unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ardèche - 1192

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ard

unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ard

unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ard

unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ard

unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ard

unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ard

unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ard

unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ard

unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ard

unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ard

unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ardèche - 1192 Document publié le Jeudi 13 février 2020 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ardèche - 1192)Thèmes du document : Démocratie, Eau et assainissement, Banque, 1% a 7

d

Monsieur Jean Paul CROIZIER, Président de la Communauté de communes du Rhône aux Gorges de l'Ardèche certifie que le recueil des actes administratifs dont la séance s’est tenue le 13 février 2020 a

été publié ce jour et qu’il a été mis à disposition du public pour consultation dès aujourd’hui :

Toutes les délibérations de cette séance ont été télétransmises en préfecture le 19 février 2020 et

communauté de communes

raga 7 Ve.

Avis de Publication

A l'accueil de la communauté de communes DRAGA

Sur le site internet de la collectivité : www//ccdraga.fr

sont exécutoires à compter de cette date.

Listes des actes publiés :

Les délibérations publiées dans ce document peuvent faire l’objet d’un recours devant le tribunal

administratif de Privas dans un délai de deux mois à compter de la date de publication.

Avis affiché ce jour dans les lieux indiqués ci-dessus et mis en ligne sur le site internet de la

Délibération n° 2020-001 du 13/02/20

Délibération n° 2020-002 du 13/02/20

Délibération n° 2020-003 du 13/02/20

Délibération n° 2020-004 du 13/02/20

Délibération n° 2020-005 du 13/02/20

Délibération n° 2020-006 du 13/02/20

Délibération n° 2020-007 du 13/02/20

Délibération n° 2020-008 du 13/02/20

Délibération n° 2020-009 du 13/02/20

Délibération n° 2020-010 du 13/02/20

Délibération n° 2020-011 du 13/02/20

Délibération n° 2020-012 du 13/02/20

Délibération n° 2020-013 du 13/02/20

Délibération n° 2020-014 du 13/02/20

collectivité (www//ccdraga.fr)

Fait à Bourg Saint Andéol le 19 février 2020

Le PrésidentEnvoyé en préfecture le 19/02/2020

Reçu en préfecture le 19/02/2020

Afichéle 1 FEV, 2027 ID : 007-240700864-20200213-2020_001-DE

7 = COMMUNAUTE DE COMMUNES

draga V

Mail : contactièccdraea.fr

vw Place Georges Courtial

07700 Bourg Saint Andéol

Tél : 04 75 54 5705

Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire

| Du 13 Février 2020 | ——— —

L'an deux mille vingt, le treize février, le conseil communautaire, dûment convoqué |

le trente et un janvier s'est réuni en séance publique à Bourg Saint Andéel, >

avenue du Maréchal Leclerc, sous la présidence de Monsieur Jean-Paul CROIZIER,

| Nombre de conselllers :

- _ Enexercice : 36

|- Présents : 27 | Président

- Votants :35

Vote: Titulaires présents :MM. ARCHAMBAULT Daniel —- BARNIER Alain - BOUCHON = Pour :35 Michel — BOULAY Marc —- Mme BOUVIER Mireille - MM. CHAZAUT Bernard —

= Contre:0 COAT Jean François — CROIZIER Jean Paul — DE VAULX François — Mmes = Abstention : 0 DUMARCHE Brigitte — GARIN Monique—MM. Patrick GARCIA - Mme Brigitte |__| GUIGUE PUJUGUET - M. Christian LAVIS - Mmes Maryline LANDRAUD -

M. Daniel ARCHAMBAULT | MAITREJEAN Régine — MALFOY Christine — MM. Serge MARTINEZ -Christophe Est élu secrétaire de | MATHON - Christian MAULAVE — Roland RIEU - Pierre Louis RIVIER - Mmes Sonia

séance ROBASTON - Isabelle ROSIN - Mme Cathy VALETTE - MM, André VERMOREL —

Délibération N° Thierry VERON

| | 2020-001 Titulaires présents avec droit de vote : M. BOUCHON (procuration de M. GIRAUD) |

— Mme BOUVIER (Procuration de Mme PEZZOTTA) -M. COAT (Procuration de

Mme GARCIA) - M. GARCIA (Procuration de M. SERRE) — Mme LANDRAUD |

(Procuration de M, BIANCHI) - Mme MAITREJEAN (Procuration de Mme|

| FORTHOFFER) — M. MARTINEZ (Procuration de Mme PREVOT) — Mme ROBASTON

(Procuration de Mme DALLARD),

Absents excusés: M. BIANCHI Jean Noel - Mmes DALLARD Bernadette -

FORTOFFER Martine - GARCIA Christine — M. GIRAUD Jacques — Mmes PEZZOTTA

Christel - PREVOT Michèle - M, SERRE Jean Marc

____ | Absent: M. RANCHON Denis

Objet : Débat d’orientation budgétaire

b

Vu

le Code Général des Collectivités Territoriales, articles L2312-1, L5211-36 et L5622-3

la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992, article 11,

la loi n°2015-991 dite loi NOTRe, article 107,

Le décret n°2016-841 du 24 juin 2016 relatif au contenu ainsi qu'aux modalités de

publication et de transmission du rapport d'orientation budgétaire

Considérant

+ les propositions de la commission finances en date du 30 janvier 2020

1Envoyé en préfecture le 19/02/2020

Reçu en préfecture le 19/02/2020

Affiché le Fée

; . L a. LL ID : 007-240700864-20200213-2020_001-DE Dans le cadre de l'application du Code Général des Collectivités Te 5

orientations budgétaires doit précéder le vote du budget primitif. Ce débat doit porter sur les points suivants :

+ évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes, en fonctionnement comme en investissement

e présentation des engagements pluriannuels

informations relatives à la structure et la gestion de l’encours de la dette

+ _ évolution prévisionnelle du niveau d'épargne brute, d'épargne nette et de l'endettement à la fin de l'exercice

e structure des effectifs, dépenses de personnel et durée du travail

Préalable

Il est précisé que la communauté de communes a fait le choix depuis 2017 de modifier son calendrier d'élaboration de son budget primitif, Ainsi, le budget sera voté cette année en mars. Cela implique un vote du budget sans reprise des résultats de l’année précédente et avec de grandes incertitudes concernant les dotations de l'Etat et bases de fiscalité.

Evolution de la section d'investissement

Maintien d’un programme d'investissement ambitieux

Les élus souhaitent inscrire un programme pluriannuel d'investissement 2019-2023 de plus de 15 millions d'euros dont 4 millions d'euros TTC pour 2020 :

e Siège intercommunal : 620 000 € (solde)

Fibre optique (ADN) : 500 000 € (3 000 000 € au total)

Déchetterie de Viviers : 1 240 000 €

Rénovation Chapelle de Bourg Saint Andéol : 850 000 € (1 320 000 € au total)

Réserve foncière : 245 000 €

OPAH (subventions amélioration habitat) : de l’ordre de 74 000 €

PLUIH : 80 000 € (400 000 € au total)

Colonnes semi enterrées et bacs : de l'ordre de 150 000 €

Crèche de Viviers : 40 000 £ (1 600 000 € au total)

Développement économique (aide à l'immobilier} : 80 000 €

Electrification rurale : 63 000 €

Eaux pluviales : 50 000 € (dans l’attente du schéma directeur d'assainissement

Les recettes d'investissement sont les suivantes :

e Cession ancienne crèche Saint Martin d'Ardèche : 160 000 €

e FCTVA (500 000 €),

e subventions et participations (1 040 000 €).

Le besoin de financement hors charge de la dette est donc de 2 300 000 €.

Evolution de la section de fonctionnement

L'objectif était de maintenir un taux d'épargne brute de l'ordre de 7%.

La perte du bénéfice du FPIC et les difficultés à réduire les dépenses de fonctionnement conduisent à envisager une hausse des taux de fiscalité directe en 2020, l'hypothèse retenue étant une revalorisation des bases de fiscalité identique à 2019, soit entre 1 et 2% selon les taxes.

Le total des recettes réelles de fonctionnement devrait se monter à 11 448 000 €, réparti de la façon sulvante :

Chapitre 013 : 6 000 €

Chapitre 70 : 517 000 € (+8% par rapport au Budget total 2015)

Chapitre 73 : 8 850 000 € (+2% par rapport au Budget total 2019)

Chapitre 74 : 1 658 000 € (identique au Budget total 2019)

Chapitre 75 : 27 000 € {identique au Budget total 2015)

2Envoyé en préfecture le 19/02/2020

Reçu en préfecture le 19/02/2020

Affiché le ic Chapitre 78 : 400 000 € (reprise de provision)

ID : 007-240700864-20200213-2020_001-DE

Les dépenses réelles de fonctionnement devraient quant à elles avoisiner les 10 440 000 €, réparties

de la façon suivante :

Chapitre 011 : 2 920 000 € (-9% par rapport au Budget total 2019)

Chapitre 012 : 2 214 000 € -2,5% par rapport au Budget total 2019)

Chapitre 014 : 2 958 000 € (+1% par rapport au Budget total 2019)

Chapitre 65 : 2 300 000 € (-18% par rapport au Budget total 2019)

Chapitre 66 : 45 000 € (+100% par rapport au Budget total 2019)

Chapitre 67 : 2 000€

L’autofinancement dégagé s'élève ainsi à 622 000 €, soit un taux d'épargne brute de 5,60 %. Ce qui, compte tenu des reprises sur provisions, porte à plus de 1 400 000 € l'emprunt à mobiliser en 2020 pour équilibrer le budget.

Effet de ciseau : le graphique ci-dessous met en évidence la dynamique des recettes par rapport à la

dynamique des dépenses. Le delta entre recettes et dépenses nourrit la section d'investissement et permet de financer le remboursement du capital de la dette et les équipements nouveaux.

12000 000

ae

10000 000 ps — ne net ane

AU 000 ee

6000 000

4000 000

2000 000

CA 2012 CA 2013 CA 2014 CA 2015 CA 2016 CA 2017 CA 2018 BP 2039 BP 2020

—— Dépenses réelles de fonctionnement —2 Recettes réelles de fonctionnement

Structure et gestion de la dette

La répartition de la dette est la suivante :

| Encours dela Remboursement en | Emprunts nouveaux Encours au wsau |

| dette au Capital 2020 {hors 2020 31/12/2020 | _ ___ | 01/01/2020 | empruntnouveaux) | FTTH + déchetterie | |

Budget Principal | __ 183587299€ 89 633,01 € 155000000€| 3296239% €) Budget AEP | 277 475,17 € 3146303€| 200000000€| 2245012,14€| Budget assainissement collectif | 1826 228,69€ 234 266,45 € _120 000,00 € | 1711 962,24 € | Budget SIPAZAI 21 714,62 € 3 200,11 € |__ 1851451€| Total | 396129147€ 358 562,60€ 367000000€! 7272728,87€ |

Cette dette se décompose à 15% en taux variable et 85 % en taux fixes. Le ratio de désendettement

se dégrade tout en restant très largement inférieur aux seuils d'alerte: presque 3 ans pour la

CCDRAGA.

