drag. Avis de Publication
Madame Françoise GONNET TABARDEL, Présidente de la Communauté de communes du Rhône aux
Gorges de l’Ardèche certifie que le recueil des actes administratifs dont la séance s’est tenue le 3 Mars
2022 a été publié ce jour et qu’il a été mis à disposition du public pour consultation dès aujourd’hui :
- A l'accueil de la communauté de communes DRAGA
- Sur le site internet de la collectivité : www//ccdraga.fr
Toutes les délibérations de cette séance ont été télétransmises en préfecture le 11 Mars 2022 et sont
exécutoires à compter de la date de télétransmission.
Listes des actes publiés :
e Délibérations :
2022-001 Budget Principal - Approbation Compte de Gestion 2021
2022-002 Budget Principal - Approbation du compte administratif 2021
2022-003 Affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2021 — Budget
Principal
2022-004 Budget Assainissement Collectif - Approbation Compte de Gestion 2021
2022-005 Budget Assainissement Collectif - Approbation du compte administratif 2021
2022-006 Affectation du résultat d'exploitation de l’exercice 2021 — Budget
Assainissement
2022-007 Budget Service des Eaux - Approbation Compte de Gestion 2021
2022-008 Budget Service des Eaux - Approbation du compte administratif 2021
2022-009 Affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2021 — Budget Service des
Eaux
2022-010 Budget Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) - Approbation
Compte de Gestion 2021
2022-011 Budget Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) - Approbation
du compte administratif 2021
2022-012 Budget SIPAZAI - Approbation Compte de Gestion 2021
2022-013 Budget SIPAZAI - Approbation du compte administratif 2021
2022-014 Budget ZA Bellieure - Approbation Compte de Gestion 2021
2022-015 Budget ZA Bellieure - Approbation du compte administratif 2021
2022-016 Débat d'orientation budgétaire
2022-017 Subventions aux Associations gestionnaires de services pour la Petite Enfance,
l'Enfance - Jeunesse et la Vie Sociale — Année 2022
2022-018 Urbanisme — Déclaration de Projet valant Mise en Compatibilité du PLU de
Saint-Marcel (groupe scolaire + maison de santé pluridisciplinaire)
2022-019 Petites Villes de Demain — Convention de soutien à l'ingénierie Banque des
Territoires au bénéfice de BSA et Viviers
2022-020 Développement économique — Avenant à la convention d'autorisation et de
délégation d’aides aux entreprises avec la Région Auvergne Rhône-Alpes 2022-021
2022-022
2022-023
2022-024
2022-025
2022-026
2022-027
2022-028
2022-029
2022-030
2022-031
2022-032
2022-033
2022-034
2022-035
2022-036
Développement économique — Aide TPE Restaurant La Baraka (BSA)
Développement économique — Aide TPE point de vente Maria Bien Être (BSA)
Assainissement collectif: demande de subvention renouvellement réseaux
Saint-MaArtin
Eau potable - Demande de subvention pour la réfection des réservoirs d'eau
potable Saint-Joseph à Saint-Marcel d'Ardèche et relais TV à Bourg-Saint-
Andéol
Eau potable - Demande de subvention pour la pose de compteurs d'adduction
sur les réservoirs d'eau potable du territoire de la CC DRAGA
Assainissement - Demande de subvention pour la réfection de la STEP
Moynaches à Saint-Montan
Déchets ménagers-Approbation d’une convention avec le SICTOBA, relative à
l’utilisation de la déchèterie à Saint-Remèze par une partie de la population
de la CC DRAGA
Déchets ménagers - Acquisition des parcelles B 1218 et B 1216 pour étendre
le point de collecte des déchets ménagers à Saint-Martin d’Ardèche, lieu-dit le
Pontet
Convention attributive de subvention « Education Artistique et Culturelle » -
Projet « Le vent brûle » - structure porteuse La Cascade
Convention attributive de subvention « Education Artistique et Culturelle » -
Projet « Croquis sur le vif » - structure porteuse Collectif du Château de
Verchaüs
ViaRhôna — Réalisation d’une liaison vers le village de caractère de Saint
Montan — Demande de subventions
Indemnités horaires pour travaux supplémentaires et mise en place de la
majoration des heures complémentaires
Modification du tableau des effectifs
Mise en place du dispositif « Service civique » au sein de la CC DRAGA
Aides aux manifestations 2022 - soutien aux actions à caractère évènementiel
Désignation d'un(e) représentant(e) au sein de l'Etablissement Public
Territorial du Bassin Versant de l’Ardèche suite à démission d'un membre
suppléant (M. Delvas)
Les délibérations publiées dans ce document peuvent faire l’objet d’un recours devant le tribunal
administratif de Privas dans un délai de deux mois à compter de la date de publication.
Avis affiché ce jour dans les lieux indiqués ci-dessus et mis en ligne sur le site internet de la
collectivité (www//ccdraga.fr)
Pour La Présidente
Françoise GONNET TABARDEL Envoyé en préfecture le 11/03/2022
Reçu en préfecture le 11/03/2022
Affiché le es
ID : 007-240700864-20220303-2022_001A_003-BF
à 7
communauté de communes
raga 2 Avenue du Maréchal LECLERC 07700 Bourg Saint Andéol Tél : 04 75 5457 05 Mail : contact@ccdraga.fr
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Du 3 Mars 2022 |
| Nombre de conseillers: |L'an deux mille vingt-deux, les trois mars à dix-sept heures et trente
|- en exercice : 35 minutes lé conseil communautaire, dûment convoqué le vingt-quatre |- présents : 30 février s'est réuni au siège de la communauté de communes, av Maréchal |. votants : 34 Leclerc, sous la présidence de Madame Françoise GONNET TABARDEL, | Présidente.
. | Titulaires présents : ADRAGNA Patrick, ARCHAMBAULT Daniel, BEAU |
M. Daniel ARCHAMBAULT | Jacky, BERRAUD Yves, BOF Monique, CASAMATTA Marie, CHABANIS
est élu secrétaire de séance | Alexandre, CHAIX Marie-Pierre, CHAZAUT Bernard, COAT Jean-François, |
| CROIZIER Jean-Paul, DROUARD Michel, , GONNET TABARDEL Françoise, | | GUERIN Patrick, HALLYNCK Dominique, LAURENT Jérôme, LEBRETON | Frédéric, MARCE Emilie, MATHON Christophe, MATTEI Martine, ORENES | LERMA José, PELOZUELO Christiane, PUJUGUET Brigitte, RIEU Roland, | RIFFARD VOILQUE Martine, SALVI Corinne, SAPHORES Pierre, SAUJOT| | BEDIN Bénédicte, TRIOMPHE Sylvain, VALETTE Catherine.
| Titulaires présents avec droit de vote: C. VALETTE (Procuration de B
DUMARCHE) — E. MARCE (Procuration de T. GUINAULT) — J. LAURENT | | (procuration de J. PRADIER LAGET) — JF. COAT (Procuration de P, | GARCIA)
Absents ayant donné procuration: DUMARCHE Brigitte, GUINAULT
Thérèse, PRADIER LAGET Jérôme, GARCIA Patrick
| | Absents : M. LANDRAUD
Délibération Votes :
N° 2022-001 - _Pour:34
- Contre :0
| Abstentions : 0 Objet : Budget Principal - Approbation Compte de Gestion 2021
Monsieur LAURENT, Vice-Président, informe le Conseil Communautaire de là transmission
du compte de gestion PRINCIPAL 2021 par le Trésorier. Il précise que les données
comptables sont conformes au compte administratif PRINCIPAL 2021. Aussi propose-t-il
d'approuver ledit compte de gestion.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré à l’unanimité Envoyé en préfecture le 11/03/2022
Reçu en préfecture le 11/03/2022
Affiché le Fes
ID : 007-240700864-20220303-2022_001A _003-BF
-Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1% janvier-ZUZT au SI GET
2021, y compris celles relatives à la journée complémentaire,
-Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2021 en ce qui concerne les différentes
sections budgétaires,
> Déclare que le compte de gestion PRINCIPAL dressé pour l'exercice 2021 par le
comptable n’appelle ni observation ni réserve de sa part.
Fait les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme
La Présidente certifie sous sa responsabilité
Le caractère exécutoire de cet acte
La Présidente
Françoise GONNET TABARDEL
Affichée au siège de la communauté de communes
du Rhône aux Gorges de l’ Ardèche le.................
Transmise en Préfecture le...............,...,,,.......
Retirée de l’affichage le.................,...,..,.... Envoyé en préfecture le 11/03/2022
Reçu en préfecture le 11/03/2022
Affiché le ns
ID : 007-240700864-20220303-2022_001A_003-BF
dFaga 2 Avenue du Maréchal LECLERC 07700 Bourg Saint Andéol Tél: 04 75 54 57 05
Mail : contact@ccdraga.fr
_ Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire |
Du 3 Mars 2022 |
Nombre de conseillers: | L'an deux mille vinet vingt-deux, les trois mars à dix-sept heures et trente | - enexercice : 35 |minutes le conseil communautaire, dûment convoqué le vingt-quatre | - présents : 29 février s'est réuni au siège de la communauté de communes, av Maréchal | - votants : 33 | Leclerc, sous là présidence de Madame Françoise GONNET TABARDEL, |
Présidente.
M. Daniel ARCHAMBAULT | Titulaires présents: ADRAGNA Patrick, ARCHAMBAULT Daniel, BEAU
lest élu secrétaire de Jacky, BERRAUD Yves, BOF Monique, CASAMATTA Marie, CHABANIS
Séance Alexandre, CHAIX Marie-Pierre, CHAZAUT Bernard, COAT Jean-François,
CROIZIER Jean-Paul, DROUARD Michel, GUERIN Patrick, HALLYNCK
| Dominique, LAURENT Jérôme, LEBRETON Frédéric, MARCE Emilie,
| MATHON Christophe, MATTEI Martine, ORENES LERMA José, PELOZUELO
Christiane, PUJUGUET Brigitte, RIEU Roland, RIFFARD VOILQUE Martine, |
SALVI Corinne, SAPHORES Pierre, SAUJOT BEDIN Bénédicte, TRIOMPHE
Sylvain, VALETTE Catherine.
Titulaires présents avec droit de vote : C. VALETTE (Procuration de B
| DUMARCHE) — E. MARCE (Procuration de T GUINAULT) — J. LAURENT
{procuration de J. PRADIER LAGET) — JF. COAT (Procuration de P. GARCIA)
Absents ayant donné procuration: DUMARCHE Brigitte, GUINAULT
Thérèse, PRADIER LAGET Jérôme, GARCIA Patrick
Absents : M. LANDRAUD
| | Ne participe pas au vote : Françoise GONNET TABARDEL
Délibération | Vates :
N° 2022-002 -__ Pour:33
- Contre :0
- Abstentions : O
| Obiet : Budget Principal - Approbation du compte administratif 2021 _
Conformément à l’article L.121-14 du CGCT, le Conseil Communautaire désigne comme
Présidente de séance Madame Martine MATTEI Envoyé en préfecture le 11/03/2022
Reçu en préfecture le 11/03/2022
Affiché le nes Monsieur le Trésorier de Bourg Saint Andéol a transmis à la Comnl .,, 070086 CRUE SN o0s2F
compte de gestion 2021 du budget Principal, les écritures font ressortir les masses
suivantes :
Pour le budget Principal de la Communauté de Communes du Rhône aux gorges de
l'Ardèche :
INVESTISSEMENT | FONCTIONNEMENT]! TOTAL CUMULE
Prévisions budgétaires totales 11 129 366,85 15 677 578,25 26 806 945,10
RECETTES Titres de recettes émis 3 793 885,40 12 592 719,87 16 386 605,27
Réductions de titres - 119 563,89 119 563,89
Restes à réaliser 1 174 841,80 1 174 841,80
Prévisions budgétaires totales 11 129 366,85 15 677 578,25 26 806 945,10
DEPENSES Mandats émis 3 798 116,63 12 155 027,43 15 953 144,06
Annulations de mandats 1,00 231 351,23 231 352,23
Restes à réaliser 2 278 853,60 2 278 853,60
SOLDE D'EXECUTION -
Excédent - 549 479,78 545 249,55
el Déficit 4230,23 - -
L'EXERCICE SOLDE DES RESTES À REALISER -
Excédent - - -
Déficit 1 104 011,80 - | 1104011,80
RESULTAT |Excédent - 3 328 094,23 2 701 342,22
REPORTE [Déficit 626 752,01 - -
RESULTAT [Excédent - 3 877 574,01 2 142 579,97
CUMULE [Déficit 1 734 994,04 - -
Il est proposé au Conseil Communautaire d'approuver le compte administratif 2021 du
budget Principal de la Communauté de Communes DRAGA et de donner quitus à Madame la
Présidente pour l’exercice 2021 (la Présidente, Mme GONNET-TABARDEL, se retire et ne
participe pas au vote).
Le compte administratif 2021 du budget Principal est approuvé à l’unanimité.
Fait les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme
Le Président certifie sous sa responsabilité
Le caractère exécutoire de cet acte
La Présidente de séance,
Martine MATITEI
Affichée au siège de la communauté de communes
du Rhône aux Gorges de l’ Ardèche le...............…
Transmise en Préfecture le.............,....,...........
Retirée de l’affichage le....................,......,.... Envoyé en préfecture le 11/03/2022
Reçu en préfecture le 11/03/2022
Affiché le FF &-<7
ID : 007-240700864-20220303-2022_001 À_003-BF
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communauté de communes
rada à & 2 Avenue du Maréchal VV LECLERC
07700 Bourg Saint Andéol
Tél : 0475 5457 05 Mail : contact@ccdraga.fr
| Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire |
. _Du 3 Mars 2022 |
L'an deux mille vingt-deux, les trois mars à dix-sept heures et trente
minutes le conseil communautaire, dûment convoqué le vingt-quatre
|- présents : 30 février s'est réuni au siège de la communauté de comm unes, av Maréchal |
- votants : 34 Leclerc, sous la présidence de Madame Françoise GONNET TABARDEL,
| Présidente.
| Nombre de conseillers :
- _enexercice : 35
| Titulaires présents: ADRAGNA Patrick, ARCHAMBAULT Daniel, BEAU
M. Daniel ARCHAMBAULT | Jacky, BERRAUD Yves, BOF Monique, CASAMATTA Marie, CHABANIS
est élu secrétaire de | Alexandre, CHAIX Marie-Pierre, CHAZAUT Bernard, COAT Jean-François,
séance CROIZIER Jean-Paul, DROUARD Michel, GONNET TABARDEL Françoise,
GUERIN Patrick, HALLYNCK Dominique, LAURENT Jérôme, LEBRETON
| Frédéric, MARCE Emilie, MATHON Christophe, MATTEI Martine, ORENES
LERMA José, PELOZUELO Christiane, PUJUGUET Brigitte, RIEU Roland, |
RIFFARD VOILQUE Martine, SALVI Corinne, SAPHORES Pierre, SAUIOT
BEDIN Bénédicte, TRIOMPHE Sylvain, VALETTE Catherine. |
Titulaires présents avec droit de vote : C. VALETTE (Procuration de B |
| DUMARCHE) - E. MARCE (Procuration de T. GUINAULT) — J, LAURENT|
(procuration de J. PRADIER LAGET) — JF, COAT {Procuration de P.
| GARCIA)
| Absents ayant donné procuration: DUMARCHE Brigitte, GUINAULT
Thérèse, PRADIER LAGET Jérôme, GARCIA Patrick
|
| |Absents : M. LANDRAUD Lo Délibération Votes :
| N° 2022-003 - _ Pour:34
- Contre:0
- Abstentions : 0 |
L-
Objet : : Affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2021 _
Budget Principal
Le conseil communautaire,
- considérant que le compte administratif a fait apparaître Un excédent de
fonctionnement de 3 877 574,01 €
DECIDE d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit : Envoyé en préfecture le 11/03/2022
Reçu en préfecture le 11/03/2022
Affiché le FE
ID : 007-240700864-20220303-2022_001A _003-BF
07042 cc du Rhône aux Gorges de l'Ardèche
Code INSEE BUDGET PRINCIPAL 2021
EE En —_—_
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Conseil Communautaire
AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE 2021
Après avoir #xaminé l8 compte administratif statuant sur l'affectation [Nombre de membres en exercice : du résuhat de fonctionnement de l'exercice 2021, le Conseil Nombre de b . Communautaire ombre de membres présents :
décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit : Nombre de membres axprimés :
VOTES :
Pour: Contre : Abstenlions :
AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT 1
Résultat de fonctionnement
A.Résuitat de l'exercice précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 549 479,78
B. Résuttats antérieurs reportés | ligne 002 du compte administratif précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) | 4 328 004.23
C Résultat à affecter 3 877 574.01 = À. + B. (hors restes à réaliser)
(si C. est négatif, report du déficit ligne D 002 ci-dessous) |
Solde d'exécution de la section d'investissement |
D. Solde d'exécution cumulé d'investissement (précédé de + ou -) -630 982.24 D 001 (si déficit) |
R 001 (si excédent)
liser di i t {précédé du signe + ou - } -1 04 011.80 Bssoin de financement
Excédent de financement (1)
Besoin de financement F. : D.+E, 1 734 994.04
AFFECTATION =C. = G,+H, | 8 877 574,01
1) Affectation en réserves R1068 en investissement | 1 734 984.04 | G. = au minimum couverture du besoin de financement F | |
| 2H. Reporten fonctionnement R 002 (2) | 2 142 579.97
= _—— se ——— …—|| . — »
| DEFICIT REPORTE D 002 (4) |
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré à l’unanimité
> Approuve l'affectation de résultat de fonctionnement de l'exercice 2021 du budget principal
Fait les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme
La Présidente certifie sous sa responsabilité
Le caractère exécutoire de cet acte
Affichée au siège de la communauté de communes | La Présidente
du Rhône aux Gorges de l'Ardèche le..….............… Françoise GONNET-TABARDEL
Transmise en Préfecture le..…......................... pe EN
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Reçu en préfecture te 11/03/2022
Affiché le FE
ID : 007-240700864-20220303-2022_O04A_006-BF
draga 2 Avenue du Maréchal LECLERC 07700 Bourg Saint Andéol
Tél : 04 75 5457 05 Mail : contact@ccdragafr
Extrait dur registre2des délibérations du conseil communautaire
| Du 3 Mars 2022
Nombre de conseillers: | L'an deux mille vingt-deux, les trois mars à dix- -sept heures et trente |- en exercice : 35 minutes le conseil communautaire, dûment convoqué le vingt-quatre |- présents : 30 février s'est réuni au siège de là communauté de communes, av Maréchal - votants : 34 Leclerc, sous la présidence de Madame Françoise GONNET TABARDEL, Présidente.
Titulaires présents: ADRAGNA Patrick, ARCHAMBAULT Daniel, BEAU|
M. Daniel Jacky, BERRAUD Yves, BOF Monique, CASAMATTA Marie, CHABANIS | ARCHAMBAULT est élu Alexandre, CHAIX Marie-Pierre, CHAZAUT Bernard, COAT Jean-François, ecrétaire de séance CROIZIER Jean-Paul, DROUARD Michel, , GONNET TABARDEL Françoise, GUERIN Patrick, HALLYNCK Dominique, LAURENT Jérôme, LEBRETON
Frédéric, MARCE Emilie, MATHON Christophe, MATTEI Martine, ORENES
LERMA José, PELOZUELO Christiane, PUJUGUET Brigitte, RIEU Roland,
RIFFARD VOILQUE Martine, SALVI Corinne, SAPHORES Pierre, SAUJOT
| BEDIN Bénédicte, TRIOMPHE Sylvain, VALETTE Catherine.
Titulaires présents avec droit de vote: C. VALETTE (Procuration de B
DUMARCHE} — E. MARCE (Procuration de T. GUINAULT) — J. LAURENT| {procuration de J. PRADIER LAGET) — JF. COAT {Procuration de P. | GARCIA)
| bsents ayant donné procuration: DUMARCHE Brigitte, GUINAULT
Thérèse, PRADIER LAGET Jérôme, GARCIA Patrick
| | Absents : M. LANDRAUD
Délibération Votes :
N° 2022-004 | - Pour:34
- Contre:0
- Abstentions : O
Objet : Budget Assainissement Collectif - Approbation Compte de Gestion
2021 |
Monsieur LAURENT, Vice-Président, informe le Conseil Communautaire de la transmission
du compte de gestion du budget Assainissement 2021 par le Trésorier. Il précise que les
données comptables sont conformes au compte administratif du budget Assainissement
2021. Aussi propose-t-il d'approuver ledit compte de gestion. Envoyé en préfecture le 11/03/2022
Reçu en préfecture le 11/03/2022
Affiché le Fes
ID : 007-240700864-20220303-2022_004A 006-BF
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré à l'unanimité
-Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1° janvier 2021 au 31 décembre
2021, y compris celles relatives à la journée complémentaire,
-Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2021 en ce qui concerne les différentes
sections budgétaires,
> DECLARE que le compte de gestion du budget Assainissement dressé pour l'exercice
2021 par le comptable n’appelle ni observation ni réserve de sa part.
Fait les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme
La Présidente certifie sous sa responsabilité
Le caractère exécutoire de cet acte
La Présidente
Françoise GONNET TABARDEL
| Affichée au siège de la communauté de communes
du Rhône aux Gorges de 1’ Ardèche le,..............…
Transmise en Préfecture le............,.,...,..,,,......
Retirée de l’affichage le................................, da 394
Envoyé en préfecture le 11/03/2022
Reçu en préfecture le 11/03/2022
Affiché le FE
ID : 007-240700864-20220303-2022_004A_006-BF
à
2 Avenue du Maréchal LECLERC
07700 Bourg Saint Andéol
Tél: 04 75 5457 05
Mail : contact@ccdraga.fr
| Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Du 3 Mars 2022
| Nombre de conseillers :
- _ enexercice : 35
- présents : 29
votants : 33 |.
||
est élu secrétaire de
séance
Délibération
N° 2022-005
|
En Objet :
dir ministratif 2021
[L'an deux mille vingt-deux, les trois mars à dix-sept heures et trente
M. Daniel ARCHAMBAULT
minutes le conseil communautaire, dûment convoqué le vingt-quatre |
février s'est réuni au siège de la communauté de communes, av Maréchal
Leclerc, sous la présidence de Madame Françoise GONNET TABARDEL,
Présidente.
Titulaires présents: ADRAGNA Patrick, ARCHAMBAULT Daniel, BEAU
Jacky, BERRAUD Yves, BOF Monique, CASAMATTA Marie, CHABANIS
Alexandre, CHAIX Marie-Pierre, CHAZAUT Bernard, COAT Jean-François,
CROIZIER Jean-Paul, DROUARD Michel, GUERIN Patrick, HALLYNCK
| Dominique, LAURENT Jérôme, LEBRETON Frédéric, MARCE Emilie,
| MATHON Christophe, MATTEI Martine, ORENES LERMA José, PELOZUELO
Christiane, PUJUGUET Brigitte, RIEU Roland, RIFFARD VOILQUE Martine,
SALVI Corinne, SAPHORES Pierre, SAUJOT BEDIN Bénédicte, TRIOMPHE
Sylvain, VALETTE Catherine.
