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Déliberation - Registre des deliberations
Déliberation - Registre des deliberations 1
Document publié le Lundi 4 novembre 2024 par la commune de Lezoux.
Lien du pdf (Déliberation - Registre des deliberations 1)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Vieillesse,
Département du Puy-de-Dôme – Commune de Lezoux
Séance du 4 novembre 2024
2024/049
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 4 NOVEMBRE 2024
***
L’an deux mille vingt-quatre, le quatre novembre, le Conseil Municipal de Lezoux s’est réuni en séance plénière à la salle de spectacle «Le Lido». La présidence de la réunion était assurée par Monsieur Alain COSSON, Maire.
L’an deux mille vingt-quatre, le quatre novembre, le Conseil Municipal de Lezoux s’est réuni en séance plénière à la salle de spectacle «Le Lido». La présidence de la réunion était assurée par Monsieur Alain COSSON, Maire.
Etaient présents :
M. Alain COSSON Mme Florence RECOQUE-LAFARGE
Mme Marie-France MARMY Mme Brigitte BOITHIAS
M. Christian BOURNAT Mme Célia BERNARD
Mme Catherine MORAND M. Guillaume FRICKER
Mme Anne ROZIÈRE M. Thierry ORCIÈRE
M. Marcel DOMINGO Mme Eliane GRANET
Mme Anne-Marie OLIVON M. Gilles MARQUET
M. Jean-Marc PELLETEY M. Ismaël MAÇNA
Mme Sylvie ROCHE Mme Fabienne DESCHERY
Mme Caroline AGIER M. Michel GOBERT
Mme Sandrine FONTAINE Mme Marlène BREBION
M. Norbert DASSAUD Mme Frédérique COPPIN
M. Gérald FEDIT
Avaient donné procuration :
M. Bernard BORY à Mme Anne ROZIÈRE
Mme Estelle BARDOUX-LEPAGE à Mme Catherine MORAND
M. Romain FERRIER à Mme Marie-France MARMY
Absent/Excusé :
M. Jean-François BRIVARY
Secrétaire de séance :
Mme Marlène BREBION Département du Puy-de-Dôme – Commune de Lezoux
Séance du 4 novembre 2024
En début de séance, le procès-verbal de la réunion du 16 septembre 2024 a été soumis à l’approbation des conseillers (approuvé à l’unanimité).
Affaires générales
1/. Informations du Conseil Municipal sur les décisions prises par le Maire en vertu des délégations accordées par le Conseil Municipal.
2/. Droit de Préemption Urbain (DPU) : Acception de la révocation de la délégation du DPU et l’intervention de l’EPF Auvergne sur la commune de Lezoux pour le compte de la CCEDA 3/ Communication sur le rapport d’activités de Territoire d’Energie Puy-de-Dôme pour l’année 2023.
4/ Communication sur le Rapport annuel 2023 sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés.
5/ Communication sur le rapport d’activité des services du Syndicat Intercommunal d’Aide et
de soins à domicile pour l’exercice 2023.
6/ Communication sur le rapport d’activités de la Communauté de communes «Entre Dore et Allier» pour l’année 2023.
7/ Communication sur le rapport annuel sur le prix et la qualité du service 2023 de
l’assainissement non collectif.
8/ Communication du rapport sur le prix et la qualité du service public d’alimentation en eau potable pour l’année 2023 – SIAEP «DORE-ALLIER».
9/ Signature des avenants n° 1 aux conventions signées avec l’Institut National de Recherches Archéologiques Préventives (INRAP – convention n° D147412 et convention D147413) pour la réalisation de diagnostics d’archéologie préventive
10/ Ouverture dominicale des commerces pour 2025.
11/ Cession d’une partie du domaine publique située rue Potier Paternus (parcelle communale cadastrée AL 334).
12/ Avis du Conseil Municipal sur le projet de construction d’un site industriel de la SAS EVERTREE à Lezoux – Installation classée pour la protection de l’Environnement soumise à enregistrement
Finances
13/ Règlement de sinistre à l’amiable : autorisation du Maire à rembourser les frais de réparation d’un véhicule endommagé par un jet de caillou lors de travaux de débroussaillage. 14/. Réalisation d’une étude de requalification urbaine de deux sites (abords du groupe scolaire Marcus et des rues commerçantes du centre-ville) :
Demande de subvention auprès du Conseil départemental au titre des fonds de la Banque des Territoires pour le programme Petites Villes de Demain (PVD)
Ressources humaines
15/ Adhésion au GEIQ Sport et Loisirs Auvergne - Contrat d’apprentissage BPJEPS (Brevet Professionnel de la Jeunesse, de l’éducation Populaire et du Sport)
Urbanisme
16/. Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat
Renouvellement Urbain (OPAH-RU) : Règlement des subventions aux travaux de ravalements de façades et de réfections de toitures de la ville de Lezoux (Annexe 10) Cadre de vie
17/. Dénomination de deux voies (Annexes 11)
Questions diverses Département du Puy-de-Dôme – Commune de Lezoux
Séance du 4 novembre 2024
2024/050
01 - DCM 04-11-2024/074
Objet :
Informations du Conseil Municipal sur les décisions prises par le Maire en vertu des délégations accordées par le Conseil Municipal.