Evolution du niveau d’épargne et de l'endettementEnvoyé en préfecture le 19/02/2020

Reçu en préfecture le 19/02/2020

Affiché le + ——

Autafinancement Capacité de dése| 5 . 007-240700864-20200213-2020_001-DE 1600 000 15,0% 2000 000 245 140D 009 ” 14,0% 1800 000 285 LIN 1600 000 120000 _: 12,0% 1800 000 245 1000 000 100% 1200 090 18 1x 000 800 009 8,0% ou 145

600 000 , 6,0% 600 000 Î nes

400 600 40% 400 000 ous

250 000 1 20% 206 000 s

0,05

0,0% 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2@0 CA 2012 CA 2013 CA 2014 CA 2015 CA 2016 CA A1? CA 3018 BP 2019 BP 200

sam Epargne brute Epargne nette + taux d'épargne brule Encours de la dette au 01/01 Ralio de désendettement

L'épargne brute représente l'écart entre les recettes de fonctionnement et les dépenses de

fonctionnement. l'excédent appelé aussi autofinancement brut finance la section d'investissement

et doit être supérieur ou égal au remboursement du capital de la dette. Le taux d'épargne brute est

la valorisation en pourcentage de l'épargne brute. Il est généralement admis qu'un ratio de 8 à 15%

est satisfaisant. Compte tenu de son faible niveau d'endettement, la CCDRAGA s’est fixé un objectif

de taux d'épargne brut de l’ordre de 7%. Compte tenu des dépenses incontournables de la baisse des

financements de l'Etat et la faible dynamique des recettes, cet objectif est difficilement atteignable

malgré la hausse de la fiscalité.

Le ratio de désendettement détermine le nombre d’années nécessaires à la collectivité pour éteindre

totalement sa dette par mobilisation totale de son épargne brute annuelle. Considérant qu’en

dessous de 8 ans, on parle de zone verte, la CCDRAGA, avec un ratio de désendettement de l’ordre

de 3 ans peut être considérée comme une collectivité peu endettée au regard de ses capacités

financières.

Structure des effectifs et évolution des dépenses de personnel

Les dépenses de personnel ont sensiblement augmenté depuis la création de la DRAGA en 2004, au fil des transferts de compétences et de la structuration des services de la communauté de communes. Une augmentation sensible est constatée entre 2017 et 2018 au cours de laquelle la barre des 50 agents sera franchie.

Par ailleurs, on peut constater que la part des dépenses de personnel dans le total des dépenses réelles de fonctionnement tend à se stabiliser autour de 21 %.

Avarance Chèques Mutuelle et

Hatutsire déjeuner us Prévoyance Evolution des charges de personnel, 26000 ane. 10000 0 | poroenle

2200000 mo 2 25,0% Péronnel MAD 7% KL gt —— 4200 39,7% RC ai 2x À :

Chaiges patronales" \ contxtuels

1700 000 20,0% Nr

Lu / Le ]

k 4: 1200 000 15,0% ere L. :

221575 | re

10%

700 000 10,0% ]

200 000 | ‘ 5,0% Charges pauvaaes 7 titulaires ?

s39 281 / ff

CA CA CA CA TA [CA CA GP 20198 2020 + -300 000 202 2013 Z20t4 2015 2016 2017 2018 0,0% 1 1 PRIMES ftulakes — NA/AT TES Chapitre 012 Chapitre 012/DRF wat

10% L

Les effectifs de la CCDRAGA sont composés majoritairement d'agents de catégorie C. Cependant les catégories B et À sont également bien représentées.

4Envoyé en préfecture le 19/02/2020

Reçu en préfecture le 19/02/2020

Affiché le FE ll s'agit essentiellement de personnels

titulaires de la fonction publique! =. 57.240700864-20200213-2020 o01.0€

Répartition des effectifs par catégorie Répartition des effectifs par statut

Titulaires

4

Budget Annexe Alimentation en Eau Potable

Assujettissement du budget à la TVA

Les dépenses de ce service doivent être financées exclusivement par ses recettes propres

Dépenses d’Equipement = 720 000 € sans report des RAR

Financement : autofinancement et subvention 180 000 €

Prix de l’eau : pas de modification de la part DRAGA- tarifs harmonisés sur l’ensemble du territoire

Budget Annexe Assainissement collectif

Dépenses d’Equipement = 430 000 € travaux + 235 000 € remboursement de dette Financement : autofinancement (prudence sur les subventions Agence de l'Eau et Département),

emprunt de 120 000 € pour clôture de l'opération du Fez

Stabilisation des charges à caractère général et des dépenses de personnel Dans le cadre du budget supplémentaire, en fonction des résultats, des RAR et des travaux à réaliser, des dépenses supplémentaires pourront être inscrites, financées principalement par emprunt. Prix de l’eau : ajustement à la hausse des redevances. Baisse des primes pour épuration.

Budget Annexe Assainissement non collectif

Recours à une prestation de service en 2020 pour assurer les contrôles en lieu et place d’une gestion directe.

Fixation du tarif pour le contrôle de bon fonctionnement identique au tarif en vigueur pour les diagnostics.

Budgets annexes Zones d'activité (Banc Rouge et Bellieure)

Les déficits constatés sur ces budgets doivent être pris en compte dans le budget principal. Le déficit cumulé de ces budgets ne sera repris qu'avec le vote des comptes administratifs et la reprise des

résultats. Le déficit supplémentaire au titre de 2020 devrait s'élever à 116 000 €.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE prend acte de la présentation du débat d'orientation budgétaire.

Fait les jours, mois et an susdits,

Pour extrait certifié conforme

| de CAL LE Ar Le Président certifi ie sous ëa responsabilité |

Transmise en Préfecture le... Q. FEU 7

Retirée de l'affichage le.............................,.,.

_ —ÿ) Le Président

Jean Paul CROIZIEEnvoyé en préfecture le 19/02/2020

Reçu en préfecture le 19/02/2020

afichéle 4 Q FEV, 02 =

ID : 007-240700864-20200213-2020_002-DE

COMMUNAUTE BE COMMUNES à 7

|k

Nombre de conseillers :

- En exercice : 36

communauté de communes

ragga % * 2 Avenue du Maréchal LECLERC 07700 Bourg Saint Andéo!

Tél : 04 75 54 57 05

Mail : contact@ccdraga.fr _

Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire

Du 13 Février 2020

L’an deux mille vingt, le treize février, le conseil communautaire, dûment convoqué

le trente et un janvier s'est réuni en séance publique à Bourg Saint Andéol, 2 avenue du Maréchal Leclerc, sous la présidence de Monsieur Jean-Paul CROIZIER, | - Présents : 26 Président

- Votants :35

| ”| Titulaires présents :MM. ARCHAMBAULT Daniel — BARNIER Alain - BOUCHON Vote:

= Pour: 34 Michel — BOULAY Marc - Mme BOUVIER Mireille —- MM. CHAZAUT Bernard - |. Contre:1 COAT jean François — CROIZIER Jean Paul — DE VAULX François —- Mmes | (M. Barnier) DUMARCHE Brigitte — GARIN Monique—MM, Patrick GARCIA - Mme Brigitte

- Abstention : 0 GUIGUE PUJUGUET - M, Christian LAVIS - Mmes Maryline LANDRAUD - MAITREJEAN Régine — MM, Serge MARTINEZ - Christophe MATHON - Christian

M. Daniel ARCHAMBAULT | MAULAVE — Roland RIEU - Pierre Louis RIVIER - Mmes Sonia ROBASTON - |Est élu secrétaire de | abeille ROSIN- Mme Cathy VALETTE - MM. André VERMOREL - Thierry VERON séance

| Délibération N° Titulaires présents avec droit de vote : M. ARCHAMBAULT Daniel {Procuration de | 2020-002 Mme MALFOY) - M. BOUCHON (procuration de M. GIRAUD) - Mme BOUVIER {Procuration de Mme PEZZOTTA) -M. COAT (Procuration de Mme GARCIA) - M. GARCIA (Procuration de M, SERRE) — Mme LANDRAUD (Procuration de M. BIANCHI) — Mme MAITREJEAN (Procuration de Mme FORTHOFFER) —- M. MARTINEZ (Procuration de Mme PREVOT) — Mme ROBASTON {Procuration de Mme DALLARD).

Absents excusés: M. BIANCHI Jean Noel - Mmes DALLARD Bernadette -

FORTOFFER Martine - GARCIA Christine — M. GIRAUD Jacques - Mmes MALFOY

Christine - PEZZOTTA Christel - PREVOT Michèle - M. SERRE Jean Marc

Absent: M. RANCHON Denis

Objet: Tourisme — Dotation 2020 EPIC DRAGA et approbation de la! convention d'objectifs 2020 |

Vu

La délibération n°2013-161 relative à la mise en œuvre d'un office de tourisme

communautaire,

La délibération n°1 du 3 décembre 2019 du comité de direction de l'office de

tourisme relative à l'approbation du budget primitif 2020,Envoyé en préfecture le 19/02/2020

Reçu en préfecture le 19/02/2020

Affiché le = Considérant

ID : 007-240700864-20200213-2020_002-DE

e Que l'office de tourisme intercommunal, érigé sous forme-ocric,-assure;-pour te compte de la communauté de communes, les missions d'accueil, d’information et de promotion touristique du territoire communautaire,

e Que dans ce cadre, une convention d'objectifs est nécessaire,

e Que cette convention précise les missions de l’office de tourisme intercommunal, les

engagements réciproques de la communauté de communes et de l'office de tourisme ainsi que les conditions dans lesquelles la communauté de communes apporte son

concours,

e Que là communauté de communes est tenue d'attribuer des crédits de service public,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Après en avoir délibéré avec 34 voix pour et 1 contre (M. Barnier)

> Approuve le projet de convention d'objectifs 2020 entre la communauté de communes et l’EPIC DRAGA, annexé à la présente délibération,

> Approuve l'attribution d’une dotation d’un montant maximum de 507 500 € au titre des missions d’accueil, d’information, de promotion touristique et d'animation des acteurs du tourisme local.

> Autorise le Président à signer tout document relatif à cette affaire.

Fait les jours, mois et an susdits,

Pour extrait certifié conforme

Le Président certifie sous sa responsabilité

Le caractère exécutoire de cet acte

Le Président

Jean Paul CROIZIER

Affichée au siège de la communauté de ço e

du Rhône aux Gorges de l’Ardèche le. i CEE. & |

Transmise en Préfecture le.….1.4 FEV. 2020 esse

Retirée de l'affichage le... |a | |

|-

ES de communes

Mail: contact@ccdragafr

_ Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire|

Nombre de conseillers :

En exercice : 36

Présents : 26

Votants : 35

Vote :

Pour : 35

Contre : 0

Abstention : O

M. Daniel ARCHAMBAULT

Est élu secrétaire de

séance

Délibération N°

2020-003

Envoyé en préfecture le 19/02/2020

Reçu en préfecture le 19/02/2020

Affiché le

19 FEV. 27 ID : 007-240700864-20200213-2020_003-DE

COMMUNAUTE DE COMMUNES

DU RHONE AUX GORGES DE

_ L'ARDECHE

2 Avenue du Maréchal LECLERC

07700 Bourg Saïnt Andéol

Tél: 04 75 5457 05

Du 13 Février 2020

| L'an deux mille \ vingt, le treize février, le conseil communautaire, dûment convoqué

le trente et un janvier s'est réuni en séance publique à Bourg Saint Andéol, 2

avenue du Maréchal Leclerc, sous la présidence de Monsieur Jean-Paul CROIZIER, Président

Titulaires présents :MM. ARCHAMBAULT Daniel — BARNIER Alain - BOUCHON Michel — BOULAY Marc — Mme BOUVIER Mireille —- MM. CHAZAUT Bernard —

COAT Jean François — CROIZIER Jean Paul — DE VAULX François —- Mmes

DUMARCHE Brigitte — GARIN Monique—MM. Patrick GARCIA - Mme Brigitte

GUIGUE PUJUGUET - M. Christian LAVIS - Mmes Maryline LANDRAUD -

MAITREJEAN Régine — MM. Serge MARTINEZ - Christophe MATHON - Christian MAULAVE — Roland RIEU -

Isabelle ROSIN — Mme Cathy VALETTE - MM. André VERMOREL — Thierry VERON

Titulaires présents avec droit de vote : M. ARCHAMBAULT Daniel (Procuration de Mme MALFOY) - M. BOUCHON (procuration de M. GIRAUD) —- Mme BOUVIER

{Procuration de Mme PEZZOTTA) -M, COAT (Procuration de Mme GARCIA) - M.