Titulaires présents avec droit de vote: C. VALETTE (Procuration de B
| DUMARCHE) — E. MARCE (Procuration de T GUINAULT) - J. LAURENT
| (procuration de J. PRADIER LAGET) — JF. COAT (Procuration de P. GARCIA)
Absents ayant donné procuration: DUMARCHE Brigitte, GUINAULT |
| Thérèse, PRADIER LAGET Jérôme, GARCIA Patrick
Absents: M. LANDRAUD
Ne participe pas au vote : Françoise GONNET TABARDEL |
Votes : |
- Pour:33
- Contre :0 |
- Abstentions : 0 |
1 ———— — ——
Budget Assainissement Collectif - Approbation du compte
Conformément à Particle L.121-14 du CGCT, le Conseil Communautaire désigne comme
Présidente de séance Madame Martine MATTE! Envoyé en préfecture le 11/03/2022
Reçu en préfecture le 11/03/2022
Affiché le Æ E-<
Monsieur le Trésorier de Bourg Saint Andéol a transmis à la Comn] ,,. 0; 240700864-20220303-2022 o04a_o06-8r
compte de gestion 2021 du budget Assainissement, les écritures font ressortir les masses
suivantes :
Pour le budget Assainissement de la Communauté de Communes du Rhône aux gorges de
l'Ardèche :
INVESTISSEMENT | FONCTIONNEMENT! TOTAL CUMULE
Prévisions budgétaires totales 2 006 695,81 1370 879,59 3377 575,49
RECETTES Titres de recettes émis 1 105 078,76 992 333,82 2 097 412,58
Réductions de titres - 59 724,71 59 724,71
Restes à réaliser 155 820,00 155 820,00
Prévisions budgétaires totales 2 006 695,81 1370 879,59 3377 575,40
DEPENSES Mandats émis 746 486,00 484 658,06 1231 144,06
Annulations de mandats 18 886,20 8 298,70 27 184,90
Restes à réaliser 166 079,16 166 079,16
SOLDE D'EXECUTION -
RESULTAT EROeNE 377 478,96 456 249,75 833 728,71
DE Déficit - - -
L'EXERCICE SOLDE DES RESTES À REALISER -
Excédent - - -
Déficit 10 259,16 - 10 259,16
RESULTAT |Excédent - 575 879,59 -
REPORTE |Déficit 591 551,75 - 15 672,16
RESULTAT |Excédent - 1032 129,34 807 797,39
CUMULE [Déficit 224 331,95 - -
Il est proposé au Conseil Communautaire d'approuver le compte administratif 2021 du
budget Assainissement de la Communauté de Communes DRAGA et de donner quitus à
Madame la Présidente pour l’exercice 2021 (la Présidente, Mme GONNET-TABARDEL, se
retire et ne participe pas au vote).
Le compte administratif 2021 du budget Assainissement est approuvé à l’unanimité
Affichée au siège de la communauté de communes
du Rhône aux Gorges de l’ Ardèche le
Transmise en Préfecture le
Retirée de l'affichage le
Fait les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme
Le Président certifie sous sa responsabilité
Le caractère exécutoire de cet acte
La Présidente de séance,
TTEI Martine M Envoyé en préfecture le 11/03/2022
Reçu en préfecture te 11/03/2032
Affiché le ee
ID : 007-240700864-20220303-2022_004A _006-BF
‘ , . IUNAUTE DE COMMUNES 4 # ,
communauté de communes DU RHONE AUX GORGES
raga Len vw 4 2 Avenue du Maréchal LECLERC V 07700 Bourg Saint Andéol Tél : 04 75 5457 05
Mail : contact@ccdraga.fr
| Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Du 3 Mars 2022
Nombre de conseillers: | L’an deux mille vingt-deux, les trois mars à dix-sept heures et trente
- en exercice : 35 minutes le conseil communautaire, dûment convoqué le vingt-quatre
- présents : 30 février s'est réuni au siège de la communauté de communes, av Maréchal |- votants : 34 Leclerc, sous la présidence de Madame Françoise GONNET TABARDEL, Présidente.
Titulaires présents: ADRAGNA Patrick, ARCHAMBAULT Daniel, BEAU
M. Daniel ARCHAMBAULT |Jacky, BERRAUD Yves, BOF Monique, CASAMATTA Marie, CHABANIS est élu secrétaire de Alexandre, CHAIX Marie-Pierre, CHAZAUT Bernard, COAT Jean-François, séance CROIZIER Jean-Paul, DROUARD Michel, , GONNET TABARDEL Françoise, GUERIN Patrick, HALLYNCK Dominique, LAURENT Jérôme, LEBRETON
Frédéric, MARCE Emilie, MATHON Christophe, MATTEI Martine, ORENES
LERMA José, PELOZUELO Christiane, PUJUGUET Brigitte, RIEU Roland,
RIFFARD VOILQUE Martine, SALVI Corinne, SAPHORES Pierre, SAUJOT
BEDIN Bénédicte, TRIOMPHE Sylvain, VALETTE Catherine.
Titulaires présents avec droit de vote: C. VALETTE (Procuration de .
DUMARCHE) — £. MARCE (Procuration de T. GUINAULT) — J. LAURENT
(procuration de J. PRADIER LAGET} — JF. COAT (Procuration de P. GARCIA) | Absents avant donné procuration: DUMARCHE Brigitte, GUINAULT Thérèse, PRADIER LAGET Jérôme, GARCIA Patrick | | Absents : M. LANDRAUD | Délibération Votes :
N° 2022-006 | - Pour:34
| - Contre :0
- Abstentions : 0
Lun
Objet : Affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2021 — Budget |
Assainissement
Le conseil communautaire,
-_ considérant que le compte administratif à fait apparaître un excédent d’exploitation
de 1 032 129,34 €
DECIDE d’affecter le résultat d'exploitation comme suit : Envoyé en préfecture le 11/03/2022
Reçu en préfecture le 11/03/2022
Affiché le rs
ID : 007-240700864-20220303-2022_004A_006-BF
07042
Code INSEE
ec du Rhône aux Gorges de l'Ardèche
ASSAINISSEMENT COLLECTIF 2021
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Conseil Communautaire AFFECTATION DU RESULTAT D'EXPLOITATION DE L'EXERCICE 2021
Après avoir examiné le compté administratif statuant sur l'affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2021, te Conseil Communautaire décide d'affecter le résultat d'exploitation comme suit :
Nombre de membres en exercice :
Nombre de membres présents :
Nombre de membres exprimés :
VOTES :
Pour: Contre : Abstentions :
AFFECTATION DU RESULTAT D'EXPLOITATION
a, Résultat de l'exercice précédé du signe + (excédent) au - (déficit)
dont b. Plus values nettes de cession d'éléments d'actif :
ç. Résultats antérieurs reportés
D 002 du compte administratif (si déficit)
R 002 du compte administratif (1 excédent)
Résultat à affecter : d. = a.+ c. (1)
(si d. est négatif, report du déficit ligne D 002 ci-dessous)
456 249,75
0.00
575 870.58
1 032 129.34
Solde d'exécution de la section d'investissement
8, Sole d'exécution cumulé d'investissement (précédé du signe + ou -) D 001 {si déficit)
R 001 (si excédent)
f. Sotde des restes à réaliser d'investissement ( précédé du signe + ou -}
Besoin de financement = e + f
-214 072.79
-10 259.16
224 331.95
AFFECTATION (2) = d. 1032 129.34
1) Affectation en réserves R 1064 en Investissement pour le montant des plus-values nettes de cession d'actifs (correspond obligatoirement au montant du b.)
0.00
2) Afectation en réserves R1068 en investissement (au minimum pour la couverture du besoin de financement diminué du 1}
624 331,95
3) Report en exploitation R 002
Montant éventuellement et exceptionnellement reversé à la collectivité de rattachement (D 672) :6,00
DEFICIT REPORTE D 002 (3)
407 727,39
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré à l'unanimité
> Approuve l affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2021 du Budget
Assainissement
Pour extrait certifié conforme
La Présidente certifie sous sa responsabilité
Le caractère exécutoire de cet acte
La Présidente
Affichée au siège de la communauté de communes
du Rhône aux Gorges de l’ Ardèche le...............…
Transmise en Préfecture le......................,.......
Retirée de l’affichage le.................................
Françoise GONNET TAB Envoyé en préfecture le 11/03/2022
Reçu en préfecture le 11/03/2022
Affiché le SF E-<
ID : 607-240700864-20220303-2022_007A _009-BF
COMMUNAUTE DE COMMUNES a: e =
communauté de communes DU RHONE AUX GORGES DE
ra 4 L'ARDECHE * & 2 Avenue du Maréchal LECLERC 07700 Bourg Saint Andéol
Tél: 0475 5457 05
Mail : contact@ccdraga.fr
|
|
- en exercice : 35
- présents : 30
| - votants : 34
|
M. Daniel ARCHAMBAULT
est élu secrétaire de
éance
| Délibération
N° 2022-007
Extrait du registre:des délibérations du conseil communautaire
Nombre de conseillers :
Du 3 Mars 2022 | [L'an deux mille vingt-deux, les trois mars à dix-sept heures et trente |
minutes le conseil communautaire, dûment convoqué le vingt-quatre février s'est réuni au siège de la communauté de communes, av Maréchal ! Leclerc, sous la présidence de Madame Françoise GONNET TABARDEL, Présidente. |
Titulaires présents: ADRAGNA Patrick, ARCHAMBAULT Daniel, BEAU
Jacky, BERRAUD Yves, BOF Monique, CASAMATTA Marie, CHABANIS
Alexandre, CHAIX Marie-Pierre, CHAZAUT Bernard, COAT Jean-François,
CROIZIER Jean-Paul, DROUARD Michel, GONNET TABARDEL Françoise,
GUERIN Patrick, HALLYNCK Dominique, LAURENT Jérôme, LEBRETON
Frédéric, MARCE Emilie, MATHON Christophe, MATTEI Martine, ORENES
LERMA José, PELOZUELO Christiane, PUJUGUET Brigitte, RIEU Roland,
RIFFARD VOILQUE Martine, SALVI Corinne, SAPHORES Pierre, SAUJOT |
BEDIN Bénédicte, TRIOMPHE Sylvain, VALETTE Catherine.
Titulaires présents avec droit de vote: C. VALETTE (Procuration de B
DUMARCHE) — E. MARCE (Procuration de T. GUINAULT) -— J. LAURENT
(procuration de J. PRADIER LAGET) -— JF, COAT (Procuration de P. GARCIA) Absents ayant donné procuration: DUMARCHE Brigitte, GUINAULT Thérèse, PRADIER LAGET Jérôme, GARCIA Patrick
| Absents: M. LANDRAUD
| Votes :
- Pour:34
- _ Contre:0
- Abstentions : 0 |
|
| Obiet : Budget Service des Eaux - Approbation Compte de Gestion 2021
Monsieur LAURENT, Vice-Président, informe le Conseil Communautaire de la transmission du compte
de gestion du service des Eaux 2021 par le Trésorier. Il précise que les données comptables sont
conformes au compte administratif du service des Eaux 2021. Aussi propose-t-il d'approuver ledit
compte de gestion.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
sn
Après en avoir délibéré à l’unanimité Envoyé en préfecture le 11/03/2022
Reçu en préfecture le 11/03/2022
Affiché le Fee
ID : 007-240700864-20220303-2022_007A 009-BF
-Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1° janvier 2021 au 31 décembre 2021, y
compris celles relatives à la journée complémentaire,
-Statuant sur l'exécution du budget de l’exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections
budgétaires,
> DECLARE que le compte de gestion du service des Eaux dréssé pour l'exercice 2021 par le
comptable n’appelle ni observation ni réserve de sa part.
Fait les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme
La Présidente certifie sous sa responsabilité
Le caractère exécutoire de cet acte
La Présidente
Françoise GONNET TABARDEL
Affichée au siège de la communauté de communes
du Rhône aux Gorges de l’ Ardèche le...............…
Transmise en Préfecture le............,...........,.,..,
Retirée de l’affichage le................................ Envoyé en préfecture le 11/03/2022
Reçu en préfecture le 11/03/2022
Affiché le Fes
ID : 007-240700864-20220303-2022_007A_009-BF
SR. # *
communauté de communes DU RHÔNE AUX GORGES DE
rada Pre 2 Avenue du Maréchal LECLERC & 07700 Bourg Saint Andéol VV k Tél : 04 75 54 57 05
Mail : contact@ccdraga.fr
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire |
Du 3 Mars 2022 |
| Nombre de conseillers : |L'an deux mille vingt-deux, les trois mars à dix-sept heures et trente|
- _enexercice: 35 minutes le conseil communautaire, dûment convoqué le vingt-quatre - présents : 29 février s'est réuni au siège de la communauté de communes, av Maréchal
- votants : 33 | Leclerc, sous la présidence de Madame Françoise GONNET TABARDEL, | Présidente.
|
M. Daniel = [Titulaires présents: ADRAGNA Patrick, ARCHAMBAULT Daniel, BEAU ARCHAMBAULT est élu Jacky, BERRAUD Yves, BOF Monique, CASAMATTA Marie, CHABANSS | pecrétaire de séance | Alexandre, CHAIX Marie-Pierre, CHAZAUT Bernard, COAT Jean-François, | | CROIZIER Jean-Paul, DROUARD Michel, GUERIN Patrick, HALLYNCK
| Dominique, LAURENT Jérôme, LEBRETON Frédéric, MARCE Emilie, MATHON Christophe, MATTEI Martine, ORENES LERMA José, PELOZUELO Christiane, PUJUGUET Brigitte, RIEU Roland, RIFFARD VOILQUE Martine, SALVI Corinne, SAPHORES Pierre, SAUJOT BEDIN Bénédicte, TRIOMPHE Sylvain, VALETTE Catherine.
Titulaires présents avec droit de vote: €. VALETTE (Procuration de B | DUMARCHE) — £. MARCE (Procuration de T GUINAULT) — J. LAURENT {procuration de J. PRADIER LAGET) — JF. COAT (Procuration de P. GARCIA) Absents ayant donné procuration: DUMARCHE Brigitte, GUINAULT Thérèse, PRADIER LAGET Jérôme, GARCIA Patrick
Absents : M. LANDRAUD
| | Ne participe pas au vote : Françoise GONNET TABARDEL | Délibération Votes : | N° 2022-008 | - _ Pour:33
- Contre :0
| _- Abstentions :0
Objet: Budget Service des Eaux- Approbation du compte administratif 2021
Conformément à l'article L.121-14 du CGCT, le Conseil Communautaire désigne comme
Présidente de séance Madame Martine MATTEI
Monsieur le Trésorier de Bourg Saint Andéol à transmis à la Communauté de Communes son
compte de gestion 2021 du budget du service des Eaux, les écritures font ressortir les
masses suivantes : Envoyé en préfecture le 11/03/2022
Reçu en préfecture le 11/03/2022
Affiché le Fe
ID : 007-240700864-20220303-2022_007A_009-BF
Pour le budget du service des Eaux de la Communauté de Communes du Rhône aux gorges
de l'Ardèche :
INVESTISSEMENT | FONCTIONNEMENT! TOTAL CUMULE
Prévisions budgétaires totales 2 594 904,98 1457 150,23 4 052 055,21
RECETTES fitres de recettes émis 785 376,15 1041 590, 79 1 826 966,94
Réductions de titres - - -
Restes à réaliser 430 396,07 430 396,07
Prévisions budgétaires totales 2 594 904,98 1457 150,23 4052 055,21
DEPENSES Mandats émis 1 320 264,62 762 487,52 2 082 752,14
Annulations de mandats 9 436,14 3 809,99 13 246,13
Restes à réaliser 375 981,86 375 981,86
SOLDE D'EXECUTION -
Excédent - 282 913,26 -
ee Déficit 525 452,33 - 242 539,07
L'EXERCICE SOLDE DES RESTES À REALISER -
Excédent 54 414,21 - 54 414,21
Déficit - - | -
RESULTAT |Excédent 936 894,75 545 150,23 1 482 044,98
REPORTE |Déficit - - | - RESULTAT |Excédent 465 856,63 828 063,49 1 293 920,12 CUMULE [Déficit - - =
Il est proposé au Conseil Communautaire d’approuver le compte administratif 2021 du
budget du service des Eaux de la Communauté de Communes DRAGA et de donner quitus à
Madame la Présidente pour l'exercice 2021 (la Présidente, Mme GONNET-TABARDEL, se
retire et ne participe pas au vote).
Le compte administratif 2021 du budget du service des Eaux est approuvé à l'unanimité
Fait les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme
Le Président certifie sous sa responsabilité
Le caractère exécutoire de cet acte
La Présidente de séance,
Martine MAT El
Affichée au siège de la communauté de communes
du Rhône aux Gorges de l’ Ardèche le...............…
Transmise en Préfecture le...…...........................
Retirée de l’affichage le.........................,...,,.. Envoyé en préfecture le 11/03/2022
Reçu en préfecture le 11/03/2022
Affiché le Es
ID : 007-240700864-20220303-2022_007A_009-BF
COMMUNAUTE DE COMMUNES v | & :
communauté de communes
R dc 2 Avenue du Maréchal LECLERC
07700 Bourg Saint Andéol
Tél : 04 75 54 57 05
Mail : contact@ccdraga.fr
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
| Du 3 Mars 2022
Nombre de conseillers: |L’an deux mille vingt-deux, les trois mars à dix-sept heures et trente - en exercice : 35 minutes le conseil communautaire, dûment convoqué le vingt-quatre | - présents : 30 février s'est réuni au siège de la communauté de communes, av Maréchal - votants : 34 Leclerc, sous la présidence de Madame Françoise GONNET TABARDEL, | | Présidente.
Titulaires présents: ADRAGNA Patrick, ARCHAMBAULT Daniel, BEAU
M. Daniel ARCHAMBAULT | Jacky, BERRAUD Yves, BOF Monique, CASAMATTA Marie, CHABANIS
lest élu secrétaire de Alexandre, CHAIX Marie-Pierre, CHAZAUT Bernard, COAT Jean-François,
éance CROIZIER Jean-Paul, DROUARD Michel, GONNET TABARDEL Françoise,
GUERIN Patrick, HALLYNCK Dominique, LAURENT Jérôme, LEBRETON Frédéric, MARCE Emilie, MATHON Christophe, MATTEI Martine, ORENES LERMA José, PELOZUELO Christiane, PUIUGUET Brigitte, RIEU Roland, RIFFARD VOILQUE Martine, SALVI Corinne, SAPHORES Pierre, SAUJOT BEDIN Bénédicte, TRIOMPHE Sylvain, VALETTE Catherine,
Titulaires présents avec droit de vote: C. VALETTE (Procuration de B DUMARCHE) - E. MARCE (Procuration de T. GUINAULT) — j. LAURENT {procuration de J. PRADIER LAGET) — JF. COAT (Procuration de P. GARCIA) | Absents ayant donné procuration: DUMARCHE Brigitte, GUINAULT | Thérèse, PRADIER LAGET Jérôme, GARCIA Patrick
__ | Absents : M. LANDRAUD Délibération Vates :
N° 2022-009 - Pour: 34
- Contre :0
- Abstentions : 0
Objet: Affectation du résultat d'exploitation de l’exercice 2021 - Budget
| Service des Eaux
Le conseil communautaire,
-_ considérant que le compte administratif a fait apparaître un excédent d'exploitation
de 828 063,49 €
DECIDE d'affecter le résultat d'exploitation comme suit : Envoyé en préfecture le 11/03/2022
Reçu en préfecture le 11/03/2022
Affiché le SE
ID : 007-240700864-20220303-2022_007A_009-BF
07042 cc du Rhône aux Gorges de l'Ardèche Code INSEE BUDGET SERVICE EAUX 2021
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Conseil Communautaire AFFECTATION DU RESULTAT D'EXPLOITATION DE L'EXERCICE 2021
Après avoir examiné le compte administratif statuant sur l'affectation Nombre de mernbres en exercice : a — du résultat d'exploitation de l'exercice 2021, le Conseil Communautaire . décide d'affecter le résultat d'exploitation comme suit : Nombre de membres présents : Nombre de membres exprimés :
VOTES :
Pour: Contre : Abstentions :
AFFECTATION DU RESULTAT D'EXPLOITATION
a. Résuliat de l'exercice précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 282 913,26
dont b. Plus values neltes de cession d'éléments d'acti ; 0.00
c. Résuftgte antérieurs reportés 545 150.23 D 002 du comptes administratif (si déficit)
R 002 du compte administratif (si excédent)
Résultat à affecter : d. = a.+ c. (1) 828 063.49 (si d. est négatif, report du déficit ligne D 002 ci-dessous)
Solde d'exécution de la section d'investissement
e, Solde d'exécution cumulé d'investissement (précédé du signe + au -) 411 442.42 D 001 {si déficit)
R 001 {si excédent)
f. Solde des restes à réaliser d'investissement (précédé du signe + au -) 54 414.21
Besoln de financement = 6 + f 0.00
AFFECTATION (2) = d. 628 063.49
1} Affectation en réserves R 1064 en investissement pour le montant des plus-values 0.00
nettes de cession d'actifs (correspond obligatoirement au montant du b.)
2} Affectation en réserves R1068 on investissement (au minimum pour la couverture 400 000.00 du besoin de financement diminué du 1)
3) Report en exploitation R 002 428 063.49
Montant éventuellement et exceptionnellement reversé à la coliectivité de rattachement (D 672) :0,00
DEFICIT REPORTE D 002 (3)
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré à l'unanimité
> Approuve l'affectation du résultat d’exploitation de l'exercice 2021du Budget Service
des Eaux
Fait les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme
La Présidente certifie sous sa responsabilité
Affichée au siège de la communauté de communes
du Rhône aux Gorges de l’ Ardèche le...............…
Transmise en Préfecture le.............,................
Retirée de l’affichage le.................................
2
La Présidente 2 av Markha Leger | à
Françoise GONNET TABA GSTANDÉO Ë
NN SS = : Envoyé en préfecture le 11/03/2022
Reçu en préfecture le 11/03/2022
Affiché le Es
ID : 007-240700864-20220303-2022_010A _011-BF
à #? &
communauté de communes DU RHONE AUX GORGES DE
arada Free à g 2 Avenue du Maréchal LECLERC V7 07700
Bourg Saint Andéol
Tél : 04 75 5457 05
Mail : contact@ccdraga.fr
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Du 3 Mars 2022
Nombre de conseillers: | L'an deux mille vingt-deux, les trois mars à dix-sept heures et trente - en exercice : 35 [Han de le conseil communautaire, dûment convoqué le vingt-quatre - présents : 30 | février s'est réuni au siège de la communauté de communes, av Maréchal
- votants : 34 Leclerc, sous la présidence de Madame Françoise GONNET TABARDEL,
Présidente.
