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Déliberation - Registre des deliberations 1 Document publié le Lundi 19 septembre 2022 par la commune de Lezoux. Lien du pdf (Déliberation - Registre des deliberations 1)Thèmes du document : Budget, Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique, Département du Puy-de-Dôme – Commune de Lezoux

Séance du 19 septembre 2022

2022/096

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 19 SEPTEMBRE 2022

***

L’an deux mille vingt-deux, le dix-neuf septembre, le Conseil Municipal de Lezoux s’est réuni en séance plénière à la salle de spectacle «Le Lido». La présidence de la réunion était assurée par Monsieur Alain COSSON, Maire.

Date de la convocation : 12 septembre 2022

Etaient présents :

M. Alain COSSON M. Gérald FÉDIT

Mme Marie-France MARMY Mme Estelle BARDOUX-LEPAGE

Mme Catherine MORAND Mme Florence RECOQUE-FAFARGE

M. Bernard BORY M. Guillaume FRICKER

Mme Anne ROZIÈRE M. Thierry ORCIÈRE*

M. Marcel DOMINGO Mme Eliane GRANET

Mme Anne-Marie OLIVON M. Gilles MARQUET

M. Jean-Marc PELLETEY M. Ismaël MAÇNA

Mme Sylvie ROCHE Mme Fabienne DESCHERY

M. Vincent SALMON M. Michel GOBERT

Mme Caroline AGIER Mme Marlène BREBION

Mme Sandrine FONTAINE

* Monsieur ORCIÈRE est arrivé pour le vote du point n° 3. Il avait donné procuration à M. Bernard BORY pour le vote des point n° 1 et n° 2.

Avaient donné procuration :

M. Christian BOURNAT à Mme Marie-France MARMY

M. Norbert DASSAUD à Mme Sandrine FONTAINE

Mme Brigitte BOITHIAS à Mme Florence RECOQUE-LAFARGE

Mme Célia BERNARD à M. Gérald FEDIT

M. Romain FERRIER à Mme Sylvie ROCHE

Absent :

M. Jean-François BRIVARY

Secrétaire de séance : M. Guillaume FRICKERDépartement du Puy-de-Dôme – Commune de Lezoux

Séance du 19 septembre 2022

Ordre du jour :

En début de séance, le procès-verbal de la réunion du 4 juillet 2022 a été approuvé à l’unanimité.

1/. Informations du Conseil Municipal sur les décisions prises par le Maire en vertu des délégations accordées par le Conseil Municipal.

2/. Augmentation des crédits de paiement de l’autorisation de programme n°1 relative à la restructuration-extension du groupe scolaire du Potier Marcus.

3/. Préparation de la mise en œuvre de la M57 : apurement du compte 1069. 4/. Constitution d’une provision pour créances douteuses.

5/. Admission en non-valeur de créances irrécouvrables.

6/. Budget production d’électricité photovoltaïque- Création de la régie et adoption de ses statuts.

7/. Avance remboursable du budget général au budget rattaché de la production d’électricité photovoltaïque.

8/. Adoption du budget de la régie production d’électricité photovoltaïque -exercice 2022. 9/. Cession du bâtiment Duchasseint à la Communauté de communes Entre Dore et Allier. 10/. Délibération modificative n°1 du budget général pour l’exercice 2022. 11/. Délibération de principe pour l’allocation d’une subvention exceptionnelle à l’école primaire pour le financement de la classe de neige 2023.

12/. Délibération autorisant le Maire à recruter des agents en vertu de contrat Parcours Emploi Compétences (P. E. C., contrat de droit privé).

13/. Délibération autorisant le Maire à recruter des agents exerçant les fonctions d’accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH).

14/. Action sociale en faveur des agents communaux : allocation d’une subvention à l’Amicale des employés communaux.

15/. Rapport annuel 2021 sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés.

16/. Illuminations festives : mandatement du Territoire d’Energie 63 -SIEG. 17/. Territoire d’Energie 63- Syndicat intercommunal d’Electricité et de Gaz : rapport d’activité 2020.

18/. Autorisation du maire à signer la convention de financement relative au projet de création d’aménagement cyclables sur le chemin des Charretiers et rue Henri Pourrat aux abords du collège Onslow.

19/. Autorisation du maire à signer un avenant à la convention conclue avec l’association passerelle pour l’année 2022.

QUESTIONS DIVERSESDépartement du Puy-de-Dôme – Commune de Lezoux

Séance du 19 septembre 2022

2022/097

01 - DCM 19-09-2022/068

Objet :

Information du Conseil Municipal sur les décisions prises par le Maire en vertu des délégations accordées par le Conseil Municipal

Dans le cadre des délégations que le Conseil Municipal a attribuées à Monsieur le Maire conformément aux dispositions de l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal est informé des décisions prises depuis le dernier Conseil Municipal :

N° de l’acte Objet de la décision Municipale

Dec.2022/20

Dans le cadre de la rénovation du centre technique municipal avec

production d’électricité, la signature de l’avenant n° 2 au lot n° 2 – charpente métallique – portes sectionnelles pour un montant de 3 975 € H.T.