GARCIA (Procuration de M. SERRE) - Mme LANDRAUD (Procuration de M,

Mme DALLARD).

| FORTOFFER Martine- GARCIA Christine — M, GIRAUD Jacques- Mmes MALFOY

| Christine - PEZZOTTA Christel- PREVOT Michèle- M. SERRE Jean Marc

| Absent : M. RANCHON Denis

Objet: Assainissement collectif — Désaffectation, déclassement de l’ancien

réseau de rejet situé sur le domaine CNR au PK 166.850 à Viviers

Considérant

Que la Communauté de Communes est compétente pour l'assainissement collectif

sur son territoire.

Que la Communauté de Communes a réalisé le dévoiement de la canalisation de rejet de la STEP de Viviers afin de la déplacer hors du périmètre de protection du puits d'alimentation en eau potable de Saint Nicolas.

Absents excusés: M. BIANCHI Jean Noel - Mmes DALLARD Bernadette -

Pierre Louis RIVIER - Mmes Sonia ROBASTON - |

BIANCHI}) - Mme MAITREJEAN (Procuration de Mme FORTHOFFER}) — M.|

MARTINEZ (Procuration de Mme PREVOT) —- Mme ROBASTON (Procuration de|

|

|

un |

|Envoyé en préfecture le 19/02/2020

Reçu en préfecture le 18/02/2020

Affiché le FE e Qu'à ce jour, force est de constater que les travaux de

ID : 007-240700864-20200213-2020_003-DE

canalisation de rejet sont effectifs, la canalisation de rejet ces-emuents-tranes sure domaine CNR au PK 166.850 à Viviers est obturée en amont.

e Qu'il n'ya plus d'affectation au transit d’effluent du rejet de la station d'épuration, la

Communauté de Communes a décidé en conséquence de procéder à la régularisation

administrative de ce tronçon.

{

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

Après en avoir délibéré à l’unanimité

> Constate la désaffectation du tronçon de canalisation de rejet des effluents traitées

déconnecté sur le domaine CNR au PK 166.850 à Viviers.

> Approuve le déclassement du tronçon de canalisation de rejet des effiuents traitées

déconnecté sur le domaine CNR au PK 166.850 à Viviers.

> Autorise Monsieur le Président à accomplir toutes démarches et à adopter toutes les

mesures de nature à exécuter la présente délibération.

Fait les jours, mois et an susdits,

Pour extrait certifié conforme

Le Président certifie sous sa responsabilité

Le caractère exécutoire de cet acte

Le Président

Jean Paul CROIZIER

Affichée au siège de la communauté de fr 1 pans)

du Rhône aux Gorges de f Ardèch A: a 020

Transmise en Préfecture le. TUE 2. al ANS

Retirée de l'affichage le................................

LLEnvoyé en préfecture le 19/02/2020

Reçu en préfecture le 15/02/2020

ché 4.9 FEV, 02 = ID : 007-240700864-20200213-2020_004-DE

COMMUNAUTE DE COMMUNES à 7

communauté de communes

raga % ww 2 Avenue du Maréchal LECLERC 07700 Bourg Saint Andéol

Tél : 04 75 54 57 05

Mail : contact@ccdraga.fr A

| Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire | Du 13 Février 2020 |

L'an deux mille vint, le treize février, le conseil communautaire, dûment convoqué |

le trente et un janvier s'est réuni en séance publique à Bourg Saint Andéol, 2

avenue du Maréchal Leclerc, sous la présidence de Monsieur Jean-Paul CROIZIER,

| Nombre de conseillers :

- En exercice : 36

- Présents : 26 Président

|- Votants : 35 |

- Titulaires présents :MM. ARCHAMBAULT Daniel — BARNIER Alain - BOUCHON

= Pour: 34 Michel - BOULAY Marc - Mme BOUVIER Mireille — MM. CHAZAUT Bernard — - Contre:i COAT Jean François — CROIZIER Jean Paul — DE VAULX François —- Mmes M. DE VAULX DUMARCHE Brigitte — GARIN Monique—MM. Patrick GARCIA - Mme Brigitte GUIGUE PUJUGUET — M. Christian LAVIS - Mmes Maryline LANDRAUD - = _ | MAITREJEAN Régine — MM. Serge MARTINEZ - Christophe MATHON - Christian M. Daniel ARCHAMBAULT | MAULAVE — Roland RIEU - Pierre Louis RIVIER - Mmes Sonia ROBASTON - | nt élu secrétaire de | Isabelle ROSIN —- Mme Cathy VALETTE - MM. André VERMOREL - Thierry VERON seance

- Abstention:0

EE — — ] |

| Délibération N° | Titulaires présents avec droit de vote : M. ARCHAMBAULT Daniel (Procuration de | | 2020-004 Mme MALFOY] - M. BOUCHON {procuration de M. GIRAUD) —- Mme BOUVIER

| {Procuration de Mme PEZZOTTA) -M, COAT (Procuration de Mme GARCIA) - M.

| GARCIA (Procuration de M. SERRE) - Mme LANDRAUD (Procuration de M.

|BIANCHI) — Mme MAITREIEAN (Procuration de Mme FORTHOFFER) - M.

| MARTINEZ (Procuration de Mme PREVOT) — Mme ROBASTON (Procuration de

| Mme DALLARD}.

Absents_excusés: M, BIANCHI Jean Noel - Mmes DALLARD Bernadette -

| FORTOFFER Martine - GARCIA Christine — M. GIRAUD Jacques - Mmes MALFOY

Christine - PEZZOTTA Christel - PREVOT Michèle - M. SERRE Jean Marc

_ | Absent : M. RANCHON Denis de L

Objet : Assainissement collectif - Rétrocession des réseaux d’assainissement |

collectif — Quartier les Gauds - Bidon

mm A —— ————— — ——— _ md

Considérant

e Que la Communauté de Communes est compétente pour l'exploitation du réseau

d’assainissement collectif sur son territoire.

e Que Madame PAUCHET Christiane a saisi la Communauté de Communes pour la

rétrocession d’un réseau d'assainissement situé quartier les Gauds — rue du réservoir à

Bidon.Envayé en préfecture le 19/02/2020

Reçu en préfecture le 19/02/2020

Affiché le se

+ Que, conformément à la demande de la Communauté de € ;,.557240700864-20200213-2020_004.0E

ont été réalisées par une entreprise compétente en la matière sous contrôle des

délégataires.

e Que les tests préalables à une intégration de ce réseau dans le patrimoine de la

Communauté de Communes ont été exécutés avec succès

CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

Après en avoir délibéré avec 34 voix pour et 1 contre

> Approuve la rétrocession gratuite, par Madame PAUCHET Christiane des éléments

souterrains d'assainissement situés quartier les Gauds — rue du réservoir à Bidon.

> Accepte l'incorporation de ce réseau dans l'inventaire de la Communauté de

Communes pour une valeur de 19 630 € HT.

> Autorise Monsieur le Président ou Monsieur le Vice-président délégué à prendre

toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Fait les jours, mois et an susdits,

Pour extrait certifié conforme

Le Président certifie sous sa responsabilité

Le caractère exécutoire de cet acte

Le Président

Jean Paul CROIZIER

Affichée au siège de la communauté de communes

du Rhône aux Gorges de PAS tr. Es FEY..2020

Transmise en Préfecture le.…] ï Ë\ un. 10 EU...

Retirée de l’affichage le. .….....,.....,.,,,,..,.,,,..,.,..2 de communes

Envoyé en préfecture le 19/02/2020

Reçu en préfecture le 19/02/2020

Mfiché le {9 FEV, 202 =

ID : 007-240700864-20200213-2020_005-DE

DU RHONE AUX GORGES DE

L'ARDECRE

292 & 2 Avenue du Maréchal LECLERC

07700 Bourg Saint Andéol

Tél : 04 75 5457 05

Mail: contact@ccdraga.fr

| Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire

| Nombre de conseillers :

- En exercice : 36

- Présents : 26

- Votants :35

Vote :

- Pour:35

- Contre : 0

- Abstention: 0

M. DanielARCHAMBAULT

Est élu secrétaire de

séance

Délibération N°

2019-005

Objeet :

|

||

|

|= ——————

Développement économique — Attribution d’une subvention à la!

Du 13 février 2020

| L'an deux mille vingt, le treize février, le conseil communautaire, dûment |

| convoqué le trente et un janvier s'est réuni en séance publique à Bourg Saint| Andéol, 2 avenue du Maréchal Leclerc, sous la présidence de Monsieur Jean-Paul CROIZIER, Président |

Titulaires présents :MM. ARCHAMBAULT Daniel — BARNIER Alain - BOUCHON Michel — BOULAY Marc —- Mme BOUVIER Mireille - MM. CHAZAUT Bernard —

COAT Jean François — CROIZIER Jean Paul —- DE VAULX François — Mmes DUMARCHE Brigitte — GARIN Monique—MM. Patrick GARCIA - Mme Brigitte

GUIGUE PUJUGUET -— M. Christian LAVIS - Mmes Maryline LANDRAUD -

MAITREJEAN Régine — MM. Serge MARTINEZ - Christophe MATHON - Christian MAULAVE — Roland RIEU - Pierre Louis RIVIER - Mmes Sonia ROBASTON - isabelle ROSIN - Mme Cathy VALETTE - MM. André VERMOREL — Thierry

VERON

Titulaires présents avec droit de vote: M. ARCHAMBAULT Daniel {Procuration de Mme MALFOY) - M. BOUCHON (procurotion de M. GIRAUD) — Mme BOUVIER

{Procuration de Mme PEZZOTTA) -M. COAT (Procuration de Mme GARCIA) - M. GARCIA (Procuration de M. SERRE) — Mme LANDRAUD (Procuration de M, BIANCHI} —- Mme MAITREIEAN (Procuration de Mme FORTHOFFER) - M. |

MARTINEZ (Procuration de Mme PREVOT])—- Mme ROBASTON (Procuration de | Mme DALLARD).

