Compte-Rendu - CR CM 16.05.2019

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Compte-Rendu - CR CM 16.05.2019 Document publié le Jeudi 16 mai 2019 par la commune de Mazures. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 16.05.2019)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Aménagement du territoire, DEPARTEMENT DES ARDENNES Affichage le 28 Juin 2019 - Retrait le….

MAIRIE DE LES MAZURES

Rue Martin Marthe

08500 LES MAZURES

: 03.24.40.10.94

Fax : 03.24.40.41.88

Email : Mairie.Les.Mazures@wanadoo.fr

L'an deux mille dix-neuf, le 16 Mai à dix-huit heures trente, s'est réuni salle de la Mairie, au lieu habituel de ses séances, le Conseil Municipal dûment convoqué par courrier individuel en date du 10 Mai, sous la présidence de Madame Elisabeth BONILLO DERAM, Maire.

PRESENTS (10) :

Mmes BONILLO DERAM Elisabeth, DA SILVA MANQUILLET Loetitia, MM. BITAM Ali, ROGISSART Hervé, BONILLO Jean-Pierre, PERIGNON Claude, FRANCOIS Martial, LANDZWOJCZAK Edouard, NOIZET Alexandre, PAPILLIER Bernard,

EXCUSES AVEC PROCURATION (4) : M. DIDIER Benoît, M. GONCALVES Philippe, M. BRIOUX Thierry et Mme HUMIECKI Anne, ayant donné respectivement procuration à M. PERIGNON Claude, M. BITAM Ali, M. LANDZWOJCZAK Edouard et M. BONILLO Jean-Pierre.

Nombre de membres en exercice : 14

Nombre de membres présents : 10

Absents excusés ayant donné procuration : 04

Absent excusé : 00

Absents non excusés : 00

Nombre de votants : 14

SECRETAIRE DE SEANCE : Mme DA SILVA MANQUILLET Loëtitia est nommée secrétaire de séance à l’unanimité.

Entendu lecture du procès-verbal de la réunion du 28 Mars 2019, ce dernier est adopté à l'unanimité des membres présents, sans rature, ni adjonction.

***********************

N°24-2019 : REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME : arrêt du bilan de concertation :

Exposé : Madame le Maire rappelle au conseil municipal les conditions dans lesquelles le projet de Plan Local d'Urbanisme est élaboré, et à quelle étape de la procédure il se situe. Elle rappelle qu'en application du code de l'urbanisme, cette procédure fait l’objet d’une concertation, dont les modalités prévues par la délibération du conseil municipal du 20 février 2013 sont à ce jour au minimum respectées. À l'issue de cette concertation, le conseil municipal doit en arrêter le bilan. Mme le Maire présente le bilan de la concertation menée dans le cadre de la procédure de Plan Local d’Urbanisme (cf. document "Bilan de la concertation" annexé à la présente délibération), et propose ensuite au conseil municipal de l’arrêter.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code de l'Urbanisme,

Vu la délibération n°2013.08 du conseil municipal de Les Mazures en date du 20 février 2013, prescrivant la révision générale du P.L.U. et précisant les modalités de concertation et les objectifs poursuivis,

Vu la délibération n°2015.74 du conseil municipal de Les Mazures en date du 14 décembre 2015, relative au débat sur les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durable (P.A.D.D.),

PROCES - VERBAL

-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-

REUNION DU CONSEIL

MUNICIPAL

-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-

Jeudi 16 Mai 2019Vu les résultats de la concertation mise en œuvre dans le respect du Code de l'Urbanisme (cf. document "Bilan de la concertation" annexé à la présente délibération),

Entendu l’exposé de Mme le Maire présentant le bilan de cette concertation,

Considérant que l'ensemble des modalités de concertation avec le public ont été à ce jour au minimum respectées,

Considérant les résultats de ladite concertation,

Après en avoir délibéré, ( 13 voix pour et 1 abstention M. DIDIER Benoît) :

Arrête le bilan de la concertation liée au projet de P.L.U. de Les Mazures et prévue par le code de l'urbanisme (cf. document "Bilan de la concertation" annexé à la présente délibération),

Précise que ce bilan sera joint au dossier soumettant à l’enquête publique le projet de P.L.U. de Les Mazures.

La présente délibération sera transmise à la Préfecture des Ardennes et elle fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois.