Dans le cadre des délégations que le Conseil Municipal a attribué à Monsieur le Maire conformément aux dispositions de l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal est informé des décisions prises depuis le dernier Conseil
Municipal :
N° de l’acte Objet de la décision Municipale
Dec.2024/22 Signature d’un contrat de prêt auprès de la Caisse d’Epargne d’un montant de 600 000 € sur 15 ans (capital constant – taux fixe de 3,40 %)
Dec.2024/23 L’attribution d’une concession funéraire de 3 m² (avec caveau) pour une durée de 50 ans et d’un montant total de 780 €
Dec.2024/24 L’attribution d’une concession funéraire de 3 m² (pleine terre) pour une durée de 30 ans et d’un montant de 201 €.
Dec.2024/25 Le renouvellement d’une concession funéraire de 5 m² pour une durée de 30 ans et d’un montant de 335 €.
Dec.2024/26 L’attribution d’une concession funéraire de 3 m² (pleine terre) pour une durée de 50 ans et d’un montant de 390 €.
Dec.2024/27 Encaissement d’un chèque de 1 375 € venant en remboursement de la remise en état d’un équipement urbain détérioré rue de la Baronne.
Dec.2024/28 L’attribution d’une concession funéraire de 3 m² (pleine terre) pour une durée de 30 ans et d’un montant de 201 €.
Le Conseil Municipal prend acte de cette communication.
Date de réception en Sous-Préfecture : 12/11/2024
Publié sur le site internet de la commune : 12/11/2024
02 - DCM 04-11-2024/075
Objet :
Droit de Préemption Urbain (DPU) : Acception de la révocation de la délégation du DPU et l’intervention de l’EPF Auvergne sur la commune de Lezoux pour le compte de la CCEDA
Monsieur le Maire indique que la Communauté de communes Entre Dore et Allier (CCEDA) souhaite se porter acquéreur des parcelles suivantes d’une superficie de 1ha24a7ca : AD 6 Avenue de Verdun et AD 104 et 105 Vernadel, afin de constituer une réserve foncière pour aménager une zone de services (services, loisirs, espace d'activités, connexion pour les mobilités douces).
La CCEDA est déjà engagée dans une stratégie foncière. Consciente de l'emplacement stratégique de cet ensemble immobilier situé en entrée de ville de Lezoux, la CCEDA souhaite résorber cette friche industrielle qui est la dernière identifiée sur le territoire. L’objectif est de maîtriser le foncier disponible pour l'accueil de nouvelles activités et l’apport de nouveaux services à la population afin de garantir un développement équilibré du territoire. Département du Puy-de-Dôme – Commune de Lezoux
Séance du 4 novembre 2024
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que la Communauté de communes est devenue automatiquement compétente en matière d’élaboration des documents d’urbanisme et de Plan Local d’urbanisme au 1er juillet 2021. Ce transfert de compétence emporte la compétence pour l’instauration et l’exercice du droit de préemption (DPU) en application de l’article L.211-2 du code de l’urbanisme. Par délibération du 8 juillet 2021, la Communauté de communes a délégué le DPU au conseil municipal de Lezoux sur les zones U et AU. Ainsi, le projet que la CCEDA souhaite mettre en œuvre nécessite l’acquisition des parcelles AD 6, 104 et 105 par exercice du droit de préemption. A ce titre, la Communauté de communes va révoquer la délégation sur ces parcelles consentie à la commune pour déléguer le droit de préemption à l’EPF Auvergne.
Le Conseil municipal est invité à bien vouloir :
- Prendre acte du projet de la Communauté de communes,
- Accepter la révocation de la délégation du DPU sur ces parcelles consentie à la commune et l’intervention de l’EPF Auvergne sur son territoire pour la réalisation de ce
projet conformément aux dispositions de l’article L 324-1 du code de l’urbanisme.
