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Déliberation - D 2022 061 Theorie Imprevision Repas
Document publié le Lundi 24 août 2020 par la commune de Meynes.
Lien du pdf (Déliberation - D 2022 061 Theorie Imprevision Repas)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Exploration spatiale,
D_2022 061
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DU GARD
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE MEYNES
L’AN DEUX MILLE VINGT DEUX, ET 14 DECEMBRE À 19 HEURES, se sont réunis les membres du Conseil Municipal, légalement convoqué en session ordinaire, par son Maire en exercice, M. Fabrice FOURNIER.
Etaient présents :
M. Fabrice FOURNIER, M. Clément MONNIER, Mme Sonia REBOUL, M. Jean-Luc FORTIN, Mme Morgane ANDRE-BERNAVON, Mme Alexandra MORAND, M. Christophe CURIE, Mme Gaëlle GUILLERMIN, M. Stéphan LAUTHIER, M. Nicolas GEMBERLE, Mme Karine PHILIPPE, Mme Patricia PIERREDON, M. Bastien VALENTE, M. Brice VOULAND, Mme Sandrine DEYLAUD-VIGNAL, M. Alexandre SENERS, M. Jacques VIGNAL,
Excusés ayant donné procuration :
| M. David EYSSETTE à Mme Sonia REBOUL
Mme Fanette FESSY-PAQUET à M. Alexandre SENERS
Le quorum du Conseil Municipal étant atteint, M. Clément MONNIER a été désigné secrétaire de séance à la majorité des suffrages.
N° 2022-061 : CONVENTION — APPLICATION DE LA THEORIE DE L'IMPREVISION — ACCORD-CADRE A BONS DE COMMANDE RELATIF A LA FOURNITURE DE REPAS EN LIAISON FROIDE
08/12/2022
(eZ a PTITto
Monsieur Christophe CURIE expose à l'assemblée que la commune a conclu un accord-cadre à bons de commande pour les prestations de fourniture de repas en liaison froide avec la société TERRES DE CUISINE.
L'accord-cadre à bons de commande a été notifié au titulaire le 24 août 2020 pour une durée d'un an à compter du 1° septembre 2020, renouvelable tacitement trois fois un an.
Par courrier en date du 12 avril 2022, la société TERRES DE CUISINE informe que dans le cadre de la hausse exceptionnelle du prix du gaz et du pétrole constatée depuis le dernier trimestre 2021, dont l'ampleur est accentuée par la crise en Ukraine, tout comme la flambée du prix de certaines matières, le bouleversement temporaire du contrat en affecte l'exécution et la poursuite même de l’activité de l’entreprise est menacée par les difficultés de trésorerie et les pertes subies.
L'article L. 6 3° du Code de la commande publique a codifié la théorie de l'imprévision et dispose qu'en cas de survenance d'un « évènement extérieur aux parties, imprévisible et bouleversant temporairement l'équilibre du contrat, le cocontractant, qui en poursuit l'exécution, a droit à une indemnité. »
L'état d'imprévision étant caractérisé, le cocontractant a droit à une indemnité destinée à permettre à l'entreprise de faire face aux charges exceptionnelles qu'elle subit momentanément. Cette indemnité a pour objet de compenser une partie des charges supplémentaires dites extracontractuelles, qui entraînent le bouleversement temporaire de l'équilibre du contrat.
Afin de ne pas mettre en difficulté l'entreprise en cette période économiquement complexe, la commune entend accorder l'indemnité d'imprévision représentant 80 % des charges extracontractuelles portant sur les bons de commande depuis le 1° mai 2022, soit 6.97%.
Ilest proposé au conseil municipal d'accorder l'indemnité d'imprévision et d'approuver la convention annexée à la présente délibération.
Délibération n° 2022-061 page 1/2 Publiée le 16/12/2022 Notifiée le 16/12/2022 Transmise en préfecture le 16/12/2022
Selon l'article R421-1 du Code de Justice Administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Nîmes, 16, Av. Feuchères à NÎMES, dans le délai de deux mois suivant sa publication en mairie ou sa notification. D_2022 061
Ouï cet exposé
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code de la commande publique et notamment son article L. 6 3°,
VU la circulaire n° 6374/SG de la Première ministre en date du 29 septembre 2022 relative à l'exécution des contrats de la commande publique dans le contexte actuel de hausse des prix de certaines matières premières et abrogeant la circulaire n° 6338/SG du Premier ministre en date du 30 mars 2022,
VU le projet de convention,
CONSIDERANT l'application de la théorie de l’imprévision aux contrats administratifs,
CONSIDERANT que l'indemnité d’imprévision doit être formalisée par une convention liée au contrat
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, À LA MAJORITE des votants (15 voix) ABSTENTION (4 voix) (Mme Sandrine DEYLAUD-VIGNAL, M. Alexandre SENERS, M. Jacques VIGNAL, Fanette FESSY-PAQUET, décide
D'ACCORDER à la société TERRES DE CUISINE l'indemnité d’imprévision représentant 80% des charges extracontractuelles portant les bons de commande depuis le 1° mai 2022, soit 6.97%
D'APPROUVER la convention annexée à la présente délibération entre la commune et la société TERRES
DE CUISINE.
DIT que les crédits sont inscrits au budget principal, chapitre 65, article 65888.
AUOTRISE Monsieur le Maire, ou son délégué, à signer l’ensemble des actes à intervenir à cet effet et notamment la convention pour l'indemnisation d'imprévision
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme
Le Maire
Délibération n° 2022-061 page 2/2 Publiée le 16/12/2022 Notifiée le 16/12/2022 Transmise en préfecture le 16/12/2022
Selon l'article R421-1 du Code de Justice Administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Nîmes, 16, Av. Feuchères à NÎMES, dans le délai de deux mois suivant sa publication en mairie ou sa notification.