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unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 007 Decision Defense des interets de la communaute d agglomeration Provence Alpes Agglomeration
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 007 Decision Defense des interets de la communaute d agglomeration Provence Alpes Agglomeration)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
2024-
Communauté d'Agglomération
PROVENCE ALPES AGGLOMERATION
Service administration générale
DÉCISION N° 2024-007
Objet : Défense des intérêts de la communauté d’agglomération Provence Alpes
Agglomération dans le cadre du contentieux intenté par la société Ciné Espace Evasion
La Présidente de la communauté d'agglomération Provence Alpes Agglomération,
VU le Code Général de collectivités territoriales,
VU la délibération n°05 du conseil communautaire du 12 janvier 2022 autorisant la présidente par
voie de délégation permanente et pour la durée de son mandat à intenter, au nom de la
communauté d'agglomération, les actions en justice ou de défendre la communauté
d'agglomération dans les actions intentées contre elle devant toutes les juridictions françaises,
CONSIDERANT la requête en contestation de la validité du contrat présentée par la société Ciné
Espace Evasion, enregistrée le 29/04/2020 par le Tribunal administratif de Marseille,
CONSIDERANT le jugement du Tribunal Administratif en date du 21 juin 2022,
CONSIDERANT l'arrêt rendu par la Cour d'Appel de Marseille en date du 27 novembre 2023, par
lequel les articles 1°,2, 3 et 5 du jugement du Tribunal administratif sont annulés et les demandes
de la société Ciné Espace Evasion rejetés,
CONSIDERANT que la société Ciné Espace Evasion a formé un pourvoi en cassation auprès du
Conseil d'Etat,
DÉCIDE :
ARTICLE 1: De défendre les intérêts de la communauté d'agglomération Provence Alpes
Agglomération dans le pourvoi en cassation présenté devant le Conseil d'Etat par la SAS Ciné
Espace Evasion.
ARTICLE 2 : De confier à la SCP MARLANGE-DE LA BURGADE, Avocat au Conseil d'Etat et à la Cour
de cassation, domiciliée 85 rue de la Victoire - 75009 Paris, la charge de représenter la
communauté d'agglomération dans cette instance.
ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de
Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa
transmission au contrôle de légalité.
Le Tribunal Administratif de Marseille (situé au 31 rue Jean-François Leca -13002 Marseille) peut
être saisi de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 : La Directrice Générale des services est chargée de l'exécution de la présente décision.
, RECU EN PREFECTURE
le 15/82/2624
“ Application aqréte E-legalte com
393 _AI-004-200067437-20240212-DECIS ION_24 PUBLIE LE:
T X NT
NOMENCLATURE N°: 5.8
15 FEV. 202 FAIT A DIGNE LES BAINS, LE DOUZE FEVRIER DEUX MILLE VINGT-QUATRE
LA Présidente,
Patricia GRANET B NELLO
, RECU EN PREFECTURE !
le 15/82/2624
A ation oe E- Mecom
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