- Autoriser Monsieur le Maire à entreprendre les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Après en avoir débattu, les propositions du rapporteur, mises aux voix, sont adoptées, à la majorité absolue des voix exprimées, 24 voix pour et 4 voix contre (M. MARQUET, Mme GRANET,
M. MAÇNA, M. GOBERT), et converties en délibération.
Date de réception en Sous-Préfecture : 12/11/2024
Publié sur le site internet de la commune : 12/11/2024
03 - DCM 04-11-2024/076
Objet :
Communication sur le rapport d’activités de Territoire d’Energie Puy-de-Dôme pour l’année 2023.
Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur DOMINGO, Adjoint au Maire et représentant de la commune au sein de TE63, donne communication du rapport d’activités de Territoire d’Energie Puy-de-Dôme pour l’année 2023.
Ce rapport sera mis à la disposition du public, en Mairie, durant un mois.
Le Conseil Municipal prend acte de cette communication.
Date de réception en Sous-Préfecture : 12/11/2024
Publié sur le site internet de la commune : 12/11/2024
04 - DCM 04-11-2024/077
Objet :
Communication sur le Rapport annuel 2023 sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés (SBA).
Conformément aux dispositions de l’article L.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, le rapport annuel 2023 sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés assuré par le SBA a été transmis aux conseillers.
Ce rapport sera mis à la disposition du public en mairie pendant un mois.
Le Conseil Municipal prend acte de cette communication. Département du Puy-de-Dôme – Commune de Lezoux
Séance du 4 novembre 2024
2024/051
Date de réception en Sous-Préfecture : 12/11/2024
Publié sur le site internet de la commune : 12/11/2024
05 - DCM 04-11-2024/078
Objet :
Communication sur le rapport d’activité des services du Syndicat Intercommunal d’Aide et de soins à domicile (SIASD) pour l’exercice 2023.
Le rapport d’activité et le compte administratif 2023 du Syndicat Intercommunal d’Aide et de soins à domicile des Cantons de Lezoux, Maringues et Vertaizon a été transmis aux conseillers.
Le rapport sera mis à disposition du public, en mairie, pendant un mois.
Le Conseil Municipal prend acte de cette communication.
Date de réception en Sous-Préfecture : 12/11/2024
Publié sur le site internet de la commune : 12/11/2024
06 - DCM 04-11-2024/079
Objet :
Communication sur le rapport d’activités de la Communauté de communes «Entre Dore et Allier» pour l’année 2023.
Le rapport d’activité pour l’année 2023 de la communauté de communes «Entre Dore et Allier» a été transmis aux conseillers municipaux.
En application de la réglementation, le Conseil Municipal est invité à prendre acte de cette communication.
Le rapport sera mis à disposition du public, en mairie, pendant une durée d’un mois.
Le Conseil Municipal prend acte de cette communication.
Date de réception en Sous-Préfecture : 12/11/2024
Publié sur le site internet de la commune : 12/11/2024
07 - DCM 04-11-2024/080
Objet :
Communication sur le rapport annuel sur le prix et la qualité du service 2023 de l’assainissement non collectif.
Le rapport annuel sur le prix et la qualité du service de l’assainissement non collectif pour l’année 2023 établi par la Communauté de communes «Entre Dore et Allier» a été transmis aux conseillers municipaux.
En application de la réglementation, le Conseil Municipal est invité à prendre acte de cette communication.
Le rapport sera mis à disposition du public, en mairie, pendant une durée d’un mois.
Le Conseil Municipal prend acte de cette communication. Département du Puy-de-Dôme – Commune de Lezoux
Séance du 4 novembre 2024
Date de réception en Sous-Préfecture : 12/11/2024
Publié sur le site internet de la commune : 12/11/2024
08- DCM 04-11-2024/081
Objet :
Communication du rapport sur le prix et la qualité du service public d’alimentation en eau potable pour l’année 2023 – SIAEP «DORE-ALLIER».
M. DOMINGO rappelle que le Code général des collectivités territoriales impose (articles D.2224-1 à D.2224-5) de réaliser un rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’alimentation en eau potable. Ce rapport pour l’année 2023 a été établi par le SIAEP Dore Allier.
En application de la réglementation, le Conseil Municipal est invité à prendre acte de cette communication.
Le rapport sera mis à disposition du public, en mairie, pendant une durée d’un mois.
Le Conseil Municipal prend acte de cette communication.