N°25-2019 : REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME : arrêt du projet de PLU :

Exposé : Mme le Maire rappelle au Conseil Municipal les conditions dans lesquelles le projet de révision du Plan

Local d'Urbanisme a été élaboré, à quelle étape de la procédure il se situe. Elle présente ensuite ledit projet. Elle

ajoute qu'en application du code de l’urbanisme, le projet de Plan Local d’Urbanisme doit être "arrêté" par le

Conseil Municipal. Il doit ensuite être soumis pour avis aux personnes publiques associées à son élaboration, au

centre national de la propriété forestière, à la C.D.P.E.N.A.F. (seconde saisine), ainsi que, à leur demande, aux

associations agréées et aux communes limitrophes.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code de l'Urbanisme,

Vu la délibération n°2013.08 du conseil municipal de Les Mazures en date du 20 février 2013, prescrivant la

révision générale du P.L.U. et précisant les modalités de concertation et les objectifs poursuivis,

Vu la délibération n°2015.74 du conseil municipal de Les Mazures en date du 14 décembre 2015, relative au débat

sur les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durable (P.A.D.D.),

Vu la délibération n°2019.24 en date du 16 mai 2019 tirant le bilan de la concertation publique,

Entendu l'exposé de Madame le Maire,

Vu le projet de Plan Local d'Urbanisme,

Considérant que ce projet est prêt à être transmis pour avis aux personnes publiques associées à son élaboration et

aux organismes et autres personnes qui ont demandé à être consultés,

après en avoir délibéré, ( 13 voix pour et 1 abstention M. DIDIER Benoît) :

DECIDE d’arrêter le projet de Plan Local d'Urbanisme de la Commune de LES MAZURES, tel qu'il est

annexé à la présente délibération,

DECIDE de soumettre le projet pour avis :

- aux personnes publiques associées à cette procédure,

- au centre national de la propriété forestière,

- à la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers, - aux associations agréées et aux communes limitrophes qui en font la demande.

La présente délibération sera transmise à la Préfecture des Ardennes et dans le respect des dispositions du code de l’urbanisme, elle fera l'objet d'un affichage en mairie pendant un mois.

N°26-2019 : SUBVENTIONS 2019 :

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, VOTE un premier versement de subvention de 400 € aux associations ci-dessous, somme qui sera versée sous réserve que le dossier de subvention 2019 soit rendu rempli avec les pièces annexées nécessaires, à savoir :

- AEP

- Club Bouliste Mazurois

- La Truite Mazuroise- Les Mazures Tennis de Table

- Les Mazures Loisirs Forme Détente

- Asso. Sportive Tournes-Renwez-Les Mazures (ASTRM)

- Anciens Combattants

- Chasse des Wèbes

- Chasse communale de la Havetière

- La boîte à couleurs

- Tennis Club Les Mazures-Renwez

- Noé Val de Meuse

- Entente de la Vallée Judo Club Mazurois

- Le Bouquet des Mazures

- Association des Parents d’élèves

- Club Bouliste Mazurois (pour l’organisation des concours de boules des 14 Juillet et 15 Août ouverts aux Mazurois) : 300 € (2 X 150 €)

- AEP (pour l’organisation de la Saint Nicolas) : 500 € sur production des factures.

(MM FRANCOIS Martial et PAPILLIER Bernard n’ont pas pris part au vote respectivement pour le Club Bouliste Mazurois et La Truite Mazuroise).

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, VOTE le versement de subventions aux associations extérieures ci- dessous, à savoir :

- Foyer Socio-éducatif du Collège du Blanc Marais de RIMOGNE : 30 €

- Lycée Professionnel Jean MOULIN de REVIN « devoir de mémoire » : 200 € - Lycée Professionnel Jean MOULIN de REVIN « section Hôtellerie » : 150 € - Collège George SAND de REVIN « UNSS » : 200 €

- Ligue Contre le Cancer Comité des Ardennes : 150 €

- Amicale des Donneurs de Sang Canton de REVIN : 150 €

- ADMR de RENWEZ : 1 500 €

- Les Restos du Cœur Section Ardennes : 150 €

- FLAP Cabaret Vert : 500 €

- Union Musicale Revinoise : 600 €

(MM FRANCOIS Martial n’a pas pris part au vote pour le Club Bouliste Mazurois).