Titulaires présents: ADRAGNA Patrick, ARCHAMBAULT Daniel, BEAU
M. Daniel ARCHAMBAULT | Jacky, BERRAUD Yves, BOF Monique, CASAMATTA Marie, CHABANIS
est élu secrétaire de Alexandre, CHAIX Marie-Pierre, CHAZAUT Bernard, COAT Jean-François,
séance CROIZIER Jean-Paul, DROUARD Michel, GONNET TABARDEL Françoise,
GUERIN Patrick, HALLYNCK Dominique, LAURENT Jérôme, LEBRETON
Frédéric, MARCE Emilie, MATHON Christophe, MATTEI Martine, ORENES
LERMA José, PELOZUELO Christiane, PUJUGUET Brigitte, RIEU Roland,
RIFFARD VOILQUE Martine, SALVI Corinne, SAPHORES Pierre, SAUJOT
BEDIN Bénédicte, TRIOMPHE Sylvain, VALETTE Catherine.
Titulaires présents avec droit de vote : C. VALETTE (Procuration de B
| DUMARCHE) — E. MARCE (Procuration de T. GUINAULT) — J, LAURENT
| (procuration de J. PRADIER LAGET) — JF. COAT {Procuration de P. GARCIA)
Absents_ ayant donné procuration: DUMARCHE Brigitte, GUINAULT|
Thérèse, PRADIER LAGET Jérôme, GARCIA Patrick
| Absents : M. LANDRAUD | |Délibération | Vates : |
[N° 2022-010 - Pour : 34
| - Contre :0 |
| - Abstentions : O0
| |
| Objet : Budget Service Public d’Assainissement Non Collectif (: (SPANC) -
| Approbation Compte de Gestion 2021
Monsieur LAURENT, Vice-Président, informe le Conseil Communautaire de la transmission
du compte de gestion du Service Public d’Assainissement Non Collectif {SPANC) 2021 par le
Trésorier. I] précise que les données comptables sont conformes au compte administratif du
SPANC 2021. Aussi propose-t-il d'approuver ledit compte de gestion.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Los à
Après en avoir délibéré à l’unanimité, Envoyé en préfecture le 11/03/2022
Recu en préfecture le 11/03/2022
Affiché le Es
ID : 007-240700864-20220303-2022_010A_011-BF
-Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1° janvier 2021 au 31 décembre
2021, y compris celles relatives à la journée complémentaire,
-Statuant sur l'exécution du budget de l’exercice 2021 en ce qui concerne les différentes
sections budgétaires,
> DECLARE que le compte de gestion du SPANC dressé pour l'exercice 2021 par le
comptable n’appelle ni observation ni réserve de sa part.
Fait les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme
La Présidente certifie sous sa responsabilité
Le caractère exécutoire de cet acte
La Présidente
Françoise GONNET TABARDEL
Affichée au siège de la communauté de communes
du Rhône aux Gorges de l’ Ardèche le..…............…
Transmise en Préfecture le...........,..................
Retirée de l’affichage le............................,... Envoyé en préfecture le 11/03/2022
Reçu en préfecture le 11/03/2022
Affiché le es
ID : 007-240700864-20220303-2022_010A_011-BF
ù 7 €
tommunauté de communes
2 Avenue du Maréchal LECLERC
VV 07700 Bourg Saint Andéol
Tél: 04 75 54 57 05
Mail : contact@ccdraga.fr
| Extraitdu registre des délibérations du conseil communautaire |
| Du 3 Mars 2022
Nombre de conseillers : | L'an deux mille vingt-deux, les trois mars à dix-sept heures et trente | - _enexercice : 35 minutes le conseil communautaire, dûment convoqué le vingt-quatre | - présents : 29 février s'est réuni au siège de la communauté de communes, av Maréchal
|- votants : 33 Leclerc, sous la présidence de Madame Françoise GONNET TABARDEL,
| Présidente. |
Titulaires présents: ADRAGNA Patrick, ARCHAMBAULT Daniel, BEAU
M. Daniel Jacky, BERRAUD Yves, BOF Monique, CASAMATTA Marie, CHABANIS
RCHAMBAULT est élu Alexandre, CHAIX Marie-Pierre, CHAZAUT Bernard, COAT Jean-François,
Secrétaire de séance CROIZIER Jean-Paul, DROUARD Michel, GUERIN Patrick, HALLYNCK
| Dominique, LAURENT Jérôme, LEBRETON Frédéric, MARCE Emilie, |
MATHON Christophe, MATTEI Martine, ORENES LERMA José, PELOZUELO
| Christiane, PUIUGUET Brigitte, RIEU Roland, RIFFARD VOILQUE Martine,
SALVI Corinne, SAPHORES Pierre, SAUJOT BEDIN Bénédicte, TRIOMPHE|
Sylvain, VALETTE Catherine. |
Titulaires présents avec droit de vote: C. VALETTE (Procuration de B
DUMARCHE) — E. MARCE (Procuration de T GUINAULT) — J. LAURENT
{procuration de J. PRADIER LAGET) — JF. COAT (Procuration de P. GARCIA)
Absents avant donné procuration: DUMARCHE Brigitte, GUINAULT|
Thérèse, PRADIER LAGET Jérôme, GARCIA Patrick |
| Absents : M, LANDRAUD
| | Ne participe pas au vote : Françoise GONNET TABARDEL
| Délibération Votes :
N° 2022-011 | - _ Pour:33
- Contre:0
- Abstentions : 0
Objet : Budget Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC) -|
Approbation du compte administratif 2021
Conformément à l’article L.121-14 du CGCT, le Conseil Communautaire désigne comme
Présidente de séance Madame Martine MATTEI
Monsieur le Trésorier de Bourg Saint Andéol a transmis à la Communauté de Communes son
compte de gestion 2021 du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC), les
écritures font ressortir les masses suivantes : Pour le budget du Service Public d’Assainissement Non Collectif (S
de Communes du Rhône aux gorges de l'Ardèche :
Affiché le
Envoyé en préfecture le 11/03/2022
Reçu en préfecture le 11/03/2022
a 7 er
ID : 007-240700864-20220303-2022 0104 011-BF
INVESTISSEMENT | FONCTIONNEMENT] TOTAL CUMULE
Prévisions budgétaires totales 3 000,00 60 900,00 63 900,00
RECETTES Titres de recettes émis - 64 509,97 64 509,97
Réductions de titres - - -
Restes à réaliser - -
Prévisions budgétaires totales 3 000,00 60 900,00 63 900,00
Mandats émis - 53 785,77 53 785,77
DEPENSES Annulations de mandats - 1782,00 1 782,00
Restes à réaliser - -
SOLDE D'EXECUTION -
RESULTAT Excédent - 12 506,20 12 506,20
DE Déficit - - -
L'EXERCICE POLDE DES RESTES A REALISER -
Excédent - - -
Déficit - - __|F -
RESULTAT Excédent - 26 560,07 26 560,07
REPORTE [Déficit - - _If -
RESULTAT [Excédent - 39 066,27 39 066,27
CUMULE {Déficit - - =
Il est proposé au Conseil Communautaire d'approuver le compte administratif 2021 du
Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) et de donner quitus à Madame la
Présidente pour l'exercice 2021 (la Présidente, Mme GONNET-TABARDEL, se retire et ne
participe pas au vote).
Le compte administratif 2021 du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) est
approuvé à l’unanimité
Fait les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme
Le Président certifie sous sa responsabilité
Le caractère exécutoire de cet acte
La Présidente de séance,
Affichée au siège de la communauté de communes
du Rhône aux Gorges de l'Ardèche le..…...........….
Transmise en Préfecture le............................,
Retirée de l’affichage le.......................,......... Envoyé en préfecture le 11/03/2022
Reçu en préfecture le 11/03/2022
Affiché le Æ es
ID : 007-240700864-20220303-2022_012A _013-8F
+ COMMUNAUTE DE COMMUNES
Jr de communes
39e VS 2 Avenue du Maréchal LECLERC 07700 Bourg Saint Andéol
Tél: 04 75 5457 05
Mail : contact@ccdraga.fr
_ Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
oo Du 3 Mars 2022 A
Nombre de conseillers : | L'an deux mille vingt-deux, les trois mars à dix-sept heures et trente
ps
- en exercice : 35 minutes le conseil communautaire, dûment convoqué le vingt-quatre |- présents : 30 février s'est réuni au siège de la communauté de communes, av Maréchal - votants : 34 | Leclerc, sous là présidence de Madame Françoise GONNET TABARDEL,
Présidente.
Titulaires présents: ADRAGNA Patrick, ARCHAMBAULT Daniel, BEAU |
M. Daniel Jacky, BERRAUD Yves, BOF Monique, CASAMATTA Marie, CHABANIS ARCHAMBAULT est élu Alexandre, CHAIX Marie-Pierre, CHAZAUT Bernard, COAT Jean-François,
recrare de séance CROIZIER Jean-Paul, DROUARD Michel, , GONNET TABARDEL Françoise,
GUERIN Patrick, HALLYNCK Dominique, LAURENT Jérôme, LEBRETON Frédéric, MARCE Emilie, MATHON Christophe, MATTEI Martine, ORENES LERMA José, PELOZUELO Christiane, PUJUGUET Brigitte, RIEU Roland, RIFFARD VOILQUE Martine, SALVI Corinne, SAPHORES Pierre, SAUJOT BEDIN Bénédicte, TRIOMPHE Sylvain, VALETTE Catherine.
Titulaires présents avec droit de vote: C. VALETTE (Procuration de B DUMARCHE) — E. MARCE (Procuration de T. GUINAULT) — J. LAURENT
{procuration de J. PRADIER LAGET) — JF. COAT (Procuration de P. GARCIA} Absents ayant donné procuration: DUMARCHE Brigitte, GUINAULT Thérèse, PRADIER LAGET Jérôme, GARCIA Patrick
oo | Absents : M. LANDRAUD
| Délibération | Votes :
N° 2022-012 - Pour:34
- Contre:0
- Abstentions : 0
| = 2 |
Objet : Budget SIPAZAI - Approbation Compte de Gestion 2021
Monsieur LAURENT, Vice-Président, informe le Conseil Communautaire de la transmission
du compte de gestion du SIPAZAI 2021 par le Trésorier. Il précise que les données
comptables sont conformes au compte administratif du SIPAZAI 2021. Aussi propose-t-il
d'approuver ledit compte de gestion.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré à l’unanimité Envoyé en préfecture le 11/03/2022
Reçu en préfecture le 11/03/2022
Affiché le es
ID : 007-240700864-20220303-2022_012A _013-BF
-Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1% janvier 2021 au 31 décembre
2021, y compris celles relatives à la journée complémentaire,
-Statuant sur l’exécution du budget de l'exercice 2021 en ce qui concerne les différentes
sections budgétaires,
> DECLARE que le compte de gestion du SIPAZAI dressé pour l’exercice 2021 par le
comptable n’appelle ni observation ni réserve de sa part.
Fait les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme
La Présidente certifie sous sa responsabilité
Le caractère exécutoire de cet acte
La Présidente
Françoise GONNET TABARDEL
LYS
Affichée au siège de la communauté de communes
du Rhône aux Gorges de l’Ardèche le..….............….
Transmise en Préfecture le..............................
Retirée de l’affichage le......................,..,....... Envoyé en préfecture le 11/03/2022
Reçu en préfecture le 11/03/2022
Affiché le SE «7
ID : 007-240700864-20220303-2022_012A 013-BF
COMMUNAUTE DE COMMUNES à 7 &
communauté de communes DU RHONE Al GES
raga mn vw & 2 Avenue du Maréchal LECLERC V7 07700 Bourg Saint Andéol Tél : 64 75 54 57 05
Mail : contact@ccdraga.fr
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
[ è Du 3 Mars 2022 ‘ _ |
| Nombre de conseillers : | L'an deux mille vingt-deux, les trois mars à dix-sept heures et trente | - enexercice : 35 | minutes le conseil communautaire, dûment convoqué le vingt-quatre
février s'est réuni au siège de la communauté de communes, av Maréchal
Leclerc, sous la présidence de Madame Françoise GONNET TABARDEL, |
| Présidente.
- présents : 29
- votants : 33
Titulaires présents: ADRAGNA Patrick, ARCHAMBAULT Daniel, BEAU
Jacky, BERRAUD Yves, BOF Monique, CASAMATTA Marie, CHABANIS
Alexandre, CHAIX Marie-Pierre, CHAZAUT Bernard, COAT Jean-François,
CROIZIER Jean-Paul, DROUARD Michel, GUERIN Patrick, HALLYNCK
Dominique, LAURENT Jérôme, LEBRETON Frédéric, MARCE Emilie,
MATHON Christophe, MATTEI Martine, ORENES LERMA José, PELOZUELO
Christiane, PUJUGUET Brigitte, RIEU Roland, RIFFARD VOILQUE Martine,
SALVI Corinne, SAPHORES Pierre, SAUJOT BEDIN Bénédicte, TRIOMPHE
Sylvain, VALETTE Catherine. |
Titulaires présents avec droît de vote: C. VALETTE (Procuration de B
| DUMARCHE) — E. MARCE (Procuration de T GUINAULT) — j.Lau
| {procuration de 1. PRADIER LAGET) - JF. COAT (Procuration de P. GARCIA)
Absents ayant donné procuration: DUMARCHE Brigitte, GUINAULT
Thérèse, PRADIER LAGET Jérôme, GARCIA Patrick
Absents : M. LANDRAUD
| L | Ne participe pas au vote : Françoise GONNET TABARDEL
| Délibération Votes :
N° 2022-013 - Pour: 33
- Contre:0
- Abstentions : 0
M. Daniel ARCHAMBAULT
‘est élu secrétaire de
éance
| Objet : Budget SIPAZAI - Approbation du compte administratif 2021 |
Conformément à l'article L.121-14 du CGCT, le Conseil Communautaire désigne comme
Présidente de séance Madame Martine MATTEI
Monsieur le Trésorier de Bourg Saint Andéol a transmis à la Communauté de Communes son
compte de gestion 2021 du budget SIPAZAI les écritures font ressortir les masses suivantes : Envoyé en préfecture le 11/03/2022
Reçu en préfecture le 11/03/2022
Affiché le HE
ID : 007-240700864-20220303-2022_012A_013-BF
Pour le budget SIPAZAI de la Communauté de Communes du Rhône aux gorges de
l'Ardèche :
INVESTISSEMENT | FONCTIONNEMENT! TOTAL CUMULE
Prévisions budgétaires totales 878 903,41 875 503,41 1 754 406,82
RECETTES Titres ‘= recettes émis 611 508,57 872 754,64 1484 263,21
Réductions de titres - - -
Restes à réaliser - -
Prévisions budgétaires totales 878 903,41 875 503,41 1 754 406,82
Mandats émis 876 132,04 703 359,80 1579 491,84
DÉPENSES Annulations de mandats - - -
Restes à réaliser - _
SOLDE D'EXECUTION -
Excédent - 169 394,84 -
Déficit 264 623,47 - 95 228,63
SOLDE DES RESTES A REALISER _
Excédent = - -
Déficit - - _
RESULTAT [Excédent - - | -
REPORTE |Déficit 50 888,39 169 394,84 220 283,23
RESULTAT |Excédent - = -
CUMULE |Déficit 315 511,86 - 315 511,86
RESULTAT
DE
L'EXERCICE
Il est proposé au Conseil Communautaire d'approuver le compte administratif 2021 du
budget SIPAZAI et de donner quitus à Madame la Présidente pour l'exercice 2021 (la
Présidente, Mme GONNET-TABARDEL, se retire et ne participe pas au vote).
Le compte administratif 2021 du budget SIPAZAI est approuvé à l'unanimité
Fait les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme
Le Président certifie sous sa responsabilité
Le caractère exécutoire de cet acte
El
La Présidente de séance,
Martine MAT,
Affichée au siège de la communauté de communes
du Rhône aux Gorges de l’ Ardèche le. ................
Transmise en Préfecture le....................,.........
Retirée de l’affichage le................,.......,.,..... Envoyé en préfecture le 11/03/2022
Reçu en préfecture le 11/03/2022
Affiché le EE
ID : 007-240700864-20220303-2022_014A_015-BF
à 7 à.
| communauté de communes
* & 2 Avenue du Maréchal LECLERC
V7 07700 Bourg Saint Andéol
Tél : 04 75 54 57 05
Mail : contact@ccdraga.fr
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Du 3 Mars 2022
Nombre de conseillers: | L’an deux mille vingt-deux, les trois mars à dix-sept heures et trente! - en exercice : 35 | minutes le conseil communautaire, dûment convoqué le vingt-quatre - présents : 30 | février s'est réuni au siège de la communauté de communes, av Maréchal - votants : 34 Leclerc, sous la présidence de Madame Françoise GONNET TABARDEL,
| Présidente.
|
Titulaires présents: ADRAGNA Patrick, ARCHAMBAULT Daniel, BEAU | M. Daniel ARCHAMBAULT Jacky, BERRAUD Yves, BOF Monique, CASAMATTA Marie, CHABANIS est élu secrétaire de Alexandre, CHAIX Marie-Pierre, CHAZAUT Bernard, COAT Jean-François, séance CROIZIER Jean-Paul, DROUARD Michel, GONNET TABARDEL Françoise,
GUERIN Patrick, HALLYNCK Dominique, LAURENT Jérôme, LEBRETON
Frédéric, MARCE Emilie, MATHON Christophe, MATTEI Martine, ORENES LERMA José, PELOZUELO Christiane, PUJUGUET Brigitte, RIEU Roland, RIFFARD VOILQUE Martine, SALVI Corinne, SAPHORES Pierre, SAUJOT BEDIN Bénédicte, TRIOMPHE Sylvain, VALETTE Catherine.
Titulaires présents avec droit de vote: C. VALETTE (Procuration de B |
DUMARCHE) — E. MARCE {Procuration de T. GUINAULT) — J. LAURENT
{procuration de J. PRADIER LAGET) — JF, COAT (Procuration de P. GARCIA) | Absents ayant donné procuration : DUMARCHE Brigitte, GUINAULT |
Thérèse, PRADIER LAGET Jérôme, GARCIA Patrick
| Absents : M. LANDRAUD
| Délibération Votes : EL
| N° 2022-014 - _Pour:34
- Contre :0
- Abstentions : 0
Objet : Budget ZA Bellieure - Approbation Compte de Gestion 2021
Monsieur LAURENT, Vice-Président, informe le Conseil Communautaire de la transmission
du compte de gestion de la ZA Bellieure 2021 par le Trésorier. Il précise que les données
comptables sont conformes au compte administratif de la ZA Bellieure 2021. Aussi propose-
t-il d'approuver ledit compte de gestion.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré à l'unanimité, Envoyé en préfecture le 11/03/2022
Reçu en préfecture le 11/03/2022
Affiché le Es
ID : 007-240700864-20220303-2022_014A_015-BF
Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1° janvier 2021 au 31 décembre
2021, y compris celles relatives à la journée complémentaire,
-Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2021 en ce qui concerne les différentes
sections budgétaires,
> DECLARE que le compte de gestion de la zone d’activité de Bellieure dressé pour
l'exercice 2021 par le comptable n’appelle ni observation ni réserve de sa part.
Fait les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme
La Présidente certifie sous sa responsabilité
Le caractère exécutoire de cet acte
La Présidente
Françoise GONNET TABARDEL
Affichée au siège de la communauté de communes
du Rhône aux Gorges de l'Ardèche le..............…
Transmise en Préfecture le...............,.............
Retirée de l’affichage le...............,................. Envoyé en préfecture le 11/03/2022
Reçu en préfecture le 11/03/2022
Affiché le FE
ID: 007-240700864-20220303-2022_01 4A_015-BF
communauté de communes
radà & * 2 Avenue du Maréchal LECLERC 07700 Bourg Saint Andéol
Tél: 0475 5457 05
Mail : contact@ccdragafr
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
| Du 3 Mars 2022
Nombre de conseillers : | L'an deux mille vingt-deux, les trois mars à dix-sept
heures et trente | |- en exercice : 35
| minutes lé conseil communautaire, dûment convoqué le vingt-quatre
- présents : 29 février s'est réuni au siège de la communauté de communes, av
Maréchal |- votants : 33 | Leclerc, sous
la présidence de Madame Françoise GONNET TABARDEL,
Présidente.
|
|
M. Daniel ARCHAMBAULT |Titulaires présents: ADRAGNA Patrick, ARCHAMBAULT Daniel, BEAU | est élu secrétaire de | Jacky, BERRAUD Yves,
BOF Monique, CASAMATTA Marie, CHABANIS
séance | Alexandre, CHAIX Marie-Pierre, CHAZAUT Bernard,
COAT Jean-François, |
| CROIZIER Jean-Paul, DROUARD Michel, GUERIN Patrick, HALLYNCK |
Dominique, LAURENT Jérôme, LEBRETON Frédéric, MARCE Emilie,
| MATHON Christophe, MATTEI Martine, ORENES LERMA José, PELOZUELO |
| Christiane, PUJUGUET Brigitte, RIEU Roland, RIFFARD VOILQUE Martine,
| | SALVI Corinne, SAPHORES Pierre, SAUJOT BEDIN Bénédicte,
TRIOMPHE | | Sylvain, VALETTE
Catherine.
ne présents avec droit de vote: C. VALETTE (Procuration de B
DUMARCHE) — E. MARCE (Procuration de T GUINAULT) — J. LAURENT
| (procuration de J. PRADIER LAGET) — JF. COAT (Procuration de P. GARCIA)
| Absents ayant donné procuration: DUMARCHE Brigitte, GUINAULT
| Thérèse, PRADIER LAGET Jérôme, GARCIA Patrick
| Absents : M. LANDRAUD
|Ne participe pas auvote : Françoise GONNET TABARDEL
| Délibération Votes :
| N° 2022-015 | Pour:33
| - Contre : 0
| - Abstentions : 0
|
Objet : Budget ZA Bellieure - Approbation du compte administratif 2021
Conformément à l’article L.121-14 du CGCT, le Conseil Communautaire désigne comme
Présidente de séance Madame Martine MATTEI
Monsieur le Trésorier de Bourg Saint Andéol a transmis à la Communauté de Communes son
compte de gestion 2021 de la zone d'activité de Bellieure, les écritures font ressortir les
masses suivantes : Envoyé en préfecture le 11/03/2022
Reçu en préfecture le 11/03/2022
Affiché le Æ Es
iD : 007-240700864-20220303-2022_014A_015-BF
Pour le budget de la zone d'activité de Bellieure de la Communauté de Communes du Rhône
aux gorges de l’Ardèche :
INVESTISSEMENT | FONCTIONNEMENT] TOTAL CUMULE
Prévisions budgétaires totales 311 833,94 283 866,97 595 700,91
RECETTES Titres de [RcteS émis 277 966,97 283 226,97
561 193,94
Réductions de titres - -
-
Restes à réaliser -
-
Prévisions budgétaires totales 311 833,94 283 866,97 595 700,91
DEPENSES Mandats émis 33 226,68 283 226,97
316 453,65
Annulations de mandats - -
-
Restes à réaliser -
-
SOLDE D'EXECUTION -
RESULTAT Excéde nt 244 740,29 - 244 740,29
DE Déficit - -
_
L'EXERCICE FOLDE DES RESTES À REALISER
-
Excédent - -
-
Déficit - . TT _
RESULTAT [Excédent - -
-
REPORTE [Déficit 277 966,97 - | 277966,97
RESULTAT [Excédent - -
-
CUMULE [Déficit 33 226,68 - 33 226,68
Il est proposé au Conseil Communautaire d'approuver le compte administratif 2021 de la
zone d'activité de Bellieure et de donner quitus à Madame la Présidente pour l'exercice
2021 (la Présidente, Mme GONNET-TABARDEL, se retire et ne participe pas au vote).