Date de réception en Sous-Préfecture : 12/11/2024
Publié sur le site internet de la commune : 12/11/2024
09 - DCM 04-11-2024/082
Objet :
Signature des avenants n° 1 aux conventions signées avec l’Institut National de Recherches Archéologiques Préventives (INRAP – convention n° D147412 et convention D147413) pour la réalisation de diagnostics d’archéologie préventive
Dans le cadre de fouilles préventives place de Prague, M. DOMINGO rappelle à l’assemblée les conventions approuvées par délibération du conseil municipal en date du 9 juin 2023.
Concernant la convention n° D 147412 - Réaménagement de la Place de Prague – Zone Notre- Dame, l’INRAP n’est pas intervenu aux dates mentionnées dans ladite convention et un avenant est intervenu pour définir d’autres dates d’intervention.
L’INRAP souhaitant réaliser les fouilles préventives durant la semaine du 15 au 18 octobre dernier, M. DOMINGO explique qu’il importait que cet avenant soit rapidement retourné à l’INRAP. C’est pourquoi M. le maire l’a signé sans recueillir l’habilitation préalable du Conseil Municipal.
En conséquence, le Conseil Municipal est invité à bien vouloir régulariser la situation en habilitant le maire à signer cet avenant.
Concernant la convention n° D147413 – Réaménagement de la Place de Prague – Zone Enclos, Comme pour la convention n° 147412, l’INRAP n’est pas intervenu aux dates mentionnées dans ladite convention et un avenant est intervenu pour définir d’autres dates d’intervention.
M. Domingo expose à l’assemblée plénière que les fouilles démarreront au plus tôt le 14 novembre 2024 pour s’achever au plus tard le 25 novembre 2024.
L’INRAP souhaitant obtenir l’avenant signé afin d’organiser ces fouilles, M. DOMINGO explique que M. le Maire l’a signé sans recueillir l’habilitation préalable du Conseil Municipal.
En conséquence, le Conseil Municipal est invité à bien vouloir régulariser la situation en habilitant le maire à signer cet avenant. Département du Puy-de-Dôme – Commune de Lezoux
Séance du 4 novembre 2024
2024/052
Les propositions du rapporteur, mises aux voix, sont adoptées à l’unanimité et converties en délibération.
Date de réception en Sous-Préfecture : 12/11/2024
Publié sur le site internet de la commune : 12/11/2024
10- DCM 04-11-2024/083
Objet : Ouverture dominicale des commerces pour 2025
Monsieur le Maire rappelle que par dérogation au principe du repos dominical, l'article L3132-26 du Code du travail permet au Maire d'accorder une autorisation d'ouverture des commerces de détail le dimanche pour un maximum de 12 dimanches par an par branche d'activité. La liste des dimanches doit être arrêtée avant le 31 décembre pour l'année suivante (article L3132-26 du code du travail), après avis du Conseil Municipal.
La dérogation d'ouverture peut être accordée uniquement aux commerces de détail. Les établissements de commerce de gros, les prestataires de services et les professions libérales, artisans ou associations ne peuvent en bénéficier.
La demande d'ouverture peut être indifféremment sollicitée par un seul commerçant, une union commerciale, un groupement professionnel et la dérogation s'appliquera à la totalité des établissements qui se livrent dans la commune au même type de commerce.
5 des 12 dimanches relèvent de l'initiative du Maire.
Pour les 7 autres, la dérogation doit être accordée après avis conforme de l'EPCI dont la commune est membre. A défaut d'avis rendu dans les 2 mois, celui-ci est réputé favorable.
La dérogation doit également être soumise, pour avis, aux organisations syndicales d'employeurs et de salariés intéressés. Cet avis ne lie pas l’autorité territoriale qui reste libre d’accorder ou non une dérogation au repos dominical.
Monsieur le Maire propose aux conseillers que les demandes du secteur de commerce de détail non spécialisé à prédominance alimentaire portent sur 3 dimanches (sur les 12 demandés) l’année prochaine à savoir :
- Le dimanche 14 décembre 2025,
- Le dimanche 21 décembre 2025,
- Le dimanche 28 décembre 2025.
Le Conseil Municipal est invité à émettre un avis sur ces demandes d’ouverture dominicale.
Le Conseil municipal émet unanimement :
- un avis favorable sur les demandes d’ouverture dominicale suivantes : • Le 14/12/2025, 21/12/2025 et 28/12/2025 ;
- un avis défavorable concernant les demandes d’ouverture dominicale suivantes : • Les 12/01/2025, 25/05/2025, 29/06/2025, 31/08/2025, 07/09/2025, 2/11/2025, 23/11/2025, 30/11/2025 et le 07/12/2025.
