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Déliberation - Compte rendu conseil du 05 11 2019 pour registre des deliberations
Document publié le Lundi 28 octobre 2019 par la commune de Sainte-Gemmes-sur-Loire.
Lien du pdf (Déliberation - Compte rendu conseil du 05 11 2019 pour registre des deliberations)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Fiscalité,
1
COMPTE-RENDU DE CONSEIL MUNICIPAL
Une convocation a été adressée le lundi 28 octobre 2019 aux membres du Conseil Municipal pour la réunion du mardi 5 novembre 2019 à 20h30.
ORDRE DU JOUR
01 - Approbation du procès-verbal de la réunion du 1er octobre 2019
02 - Débat d’Orientations Budgétaires
03 - Finances – Subvention de fonctionnement au CCAS - Décision
04 - Finances – Subventions et aides au titre de l’exercice 2020 – Subventions de fonctionnement à la Caisse des Ecoles Publiques - Décision
05 - Développement de la pratique sportive avec l’Intervention d’un éducateur sportif dans les associations - Versement de la subvention 2020 – Décision
06 - Construction d’une Maison des associations– Approbation Avant-Projet Définitif – Décision
07 - Convention de refacturation des repas concernant l’accueil de loisirs associé à l’école – Décision
08 - Renouvellement d’un contrat de concession simplifiée portant sur la délégation de gestion d’un service public (DSP) relative à la gestion et à l’exploitation du multi- accueil Graines de Loire 1er novembre 2020 au 31 octobre 2025 – Décision 09 - Indemnité pour le gardiennage de l’église communale - Décision
10 - Finances – Budget principal – Admission en créances éteintes - Décision 11 - Affaires foncières – Parcelles BC 71 et 72 – Résiliation amiable des baux ruraux verbaux – Décision
12 - Finances – Garantie d’emprunt – Financement de l’opération d’aménagement « ZAC La Jolivette rie » située Sainte Gemmes-sur-Loire – Décision
13 - Décisions prises par le Maire en vertu d’une délégation du conseil municipal (article l2122-22 du code général des collectivités territoriales – Délibération du 2 juin 2015 – Information
14 - Questions diverses
SEANCE DU MARDI 5 NOVEMBRE 2019
L’an deux mil dix-neuf, le cinq du mois de novembre à vingt heures et trente minutes, le Conseil
Municipal de cette commune s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en mairie, dans la salle du Conseil Municipal, en session ordinaire, sous la présidence de M. Laurent DAMOUR, Mme Christine COURRILLAUD, Mme Maryvonne OUVRARD, M. Noël FABER, Mme Myriam BOUYER, M. Paul HEULIN, M. Louis- Luc BELLARD, M. Serge FRETAULT, Adjoints au Maire.
Etaient présents : M. Michel BOUVIER, Mme Marie-Françoise BEAUJEAN, M. Jean-Claude TOUZANNE, Mme Amandine GUYARD-DENIAU, M. Michel SAVOIRE, Mme Martine JULLIEN, Mme Carole BARAS, Mme Katia DENECHAUD, M. Olivier DESPRE, M. Stéphane DAGUIN, Mme Anne- Françoise SAULAIS, Mme LE LAN Christelle, Mme Mireille CLISSON, Mme Lydie PITHON-BAHAMED, Mme Joëlle NAUDAIS, M. Adrien TOUCHET, M. Philippe RIVIERE, Conseillers Municipaux.
Les conseillers municipaux, dont les noms suivent, ont donné à un collègue de leur choix pouvoir écrit de voter en leur nom en application des dispositions de l’article L 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales à :
Nom du mandant : Nom du mandataire : M. Dominique BOUTHERIN Mme Marie-Françoise BEAUJEAN M. Yves-Henri MARTIN Mme Lydie PITHON-BAHAMED,
Le Conseil a nommé secrétaire, M. Jean-Claude TOUZANNE, Conseiller municipal. 2
01 – Approbation du procès-verbal de la réunion du 1er octobre 2019
Vote à la majorité absolue compte tenu de trois abstentions des membres présents et rerprésentés.