Absents excusés: M. BIANCHI Jean Noel - Mmes DALLARD Bernadette - |

FORTOFFER Martine - GARCIA Christine — M. GIRAUD Jacques - Mmes MALFOY |

Christine - PEZZOTTA Christel - PREVOT Michèle - M. SERRE Jean Marc |

Absent: M. RANCHON Denis

à Saint-Martin d’Ardèche

société le Sunset Sauze Plage pour l’ouverture d’un nouveau point de vente

Vu

e Le règlement n°1407/2013 de la Commission européenne du 18 décembre 2013

relatif à l’application des articles 107 et 109 du TFUE aux aides de minimis,

e L'article L.1511-2 du Code Général des Collectivités Territoriales portant sur la

compétence de la Région pour définir les régimes d'aides aux entreprises et sur la possibilité offerte aux établissements publics de coopération intercommunale deEnvoyé en préfecture le 19/02/2020

Reçu en préfecture le 19/02/2020

Affiché le ee

conventionner avec la Région pour pouvoir participer au fi ID : 007-240700864-20200213-2020_005-DE

de ces régimes d’aides,

e L'article L1511-3 du Code Général des Collectivités Territoriales portant sur la compétence des Etablissement Publics de Coopération Intercommunale pour définir les aides en matière d'investissement immobilier des entreprises et de location de terrains et d'immeubles, et la possibilité offerte à la Région de participer au financement de ces aides et de ces régimes d’aides,

e La délibération n°2019-011 du conseil communautaire en date du 17 janvier 2019

approuvant le règlement d'aides aux entreprises du commerce, de l'artisanat et des services avec points de vente financé avec la Région Auvergne Rhône-Alpes,

Considérant

e Le projet de la société le Sunset Sauze Plage, consistant en la création d’un local

commercial situé sur les parcelles A 1829, A 1830 et À 675 à Saint-Martin d’Ardèche

(quartier de Sauze) pour y créer un local commercial afin de développer une activité de débit de boissons -— restauration — tralteur - évènementiel. Le siège de l’entreprise est situé à Saint-Martin-d'Ardèche.

e La conformité du dossier de demande de subvention avec le règlement d'aides aux entreprises du commerce, de l'artisanat et des services avec point de vente susvisé,

e Le montant total du projet s’élevant à 58 647,03 € HT, correspondant à des travaux

d'aménagement du local commercial, d’une terrasse et à des dépenses d’acquisition d'équipements,

e Qu'après instruction, la dépense subventionnable retenue s'élève à 54 709,18 € HT,

et qu’elle est plafonnée à 50 000 € HT selon le règlement en vigueur,

+ Quel les trois porteurs de projets, Angélique WAXCIN, Lewis ORTEGA Ÿ MARTIN et

Philippe SUAU sont lauréats de la plate-forme d’Initiative Seuil de Provence Ardèche Méridionale, permettant ainsi de majorer le taux de subvention de 10 % à 20 %,

e L'avis favorable de la commission développement économique réunie en date du 28 janvier 2020,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, # 2 à

Après en avoir délibéré à l’unanimité

> Décide d'attribuer une aide à la société le Sunset Sauze Plage d’un montant de

10 000,00 € maximum, correspondant à 20 % de la dépense subventionnable.

Approuve le projet de convention d’attribution de la subvention joint en annexe.

Précise que la subvention sera versée à l'issue des travaux et de l'achat des

équipements, et sur présentation de l'ensemble des justificatifs des dépenses. Indique que les crédits correspondants sont inscrits au budget de la communauté de communes.

Autorise le Président à signer la convention d'attribution annexée ainsi que tout document relatif à cette affaire.

VV

NY

Fait les jours, mois et an susdits,

Pour extrait certifié conforme SY

Le Président certifie sous sa responsabilité /

Le caractère exécutoire de cet acà | Affichée au siège de la communauté de Fr U

du Rhône aux Gorges de l’ Ardèche le… y Hi 920 . Transmise en Préfecture le... 1 9. FEV. /0/0. Le Président Retirée de l’affichage le............................... Jean Paul CROIZIEREnvoyé en préfecture le 19/02/2020

Reçu en préfecture le 19/02/2020

Afichéle 189 FEV A

ID : 007-240700864-20200213-2020_006-DE

à # *

communauté de communes BU RHONE AUX GORGES DE

* \& 2 Avenue du Maréchal LECLERC

V7 07700 Bourg Saint Andéol

Tél: 0475 54 57 05

Mail : contact@ccdraga.fr d L |

Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire

_Du 13 Février 2020

| L'an deux mille vingt, le treize février, le conseil communautaire, dûment convoqué | le trente et un janvier s'est réuni en séance publique à Bourg Saint Andéol, 2 |

avenue du Maréchal Leclerc, sous la présidence de Monsieur Jean-Paul CROIZIER,

| Nombre de conseillers :

|- En exercice : 36

- Présents : 26 Président

- Votants :35

Vote : Titulaires présents :MM. ARCHAMBAULT Daniel - BARNIER Alain - BOUCHON

- Pour :35 Michel — BOULAY Marc —- Mme BOUVIER Mireille - MM. CHAZAUT Bernard —

- Contre:0 COAT Jean François — CROIZIER Jean Paul — DE VAUIX François —- Mmes |

- Abstention :0 | DUMARCHE Brigitte — GARIN Monique—MM. Patrick GARCIA - Mme Brigitte / _____|GUIGUE PUJUGUET — M. Christian LAVIS - Mmes Maryline LANDRAUD -

M. Daniel ARCHAMBAULT | MAITREJEAN Régine — MM. Serge MARTINEZ - Christophe MATHON - Christian Est élu secrétaire de) MAULAVE — Roland RIEU - Pierre Louis RIVIER - Mmes Sonla ROBASTON - séance Isabelle ROSIN —- Mme Cathy VALETTE - MM. André VERMOREL - Thierry VERON

Délibération N° | | 2020 De : Titulaires présents avec droit de vote: M, ARCHAMBAULT Daniel (Procuration de

7 Mme MALFOY) - M, BOUCHON (procuration de M, GIRAUD) - Mme BOUVIER

{Procuration de Mme PEZZOTTA) -M. COAT (Procuration de Mme GARCIA) - M.

GARCIA (Procuration de M. SERRE) - Mme LANDRAUD (Procuration de M. BIANCHI) —- Mme MAITREJEAN (Procurotion de Mme FORTHOFFER) - M.

MARTINEZ {Procuration de Mme PREVOT) - Mme ROBASTON (Procuration de Mme DALLARD).

Absents excusés: M. BIANCHI Jean Noel - Mmes DALLARD Bernadette -

FORTOFFER Martine - GARCIA Christine —- M. GIRAUD jacques - Mmes MALFOY

Christine - PEZZOTTA Christel - PREVOT Michèle - M. SERRE Jean Marc

Absent :M. RANCHON Denis

Objet : Règlement intérieur des structures Enfance Jeunesse régies par la |

communauté de communes — Modification.

Vu,

+ La délibération n°2015-037, du 5 mars 2015, adoptant le règlement intérieur des

structures {Accueil Collectifs de Mineurs) enfance jeunesse régies par la communauté de

communes DRAGA

e La délibération n°2019-036 du 7 mars 2019, portant modification du dit règlement

intérieur

Madame la Vice-Présidente indique que compte tenu :

LEnvoyé en préfecture le 19/02/2020

Reçu en préfecture le 19/02/2020

Affiché le FE

ID : 007-240700864-20200213-2020_006-DE

Des bilans réalisés par le pôle petite enfance - enfance - jeunesse relatifs à l’accueil des

publics.

De la nécessité d'adapter les modalités d'accueil et de prise en charge des publics aux

caractéristiques du territoire, ainsi qu'aux besoins de la population.

Il convient de mettre à jour l’article 1 du règlement intérieur ACM Enfance et Jeunesse,

conformément au texte ci-dessous :

Fonctionnement période scolaire :

Accueil de loisirs {pour les 3 — 11 ans)

Le mercredi de 8h à 18h (accueil du public entre 8h et 9h / 11h30 et 12h / 13h30 et 14h / 16h30 et 18h, sauf activités exceptionnelles, horaires communiqués lors des inscriptions). Pour les collégiens, ayant cours le matin, un ramassage en mini bus sera organisé par les

animateurs.

Fonctionnement vacances scolaires :

Accueil de loisirs (pour les 3 — 11 ans)

Du lundi au vendredi (sauf jours fériés) de 8h à 18h (accueil du public entre 8h et 9h / 11h30 —

12h, uniquement pour les 3-5 ans (sauf sorties, horaires communiqués lors des inscriptions) / 17h

— 18h).

Sur demande, un accueil des enfants, peut-être organisé, à partir de 7h30.

Inscriptions aux activités des weekends et des vacances scolaires : Local jeunes (pour les 12 - 17 ans)

L'inscription se fait à la journée ou sur plusieurs jours (pass, séjours}, en fonction du programme d'activités.

Les inscriptions se déroulent sur les périodes définies annuellement par le service enfance- jeunesse.

Les autres articles restent inchangés.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

£ #2 à

Après en avoir délibéré à l’unanimité

> Adopte le règlement intérieur pour les Accueils de Mineurs DRAGA ainsi modifié, > Décide de son application immédiate dès transmission en préfecture de la présente dans les lieux d’accueils de mineurs gérés par la communauté de communes DRAGA.

Fait les jours, mois et an susdits,

Pour extrait certifié conforme

Le Président certifie sous sa responsabilité

Le caractère exécutoire de cet acte

Le Président

| Jean Paul CRÔIZIER

Affichée au siège de la communauté de € UE

du Rhône aux Gorges de l’ Ardèche le. À û se à20

Transmise en Préfecture le.… 1. FEV. 1070 ......

Retirée de l'affichage le.................................Envoyé en préfecture le 19/02/2020

Reçu en préfecture le 19/02/2020

afiché le: 18 FEV. 202 ID : 007-240700864-20200213-2020_007-DE

à 7

rommunauté de communes

raga D * 2 Avenue du Maréchal LECLERC 07700 Bourg Saint Andéol

Tél : 04 75 5457 05

Mail : contact@ccdraga.fr Co do

Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire |

Du 13 Février 2020 — ————————_———mm mm

| L'an deux mille vingt, le treize février, le conseil communautaire, dûment convoqué

|

L — _

|

| Nombre de conseillers : le trente et un janvier s'est réuni en séance publique à Bourg Saint Andéol, 2 |

| En exercice : 36 avenue du Maréchal Leclerc, sous la présidence de Monsieur Jean-Paul CROIZIER, p.… Présents -25 Président - Votants: 35 |

Vote: | Titulaires présents MM. ARCHAMBAULT Daniel — BARNIER Alain - BOUCHON = Pour:35 Michel — BOULAY Marc - Mme BOUVIER Mireille —- MM. CHAZAUT Bernard — |

- Contre :0 COAT Jean François — CROIZIER Jean Paul —- DE VAULX François — Mmes | DUMARCHE Brigitte — GARIN Monique—MM. Patrick GARCIA - Mme Brigitte|

|GUIGUE PUJUGUET — M. Christian LAVIS - Mmes Maryline LANDRAUD - |

M. Daniel ARCHAMBAULT. | MAITREJEAN Régine — MM. Serge MARTINEZ - Christophe MATHON - Christian Est élu secrétaire de) MAULAVE — Roland RIEU - Pierre Louis RIVIER - Mmes Sonia ROBASTON - séance Isabelle ROSIN —- Mme Cathy VALETTE - MM, André VERMOREL - Thierry VERON : :

Délibération N Titulaires présents avec droit de vote : M. ARCHAMBAULT Daniel (Procuration de 2020-007 Mme MALFOY) - M. BOUCHON (procuration de M, GIRAUD) —- Mme BOUVIER

| (Procuration de Mme PEZZOTTA) -M. COAT (Procuration de Mme GARCIA) - M.

GARCIA (Procuration de M, SERRE) — Mme LANDRAUD (Procuration de M, BIANCHI) —- Mme MAITREJEAN (Procuration de Mme FORTHOFFER) - M. MARTINEZ (Procuration de Mme PREVOT) —- Mme ROBASTON {Procuration de Mme DALLARD).