Dec.2022/21

L’encaissement d’indemnités de sinistre d’un montant de 574,69 €

émanant de la MAIF suite à la détérioration d’un poteau incendie, situé

rue Docteur Grimaud, par une automobiliste.

Dec.2022/22

L’encaissement d’indemnités de sinistre d’un montant de 1 600 € émanant de la MAIF suite au vol et à la détérioration du grillage du bassin d’orage situé au lieu-dit «Les Saint-Jean».

Dec.2022/23

La signature d’un marché public de service pour la réalisation d’une étude

pour l’actualisation et la mise à jour du plan guide de la place de Prague, pour un montant de 29 925 € HT.

Achat/Renouvellement de concessions

N° concession Acquéreurs

1927 M. Bouabdallah OUHADIA – Acquisition d’une concession pleine terre de 3 m² pour une durée de 30 ans pour 186 €

1928 Mme Keltoum OUHADIA – Acquisition d’une concession pleine terre de 3 m² pour une durée de 50 ans pour 360 €

Le Conseil Municipal prend acte de cette communication.

Date de réception en Sous-Préfecture : 21/09/2022Département du Puy-de-Dôme – Commune de Lezoux

Séance du 19 septembre 2022

02- DCM 19-09-2022/069

Objet :

Augmentation des crédits de paiement de l’autorisation de programme n°1 relative à la restructuration-extension du groupe scolaire du Potier Marcus.

M. FRICKER rappelle qu’à l’occasion du vote du budget primitif 2022, les crédits de paiement (CP) affectés au financement de l’autorisation de programme n°1 relative à la restructuration-extension du groupe scolaire ont été prévus à hauteur de 3 800 000 €uros.

Ces crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées

durant l’exercice budgétaire en cours pour la couverture des engagements contractés dans le cadre de l’autorisation de programme validée par le Conseil Municipal. Le budget de l’année en cours ne tient compte que des CP ouvert pour l’exercice budgétaire (aucun report de crédits des années

antérieures n’est possible).

M. FRICKER propose d’acter la subvention de 800 000 € allouée à la commune par la Région Auvergne Rhône Alpes pour la tranche conditionnelle 1 des travaux des écoles (réhabilitation du

primaire) et de porter les crédits de paiement de l’opération à la somme de 4 600 000 €.

Le Conseil Municipal est invité à accepter d’abonder les crédits de paiement de l’autorisation de programme n°1 de 800 000 € sur l’exercice 2022.

Mises aux voix, les propositions du rapporteur sont adoptées à l’unanimité et converties en délibération.

Date de réception en Sous-Préfecture : 21/09/2022

03- DCM 19-09-2022/070

Objet : Préparation de la mise en œuvre de la M57 : apurement du compte 1069.

Afin d'améliorer la qualité des comptes locaux et de moderniser comptablement le secteur public

local, les collectivités territoriales devront au plus tard le 1er janvier 2024 mettre en place

l'instruction budgétaire et comptable du référentiel M57.

En février dernier, le Conseil Municipal a validé le passage à ce nouveau référentiel par anticipation

à compter du 1er janvier 2023.

Le conseiller délégué aux finances communales explique à l’assemblée que le passage à ce nouveau

référentiel nécessite un certain nombre de prérequis, parmi lesquels l'apurement obligatoire du

compte 1069 puisque ce compte n'existe pas dans la M57 et que de fait, il ne pourra pas être

transposé dans la nouvelle nomenclature.

Le compte 1069 est un compte non budgétaire qui a pu être exceptionnellement mouvementé lors

de la mise en place de la M14 pour neutraliser l'incidence budgétaire résultant de la mise en place

du rattachement des charges et produits à l'exercice. Ce dispositif avait été également proposé

en 2006 dans le cadre de la mise en œuvre de la simplification du rattachement des intérêts courus

non échus (ICNE) à l'exercice.Département du Puy-de-Dôme – Commune de Lezoux

Séance du 19 septembre 2022

2022/098

Pour le budget principal de la ville de Lezoux, le compte 1069 a été sollicité à hauteur

de 57 021,45 €.

Afin d'apurer le compte 1069, M. FRICKER propose de procéder sur l'exercice 2022, par anticipation

sur l'échéance du 1er janvier 2024, à une opération semi-budgétaire avec l'émission d'un mandat

d'ordre mixte de 57 021,45 € au débit du compte 1068 «excédents de fonctionnement capitalisés»

par le crédit du compte 1069. Cette écriture comptable est la méthode préférentielle validée par

la Direction Générale des Finances Publiques.

Les crédits afférents à cet apurement sont prévus dans le cadre de la Décision Modificative n°1 du

budget principal de la ville.

