Christophe
_| Absents :PELOZUELO Christiane
Délibération Votes :
N° 2022-108 - Pour: |
| - Contre: |
- Abstentions :
1 —— | Obije t : Rapport d'activités 2021
Vu
e L'article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales Envoyé en préfecture le 27/09/2022
Reçu en préfecture le 27/09/2022
Affiché le EF se
ID : 007-240700864-20220922-2022 108-DE
Considérant :
e Que la Présidente de la CC DRAGA doit adresser avant le 30 Septembre au Maire de
chaque commune membre un rapport retraçant l’activité de l’année écoulée
e Que ce rapport doit être présenté par le Maire à son Conseil Municipal lors d’une
séance publique au cours de laquelle les délégués communautaires sont entendus.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, à l’unanimité
> Prend acte de la présentation du rapport annuel 2021 retraçant l’activité de la CC
DRAGA
> Demande à la Présidente de l’adresser à chaque maire des communes membres
Le secrétaire de séance Fait les jours, mois et an susdits,
M. Daniel! ARCHAMBAULT Pour extrait certifié conforme
La Présidente certifie sous sa responsabilité
——— Le caractère exécutoire de cet acte
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