Le compte administratif 2021 de la zone d'activité de Bellieure est approuvé à l’unanimité
Fait les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme
Le Président certifie sous sa responsabilité
Le caractère exécutoire de cet acte
] La Présidente de'séance,
Martine MA El
Affichée au siège de la communauté de communes
du Rhône aux Gorges de l'Ardèche le
Transmise en Préfecture le
Retirée de l’affichage le
énorsenanesresssecsstres
aunsmrssnronesecenesanseresennuse Envoyé en préfecture le 11/03/2022
Regçu en préfecture le 11/03/2022
Affiché le SE
ID : 007-240700864-20220303-2022_016-BF
%
ir de communes DU RHONE AUX GORGES DE
244 L'ARDECHE
2 Avenue du Maréchal LECLERC
07700 Bourg Saint Andéol
Tél: 04 75 54 57 05
Mail : contact@ccdraga.fr Co A
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
| Du 3 Mars 2022
| Nombre de conseillers: | L'an deux mille vingt-deux, les trois mars à dix-sept heures et trente |
|- en exercice : 35 minutes le conseil communautaire, dûment convoqué le vingt-quatre - présents : 30 février s'est réuni au siège de la communauté de communes, av Maréchal
- votants : 34 Leclerc, sous là présidence de Madame Françoise GONNET TABARDEL, | | Présidente. |
Titulaires présents : ADRAGNA Patrick, ARCHAMBAULT Daniel, BEAU
M. D. ARCHAMBAULT est |Jacky, BERRAUD Yves, BOF Monique, CASAMATTA Marie, CHABANIS élu secrétaire de séance Alexandre, CHAIX Marie-Pierre, CHAZAUT Bernard, COAT Jean-François,
CROIZIER Jean-Paul, DROUARD Michel, GONNET TABARDEL Françoise, GUERIN Patrick, HALLYNCK Dominique, LAURENT Jérôme, LEBRETON Frédéric, MARCE Emilie, MATHON Christophe, MATTEI Martine, ORENES LERMA José, PELOZUELO Christiane, PUJUGUET Brigitte, RIEU Roland, | RIFFARD VOILQUE Martine, SALVI Corinne, SAPHORES Pierre, SAUJOT | | BEDIN Bénédicte, TRIOMPHE Sylvain, VALETTE Catherine, | Titulaires présents avec droit de vote: C. VALETTE (Procuration de. 8
|
||
| DUMARCHE) — E. MARCE (Procuration de T. GUINAULT) — J. LAURENT | (procuration de J. PRADIER LAGET) — JF. COAT (Procuration de P. GARCIA) Absents_ avant donné procuration: DUMARCHE Brigitte, GUINAULT Thérèse, PRADIER LAGET Jérôme, GARCIA Patrick
| co _ | Absents : M. LANDRAUD
| Délibération Votes :
N° 2022-016 | - _Pour:34
- Contre:0
| -__ Abstentions: 0 |
Objet: Débat d'orientation budgétaire
Vu
le Code Général des Collectivités Territoriales, articles L2312-1, L5211-36 et L5622-3 la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992, article 11,
la loi n°2015-991 dite loi NOTRe, article 107,
Le décret n°2016-841 du 24 juin 2016 relatif au contenu ainsi qu'aux modalités de publication et de transmission du rapport d’orientation budgétaire
Considérant
e les propositions de la commission finances en date du 15 février 2022 Envoyé en préfecture le 11/03/2022
Reçu en préfecture le 11/03/2022
Affiché le FE 7
ID : 007-240700864-20220303-2022_016-BF
Dans le cadre de l'application du Code Général des Collectivités Territoriales, un débat sur les orientations budgétaires doit précéder le vote du budget primitif. Ce débat doit porter sur les points
suivants :
e évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes, en fonctionnement comme en
investissement
+ présentation des engagements pluriannuels
informations relatives à la structure et la gestion de l’encours de la dette
* évolution prévisionnelle du niveau d'épargne brute, d'épargne nette et de l’endettement à la
fin de l'exercice
° structure des effectifs, dépenses de personnel et durée du travail
Evolution de la section d'investissement
Maintien d’un programme d'investissement ambitieux
Les élus ont souhaité inscrire un programme pluriannuel d'investissement 2020-2023 de plus de 10 millions d'euros dont près de 4 millions d'euros TTC pour 2022 (y compris les restes à réaliser 2021) :
e Crèche de Viviers : 890 000 € (1 700 000 € au total)
Rénovation Chapelle Saint Joseph (pôle Arts du Cirque) : 726 000 € (1 650 000 € au total)
Infrastructures cyclables : 100 000 €
ZA de Saint Just d’Ardèche : 80 000 €
Electrification rurale : 96 000 €
Développement économique (aide à l'immobilier) : 210 000 €
Réhabilitation friche Intermarché {tranche 1) : 450 000 € (900 000 £ au total)
OPAH (subventions amélioration habitat) : de l’ordre de 107 000 €
Fibre : 400 000 €
PLUI : 316 000 €
Les recettes d'investissement sont les suivantes :
e Cession de terrain zone d’activité : 67 000 €
e subventions et participations : 1 250 000 €
e FCTVA: 563 O00 €,
Le besoin de financement hors charge de la dette sera de l’ordre de 2 000 000 €.
Evolution de la section de fonctionnement
Compte tenu des contraintes fortes qui pèsent sur le service des déchets ménagers, il est nécessaire de prévoir une augmentation du taux de Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères afin de couvrir a minima les dépenses de fonctionnement et le remboursement des emprunts. Il est également proposé de ne pas augmenter les autres taxes, quitte à ne dégager qu'une faible capacité d'autofinancement. Les efforts entrepris sur les dépenses de fonctionnement et la hausse de la CVAE permettent, malgré le contexte sanitaire et la baisse des subventions, d'équilibrer la section de fonctionnement et de couvrir le remboursement de la dette.
Une attention particulière est portée au service de collecte et de traitement des déchets ménagers dont les coûts vont continuer à augmenter les prochaines années (TGAP, coût de traitement notamment). Le service ne dégageait plus de capacité de financement pour de nouveaux investissements dès 2021 et il est envisagé une hausse du taux de TEOM de l’ordre de 16 % en 2022.
Le total des recettes réelles de fonctionnement devrait se monter à près de 12 000 000 £, réparti de
la façon suivante :
Chapitre 013 Atténuations de charges : 35 500 € Envoyé en préfecture le 11/03/2022
Reçu en préfecture le 11/03/2022
Affiché le a
ID : 007-240700864-20220303-2022_016-BF
Chapitre 70 produits des services : 574 000 € (+16% par rapport au Budgkr-terzozry Chapitre 73 impôts et taxes : 9 483 000 € (+5% par rapport au Budget total 2021) Chapitre 74 subventions et participations : 1 849 000 € (+2% par rapport au Budget total 2021) Chapitre 75 autres produits de gestion courante : 28 000 € (identique au Budget total 2021)
Les dépenses réelles de fonctionnement devraient quant à elles avoisiner les 11 500 000 £, réparties de la façon suivante :
Chapitre 011 charges à caractère général : 3 725 000 € (+5,4% par rapport au Budget total 2021, hors réserves)
Chapitre 012 charges de personnel : 2 470 000 € (+4% par rapport au Budget total 2021) Chapitre 014 atténuation de produits : 2 725 000 € (-14% par rapport au Budget total 2021)
Chapitre 65 autres charges de gestion courante : 2 522 000 € (+4% par rapport au Budget total 2021) Chapitre 66 charges financières : 48 000 € (-8% par rapport au Budget total 2021) Chapitre 67 charges exceptionnelles : 18 000 €
L'autofinancement dégagé s'élève ainsi à 450 000 €, soit un taux d'épargne brute de 3,8 %. Ceci
permet de couvrir l'amortissement des immobilisations et le remboursement en capital de la dette. Il sera également proposé d'inscrire Un emprunt de 1 250 000 € pour financer le programme d'investissement.
Effet de ciseau : le graphique ci-dessous met en évidence la dynamique des recettes par rapport à la dynamique des dépenses. Le delta entre recettes et dépenses nourrit la section d'investissement et permet de financer le remboursement du capital de la dette et les équipements nouveaux.
14000 000
12000 600
—
6010000
4000 000
200000
CA20L4 CA 2015 CA2016 CAZO17 CA2O1S CA201S CA2020 CA2D21 BP 2022
a" Dépenses réelles de fonctionnement Recettes réelles de fonctionnement
Structure et £estion de la dette
La répartition de la dette est la suivante :
| Encoursdela | Remboursement en Emprunts nouveaux | Encours au |
dette au Capital 2022 {hors 2021 |
è 01/01/2022 | emprunt 2022) | 8029202
[Budget Principal 4065465,01 | 18539608€| 125000000€| 5130068,93€ | Budget AEP | 2128083,17€| 102 574,26 € | | 202550891€ | Budget assainissement collectif | 1351500,59€ | 326 051,88 € __| 1025 448,71€ | Budget SIPAZAI 15136,83€| 3565,23€| 11 571,60 € | [ Total [ 756018560€| 617 587,45 € 1250000,00€| 8192 598,15 €|
Cette dette se décompose à 6% en taux variable et 94 % en taux fixes. Le ratio de désendettement se
dégrade fortement du fait de baisse de l'épargne. Envoyé en préfecture le 11/03/2022
Reçu en préfecture le 11/03/2022
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ID : 007-240700864-20220303-2022_016-BF
Evolution du niveau d'épargne et de l'endettement
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De. Epargne brute Epargne nette —+=-taus d'épargne brute encours de fa dette au 01/0 = Ratlo de désendeltement
L'épargne brute représente l'écart entre les recettes de fonctionnement et les dépenses de
fonctionnement. L'excédent appelé aussi autofinancement brut finance la section d'investissement
et doit être supérieur ou égal au remboursement du capital de la dette. Le taux d'épargne brute est
la valorisation en pourcentage de l'épargne brute, Il est généralement admis qu’un ratio de 8 à 15%
est satisfaisant.
Le ratio de désendettement détermine le nombre d'années nécessaires à la collectivité pour éteindre
totalement sa dette par mobilisation totale de son épargne brute annuelle. Considérant qu'entre 8 et
11 ans, on parle de zone médiane, la CCDRAGA, avec un ratio de désendettement de l’ordre de 10
ans, doit rester prudente, malgré un encours de dette faible, au regard de ses capacités financières
de remboursement.
Structure des effectifs et évolution des dépenses de personnel
Les dépenses de personnel ont sensiblement augmenté depuis la création de la DRAGA en 2004, au fil des transferts de compétences et de la structuration des services de la communauté de communes. Une augmentation sensible est constatée entre 2017 et 2018 au cours de laquelle la barre des 50 agents a été franchie.
Par ailleurs, on peut constater que la part des dépenses de personnel dans le total des dépenses réelles de fonctionnement tend à se stabiliser autour de 21 %.
Evolution des charges de personnel
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Les effectifs de la CCDRAGA sont composés majoritairement d'agents de catégorie C. Cependant les catégories B et À sont également bien représentées.
Il s’agit essentiellement de personnels titulaires de la fonction publique.
4 Envoyé en préfecture le 11/03/2022
Reçu en préfecture le 11/03/2022
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ID : 007-240700864-20220303-2022_016-BF
Répartition des effectifs par statut Répartition des effectifs par catégorie
Contrats
coo aidés À
6 2 1
Titulaires
42
Budget Annexe Alimentation en Eau Potable
Les dépenses de ce service doivent être financées exclusivement par ses recettes propres. Il s'agit essentiellement de dépenses d'investissement dans la mesure où ce service fait l’objet d’un contrat de concession.
Dépenses d’Equipement = 2 000 OOG € (y compris les RAR)
Financement : autofinancement et subventions
Prix de l’eau : pas de modification de la part DRAGA- tarifs harmonisés sur l'ensemble du territoire
Budget Annexe Assainissement collectif
Les dépenses de ce service doivent être financées exclusivement par ses recettes propres. Il s’agit essentiellement de dépenses d'investissement dans la mesure où ce service fait l’objet d’un contrat de concession.
Dépenses d’Equipement 1 200 000 travaux + 280 000 € remboursement de dette Financement : autofinancement et subventions
Prix de l’eau : pas de modification de {a part DRAGA
Budget Annexe Assainissement non collectif
Les dépenses de ce service doivent être financées exclusivement par ses recettes propres. Il est proposé de reconduire le budget 2021, composé uniquement de la section de fonctionnement (pas d'investissement).
Recours à une prestation de service depuis 2020 pour assurer les contrôles en lieu et place d’une gestion directe.
Budgets annexes Zones d'activité (Banc Rouge et Bellieure)
Les travaux d'aménagement étant terminés, seules quelques dépenses de fonctionnement sont à
prévoir (taxes foncières et entretien de terrain).
Banc Rouge : de l'ordre de 7 000€
Bellieure : de l’ordre de 2 000 €
Le conseil communautaire à l’unanimité prend acte de la présentation du débat d'orientation
budgétaire
Fait les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme
La Présidente certifie sous sa responsabilité
Le caractère exécutoire de cet acte
Affichée au siège de la communauté de communes , z La Présidente du Rhône aux Gorges de l’ Ardèche le...............… , f£ Transmise en Préfecture le... Françoise GONNET TABARDEL * | 2 av Maréchal Leclerc
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Reçu en préfecture le 10/03/2022
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ID : 007-240700864-20220303-2022_017-DE
Æ COMMUNAUTE DE COMMUNES
co AS de communes
29e 2 Avenue du Maréchal LECLERC 07700 Bourg Saint Andéol Tél : 04 75 54 57 05
Mail : contact@ccdraga.fr
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Du 3 Mars 2022
Nombre de conseillers: | L'an deux mille vingt-deux, les trois mars à dix-sept heures et trente| - _enexercice : 35 minutes le conseil communautaire, dûment convoqué le vingt-quatre - présents : 30 février s'est réuni au siège de la communauté de communes, av Maréchal | - votants : 34 | Leclerc, sous la présidente de Madame Françoise GONNET TABARDEL, | | Présidente.
Titulaires présents: ADRAGNA Patrick, ARCHAMBAULT Daniel, om)
M. Daniel ARCHAMBAULT | Jacky, BERRAUD Yves, BOF Monique, CASAMATTA Marie, CHABANIS
est élu secrétaire de Alexandre, CHAIX Marie-Pierre, CHAZAUT Bernard, COAT Jean-François,| séance CROIZIER Jean-Paul, DROUARD Michel, GONNET TABARDEL Françoise, | GUERIN Patrick, HALLYNCK Dominique, LAURENT Jérôme, LEBRETON Frédéric, MARCE Emilie, MATHON Christophe, MATTEI Martine, ORENES | LERMA José, PELOZUELO Christiane, PUJUGUET Brigitte, RIEU Roland,| RIFFARD VOILQUE Martine, SALVI Corinne, SAPHÔRES Pierre, SAUJOT BEDIN Bénédicte, TRIOMPHE Sylvain, VALETTE Catherine.
Titulaires présents avec droit de vote: C. VALETTE (Procuration de B | DUMARCHE) — £. MARCE {Procuration de T. GUINAULT) — J. LAURENT (procuration de J. PRADIER LAGET) — JF. COAT (Procuration de P. GARCIA) Absents ayant donné procuration: DUMARCHE Brigitte, GUINAULT Thérèse, PRADIER LAGET Jérôme, GARCIA Patrick | | Absents : M. LANDRAUD
Délibération Votes :
| N° 2022-017 | - Pour :34
- Contre :0
- Abstentions : 0
| Objet : Subventions aux Associations gestionnaires de services pour la Petite | Enfance, l'Enfance - Jeunesse et la Vie Sociale — Année 2022
Vu
e La loi du er juillet 1901 relative au contrat d'association
e L'article L1611-4 du CGCT relatif au contrôle des associations subventionnées
e La délibération n°2020-148 du conseil communautaire du 17 décembre 2020 portant approbation du renouvellement de la convention pour 3 ans proposée aux acteurs de la petite enfance et de l’enfance-jeunesse œuvrant sur le territoire de la DRAGA
L Considérant
Envoyé en préfecture le 10/03/2022
Reçu en préfecture le 10/03/2022
Affiché le Fe és
ID : 007-240700864-20220303-2022_017-DE
e Que dans le cadre de l’organisation des actions petite enfance — enfance et jeunesse
et de l’animation de la Vie Sociale sur le territoire communautaire, la communauté de communes participe financièrement au fonctionnement des associations dont l’objet est l’organisation d'actions en faveur des familles portant les services relatifs aux domaines de la petite enfance, de l’enfance et la jeunesse et de l'animation de la vie sociale,
e Que toute subvention supérieure à 23 000 € fait l'objet d’une convention et que
conformément à l’article 6 de la convention triennale proposée aux associations gestionnaires de structures et de services, le montant de la subvention de fonctionnement est alloué annuellement.
Pour l’année 2022, il est proposé :
Montant |Pour rappel
| Nom de l’association faisant l’objet d’une convention proposé en | montant 2022 | alloué en 2021
| Association Bourguesane pour l'enfance : les Mistouflets Bourg Saint
Andéol
osnon les Pitchounets Saint Montan _
| Association les Ardé ‘choux Saint Martin d'Ardèche
110000€ |110000 €
|
_|70000€ |70000€
73 000€ |73000€
Association La Ribambelle Saint Marcel d'Ardèche
Association de loisirs Parents et Enfants à Viviers
75000€ |75000€
107 200€ |107200€
Association Mistralou -Saint Montan/Gras /Larnas
| Association des assistantes maternelles Bourg Saint Andéol :
| Association Parentpointcom LAEP Tournebulle Bourg Saint Andéol 22 900€ 18 900 €
Total
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré à l’unanimité
lé2500€ |62500€
Montant |Pour rappel
Nom de l'association ne faisant pas l’objet d’une convention proposé en | montant 2022 | alloué en 2021 |
1200€ |1200€ |
I521800€ |517800€
> Décide d'approuver les propositions d'attribution de subventions aux associations
pour l’année 2022 pour les montants ci-dessus,
> Précise que les crédits seront inscrits au budget primitif, exercice 2022, au chapitre
65.
Affichée au siège de la communauté de communes
du Rhône aux Gorges de l’Ardèche le.................
Transmise en Préfecture le......................,.......
Retirée de l’affichage le......,...............,..,,.,.,,.
Fait les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme
La Présidente certifie sous sa responsabilité
Le caractère exécutoire de cet acte Envoyé en préfecture le 10/03/2022
Reçu en préfecture le 10/03/2022
Affiché le ee
ID : 007-240700864-20220303-2022_018-DE
4 7 L
communauté de communes
raga X 2 Avenue du Maréchal LECLERC 07700 Bourg Saint Andéol
Tél : 04 75 5457 05
Mail : contact@ccdraga.fr
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
| Du 3 Mars 2022 | | Nombre de conseillers: | L'an deux mille vingt-deux, les trois mars à dix-sept heures et trente - en exercice : 35 minutes le conseil communautaire, dûment convoqué le vingt-quatre - présents : 30 février s'est réuni au siège de la communauté de communes, av Maréchal |- votants : 34 Lacan sous la présidence de Madame Françoise GONNET TABARDEL, | Présidente.
Titulaires présents : ADRAGNA Patrick, ARCHAMBAULT Daniel, BEAU
" Daniel ARCHAMBAULT | Jacky, BERRAUD Yves, BOF Monique, CASAMATTA Marie, CHABANIS
est élu secrétaire de Alexandre, CHAIX Marie-Pierre, CHAZAUT Bernard, COAT Jean-François,
séance CROIZIER Jean-Paul, DROUARD Michel, GONNET TABARDEL Françoise,
GUERIN Patrick, HALLYNCK Dominique, LAURENT Jérôme, LEBRETON |
Frédéric, MARCE Emilie, MATHON Christophe, MATTEI Martine, ORENES
LERMA José, PELOZUELO Christiane, PUJUGUET Brigitte, RIEU Roland,
RIFFARD VOILQUE Martine, SALVI Corinne, SAPHORES Pierre, SAUJOT
| | BEDIN Bénédicte, TRIOMPHE Sylvain, VALETTE Catherine. |
| Titulaires présents avec droit de vote: C. VALETTE (Procuration de B | DUMARCHE) - E. MARCE (Procuration de T. GUINAULT) — J.LAURENT |
|
(procuration de J. PRADIER LAGET) — JF. COAT (Procuration de P, GARCIA)
Absents ayant donné procuration: DUMARCHE Brigitte, GUINAULT
Thérèse, PRADIER LAGET Jérôme, GARCIA Patrick
| | Absents : M. LANDRAUD _
| Délibération | Votes : |
N° 2022-018 - Pour:34 |
- Contre :0
- Abstentions : 0 |
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Objet : Urbanisme — Modification de la prescription de la procédure de
déclaration de projet n°1 valant mise en compatibilité du PLU de Saint- Marcel-d’Ardèche |
Vu
e Le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Saint-Marcel-d’Ardèche, approuvé le 14 juin 2018, modifié le 11 avril 2019 et mis à jour le 16 octobre 2019 pour tenir compte de larrêté préfectoral n°2018-964 du 08 novembre 2018 portant sur la réglementation de la réserve naturelle des Gorges de l'Ardèche,
e Les articles L300-6 et L153-54 à L153-59 du code de l’urbanisme,
- Les articles R153-13, R153-15 à 17 du code de l’urbanisme,
1 Envoyé en préfecture le 10/03/2022
Reçu en préfecture le 10/03/2022
Affiché le EE <
ID : 007-240700864-20220303-2022_018-DE
e La délibération n°2021-038 en date du 25 mars 2021 relative à la prescription de la procédure de déclaration de projet n°1 valant mise en compatibilité du PLU de Saint-
Marcel-d’Ardèche,
° L'avis favorable de la Conférence des Maires en date du 10 février 2022 autorisant l'engagement de la procédure d’évolution du plan local d'urbanisme communal.