Au vu de ces éléments, M. FRICKER demande aux conseillers municipaux de bien vouloir :

- Autoriser l'apurement du compte 1069 sur l'exercice 2022 par une opération semi-budgétaire

avec l'émission d'un mandat d'ordre mixte au débit du compte 1068 par le crédit du compte 1069,

pour un montant de 57 021,45 €.

Mises aux voix, les propositions du rapporteur sont adoptées à l’unanimité, par 22 voix pour et 6 abstentions (M. GOBERT, Mme BREBION, Mme DESCHERY, Mme GRANET, M. MARQUET, M. MAÇNA) et converties en délibération.

Date de réception en Sous-Préfecture : 21/09/2022

04- DCM 19-09-2022/071

Objet : Constitution d’une provision pour créances douteuses.

Monsieur FRICKER, conseiller municipal délégué aux finances, indique à l’assemblée que la

constitution de provisions comptables est une dépense obligatoire dont le champ d’application est

précisé par l’article R.2321-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Par souci de

sincérité budgétaire, de transparence des comptes et de fiabilité des résultats de fonctionnement

des collectivités, le CGCT rend nécessaire les dotations aux provisions pour créances douteuses.

C’est ainsi qu’une provision doit être constituée par délibération de l’assemblée délibérante

lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur comptes de tiers est compromis malgré les

diligences faites par le comptable public.

Dès lors qu’il existe, pour une créance donnée, des indices de difficulté de recouvrement ou d’une contestation sérieuse, la créance doit être considérée comme douteuse. Il faut alors constater une provision car la valeur des titres de recette pris en charge dans la comptabilité de la collectivité est supérieure à celle attendue. Il existe donc potentiellement une charge latente qui, selon le principe de prudence, doit être traitée par le mécanisme comptable de provision, en fonction de la nature et de l’intensité du risque.

La comptabilisation des dotations aux provisions des créances douteuses (ou dépréciations) repose sur des écritures semi-budgétaires (droit commun) par utilisation en dépenses du compte 6817 «Dotations aux provisions/dépréciations des actifs circulants».Département du Puy-de-Dôme – Commune de Lezoux

Séance du 19 septembre 2022

Depuis la mise en œuvre, en 2021, de nouveaux contrôles automatisés d’HELIOS, le portail de la

Gestion Publique, la dépréciation des créances de plus de deux ans est contrôlée. Son objectif est

de s’assurer de la constitution des dépréciations dès lors que la valeur probable de recouvrement

d’une créance devient inférieure à sa valeur nette comptable.

Ainsi, le comptable propose pour cette année de constituer une provision sur la base du seuil de

15% du montant total des pièces prise en charge depuis plus de 2 ans composant les soldes

débiteurs des comptes de tiers douteuses et/ou contentieuses.

L’application de cette méthode statistique présente l’avantage de ne pas constituer une provision

par débiteur ; elle n’impose pas non plus de reprendre chaque provision en fonction de l’évolution

de la situation financière du débiteur.

Chaque année, le montant de la provision pour dépréciation des comptes de tiers pourra être

révisée afin qu’il représente toujours a minima 15% des pièces en reste.

Le montant des restes antérieurs à 2020 étant de 2 740 €, le montant de la provision à constituer

sur le budget général de la commune pour l’exercice 2022 s’établit à 411 €, que nous proposons

d’arrondir à 450 €.

Monsieur FRICKER invite le Conseil municipal à :

- Approuver la méthode de calcul de la provision pour créances douteuses basée sur 15 % du montant total des pièces prises en charge depuis plus de 2 ans, composant les soldes débiteurs des comptes de tiers de créances douteuses et/ou contentieuses ;

− Accepter la constitution d’une provision au compte 6817 au titre de créances douteuses pour un montant de 450 € ;

− Autoriser Monsieur le Maire, ou le conseiller délégué aux finances, à exécuter les écritures comptables nécessaires, en concertation avec le comptable.

Mises aux voix, les propositions du rapporteur sont adoptées à l’unanimité et converties en délibération.

Date de réception en Sous-Préfecture : 21/09/2022

05- DCM 19-09-2022/072

Objet : Admission en non-valeur de créances irrécouvrables.

En application du principe de séparation entre l’ordonnateur et le comptable, le comptable de la commune est chargé de l’exécution des recettes communales et de la poursuite des éventuels débiteurs de la commune. Pour ce faire, le comptable public dispose de moyens amiables et contentieux précisés par l’instruction codificatrice n°11-022-M0 en date du 16 décembre 2011 et relative au recouvrement des recettes publiques des collectivités territoriales. M. FRICKER rappelle que lorsque le comptable public, après avoir utilisé tous les moyens de poursuites, n’a pu mener à son terme le recouvrement des sommes dues, il est fondé à demander à la collectivité l’admission en non-valeur des sommes non recouvrées. L’admission en non valeur est votée par l’assemblée délibérante.Département du Puy-de-Dôme – Commune de Lezoux

Séance du 19 septembre 2022

2022/099

Cette procédure correspond à un apurement comptable se traduisant par une charge au compte 654 du budget communal. L’admission en non-valeur peut procéder de créances irrécouvrables ou de créances éteintes.