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la Commune.

N°27-2019 : FORET COMMUNALE :

* modification plan d’aménagement :

La forêt communale des Mazures est dotée d'un aménagement forestier qui couvre la période 2013-2027. Cet aménagement a été approuvé par un arrêté du Préfet de la région Champagne-Ardenne en date du 14 juin 2013. Le groupe de régénération comprend les parcelles 1, 2, 3, 4, 8.1, 28p, 33, 34p, 35p, 36p, 37p, 38p, 39p, 40p, 42.1, 47.1 et 49.1 pour une surface totale de 110,76 ha.

Conséquence des conditions climatiques de l’année 2018, des peuplements d’épicéa ont subi des attaques d’insectes (scolytes) provoquant leur dépérissement et nécessitant leur récolte. C’est le cas des parcelles 43 et 44, classées en amélioration pour la présente période.

Par ailleurs, la crise sanitaire du frêne (chalarose) a atteint un jeune peuplement en mélange avec du merisier sur une partie de la parcelle 41. Celle-ci est classée hors sylviculture, essentiellement pour préserver l’habitat de bordure de ruisseau.

Il faut aussi noter que la parcelle 42.1, classée en régénération à objectif chêne sessile, a été ensemencée naturellement dans sa partie sud en épicéa et que la qualité de cette régénération a justifié de la préserver. L’essence-objectif prévue à long terme est le chêne sessile (P. 42-43-44), aucune essence n’ayant été retenue pour la parcelle 41 en raison de son classement.

Les parcelles 42-43-44 sont assises sur des unités stationnelles pour lesquelles le chêne sessile est retenu comme essence-objectif par le Schéma Régional d’Aménagement de Champagne-Ardenne. La partie de la parcelle 41 devant faire l’objet d’un reboisement est assise sur l’unité stationnelle neutrophile hydromorphe. Toutefois, la partie devant faire l’objet d’un reboisement est légèrement pentue. La station s’apparente donc davantage (en termes d’alimentation en eau) à une station neutrophile de plateau ou versant, pour laquelle le chêne sessile est également retenu comme essence-objectif.

La substitution de l’épicéa au chêne sessile (P.42.1p) n’est pas de nature à remettre en cause l’économie générale de l’aménagement, car les conditions stationnelles satisfont aux besoins de l’épicéa, essence plus frugale que le chêne. De même, une modification de classement sur la partie « versant » de la parcelle 41, hors lit majeur du cours d’eau, n’est pas préjudiciable à la protection de la zone humide.Cependant, compte tenu des changements induits (modification de la surface en régénération, modifications de classement ou traitement, variation des surfaces affectées aux essences objectif dans les régénérations), un modificatif au plan d’aménagement s’avère nécessaire.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, donne son accord au projet de modification envisagé et sollicite les services de l’ONF pour la rédaction de celui-ci.

* Vente de bois :

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide le martelage et la vente des produits accidentels (épicéas

scolytés) des parcelles 13 et 14 de la forêt communale au titre de l’exercice 2019.

* Etat d’assiette 2020 :

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de mettre à l’état d’assiette 2020 les parcelles suivantes :

- P 33 : Abbaye pour 4 Ha 48, coupe définitive (4 Ha 48) : vente en bloc st sur pied,

- P 42 : Bois de la Havetière pour 8 Ha 68, amélioration feuillue (2 Ha 30) : vente en bloc et sur pied,

- P 43 : Bois de la Havetière pour 8 Ha 28, amélioration feuillue (7 Ha 50) : vente en bloc et sur pied,

- P 44 : Bois de la Havetière pour 9 Ha 12, amélioration feuillue (5 Ha 18) : vente en bloc et sur pied,

- P 45 : Bois de la Havetière pour 7 Ha 54, amélioration feuillue (7 Ha 54) : vente en bloc et sur pied.

Le Conseil Municipal demande :

- le marquage d’une coupe d’emprise de part et d’autre de la Route Forestière de la Roche Mairé

sur les parcelles 5 à 11 et 34 à 37 en vue de travaux de réfection et d’amélioration de la route

forestière,

- demande la vente en bois façonné et bord de route du bois d’œuvre et la délivrance des houppiers

et des menus produits issus de cette coupe,

- demande à l’ONF d’assurer une prestation d’assistance technique à donneur d’ordre,

- autorise Madame le Maire à signer le devis que lui présentera l’ONF pour l’exécution de cette

prestation.