Considérant
e La nécessité d'agrandir les écoles, maternelle et primaire, de Saint-Marcel-d’Ardèche
en construisant un nouvel établissement répondant aux normes de confort et de
sécurité,
L’opportunité d’y associer la future maison de santé pluridisciplinaire,
Que la réhabilitation des bâtiments actuels dans le centre historique nécessiterait un
investissement financier démesuré,
e Qu'un tènement à l'entrée du village, foncier communal, est adapté pour accueillir
ces projets garantissant un regroupement des écoles, de la cantine, et de la maison de santé pluridisciplinaire créant, ainsi, un pôle d'équipement et de service public,
e Que l'intérêt général de ces projets est démontré,
e Que pour permettre la réalisation de ce pôle d'équipement et de service public, il
convient d'engager une procédure de déclaration de projet valant mise en
compatibilité du PLU de Saint-Marcel-d’Ardèche,
e Que la procédure engagée suite à la délibération de prescription n°2021-038 du 25
mars 2021, ne comportait pas de projet associé de maison de santé
pluridisciplinaire,
+ Que, dans l'attente de l’approbation du PLUIi-H, prévue à ce stade début 2023, la
procédure de déclaration de projet est adaptée,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré à l’unanimité
> Abroge la délibération n°2021-038 du 25 mars 2021 prescrivant la procédure de déclaration de projet n°1 valant mise en compatibilité du PLU de Saint-Marcel- d’Ardèche
> Prescrit la nouvelle procédure de déclaration de projet n°1 du PLU de Saint-Marcel-
d’Ardèche portant sur la construction d’un pôle d'équipement et de service public, valant mise en compatibilité du PLU de Saint-Marcel-d'Ardèche,
> Indique que le dossier de déclaration de projet valant mise en comptabilité du PLU de Saint-Marcel-d’Ardèche sera notifié aux Personnes Publiques Associées et qu’une réunion d'examen conjoint sera organisée,
> Précise que ce dossier de déclaration de projet fera l’objet d’une enquête publique
portant sur l'intérêt général du projet et la mise en compatibilité du PLU,
> Fixe les modalités de concertation suivantes :
- mise à disposition du projet au public avec registre de concertation en mairie
de Saint-Marcel-d’Ardèche et au siège de la communauté de communes (aux heures habituelles d'ouverture) tout au long de la procédure et jusqu’à
l’enquête publique, Envoyé en préfecture le 10/03/2022
Reçu en préfecture le 10/03/2022
Affiché le nome
ID : 007-240700864-20220303-2022_018-DE
-__ consultation du projet en ligne sur le site de la communauté de communes,
- recueil des observations sur ce projet par courrier au siège de la communauté
de communes (2 avenue du Maréchal Leclerc - 07700 Bourg-Saint-Andéol) ou par voie dématérialisée à l’adresse : urbanisme(ccdraca.fr.
> Autorise la Présidente à signer tout document relatif à cette affaire.
Fait les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme
La Présidente certifie sous sa responsabilité
Le caractère exécutoire de cet acte
La Présidente
Françoise GONNET TABARDEL
“auté .
LE Co, x — &
n\\a DE De
Affichée au siège de la communauté de communes
du Rhône aux Gorges de l’ Ardèche le...............….
Transmise en Préfecture le.............................
Retirée de l’affichage le. ..….............................. Envoyé en préfecture le 10/03/2022
Reçu en préfecture le 10/03/2022
Affiché le us
ID : 007-240700864-20220303-2022_019-DE
_ COMMUNAUTE DE COMMUNES &-
jrs de communes DU RHONE AUX GORGES DE
23 L'ARDECHE
# 2 Avenue du Maréchal LECLERC %
07700 Bourg Saint Andéol
Tél: 04 75 54 57 05
Mail : contact@ccdraga.fr
| Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Du 3 Mars 2022
Nombre de conseillers: | L'an deux mille vingt-deux, les trois mars à dix-sept heures et trente |- en exercice : 35 [minutes le conseil communautaire, dûment convoqué le vingt-quatre - présents : 30 février s'est réuni au siège de la communauté de communes, av Maréchal |- votants : 34 Leclerc, sous la présidence de Madame Françoise GONNET TABARDEL, Présidente. |
| Titulaires présents: ADRAGNA Patrick, ARCHAMBAULT Daniel, BEAU |
M. Daniel ARCHAMBAULT | Jacky, BERRAUD Yves, BOF Monique, CASAMATTA Marie, CHABANIS
st élu secrétaire de | Alexandre, CHAIX Marie-Pierre, CHAZAUT Bernard, COAT Jean-François,
éance CROIZIER Jean-Paul, DROUARD Michel, GONNET TABARDEL Françoise,
| GUERIN Patrick, HALLYNCK Dominique, LAURENT Jérôme, LEBRETON
| Frédéric, MARCE Emilie, MATHON Christophe, MATTEI Martine, ORENES|
| LERMA José, PELOZUELO Christiane, PUJUGUET Brigitte, RIEU Roland,
RIFFARD VOIÏILQUE Martine, SALVI Corinne, SAPHORES Pierre, SAUJOT
BEDIN Bénédicte, TRIOMPHE Sylvain, VALETTE Catherine,
Titulaires présents avec droit de vote: C, VALETTE (Procuration de B | DUMARCHE) — E. MARCE (Procuration de T. GUINAULT) -— 1j. LAURENT | (procuration de J. PRADIER LAGET) — JF. COAT (Procuration de P. GARCIA) Absents avant donné procuration: DUMARCHE Brigitte, GUINAULT | Thérèse, PRADIER LAGET Jérôme, GARCIA Patrick | U Absents : M. LANDRAUD
| Délibération Votes :
| N° 2022-019 - Pour :34
- Contre:0
- Abstentions : O0
Objet : Petites Villes de Demain -— Approbation de la convention d’attribution
de soutien à l'ingénierie de la Banque des Territoires pour le compte des]
| communes de Bourg-Saint-Andéol et Viviers
Vu
+ La délibération n°2021-044 en date 25 mars 2021 relative à l'approbation de la convention d'adhésion au programme Petites Villes de Demain pour le compte des communes de Bourg-Saint-Andéol et Viviers. Envoyé en préfecture le 10/03/2022
Reçu en préfecture le 10/03/2022
Affiché le Eee
ID : 007-240700864-20220303-2022_019-DE
Considérant
e Que la Banque des Territoires peut apporter une subvention d’un montant maximum de 51 000 € afin de faciliter la réalisation des études d’ingénieries suivantes pour le compte des communes de Bourg-Saint-Andéol et Viviers :
Intitulé de l'ingénierie | Maître d'ouvrage | Coût total | Taux maximum |
estimé | prévisionnel
| Etude n°1 : Etude signalétique | Bourg-Saint-Andéol 20000€ |50%
(charte, plan de jalonnement...) | è HT /
| Etude n°2 : Etude de Bourg-Saint-Andéol 50000€ 50%
requalification / aménagement HT
| de l’avenue de la Gare
| Etude n°3 : Etude de mobilitéet | Viviers 30000€ 50%
de programmation d’un espace | HT |
public (place de la Roubine / | |
| parking du Creux) |
| Etude n°4 : Etude d'opportunité | Viviers [15000€ 50% :
et de faisabilité de la mutation HT
de l’îlot « hôpital »
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré à l’unanimité
> Approuve le projet de convention à intervenir entre la Banque des Territoires, la
commune de Bourg-Saint-Andéol, la commune de Viviers et la CC DRAGA tel que présenté en annexe.
> Précise que cette subvention d’un montant prévisionnel maximum de 51 000 € sera
reversée intégralement aux communes bénéficiaires signataires de la convention, en
fonction des montants effectivement accordés par la Banque des Territoires.
> Autorise M. Jérôme Laurent, Vice-Président en charge des finances, de
l'administration générale, de la mutualisation et de la communication à signer cette
convention pour le compte de la CC DRAGA ainsi que tout document relatif à cette affaire.
Fait les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme
La Présidente certifie sous sa responsabilité
Le caractère exécutoire de cet acte
La Présidente
Françoise GONNET TABARDEL
Affichée au siège de la communauté de communes
du Rhône aux Gorges de l’ Ardèche le................
Transmise en Préfecture le. ............................. = a Mu \ ki Retirée de l’affichage le..........................,....., ë | CE a ———— Envoyé en préfecture le 10/03/2022
Reçu en préfecture le 10/03/2022
Affiché le Es
ID : 007-240700864-20220303-2022_020-DE
e COMMUNAUTE DE COMMUNES 4 2 &
communauté de communes BU RHONE AUX GORGES DE
radga “rare & 2 Avenue du Maréchal LECLERC V 07700 Bourg Saint Andéol
Tél: 04 75 54 57 05
Mail : contact@ccdraga.fr
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
| Du3Mars202 | | Nombre de conseillers: | L'an deux mille vingt-deux, les trois mars à dix-sept heures et trente
- en exercice : 35 minutes le conseil communautaire, dûment convoqué le vingt-quatre -__ présents : 30 février s'est réuni au siège de la communauté de communes, av Maréchal | - votants : 34 Leclerc, sous la présidence de Madame Françoise GONNET TABARDEL, | Présidente. |
Titulaires présents : ADRAGNA Patrick, ARCHAMBAULT Daniel, BEAU |
M. Daniel ARCHAMBAULT | Jacky, BERRAUD Yves, BOF Monique, CASAMATTA Marie, CHABANIS est élu secrétaire de Alexandre, CHAIX Marie-Pierre, CHAZAUT Bernard, COAT Jean-François, séance | CROIZIER Jean-Paul, DROUARD Michel, GONNET TABARDEL Françoise, | GUERIN Patrick, HALLYNCK Dominique, LAURENT Jérôme, LEBRETON
| Frédéric, MARCE Emilie, MATHON Christophe, MATTEI Martine, ORENES
| LERMA José, PELOZUELO Christiane, PUJUGUET Brigitte, RIEU Roland,
|RIFFARD VOILQUE Martine, SALVI Corinne, SAPHORES Pierre, SAUJOT BEDIN Bénédicte, TRIOMPHE Sylvain, VALETTE Catherine.
Titulaires présents avec droit de vote: C. VALETTE (Procuration de B DUMARCHE) — E. MARCE (Procuration de T. GUINAULT) — J. LAURENT {procuration de J. PRADIER LAGET) — if. COAT (Procuration de P. GARCIA)
Absents_ ayant donné procuration: DUMARCHE Brigitte, GUINAULT | Thérèse, PRADIER LAGET Jérôme, GARCIA Patrick | _.. | Absents: M. LANDRAUD | Délibération | Votes :
N° 2022-020 | - Pour : 34
- Contre: 0
| - Abstentions : 0
| — ns
Objet ; Développement économique — Avenant à la convention d'autorisation
et de délégation d'aides aux entreprises avec la Région Auvergne Rhône-
Alpes | |
vu
s Le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1511-2,
L.1511-3 et L1511-7, L.1111-8 portant sur l'intervention des collectivités locales en
matière de développement économique,
e Le Schéma Régional de Développement Economique d'innovation et
d'internationalisation (SRDEII) adopté par délibération n°1511 de l’Assemblée
plénière du Conseil Régional Auvergne-Rhône-Alpes des 15 et 16 décembre 2016,
l Envoyé en préfecture le 10/03/2022
Reçu en préfecture le 10/03/2022
Affiché le Es
ID : 007-240760864-20220303-2022_020-DE
e La délibération CP-2020-06/06-32-4147 de la Commission permanente du Conseil
Régional du 19 juin 2020, approuvant la convention type d'autorisation et de
délégation d'aides aux entreprises par les communes, les EPCI et la Métropole de
Lyon,
e La délibération n°CP-2021-11/07-112-6065 de la Commission permanente du Conseil Régional du 26 novembre 2021, approuvant le présent avenant de prolongation,
e La délibération du Conseil communautaire n°2021-034 en date du 25 mars 2021 approuvant la convention d'autorisation et de délégation d’aide aux entreprises par la Communauté de communes.
Considérant
+ Que la date de fin des conventions d'autorisation et de délégation d'aides aux entreprises est aujourd’hui fixée au 31/12/2021,
° Que le nouveau SRDEIÏ, qui fixe notamment les règles en matière d'autorisation et de
délégation des aides aux entreprises auprès des EPCI, n’est pas approuvé à ce jour.
Il est proposé au Conseil communautaire d'autoriser la prolongation de la convention jusqu'au 31 décembre 2022 afin de permettre la continuité des actions engagées jusqu’à la mise en place du nouveau cadre conventionnel devant s'inscrire dans le SRDEII prochainement révisé.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré à l'unanimité
> Approuve l’avenant de prolongation à la convention d'autorisation et de délégation
d'aides aux entreprises avec la Région Auvergne Rhône-Alpes tel qu'annexé à la présente délibération.
> Autorise la Présidente à signer cet avenant ainsi que tout document relatif à cette
affaire.
Fait les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme
La Présidente certifie sous sa responsabilité
Le caractère exécutoire de cet acte
La Présidente
Françoise GONNET TABARDEL
cauté à \ LE ON
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P “
Affichée au siège de la communauté de communes
du Rhône aux Gorges de l’ Ardèche le...............…
Transmise en Préfecture le..................,...........
Retirée de l’affichage le........................,..,..., Envoyé en préfecture le 10/03/2022
Reçu en préfecture le 10/03/2022
Affiché le Eee
ID : 007-240700864-20220303-2022_021-DE
<
ji en de communes DU RRONEAUR GORGES DE
39a 2 Avenue du Maréchal LECLERC
07700 Bourg Saint Andéol
Tél : 04 75 54 57 05
Mail : contact@ccdraga.fr
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Du 3 Mars 2022
| Nombre de conseillers:
- enexercice: 35
présents: 30
votants : 34
||
hr Daniel ARCHAMBAULT
st élu secrétaire de
séance
L'an deux mille vingt-deux, les trois mars à dix-sept heures et trente
minutes le conseil communautaire, dûment convoqué le vingt-quatre février s'est réuni au siège de ta communauté de communes, av Maréchal Leclerc, sous la présidence de Madame Françoise GONNET TABARDEL, | Présidente.
Jacky, BERRAUD Yves, BOF Monique, CASAMATTA Marie, CHABANIS Alexandre, CHAIX Marie-Pierre, CHAZAUT Bernard, COAT Jean-François, CROIZIER Jean-Paul, DROUARD Michel, GONNET TABARDEL Françoise, GUERIN Patrick, HALLYNCK Dominique, LAURENT Jérôme, LEBRETON Frédéric, MARCE Emilie, MATHON Christophe, MATTEI Martine, ORENES | LERMA José, PELOZUELO Christiane, PUJUGUET Brigitte, RIEU Roland, RIFFARD VOILQUE Martine, SALVI Corinne, SAPHORES Pierre, SAUJOT BEDIN Bénédicte, TRIOMPHE Sylvain, VALETTE Catherine.
| Titulaires présents avec droit de vote : C. VALETTE (Procuration de B
| DUMARCHE) - £. MARCE (Procuration de T. GUINAULT) — J, LAURENT {procuration de J. PRADIER LAGET) — JF. COAT (Procuration de P. GARCIA) Absents ayant donné procuration: DUMARCHE Brigitte, GUINAULT Thérèse, PRADIER LAGET Jérôme, GARCIA Patrick
Absents : M. LANDRAUD
| Délibération
N° 2022-021
Votes :
- Pour :34
- Contre: 0
_[___- Abstentions :0
|
|
Titulaires présents: ADRAGNA Patrick, ARCHAMBAULT Daniel, BEAU
Objet : Développement économique — Attribution d’une aide TPE point de
vente à la SARL « La Baraka » pour son projet de création d’un restaurant traditionnel à Bourg-Saint-Andéol
Vu
e Le règlement n°1407/2013 de la Commission européenne du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 109 du TFUE aux aides de minimis,
e L'article L.1511-2 du Code Général des Collectivités Territoriales portant sur la
compétence de la Région pour définir les régimes d'aides aux entreprises et sur la possibilité offerte aux établissements publics de coopération intercommunale de conventionner avec la Région pour pouvoir participer au financement de ces aides et de ces régimes d’aides, Envoyé en préfecture le 10/03/2022
Reçu en préfecture le 10/03/2022
Affiché le Fr E-<
ID : 007-240700864-20220303-2022_021-DE
e L'article L.1511-3 du Code Général des Collectivités Territoriales portant sur la compétence des Etablissement Publics de Coopération Intercommunale pour définir les aides en matière d'investissement immobilier des entreprises et de location de
terrains et d'immeubles, et la possibilité offerte à la Région de participer au financement de ces aides et de ces régimes d’aides,
+ La délibération n°2021-035 du conseil communautaire en date du 25 mars 2021
approuvant le règlement d’aides aux entreprises du commerce, de l'artisanat et des
services avec points de vente financé avec la Région Auvergne Rhône-Alpes,
Considérant
e Le projet de la SARL La Baraka représentée par M. Ylies CHERIF BELKHAYAT, M. Nabil
CHERIF BELKHAYAT et M. Robin CHANEAC, relatif à l'ouverture d’un restaurant
traditionnel situé 11 quai Madier de Montjau à Bourg-Saint-Andéol,
° La conformité du dossier de demande de subvention avec le règlement d’aides aux
entreprises du commerce, de l'artisanat et des services avec point de vente susvisé,
e Le montant total du projet, s’élevant à 175 000€ HT, correspondant à des travaux
d'aménagement intérieur, à la rénovation de la façade, l’enseigne, l'acquisition de matériel professionnel et de mobilier pour la création du restaurant,
e Le montant de la dépense subventionnable retenue, s'élevant à 97 603,51€ HT,
e Que la dépense subventionnable est plafonnée à 50 000 € HT en vertu du règlement en vigueur,
° Que l’entreprise est lauréate de la plateforme Initiative Seuil De Provence Ardèche
Méridionale,
e Qu'’à ce titre, le taux de subvention de la communauté de communes est porté à 20% des dépenses éligibles,
e L'avis favorable de la commission développement économique réunie en date du 31
janvier 2022,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré à l’unanimité
> Décide d'attribuer une aide à la SARL « La Baraka » ou toute autre personne morale
représentée par M. Ylies CHERIF BELKHAYAT, M. Nabil CHERIF BELKHAYAT et M.
Robin CHANEAC, d’un montant maximum de 10 000,00€ correspondant à 20% de la
dépense subventionnable.
> Approuve le projet de convention d'attribution de la subvention joint en annexe. > Indique que les crédits correspondants sont inscrits au budget de la communauté de
communes.
> Autorise la Présidente à signer la convention d'attribution annexée ainsi que tout document relatif à cette affaire.
Fait les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme
La Présidente certifie sous sa responsabilité
Le caractère exécutoire de cet acte
Affichée au siège de la communauté de communes La Présidente
|
2] Nombre de conseillers :
|
| M. Daniel ARCHAMBAULT
à 7
communauté de communes
ra
Envoyé en préfecture le 10/03/2022
Reçu en préfecture le 10/03/2022
Affiché le EE
ID : 007-240700864-20220303-2022_022-DE
LS
a R % Z Avenue du Maréchal LECLERC 07700 Bourg Saint Andéol
Tél : 04 75 54 57 05
Mail : contact@ccdraga.fr
Extrait du registre des délibérations duconseil communautaire
en exercice : 35
présents : 30
votants : 34
est élu secrétaire de
séance
Délibération
N° 2022-022
| Absents : M. LANDRAUD _
Du 3 Mars 2022 |
L'an deux mille vingt-deux, les trois mars à dix-sept heures et trente minutes le conseil communautaire, dûment convoqué le vingt-quatre février s'est réuni au siège de la communauté de communes, av Maréchal Leclerc, sous la présidence de Madame Françoise GONNET TABARDEL, Présidente. |
Titulaires présents : ADRAGNA Patrick, ARCHAMBAULT Daniel, BEAU
Jacky, BERRAUD Yves, BOF Monique, CASAMATTA Marie, CHABANIS
Alexandre, CHAIX Marie-Pierre, CHAZAUT Bernard, COAT Jean-François,
CROIZIER Jean-Paul, DROUARD Michel, GONNET TABARDEL Françoise,
GUERIN Patrick, HALLYNCK Dominique, LAURENT Jérôme, LEBRETON
Frédéric, MARCE Emilie, MATHON Christophe, MATTEI Martine, ORENES
| LERMA José, PELOZUELO Christiane, PUJUGUET Brigitte, RIEU Roland, | RIFFARD VOILQUE Martine, SALVI Corinne, SAPHORES Pierre, SAUJOT BEDIN Bénédicte, TRIOMPHE Sylvain, VALETTE Catherine. | Titulaires présents avec droit de vote : C. VALETTE (Procuration de B. | DUMARCHE) - E. MARCE (Procuration de T. GUINAULT) — J. LAURENT | (procuration de J. PRADIER LAGET) — JF. COAT (Procuration de P. GARCIA) | Absents_ ayant donné procuration: DUMARCHE Brigitte, GUINAULT Thérèse, PRADIER LAGET Jérôme, GARCIA Patrick
Votes :
| - Pour:34
- Contre:0
- Abstentions : O0
Objet : Développement économique -— Attribution d’une aide TPE point de |
vente à l’entreprise « Maria Bien-Être » pour son projet de création de salon
d'esthétique à Bourg-Saint-Andéol |
Vu
e Le règlement n°1407/2013 de la Commission européenne du 18 décembre 2013
relatif à l'application des articles 107 et 109 du TFUE aux aides de minimis,
e L'article L.1511-2 du Code Général des Collectivités Territoriales portant sur la
compétence de la Région pour définir les régimes d’aides aux entreprises et sur la possibilité offerte aux établissements publics de coopération intercommunale de Envoyé en préfecture le 10/03/2022
Reçu en préfecture le 10/03/2022
Affiché le res
. Vu . . . | ID : 007-240700864-20220303-2022_022-DE
e _ conventionner avec la Région pour pouvoir participer au fi
de ces régimes d’aides,
e L'article L.1511-3 du Code Général des Collectivités Territoriales portant sur la
compétence des Etablissement Publics de Coopération Intercommunale pour définir les aides en matière d'investissement immobilier des entreprises et de location de terrains et d'immeubles, et là possibilité offerte à la Région de participer au financement de ces aides et de ces régimes d'aides,
e La délibération n°2021-035 du conseil communautaire en date du 25 mars 2021
approuvant le règlement d’aides aux entreprises du commerce, de l'artisanat et des services avec points de vente financé avec la Région Auvergne Rhône-Alpes,
Considérant
e Le projet de Mme Maria JAUNATRE TEIXEIRA, dirigeante de la SASU Maria Bien être,
relatif à l'ouverture d’un salon d’esthétique dans son local situé 3 avenue Marc
Pradelle à Bourg-Saint-Andéol,
e La conformité du dossier de demande de subvention avec le règlement d'aides aux
entreprises du commerce, de l'artisanat et des services avec point de vente susvisé,
e Le montant total du projet, s’élevant à 28 833,13€ HT, correspondant à des travaux d'aménagement et à l'acquisition de matériel professionnel,
e Le montant de la dépense subventionnable retenue, s’élevant à 28 767,13€ HT,
e Que l’entreprise est lauréate de la plateforme Initiative Seuil De Provence Ardèche
Méridionale,
s Qu'à ce titre, le taux de subvention de la communauté de communes est porté à 20% des dépenses éligibles,
e L'avis favorable de la commission développement économique réunie en date du 31
janvier 2022,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré
> Décide d'attribuer une aide à l’entreprise Maria Bien-Être ou toute autre personne morale représentée par Mme Maria JAUNATRE TEIXEIRA d’un montant maximum de 5 753,43€ correspondant à 20% de la dépense subventionnable.
> Approuve le projet de convention d’attribution de la subvention joint en annexe. > Indique que les crédits correspondants sont inscrits au budget de la communauté de communes.