Date de réception en Sous-Préfecture : 12/11/2024
Publié sur le site internet de la commune : 12/11/2024 Département du Puy-de-Dôme – Commune de Lezoux
Séance du 4 novembre 2024
11 - DCM 16-09-2024/084
Objet :
Cession d’une partie du domaine public située rue Potier Paternus (parcelle communale cadastrée AL 334)
M. Carlos PEREIRA et Mme Delphine TISSIER, domiciliés 30 rue Potier Paternus à Lezoux, propriétaires des parcelles AL 145 et 147, souhaiteraient acquérir une partie du domaine public contiguë à leur propriété, d’une superficie de 34 m².
Considérant que la parcelle ne fera pas défaut à la commune et que les limites du domaine communal pourront être réalignées,
Considérant que le déclassement de cette parcelle ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par cette partie de voie ; la propriété de M. PEREIRA et de Mme TISSIER étant située au fond d’une impasse,
Considérant le prix de 30 €/m² estimé par le Pôle d’évaluation domaniale,
Le Conseil Municipal est invité à :
- constater la désaffectation de cette parcelle,
- déclasser du domaine public la parcelle AL 334 (une partie de la rue Potier Paternus), de 34 m², plan joint à la délibération et à procéder à son classement dans le domaine privé de la commune, - autoriser M. le Maire ou la 1ère Adjointe à signer tous les actes et documents en relation avec cette désaffectation et ce déclassement.
- réserver une suite favorable à la demande de M. PEREIRA et de Mme TISSIER et valider la cession au prix de 30 €/m2, soit 1020 €,
- autoriser le Maire ou la 1ère Adjointe à accomplir l’ensemble des démarches pour la vente qui sera réalisée par acte notarié. Monsieur BORY précise que les frais de bornage et de notaire sont
à la charge de l’acheteur.
Les propositions du rapporteur, mises aux voix, sont adoptées à l’unanimité et converties en délibération.
Date de réception en Sous-Préfecture : 12/11/2024
Publié sur le site internet de la commune : 12/11/2024
12 - DCM 04-11-2024/085
Objet :
Avis du Conseil Municipal sur le projet de construction d’un site industriel de la SAS EVERTREE à Lezoux – Installation classée pour la protection de l’Environnement soumise à enregistrement
La SAS EVERTREE, dont le siège social est situé à Venette (60280), conçoit et développe des alternatives biosourcées aux intermédiaires chimiques traditionnels générant des composés organiques volatils (COV), comme le formaldéhyde, présents dans de nombreux produits. La première application concerne l’industrie des panneaux de bois composite.
La SAS EVERTREE, filiale du Groupe AVRIL, projette la construction d’un site industriel sur le parc d’activités intercommunal «Entre Dore et Allier» (parcelle B 1873 d’une superficie de 9 997 m²), nécessitant le dépôt d’une demande d’enregistrement au titre de la nomenclature des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) à la rubrique 2260-1-a (broyage, concassage, criblage, déchiquetage, ensachage, pulvérisation, trituration, nettoyage, tamisage, blutage, mélange, épluchage et décortication des substances végétales et de tous produits organiques naturels). Département du Puy-de-Dôme – Commune de Lezoux
Séance du 4 novembre 2024
2024/053
Le projet RESPIRE a pour but de développer une solution adhésive pour la fabrication de panneaux de bois. La solution développée par EVERTREE se compose de 2 composants, un solide, poudre ou pellet, et un liquide.
La capacité de ce premier outil industriel est de 10 000 tonnes/an de la composante solide de la solution adhésive. Les équipements seront équipés de dispositifs de surveillance et de prévention.
Le site sera constitué de :
- un bâtiment process d’environ 600 m²,
- un stockage extérieur d’environ 200 m²,
- des silos de stockage verticaux d’environ 2 000 m3,
- un poste de déchargement camion-benne céréalière,
- un poste de chargement camion-citerne (type souffleur).
En matière d’emploi, l’effectif du site, exploité en 2 X 8 du lundi au vendredi, projeté est d’environ 5 à 10 personnes avec un potentiel de 25 à 30 personnes supplémentaires en cas de relocalisation des activités R&D sur ce même site.
Conformément aux dispositions des articles R. 512-46-8 à R. 512-46-18 du Code de l’Environnement, la demande d'enregistrement présenté auprès de la préfecture du Puy-de-Dôme par la SAS EVERTREE fait l’objet d’une consultation du public pendant une durée de 4 semaines à partir du lundi 7 octobre 2024 et les documents (dossier d'enregistrement et registre d'observation) sont tenus à la disposition du public en mairie de Lezoux aux jours et heures habituels d'ouverture. Les observations peuvent également être adressées par courrier à M. le Préfet - Service de Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial – Bureau de l’environnement – Installations Classées – 18 bd Desaix – 63000 Clermont-Ferrand ou par courrier électronique : pref-procedure-enregistrement@puy-de-de-dome.gouv.fr
Le Conseil Municipal est invité à exprimer un avis sur la demande d’enregistrement, déposée par la SAS EVERTREE.