02 – Débat d’Orientations Budgétaires
M. Laurent DAMOUR présente le Débat d’Orientations Budgétaires 2020 selon les grands points suivants :
- Le contexte mondial et national
- La loi de finances 2020
- La suppression progressive de la taxe d’habitation
- La dette publique
- Les orientations pour le budget 2020.
En résumé, un équilibre dans la durée de la section de fonctionnement par la maîtrise des charges, une incertidude sur la pérennité de certaines recettes (taxe d’habitation), le maintien du soutien au tissu associatif, à l’enfance-jeunesse et aux actions de solidarité et la non augmentation des taux d’imposition.
Monsieur le Maire donne la parole à l’assemblée, qui débat des orientations proposées.
Après en avoir débattu, LE CONSEIL MUNICIPAL, donne acte à Monsieur le Maire de la présentation et de la tenue de ce Débat d’Orientations Budgétaires.
03 - Finances – Subvention de fonctionnement au CCAS - Décision
Monsieur le Maire donne la parole à Madame Christine COURRILLAUD, 1ère Adjointe au Maire.
Il vous est proposé de verser la subvention de fonctionnement au CCAS. Cette dépense est inscrite
au budget primitif principal de 2020 : C.C.A.S. (article 657362) pour 40 000 €.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés .
ADOPTE.
04 - Finances – Subventions et aides au titre de l’exercice 2020 – Subventions de fonctionnement à
la Caisse des Ecoles Publiques - Décision
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Paul HEULIN, Adjoint au Maire.
Il vous est proposé d’ouvrir un crédit limité à 20 000 €. Cette ouverture de crédit sera portée au
budget de Caisse des Ecoles. Cette dépense est inscrite au budget primitif principal de 2020.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés .
ADOPTE.
05 – Développement de la pratique sportive avec l’Intervention d’un éducateur sportif dans les associations - Versement de la subvention 2020 – Décision
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Paul HEULIN, Adjoint au Maire.
Par délibération du 02 octobre 2018 vous avez approuvé la reconduction de l’action de la municipalité qui assure un suivi des besoins des associations sportives et finance les prestations d’éducateur sportif, jusqu’en juin 2021 dans la limite d’une enveloppe financière prévue au budget communal. 3
Les subventions liées à des conventions doivent être présentées à l’assemblée délibérante chaque année tout au long de la durée de la convention. Pour l’année 2020, la participation communale auprès de l’association « Profession Sports Loisirs » est estimée à 18 000 €.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés .
ADOPTE.
06 - Construction d’une Maison des associations– Approbation Avant-Projet Définitif – Décision Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Louis-Luc BELLARD et à Monsieur Paul HEULIN, Adjoints au Maire.
Une réflexion sur le devenir de la salle des fêtes actuelle a été lancée en 2016 par la Municipalité.
Un groupe de travail, composé d’élus, de membres d’associations locales a été constitué pour définir les nouvelles fonctions de ce bâtiment communal. Il s’est réuni à plusieurs reprises pour étudier ce dossier et faire un bilan des besoins.
Ce groupe, avec un souci d’écoute et de prise en compte de l’ensemble des besoins, a mis en place une réelle démarche participative.
Le cabinet d’architecture « SARL Douesneau-Bannès », implanté à Saint Barthélemy d’Anjou, a été retenu pour assurer la maîtrise d’œuvre de cette opération de restructuration de la salle des fêtes actuelle en Maison des associations.
Depuis la phase esquisse, le Cabinet a travaillé avec les services de la mairie et les futurs utilisateurs afin de faire évoluer le projet pour qu’il réponde le mieux possible aux attentes.
Lors du conseil municipal privé du jeudi 2 mai 2019, ce dossier a été présenté par l’architecte. Par la suite, une réunion publique du mercredi 5 juin 2019 a permis de présenter ce projet à la population présente.
Lors du conseil municipal du mardi 2 juillet 2019, vous avez autorisé M. Le Maire à déposer le permis de construire pour son instruction et le mardi 1er octobre 2019, le conseil a autorisé M. Le Maire à signer le permis de construire.
A ce stade du projet (Avant-Projet Définitif), l’estimation prévisionnelle du coût des travaux est de 855 500 € HT hors honoraires et équipements.
Le dossier de consultation des entreprises pour ce futur bâtiment est finalisé.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés ; approuve l’Avant-Projet Définitif.
