Conseil Municipal - CM 2022 10 07

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Conseil Municipal - CM 2022 10 07 Document publié le Jeudi 1 janvier 2015 par la commune de Charmes. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 2022 10 07)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Aménagement du territoire, REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT

Haute-Marne

Nombre de membres

Afférents au Conseil Municipal :

En exercice : 11

Qui ont pris part à la délibération :

11

Date de la convocation :

20/09/2022

Date d’affichage :

11/10/2022

Objet de la délibération

EXRAIT DU REGISTRE

DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE CHARMES-LÉS-LANGRES

Séance du 7 Octobre

De l’an DEUX MILLE VINGT DEUX

A 20 H 00

Le Conseil municipal de cette Commune régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur JOFFRAIN Bernard, Maire

Présents : BOUGREL Sylvain, BOUGREL Didier, CLEMENT Richard,

DUMONT Nathalie, JOFFRAIN Bernard, ROCHE Jean-Baptiste,

FEUTRIEZ Jean-François, CORDIER Sébastien

Absent : CHEVIGNY Sébastien pouvoir à ROCHE Jean-Baptiste, MINOT Philippe pouvoir à BOUGREL Sylvain, BONHOMME Jean-Daniel pouvoir à JOFFRAIN Bernard

Secrétaire : FEUTRIEZ Jean-François

PRESENTATION DU PROJET PHOTOVOLTAIQUE DU HOULOT Lors de sa séance du 24 juin, le conseil avait donné un accord pour l’intervention de la société « Baywa-re » qui Mène le projet photovoltaïque sur les terres de la commune, exploitées par M. Houlot Alexandre.

Monsieur Thomas Domblides est venue présenter les technologies envisagées ainsi que les diverses taxes qui pourront être perçues en raison de l’implantation de ce parc.

1419 – ADOPTION DE LA NOMENCLATURE BUDGETAIRE ET COMPTABLE M57 ABREGEE AU 01/01/2023

La nomenclature budgétaire et comptable M57 est l’instruction la plus récente, du secteur public local. Instauré au 1er janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel M57 présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes). Il reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental et régional existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux régions.

Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.

Ainsi :

. le référentiel M57 abrégé destiné à s’appliquer aux collectivités de moins de 3500 habitants se traduit par un plan de comptes simplifié ;

. en matière de fongibilité des crédits : faculté pour l’organe délibérant de déléguer à l’exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, et à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel).Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la M14 soit pour la commune de CHARMES son budget principal.

Une généralisation de la M57 à toutes les catégories de collectivités locales est programmée au 1er janvier 2024.

Pour information, cette modification de nomenclature comptable entraîne automatiquement un changement de maquette budgétaire. De ce fait, pour le budget primitif 2023, la colonne BP n-1 ne sera pas renseignée car appartenant à une autre nomenclature comptable.

Enfin, il constitue le support de l’expérimentation du compte financier unique (CFU).

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir approuver le passage de la commune de CHARMES à la nomenclature M57 abrégée à compter du budget primitif 2023.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Le Maire,

VU :

- L’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

- L’article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019,

- L’arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques,

CONSIDERANT que :

- La collectivité souhaite adopter la nomenclature M57 abrégée à compter du 1er Janvier 2023

- Cette norme comptable s’appliquera à tous les budgets de la commune actuellement en nomenclature M14.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

autorise l’option pour la nomenclature budgétaire et comptable M57 abrégée du budget principal de la commune de CHARMES

Conseillers

présents

Suffrages

exprimés avec

pouvoir

Pour Contre Abstention Non participant

8 11 11 0 0 0

1420 – CREATION POSTE GARDE CHAMPETRE CCGL

Le Conseil Communautaire a approuvé par délibération n°2022-55 du 22 juin 2022 la création d’un poste relevant du cadre d’emplois des gardes-champêtres et a autorisé le Président à procéder au recrutement d’agents relevant de ce cadre d’emplois.

Afin de procéder au recrutement d’agents, la Communauté de Communes a besoin d’une délibération du conseil municipal pour approuver la création d’un poste du cadre d’emplois des gardes-champêtres à temps complet et pour autoriser le Président à procéder au recrutement d’agents relevant de ce cadre d’emplois.Après délibération, le conseil approuve la création du poste et autorise M. Le Président à procéder au recrutement d’agents relevant du cadre d’emplois concerné.

Conseillers

présents

Suffrages

exprimés avec

pouvoir

Pour Contre Abstention Non participant

8 11 11 0 0 0

ABRI BUS

Le maire présente le devis d’Entrin 52 concernant l’installation d’un 2e abri bus. Le montant s’élève à 1842.00 € HT auquel il convient d’ajouter 106.00 € HT pour la réalisation de 4 plots béton pour supporter l’abri et 391.00 € HT pour le montage et la fixation de l’abri.

Le maire présente la proposition de Beauchemin qui souhaite vendre un abri bus.

Ce sujet sera traité lors d’un prochain conseil, le maire doit se rapprocher de la commune de Beauchemin pour étudier le dossier.

1421 – REMBOURSEMENT DES FRAIS POUR LA STERILISATION DES CHATS

La campagne de stérilisation des chats est terminée. 8 chats ont été stérilisés et pucés puis relâchés sur leur lieu de capture.

Les sommes engagées par la commune pour cette campagne (hors la participation de l’Association 30 millions d’amis) sont de :

- Dépôt de garantie à l’Association 30 millions d’amis 350.00 €

- Facture de la clinique vétérinaire de la Citadelle 545.27 €

Soit un total de 895.27 € TTC.