> Autorise la Présidente à signer la convention d'attribution annexée ainsi que tout
document relatif à cette affaire.
Fait les Jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme
La Présidente certifie sous sa responsabilité
Le caractère exécutoire de cet acte
Affichée au siège de la communauté de communes
du Rhône aux Gorges de l’ Ardèche le. ............,..
Transmise en Préfecture Le.................,.,..,.......
Retirée de l’affichage le......................,..,,....., Envoyé en préfecture le 10/03/2022
Reçu en préfecture le 10/03/2022
Affiché le Frs
ID : 007-240700864-20220303-2022_023-DE
| COMMUNAUTE DE COMMUNES V4 7 à
communauté de communes DÙ RHONE AUX GORGES DE
draga == 4 2 Avenue du Maréchal LECLERC VV 07700 Bourg Saint Andéol Tél: 04 75 5457 05
Mail : contact@ccdraga.fr
——_— — = — Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
| Du 3 Mars 2022 | | Nombre de conseillers: | L'an deux mille vingt-deux, les trois mars à dix-sept heures et trente | - en exercice : 35 minutes le conseil communautaire, dûment convoqué le vingt-quatre| - présents : 30 février s'est réuni au siège de la communauté de communes, av Maréchal |- votants : 34 Leclerc, sous la présidence de Madame Françoise GONNET TABARDEL, Présidente,
| Titulaires présents: ADRAGNA Patrick, ARCHAMBAULT Daniel, BEAU
M. Daniel ARCHAMBAULT | Jacky, BERRAUD Yves, BOF Monique, CASAMATTA Marie, CHABANIS st élu secrétaire de Alexandre, CHAIX Marie-Pierre, CHAZAUT Bernard, COAT Jean-François, éance CROIZIER Jean-Paul, DROUARD Michel, GONNET TABARDEL Françoise, GUERIN Patrick, HALLYNCK Dominique, LAURENT Jérôme, LEBRETON Frédéric, MARCE Emilie, MATHON Christophe, MATTEI Martine, ORENES LERMA José, PELOZUELO Christiane, PUJUGUET Brigitte, RIEU Roland, | RIFFARD VOILQUE Martine, SALVI Corinne, SAPHORES Pierre, SAUJOT | BEDIN Bénédicte, TRIOMPHE Sylvain, VALETTE Catherine.
Titulaires présents avec droit de vote : C. VALETTE (Procuration de B| | DUMARCHE) - E. MARCE (Procuration de T. GUINAULT) - J. LAURENT {procuration de J. PRADIER LAGET) — JF. COAT (Procuration de P. GARCIA) |Absents ayant donné procuration: DUMARCHE Brigitte, GUINAULT Thérèse, PRADIER LAGET Jérôme, GARCIA Patrick
| | Absents : M. LANDRAUD
Délibération Votes :
N° 2022-023 - Pour:34
- Contre :0
- Abstentions : O0
Objet : Eau potable et assainissement - demande de subvention auprès de
l'Etat pour le renouvellement des réseaux d’eau potable et d'assainissement
sur la commune de Saint-Martin d’Ardèche
Considérant que :
e Les travaux programmés par la Communauté de communes DRAGA consistant en un
renouvellement des réseaux d’eau potable et d'assainissement collectif sur la commune de Saint-Martin d’Ardèche,
e Le montant prévisionnel des travaux s’élevant à 177 684,29 euros HT,
1 Envoyé en préfecture le 10/03/2022
Reçu en préfecture le 10/03/2022
Affiché le Se
ID : 007-240700864-20220303-2022_023-DE
e Les possibilités de financement de ce projet offertes par l’Etat via la Dotation
d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR),
e Le plan de financement projeté :
| Financement escompté ______|Taux d'intervention | Montant en € ere Etat (DETR) 130% | 53 305,29 euros" CC DRAGA (autofinancement) | 70% | 124 379,00 euros TOTAL | 177 684,29 euros
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré à l'unanimité
> Valide le plan de financement susmentionné,
> Sollicite l’aide de l’Etat via la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux, > Autorise la Présidente à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de cette délibération et à signer tout document relatif à cette affaire.
Fait les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme
La Présidente certifie sous sa responsabilité
Le caractère exécutoire de cet acte
La Présidente
Françoise GONNET TABARDEL
Affichée au siège de la communauté de communes
du Rhône aux Gorges de l’ Ardèche le...............…
Transmise en Préfecture le.......................,......
Retirée de l'affichage le...........,.......,.......,.,.., Envoyé en préfecture le 10/03/2022
Reçu en préfecture le 10/03/2022
Affiché le Æs-
ID : 007-240700864-20220303-2022_024-DE
à 7 4 COMMUNAUTE DE COMMUNES communauté de communes
rada ® * 2 Avenue du Maréchal LECLERC 07700 Bourg Saint Andéol
Tél: 0475 5457 05
Mail : contact@ccdraga.fr
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire |
| Du 3 Mars 2022 | Nombre de conseillers: | L'an deux mille vingt-deux, les trois mars à dix-sept heures et trente|
- enexercice : 35 minutes le conseil communautaire, düment convoqué le vingt-quatre - présents : 30 février s'est réuni au siège de la communauté de communes, av Maréchal |- votants : 34 Leclerc, sous la présidence de Madame Françoise GONNET TABARDEL, | Présidente.
| (Titulaires présents: ADRAGNA Patrick, ARCHAMBAULT Daniel, BEAU | M. Daniel ARCHAMBAULT | Jacky, BERRAUD Yves, BOF Monique, CASAMATTA Marie, CHABANIS st élu secrétaire de | Alexandre, CHAIX Marie-Pierre, CHAZAUT Bernard, COAT Jean-François, béance | CROIZIER Jean-Paul, DROUARD Michel, GONNET TABARDEL Françoise, GUERIN Patrick, HALLYNCK Dominique, LAURENT Jérôme, LEBRETON
| Frédéric, MARCE Emilie, MATHON Christophe, MATTEI Martine, ORENES | LERMA José, PELOZUELO Christiane, PUIUGUET Brigitte, RIEU Roland,
RIFFARD VOILQUE Martine, SALVI Corinne, SAPHORES Pierre, SAUJOT
| BEDIN Bénédicte, TRIOMPHE Sylvain, VALETTE Catherine.
| Titulaires présents avec droit de vote: C. VALETTE (Procuration de B DUMARCHE) — E. MARCE (Procuration de T. GUINAULT) — J. LAURENT | (procuration de J. PRADIER LAGET) — JF. COAT (Procuration de P. GARCIA) | | Absents ayant donné procuration: DUMARCHE Brigitte, GUINAULT | || Thérèse, PRADIER LAGET Jérôme, GARCIA Patrick | . | Absents: M. LANDRAUD
Délibération | Votes :
N° 2022-024 - Pour:34
| - Contre:0
| -__ Abstentions : 0
Objet * Eau potable — demande de subvention auprès de l'Etat et du
Département de l'Ardèche pour la réfection des réservoirs d’eau potable
Saint-Joseph à Saint-Marcel d’Ardèche et relais TV à Bourg-Saint-Andéol
Vu
e La délibération du Conseil communautaire en date du 22 novembre 2018 approuvant le schéma directeur d’eau potable, Considérant
Envoyé en préfecture le 10/03/2022
Recu en préfecture le 10/03/2022
Affiché le sc
ID : 007-240700864-20220303-2022_024-DE
Les travaux programmés par la Communauté de communes DRAGA consistant en une réfection et étanchéification des réservoirs d’eau potable Saint-Joseph à Saint-Marcel d’Ardèche et relais TV à Bourg-Saint-Andéol,
Le montant des travaux s’élevant à 235 000 euros HT,
Les possibilités de financement de ce projet offertes par l'Etat via la Dotation
d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) et par le Département de l’Ardèche,
Le plan de financement projeté :
Financement escompté | Taux d'intervention | Montant en € HT _ | Etat (DETR) 30% __| 70500€ L _] | Département de l'Ardèche | 30% | 70500€ on _| | CC DRAGA (autofinancement) | 40 % E |_ 94000 € | TOTAL | 235 000 euros
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré à l'unanimité
>
>
Valide le plan de financement susmentionné,
Sollicite l’aide du Département de l’Ardèche et de l’Etat via la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux,
Autorise la Présidente à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de
cette délibération et à signer tout document relatif à cette affaire.
Fait les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme
La Présidente certifie sous sa responsabilité
Le caractère exécutoire de cet acte
La Présidente
Françoise GONNET TABARDEL
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Affichée au siège de la communauté de communes
du Rhône aux Gorges de l’ Ardèche le. ..............…
Transmise en Préfecture le..............,...,..,..,,.,.,
Retirée de l'affichage le........................ S...... à.
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Envoyé en préfecture le 10/03/2022
Reçu en préfecture le 10/03/2022
Affiché le FE
ID : 007-240700864-20220303-2022_025-DE
e. COMMUNAUTE DE COMMUNES
de communes
ES 2 Avenue du Maréchal LECLERC 07700 Bourg Saint Andéol
Tél: 04 75 54 57 05
Mail : contact@ccdraga.fr
——
Nombre de conseillers :
en exercice: 35
présents : 30
votants : 34
|
|
|
|
|-
M. Daniel ARCHAMBAULT
st élu secrétaire de
éance
|
| Délibération
N° 2022-025
'
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Du 3 Mars 2022
[L'an deux mille vingt-deux, les trois mars à dix- -sept heures et trente minutes le conseil communautaire, dûment convoqué le vingt-quatre février s'est réuni au siège de la communauté de communes, av Maréchal Leclerc, sous la présidence de Madame Françoise GONNET TABARDEL, Présidente.
Titulaires présents: ADRAGNA Patrick, ARCHAMBAULT Daniel, Beau Jacky, BERRAUD Yves, BOF Monique, CASAMATTA Marie, CHABANIS| Alexandre, CHAIX Marie-Pierre, CHAZAUT Bernard, COAT Jean-François,| CROIZIER Jean-Paul, DROUARD Michel, GONNET TABARDEL Françoise, GUERIN Patrick, HALLYNCK Dominique, LAURENT Jérôme, LEBRETON | Frédéric, MARCE Emilie, MATHON Christophe, MATTEI Martine, ORENES LERMA losé, PELOZUELO Christiane, PUJUGUET Brigitte, RIEU Roland, | RIFFARD VOILQUE Martine, SALVI Corinne, SAPHORES Pierre, SAUJOT BEDIN Bénédicte, TRIOMPHE Sylvain, VALETTE Catherine.
Titulaires présents avec droît de vote: C. VALETTE (Procuration de B DUMARCHE) — E. MARCE (Procuration de T. GUINAULT) — J. LAURENT | {procuration de J. PRADIER LAGET) — JF. COAT (Procuration de P. GARCIA) | Absents ayant donné procuration: DUMARCHE Brigitte, GUINAULT Thérèse, PRADIER LAGET Jérôme, GARCIA Patrick
| Absents : M. LANDRAUD
Votes:
|
|
Pour : 34
Contre : 0
Abstentions : O
Objet : Eau potable — demande de subvention auprès de l'Etat et du
Département de l’Ardèche pour la pose de compteurs d’adduction sur les
réservoirs d’eau potable, sur le territoire de la CC DRAGA
Vu
La délibération du Conseil communautaire en date du 22 novembre 2018
approuvant le schéma directeur d’eau potable, Envoyé en préfecture le 10/03/2022
Reçu en préfecture le 10/03/2022
Affiché le Fe
ID : 007-240700864-20220303-2022_025-DE
Considérant
e Les travaux programmés par la Communauté de communes DRAGA consistant en la
pose de compteurs d’adduction sur dix-sept réservoirs de la Communauté de communes DRAGA afin de réduire les pertes en eau,
e Le montant prévisionnel des travaux s’élevant à 62 071,43 euros HT,
e Les possibilités de financement de ce projet offertes par l'Etat via la Dotation
d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR) et l'Agence de l'Eau, et par le
Département de l’Ardèche,
e Le plan de financement projeté :
| Financement escompté | Taux d'intervention | Montant en € HT | | Agence de l’eau | 20% _ | 12414,28 euros | Etat (DETR) 30% - | 18 621,43 euros Département de l'Ardèche _ | 30% 18 621,43 euros | | CC DRAGA (autofinancement) 120% | 12 414,29 euros | __ TOTAL | 62 071,43 euros
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré à l'unanimité
> Valide le plan de financement susmentionné,
> Sollicite l’aide du Département de l’Ardèche et de l’Etat via la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux et par l'Agence de l’Eau,
> Autorise la Présidente à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de
cette délibération et à signer tout document relatif à cette affaire.
Fait les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme
La Présidente certifie sous sa responsabilité
Le caractère exécutoire de cet acte
La Présidente
Françoise GONNET TABARDEL
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Affichée au siège de la communauté de communes
du Rhône aux Gorges de l'Ardèche le................
Transmise en Préfecture le...........,........,.........
Retirée de l'affichage le. .........,...................... 7
Envoyé en préfecture le 10/03/2022
Reçu en préfecture le 10/03/2022
Affiché le se
ID : 007-240700864-20220303-2022_026-DE
% COMMUNAUTE DE COMMUNES
communauté de communes DU RHÔNE AUX GORGES
radga See 398 2 Avenue du Maréchal LECLERC 07700 Bourg Saint Andéol
Tél: 0475 5457 05
Mail : contact@ccdraga.fr
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Nombre de conseillers :
- en exercice : 35
- présents : 30
- votants : 34
est élu secrétaire de
séance
| Délibération
| N° 2022-026
M. Daniel ARCHAMBAULT
Du 3 Mars 2022 |
L'an deux mille vingt-deux, les trois mars à dix-sept heures et trente | minutes le conseil communautaire, dûment convoqué le vingt-quatre | février s'est réuni au siège de la communauté de communes, av Maréchal Leclerc, sous la présidence de Madame Françoise GONNET TABARDEL, Présidente.
Titulaires présents: ADRAGNA Patrick, ARCHAMBAULT Daniel, BEAU
Jacky, BERRAUD Yves, BOF Monique, CASAMATTA Marie, CHABANIS
Alexandre, CHAÏX Marie-Pierre, CHAZAUT Bernard, COAT Jean-François,|
CROUZIER Jean-Paul, DROUARD Michel, GONNET TABARDEL Françoise,
GUERIN Patrick, HALLYNCK Dominique, LAURENT Jérôme, LEBRETON |
| Frédéric, MARCE Emilie, MATHON Christophe, MATTEI Martine, ORENES |
| LERMA José, PELOZUELO Christiane, PUJUGUET Brigitte, RIEU Roland, |
| RIFFARD VOILQUE Martine, SALVI Corinne, SAPHORES Pierre, SAUIOT
| BEDIN Bénédicte, TRIOMPHE Sylvain, VALETTE Catherine.
Titulaires présents avec droit de vote: C. VALETTE (Procuration de B | DUMARCHE) — E. MARCE (Procuration de T. GUINAULT) — J. LAURENT {procuration de J. PRADIER LAGET) — JF. COAT (Procuration de P. GARCIA) Absents ayant donné procuration: DUMARCHE Brigitte, GUINAULT | Thérèse, PRADIER LAGET Jérôme, GARCIA Patrick
| Absents: M. LANDRAUD
- Pour: 34
- Contre :0
- Abstentions : 0
| Département de l’Ardèche pour la réfection de la STEP Moynaches à Saint-
| Montan
Considérant
Obiet : Assainissement — demande de subvention auprès de l'Etat et du |
e Les travaux programmés par la Communauté de communes DRAGA consistant en la réfection de la station d'épuration située Quartier Moynaches à Saint-Montan,
e Le montant prévisionnel des travaux s’élevant à 47 800 euros HT, Envoyé en préfecture le 10/03/2022
Reçu en préfecture le 10/03/2022
Affiché le bone
ID : 007-240700864-20220303-2022_026-DE
e Les possibilités de financement de ce projet offertes par l'Etat via la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) et l'Agence de l'Eau, et par le Département de l'Ardèche,
e Le plan de financement projeté :
| Financement escompté | Taux d'intervention I Montant en € HT DE | Agence de l’eau | 20% 9 560 euros _ | | Etat (DETR) _|30% | 14 340 euros
| Département del”Ardèche a. 130%#% __| 14 340 euros : | cc DRAGA (autofinancement) | [20% la 560 euros | | TOTAL | 47 800 euros
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré à l'unanimité
> Valide le plan de financement susmentionné,
> Sollicite l’aide du Département de l’Ardèche et de l'Etat via la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux et par l'Agence de l'Eau,
> Autorise la Présidente à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de cette délibération et à signer tout document relatif à cette affaire.
Fait les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme
La Présidente certifie sous sa responsabilité
Le caractère exécutoire de cet acte
La Présidente
Françoise GONNET TABARDEL
Affichée au siège de la communauté de communes
du Rhône aux Gorges de l’ Ardèche le...............…
Transmise en Préfecture le......,......,,.......,.,,,...
Retirée de l'affichage le..................,.,..,......... Envoyé en préfecture le 10/03/2022
Reçu en préfecture le 10/03/2022
Affiché le Fes
ID : 007-240700864-20220303-2022_027-DE
# à
draga V
Mail : contact@ccdraga.fr
2 Avenue du Maréchal LECLERC
07700 Bourg Saint Andéol
Tél: 04 75 5457 05
D Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
| Du 3 Mars 2022
Nombre de conselliers: | L'an deux mille vingt-deux, les trois mars à dix-sept heures et trente - _enexercice : 35 |minutes le conseil communautaire, dûment convoqué le vingt-quatre |- présents : 30 février s'est réuni au siège de la communauté de communes, av Maréchal - votants : 34 Leclerc, sous la présidence de Madame Françoise GONNET TABARDEL, |
Présidente. |
Titulaires présents : ADRAGNA Patrick, ARCHAMBAULT Daniel, BEAU
M. Daniel ARCHAMBAULT Jacky, BERRAUD Yves, BOF Monique, CASAMATTA Marie, CHABANIS est élu secrétaire de Alexandre, CHAIX Marie-Pierre, CHAZAUT Bernard, COAT Jean-François,
éance | CROIZIER Jean-Paul, DROUARD Michel, GONNET TABARDEL Françoise,
| GUERIN Patrick, HALLYNCK Dominique, LAURENT Jérôme, LEBRETON
| Frédéric, MARCE Emilie, MATHON Christophe, MATTEI Martine, ORENES | | LERMA José, PELOZUELO Christiane, PUJUGUET Brigitte, RIEU Roland,
RIFFARD VOILQUE Martine, SALVI Corinne, SAPHORES Pierre, SAUJOT BEDIN Bénédicte, TRIOMPHE Sylvain, VALETTE Catherine.
Titulaires présents avec droit de vote: C. VALETTE (Procuration de B DUMARCHE) — E. MARCE {Procuration de T, GUINAULT) — J, LAURENT (procuration de J, PRADIER LAGET) — JF. COAT (Procuration de P. GARCIA) | Absents ayant donné procuration: DUMARCHE Brigitte, GLINAULT Thérèse, PRADIER LAGET Jérôme, GARCIA Patrick
| Absents : M. LANDRAUD
| Délibération Votes :
N° 2022-027 - __Pour:34
- Contre :0
- Abstentions : O
Objet : Déchets ménagers _ Approbation d’une convention avec le SICT OBA, |
relative à l’utilisation de la déchèterie à Saint-Remèze par une partie de la
Vu
° L'avis favorable du bureau en date du 10 janvier 2022,
Considérant
e Le programme d'investissement réalisé par le SICTOBA à l’automne 2021, pour
mettre aux normes et réhabiliter la déchèterie,
° La nécessité de renouveler la convention actuellement en vigueur pour permettre à une partie de la population de la CC DRAGA, et plus précisément aux habitants des 1 Envoyé en préfecture le 10/03/2022
Reçu en préfecture le 10/03/2022
Affiché le FE
ID : 007-240700864-20220303-2022_027-DE
communes de Gras, Larnas et Bidon, de continuer à accéder à la déchèterie située à
Saint-Remèze,
e La proposition du SICTOBA, d'appeler une participation de la CC DRAGA, en contrepartie de ce service, comprenant désormais :
o Une participation aux frais d'exploitation et de traïtement, calculés à hauteur de 30% des frais réels supportés par le SICTOBA (au lieu de de 50% sur la convention actuellement en vigueur),
o Une participation aux frais d'investissement conduits par le SICTOBA, calculés
à hauteur de 30% des dépenses supportées par le SICTOBA, soit 3 812,57
euros par an,
° La durée de la convention, fixée à 24 mois, à compter du 1° avril 2022, renouvelable
deux fois par période d’un an, sans que la durée totale n’excède quatre années.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré à l’unanimité
> Dit que la convention actuellement en vigueur est résiliée de plein droit à compter du 31 mars 2022,
> Approuve le projet de convention ainsi son annexe,
> Autorise Madame la Présidente à signer la convention ainsi que tout document se
rapportant à cette affaire, et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution
de la présente délibération.
Affichée au siège de la communauté de communes
du Rhône aux Gorges de l’ Ardèche le........,........
Transmise en Préfecture le...…...........................
Retirée de l’affichage le..........,.......,....,.,...,...
Fait les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme
La Présidente certifie sous sa responsabilité
Le caractère exécutoire de cet acte
La Présidente
Françoise GONNET TABARDEL
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Reçu en préfecture le 10/03/2022
Affiché le Fe
ID : 007-240700864-20220303-2022_028-DE
communauté de communes
rada à * 2 Avenue du Maréchal LECLERC 07700 Bourg Saint Andéol
Tél : 04 75 5457 05
Mail : contact@ccdraga.fr
D Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Du 3 Mars 2022
Nombre de conseillers: | L'an deux mille vingt-deux, les trois mars à dix-sept heures et trente | |- en exercice : 35 minutes le conseil communautaire, dûment convoqué le vingt-quatre - présents : 30 février s'est réuni au siège de la communauté de communes, av Maréchal - votants : 34 | Leclerc, sous la présidence de Madame Françoise GONNET TABARDEL, | | Présidente.
fe Titulaires présents: ADRAGNA Patrick, ARCHAMBAULT Daniel, BEAU M. Daniel ARCHAMBAULT | Jacky, BERRAUD Yves, BOF Monique, CASAMATTA Marie, CHABANIS est élu secrétaire de Alexandre, CHAIX Marie-Pierre, CHAZAUT Bernard, COAT Jean-François, séance CROIZIER Jean-Paul, DROUARD Michel, GONNET TABARDEL Françoise,
GUERIN Patrick, HALLYNCK Dominique, LAURENT Jérôme, LEBRETON Frédéric, MARCE Emilie, MATHON Christophe, MATTEI Martine, ORENES LERMA José, PELOZUELO Christiane, PUJUGUET Brigitte, RIEU Roland, RIFFARD VOILQUE Martine, SALVI Corinne, SAPHORES Pierre, SAUJOT BEDIN Bénédicte, TRIOMPHE Sylvain, VALETTE Catherine.
