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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 47. 0. Appel d offres digue du camping du Ruisseau a Bidart)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Démocratie,
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
DU CONSEIL PERMANENT
SEANCE DU 17 SEPTEMBRE 2024
OJ N° 047 - Gestion intégrée de l'eau. Cours d'eau, bassins versants et milieux naturels Appel d’offres portant sur l’état des lieux, l’étude hydraulique et le dossier d’autorisation environnementale de la digue du camping du Ruisseau sur la commune de Bidart.
Date de la convocation : 11 septembre 2024
Nombre de conseillers en exercice : 72
Président de séance : Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque
PRESENTS :
ALDANA-DOUAT Eneko ; ALLEMAN Olivier ; ALZURI Emmanuel ; ARAMENDI Philippe ; AROSTEGUY Maider (jusqu’à l’OJ 19) ; BARANTHOL Jean-Marc ; BERTHET André ; BISAUTA Martine ; BLEUZE Anthony (jusqu’à l’OJ 29) ; BOUR Alexandra ; BURRE-CASSOU Marie-Pierre (jusqu'à l'OJ 35) ; BUSSIRON Jean- Yves ; CARRERE Bruno ; CARRIQUE Renée ; CASCINO Maud ; COURCELLES Gérard ; CURUTCHARRY Antton ; CURUTCHET Maitena ; DAGORRET François ; DARRICARRERE Raymond ; DEMARCQ- EGUIGUREN Solange ; DURRUTY Sylvie ; ECENARRO Kotte ; ELHORGA Bernard (jusqu’à l’OJ 35) ; ELISSALDE Philippe ; ETCHEGARAY Jean-René ; ETXELEKU Peio ; FONTAINE Arnaud (jusqu’à l’OJ 61) ; FOURNIER Jean-Louis ; GASTAMBIDE Arño ; GONZALEZ Francis ; HARDOUIN Laurence ; HIRIGOYEN Roland ; HUGLA David ; IHIDOY Sébastien ; IRIART Alain ; IRIART Jean-Pierre ; IRIART BONNECAZE DEBAT Carole ; KAYSER Mathieu ; KEHRIG COTTENÇON Chantal ; LABORDE LAVIGNETTE Jean- Baptiste ; LACASSAGNE Alain ; LACOSTE Xavier ; LAFLAQUIERE Jean-Pierre ; LASSERRE Marie ; LEIZAGOYEN Sylvie ; MARTIAL ETCHEGORRY Nathalie ; MASSONDO Charles ; MIALOCQ Marie-Josée ; MILLET-BARBÉ Christian ; NARBAIS-JAUREGUY Eric ; OÇAFRAIN Gilbert ; OLÇOMENDY Daniel ; QUIHILLALT Pierre ; PARGADE Isabelle ; ROQUES Marie-Josée ; SANSBERRO Thierry ; SERVAIS Florence ; UGALDE Yves.
ABSENTS OU EXCUSES :
CHASSERIAUD Patrick ; DURAND-PURVIS Anne-Cécile ; ETCHEVERRY Pello ; HOUET Muriel ; INCHAUSPÉ Laurent ; LAUQUÉ Christine.
PROCURATIONS :
CHAZOUILLERES Edouard à COURCELLES Gérard ; DEQUEKER Valérie à SERVAIS Florence ; ERREMUNDEGUY Joseba à BISAUTA Martine ; IPUTCHA Jean-Marie à CARRERE Bruno ; IRIGOYEN Jean- François à ECENARRO Kotte ; OLIVE Claude à BLEUZE Anthony ; SAMANOS Laurence à SANSBERRO Thierry ; BURRE-CASSOU Marie-Pierre à ETXELEKU Peio (à compter de l'OJ 36).
SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur ANTTON CURUTCHARRY
Modalités de vote : VOTE A MAIN LEVEE OJ N° 047 - Gestion intégrée de l'eau. Cours d'eau, bassins versants et milieux naturels Appel d’offres portant sur l’état des lieux, l’étude hydraulique et le dossier d’autorisation environnementale de la digue du camping du Ruisseau sur la commune de Bidart.