07- Convention de refacturation des repas concernant l’accueil de loisirs associé à l’école –
Décision
Monsieur Le Maire donne la parole à Monsieur Paul HEULIN, Adjoint au Maire.
Le restaurant scolaire les Grands Jardins est utilisé pendant les temps scolaires, les mercredis et les
vacances scolaires. Il est livré en liaison froide depuis le 2 septembre dernier par la Société Anonyme
Angers Loire Restauration (ALREST). Pour ce faire, la commune a signé avec cette société un contrat
de prestations intégrées.
Aujourd’hui, la Fédération des Œuvres Laïques de Maine-et-Loire intègre dans la facturation aux
familles les sommes correspondant aux repas et perçoit l’intégralité des montants facturés. 4
C’est pourquoi, il est nécessaire de prévoir un conventionnement entre la commune de Sainte-
Gemmes-sur-Loire et la Fédération des Œuvres Laïques de Maine-et-Loire pour permettre à cette
dernière d’acquitter les charges liées à la restauration des enfants fréquentant l’accueil de loisirs
associé à l’école, les mercredis et vacances scolaires.
La refacturation des repas par la commune correspondra au prix déterminé dans le contrat de
prestations intégrées « Fournitures et livraison de repas en liaison froide pour les sites de
restauration scolaire » entre la commune et la SPL ALREST et qui évoluera chaque année à la date
anniversaire de la signature du contrat.
La présente convention est établie pour une durée d’un an à compter de la rentrée scolaire
2019/2020 et sera, chaque année, tacitement reconduite tant que la commune et la FOL49
entretiendront des relations contractuelles dans le cadre de l’accueil de loisirs associé à l’école.
Il vous est proposé d’autoriser le Maire ou son représentant à signer cette convention.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés ; autorise le Maire ou son représentant à signer cette convention.
08 - Renouvellement d’un contrat de concession portant sur la délégation de gestion d’un service public (DSP) relative à la gestion et à l’exploitation du multi-accueil Graines de Loire 1er novembre 2020 au 31 octobre 2025 – Décision
Monsieur Le Maire donne la parole à Monsieur Paul HEULIN, Adjoint au Maire.
M. Paul HEULIN, adjoint au maire, rappelle au conseil municipal que par délibération en date du 18 avril 2016, le Conseil Municipal avait décidé de recourir à la procédure de délégation de Service Public pour la gestion du multi-accueil Graines de Loire.
Par délibération du 13 octobre 2016, le Conseil Municipal a attribué la délégation pour une période de 4 ans, à compter du 1er novembre 2016 à la société People and Baby – Enfance pour Tous.
Aujourd’hui, il appartient aux membres du Conseil Municipal :
•de se prononcer sur le principe du renouvellement de la procédure permettant l’aboutissement du
processus devant conduire à continuer une gestion déléguée du multi-accueil Graines de Loire,
•de fixer la durée de la convention à 5 ans et d’autoriser le lancement d’une consultation en vue de
confier la gestion et l’exploitation du multi-accueil Graines de Loire à un délégataire.
VU l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 et son décret d’application n°2016-86 de 1er février
2016 relatif aux contrats de concession, les articles L1411-1 et suivants du CGCT ;
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés :
- décide de recourir à un contrat de concession simplifiée portant sur la délégation de gestion d’un service public conformément à l’article L1411-1 et suivants du CGCT pour la gestion et
l’exploitation du multi-accueil Graines de Loire, 5
- fixe la durée de la convention à cinq ans soit du 1er novembre 2020 au 31 octobre 2025 et autorise le lancement d’une consultation en vue de confier la gestion et l’exploitation du
multi-accueil Graines de Loire à un délégataire,
- autorise Monsieur le Maire à signer tout document afférent à ce contrat de concession portant sur la délégation de gestion et d’exploitation du multi-accueil Graines de Loire.
09 -Indemnité pour le gardiennage de l’église communale - Décision
Monsieur le Maire expose.
Les circulaires du 8 janvier 1987 et du 29 juillet 2011 ont précisé que le montant maximum de
l’indemnité allouée aux préposés chargés du gardiennage des églises communales pouvait faire
l’objet d’une revalorisation annuelle au même taux que les indemnités exprimées en valeur absolue
allouée aux agents publics et revalorisés suivant la même périodicité.
