EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
DU CONSEIL PERMANENT
SEANCE DU 9 AVRIL 2024
OJ N° 047 - Gestion intégrée de l'eau.
Appel d'offres pour l'accompagnement technique et administratif sur les mesures agro- environnementales et climatiques (MAEC) des sites Natura 2000 de la Nive et de la Nivelle au cours de la période 2024-2027. Relance de la procédure suite à la déclaration sans suite de la consultation initiale.
Date de la convocation : 3 avril 2024
Nombre de conseillers en exercice : 73
Président de séance : Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque
PRESENTS :
ALDANA-DOUAT Eneko ; ALLEMAN Olivier ; ALZURI Emmanuel ; ARAMENDI Philippe ; AROSTEGUY Maider ; BERTHET André ; BISAUTA Martine ; BLEUZE Anthony ; BOUR Alexandra (à compter de l’OJ 2) ; BUSSIRON Jean-Yves ; CARRERE Bruno ; CARRIQUE Renée ; CASCINO Maud ; CHASSERIAUD Patrick (jusqu’à l’OJ 62) ; CHAZOUILLERES Edouard (à compter de l’OJ 2) ; COURCELLES Gérard ; CURUTCHARRY Antton (jusqu’à l’OJ 65) ; CURUTCHET Maitena (jusqu’à l’OJ 54) ; DAGORRET François ; DEMARCQ-EGUIGUREN Solange ; DURRUTY Sylvie ; ECENARRO Kotte ; ELHORGA Bernard ; ELISSALDE Philippe (à compter de l’OJ 2) ; ERREMUNDEGUY Joseba ; ETCHEGARAY Jean-René ; ETCHEVERRY Pello (à compter de l’OJ 8) ; ETXELEKU Peio ; FONTAINE Arnaud ; GASTAMBIDE Arño ; GONZALEZ Francis ; HARDOUIN Laurence ; HIRIGOYEN Roland ; HOUET Muriel ; HUGLA David ; IHIDOY Sébastien ; INCHAUSPÉ Laurent ; IPUTCHA Jean-Marie ; IRI
ABSENTS OU EXCUSES :
BURRE-CASSOU Marie-Pierre ; DEQUEKER Valérie ; DURAND-PURVIS Anne-Cécile ; FOURNIER Jean- Louis ; LAUQUÉ Christine ; MIALOCQ Marie-Josée ; OLÇOMENDY Daniel ; UGALDE Yves.
PROCURATIONS :
BARANTHOL Jean-Marc à CARRIQUE Renée ; DARRICARRERE Raymond à MARTIAL ETCHEGORRY Nathalie ; LASSERRE Marie à BERTHET André ; OLIVE Claude à BLEUZE Anthony.
SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur ENEKO ALDANA-DOUAT
Modalités de vote : VOTE A MAIN LEVEE OJ N° 047 - Gestion intégrée de l'eau.
Appel d'offres pour l'accompagnement technique et administratif sur les mesures agro- environnementales et climatiques (MAEC) des sites Natura 2000 de la Nive et de la Nivelle au cours de la période 2024-2027. Relance de la procédure suite à la déclaration sans suite de la consultation initiale.
Rapporteur : Monsieur Emmanuel ALZURI
Mes chers collègues,
Le réseau Natura 2000 a pour objectif de concilier les activités humaines avec la préservation des
espèces et habitats naturels d’intérêt communautaire. Le Pays Basque compte 32 sites Natura 2000
qui témoignent de la richesse de sa biodiversité.
Dans l’objectif de préserver ce patrimoine naturel, la Communauté d’Agglomération Pays Basque
anime les documents d’objectifs des sites de la Nive, de la Nivelle, de la Bidouze, du massif du
Baïgura, du massif de Larrun et du col de Lizarrieta.
Les mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) constituent l’un des principaux outils
de mise en œuvre des documents d’objectifs. Elles visent à encourager l’adoption ou le maintien de
pratiques agricoles favorables à la biodiversité. Il s’agit de contrats de gestion proposés aux
agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune (PAC). Les exploitants volontaires
s’engagent à respecter le cahier des charges des MAEC choisies, en échange d’une aide
financière.
Afin de simplifier le dispositif et d’assurer une cohérence territoriale, un projet commun a été élaboré
dans le cadre de la PAC 2023-2027 à l’échelle départementale par les différentes structures
animatrices. La Chambre d’agriculture des Pyrénées-Atlantiques est l’organisme opérateur du
projet, et la Communauté d’Agglomération Pays Basque et les autres structures porteuses de sites
Natura 2000 assurent l’animation locale des MAEC. Ces modalités ont fait l’objet d’une délibération
et d’une convention de partenariat présentées en séance de Conseil permanent du 15 novembre
2022.