Considérant le document d’aménagement en vigueur pour la forêt communale, le Conseil Municipal à

l’unanimité autorise pour les années 2019-2020 le technicien forestier territorial de l’ONF en charge de la forêt

communale à négocier pour le compte de la commune de LES MAZURES un Contrat de Vente Délivrance de

manière exceptionnelle pour des lots ne pouvant pas être vendus à un professionnel dans la limite de 20m3 par lot.

* traçage parts de bois :

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de faire appel à M. SULLEY Rudy, domicilié 6 Rue des Lilas

08500 LES MAZURES pour le traçage des parts affouagères 2019-2020. Cette personne sera rémunérée sur la base

de 250 parts à 10 € la part.

N°28-2019 : PARTICIPATION ALSH (été 2018) :

Suite au bilan 2018 fourni par l’association AMEL, le Conseil Municipal à l’unanimité, réitère sa participation de 2 € par enfant domiciliés LES MAZURES et par jour ayant fréquenté l’ALSH. La participation sera versée sur production d’un décompte. La participation est reconduite pour les années futures.

N°29-2019 : CONVENTION LEDA :

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, DECIDE de signer une nouvelle convention pour l'année 2019, convention -chantier d'insertion- avec LEDA toujours dans le but de valoriser notre patrimoine naturel et historique de la Commune.

Cette convention prévoit l'intervention de LEDA sur l'année 2018 et le versement d'une somme globale de 12 000 €, versée en deux fois en Juillet et en Novembre 2018. Madame le Maire est autorisée à signer la convention.N°30-2019 : REMBOURSEMENT FRAIS AGENT :

Suite à un accident de travail, il convient de rembourser les frais de réparation de la paire de lunettes à un

agent communal (reste à charge pour l’agent avec la déduction de la participation de l’assurance statutaire du

personnel).

Le Conseil Municipal à l’unanimité, décide de rembourser à Madame KECHOUT Florence, la somme de

86 €.

N°31-2019 : TRANSFERT DE LA COMPETENCE EAU A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES AU

01/01/2020 :

Opposition au transfert obligatoire de la compétence eau potable au 1er Janvier 2020 (minorité de blocage)

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment son article 64,

Vu la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.5214-16 ; Vu les statuts de la Communauté de communes Vallées et Plateau d’Ardenne,

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que la loi du 7 août 2015 dite « loi NOTRe » prévoyait le transfert obligatoire aux communautés de communes des compétences eau potable et assainissement, au 1er janvier 2020. La loi du 3 août 2018 est venue assouplir ce dispositif de transfert obligatoire de compétences en prévoyant : • d’une part, que les communes membres d’une communauté de communes peuvent s’opposer au transfert des compétences eau potable et/ou assainissement des eaux usées au 1er janvier 2020, dans la mesure où, avant le 1er juillet 2019, au moins 25% des communes membres de cette communauté représentant au moins 20% de la population totale de celle-ci s’opposent au transfert de ces compétences, par délibération rendue exécutoire avant cette date.

Les communes peuvent s’opposer au transfert de ces deux compétences ou de l’une d’entre elles. Dans la mesure où une telle minorité de blocage serait réunie, le transfert obligatoire de ces compétences sera reporté au 1er janvier 2026, au plus tard.

• et, d’autre part, que la compétence « gestion des eaux pluviales urbaines » n’est pas rattachée à la compétence « assainissement » et demeurera une compétence facultative des communautés de communes.

En l’espèce, la Communauté de communes Vallées et Plateau d’Ardenne ne dispose pas actuellement, même partiellement, de la compétence eau potable.

Aussi afin d’éviter le transfert automatique de la compétence eau potable à la Communauté de communes Vallées et Plateau d’Ardenne au 1er Janvier 2020, ses communes membres doivent donc matérialiser avant le 1er Juillet 2019 une minorité de blocage permettant le report, au plus tard au 1er Janvier 2026, du transfert de la compétence eau potable.