Le point d’indice des fonctionnaires n’ayant pas été revalorisé depuis la dernière circulaire en date
du 27 février 2018, l’application de la règle de calcul habituelle conduit au maintien pour 2019 du
montant fixé en 2018.
En conséquence le plafond de cette indemnité est fixé en 2019 à 479.86 € pour un gardien résidant
dans la localité où se trouve l’édifice du culte.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés .
ADOPTE.
10 - Finances – Budget principal – Admission en créances éteintes - Décision Monsieur le Maire expose.
Le Trésor Public n’a pu procéder au recouvrement de titres de recettes au motif de l’effacement de dettes. Ceci concerne six titres de recettes d’un montant de 33.15 €, 33.15 €, 30.88 €, 21.45 €, 17.55 €, 17.37 €, soit un total de 153.37 €.
Afin de régulariser cet état de créances, le trésor public propose de décider de cette admission en créances éteintes.
La dépense sera imputée à l’article Article 6542 « Créances éteintes », Budget principal
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés ; décide de cette admission en créances éteintes.
11 - Affaires foncières – parcelles BC 71 et 72 – résiliation amiable des baux ruraux verbaux – décision
Monsieur Le Maire donne la parole à Monsieur Louis-Luc BELLARD, Adjoint au Maire.
Par acte notarié en date du 14 décembre 2016 la commune a acquis les parcelles cadastrées BC 71 (d’une superficie 5175 m²) et 72 (d’une superficie de 5165 m²) situées directement dans le prolongement du camping municipal « le Grand Jard ».
Ces deux parcelles font l’objet chacune d’un bail rural verbal accordé par les propriétaires
précédents au bénéfice de la SCEA Patience (lieu-dit Patience, Route de Frémur 49130 Sainte
Gemmes sur Loire) représentée à l’époque par Monsieur Jean Charron. 6
Le 28 novembre 2018, la SCEA Patience a cédé les deux baux à l’EARL les Grands Champs (5 Chemin
de Beausse, La Daguenière, 49800 Loire Authion) représentée par Monsieur Christophe Emery.
La parcelle BC 71, qui jouxte directement le camping, présente un intérêt majeur pour la
commune qui pourrait l’aménager sommairement afin d’en faire un espace de loisirs et de détente
pour les usagers du camping et des manifestations qui y ont lieu.
Monsieur Christophe Emery a accepté une résiliation amiable des baux portant sur les deux parcelles
aux conditions suivantes :
- la commune plantera une haie bocagère sur la parcelle BC 71. La haie sera plantée à 3
mètres de la limite séparative de la parcelle BC 72. L’entretien de la haie ainsi que de
l’espace situé entre la haie et la parcelle BC 72 sera réalisé par la commune.
- un bail rural sera conclu entre la commune et l’EARL Les Grands Champs sur la parcelle BC
72, bail dont les principales conditions sont les suivantes :
1. un loyer annuel de de 165 €/ha, toutes charges comprises (soit un loyer de
85,22 € pour l’année 2020),
2. ce bail sera conclu pour une durée de neuf années,
3. le droit de chasser sur la parcelle sera restreint compte tenu de la proximité
avec un espace communal sur lequel des manifestations publiques peuvent
avoir lieu,
4. L’EARL Les Grands Champs aura l’autorisation d’élaguer les arbres plantés sur le
domaine public, côté parcelle BC 72 : les bois élagués devront cependant être
détruits ou évacués immédiatement après la coupe compte tenu du caractère
inondable de la zone.
A noter que ce bail fera l’objet d’une décision du Maire prise par délégation du Conseil municipal
après les formalités de publicité de la présente délibération accomplies, si votre décision de
résiliation est positive.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés :
- accepte la résiliation amiable des baux ruraux verbaux portant sur les parcelles BC 71 et 72
aux conditions évoquées plus haut.
- précise que cette résiliation prendra effet le 12 novembre 2019.
12 – Finances – Garantie d’emprunt – Financement de l’opération d’aménagement « ZAC La Jolivette rie » située Sainte Gemmes-sur-Loire – Décision
Monsieur le Maire expose.