Rapporteur : Monsieur Emmanuel ALZURI
Mes chers collègues,
La digue du camping du Ruisseau, présente sur la commune de Bidart, est sous la responsabilité de la Communauté d’Agglomération Pays Basque au titre de sa compétence GEMAPI. Cet ouvrage permet de réduire l’impact des inondations sur le site aquatique du camping du Ruisseau localisé sur la commune de Bidart. Afin de conserver cet ouvrage, il est nécessaire de réaliser une étude hydraulique sur le secteur pour proposer un aménagement répondant aux besoins de protection contre les inondations du camping du Ruisseau et respectant le cadre réglementaire imposé par l’Etat.
Cet ouvrage était anciennement classé auprès des services de l’Etat et son classement s’avère aujourd’hui caduc. Un modèle hydraulique du secteur doit être établi pour étudier différents scénarios d’aménagement d’un ouvrage de protection contre les inondations pour le camping.
Le partenariat entre la Communauté d’Agglomération Pays Basque et le camping du ruisseau quant à la gestion future de cet ouvrage est défini par une convention.
Plus précisément, il est nécessaire de réaliser :
une étude hydraulique composée :
d’une analyse de l’hydrologie du secteur ;
d’une modélisation hydraulique ;
d’une étude de stabilité et d’un diagnostic de l’état actuel de l’ouvrage ; de l’étude de trois scénarios d’aménagement du futur système d’endiguement ; d’une analyse coût bénéfice des scénarios d’aménagement ;
du dimensionnement jusqu’au stade d’avant-projet du scénario d’aménagement retenu. un dossier d’autorisation environnementale composé :
d’une demande d’examen au cas par cas ;
d’un dossier d’enquête publique ;
d’une étude d’impact ou d’incidence environnementale ;
de l’établissement du document d’organisation du projet d’ouvrage de protection contre les inondations ;
de l’étude de danger du projet d’ouvrage de protection contre les inondations ; de l’établissement du dossier technique de l’ouvrage.
Cette opération est indispensable à la conservation de l’activité du camping du Ruisseau en permettant d’établir les éléments nécessaires au classement d’un ouvrage de protection contre les inondations sur son site d’exploitation.
Elle s’inscrit parfaitement dans l’engagement n°5 du Projet de territoire en assurant la construction et la pérennité des ouvrages de prévention des inondations.
Le marché nécessaire pour y répondre est composé d’une partie ordinaire et d’une partie à bons de commande dont le montant maximum est fixé à 80 000 € HT.
Les crédits nécessaires sont prévus en décision modificative au budget annexe GEMAPI. Chapitre 20. Nature 2031.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-10 et L. 5216-5 ; Vu le code de la commande publique, notamment ses articles L. 2124-2, R. 2124-2 1°, R. 2161-2 à R. 2161-5 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération du Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 16 décembre 2017 décidant d’exercer, à compter du 1er janvier 2018, la compétence GEMAPI sur les bassins versants internes au territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et de certaines compétences facultatives liées au « Grand cycle de l’eau » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Engager les procédures de passation des marchés formalisés de travaux, fournitures et services et accords-cadres » ;
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque approuvé par délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022, notamment son axe 1 « Pour un Pays Basque résilient : préserver nos ressources » ;
Le Conseil permanent est invité à autoriser Monsieur le Président ou son représentant à : lancer une consultation selon la procédure de l’appel d’offres, afin de réaliser l’état des lieux, l’étude hydraulique ainsi que le dossier d’autorisation environnementale pour permettre le classement en système d’endiguement de l’ouvrage de protection contre les inondations de la digue du camping du Ruisseau sur la commune de Bidart.
au cas où l’appel d’offres serait déclaré infructueux, autoriser Monsieur le Président ou son représentant à engager une procédure avec négociation, prévue à l’article R. 2124-3 du code de la commande publique.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Pour : 61
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
Non votants : 2 (Isabelle PARGADE ; Pierre QUIHILLALT)
Fait et délibéré en séance les jours,
mois et an que dessus et le présent
extrait certifié conforme au registre.
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