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unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ardèche - 1192
Document publié le Jeudi 4 septembre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ardèche - 1192)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Logement,
Envoyé en préfecture le 26/08/2025
Reçu en préfecture le 26/08/2025
pubiéie 04/09/2025 © LOF
Ads AP, f ID : 007-240700864-20250723-ENV2025 29-DE
7 X © DÉCISION DU 23 JUILLET 2025 PORTANT SUR
L'APPROBATION D’UNE SERVITUDE CONVENTIONNELLE
POUR LE PASSAGE D’UNE CANALISATION D’EAUX
USÉES ET D’'UNE CANALISATION D’EAUX PLUVIALES
SUR LA PARCELLE AH 1041 À BOURG-SAINT-ANDEOL
Décision n° ENV2025-29
La Présidente de la Communauté de Communes du Rhône aux Gorges de l’Ardèche,
Vu,
- L'article L 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales portant sur la gestion
des biens et des opérations immobilières des collectivités,
- L'article 686 et suivants du Code civil relatif à la constitution de servitudes,
- L'article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, relatif aux
délégations d'attribution du Conseil Communautaire au Président,
- La délibération n°2020-065 en date du 9 juillet 2020 portant délégation à la
Présidente,
- La délibération n°2022-091 du 30 juin 2022 portant délégation à la Présidente,
- L'arrêté n° RH2020-118 en date du 6 août 2020 portant délégation de fonction au
cinquième vice-président en charge de la politique de l’eau,
Considérant,
- Qu’une canalisation publique d’eaux usées passe sur la parcelle AH 1041 dans sa partie
sud,
- Qu’une canalisation publique d’eaux pluviales traverse cette parcelle dans les mêmes
conditions,
- Qu'il est nécessaire de mettre en place une servitude conventionnelle de la manière suivante :
Commune Désignation de la parcelle Nom des propriétaires
Bourg-Saint-Andéol AH 1041 ADIS
DECIDE
Au nom de la Communauté de Communes Du Rhône aux Gorges de l'Ardèche (DRAGA),
> DE VALIDER la constitution d’une servitude conventionnelle avec le propriétaire cité
ci-dessus,
Page I sur 2 Envoyé en préfecture le 26/08/2025
Reçu en préfecture le 26/08/2025
Publié le
ID : 007-240700864-20250723-ENV2025 29-DE
T
> DE PRECISER qu'il s’agit d’une servitude de passage en tréfonds pour le maintien de
des deux canalisations et pour y accéder,
> DE PRECISER que les frais inhérents à la création de cette servitude seront pris en
charge par la CCDRAGA,
> D’AUTORISER Monsieur le Vice-président en charge de la politique de l’eau,
Monsieur Daniel ARCHAMBAULT, à signer l’acte avec les propriétaires, ainsi que tout
document se rapportant à cette affaire.
Fait à Bourg-Saint-Andéol,
Le 23 juillet 2025,
La Présidente,
Françoise GONNET-TABARDEL.
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