Conformément à l’accord pris avec les héritiers de M. Guy Carbillet, le conseil autorise le maire à émettre un titre de paiement pour la somme correspondante à maître Goux (notaire assurant la succession) avec facture à l’appui.

Conseillers

présents

Suffrages

exprimés avec

pouvoir

Pour Contre Abstention Non participant

8 11 11 0 0 0

FACTURATION RESEAU EAU : fuite et compteur bloqué

Lors du relevé des compteurs d’eau effectué le 26/07/2022 afin de facturer le 1er semestre 2022, quelques anomalies ont été relevées :

- M. Bonhomme Jean-Daniel, 10 rue des Acacias ; Une consommation anormale de 139 m3 due à une fuite. La règle de facturation sur la base de la consommation moyenne des 3 dernières années a été appliquée soit 50 m3 de consommation d’eau facturé.- Mme Blanchon Prescillia, 1 rue des Cerisiers ; compteur bloqué. Application de la même règle soit une consommation facturée de 48 m3.

Une demande de changement de compteur a été faite auprès du service technique de Neuilly.

- M. Carbillet Guy, pré de droite ; compteur bloqué. Facturation d’une consommation estimée de 10 m3. Pour le pré de gauche, le compteur tourne à l’envers.

Les 2 prés ayant été repris par le Gaec des cerisiers. Les factures ont été établies au nom du Gaec. A la demande du Gaec, il conviendra d’étudier l’installation d’un seul compteur pour les 2 prés.

- M. Minot Philippe, 10 rue des Charmilles ; il a été constaté que sur ses factures d’eau, le compteur n’a jamais été facturé. Une régularisation va se faire sur les 3 dernières années.

COMPTE-RENDU DE LA REUNION SUR LE CAPTAGE ET LES PRESSIONS AGRICOLES

Dans le cadre de l’amélioration de la qualité de l’eau distribuée par la commune, la 1ere étape pour déterminer l’aire d’alimentation des captages a été menée à son terme par le cabinet Caille. En conclusion, il préconise un diagnostic des pressions agricoles afin de construire un plan d’action concernant les pratiques agricoles sur cette aire.

Cette étude a été confiée à la chambre d’agriculture 52 et se déroulera en 3 étapes :

- Etat des lieux et méthode de diagnostic. Cette étape est terminée et a été présentée le 8 septembre dernier par Mme Prost.

- Réalisation du diagnostic territorial des pressions agricoles. Cette étape est en cours et consiste à rencontrer les 2 exploitants pour évaluer le l’implication de chaque exploitation, identifier les pratiques à encourager et étudier les pistes d’actions envisagées. La présentation de cette étape est prévue le 27 octobre à 10h ;

- Rendu final : la réunion sur ce sujet est prévue le 10 novembre à 16h suivi d’une réunion publique à 18h.

INFORMATIONS URBANISME : modification du zonage pour le futur PLUI

Le cabinet « Initiative » a envoyé le dernier plan de zonage concernant le futur PLUI. Des permanences ont été organisées pour valider les dernières modifications demandées

PRÉSENTATION PACTE FISCAL ET FINANCIER CCGL

A l’initiative de la CCGL et compte-tenu de l’évolution de la fiscalité intercommunale et communale, il a été décidé la mise en place d’un « pacte fiscal et financier » visant à trouver un compromis sur le niveau de la répartition des ressources fiscales et financières entre la commune et la CCGL en tenant compte des transferts de compétences, des mutualisations, des modifications de la législation ayant un impact sur les ressources financières et fiscales (taxe professionnelles, DGF, future suppression de la TH).

3 étapes ont été définies :

- Diagnostic financier et fiscal des collectivités.

- Déterminer les leviers adaptés aux objectifs poursuivis – 4 leviers disponibles  leviers fiscaux

 leviers maitrise de la dépense

 leviers sur les dotations et la péréquation

 leviers sur le transfert de charges, réflexion sur le mécanisme des AC- Elaboration du pacte : le cabinet redirigera le document de référence du pacte financier et fiscal qui comprendra une présentation financière du territoire, le rappel de la méthode employée, l’ensemble des mesures du pacte, les conditions de suivi et les clauses de revoyure.

Le pacte sera soumis à l’approbation des élus.

1422 – MODIFICATION DES STATUTS DE LA CCGL

Le maire donne lecture des nouveaux statuts consolidés de la CCGL.

Après délibération, le conseil, à l’unanimité

- approuve la modification des statuts de la CCGL qui entrera en vigueur au 1er janvier 2023.

Conseillers

présents

Suffrages

exprimés avec

pouvoir

Pour Contre Abstention Non participant

8 11 11 0 0 0

DIVERS

Logement communal : Les occupants actuels ont donnés leurs congés pour le 31/10/2022. Un état des lieux sera fait avant leur départ. Des actions vont être mises en place pour trouver des nouveaux locataires.

Taxe aménagement : le maire informe le conseil sur la répartition de la taxe d’aménagement entre la commune et la CCGL. Un modèle de délibération doit être fourni par la CCGL.

Courriers : le maire donne lecture d’un courrier des héritiers de M. Carbillet Guy ainsi que celui de mme Japiot Elisabeth.

La séance est levée 23 h 15Bernard JOFFRAIN Jean-Daniel BONHOMME

pouvoir à Bernard JOFFRAIN

Didier BOUGREL

Sylvain BOUGREL Sébastien CHEVIGNY pouvoir à

Jean-Baptiste ROCHE

Richard CLEMENT

Sébastien CORDIER Nathalie DUMONT Jean-François FEUTRIEZ

Philippe MINOT pouvoir à Sylvain

BOUGREL

Jean-Baptiste ROCHE