M. FRICKER indique à l’assemblée qu’une demande d’admission en non-valeur a été transmise par le service comptable de Thiers. Elle totalise la somme de 1 339,34 € correspondant à des impayés de cantine, garderie ou inscriptions à l’école de musique municipale sur plusieurs exercices budgétaires (2015 et 2016, 2018, 2019 et 2021). Ces créances sont aujourd’hui impossibles à recouvrer après mise en œuvre de toutes les voies d’exécution (motifs d’insolvabilité, montants inférieurs aux seuils de recouvrement…).

M. FRICKER propose de réserver une suite favorable à cette demande et d’admettre en non-valeur sur le budget principal de la ville la somme de 1 339,34 € - compte 6541 correspondant à la liste des produits irrécouvrables n°5502510132 dressée par le comptable public.

M. FRICKER précise que la délibération de l’assemblée délibérante a uniquement pour objet de faire disparaître la créance irrécouvrable de la comptabilité de la commune.

Mises aux voix, les propositions du rapporteur sont adoptées à l’unanimité et converties en délibération.

Date de réception en Sous-Préfecture : 21/09/2022

06- DCM 19-09-2022/073

Objet :

Budget production d’électricité photovoltaïque- Création de la régie et adoption de ses statuts.

Le rapporteur du dossier fait savoir au Conseil Municipal que les dispositions de l'article L.1412-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoient la constitution d'une régie (soumise aux dispositions du chapitre Ier du titre II du Iivre II de la deuxième partie) pour l'exploitation directe d'un Service Public Industriel et Commercial (SPIC).

Parmi ces dispositions, il est également prévu, par l’article L.2221-1 et suivants, que toutes les régies qui se créent soient dotées a minima de l'autonomie financière et soient administrées par un Conseil d'Exploitation, un Président et un Directeur.

De fait, l'activité de production et de revente d'électricité portée par la commune est constitutive d'un SPIC et entraîne la constitution d'un Conseil d'Exploitation composé de membres désignés par le Conseil Municipal. II est nécessaire d'adopter les statuts de cette régie, lesquels seront joints en annexe à la présente délibération.

Le Conseil Municipal est invité à :

➢ Approuver la création, à compter du 19 septembre 2022, de la «Régie production d'électricité photovoltaïque» dotée de la seule autonomie financière,

➢ Adopter les statuts joints en annexe à la présente délibération,

➢ Autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à l'exécution de la présente délibération

➢ Désigner 6 membres du Conseil Municipal pour siéger au sein du Conseil d’Exploitation.Département du Puy-de-Dôme – Commune de Lezoux

Séance du 19 septembre 2022

Mises aux voix, les propositions du rapporteur sont adoptées à l’unanimité et converties en délibération.

Monsieur DOMINGO, Monsieur PELLETEY, Monsieur FRICKER, Madame AGIER, Madame BARDOUX-LEPAGE, Mme BREBION sont désignés, à l’unanimité, pour siéger au Conseil d’Exploitation de la Régie Production d’électricité photovoltaïque.

Date de réception en Sous-Préfecture : 21/09/2022

07- DCM 19-09-2022/074

Objet :

Avance remboursable du budget général au budget rattaché de la production d’électricité photovoltaïque.

M. FRICKER rappelle que le Conseil a, par délibération en date du 4 juillet 2022, décidé la création

d’un budget rattaché pour la gestion financière en comptabilité M4 «services publics industriels et

commerciaux» de la régie relative à la production et revente d’électricité en provenance des

panneaux photovoltaïques installés au centre technique municipal.

A l’occasion de la réunion du Conseil Municipal de ce jour, la régie production d’électricité a par ailleurs été créée et ses statuts adoptés.

De fait, même si le raccordement des panneaux photovoltaïques n’est pas encore réalisé et que la

production d’énergie n’est à ce jour pas finalisée, il importe dès aujourd’hui d’individualiser toutes

les recettes et dépenses de ce service en approuvant son budget et en prévoyant que le budget

général de la ville lui alloue une avance de trésorerie remboursable, afin qu’il soit en mesure de

prendre en charge les dépenses relatives à l’achat et l’installation des panneaux en l’attente de la

perception réelle des recettes de la revente d’énergie.

Conformément à l’article R2221-70 du Code Général des Collectivités Territoriales, des avances de

trésorerie peuvent être consenties par une collectivité à ses régies lorsque les besoins sont réels.

Compte tenu des montants de dépenses à prévoir pour l’acquisition, l’installation et la mise en

service des panneaux et des recettes à étaler sur la durée du contrat, il est proposé, pour permettre

l'équilibre budgétaire, de verser une avance remboursable du budget principal vers le budget

rattaché à hauteur de 160 000 €.