A cette fin, au moins 25% des communes membres de cette communauté représentant au moins 20% de la population totale de celle-ci doivent, par délibération rendue exécutoire avant le 1er juillet 2019, s’opposer au transfert de la compétence eau potable

Il est donc demandé au Conseil Municipal de bien vouloir, compte tenu de l’ensemble de ces éléments, se prononcer contre le transfert à la Communauté de communes Vallée et Plateau d’Ardenne au 1er janvier 2020 de la compétence eau potable.

LE CONSEIL, APRES EN AVOIR DELIBERE, à l’unanimité :

- DECIDE de s’opposer au transfert automatique à la Communauté de communes Vallée et Plateau d’Ardenne au 1er janvier 2020 de la compétence eau potable, au sens de l’article L.2224-7 I du CGCT,

- AUTORISE Madame le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

N°32-2019 : TRANSFERT DE LA COMPETENCE ASSAINISSEMENT A LA COMMUNAUTE DE

COMMUNES AU 01/01/2020 :

Opposition au transfert obligatoire de la compétence assainissement collectif eaux usées au 1er Janvier 2020

(minorité de blocage)Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment son article 64,

Vu la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.5214-16 ; Vu les statuts de la Communauté de communes Vallées et Plateau d’Ardenne,

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que la loi du 7 août 2015 dite « loi NOTRe » prévoyait le transfert obligatoire aux communautés de communes des compétences eau potable et assainissement, au 1er janvier 2020. La loi du 3 août 2018 est venue assouplir ce dispositif de transfert obligatoire de compétences en prévoyant : • d’une part, que les communes membres d’une communauté de communes peuvent s’opposer au transfert des compétences eau potable et/ou assainissement des eaux usées au 1er janvier 2020, dans la mesure où, avant le 1er juillet 2019, au moins 25% des communes membres de cette communauté représentant au moins 20% de la population totale de celle-ci s’opposent au transfert de ces compétences, par délibération rendue exécutoire avant cette date.

Les communes peuvent s’opposer au transfert de ces deux compétences ou de l’une d’entre elles. Dans la mesure où une telle minorité de blocage serait réunie, le transfert obligatoire de ces compétences sera reporté au 1er janvier 2026, au plus tard.

• et, d’autre part, que la compétence « gestion des eaux pluviales urbaines » n’est pas rattachée à la compétence « assainissement » et demeurera une compétence facultative des communautés de communes.

En l’espèce, la Communauté de communes Vallées et Plateau d’Ardenne ne dispose pas actuellement, même partiellement, de la compétence assainissement collectif eaux usées.

Aussi afin d’éviter le transfert automatique de la compétence assainissement collectif eaux usées à la Communauté de communes Vallées et Plateau d’Ardenne au 1er Janvier 2020, ses communes membres doivent donc matérialiser avant le 1er Juillet 2019 une minorité de blocage permettant le report, au plus tard au 1er Janvier 2026, du transfert de la compétence assainissement collectif eaux usées

A cette fin, au moins 25% des communes membres de cette communauté représentant au moins 20% de la population totale de celle-ci doivent, par délibération rendue exécutoire avant le 1er juillet 2019, s’opposer au transfert de la compétence assainissement collectif eaux usées

Il est donc demandé au Conseil Municipal de bien vouloir, compte tenu de l’ensemble de ces éléments, se prononcer contre le transfert à la Communauté de communes Vallée et Plateau d’Ardenne au 1er janvier 2020 de la compétence assainissement collectif eaux usées

LE CONSEIL, APRES EN AVOIR DELIBERE, à l’unanimité :

- DECIDE de s’opposer au transfert automatique à la Communauté de communes Vallée et Plateau d’Ardenne au 1er janvier 2020 de la compétence assainissement collectif eaux usées, au sens de l’article L.2224- 8 du CGCT,

- AUTORISE Madame le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

N°33-2019 : TRANSFERT GESTION DE LA STATION D’EPURATION LES VIEILLES FORGES :

Madame le Maire informe l’assemblée du courrier reçu du Conseil Départemental au sujet de la station

d’épuration des eaux usées sise au hameau des Vieilles Forges et propriété du Conseil Départemental. Suite à une

discussion avec le Président de la Communauté de Communes Vallées et Plateau d’Ardenne et les services du

Conseil Départemental, une proposition de reprise de la gestion de l’installation d’assainissement collective serait

envisagée pour une remise aux normes.