- Abstention : 0 t

Absents excusés: M. BIANCHI Jean Noel - Mmes DALLARD Bernadette -

FORTOFFER Martine - GARCIA Christine - M. GIRAUD Jacques - Mmes MALFOY

Christine - PEZZOTTA Christel - PREVOT Michèle - M. SERRE Jean Marc

fo | Absent : M. RANCHON Denis . . |

Objet: Approbation de la convention cadre entre le Syndicat Mixte du

Vivarais méridional et la Communauté de communes

|

Vu,

e la création du Syndicat mixte du Vivarais méridional (SMVM) par arrêté préfectoral

n°2010-309-0019 du 5 novembre 2010, regroupant les Communautés de communes

Barrès-Coiron, Rhône-Helvie, Berg-et-Coiron, et DRAGA, pour porter la candidature

au Label Pays d’art et d’histoire et qui définit la participation financière des EPCI au

Syndicat Mixte du Vivarais méridionalEnvoyé en préfecture le 19/02/2020

Reçu en préfecture le 19/02/2020

Affiché le Eee

l’arrêté préfectoral n° 07-2017-05-11-007 qui a modifié 1} ;, . 657.240700864.20200213-2020_007-0E

mixte du Vivarais méridional, portant ses membres à trois communautés de

communes : la Communauté de Communes Ardèche-Rhône-Coiron ; la communauté

de communes Berg et Coiron ; la Communauté de Communes Du Rhône aux gorges

de l’Ardèche.

le courrier du Ministre de la culture et de la Communication du 25 juillet 2011

portant attribution du label Pays d'art et d'histoire Syndicat Mixte du Vivarais méridional, sur avis du Conseil National des Villes et Pays d’art et d’histoire, auprès duquel a été présenté la candidature et le projet.

la Convention du 4 novembre 2011 signée entre le Syndicat mixte du Vivarais méridional, représentée par son Président, Paul SAVATIER et le Ministère de la Culture et de la communication, représenté par Dominique LACROIX, Préfet de l'Ardèche, rendant effectif le démarrage du Pays d'art et d’histoire du Vivarais méridional.

Les objectifs décrits dans la convention Pays d’art et d’histoire signée avec le Ministère de la culture et de la Communication

Les quatre missions par lesquelles le Pays d’art et d'histoire décline ces objectifs pour rendre les effectifs sur le territoire :

o Mieux connaitre et valoriser le patrimoine culturel

o Promouvoir la qualité architecturale, urbaine et paysagère

o Sensibiliser petits et grands aux questions de patrimoine et d’architecture

o Faire du territoire une destination de tourisme patrimonial de qualité

Les différentes actions menées par le Pays d’art et d’histoire depuis sa création

la demande du Syndicat mixte du Vivarais méridional de formaliser les engagements

respectifs du Pays d'art et d'histoire et des Communautés de communes qui sont bénéficiaires de ce service.

M. le Vice-Président Marc BOULAY présente les engagements respectifs de la CC DRAGA et du Syndicat mixte du Vivarais méridional dans le cadre de la convention, annexée à la présente délibération.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE 2

Après en avoir délibéré à l’unanimité

> Autorise M. le Président à signer la convention cadre avec le Syndicat mixte du

Vivarais méridional

Fait les jours, mois et an susdits,

Pour extrait certifié conforme

Le Président certifie sous sa responsabilité

Le caractère exécutoire de cet acte

[

Affichée au siège de la communauté de commun: | Jean Paul CF | du Rhône aux Gorges de l’ Ardèche le. 1 9.FEY. 020 |

| Transmise en Préfecture le. 4.9. FEV.. 2020...

| Retirée de l'affichage le........,....,...................

— - Le PrésidentEnvoyé en préfecture le 19/02/2020

Reçu en préfecture le 19/02/2020

Affiché le _: 19 FE. 20 se

ID : 007-240700864-20200213-2020_008-DE

à | communauté de communes DU RHONE AUX CORGES DE

" e ed L'ARDECRE

u * 2 Avenue du Maréchal LECLERC V7 07700 Bourg Saint Andéol Tél : 04 75 545705

Mail : contact@ccdraga.fr L on

Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire

| Du 13 Février 2020

Ï L'an deux mille vingt, le treize février, le conseil communautaire, dûment convoqué

le trente et un janvier s'est réuni en séance publique à Bourg Saint Andéol, 2

avenue du Maréchal Leclerc, sous la présidence de Monsieur Jean-Paul CRO!ZIER,

Nombre de conselliers :

- Enexercice : 36

- Présents : 26 Président

- Votants : 35

GE. Titulaires présents :MM. ARCHAMBAULT Daniel

- BARNIER Alain - BOUCHON

Michel — BOULAY Marc — Mme BOUVIER Mireille — MM. CHAZAUT Bernard - - Contre:0 COAT jean François — CROIZIER Jean Paul — DE VAULX François — Mmes

= Abstention : 0 DUMARCHE Brigitte — GARIN Monique—MM, Patrick GARCIA - Mme Brigitte D —_| GUIGUE PUJUGUET — M, Christian LAVIS - Mmes Maryline LANDRAUD - M. Daniel ARCHAMBAULT | MAITREJEAN Régine -— MM. Serge MARTINEZ - Christophe MATHON - Christian Est élu secrétaire de|MAULAVE — Roland RIEU - Pierre Louis RIVIER - Mmes Sonia ROBASTON - séance isabelle ROSIN — Mme Cathy VALETTE - MM. André VERMOREL — Thierry VERON | e e S |

Délibération N Titulaires présents avec droit de vote : M, ARCHAMBAULT Daniel (Pracuration de 2020-008 Mme MALFOY]) - M. BOUCHON (procuration de M. GIRAUD) — Mme BOUVIER

{Procuration de Mme PEZZOTTA) -M. COAT (Procuration de Mme GARCIA) - M.

GARCIA (Procuration de M. SERRE) - Mme LANDRAUD (Procuration de M.

BIANCHI) — Mme MAITREIEAN (Procuration de Mme FORTHOFFER) —- M,

MARTINEZ (Procuration de Mme PREVOT) — Mme ROBASTON (Procuration de

| Mme DALLARD),

- Pour :35

Absents excusés: M. BIANCHI jean Noel - Mmes DALLARD Bernadette -

FORTOFFER Martine - GARCIA Christine — M. GIRAUD Jacques - Mmes MALFOY

Christine - PEZZOTTA Christel - PREVOT Michèle - M. SERRE Jean Marc |

| | Absent : M. RANCHON Denis _ - L _ |

Objet: Recrutement et rémunération d’un chargé de mission] « Développement des mobilités douces »

Vu

e le Code Général des Collectivités Territoriales,

e laloin° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

e laloin°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives

à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3-3-2°,

e laloïn° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publiqueEnvoyé en préfecture le 19/02/2020

Reçu en préfecture le 19/02/2020

Affiché le re

Monsieur le Président explique que la communauté de commun iv : 007-240700864-20200213-2020_008-DE

projet lancé par l'ADEME. Cet engagement permet de bénéficier de financements sur une période de 3 ans sur la thématique de la mobilité. Aussi, il est envisagé, en partenariat avec l'Office de tourisme DRAGA, la mise en place d’un service commun « Développement des

mobilités douces » au sein de la communauté de communes. || est de ce fait indispensable de créer un poste de technicien à temps complet afin d'exercer la mission d'ingénierie pour assurer la gestion et mise en valeur des équipements liés à la randonnée et l'itinérance (sentiers pédestres, VTT).

Dans la mesure où il s’agit d’un poste non pérenne puisque conditionné aux financements de

l'ADEME, cet emploi pourra être pourvu par un agent contractuel sur la base de l’article 3-3-

2° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. En effet, cet agent contractuel serait recruté à durée déterminée pour une durée maximum de 3 ans.

Le contrat de l’agent pourra être renouvelé le cas échéant par reconduction expresse. La

durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. En cas de reconduction à l’issue de cette

période maximale de 6 ans, le contrat serait conclu pour une durée indéterminée.

L'agent devra justifier d’un diplôme de niveau 5 et d'au moins 2 années d'expérience professionnelle dans le domaine et sa rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de technicien territorial.

Il convient également de délibérer sur l'indice servant de base à sa rémunération fondé sur

l'échelle du grade de technicien territorial (Catégorie B).

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, sur rapport de M. Le Président,

Après en avoir délibéré à l'unanimité

> Approuve la création du poste de technicien chargé de mission « Développement des mobilités douces » ;

> Fixe la rémunération en référence au grade de technicien territorial indice brut 372,

indice majoré 343 ;

> Autorise M. Le Président à prendre toutes mesures pour l’exécution de la présente

délibération ;

> Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de la Communauté de

communes.

Fait les jours, mois et an susdits,

Pour extrait certifié conforme

Le Président certifie sous sa responsabilité

Le caractère exécutoire de cet acte

Le Président

Jean Paul CROIZIER

Affichée au siège de la communauté de communes

du Rhône aux Gorges de l'Ardèche le Y%E |..2020

| Transmise en Préfecture le. 4 F# Le CU...

Retirée de l'affichage le............................,...Envoyé en préfecture le 19/02/2020

Reçu en préfecture le 19/02/2020

Afiché le: 1 8 FEV, 2027 << ID : 007-240700864-20200213-2020_009-DE

à

Jis de communes

* 2 Avenue du Maréchal LECLERC *

07700 Bourg Saint Andéol

Tél: 0475545705

Mail: contact@ccdraga.fr Co

Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire

Du 13 Février 2020

L'an deux mille vingt, le treize février, le conseil communautaire, dûment convoqué

le trente et un janvier s'est réuni en séance publique à Bourg Saint Andéol, 2

avenue du Maréchal Leclerc, sous la présidence de Monsieur Jean-Paul CROIZIER,

| Nombre de conseillers :

- En exercice: 36

- Présents : 25 Président

[= Votants : 35

Vote : Titulaires présents :MM. ARCHAMBAULT Daniel - BARNIER Alain - BOUCHON

[= Pour:34 | Michel - BOULAY Marc — Mme BOUVIER Mireille - MM. CHAZAUT Bernard — - Contre: 1 COAT Jean François — CROIZIER Jean Paul — DE VAULX François — Mmes GARIN M. BARNIER Monique—MM. Patrick GARCIA - Mme Brigitte GUIGUE PUJUGUET — M. Christian LAVIS - Mmes Maryline LANDRAUD - MAITREJEAN Régine — MM, Serge

MARTINEZ- Christophe MATHON- Christian MAULAVE — Roland RIEU - Pierre | M. Daniel ARCHAMBAULT | Louis RIVIER - Mmes Sonia ROBASTON - Isabelle ROSIN— Mme Cathy VALETTE - Est élu secrétaire de| | MM. André VERMOREL— Thierry VERON

- Abstention :0

| séance

Délibération N° | Titulaires présents avec droit de vote : M. ARCHAMBAULT Daniel (Procuration de 2020-009 Mme MALFOY} - M. BOUCHON {procuration de M. GIRAUD) — Mme BOUVIER {Procuration de Mme PEZZOTTA) -M. COAT (Procuration de Mme GARCIA) - M. GARCIA (Procuration de M. SERRE) — Mme LANDRAUD (Procuration de M. BIANCHI) — Mme MAITREJEAN (Procuration de Mme FORTHOFFER) — M. MARTINEZ (Procuration de Mme PREVOT) —- Mme ROBASTON (Procuration de Mme DALLARD) - M. VERMOREL (Procuration de Mme DUMARCHE)

Absents_excusés: M. BIANCHI Jean Noel - Mmes DALLARD Bernadette - DUMARCHE Brigitte - FORTOFFER Martine - GARCIA Christine — M. GIRAUD

Jacques - Mmes MALFOY Christine - PEZZOTTA Christel - PREVOT Michèle - M, SERRE Jean Marc

Absent : M. RANCHON Denis

Objet et : Construction du sièg, siège de la Communauté de communes du Rhône aux|

Gorges de l’Ardèche - Modification N°1 de Convention de mandat avec le

SDEA |

La Communauté de Communes « du Rhône aux Gorges de l'Ardèche » occupe des locaux

dans différents immeubles de la commune de Bourg Saint-Andéol.