Considérant l’offre de financement d’un montant de 2 000 000.00 €, émise par la Banque Postale (ci- après « le Bénéficiaire ») et acceptée par ALTER PUBLIC (ci-après « L’Emprunteur ») pour les besoins de Financement de la Zone d’Activité Commerciale de la Jolivette rie dans le cadre de la concession signée avec la commune de Sainte Gemmes-sur-Loire, pour laquelle par la Commune de Sainte Gemmes-sur-Loire (ci-après « Le Garant ») décide d’apporter son cautionnement (ci-après « La Garantie ») dans les termes et conditions fixées ci-dessous. 7
Vu les articles L 2252-1 et L2252-2 du Code général des collectivités territoriales, Vu l’article 2298 du Code Civil,
Vu l’offre de financement de la Banque Postale (annexée à la présente délibération),
Décide :
Article 1 : Accord du Garant
Le Garant accorde son cautionnement avec renonciation au bénéfice de discussion pour le remboursement de toutes sommes dues en principal à hauteur de 80.00 % (quotité garantie), augmentées dans la même proportion de tous intérêts, intérêts de retard, commissions, indemnités, frais et accessoires, au titre du Contrat à venir entre l’emprunteur et le Bénéficiaire (ci-après « Le Prêt »).
L’offre de prêt est jointe en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : Déclaration du Garant
Le Garant déclare que la Garantie est accordée en conformité avec les dispositions du Code Général des collectivités territoriales et notamment celles relatives au plafond de garantie, à la division du risque et au partage du risque.
Article 3 : Mise en garde
Le Garant reconnaît être parfaitement conscient de la nature et de l’étendue de son engagement de caution tel que décrit aux articles 1 et 4 du présent engagement.
Il reconnait par ailleurs être pleinement averti du risque de non remboursement du Prêt par l’Emprunteur et des conséquences susceptibles d’en résulter sur sa situation financière.
Article 4 : Appel de la Garantie
En cas de non-paiement total ou partiel d’une échéance par l’Emprunteur, le cautionnement pourra être mis en jeu par lettre recommandée avec avis de réception, adressée par le Bénéficiaire au Garant au plus tard 90 jours après la date d’échéance concernée.
Le Garant devra alors effectuer le versement sans pouvoir opposer l’absence de ressources prévues pour ce règlement ni exiger que le Bénéficiaire ne s’adresse au préalable à l’Emprunteur défaillant. En outre, le Garant s’engage pendant toute la durée de l’emprunt, à créer et à mettre en recouvrement, en cas de besoin, les impositions directes nécessaires pour assurer le paiement de toutes sommes dues au titre de la Garantie.
Article 5 : Durée
La Garantie est conclue pour la durée du Prêt augmentée d’un délai de trois mois.
Article 6 : Publication de la Garantie
Le Garant s’engage à effectuer les mesures de publicité requises par les articles L.2131-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales et à en justifier auprès du Bénéficiaire.
Article 7 : Reprise du Contrat de Prêt conclu par le Concessionnaire
Considérant la convention d’aménagement ou le traité de concession (ci-après « La Convention ») signée entre le Concessionnaire et le Concédant, notamment les clauses portant sur les engagements de subrogation que le Concédant accepte de réitérer au bénéfice de la Banque dans les termes et conditions fixés ci-dessous.
Le concédant s’engage, selon les terme et conditions de la Convention, à poursuivre l’exécution du Contrat de Prêt en cas d’expiration de la Convention si le Contrat de Prêt n’est pas soldé.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés .
ADOPTE. 8
13 – Décisions prises par le Maire en vertu d’une délégation du conseil municipal (article l2122-22 du code général des collectivités territoriales – Délibération du 2 juin 2015 – Information
Dépenses engagées supérieures à 4 000 € HT au 1er octobre 2019
Fonctionnement
Date Objet de la décision Tiers Montant HT
Néant
Investissement
Date Objet de la décision Tiers Montant HT
03/10/2019 Fourniture et pose luminaire autonome BOUYGUES ENERGIES SAINT SYLVAIN D’ANJOU 4 137.00 €
08/10/2019 Remplacement poteau incendie ANGERS LOIRE METROPOLE 4 002.15 €
LE CONSEIL MUNICIPAL, donne acte à Monsieur le Maire de cette information.
14- Questions diverses
Séance levée à 22h55