Cette avance sera remboursable chaque année au budget communal en fin d'exercice une fois les

comptes clôturés.

Le Conseil Municipal est invité à :

Autoriser le budget général de la commune à verser une avance remboursable de 160 000 € au budget rattaché, régie production d’électricité « panneaux photovoltaïques »

Valider le fait que le remboursement de l'avance devra s'effectuer durant la période du contrat d'achat de l'énergie,

Décider que les versements d'un budget à l'autre se feront par échanges de titres de recettes et de mandats de paiement à établir en fin d'exercice une fois que les comptes seront définitifs

Donner tous pouvoirs au Maire et /ou au conseiller délégué aux finances pour signer toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de ce dossier,

Prévoir d'imputer les dépenses et les recettes correspondantes dans les différents budgets.Département du Puy-de-Dôme – Commune de Lezoux

Séance du 19 septembre 2022

2022/100

Mises aux voix, les propositions du rapporteur sont adoptées à l’unanimité par 22 pour et 6 abstentions (M. GOBERT, Mme DESCHERY, Mme BREBION, M. MAÇNA, Mme GRANET, M. MARQUET) et converties en délibération.

Date de réception en Sous-Préfecture : 21/09/2022

08- DCM 19-09-2022/075

Objet : Adoption du budget de la régie production d’électricité photovoltaïque - exercice 2022

Le conseiller municipal délégué aux finances communales présente aux conseillers le projet de

budget de la régie production d’électricité photovoltaïque retracé dans les tableaux ci-après.

Concernant la TVA, il précise à ses collègues que le budget est établi selon le régime de la franchise

en base applicable de plein droit si le chiffre d’affaires de l’année est inférieur à 94 300 €.

La collectivité est alors dispensée de la déclaration et du paiement de la TVA. Corrélativement, elle

ne peut pas récupérer par la voie fiscale la TVA grevant les biens et services acquis pour les besoins

de l’activité concernée.

Les dépenses du budget de la régie pourront donner lieu aux attributions du FCTVA, sous réserve

de remplir les conditions d’éligibilité à ce fonds. Le budget est donc présenté TTC.

M. FRICKER invite le Conseil Municipal à bien vouloir approuver le budget de la régie production

d’électricité photovoltaïque pour l’exercice 2022.

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT BP 2022 Commentaires

011 CHARGES A CARACTERE GENERAL (60,61,62) 1 000,00

6135 Locations mobilières 500,00

6156 Maintenance 500,00

TOTAL DES DEPENSES 1 000,00

RECETTES DE FONCTIONNEMENT BP 2022 Commentaires

70 VENTE DE PRODUITS FABRIQUES/ PREST SERV 1 000,00

701 Vente de produits finis et intermédiaires 1 000,00

Prévision d'une éventuelle revente

d'électricité à compter de décembre 2022

soit sur 1 mois (estimation revente annuelle

de 11913€ : 11913/12mois x 1mois =

992,75€ arrondi à 1000€)

TOTAL DES RECETTES 1 000,00

DEPENSES INVESTISSEMENT BP 2022 Observations BP 2022

2135

Installations générales, agencements, aménagements

des constructions 160 000,00

Montant du lot 3 du marché de rénovation

du centre technique municipal "installations

photovoltaïques" = 151141,01€ TTC +

marge de 8858,99€ TTC pour

raccordement installations photovoltaïques

au réseau ENEDIS

TOTAL DES DEPENSES 160 000,00

RECETTES INVESTISSEMENT BP 2022 Observations BP 2022

16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES 160 000,00

1687 Autres dettes 160 000,00 Versement de l’avance remboursable du

budget communal

TOTAL DES RECETTES 160 000,00Département du Puy-de-Dôme – Commune de Lezoux

Séance du 19 septembre 2022

Mises aux voix, les propositions du rapporteur sont adoptées à l’unanimité par 22 pour et 6 abstentions (M. GOBERT, Mme DESCHERY, Mme BREBION, M. MAÇNA, Mme GRANET, M. MARQUET) et converties en délibération.

Date de réception en Sous-Préfecture : 22/09/2022

09- DCM 19-09-2022/076

Objet : Cession du bâtiment Duchasseint à la Communauté de communes Entre Dore et Allier.

Par délibération de son Conseil Communautaire en date du 12 juillet 2022, la Communauté de

communes Entre Dore et Allier a décidé de se porter acquéreur du bâtiment Duchasseint situé place

Jean-Baptiste Moulin et propriété de la commune.

Edifié sur la parcelle cadastré AR 126, cet ensemble bâti est constitué de deux immeubles mitoyens

datant des années 1880-1900, pour une superficie de 708 m2.

La CCEDA souhaiterait réhabiliter le bâtiment pour y créer un pôle de ressources intercommunal.