L’éclatement des services de la Communauté de Communes dans ces différents locaux

engendre naturellement d'importants dysfonctionnements dans la gestion des tâches et

dans la coordination de ces différents services.Envoyé en préfecture le 19/02/2020

Reçu en préfecture le 19/02/2020

sect 1. : ! . | Affiché le Frs Ces différents locaux s'avéraient trop petits, et ne pouvaient fair

services de la Communauté de Communes, due aux diverses lois

ces dernières années qui ont transféré de nouvelles compétences exercées précédemment

par les communes.

ID : 007-240700864-20200213-2020_009-DE

De plus la location de ces différents bureaux engendre des frais de fonctionnement importants.

La Communauté de Communes était propriétaire d’une friche industrielle dite « Vivacoop »

dans le centre ville de Bourg-Saint-Andéol. Celle-ci occupait une place centrale dans le tissu

urbain (proximité du Collège, du Gymnase et bientôt du futur quartier à aménager sur la friche Novoceram).

La Communauté de Communes a fait procéder à la démolition des anciens entrepôts, situés sur la parcelle AH 1555 d’une surface de 6 148 m° et a décidé d’y construire de nouveaux locaux pour son siège institutionnel et administratif, représentant une surface de plancher d'environ 1400 mi.

Le coût de cette opération communautaire a été estimé à 2.750.000,00 € HT. dont

2.100.000, € H.T. de travaux.

Pour son financement, toutes les subventions possibles dont notamment de l'Etat (DETR-

FSIL), du Département, de la Région et tout autre financeur potentiel ont été recherchées.

Au regard des moyens humains et techniques dont la Communauté de Communes disposait

pour mener à bien l'opération, elle a par ailleurs considéré opportun de faire appel à un

maitre d'ouvrage mandataire, conformément aux dispositions du titre 1er de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maitrise d'ouvrage publique (loi MOP).

Le maitre d'ouvrage, a demandé au S.D.E.A., qui l’a accepté, d'assurer cette mission de mandataire dans les conditions définies par la convention de mandat.

Les conditions de cette intervention du S.D.E.A. ont été définies par convention en date du 2

octobre 2016, convention à laquelle n'étaient pas applicables les dispositions de

l'ordonnance n° 2015-899 du 23 Juillet 2015 relative aux marches publics en application de son article 17, là Communauté de communes étant membre du S.D.E.A.

Cette convention a arrêté les programmes, budget, délai d'exécution et mode de

financement de l'ouvrage, tels que définis par le maître de l'ouvrage.

Lors de la mise au point du projet, le maître d'ouvrage a souhaité apporter des améliorations

au projet en vue de satisfaire au mieux les utilisateurs, ainsi qu’une intégration de travaux de VRD conséquents qui ont induit une augmentation de l’enveloppe prévisionnelle, puis la consultation des entreprises a été organisée et a confirmé une augmentation encore plus

conséquente.

Des ajustements de prestations ont été opérés pendant les travaux, pour répondre à divers

aléas (dont une liquidation d’entreprise} et adapter le projet. Le montant total des travaux

supplémentaires et l’évolution des coûts de la construction fait ressortir un taux global des révisions de prix s'élève à 2,5% pour 1,5% prévu initialement. Tous ces éléments nécessitentEnvoyé en préfecture le 19/02/2020

Reçu en préfecture le 19/02/2020

Affiché le FE 7

une modification de la convention initiale telle que présentée dal ; : d07-240700864-20200213-2020_609-DE modification.

Ces adaptations de programme et modification de contrats induisent une majoration de

l'enveloppe financière.

L'enveloppe financière prévisionnelle de l'opération confiée au S.D.E.A. est portée de

2.750.000,00 € HT. à 3.259.244,00 € H.T. soit 3.911.092,80 € T.T.C. dont 110.215,98 € H.T.

soit 132.259,18 € T.T.C. de rémunération du mandataire, comme détaillé en annexe 2.

Monsieur le Président explique qu’il convient d'intégrer ces modifications dans la convention

de mandat, et à cet effet, donne connaissance d’un projet de rédaction de ladite

modification qui actualise également le plan de financement et l’échéancier des dépenses et

des recettes correspondantes.

Après avoir précisé que le Bureau Syndical du S.D.E.A a été appelé à adopter cette

modification n°1 lors de sa prochaine séance, Monsieur le Président invite le Conseil

Communautaire de la Communauté de Communes DRAGA à l’approuver, pour sa part, ce

jour.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Après en avoir délibéré et statué, avec 34 voix pour et 1 contre (M. Barnier)

> Approuve la modification N°1 de la convention de mandat à intervenir entre la

Communauté de Communes Du Rhône Aux Gorges de l’Ardèche et le S.D.E.A. pour

l'aménagement de son nouveau siège en vue de fixer les obligations respectives des

deux parties, telle qu’elle lui a été présentée,

> Autorise son Président à la signer ainsi que tous autres documents utiles se rapportant aux présentes décisions.

Fait les jours, mois et an susdits,

Pour extrait certifié conforme

Le Président certifie sous sa responsabilité

Le caractère exécutoire de cet acte

Le Président

Jean Paul CROIZIER

| Affichée au siège de la communauté de communes |

du Rhône aux Gorges de l'Ardèche le.….1:Q FEV..2020 | f

Transmise en Préfecture le.…...{.Q.FEV,. 2020...

Retirée de l'affichage le.....,....,......... esseEnvoyé en préfecture le 19/02/2020

Reçu en préfecture le 19/02/2020

amenée 19 FEV, 20 = ID : 007-240700864-20200213-2020_010-DE

L |

communauté de communes DU RHONE AUX GORGES

raga ss 4 2 Avenue du Maréchal LECLERC V 07700 Bourg Saint Andéol Tél : 04 75 5457 05

Mail : contact@ccdraga.fr …

Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire

Du 13 Février 2020

| L'an deux mille vingt, le treize février, le conseil communautaire, dûment convoqué le trente et un janvier s'est réuni en séance publique à Bourg Saint Andéol, 2

avenue du Maréchal Leclerc, sous la présidence de Monsieur Jean-Paul CROIZIER,

Nombre de conseillers :

- En exercice : 36

- Présents : 25 Président

- Votants :35

Vote: Titulaires présents :MM. ARCHAMBAULT Daniel — BARNIER Alain - BOUCHON

|. Pour:35 Michel — BOULAY Marc —- Mme BOUVIER Mireille —- MM. CHAZAUT Bernard — = Contre :0 COAT Jean François — CROIZIER Jean Paul - DE VAULX François - Mmes GARIN

Monique—MM. Patrick GARCIA - Mme Brigitte GUIGUE PUJUGUET — M. Christian

= LAVIS - Mmes Maryline LANDRAUD - MAITREJEAN Régine — MM. Serge

M. Daniel ARCHAMBAULT | MARTINEZ - Christophe MATHON - Christian MAULAVE — Roland RIEU - Pierre Est élu secrétaire de | Louis RIVIER - Mmes Sonia ROBASTON - Isabelle ROSIN — Mme Cathy VALETTE - séance MM. André VERMOREL — Thierry VERON

: : ,

Délibération N Titulaires présents avec droit de vote : M. ARCHAMBAULT Daniel (Procuration de

2020-010 Mme MALFOY) - M. BOUCHON (procuration de M. GIRAUD) - Mme BOUVIER|

{Procuration de Mme PEZZOTTA) -M. COAT (Procuration de Mme GARCIA) - M. |

GARCIA (Procuration de M. SERRE) — Mme LANDRAUD (Procuration de M. BIANCHI}) — Mme MAITREJEAN (Procuration de Mme FORTHOFFER) - M.

MARTINEZ (Procuration de Mme PREVOT) —- Mme ROBASTON (Procuration de Mme DALLARD) — M. VERMOREL (Procuration de Mme DUMARCHE)

- Abstention : 0

Absents excusés: M. BIANCHI Jean Noel - Mimes DALLARD Bernadette -

DUMARCHE Brigitte - FORTOFFER Martine - GARCIA Christine — M. GIRAUD |

Jacques - Mmes MALFOY Christine - PEZZOTTA Christel - PREVOT Michèle - M. SERRE Jean Marc

| _ _| Absent : M. RANCHON Denis E

Objet : Demande de retrait du Syndicat Mixte du Pays de l'Ardèche

Méridionale

M. le Président rappelle que la Communauté de Communes adhère au Syndicat Mixte du Pays de l'Ardèche Méridionale,

Il rappelle que la fin du Contrat de Développement Durable de l'Ardèche Méridionale porté par le Syndicat et le fait que la Communauté de Communes DRAGA soit en marge du périmètre du SYMPAM (la CC DRAGA n’adhère pas au Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) de l’Ardèche Méridionale) ont amené le bureau communautaire à s'interroger sur le maintien de l'adhésion de là Communauté de Communes au SYMPAM.Envoyé en préfecture le 19/02/2020

Reçu en préfecture le 19/02/2020

Affiché le Eee

De fait, la CC DRAGA entretient aujourd’hui de moins en moil ;.507.240700864-20200213-2020_010-DE actions portées par ce Syndicat.

Le Président rappelle que la cotisation au Syndicat pour l’année 2019 s'élève à 42 557 € pour la communauté de communes et se décline comme suit :

- 33 610€ de participation au Budget Principal,

- 5417 € de participation au Budget Annexe de la Pépinière d'Entreprises L’Espélidou,

- 3 529 € de participation au Budget Annexe de la Pépinière d'Entreprises Le Faisceau

Sud,

Le Président propose aux membres présents du Conseil communautaire de se prononcer sur

le retrait du SYMPAM. La procédure prévue à l’article L. 5211-19 du CGCT sera ainsi mise en

œuvre. L'accord du comité syndical du SYMPAM est également requis. En cas d'accord il est

rappelé que la décision de retrait sera prise par M. le Préfet de l’Ardèche en vertu de l'alinéa 4 de l’article L.5211-19 du CGCT.

Les conditions financières de retrait seront réglées conformément à l’article L. 5211-25-1 du CGCT.