Après en avoir débattu, le Conseil Municipal émet, à l’unanimité des suffrages exprimés, par 16 voix pour et 12 abstentions (M. GOBERT, M. MAÇNA, Mme GRANET, M. MARQUET, Mme BREBION, Mme DESCHERY, Mme BOITHIAS, Mme COPPIN, Mme RECOQUE-LAFARGE, M. FEDIT, Mme AGIER, Mme BERNARD), un avis favorable sur la demande d’enregistrement au titre de la nomenclature des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) déposée par la SAS EVERTREE.
Date de réception en Sous-Préfecture : 04/11/2024
Publié sur le site internet de la commune : 04/11/2024
13 - DCM 04-11-2024/086
Objet : Règlement de sinistre à l’amiable : autorisation du Maire à rembourser les frais de réparation d’un véhicule endommagé par un jet de caillou lors de travaux de débroussaillage.
M. DOMINGO, adjoint au Maire en charge de la sécurité, expose au Conseil Municipal qu’une vitre du véhicule de la SELARL PHARMACIE GAGNAIRE a été cassée par la projection de cailloux lors de travaux de débroussaillage opéré par un agent de la commune. Département du Puy-de-Dôme – Commune de Lezoux
Séance du 4 novembre 2024
Considérant le montant des travaux pour la remise en état de cet équipement automobile (593,59 € T.T.C.), Monsieur BORY propose que la commune prenne directement en charge cette somme afin d’éviter une incidence sur le taux de sinistralité de son contrat de responsabilité civile.
Le Conseil Municipal est invité à autoriser M. le Maire à rembourser à la SELARL PHARMACIE GAGNAIRE la somme de 593,59 € TTC correspondant à la remise en état de son véhicule, sur présentation d’une facture acquittée.
Les propositions du rapporteur, mises aux voix, sont adoptées à l’unanimité et converties en délibération.
Date de réception en Sous-Préfecture : 04/11/2024
Publié sur le site internet de la commune : 04/11/2024
14 - DCM 16-09-2024/087
Objet :
Réalisation d’une étude de requalification urbaine de deux sites (abords du groupe scolaire Marcus et des rues commerçantes du centre-ville) :
Demande de subvention auprès du Conseil départemental au titre des fonds de la Banque des Territoires pour le programme Petites Villes de Demain (PVD)
Monsieur Le Maire rappelle que par délibération en date du 16 septembre dernier, il a été autorisé
à solliciter une subvention auprès de la Banque des Territoires (le Conseil départemental gère
l’enveloppe de soutien à l’ingénierie) pour le financement d’une étude de faisabilité pour la
requalification d’une part, des voiries aux abords du groupe scolaire Marcus (tranche ferme) et
d’autre part, des rues commerçantes du centre-ville et des abords de la Maison du Peuple et de
l’église Notre Dame (tranche optionnelle) dans le cadre du dispositif Petites Villes de Demain.
Suite à la consultation et à l’analyse des offres, cette étude devrait être confiée au cabinet Merlin en vertu des marchés passés selon une procédure adaptée en application des articles R 2123-1 à R 2123-7 et L 2123-1 du code de la commande publique.
Le montant de cette étude s’élève à 25 025 € HT pour l’étude aux abords du groupe scolaire Marcus
et 24 475 € HT pour l’étude aux abords de la maison du Peuple et l’église classée Notre Dame soit
un montant total de 49 500 € HT / 59 400 € TTC
Monsieur le Maire fait savoir aux conseillers que cette étude peut être financer jusqu’à 50% de son montant TTC par l’enveloppe de crédits confiée au Département pour soutenir les communes bénéficiaires du programme PVD.
Le plan de financement proposé est le suivant :
DEPENSES RECETTES
Nature Montant TTC Nature Montant TTC
Etude 59 400 € Subvention PVD 29 700 €
Autofinancement 29 700 €
Total 59 400 € Total 59 400 €
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir l’autoriser à solliciter la
participation financière du Conseil Départemental au titre du dispositif mentionné plus haut. Département du Puy-de-Dôme – Commune de Lezoux
Séance du 4 novembre 2024
2024/054
Les propositions du rapporteur, mises aux voix, sont adoptées à l’unanimité et converties en délibération.