Ce projet prend tout son sens dans le cadre du dispositif Petites Villes de Demain, qui repose sur

une mise en valeur de la Place de Prague et la revitalisation du centre-bourg.

Le bâtiment a été estimé à deux reprises par le pôle d’évaluation domaniale de Clermont Ferrand-

DGFIP - en août 2017 et en mars 2021.

C’est à l’appui de ces deux évaluations que Monsieur le Maire a proposé la vente du bien au prix

de 200 000 € à la Communauté de communes, qui l’a acceptée par délibération en date

du 12 juillet 2022.

Le Conseil Municipal est donc invité à valider la cession de l’immeuble Duchasseint à cette condition

tarifaire et à habiliter le Maire, ou son représentant, à signer l’acte de vente qui sera concrétisé par

acte notarial.

Mises aux voix, les propositions du rapporteur sont adoptées à l’unanimité et converties en délibération.

Date de réception en Sous-Préfecture : 21/09/2022

10- DCM 19-09-2022/077

Objet : Délibération modificative n°1 du budget général pour l’exercice 2022.

Le projet de décision modificative n°1 du budget général 2022 soumis à l’approbation du Conseil

Municipal s’élève à la somme de 63 103 € en fonctionnement et 959 427 € en investissement.

En dépenses de fonctionnement, il s’agit de prévoir des abondements de crédits sur un certain

nombre de postes budgétaires :

- charges de personnel : + 80 000 € pour faire face aux dépenses induites par l’augmentation de la

valeur du point servant de base au calcul de la rémunération des agents publics (fonctionnaires

et contractuels) au 1er juillet 2022.

- compléments de crédits sur différents postes de charges courantes (assainissement, eau,

assurances, dégrèvement jeunes agriculteurs)Département du Puy-de-Dôme – Commune de Lezoux

Séance du 19 septembre 2022

2022/101

A noter une diminution du virement à la section d’investissement. Compte tenu des différentes

subventions perçues par la commune en investissement pour les différents projets en cours, le

besoin de financement peut être réduit à hauteur de 40 000 €.

En recettes de fonctionnement : il vous est proposé d’actualiser les dotations reçues de l’Etat suite

aux notifications officielles intervenues après le vote du budget primitif.

+ 63 103 € cumulé entre la Dotation de solidarité rurale et la Dotation nationale de péréquation.

En investissement, côté dépenses :

L’ensemble des écritures comptables relatives à la création du budget rattaché «électricité

photovoltaïque» sont proposées : diminution de l’enveloppe consacrée aux travaux du CTM à

hauteur de 160 000 € sur le compte 213-237 et versement d’une avance au budget rattaché pour

ce même montant, compte 27638,

En nouveaux crédits, à souligner principalement :

. Abondement des crédits de paiement de l’opération travaux des écoles à hauteur de 800 000 €

grâce à la subvention perçue de la Région Auvergne Rhône Alpes,

. Enveloppe de 60 000 € pour programmer la réfection de la toiture du presbytère,

. Acquisitions de divers mobiliers pour les écoles (plus de 39 000 €), 40 000 € pour l’équipement

des services techniques (camion benne vétuste et hors service), apurement du compte 1069 à

hauteur de 57 021,45€,

. Diminution de l’enveloppe qui avait été budgétée pour le complément d’étude urbaine réalisée

dans le cadre du dispositif PVD (-40 000 €)

Du côté des recettes :

Il s’agit de budgéter les récentes notifications des subventions attribuées à la collectivité par

différents partenaires institutionnels :

. 4 154 € de l’Académie de Clermont Ferrand pour l’acquisition de capteurs de Co2 qui vont être

installés dans les locaux scolaires,

. 117 031 € de subvention de l’Etat dans le cadre de l’appel à projet France relance pour les pistes

cyclables,

. 800 000 € de la Région pour la tranche conditionnelle 1 des travaux de restructuration des écoles,

. 18 533 € de l’Etat au titre de la DETR 2022 pour les travaux prévus au presbytère et au restaurant

du cœur,

. 9 493 € du Conseil Départemental pour les mêmes travaux sur le presbytère et 7 500 € alloués

également par l’assemblée départementale au titre du produit des amendes de police.

. 42 565 € de crédits nouveaux correspondant au remboursement des dépenses de voirie pris en

charge par la ville pour le compte de l’aménageur du lotissement des Valeyre,

A noter la diminution de 40 000 € en provenance de la section de fonctionnement,

l’autofinancement dégagé étant suffisant pour assurer l’équilibre budgétaire du budget

d’équipement.

La section d’investissement intègre enfin, en recette et en dépense, une écriture relative à

l’intégration dans l’inventaire communal (pour 150 €) de la voirie du lotissement des Bombènes.

