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unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - Decision 16
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - Decision 16)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
2022-
Communauté d'Agglomération
PROVENCE ALPES AGGLOMERATION
Service Secrétariat général
DÉCISION N° 2022-016
Objet: Requête en appel de la communauté d'agglomération Provence Alpes
Agglomération devant la Cour administrative d’appel de Marseille dans le cadre du
contentieux intenté par la société Ciné Espace Evasion
La Présidente de la communauté d'agglomération Provence Alpes Agglomération,
VU le Code Général de collectivités territoriales,
VU la délibération n°05 du conseil communautaire du 12 janvier 2022 autorisant la présidente par
voie de délégation permanente et pour la durée de son mandat à intenter, au nom de la
communauté d'agglomération, les actions en justice ou de défendre la communauté
d'agglomération dans les actions intentées contre elle devant toutes les juridictions françaises,
CONSIDERANT la requête en contestation de la validité du contrat présentée par la société Ciné
Espace Evasion, enregistrée le 29/04/2020 par le Tribunal administratif de Marseille,
CONSIDERANT la décision rendue par le Tribunal administratif de Marseille en date du 21 juin 2022,
par laquelle :
- la concession conclue par la communauté d'agglomération Provence Alpes Agglomération avec
l’association de gestion du cinématographe est résiliée avec effet différé au 1°’ février 2023,
- la communauté d'agglomération doit verser à la société Ciné Espace Evasion la somme de
99 000 euros en réparation du préjudice subi,
- la communauté d'agglomération doit verser à la société Ciné Espace Evasion la somme de 2000
euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative,
DÉCIDE :
ARTICLE 1: De défendre les intérêts de la communauté d'agglomération Provence Alpes
Agglomération en faisant appel de la décision du 21 juin 2022 rendue par le Tribunal Administratif
de Marseille.
ARTICLE 2 : De confier à Maître Philippe SCHMIDT, avocat associé du Cabinet d’Avocats VEDESI,
domicilié 28 rue d’Enghien — 69002 LYON, la charge de représenter la communauté d'agglomération dans cette instance.
ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de
Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa
transmission au contrôle de légalité.
Le Tribunal Administratif de Marseille (situé au 22/24, rue Breteuil 13281 MARSEILLE CEDEX 6) peut
être saisi de manière dématérialisée, par le biais de l’application informatique « Télérecours citoyen
» accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.
F REÇU EN PREFECTURE 1
le 29/87/2822
we E-hex ARTICLE 4 : Le directeur général des services est chargé de l'exécution de la présente décision.
PUBLIELE: 29Q JUIL. 2027 FAIT À DIGNE LES BAINS,
LE VINGT-SEPT JUILLET DEUX MILLE VINGT-DEUX
LA Présidente,
T | X NT
NOMENCLATURE N°: 5.8
Patricia GRANET BRUNELLO
F REÇU EN PREFECTURE 1
le 29/87/2822
ve E-kqabe. plc at houn 2e
39_AI-004-20001