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Arrêté - DM22098 SF
Déliberation - DM25104 SF
Déliberation - DM24130 SF
Déliberation - DM24049 SF
Déliberation - DM24067 SF
Déliberation - DM24066 SF
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Montgeron.
Lien du pdf (Déliberation - DM24066 SF)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Consommateurs,
,
REÇU
EN
PREFECTURE
le
25/84/2824
EC
L
Application
agréée
E-legalte
com
&
2
c.
166
19_DE-091-219104213-20240425-DH24
Ville
de
MONTGERON DÉPARTEMENT
DE
L'ESSONNE
DÉCISION
DU
MAIRE
CODE
POSTAL
91230
ACTE
CONSTITUTIF
D'UNE
REGIE
24/0668
MIXTE
POUR
LE
SERVICE
JEUNESSE
—
RM
105101
Le
Maire
de
la
commune
de
Montgeron,
Conseillère
régionale
d'Ile-de-France,
Vu
les
articles
R.
1617-1
à
R.
1617-18
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
relatifs
à
la
création
des
régies
de
recettes,
des
régies
d'avances
et
des
régies
d’avances
et
de
recettes,
Vu
l'article
L.
2122-22
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
relatif
aux
délégations
accordées
par
le
Conseil
municipal
au
Maire,
Vu
le
décret
n°2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
notamment
l'article
22,
Vu
le
décret
n°2022-1605
du
22
décembre
2022,
portant
application
de
l'ordonnance
n°
2022-408
du
23
mars
2022
relative
au
régime
de
responsabilité
financière
des
gestionnaires
publics
et
modifiant
diverses
dispositions
relatives
aux
comptables
publics
;
Vu
la
délibération
n°24/24
du
Conseil
municipal
en
date
du
26
mars
2024
relative
aux
délégations
consenties
par
le
Conseil
municipal
au
Maire
et
notamment
le
point
n°9
par
lequel
Madame
le
Maire
a
délégation
pour
«
Créer,
modifier
ou
supprimer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux
»,
Vu
la
décision
n°16/232
du
03
octobre
2016
instituant
une
régie
d’avances
et
recettes
pour
le
fonctionnement
de
la
mission
jeunesse,
Vu
la
décision
n°17/086
du
27
mars
2017
instituant
une
régie
d’avances
et
de
recettes
pour
le
fonctionnement
de
l'animation
jeunesse,
Vu
l'avis
conforme
du
comptable
public
assignataire
en
date
du
12
avril
2024,
DECIDE
Article
1°
Il
est
institué
une
régie
mixte
pour
le
service
Jeunesse
à
compter
du
1°
mai
2024
suite
à
une
fusion
de
la
régie
RM
105100
Mission
jeunesse
(116/232)
et
de
la
régie
RM
105101
Animation
jeunesse
(17/086).
Article
2
Cette
régie
est
installée
à
la
ferme
de
Chalandray
sise
101
Avenue
de
la
République
91230
Montgeron.
_SF- Article
3
Article
4
Article
5
Article
6
Article
7
Article
8
l
REÇU
EN
PREFECTURE
1!
le
25/84/2824
L
Application
agréée
E-legalte
com
1
10_DE-031-2193104215-20240425-0H24066_SF-
Un
compte
de
dépôt
de
fonds
est
ouvert
au
nom
du
régisseur
ès
qualité
auprès
de
la
DDFIP
d'Evry,
Les
dépenses
à
payer
autorisées
dans
le
cadre
de
cette
régie
sont
les
suivantes
:
Nature
Désignation
de
la dépense
comptable
Achat
de
prestation
6042
Achat
de
petits
équipements
60632
Achat
de
fourniture
de
bureau
6064
Frais
de
documentation
(revue,
brochure...)
6182
Frais
de
publicité,
impression
de
guide...)
6236
Alimentation
60623
Location
de
minibus
61351
Impôts,
taxes
et versements
assimilés
(droits
SACEM)
627
Elles
sont
payées
selon
les
modes
de
paiement
suivants
:
1°)
espèces
2°)
chèques
3°)
carte
bancaire
Le
montant
maximum
de
l'avance
à
consentir
au
régisseur
est
fixé
à
1
000.00€
Le
régisseur
doit
verser
la
totalité
des
pièces
justificatives
payées
au
moins
tous
les
mois,
ainsi
que
le
31
décembre
de
chaque
exercice
et
lors
de
sa
sortie
de
fonction.
Les
recettes
à
encaisser
autorisées
dans
le
cadre
de
cette
régie
sont
les
participations
des
familles
relatives
à
la
formation
du
BAFA,
aux
activités
proposées
et
organisées
par
le
service
jeunesse
telles
que
les
ateliers
annuels,
les
stages
à
la
semaine,
les
activités
journalières
sur
site
avec
achat
de
prestations,
les
sorties
extérieures
avec
achat
de
prestations
telles
que
droits
d'entrée
et
transport,
les
mini-séjours
et
séjours
de
proximité,
les
cabarets
et
concerts
jeunesse
selon
les
modes
de
recouvrement
suivants
:
1°)
espèces
2°)
chèques
3°)
chèques
vacances
ANCV
49°)
carte
bancaire
Le
recouvrement
des
produits
sera
effectué
contre
délivrance
de
quittances
à
souche. Article
9
Article
10
Article
11
Article
12
Article
13
,
REÇU
EN
PREFECTURE
le
25/84/2824
2
Application
agréée
E-legalte
com
19_DE-091-219104213-20240425-DH24066_SF-
Le
montant
maximum
de
l'encaisse
que
le
régisseur
est
autorisé
à
conserver
est
fixé
à
5
000.00€
excepté
pour
la
période
estivale
juillet/août
où
l’encaisse
maximale
autorisée
est
de
17
000.00€.
Le
montant
du
fond
de
caisse
est
100.00€
pour
permettre
au
régisseur
de
rendre
la
monnaie
lors
des
paiements
en
numéraires.
Le
régisseur
doit
verser
la
totalité
des
recettes
encaissées
auprès
du
Comptable
Public
assignataire
du
Service
Gestion
Comptable
de
Yerres
au
moins
tous
les
mois
et
lors
de
sa
sortie
de
fonction,
ainsi
que
le
31
décembre
de
chaque
exercice
et
lors
de
sa
sortie
de
fonction. Le
Directeur
Général
des
Services
ou
la
Directrice
Générale
Adjointe
des
Services
de
la
commune
de
Montgeron
est
chargé
de
l'exécution
de
cette
décision
qui
sera
transmise
à
Madame
la
Préfète
et
notifiée
àa(aux)
intéressé(s).
La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
devant
Mme
le
Maire
et/ou
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et/ou
notification.
Fait
à
Montgeron,
le
)
Sylvié
CARILLON
Maire
Montgeron
Conselllère
régionale
d'Ile-de-France
Publication
sous
forme
électronique
sur https://www.montgeron.fr/