Titulaires présents avec droit de vote: C. VALETTE (Procuration de B DUMARCHE) — E. MARCE (Procuration de T. GUINAULT) — J. LAURENT (procuration de J. PRADIER LAGET) — JF. COAT (Procuration de P. GARCIA) Absents_ ayant donné procuration: DUMARCHE Brigitte, GUINAULT| | Thérèse, PRADIER LAGET Jérôme, GARCIA Patrick
Lo | Absents : M. LANDRAUD _|
Délibération Votes : |
N° 2022-028 | _ - Pour:34 | - Contre:0
- Abstentions : 0
| Objet : Déchets ménagers — Acquisition des parcelles B 1218 et B 1216 pour |
étendre le point de collecte des déchets ménagers à Saint-Martin d’Ardèche,
lieu-dit le Pontet |
Vu
e L'article L 1311-9 à 12 du code général des collectivités territoriales concernant la
consultation de l'Etat pour les projets d'opérations immobilières des collectivités, de
leurs groupements et leurs établissements publics et les conditions d’acquisition à l'amiable d'immeubles et de droits réels immobiliers, Envoyé en préfecture le 10/03/2022
Reçu en préfecture le 10/03/2022
Affiché le Fes
ID : 007-240700864-20220303-2022_028-DE
L'article L 1311-13 du code général des collectivités territoriales portant sur la faculté octroyée aux maires, aux présidents des conseils départementaux, aux présidents des conseils régionaux, aux présidents d’établissements publics rattachés à une collectivité territoriale et aux présidents de syndicats mixtes à recevoir et à authentifier les actes contenant les droits réels immobiliers, passés en la forme administrative,
Considérant
L'existence d’un point de collecte des déchets ménagers comprenant six colonnes semi-enterrées et trois colonnes aériennes, situé sur deux parcelles privées, référencées B 1216 (surface de 250 m?) et B 1218 (surface de 576 m°), appartenant à M. VIGNAL Philippe,
La nécessité de régulariser cette situation par l'achat des deux parcelles concernées
par la Communauté de communes,
Le projet de la Communauté de communes, qui consiste en des travaux d’extension
de ce point de collecte par l'implantation de deux conteneurs semi-enterrés,
La surface des parcelles concernées, d’un total de 826 m',
Le montant de l'acquisition, fixé à 8 260 euros (soit 10 euros/m2), ne nécessitant pas une demande d’avis de l'autorité compétente de l'Etat,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré à l’unanimité
> Approuve l'acquisition des parcelles B 1216, d’une surface de 250 m? et B 1218,
d'une surface de 576 m, situées à Saint-Martin d’Ardèche, lieu-dit le Pontet, auprès
de M. VIGNAL Philippe, demeurant le Grand Clos, à Saint-Martin d'Ardèche, Fixe le prix de l'acquisition à un montant de 10 euros/m?, soit 8 260 euros, Précise que l'acte d’acquisition sera rédigé soit par acte notarié soit sous la forme administrative. Dans ce dernier cas, la Présidente de là Communauté de communes recevra et authentifiera l'acte,
> Autorise Monsieur le Vice-président à signer l'acte ainsi que tout document se
rapportant à cette affaire, accomplir toute démarche nécessaire à la réalisation de ce dossier et à signer tout document relatif à cette affaire.
Fait les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme
La Présidente certifie sous sa responsabilité
Le caractère exécutoire de cet acte
La Présidente
Affichée au siège de la communauté de communes
du Rhône aux Gorges de l’ Ardèche le.................
Transmise en Préfecture le........................,.....
Retirée de l’affichage le..................
Françoïse GONNET TABARDEL
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ne |] Po M GS rANDES) | à) Envoyé en préfecture le 10/03/2022
Reçu en préfecture le 10/03/2022
Affiché le Es
ID : 007-240700864-20220303-2022_029-DE
à 7 &
communauté de communes BU RHONE AUX GORGES DE
rada Free 2 Avenue du Maréchal LECLERC
07700 Bourg Saint Andéol
Tél: 04 75 5457 05
Mail : contact@ccdraga.fr
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
| Du 3 Mars 2022 nl
Nombre de conseillers : | L'an deux mille vingt-deux, les trois mars à dix-sept heures et trente - énexercice : 35 minutes le conseil communautaire, dûment convoqué le vingt-quatre - présents : 30 février s'est réuni au siège de la communauté de communes, av Maréchal
- votants : 34 Leclerc, sous la présidence de Madame Françoise GONNET TABARDEL, |
Présidente. |
| | Titulaires présents: ADRAGNA Patrick, ARCHAMBAULT Daniel, BEAU
M. Daniel ARCHAMBAULT Jacky, BERRAUD Yves, BOF Monique, CASAMATTA Marie, CHABANIS
lest élu secrétaire de Alexandre, CHAIX Marie-Pierre, CHAZAUT Bernard, COAT Jean-François,
péence CROIZIER Jean-Paul, DROUARD Michel, GONNET TABARDEL Françoise,|
GUERIN Patrick, HALLYNCK Dominique, LAURENT Jérôme, LEBRETON
Frédéric, MARCE Emilie, MATHON Christophe, MATTEI Martine, ORENES
| LERMA José, PELOZUELO Christiane, PUJUGUET Brigitte, RIEU Roland, |
| RIFFARD VOILQUE Martine, SALVI Corinne, SAPHORES Pierre, SAUJOT
| BEDIN Bénédicte, TRIOMPHE Sylvain, VALETTE Catherine.
Titulaires présents avec droit de vote : C. VALETTE (Procuration de B|
DUMARCHE) — E. MARCE (Procuration de T. GUINAULT) — J. LAURENT
(procuration de J. PRADIER LAGET) — JF. COAT (Procuration de P, GARCIA)
Absents ayant donné procuration: DUMARCHE Brigitte, GUINAULT |
| Thérèse, PRADIER LAGET Jérôme, GARCIA Patrick
| | Absents : M. LANDRAUD
| Délibération Votes :
N° 2022-029 - _Pour:34
- Contre:0
| | - Abstentions : O
|
Objet : Convention attributive de subvention « Education Artistique et
Culturelle » - Projet « Le vent brûle » - structure porteuse La Cascade
Vu
e La décision du Département de l'Ardèche en date du 3 décembre 2021 accordant une
aide de 20000 euros pour la mise en place d’actions d'éducation artistique et
culturelle au cours de l’année 2021/2022
+ La décision de la DRAC accordant une aide de 2260 euros pour la mise en place
d'actions d'éducation artistique et culturelle au cours de l’année 2021/2022 Envoyé en préfecture le 10/03/2022
Reçu en préfecture le 10/03/2022
Affiché le es
ID : 007-240700864-20220303-2022_029-DE
Considérant
- Le projet d'Education artistique et culturelle porté par l'association de gestion La Cascade — 07700 BOURG SAINT ANDEOL
La communauté de communes souhaite engager son territoire dans l’Education Artistique et Culturelle. Le but étant de proposer aux habitants, tout au long de leur vie, un parcours artistique et culturel permettant de rencontrer des créateurs et leurs œuvres, des scientifiques et leurs recherches, d’expérimenter des pratiques artistiques et culturelles diverses et de développer un regard critique et des moyens d'expression.
La convention d'attribution de subvention porte sur le projet d'éducation artistique et culturelle «Le vent brûle» à Bourg Saint Andéol : création d’un spectacle pluridisciplinaire qui impliquera l’ensemble des classes de l’école du nord (classée en éducation prioritaire), tout au long de l’année scolaire 2021-2022 ainsi qu’une classe de CM1 de l’école du Centre, une classe de CM2 de l’école du Sud et la classe 6e option Arts du cirque du Collège Le Laoul. Ce projet d'éducation artistique et culturelle s'appuie sur les ressources locales dans une démarche de projet en partenariat avec la Cascade, Pôle National Cirque, l'école de musique AMD {Ardèche Musique et Danse) et des artistes (metteur en scène, compositeur violoncelliste.).
Ce projet cherche à favoriser l'épanouissement des élèves par le développement de la créativité, la diversification des moyens d'expression, l'appropriation de savoirs, compétences et valeurs. || favorise la connaissance du patrimoine culturel local et l'ouverture des élèves sur le monde extérieur.
Le détail du projet ainsi que le budget est joint en annexe. La subvention reversée est
intégralement prise sur l'enveloppe de financement accordée par le Département de
l'Ardèche et {a DRAC.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, fr:
Après en avoir délibéré à Funanimité
> Décide d'approuver l'attribution d’une subvention de 5500€ à l'association de
Gestion de la Cascade pour la réalisation du projet d'Education Artistique et
Culturelle « Le vent brûle »
> Approuve le projet de convention d'attribution de la subvention joint en annexe > Autorise la Présidente à les signer
Fait les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme
La Présidente certifie sous sa responsabilité
Le caractère exécutoire de cet acte
La Présidente
Françoise GONNET TABARDEL
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Reçu en préfecture le 10/03/2022
Affiché le Es
ID : 007-240700864-20220303-2022_030-DE
communauté de communes
à * 2 Avenue du Maréchal LECLERC
6 07700 Bourg Saint Andéol
Tél: 04 75 54 57 05
Mail : contact@ccdraga.fr
| Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
[ ‘ _ __Du3 Mars202 |
| Nombre de conseillers: | L'an deux mille vingt-deux, les trois mars à dix-sept heures et trente |
j- en exercice : 35 minutes le conseil communautaire, dûment convoqué le vingt-quatre |
|- présents : 30 février s'est réuni au siège de la communauté de communes, av Maréchal
F votants : 34 Leclerc, sous la présidence de Madame Françoise GONNET TABARDEL,
Présidente.
Titulaires présents: ADRAGNA Patrick, ARCHAMBAULT Daniel, BEAU|
M. Daniel ARCHAMBAULT | Jacky, BERRAUD Yves, BOF Monique, CASAMATTA Marie, CHABANIS est élu secrétaire de | Alexandre, CHAIX Marie-Pierre, CHAZAUT Bernard, COAT Jean-François,
séance CROIZIER Jean-Paul, DROUARD Michel, , GONNET TABARDEL Françoise,
[EUEne Patrick, HALLYNCK Dominique, LAURENT Jérôme, LEBRETON
Frédéric, MARCE Emilie, MATHON Christophe, MATTEI Martine, ORENES
LERMA José, PELOZUELO Christiane, PUJUGUET Brigitte, RIEU Roland,
RIFFARD VOILQUE Martine, SALVI Corinne, SAPHORES Pierre, SAUJOT
BEDIN Bénédicte, TRIOMPHE Sylvain, VALETTE Catherine. |
Titulaires présents avec droit de vote: C. VALETTE (Procuration de B
DUMARCHE) — E. MARCE {Procuration de T. GUINAULT) — J, LAURENT
(procuration de !. PRADIER LAGET) — JF. COAT (Procuration de P. GARCIA)
| | Absents ayant donné procuration: DUMARCHE Brigitte, GUINAULT
| Thérèse, PRADIER LAGET Jérôme, GARCIA Patrick |
| | Absents : M. LANDRAUD
Délibération | Votes: | N° 2022-030 | __- Pour:34
| - Contre:0
- Abstentions : 0
| | _ — —
| Objet : Convention attributive de subvention « Education Artistique et
Culturelle » - Projet « Croquis sur le vif » - structure porteuse Collectif du | Château de Verchaüs
Vu
e La décision du Département de l’Ardèche en date du 3 décembre 2021 accordant une
aide de 20 000 euros pour la mise en place d’actions d'éducation artistique et
culturelle au cours de l’année 2021/2022 Envoyé en préfecture le 10/03/2022
Reçu en préfecture le 10/03/2022
Affiché le Æe-<
ID : 007-240700864-20220303-2022_030-DE
Considérant
- Le projet d'Education artistique et culturelle porté par l'Association du Collectif du
Château de Verchaüs « Croquis sur le vif »
La communauté de communes souhaite engager son territoire dans l'Education Artistique et Culturelle. Le but étant de proposer aux habitants, tout au long de leur vie, un parcours artistique et culturel permettant de rencontrer des créateurs et leurs œuvres, des scientifiques et leurs recherches, d’expérimenter des pratiques artistiques et culturelles diverses et de développer un regard critique et des moyens d'expression.
Le projet d'éducation artistique et culturelle « Croquis sur le vif » consiste en la mise en
œuvre de deux parcours en direction d’un groupe d'enfants et d’un groupe de femmes,
publics de l’Association de Loisirs Parents et Enfants à Viviers (ALPEV) et d’un atelier proposé au public du Festival de Bande dessinée organisé par la ville de Viviers début juin. Ces parcours seront menés par une artiste dessinatrice, membre du Collectif du Château de Verchaüs.
Ce projet cherche à permettre la rencontre avec une artiste et son processus créatif,
expérimenter la pratique artistique du dessin et développer un moyen d'expression.
Le détail du projet ainsi que le budget est joint en annexe. La subvention reversée est intégralement prise sur l'enveloppe de financement accordée par le Département de l'Ardèche.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré à l'unanimité
> Décide d'approuver l'attribution d’une subvention de 3286 € à l’association le Collectif du Château de Verchaüs pour la réalisation du projet d'Education Artistique et Culturelle « Croquis sur le vif »
> Approuve le projet de convention d'attribution de la subvention joint en annexe
> Autorise la Présidente à les signer
Fait les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme
La Présidente certifie sous sa responsabilité
Le caractère exécutoire de cet acte
La Présidente
Françoise GONNET TABARDEL
Affichée au siège de la communauté de communes
du Rhône aux Gorges de l'Ardèche le..….....,......…
Transmise en Préfecture le..…..,,....,,.....,..,,,,......
Retirée de l'affichage le..............,............,,.., Envoyé en préfecture le 10/03/2022
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à # à
communauté de communes DU RHONE AUX GORGES DE
rada “AN 2". Z Avenue du Maréchal LECLERC 07700 Bourg Saint Andéol
Tél : 04 75 5457 05
Mail : contact@ccdraga.fr Co
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
| Du 3 Mars 2022
| Nombre de conseillers : | L'an deux mille vingt-deux, les trois mars à dix-sept heures et trente |- en exercice : 35 minutes le conseil communautaire, dûment convoqué le vingt-quatre - présents : 30 février s'est réuni au siège de la communauté de communes, av Maréchal | |- votants : 34 Leclerc, sous la présidence de Madame Françoise GONNET TABARDEL, |
| Présidente.
Titulaires présents: ADRAGNA Patrick, ARCHAMBAULT Daniel, BEAU
M. Daniel ARCHAMBAULT | Jacky, BERRAUD Yves, BOF Monique, CASAMATTA Marie, CHABANIS
‘est élu secrétaire de Alexandre, CHAIX Marie-Pierre, CHAZAUT Bernard, COAT Jean-François, séance CROIZIER Jean-Paul, DROUARD Michel, GONNET TABARDEL Françoise,
GUERIN Patrick, HALLYNCK Dominique, LAURENT Jérôme, LEBRETON
Frédéric, MARCE Emilie, MATHON Christophe, MATTEI Martine, ORENES
LERMA José, PELOZUELO Christiane, PUJUGUET Brigitte, RIEU Roland,
RIFFARD VOILQUE Martine, SALVI Corinne, SAPHORES Pierre, SAUJOT
BEDIN Bénédicte, TRIOMPHE Sylvain, VALETTE Catherine. |
Titulaires présents avec droit de vote: C. VALETTE (Procuration de B |
| DUMARCHE) — E. MARCE (Procuration de T. GUINAULT) — J. LAURENT|
| | (procuration de i. PRADIER LAGET) - JF, COAT {Procuration de P. GARCIA) |
Absents ayant donné procuration: DUMARCHE Brigitte, GUINAULT
Thérèse, PRADIER LAGET Jérôme, GARCIA Patrick
L _ | Absents : M. LANDRAUD
| Délibération | Votes :
N° 2022-031 - __ Pour:34
| - Contre:0
| - Abstentions: 0
Objet : ViaRhôna -— Réalisation d’une liaison vers le village de caractère de
| Saint Montan — Demande de subventions |
Vu
° Les délibérations n°2016-089 et 2017-006 en date du 22 septembre 2016 et du 2 février 2017
relatives aux demandes de financement pour la réalisation d’une pénétrante de la ViaRhôna
en direction de Saint Montan
+ La délibération n°2019-032 en date du 7 mars 2019 concernant la passation d’un contrat de maîtrise d'œuvre avec le SDEA pour l'aménagement d’une voie douce entre le village de
caractère de Saint Montan et la ViaRhôna Envoyé en préfecture le 10/03/2022
Reçu en préfecture le 10/03/2022
Affiché le UE
°__ L'arrêté attributif de subvention de la Région Auvergne Rhône| |. 657 240700864.20220203-2022 031-DE 2020
Considérant
e Le non-aboutissement d'un premier projet de création d’une voie douce entre la ViaRhôna et le village de Saint Montan, compte tenu d'obstacles liés à la maîtrise du foncier et de problématiques de sécurité
° L'étude d’un nouveau tracé entre la ViaRhôna et le giratoire RD86 / RD262, tracé en pièce
jointe à la présente délibération,
e _L’estimation financière réalisée par le SDEA pour la réalisation du projet, pour un montant de 327 354 euros HT
llest rappelé que la création d'une liaison cyclable entre le village de caractère de Saint-Montan et le tronçon de là ViaRhôna Viviers - Bourg-Saint-Andéol a été initiée en 2016.
Plusieurs tracés ont été successivement étudiés puis écartés pour des questions de maîtrise du
foncier et de sécurité. Un nouveau tracé a alors été étudié, privilégiant pour sa réalisation Futilisation
de voiries communales et l’accord d’une entreprise locale qui a accepté le principe d’un prêt à usage de terrains avec promesse de vente.
La réalisation de cet itinéraire vise à permettre aux habitants de la commune d'accéder à la ViaRhôna à vélo par un itinéraire sécurisé et de rejoindre ainsi les villes proches que ce soit pour les déplacements du quotidien ou pour une pratique loisirs/santé.
I s'agit également de rendre accessible le village de caractère de Saint-Montan aux visiteurs qui se déplacent à vélo sur le territoire ou parcourent la ViaRhôna en itinérance (accès aux hébergements, services et sites touristiques du village).
Pour la réalisation de cet itinéraire, une subvention régionale d’un montant de 98 206 euros a été attribuée à la Communauté de communes. I! convient de solliciter les autres financeurs pour la réalisation de ce projet, selon le plan de financement prévisionnel suivant :
Financement escompté Montant en euros HT
Région AURA (acquis) ee ; 98 206 (30%) ‘ a |Etat-DSIL . | 98 206 (30%) _ | Département de l'Ardèche . | 65 470 (20%) _ | CCDRAGA | 65 472(20%) | TOTAL | ___ 827354
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré à l'unanimité
> Valide le plan de financement proposé
> Sollicite l’aide du Département de l'Ardèche et de l'Etat via la Dotation de Soutien à
l'investissement Local (DSIL)
> Autorise Madame la Présidente à signer tous les documents afférents à cette demande.
Fait les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme
La Présidente certifie sous sa responsabilité
Affichée au siège de la communauté de communes Le caractère exécutoire de cet acte du Rhône aux Gorges de l’ Ardèche le.........,....…
Transmise en Préfecture le.............................. La Présidente Retirée de l’affichage le................... pores Françoise GONNET TAB
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Reçu en préfecture le 10/03/2022
Affiché le en
ID : 007-240700864-20220303-2022_032-DE
; . COMMUNAUTE DE COMMUN vw Æ + br ss communauté de communes
ragga % * 2 Avenue du Maréchal LECLERC 07700 Bourg Saint Andéol
Tél: 0475 5457 05
Mail : contact@ccdraga.fr
| Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire |
Du 3 Mars 2022 |
| | Nombre de conseillers: | L'an deux mille vingt-deux, les trois mars à dix-sept heures et trente
- _enexercice : 35 | minutes le conseil communautaire, dûment convoqué le vingt- quatre | |- présents : 30 février s'est réuni au siège de la communauté de communes, av Maréchal
- votants : 34 Leclerc, sous la présidence de Madame Françoise GONNET TABARDEL,
| | Présidente.
| Titulaires présents: ADRAGNA Patrick, ARCHAMBAULT Daniel, BEAU
M. Daniel ARCHAMBAULT | Jacky, BERRAUD Yves, BOF Monique, CASAMATTA Marie, CHABANIS
est élu secrétaire de Alexandre, CHAIX Marie-Pierre, CHAZAUT Bernard, COAT Jean-François,
séance CROIZIER Jean-Paul, DROUARD Michel, , GONNET TABARDEL Françoise,
GUERIN Patrick, HALLYNCK Dominique, LAURENT Jérôme, LEBRETON| Frédéric, MARCE Emilie, MATHON Christophe, MATTEI Martine, ORENES| LERMA José, PELOZUELO Christiane, PUJUGUET Brigitte, RIEU Roland, | | RIFFARD VOILQUE Martine, SALVI Corinne, SAPHORES Pierre, SAUJOT
BEDIN Bénédicte, TRIOMPHE Sylvain, VALETTE Catherine,
Titulaires présents avec droit de vote: C. VALETTE (Procuration de B DUMARCHE) — E, MARCE (Procuration de T. GUINAULT) — J. LAURENT | (procuration de 1. PRADIER LAGET) — JF. COAT (Procuration de P. GARCIA) | Absents ayant donné procuration: DUMARCHE Brigitte, GUINAULT | Thérèse, PRADIER LAGET Jérôme, GARCIA Patrick | | Absents : M. LANDRAUD
Délibération Votes : _ | | N° 2022-032 - Pour:34 | - Contre :0
- Abstentions : O
Objet :: Indemnités horaires pour travaux supplémentaires et mise en place de |
la majoration des heures complémentaires
Vu
+ le Code Général des Collectivités Territoriales,
e la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et
notamment son article 20,
e la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale et notamment ses articles 87, 88, 111 et 136, Envoyé en préfecture le 10/03/2022
Reçu en préfecture le 10/03/2022
Affiché le Fes
ID : 007-240700864-20220303-2022_032-DE
le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l'article
88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,
+ le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,
° le décret n° 2010-310 du 22 mars 2010 modifiant le décret 2002-528 du 25 avril 2002,
e le décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la
majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents de la
fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non
complet,
° la délibération n°53 du 24/09/2000,
e Vu l'avis favorable du Comité Technique en date du 10 Février 2022
Madame la Présidente rappelle à l'assemblée :
Considérant que conformément au décret n° 2002-60 précité, la compensation des heures
supplémentaires peut être réalisée, en toute ou partie, sous la forme de repos compensateur et qu’à défaut de compensation sous la forme de repos compensateur, les heures accomplies sont indemnisées.
Considérant toutefois que Madame la Présidente souhaite à titre subsidiaire, quand l'intérêt du service l'exige, pouvoir compenser les travaux supplémentaires moyennant une indemnité dès lors que les travaux ont été réalisés à sa demande ou à la demande du chef de service, dans la limite de 15 heures supplémentaires par mois et par agent.
Considérant que conformément à l'article 2 du décret 91-875, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions d'attribution et le
taux moyen des indemnités applicables au personnel de la collectivité.
Considérant que, conformément au décret susvisé, la majoration des heures complémentaires peut être mise en place dans la fonction publique territoriale en faveur des agents nommés sur emplois permanents à temps non complet.