Date de réception en Sous-Préfecture : 04/11/2024
Publié sur le site internet de la commune : 04/11/2024
15 - DCM 16-09-2024/088
Objet :
Adhésion au GEIQ Sport et Loisirs Auvergne - Contrat d’apprentissage BPJEPS (Brevet Professionnel de la Jeunesse, de l’éducation Populaire et du Sport)
Monsieur le Maire expose à l’assemblée que le GEIQ Sport et Loisirs Auvergne propose une solution complète et structurée pour faciliter l’alternance. Cette structure propose à la collectivité d’accueillir un agent en contrat d’apprentissage dans le cadre de sa préparation au diplôme Brevet Professionnel de la Jeunesse, de l’éducation Populaire et du Sport (BPJEPS) option Loisirs Tous Publics.
Cet agent sera mis à disposition par le GEIQ pendant sa formation.
Afin de conclure cette convention, il convient d’adhérer au GEIQ Sport et Loisirs Auvergne.
Par conséquent, Monsieur le Maire propose au Conseil municipal :
• D’adhérer au GIEQ Sport et Loisirs Auvergne,
• D’autoriser Monsieur le Maire à signer les pièces se rapportant à ce dossier.
Les propositions du rapporteur, mises aux voix, sont adoptées à l’unanimité et converties en délibération.
Date de réception en Sous-Préfecture : 04/11/2024
Publié sur le site internet de la commune : 04/11/2024
16 - DCM 04-11-2024/089
Objet :
Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat
Renouvellement Urbain (OPAH-RU) : Règlement d’attribution des subventions aux travaux en abondement aux aides ANAH
Monsieur le Maire rappelle que la commune de Lezoux s’est engagée depuis le 18 juillet 2024, aux côtés de l’ANAH (Agence Nationale d’Amélioration de l’Habitat) et de la Communauté de communes dans Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et de Renouvellement Urbain (OAPH-RU) d’une durée de 5 années (2024-2029). Celle-ci porte sur un périmètre défini sur le centre ancien de Lezoux, et a pour objectif de permettre la rénovation de 90 logements sur 5 ans. Un opérateur a été désigné pour accompagner techniquement et administrativement les ménages dans le montage de leur dossier de subvention.
La commune a décidé d’accorder des subventions aux porteurs de projets qui réalisent des réfections de façades et/ou de toitures sur des immeubles d’habitation de plus de 15 ans.
Les subventions ne sont pas automatiques, elles sont accordées en fonction de l’intérêt économique, social, technique et environnemental des travaux projetés et des crédits disponibles. Département du Puy-de-Dôme – Commune de Lezoux
Séance du 4 novembre 2024
Le dépôt d’une demande de subvention auprès de la ville de Lezoux est nécessaire pour réserver la subvention.
*L’aide est de 20% du montant HT des travaux, dans la limite de 4 000 € (soit un plafond de travaux HT de 20 000 €).
* Pour les réfections de toitures, l’aide est de 15 % du montant HT des travaux dans la limite de 3 000 € (soit un plafond de travaux HT de 20 000 €).
Il est rappelé que l’enveloppe de la ville de Lezoux s’élève à 200 000 € sur 5 ans pour la totalité de l’aide aux travaux pour l’OPAH RU.
Le règlement d’attribution des subventions aux travaux de ravalements de façades et de réfections de toitures de la ville de Lezoux est présenté.
Par conséquent, Monsieur le Maire propose au Conseil municipal :
• D’approuver le règlement d’attribution des subventions aux travaux de ravalements de façades et de réfections de toitures de la ville de Lezoux
• Et de l’habiliter également à signer tous les actes/documents nécessaires à la mise en œuvre de ce règlement.
Les propositions du rapporteur, mises aux voix, sont adoptées à l’unanimité et converties en délibération.
Date de réception en Sous-Préfecture : 04/11/2024
Publié sur le site internet de la commune : 04/11/2024
17 - DCM 16-09-2024/090
Objet : Dénomination de trois voies
Monsieur DOMINGO rappelle qu’il appartient au Conseil municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux rues, voies, places et lieux-dits de la commune.
La dénomination des voies communales et privées ouvertes à la circulation est laissée au libre choix du Conseil municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même.
Le numérotage des habitations constitue une mesure de police générale que le Maire peut prescrire en application de l’article L.2213-28 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
Afin d’identifier clairement les adresses par les services de secours, pour la distribution du courrier et les livraisons, il convient de procéder à la numérotation des immeubles.