Le Président doit également être mandaté en cas d’accord afin d’engager une discussion avec le SYMPAM concernant les conditions financières du retrait. || est rappelé qu’en cas de désaccord sur les conditions financières, celles-ci sont arrêtées par les représentants de l'Etat.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

Après en avoir délibéré à l’unanimité

> Approuve le retrait de la Communauté de communes du Syndicat Mixte du Pays de l'Ardèche Méridionale

> Sollicite le Président du SYMPAM pour qu'il saisisse le Comité syndical sur le retrait de la CC DRAGA

> Mandate le Président à l'effet d'engager toute discussion en négociation avec le

SYMPAM sur les conditions financières de sortie; de prendre acte qu'il sera reconsulté sur ces conditions financières à l'issue des négociations où au vu d’une délibération du Comité syndical du SYMPAM

> Mandate le Président à l'effet de constituer toute commission ad hoc par arrêté, en vue des négociations éventuelles

> Prend acte de ce qu’à défaut d’accord entre la Communauté de communes et le SYMPAM sur les conditions financières de sortie, le Préfet disposera d’un délai de 6 mois à compter de sa saisine après la décision de retrait pour fixer les conditions financières

> Donne pouvoir au Président pour toutes les démarches et signatures nécessaires à

l'exécution de la présente délibération

Fait les jours, mois et an susdits,

Pour extrait certifié conforme

Le Président certifie sous sa responsabilité

Le caractère exécutoire de cet acte

| Affichée au siège de md — Le Président ichée au siège de la communauté de co 8 >

du Rhône aux Gorges del'Ardéshe ei 2070 | Jean Paul CROI Transmise en Préfecture le... |. 4, ET. EU |

Retirée de l'affichage le...........................,.... |Envoyé en préfecture le 19/02/2020

Reçu en préfecture le 19/02/2020

acné 1 9 FEV. 2 ID : 007-240700864-20200213-2020_011-DE

. communauté de communes DU RHONE AUX GORGES DE

rada — 194 2 Avenue du Maréchal LECLERC 07700 Bourg Saint Andéol Tél : 04 75 54 57 05

Mail : contact@ccdraga.fr U oo

Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire

Du 13 Février 2020

L'an deux mille vingt, le treize février, le conseil communautaire, dûment convoqué

le trente et un janvier s'est réuni en séance publique à Bourg Saint Andéol, 2

avenue du Maréchal Leclerc, sous la présidence de Monsieur Jean-Paul CROIZIER,

Nombre de conseillers :

- Enexercice : 36

- Présents : 25 | Président

- Votants :35

|

Vote: Titulaires présents :MM. ARCHAMBAULT Daniel - BARNIER Alain - BOUCHON

| Pour:35 Michel — BOULAY Marc - Mme BOUVIER Mireille —- MM. CHAZAUT Bernard — - Contre:0 COAT Jean François — CROIZIER Jean Paul — DE VAULX François - Mmes GARIN Monique—MM. Patrick GARCIA - Mme Brigitte GUIGUE PUJUGUET -— M. Christian D [LAVIS - Mmes Maryline LANDRAUD - MAITREIEAN Régine — MM. Serge | M. Daniel ARCHAMBAULT | MARTINEZ - Christophe MATHON - Christian MAULAVE — Roland RIEU - Pierre | Est élu secrétaire de | Louis RIVIER - Mmes Sonia ROBASTON - Isabelle ROSIN — Mme Cathy VALETTE - séance MM. André VERMOREL - Thierry VERON

Délibération N Titulaires présents avec droit de vote : M. ARCHAMBAULT Daniel (Procuration de 2020-011 Mme MALFOY) - M. BOUCHON (procuration de M, GIRAUD) - Mme BOUVIER

{Procuration de Mme PEZZOTTA) M. COAT {Procuration de Mme GARCIA) - M. GARCIA (Procuration de M. SERRE) — Mme LANDRAUD (Procuration de M. | BIANCHI) — Mme MAITREIEAN (Procuration de Mme FORTHOFFER) — M.

MARTINEZ (Procuration de Mme PREVOT) - Mme ROBASTON {Procuration de

Mme DALLARD) - M. VERMOREL (Procuration de Mme DUMARCHE)

| - Abstention : D

Absents _excusés: M. BIANCHI Jean Noel - Mmes DALLARD Bernadette - DUMARCHE Brigitte - FORTOFFER Martine - GARCIA Christine — M, GIRAUD

Jacques - Mmes MALFOY Christine - PEZZOTTA Christel - PREVOT Michèle - M. SERRE Jean Marc

| co Absent: M. RANCHON Denis .

Obiet : Cession du bâti cadastré parcelle À 1887 sur la commune de St Martin

d’Ardèche {ancienne crèche intercommunale)

VU

e f'avis France Domaine en date du 22 janvier 2020

Monsieur le Président rappelle que la Communauté de communes est propriétaire d’une

maison mitoyenne en copropriété, située quartier le Soutou 07700 Saint Martin d’Ardèche,

cadastrée A 1887. Ce bâtiment était précédemment utilisé en tant que crècheintercommunale, et n’a plus d'utilité pour la Communauté depuis

Envoyé en préfecture le 19/02/2020

Reçu en préfecture le 19/02/2020

Affiché le Æe-<

ID : 007-240700864-20200213-2020_011-DE

crèche construite par la Communauté à Saint Martin d’Ardèche.

Considérant

e la non utilisation des locaux ci-dessus, le bien a été mis en vente dans plusieurs

agences au cours de l’année 2017.

Monsieur le Président informe les membres du conseil qu’une offre de prix a été faite par M. et Mme NICOLLE, domiciliés quartier Sauze 07700 Saint Martin d’Ardèche pour un montant de 160 000 euros.

M. le Président indique que cette offre peut être retenue, et est conforme à l'estimation

réalisée par France Domaine.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

Après en avoir délibéré à l’unanimité

> Approuve la cession à M. et Mme NICOLLE, domiciliés quartier Sauze 07700 Saint Martin

d’Ardèche pour un montant de 160 000 euros, de la maison mitoyenne en copropriété,

située quartier le Soutou 07700 Saint Martin d’Ardèche, cadastrée À 1887

> Donne pouvoir à Monsieur Le Président pour toutes les démarches et signatures

nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Fait les jours, mois et an susdits,

Pour extrait certifié conforme

Le Président certifie sous sa responsabilité

Le caractère exécutoire de cet acte

Le Président

Jean Paul CROIZIER

Affichée au siège de la communauté de c

| du Rhône aux Gorges de l'Ardèche le. À d'FEN. 2070

Transmise en Préfecture le...1.Q.FEV..2020

Retirée de l'affichage le......,.............,,.,,,,.,...Envoyé en préfecture le 19/02/2020

Reçu en préfecture le 19/02/2020

Afichéle 1 9 FEV, 2027 = ID : 007-240700864-20200213-2020_012-DE

draga aga 2 Avenue du Maréchal LECLERC 07700 Bourg Saint Andéol Tél:0475 545705

L Mail : contact@ccdraga.fr do _

| Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire

| . Du 13 Février 2020 |

L'an deux mille vingt, le treize février, le conseil communautaire, dûment convoqué |

le trente et un janvier s'est réuni en séance publique à Bourg Saint Andéol, 2

| avenue du Maréchal Leclerc, sous la présidence de Monsieur Jean-Paul CROIZIER, | Président

| Nombre de conselllers :

- En exercice : 36

- Présents : 25

- Votants : 35

Vote : Titulafres présents :MM. ARCHAMBAULT Daniel — BARNIER Alain - BOUCHON - Pour:35 Michel - BOULAY Marc — Mme BOUVIER Mireille —- MM. CHAZAUT Bernard -

COAT Jean François — CROIZIER Jean Paul — DE VAULX François - Mmes GARIN

Monique—MM. Patrick GARCIA - Mme Brigitte GUIGUE PUJUGUET— M. Christian | - Contre :0 |

- Abstention :0

ES —___ | LAVIS - Mmes Maryline LANDRAUD - MAITREJEAN Régine — MM. Serge| M. Daniel ARCHAMBAULT | MARTINEZ - Christophe MATHON - Christian MAULAVE — Roland RIEU - Pierre Est élu secrétaire de | Louis RIVIER - Mmes Sonia ROBASTON - Isabelle ROSIN- Mme Cathy VALETTE - | séance MM. André VERMOREL - Thierry VERON ner °

Délibération N | Titulaires présents avec droit de vote : M. ARCHAMBAULT Daniel {Procuration de 2020-012 Mme MALFOY) - M. BOUCHON (procuration de M. GIRAUD) - Mme BOUVIER

{Procuration de Mme PEZZOTTA) -M. COAT {Procuration de Mme GARCIA) - M.

| GARCIA (Procuration de M. SERRE) — Mme LANDRAUD {Procuration de M.

BIANCHI} —- Mme MAITREJIEAN {Procuration de Mme FORTHOFFER) — M,

| MARTINEZ (Procuration de Mme PREVOT) - Mme ROBASTON {Procuration de

Mme DALLARD) - M, VERMOREL (Procuration de Mme DUMARCHE)

| Absents excusés: M. BIANCHI Jean Noel - Mmes DALLARD Bernadette - |

| DUMARCHE Brigitte - FORTOFFER Martine - GARCIA Christine — M. GIRAUD

| Jacques - Mmes MALFOY Christine - PEZZOTTA Christel - PREVOT Michèle - M. | SERRE Jean Marc

|

Absent : M. RANCHON Denis

| Objet : Cession des climatisations réversibles des locaux communautaires —

bâtiment la Marjolaine

M. le Président rappelle que quatre climatisations ont été installées au cours de l’année 2015 dans les locaux que la Communauté louait à Ardèche Habitat, pour un montant de 7 250.40 euros TTC. Suite à l'installation du siège de la Communauté au pôle communautaire situé 2 avenue Maréchal Leclerc 07700 BOURG SAINT ANDEOL, M. le Président propose de céder ces installations au Dr Khim SINOT, qui reprend les locaux auprès de Ardèche Habitat, pour un montant de 3 100 euros TTC.Envoyé en préfecture le 19/02/2020

Reçu en préfecture le 19/02/2020

Affiché le re

ID : 007-240700864-20200213-2020_012-DE

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité

> Approuve la cession des climatisations au Dr Khim SINOT pour un montant de 3100 euros

> Autorise le Président à effectuer toutes les démarches nécessaires à la réalisation

de cette cession

Fait les jours, mois et an susdits,

Pour extrait certifié conforme

Le Président certifie sous sa responsabilité

Le caractère exécutoire de cet acte

Le Président

Jean Paul CROIZIER

Affichée au siège de la communauté de co e:

du Rhône aux Gorges de LATE PE ii El

Transmise en Préfecture le... 1. Q. | mu 1...

Retirée de l’affichage le.......................,........Envoyé en préfecture le 19/02/2020

Reçu en préfecture le 19/02/2020

Afiché le: 1 9 FEV. 207 ==

ID : 007-240700864-20200213-2020_013-DE

4 7 €

communeuté de communes DU RRONE AUX GORGES DE

ragga cr V 2 Avenue du Maréchal LECLERC 07700 Bourg Saint Andéol

Tél: 04 75 545705

Mail: contact@ccdragafr _ : _

| Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire

| Du 13 Février 2020

L’an deux mille vingt, le treize février, le conseil communautaire, dûment convoqué

Nombre de conselliers conseillers : le trente et un janvier s'est réuni en séance publique à Bourg Saint Andéol, 2

- En exercice : 36 avenue du Maréchal Leclerc, sous la présidence de Monsieur Jean-Paul CROIZIER, - Présents : 25 2. Président - Votants :35 |

Vote: | Titulaires présents :MM. ARCHAMBAULT Daniel — BARNIER Alain - BOUCHON

- Pour : 33 | Michel - BOULAY Marc — Mme BOUVIER Mireille - MM. CHAZAUT Bernard -

= Contre:0 | COAT Jean François — CROIZIER Jean Paul — DE VAULX François — Mmes GARIN |

= Abstentions :2 | Monique—MM. Patrick GARCIA- Mme Brigitte GUIGUE PUJUGUET - M. Christian M. VERMOREL | LAVIS - Mmes Maryline LANDRAUD - MAITREJEAN Régine -—— MM. Serge Mme DUMARCHE | MARTINEZ - Christophe MATHON- Christian MAULAVE — Roland RIEU - Pierre |

Louis RIVIER- Mmes Sonia ROBASTON - Isabelle ROSIN — Mme Cathy VALETTE - M. Daniel ARCHAMBAULT | M, André VERMOREL - Thierry VERON

Est élu secrétaire de

| séance ! Titulaires présents avec droit de vote: M. ARCHAMBAULT Daniel (Procuration de | Délibération N° | Mme MALFOY)- M. BOUCHON (procuration de M. GIRAUD) - Mme BOUVIER 2020-0153 | (Procuration de Mme PEZZOTTA) -M. COAT (Procuration de Mme GARCIA)- M, | GARCIA (Procuration de M. SERRE) — Mme LANDRAUD (Procuration de M. BIANCHI) — Mme MAITREJEAN (Procuration de Mme FORTHOFFER) - M. MARTINEZ (Procuration de Mme PREVOT) —- Mme ROBASTON (Procuration de Mme DALLARD} - M. VERMOREL {Procuration de Mme DUMARCHE)

Absents excusés: M. BIANCHI Jean Noel - Mmes DALLARD Bernadette -

DUMARCHE Brigitte - FORTOFFER Martine - GARCIA Christine — M. GIRAUD

Jacques - Mmes MALFOY Christine - PEZZOTTA Christel - PREVOT Michèle - M. SERRE Jean Marc

| Absent : M. RANCHON Denis |

Objet : Subvention à l’association Prévigrêle pour la lutte préventive contre la

grêle sur le territoire communautaire -

|

M. le Président indique que la Communauté de communes a été sollicitée par des agriculteurs du territoire qui se sont intéressés aux dispositifs mis en place sur les départements limitrophes pour lutter contre la grêle. lis ont choisi de travailler avec l'association interdépartementale PREVIGRELE, gérant un réseau de générateurs au sol situé sur les départements de la Drôme, du Gard et de l'Ardèche limitrophe, du Vaucluse, des Bouches-du-Rhône.