Madame la Présidente propose à l'assemblée de déterminer comme suit le versement du dispositif indemnitaire horaire pour heures supplémentaires ainsi que la mise en place de la majoration des heures complémentaires.
Bénéficiaires de l'ILH.T.S.
Les Indemnités horaires pour travaux supplémentaires sont attribuées dans le cadre de la réalisation
effective de travaux supplémentaires demandés par l'autorité territoriale ou le chef de service aux
agents figurant dans l’annexe jointe.
La rémunération de ces travaux supplémentaires est subordonnée à la mise en place de moyen de contrôle (décompte déclaratif). Le versement de ces indemnités est limité à un contingent mensuel de 15 heures par mois et par agent.
Lorsque les circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée, le contingent
mensuel peut être dépassé sur décision du chef de service qui en informe immédiatement les représentants du personnel du Comité Technique. A titre exceptionnel, des dérogations peuvent être accordées après consultation dudit Comité, pour certaines fonctions.
2 Envoyé en préfecture le 10/03/2022
Reçu en préfecture le 10/03/2022
Affiché le ns
ID : 007-240700864-20220303-2022_032-DE
Pour les agents à temps non complet, les heures complémentaires réalisées 1orsqu'eties n'ont pas fait
l'objet d’une compensation, sont majorées de 10 % pour chacune des heures complémentaires accomplies dans la limite du dixième des heures hebdomadaires de service afférentes à l'emploi à
temps non complet et de 25 % pour les heures suivantes.
Au-delà de 35 heures, elles sont calculées selon la procédure normale décrite dans le décret n°
2002-60.
Ces indemnités pourront être étendues aux agents contractuels de droit public de la collectivité sur
les mêmes bases que celles applicables aux fonctionnaires des grades et emplois de référence.
Périodicité de versement
Le paiement des indemnités fixées par la présente délibération sera effectué selon une périodicité mensuelle.
Clause de revalorisation
Les indemnités susvisées feront l'objet d'un ajustement automatique lorsque les montants ou taux
ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.
Crédits budgétaires
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, sur rapport de Madame La Présidente,
Après en avoir délibéré à l’unanimité
> Prend acte des dispositions relatives au versement de l'indemnité horaire pour travaux supplémentaires,
> Attribue aux agents occupant les emplois listés en annexe, le versement des IHTS de manière
exceptionnelle et à défaut de possibilité de récupération au titre des heures supplémentaires effectuées,
> Rappelle et autorise cependant, la réalisation d'heures supplémentaires et leur récupération
(si non payées) sur sa demande et à hauteur de 15 heures maximum par mois et par agent.
> Décide d'instaurer un taux de majoration des heures complémentaires de 10 % pour chacune
des heures complémentaires accomplies dans la limite du dixième des heures
hebdomadaires de service afférentes aux emplois à temps non complet concernés listés en
annexe et de 25 % pour les heures suivantes jusqu'à la 35°" heure,
> Dit que ces indemnités pourront être étendues aux agents contractuels de droit public de la collectivité sur les mêmes bases que celles applicables aux fonctionnaires des grades et
emplois de référence.
> Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la Communauté de Communes.
Faïit les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme
La Présidente certifie sous sa responsabilité
Le caractère exécutoire de cet acte
La Présidente
Françoise GONNET TABAROT
| Affichée au siège de la communauté de communes AE (SOUR | du Rhône aux Gorges de l'Ardèche le...............… ï Ke (ei | Transmise en Préfecture le. ....,...,,......,....,....... CH | Retirée de l'affichage le.............,..,,.,,,,,,.,.,
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Envoyé en préfecture le 10/03/2022
Reçu en préfecture le 10/03/2022
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ID : 007-240700864-20220303-2022_033-DE
&. COMMUNAUTE DE COMMUNES
communauté de communes DU RHONE AUX GORGES DE
ra çà L'ARDECRE r 2 Avenue du Maréchal LECLERC À V | 07700 Bourg Saint Andéol
Tél : 04 75 54 57 05
Mail : contact@ccdraga.fr
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
| Nombre de conseillers :
|- en exercice : 35
| - présents : 30
- votants : 34
M. Daniel ARCHAMBAULT Jacky, BERRAUD Yves, BOF Monique, CASAMATTA Marie, CHABANIS
st élu secrétaire de
éance
| Délibération
N° 2022-033
|
|
Vu
Du 3 Mars 2022
L'an deux mille vingt-deux, les trois mars à dix-sept heures et trente
minutes le conseil communautaire, dûment convoqué le vingt-quatre
février s'est réuni au siège de la communauté de communes, av Maréchal
| Leclerc, sous la présidence de Madame Françoise GONNET TABARDEL,
| Présidente. |
|
Titulaires présents: ADRAGNA Patrick, ARCHAMBAULT Daniel, BEAU
Alexandre, CHAIX Marie-Pierre, CHAZAUT Bernard, COAT Jean-François,
CROIZIER Jean-Paul, DROUARD Michel, , GONNET TABARDEL Françoise,
GUERIN Patrick, HALLYNCK Dominique, LAURENT Jérôme, LEBRETON
Frédéric, MARCE Emilie, MATHON Christophe, MATTEI Martine, ORENES
LERMA José, PELOZUELO Christiane, PUJUGUET Brigitte, RIEU Roland,
| RIFFARD VOILQUE Martine, SALVI Corinne, SAPHORES Pierre, SAUJOT
BEDIN Bénédicte, TRIOMPHE Sylvain, VALETTE Catherine.
Titulaires présents avec droit de vote: C. VALETTE {Procuration de B
| DUMARCHE) — E. MARCE (Procuration de T. GUINAULT) - J. LAURENT |
{procuration de J. PRADIER LAGET) — JF, COAT (Procuration de P, GARCIA) |
Absents_ayant donné procuration: DUMARCHE Brigitte, GUINAULT|
Thérèse, PRADIER LAGET Jérôme, GARCIA Patrick
Absents : M. LANDRAUD |
Votes :
- __ Pour:34
- Contre :0
-__ Abstentions : 0
Objet : Modification du tableau des effectifs |
+ le Code Général des Collectivités Territoriales,
* laloin° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
e la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale,
° la délibération n°2021-116 en date du 30 septembre 2021 modifiant le tableau des
effectifs,
l'avis du Comité technique en date du 10 Février 2022, Envoyé en préfecture le 10/03/2022
Reçu en préfecture le 10/03/2022
Affiché le ee
ID : 007-240700864-20220303-2022_033-DE
Madame la Présidente rappelle aux membres du Conseil Communautaire que la tenue d'un tableau des effectifs théoriques du personnel permet d'anticiper l’évolution des missions et de l'organisation des services communautaires.
Ce tableau est classé par filières et par grades. || présente :
1. L'état théorique des besoins estimés (Effectifs théoriques)
2. L'état réel du personnel de la Communauté (Effectifs pourvus)
il doit faire l’objet d’une mise à jour en fonction des créations ou suppressions de postes intervenues au fil du temps, des modifications des dispositions réglementaires et des possibilités de promotion des agents.
Aussi, dans le cadre d’une réorganisation du pôle Petite Enfance Enfance Jeunesse Vie Sociale et notamment son service public de proximité, il convient de modifier le temps de travail de la gérante de l'Agence postale intercommunale de Gras afin mettre en adéquation son temps de travail hebdomadaire {actuellement 19h/hebdomadaire}) avec celui correspondant aux horaires d'ouverture de l'Agence postale intercommunale de Gras et aux temps nécessaires aux opérations de fermeture {soit 16h/hebdomadaire). La présidente indique que l'agent a donné son accord, Considérant que la nouvelle durée du temps de travail varie de plus de 10% par rapport à la durée initiale, la présidente propose de supprimer le poste actuel d’adjoint administratif à temps non complet de 19h/hebdomadaire et de créer un poste d’adjoint administratif à temps non complet de 16h/hebdomadaire,
il est également proposé de supprimer 6 postes (filières technique et administrative) devenus
vacants suite à départs définitifs (retraite) ou avancements de grade.
Les membres du conseil communautaire sont invités à se prononcer sur ces modifications. L'exécutif procèdera ensuite à la nomination individuelle sur le poste créé.
La colonne grisée du tableau reprend la modification proposée au vote.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, sur rapport de Madame La Présidente,
Après en avoir délibéré à l'unanimité
> Approuve la modification du Tableau des effectifs proposée en annexe à la délibération ;
> Autorise la Présidente à prendre toutes mesures pour l'exécution de la présente délibération ;
> Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la Communauté de Communes.
Fait les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme
La Présidente certifie sous sa responsabilité
Le caractère exécutoire de cet acte
La Présidente
Françoise GONNET TABARDEL
Affichée au siège de la communauté de communes
du Rhône aux Gorges de l’Ardèche le..............…
Transmise en Préfecture le..…............................
Retirée de l’affichage le..........................,..... Envoyé en préfecture le 10/03/2022
Reçu en préfecture le 10/03/2022
Affiché le ÆE-
ID : 007-240700864-20220303-2022_034-DE
k r K.
communauté de communes
2. ‘ 2 Avenue du Maréchal LECLERC Vy 07700 Bourg Saint Andéol
Tél: 04 75 54 57 05
Mail : contact@ccdraga.fr
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire |
Du 3 Mars 2022 |
L'an deux mille vingt-deux, les trois mars à dix-sept heures et trente
- en exercice : 35 minutes le conseil communautaire, dûment convoqué le vingt-quatre - présents : 30 février s'est réuni au siège de la communauté de communes, àv Maréchal
- votants : 34 Leclerc, sous la présidence de Madame Françoise GONNET TABARDEL,
| | Présidente. |
| |
M. Daniel ARCHAMBAULT | Titulaires présents: ADRAGNA Patrick, ARCHAMBAULT Daniel, BEAU |
est élu secrétaire de Jacky, BERRAUD Yves, BOF Monique, CASAMATTA Marie, CHABANIS
éance Alexandre, CHAIX Marie-Pierre, CHAZAUT Bernard, COAT Jean-François,
CROIZIER Jean-Paul, DROUARD Michel, , GONNET TABARDEL Françoise,
| GUERIN Patrick, HALLYNCK Dominique, LAURENT Jérôme, LEBRETON
| Frédéric, MARCE Emilie, MATHON Christophe, MATTEI Martine, ORENES
LERMA José, PELOZUELO Christiane, PUJUGUET Brigitte, RIEU Roland,|
RIFFARD VOILQUE Martine, SALVI Corinne, SAPHORES Pierre, SAUJOT |
| BEDIN Bénédicte, TRIOMPHE Sylvain, VALETTE Catherine. |
| Titulaires présents avec droit de vote: C. VALETTE (Procuration de B|
| DUMARCHE) — E. MARCE (Procuration de T. GUINAULT) — J. LAURENT
| {procuration de J. PRADIER LAGET) — JF, COAT (Procuration de P. GARCIA)
Absents ayant donné procuration: DUMARCHE Brigitte, GUINAULT
| | Thérèse, PRADIER LAGET Jérôme, GARCIA Patrick
| | Absents : M. LANDRAUD
Délibération | Votes :
| N° 2022-034 - Pour: 34
- Contre :0
-__ Abstentions : 0
Objet : Mise en place du dispositif « Service civique » au sein de la CC DRAGA |
| Nombre de conseillers :
Vu
- la Loi n° 2010-241 du 10 mars 2010 instaurant le service civique,
- le décret n° 2010-485 du 12 mai 2010 et l'instruction ASC-2010-01 du 24 juin 2010
relatifs au service civique,
Le service civique s'adresse aux jeunes âgés de 16 à 25 ans (élargi aux jeunes en situation de
handicap jusqu’à 30 ans) sans condition de diplôme qui souhaitent s'engager pour une
période de 6 à 12 mois auprès d’un organisme à but non lucratif (association) ou une
personne morale de droit public (collectivités locales, établissement public ou services de
1 Envoyé en préfecture le 10/03/2022
Reçu en préfecture le 10/03/2022
Affiché le He <
ID : 007-240700864-20220303-2022_034-DE
l’état) pour accomplir une mission d'intérêt général dans un des domaines ciblés par le
dispositif. Pour la réalisation des missions, le service civique donnera lieu à une indemnité
versée directement par l'Etat au volontaire, ainsi qu’à la prise en charge des coûts afférents
à la protection sociale de ce dernier (NB: indemnité 473.04 euros net mensuel au
01/01/2020, pouvant être majorée sur critères sociaux, et pouvant être cumulée avec
certains bourses ou allocations).
Un agrément est délivré pour 2 ans au vu de la nature des missions proposées et de la
capacité de la structure à assurer l’accompagnement et à prendre en charge des volontaires.
En complément de l'indemnité versée par l'Etat, une prestation est également servie par
l’organisme d'accueil, en l'occurrence la CC DRAGA, pour un montant net mensuel de 107.58
euros par mois.
Un tuteur doit être désigné au sein de la structure d'accueil. Il sera chargé de préparer et
d'accompagner le volontaire dans la réalisation de ses missions.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré à l'unanimité
> Décide de mettre en place le dispositif du service civique au sein de la collectivité à
compter du 1° avril 2022
> Autorise Madame la Présidente à demander lagrément nécessaire auprès de la direction départementale interministérielle chargée de la cohésion sociale > Autorise Madame la Présidente à signer les contrats d'engagement de service civique avec les volontaires et les conventions de mise à disposition auprès d'éventuelles personnes morales.
> Autorise Madame la Présidente à ouvrir les crédits nécessaires pour le versement
d'une prestation complémentaire, conformément au barème des indemnités indiqué dans le cadre du service civique.
Fait les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme
La Présidente certifie sous sa responsabilité
Le caractère exécutoire de cet acte
La Présidente
Françoise GONNET TABARDEL
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du Rhône aux Gorges de l’ Ardèche le...............… * : Transmise en Préfecture le.............................,
Retirée de l'affichage le....... ..............,,,........ Envoyé en préfecture le 10/03/2022
Regu en préfecture le 10/03/2022
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ID: 007-240700864-20220303-2022_035-DE
ir x COMMUNAUTE DE COMMUNES
communauté de communes
raga X | % 2 Avenue du Maréchal LECLERC
07700 Bourg Saint Andéol
Tél: 0475 54 57 05
Mail : contact@ccdraga.fr
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
_ Du 3 Mars 2022 | [Nombre
de conseillers : [L'an deux mille vingt-deux, les trois mars à
dix-sept heures et trente |- enexercice : 35
| minutes le conseil communautaire, dûment convoqué le vingt-quatre
| - présents : 30 février s'est réuni au siège de la
communauté de communes, av Maréchal - Votants: 34
Leclerc, sous la présidence de Madame Françoise GONNET TABARDEL,
| Présidente. |
| | Titulaires présents: ADRAGNA Patrick,
ARCHAMBAULT Daniel, BEAU | IM. Daniel ARCHAMBAULT
| Jacky, BERRAUD Yves, BOF Monique, CASAMATTA Marie, CHABANIS | est élu
secrétaire de | Alexandre, CHAIX Marie-Pierre, CHAZAUT
Bernard, COAT Jean-François, Séance
| CROIZIER Jean-Paul, DROUARD Michel, , GONNET TABARDEL Françoise,
| | GUERIN Patrick, HALLYNCK Dominique,
LAURENT Jérôme, LEBRETON
| Frédéric, MARCE Emilie, MATHON Christophe, MATTEI Martine,
ORENES | LERMA José, PELOZUELO
Christiane, PUJUGUET Brigitte, RIEU Roland, |
RIFFARD VOILQUE Martine, SALVI Corinne, SAPHORES Pierre,
SAUJOT | | BEDIN Bénédicte, TRIOMPHE
Sylvain, VALETTE Catherine. | | Titulaires
présents avec droit de vote: C, VALETTE (Procuration de
B | DUMARCHE) — E. MARCE
(Procuration de T. GUINAULT) — J, LAURENT
{procuration de J. PRADIER LAGET) — JF, COAT {Procuration de P. GARCIA)
| Absents ayant donné procuration
: DUMARCHE Brigitte, GUINAULT
Thérèse, PRADIER LAGET Jérôme, GARCIA Patrick
LL _ | Absents : M. LANDRAUD
| Délibération Votes :
N° 2022-035 - Pour :34
- Contre:0
| [ |___= Abstentions:0
| de |
Obijet : Aides aux manifestations 2022 - soutien aux actions à caractère
| évènementiel
Vu,
° La délibération instaurant un règlement de subvention en date du 27 Septembre 2012
* La délibération n°2020-135 en date du 12 novembre 2020 approuvant la modification du règlement d'attribution
pour le soutien aux actions à caractère événementiel
° L'avis favorable du Bureau Communautaire réuni en session d'étude des dossiers du 03 février 2022 Envoyé en préfecture le 10/03/2022
Reçu en préfecture le 10/03/2022
Affiché le
ID : 007-240700864-20220303-2022_035-DE
— 0 LE ee
Madame la Présidente indique que, suite à l’appel à projets concernant les animations
évènementielles du territoire communautaire, elle propose de soumettre au vote les aides
aux manifestations 2022 telles que présentées en annexe de cette délibération. Elle indique que les dossiers ont été étudiés par le bureau communautaire et ont reçu un avis favorable.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré à l’unanimité
> _Approuve la répartition des aides aux manifestations 2022 telles que définies en
annexes
> Autorise Madame la Présidente à signer tous les documents afférents.
Fait les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme
La Présidente certifie sous sa responsabilité
Le caractère exécutoire de cet acte
La Présidente
Françoise GONNET TABARDEL
Affichée au siège de la communauté de communes
du Rhône aux Gorges de l’Ardèche le..............…
Transmise en Préfecture le..............................
Retirée de l'affichage le................................. Affiché le
Tableau de subventions 2022
Envoyé en préfecture le 10/03/2022
Reçu en préfecture le 10/03/2022
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ID : 007-240700864-20220303-2022 035-DE
Sommes
Associations Evènements proposées
2022
1 [Bourg en Transitions Animations sur la Biodiversité 500
2 |Jazz sur un plateau Festival Jazz sur un plateau - 166me edition 4000
3 |La boule Bourguesanne Challenge VCF - 2eme édition 1000
4 |La troupe Sauvage Théatre en ville - Journée du patrimoine 750
s Patrimoine Bourguesan Week-end culturel et festif - printemps de Bourg
750
7 La petite boule Bourguesanne |International de Pétanque et championnat de
France des Jeunes 4000
8 Compagnie des Archers de Concours annuel d'archers
Roqueplane 500
Asssociation fête Renaissance |Animation historique Renaissance 11
4000
2 Au-delà du temps (Largentière) [17ème saison du spectacle Le temps des
Chevaliers 2000
13 |Burkinamitié 26 ème édition du marché africain 1500
14 |Château des Verchaus Evénements culturels 2000
15 |CGNA 16 ème édition Trail des gorges de l'Ardèche 600
16 |Le Calo Expositions 400
17 |TCFIA 20 ème tour cyclisme international 5500
18 Vallon plein air Marathon international des gorges de l'Ardèche
2000
19 |L'Atelier d'Yzeure Fêtes médiévales 2000
21 |J'apporte ma pierre Exposions de peinture et festival de théatre 200
22 |Viva cuivres Concert, animations. 750
23 |Motoclub St Marcellois Course d'enduro 2000
[26 [Les Eclisses Cordes en ballade 2000 Enveloppe Subventions 2022 36450 Envoyé en préfecture le 10/03/2022
Reçu en préfecture le 10/03/2022
Affiché le <<
ID: 007-240700864-20220303-2022_036-DE
communauté de communes
raga « 2 Avenue du Maréchal LECLERC 07700
Bourg Saint Andéol
Tél : 04 75 54 57 05
Mail : contact@ccdraga.fr
_ Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire |
| Du 3 Mars 2022 |
| Nombre de conseillers : | L'an deux mille vingt-deux, les trois mars à dix-sept heures et trente |
- en exercice : 35 minutes le conseil communautaire, dûment convoqué le vingt-quatre | - présents : 30 février s'est réuni au siège de la communauté de communes, av Maréchal
- votants : 34 Leclerc, sous la présidence de Madame Françoise GONNET TABARDEL, |
| Présidente. |
Titulaires présents: ADRAGNA Patrick, ARCHAMBAULT Daniel, BEAU
M. Daniel ARCHAMBAULT | Jacky, BERRAUD Yves, BOF Monique, CASAMATTA Marie, CHABANIS
est élu secrétaire de Alexandre, CHAIX Marie-Pierre; CHAZAUT Bernard, COAT Jean-François, | Séance CROIZIER
Jean-Paul, DROUARD Michel, GONNET TABARDEL Françoise,
GUERIN Patrick, HALLYNCK Dominique, LAURENT Jérôme, LEBRETON
| Frédéric, MARCE Emilie, MATHON Christophe, MATTEI Martine, ORENES
| LERMA José, PELOZUELO Christiane, PUJUGUET Brigitte, RIEU Roland,
RIFFARD VOILQUE Martine, SALVI Corinne, SAPHORES Pierre, SAUJOT|
| BEDIN Bénédicte, TRIOMPHE Sylvain, VALETTE Catherine.
| Titulaires présents avec droit de vote: C. VALETTE {Procuration de B|
| DUMARCHE) — E., MARCE {Procuration de T. GUINAULT) — 4.
LAURENT
| {procuration de J. PRADIER LAGET) — JF. COAT (Procuration de P. GARCIA)
| Absents ayant donné procuration: DUIMARCHE Brigitte, GUINAULT
Thérèse, PRADIER LAGET Jérôme, GARCIA Patrick
| _ _|Absents : M. LANDRAUD :
| Délibération | Votes :
N° 2022-036 - _Pour:34
- Contre:0 |
- Abstentions : O
| LL | —— ne, _
Objet : Désignation d'un(e} représentant(e) au sein de l'Etablissement Public
Territorial du Bassin Versant de l’Ardèche suite à démission d'un membre
suppléant (M. Delvas)
Vu
* La délibération n°2020-075 du 16 juillet 2020 concernant l'élection des délégués au sein de l’Etablissement Public Territorial du Bassin Versant de l'Ardèche
+ La démission de M. Daniel DELVAS en date du 5 octobre 2021 Envoyé en préfecture le 10/03/2022
Reçu en préfecture le 10/03/2022
Affiché le
ID : 007-240700864-20220303-2022_036-DE
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Il convient donc de procéder à l'élection d’un remplaçant à M. Daniel DEL VAS siégeant en
tant que suppléant au sein de l'Etablissement Public Territorial du Bassin Versant de
l'Ardèche.
Se port{ent) candidat(s) : François PAPIN
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré à l’unanimité
> Approuve la désignation de
U suént | François PAPIN
En tant que délégué suppléant au sein de l'Etablissement Public Territorial du Bassin Versant de l'Ardèche.
Fait les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme
La Présidente certifie sous sa responsabilité
Le caractère exécutoire de cet acte
La Présidente
Françoise GONNET TABARDEL
Affichée au siège de la communauté de communes
du Rhône aux Gorges de l’ Ardèche le...............…
Transmise en Préfecture le..................,.........
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