Après avoir répondu aux questions des conseillers, M. FRICKER invite l’assemblée délibérante à bien

vouloir approuver cette décision modificative n°1 dont la présentation simplifiée sera annexée à la

présente délibération.Département du Puy-de-Dôme – Commune de Lezoux

Séance du 19 septembre 2022

Mises aux voix, les propositions du rapporteur sont adoptées à l’unanimité par 22 pour et 6 abstentions (M. GOBERT, Mme DESCHERY, Mme BREBION, M. MAÇNA, Mme GRANET, M. MARQUET) et converties en délibération.

Date de réception en Sous-Préfecture : 22/09/2022

11- DCM 19-09-2022/078

Objet :

Délibération de principe pour l’allocation d’une subvention exceptionnelle à l’école primaire pour le financement de la classe de neige 2023

L’Adjointe en charge des affaires scolaires fait savoir aux conseillers que l’équipe enseignante de primaire porte une nouvelle fois un projet de classe de découverte pour les élèves de CM2 A (60 élèves à ce jour) au VVF Villages du LIORAN.

Le coût du séjour est estimé à 25 179 € ; la participation attendue des familles de 6 960 € (120 €/enfant). A noter dans le plan de financement du projet, une subvention sollicitée par l’école auprès du Conseil départemental (1 758 €) et une contribution de la coopérative de l’école à hauteur de 935 €.

Le Conseil Municipal est invité à réitérer son soutien en décidant d’accorder une subvention exceptionnelle de 15 000 € à la coopérative scolaire de l’école pour l’organisation de la classe de neige programmée pour mars 2023. Les crédits seront prévus au budget 2023 qui sera voté début 2023.

Sur proposition de Mme MORAND, le Conseil Municipal est invité à bien vouloir réserver une suite favorable à la demande de subvention de l’école primaire.

Mises aux voix, les propositions du rapporteur sont adoptées à l’unanimité et converties en délibération.

Date de réception en Sous-Préfecture : 21/09/2022

12- DCM 19-09-2022/079

Objet :

Délibération autorisant le Maire à recruter des agents en vertu de contrat Parcours Emploi Compétences (P. E. C., contrat de droit privé).

Mme MARMY expose aux conseillers les finalités du contrat Parcours Emploi Compétences (P.E.C.)

qui a pour objet de faciliter l’insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des

difficultés sociales et professionnelles particulières d’accès à l’emploi.

Ce type de contrat bénéficie d’une aide de l’Etat au titre de l’insertion professionnelle en

contrepartie de laquelle l’employeur doit obligatoirement mettre en place des actions

d’accompagnement et de formation professionnelles.

L’employeur doit également désigner un tuteur parmi les salariés qualifiés et volontaires pour

assumer cette fonction.Département du Puy-de-Dôme – Commune de Lezoux

Séance du 19 septembre 2022

2022/102

Le P.E.C. prend la forme d’un contrat à durée déterminée d’une durée de 12 mois à raison

de 20 heures par semaine.

Le renouvellement du contrat n’est ni prioritaire ni automatique, il est conditionné à l’évaluation,

par le prescripteur, de son utilité pour le bénéficiaire et autorisé uniquement si les engagements

antérieurs de l’employeur ont été respectés.

Mme MARMY indique à l’assemblée que la commune a le projet de recourir à ce type d’emploi pour

un poste d’agent de propreté aux écoles, ce dispositif permettant de concilier les besoins du service

avec la perspective d’aider un demandeur d’emploi à s’insérer dans le monde du travail.

Il est proposé au Conseil Municipal :

- d’autoriser le Maire à recourir à ce type de contrat privé aidé par l’Etat pour un emploi à hauteur

de 20 heures hebdomadaires (temps de travail annualisé) sur une durée de 12 mois à compter

du 1er septembre 2022 ; l’Etat prendra en charge 60% de la rémunération correspondant au

S.M.I.C.

- et de prévoir que cette autorisation de recourir à ce type de contrat aidé est valable pour toute la

durée du présent mandat en fonction des besoins identifiés par les services et dans la mesure des

capacités d’accompagnement des salariés recrutés à travers ce dispositif.

Mises aux voix, les propositions du rapporteur sont adoptées à l’unanimité et converties en délibération.

Date de réception en Sous-Préfecture : 21/09/2022

13-DCM 19-09-2022/080

Objet :

Délibération autorisant le Maire à recruter des agents exerçant les fonctions d’accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH).

L’Adjointe aux affaires scolaires fait savoir au Conseil Municipal que six enfants scolarisés à Lezoux

bénéficient cette année d’un accompagnant AESH durant le temps scolaire.

Elle indique aux conseillers que l’Education Nationale ne finance pas les AESH durant le temps

périscolaire, considérant qu’il s’agit d’une compétence de la commune. De ce fait, les familles de

deux enfants sont en difficulté car elles ont également besoin d’un accompagnement durant le

temps périscolaire, et en particulier sur la pause méridienne.