PREVIGRELE propose un moyen de prévention reposant sur un réseau de générateurs au so! ne se

substituant ni aux assurances, ni aux filets paragrêles. Il contribue aux préventions des chutes de grêle.Envoyé en préfecture le 19/02/2020

Reçu en préfecture le 19/02/2020

Affiché le ae

ID : 007-240700864-20200213-2020_013-DE

Le but est de protéger les cultures et les biens de la population (toitures, Vérandas, véhicules....] par le fonctionnement d'un maillage de générateurs et d’apporter ainsi une aide à l’agriculture qui connaît des difficultés, en maintenant un revenu agricole, l'emploi et un soutien au territoire protégé face à un problème qui coûte cher à l'économie. Ces générateurs visent à prévenir contre la grêle,

éviter ou du moins limiter les dommages liés aux chutes de grêle en diminuant le diamètre des grélons par un ensemencement dans le nuage grêligène en formation avec des particules génératrices des grélons.

M. Le Président indique que le fonctionnement du dispositif est décrit dans la convention en annexe de la présente délibération.

il propose d’accorder une subvention à l'association sur les années 2020, 2021 et 2022, en demandant un bilan annuel quantitatif et qualitatif de cette expérimentation sur le territoire.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Après en avoir délibéré avec 33 voix pour et 2 abstentions

> Approuve le versement d’une subvention d’un montant de 5 456,43 euros à l'association Prévigrêle pour l’année 2020.

> Autorise M. le Président à signer la convention d'objectifs avec l'association Prévigrêle valable pour les années 2020, 2021 et 2022

Fait les jours, mois et an susdits,

Pour extrait certifié conforme

Le Président certifie sous sa responsabilité

Le caractère exécutoire de cet acte

Le Président

Jean Paul CROIZIER

du Rhône aux Gorges de l’Ardèche le... }, dE.

| Transmise en Préfecture Le. 1 9.FEV.. 1

| Retirée de l'affichage le...................,............

Lu —)

Affichée au siège de la communauté de JE. |

2020Envoyé en préfecture le 19/02/2020

Reçu en préfecture le 19/02/2020

Afchéle_. À Q FEV, 27 ID : 007-240700864-20200213-2020_014-DE

communauté de communes DU RHONE AUX GORGES DE

raQa ce

V Place Georges Courtial 07700 Bourg Saint Andéol Tél : 0475 5457 05

__ Mail: contact@ccdraga.fr A do L

Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire

Du 19 décembre 2019

L'an deux mille vinet, le treize février, le conseil communautaire, dûment|

convoqué le trente et un janvier s'est réuni en séance publique à Bourg Saint

Andéol, 2 avenue du Maréchal Leclerc, sous la présidence de Monsieur Jean-Paul

Nombre de conseillers :

- En exercice : 36 |

[ne Présents :29 CROIZIER, Président - Votants : 34 |

Vote: | Titulaires présents :MM. ARCHAMBAULT Daniel — BARNIER Alain - BOUCHON

= Pour : 34 Michel — BOULAY Marc — Mme BOUVIER Mireille — COAT Jean François “| |. Contre:0 CROIZIER Jean Paul — DE VAULX François — Mmes GARIN Monique—MM.| | _ Abstention : 0 Patrick GARCIA - Mme Brigitte GUIGUE PUJUGUET — M. Christian LAVIS - Mmes | ————. — | Maryline LANDRAUD - MAITREJEAN Régine — MM, Serge MARTINEZ -

M. Daniel ARCHAMBAULT | Christophe MATHON - Christian MAULAVE — Roland RIEU - Pierre Louls RIVIER Est élu secrétaire de |. Mmes Sonia ROBASTON - Isabelle ROSIN- Mme Cathy VALETTE - MM. André séance VERMOREL -— Thierry VERON

zpe : °

Délibération N | Titulaires présents avec droit de vote : M. ARCHAMBAULT Daniel {Procuration 2019-014 | de Mme MALFOY) - M. BOUCHON (procuration de M. GIRAUD} - Mme BOUVIER

{Procuration de Mme PEZZOTTA) -M. COAT (Procuration de Mme GARCIA) - M. GARCIA (Procuration de M. SERRE) - Mme LANDRAUD (Procuration de M. BIANCHI) — Mme MAITREIEAN (Procuration de Mme FORTHOFFER) - M. |

MARTINEZ (Procuration de Mme PREVOT) — Mme ROBASTON {Procuration de

Mme DALLARD) - M. VERMOREL (Procuration de Mme DUMARCHE)

Absents excusés: M. BIANCHI Jean Noel - Mmes DALLARD Bernadette -

DUMARCHE Brigitte - FORTOFFER Martine - GARCIA Christine —- M. GIRAUD

Jacques - Mmes MALFOY Christine - PEZZOTTA Christel - PREVOT Michèle - M. | SERRE Jean Mare - M. CHAZAUT

| Absent : M. RANCHON Denis

| M. CHAZAUT Bernard président de l'association ADARA, quitte la séance pour | le vote, ne pouvant être juge et partie.

Objet : Aides aux manifestations 2020

M. CHAZAUT Bernard président de l’association ADARA, quitte la séance pour le vote, ne

pouvant être juge et partie.Envoyé en préfecture le 19/02/2020

Reçu en préfecture le 19/02/2020

Affiché le Fes

Vu, ID : 007-240700864-20200213-2020_014-DE

e La délibération instaurant un règlement d'attribution de su ü

Septembre 2012,

e La délibération 2016-092 du 22 Septembre 2016 approuvant la modification du règlement d'attribution pour le soutien aux actions à caractère évènementiel

e L'avis favorable du Bureau Communautaire du 5 décembre 2019, suite à l'étude technique des dossiers déposés.

Monsieur le Président propose de soumettre au vote les propositions d'aides aux

manifestations 2020 telles que présentées en annexe de cette délibération.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Après en avoir délibéré à l’unanimité

> Approuve la répartition des aides aux manifestations telles que définies en annexes,

> Autorise Monsieur le Président à signer tous les documents afférents.

Fait les jours, mois et an susdits,

Pour extrait certifié conforme

Le Président certifie sous sa responsabilité

Le caractère exécutoire de cet acte

Le Président

Jean Paul CROIZIER

Affichée au siège de la communauté de commune

du Rhône aux Gorges de l'Ardèche le.…1.Q.FEN. 2070 Transmise en Préfecture le.……..1.Q.FEV..2020..……

Retirée de l’affichage le...........,..,,.,,,,,....,.,,..,+

00‘00S

_

"#inog

ep

Sda}utQ

np

UOHESIUE310

Uesan3Jnog

aulowl1ed}0c

3 00‘00€

apueAe]

E|

SP

18

91n)EN

E|

9P

3194

E|

SP

UOIESIUEF1O

09319YI61

3

00‘000

T

(euoneulajuI

S3001

anb/snUU

2p

|PANS24

UN,p

UON2319

/

UOHESIUES1O

31Z,}5N09YI8T

3 00‘000

&

42149

AU9A

31,

[84709

3e

onbnsnue

uonesnpa,p

10f01d

np

uonesiue$10

PION

np

xJoA

21]

£T

3 00"000

€

VIH9L

- VOYHQ

e]

2p

XHd

pueio

np

uoresiue310

9SIOU3SPIY

S9[IEA

NI

CISAI9E

3 00‘000

&

suodsiynu

plei

2p

93ue14

23p

SjeuuoIdUEU)

Sap

uoljesiIue$10

J00pMOÎÏSE

300‘000T

sede|3

Sap

01npU1,|

2p

UOHESIUES#10

0207

SIOJ[221EN

AUIES

qn[)

OJONIYT.

300'00S

TI

JPASIPOU

9194

€|

8P

UONESIUES1O

94n9ZA,p

121/9)Y|€T;

3 00‘000

Z

xXneuoleuiaqui

SiSfUeU)

S3p

UOleSIUE810

doDIE

3 00006

Z

anbuejsd

3p

jeuoljeuiaqu|

2p

UoresIue$10

auuesan£#in0g

2/n0g

31124ÎET

300‘00S

T

Sapel|2Q

U2

$2p407

[PAS

NP

UONESIULFIO

Sassip3

S2110T

3 00‘00S

S98109

Sp

UOUJEIEW

np

UONESIUB810

AY

UI2[d

UOIEAÎ

3 00'00S

EUJOIA

EUOG

€]

2P

UONESIUES1O

Wvan|

8

3 00‘00S

211S9pod

19

L LA

SSUUOPUEJ

3p

uolesIUE810

WSDAÏZ"

300‘000

T

UIUIU9}

21S1N0q

PU3-Y23AA

NP

UoNeSIUEE10

auuesan$inog

a/nog|.9

300‘000

T

neupsUo

2846

s8ejounf

np

S1IESISAUUE

9W3Gp

NP

UOIJESIUESIO

eBepouunr

®p

21110)

/Vel

3 00‘009

SU22P1Y,]

2P

S23109

SaP

|IP1L

np

UOresIUES10

aU22p1y

598109

31njeN

251n09

|

p.

3

00‘000

£

S98109

S2P

UO[UIENHL

NP

UOI}ESIUEB1O

apnyhy

uods

suysepiyl

€

3 00'000

+

neajejd

UN

Ans

22Bf

[BANSS4

Np

UOHESIUEFI1O

ave

3 00'00S

T

S2191919

U9

Sa[j2n0g

[BAHS24

np

UONESIUES10

VuvOvinE

0Z0Z

Soonqnune

S2[210]

SAUWILUOS

0202

SIUSLI9U9AI

suonel20sSy

0202

SUOHUSAQNS

2p

sapuelusap

sap

uonejuasaid

ap

nea/|qel

2q-+L0"0207-£1200702-+9800/0P2-200

:QI

>

Ù0

13161

ve

0COZ/20/6L

el

sn98jeud

ue

n594

0202/20/61

91

Sinoejeud

us

94oAu