Monsieur DOMINGO explique que :
- L’allée de Fontenille est actuellement discontinue : Une première partie part de l’allée des Chalards et s’arrête au croisement de la route de Culhat tandis qu’une seconde partie reprend au croisement du Château de Fontenille jusqu’à l’allée de Ligonne. Aussi, afin de rectifier cette incohérence, M. BORY propose de désigner la voie partant de l’allée des Chalards à l’allée de Ligonne : Allée de Fontenille, et ce conformément au plan joint à la présente délibération ; Département du Puy-de-Dôme – Commune de Lezoux
Séance du 4 novembre 2024
2024/055
- Des habitations se situent de part et d’autre de la RD20 (en allant à Culhat) et ce, après le village de Brioux et propose de dénommer cette voie : Route de Saint-Rome, conformément au plan joint ;
- Des habitations se situent de part et d’autre de la RD2089 à l’intersection de l’avenue de Verdun et de l’avenue Teilhard de Chardin, en partant en direction de Thiers, et propose de dénommer cette voie : route de Thiers, et ce conformément au plan joint ;
Le Conseil municipal est invité à valider ces propositions et d’autoriser le Maire à entreprendre les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Les propositions du rapporteur, mises aux voix, sont adoptées à l’unanimité et converties en délibération. Département du Puy-de-Dôme – Commune de Lezoux
Séance du 4 novembre 2024
Liste des délibérations
N° de la délibération Objet de la délibération
1 - DCM 04-11-2024/074 Informations du Conseil Municipal sur les décisions prises par le Maire en vertu des délégations accordées par le Conseil Municipal.
2 - DCM 04-11-2024/075
Droit de Préemption Urbain (DPU) : Acception de la révocation de la délégation du DPU et l’intervention de l’EPF Auvergne sur la commune de Lezoux pour le compte de la CCEDA
3 - DCM 04-11-2024/076 Communication sur le rapport d’activités de Territoire d’Energie Puy-de-Dôme pour l’année 2023.
4 - DCM 04-11-2024/077 Communication sur le Rapport annuel 2023 sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés (SBA).
5 - DCM 04-11-2024/078 Communication sur le rapport d’activité des services du Syndicat Intercommunal d’Aide et de soins à domicile (SIASD) pour l’exercice 2023.
6 - DCM 04-11-2024/079 Communication sur le rapport d’activités de la Communauté de communes «Entre Dore et Allier» pour l’année 2023.
7 - DCM 04-11-2024/080 Communication sur le rapport annuel sur le prix et la qualité du service 2023 de l’assainissement non collectif.
8 - DCM 04-11-2024/081 Communication du rapport sur le prix et la qualité du service public d’alimentation en eau potable pour l’année 2023 – SIAEP «DORE-ALLIER».
9 - DCM 04-11-2024/082
Signature des avenants n° 1 aux conventions signées avec l’Institut National de Recherches Archéologiques Préventives (INRAP – convention n° D147412 et convention D147413) pour la réalisation de diagnostics d’archéologie préventive
10 - DCM 04-11-2024/083 Ouverture dominicale des commerces pour 2025
11 - DCM 04-11-2024/084 Cession d’une partie du domaine public située rue Potier Paternus (parcelle communale cadastrée AL 334)
12 - DCM 04-11-2024/085
Avis du Conseil Municipal sur le projet de construction d’un site industriel de la SAS EVERTREE à Lezoux – Installation classée pour la protection de l’Environnement soumise à enregistrement
13 - DCM 04-11-2024/086
Règlement de sinistre à l’amiable : autorisation du Maire à rembourser les frais de réparation d’un véhicule endommagé par un jet de caillou lors de travaux de débroussaillage.
14 - DCM 04-11-2024/087
Réalisation d’une étude de requalification urbaine de deux sites (abords du groupe scolaire Marcus et des rues commerçantes du centre-ville) :
Demande de subvention auprès du Conseil départemental au titre des fonds de la Banque des Territoires pour le programme Petites Villes de Demain (PVD)
15 - DCM 04-11-2024/088 Adhésion au GEIQ Sport et Loisirs Auvergne - Contrat d’apprentissage BPJEPS (Brevet Professionnel de la Jeunesse, de l’éducation Populaire et du Sport)
16 - DCM 04-11-2024/089
Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat
Renouvellement Urbain (OPAH-RU) : Règlement d’attribution des subventions aux travaux en abondement aux aides ANAH
17 - DCM 04-11-2024/090 Dénomination de trois voies
Signature du Président de séance :
Alain COSSON
Le Maire
Signature du secrétaire de séance :
Marlène BREBION
Conseillère municipale