Sur les sites Natura 2000 qu’elle porte, la Communauté d’Agglomération Pays Basque fait appel à
des prestataires pour l’accompagner dans la contractualisation des MAEC.
Par délibération en date du 12 décembre 2023, le Conseil permanent a autorisé le lancement d’une
procédure d’appel d’offres afin de confier à un prestataire l’animation des MAEC sur les deux
bassins versants de la Nive et de la Nivelle, en assurant les missions suivantes :
l’élaboration annuelle d’une stratégie des MAEC en fonction des objectifs Natura 2000 des
DOCOBs et des enjeux agricoles ;
l’animation et la contractualisation des MAEC ;
l’accompagnement technique des agriculteurs : cette partie portera sur un conseil technique
de proximité, liant les enjeux de biodiversité Natura 2000 et les enjeux agricoles ;
l’évaluation de l’efficacité des MAEC sur les espèces et habitats d’intérêt communautaire
(faune, flore et habitats) : cette partie permettra d’avoir un contrôle continu du dispositif, de
l’évaluer et de l’améliorer, le cas échéant. Cette consultation a été déclarée sans suite pour motif d’intérêt général, en raison de l’absence de
concurrence effective.
Il est ainsi proposé de lancer une nouvelle consultation par la voie de l’appel d’offres ouvert, sous la
forme d’un accord-cadre, comportant une partie en marché ordinaire et l’autre, à bons de
commande. Le montant maximum de la partie à bons de commande est fixé à 240 000 € HT pour la
durée totale du marché, afin de s’adapter aux variations annuelles du nombres d’agriculteurs
contractualisant des MAEC.
Un financement des différents volets est attendu de la part de différents partenaires financiers (Région Nouvelle-Aquitaine, DRAAF, Muséum National d’Histoire Naturelle, etc.), au regard de leurs règles d’intervention spécifiques qui ne sont pas encore intégralement définies (appels à projets MAEC 2024 pour le volet animation-contractualisation à venir, etc.).
La durée de l’accord-cadre sera de 42 mois fermes à compter de sa notification (prévue à l’été 2024), couvrant ainsi les trois prochaines années de campagnes MAEC.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-10.
Vu l’arrêté préfectoral n°64-2016-03-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté
d’Agglomération Pays Basque, fixant notamment ses compétences ;
Vu l’arrêté préfectoral n°64-2019-03-21-002 du 21 mars 2019 portant extension des compétences
de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, notamment à la compétence facultative
« stratégie, actions et animation partenariale de projets en faveur du développement durable de la
montagne basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil
permanent de certaines attributions, notamment pour « Engager les procédures de passation des
marchés formalisés de travaux, fournitures et services et accords-cadres » et « Autoriser le dépôt
des demandes de subventions auprès des partenaires susceptibles de financer les projets
communautaires » ;
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque approuvé par
délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022, notamment son engagement n° 3 visant à
« S’adapter au changement climatique pour préserver les populations, les activités et les ressources
du Pays Basque » et son engagement n° 5 visant à « Améliorer la qualité des cours d’eau » ;
Vu la délibération du Conseil permanent du 15 novembre 2022 approuvant les termes de la
convention de partenariat relative à la mise en œuvre des mesures agro-environnementales et
climatiques des sites Natura 2000 sur la période 2023-2027 ;
Vu la délibération du Conseil permanent du 12 décembre 2023 autorisant le lancement d’une
procédure d’appel d’offres pour la passation d’un marché d’accompagnement technique et
administratif sur les mesures agro-environnementales et climatiques des sites Natura 2000 sur la
période 2023-2027 ; Vu la décision n° CP_2024_007 en date du 12 février 2024 prononçant la déclaration sans suite de
la procédure d’appel d’offres, pour motif d’intérêt général lié à l’absence de concurrence effective ;
Le Conseil permanent est invité à :
autoriser Monsieur le Président à lancer la consultation des entreprises, par la voie de l’appel
d’offres ouvert, pour l’accompagnement technique et administratif sur les mesures agro-
environnementales et climatiques pour les sites Natura 2000 de la Nive et de la Nivelle, pour une
durée de 42 mois ;
autoriser Monsieur le Président ou son représentant à solliciter les partenaires financiers,
notamment la Région Nouvelle-Aquitaine et l’Etat et à signer tout document relatif à ces
demandes de subventions ;
autoriser Monsieur le Président à lancer au cas où l’appel d’offres serait déclaré infructueux, une procédure avec négociation, prévue à l’article R. 2124-3 du code de la commande publique.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Pour : 61
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
Non votants : 0
Fait et délibéré en séance les jours,
mois et an que dessus et le présent
extrait certifié conforme au registre.
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