Le Conseil Départemental, compte tenu de la perte de la clause de compétence générale depuis la loi Notre,

sollicite la Commune pour un transfert de compétence au 1er Janvier 2020, seule maître d’ouvrage possible pour

assurer la définition et la mise en œuvre des travaux devant conclure à l’intégration de ces réseaux dans l’ensemble

des réseaux publics communaux. Le portage des études et la mise à jour du schéma d’assainissement préalable aux

travaux seraient effectués par la Communauté de Commune compte tenu de sa prise de compétence « études » avec

l’assistance des services du Conseil Départemental compétents en la matière. Le plan de financement de l’opération

sera affiné une fois les études et mises à jour réalisées, et les demandes de subventions auprès de l’Agence de l’eau

effectuées, étant entendu que le reste à charge de l’opération sera supporté par le Conseil Départemental et les

personnes privées concernées.Le Conseil Municipal, à l’unanimité donne un accord de principe sur cette opération et demande à ce

qu’une convention tripartite de financement et de transfert des équipements soit établie au préalable pour acter la

totalité de l’opération.

N°34-2019 : MOTION DE SOUTIEN ONF :

Le Conseil Municipal à l’unanimité, réaffirme son attachement au régime forestier mis en œuvre dans sa

forêt communale par le service public d’ l’Office National des Forêts et s’inquiète de sa mise en cause.

Le Conseil Municipal déplore la diminution continue des services publics en milieu rural qui hypothèque

l’avenir de nos territoires.

L’ONF a subi de très nombreuses suppressions de postes et sa Direction générale aurait annoncé 1500

nouvelles suppressions dont 460 dès 2019. Pourtant le contrat d’objectif et de performances de l’ONF signé par les

Communes forestières et l’Etat pour la période 2016-2020 garantissait le maintien des effectifs et du maillage

territorial. La filière bois que soutient l’ONF c’est 400 000 emplois principalement dans le monde rural, c’est donc

un enjeu vital pour nos territoires.

A l’heure du changement climatique, la forêt nous protège et il revient à tous, l’Etat, Collectivités,

Citoyens, de la protéger. Elle doit rester un atout économique, touristique et environnemental pour notre pays.

Alerté par les représentants des personnels de l’ONF sur la situation critique de leur établissement et

inquiet des conséquences à venir pour la gestion de son patrimoine forestier, le Conseil Municipal soutient les

personnels de l’Office National des Forêts et demande au gouvernement :

- l’arrêt des suppressions de postes de fonctionnaires et d’ouvriers forestiers à l’ONF,

- le maintien du statut de fonctionnaire assermenté pour les agents de l’ONF chargés de protéger et de gérer

les forêts communales,

- le maintien du régime forestier et la réaffirmation de la gestion des forêts publiques par l’ONF, au service

de l’intérêt général et des générations futures.

Communications diverses :

- Madame le Maire fait part à l’assemblée du courrier reçu du Chef de Cabinet du Président de la République

félicitant les élus pour leur implication personnelle et le rôle de relais républicain de chacun durant le temps fort de

la vie démocratique de notre pays.

- Madame le Maire fait part à l’assemblée de l’octroi d’une subvention de 20 000 € pour les travaux occasionnés

lors des dégâts subis durant les intempéries du 29 Avril 2019 dans le quartier de la Route de Revin.

- Affaires juridiques : * affaire POLITO contre la Commune de LES MAZURES : Refus Permis de

Construire Les Vieilles Forges :

- Après jugement du Tribunal Administratif, M. POLITO Gérard a été condamné à payer à la

Commune la somme de 750 €.

- Monsieur POLITO Gérard, ayant saisi la Cour d’Appel de NANCY, cette dernière vient de rejeter la

requête de M. POLITO Gérard et condamne M. POLITO à verser à la Commune de LES MAZURES 1.500 € au

titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

* affaire BATTAGLIA contre la Commune de LES MAZURES : Refus Permis de

Construire Les Vieilles Forges :

- Après jugement du Tribunal Administratif, M. BATTAGLIA Dominique a été condamné à payer

à la Commune la somme de 750 €.

- Monsieur BATTAGLIA Dominique, ayant saisi la Cour d’Appel de NANCY, cette dernière vient de

rejeter la requête de M. BATTAGLIA Dominique et condamne M. BATTAGLIA à verser à la Commune de LES

MAZURES 1.500 € au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19 h 45.