Les services de l’inspection académique du Puy-de-Dôme ne souhaitant pas conventionner avec les

communes pour la mise à disposition des AESH sur le temps de la pause méridienne, il vous est

proposé de recruter en direct les deux agents AESH déjà en poste aux écoles pour leur permettre

d’assurer la continuité de leur accompagnement en faveur des élèves en situation de handicap sur

le temps de la pause méridienne.

Avec cet objectif, le Conseil Municipal est invité à bien vouloir accepter les dispositions suivantes :

- Création de 2 emplois d’AESH non permanents, sur le grade d’adjoint technique, pour une quotité

hebdomadaire de 6 heures en période scolaire uniquement (12h-14h sur 4 jours),Département du Puy-de-Dôme – Commune de Lezoux

Séance du 19 septembre 2022

- Autorisation donnée au Maire pour le recrutement de deux AESH sur ces emplois contractuels en

application de l’article 3.3-1 de la loi du 26/01/1984. Leurs contrats seront établis dès réception

du document de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) attestant du

besoin d’un accompagnement sur le temps du déjeuner pour ces deux enfants, et dans le respect

de la circulaire n°2014-083 du 08 juillet 2014 (point I-3-a) qui précise les dispositions spécifiques

relatives aux accompagnants des élèves en situation de handicap.

Mises aux voix, les propositions du rapporteur sont adoptées à l’unanimité et converties en délibération.

Date de réception en Sous-Préfecture : 21/09/2022

14-DCM 19-09-2022/081

Objet :

Action sociale en faveur des agents communaux : allocation d’une subvention à l’Amicale des employés communaux.

Il est rappelé aux conseillers municipaux que lors de l’adoption du budget primitif 2022, le Conseil Municipal a validé d’importants crédits pour la réhabilitation de la voirie à proximité du collège Onslow.

Sur proposition de la 1ère adjointe au maire en charge du personnel communal, il vous est

aujourd’hui proposé de bien vouloir attribuer une subvention à l’Amicale du personnel communal

afin de lui permettre la distribution des bons d’achats auprès des commerçants du centre bourg.

Mme MARMY rappelle que cette action vient en complément de l’adhésion de la ville au Comité

National de l’Action Sociale pour ses agents titulaires et stagiaires ; le montant de l’enveloppe

alloué chaque année à l’Amicale depuis 2016 est fixé à 90€ par agent et comptabilise les agents

titulaires, stagiaires CDI ayant plus d’un an d’ancienneté dans les services de la ville ainsi que les

CDD, agents multi communaux et apprentis ayant été en poste au 1er janvier de l’année et au

moment de la distribution des bons, fin octobre. Les agents totalisant une absence de 12 mois (quel

que soit le motif) ne sont pas pris en compte pour la détermination de l’enveloppe attribuée à

l’Amicale.

Le Conseil Municipal est invité à valider l’attribution d’une subvention de 6 030 € au titre de

l’année 2022 et correspondant à la prise en compte de 67 agents.

Mises aux voix, les propositions du rapporteur sont adoptées à l’unanimité et converties en délibération.

Date de réception en Sous-Préfecture : 21/09/2022Département du Puy-de-Dôme – Commune de Lezoux

Séance du 19 septembre 2022

2022/103

15-DCM 19-09-2022/082

Objet :

Rapport annuel 2021 sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés.

Conformément aux dispositions de l’article L.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,

le rapport annuel 2021 sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des

déchets ménagers et assimilés assuré par le SBA a été transmis aux conseillers.

Ce rapport sera mis à la disposition du public en mairie pendant un mois.

Le Conseil Municipal est invité à prendre acte de cette communication.

Le Conseil Municipal prend acte de cette communication.

Date de réception en Sous-Préfecture : 21/09/2022

16-DCM 19-09-2022/083

Objet : Illuminations festives : mandatement du Territoire d’Energie 63 -SIEG.

Mme Rozière fait savoir aux conseillers qu’elle a pris l’attache du Territoire d’Energie 63 -SIEG afin d’envisager le renouvellement de plusieurs éclairages de Noël qui sont aujourd’hui hors service ou trop anciens pour être réinstallés en décembre prochain.

Elle indique que le Territoire d’Energie 63 -SIEG, auquel la commune est adhérente, a adressé un

devis et une convention des travaux à réaliser au LIDO, en centre bourg et sur la place de la Croix

des Rameaux.

L’estimation des dépenses correspondant aux conditions économiques, à la date d’établissement

du projet, s’élève à 22 000 € HT.

Conformément aux décisions prises par son comité, le Territoire d’Energie 63 peut prendre en

charge la réalisation de ces travaux à hauteur de 50 % jusqu’au seuil de 14 000 €. Au-delà de ce

montant, sa prise en charge est ramenée à 20 %.

En application de cette clef de répartition, le fonds de concours mis à la charge de la collectivité

s’élève à 13 453,40 €.

Son montant sera susceptible d’être revu en fin de travaux pour être réajusté suivant le montant

des dépenses résultant du décompte définitif.

Le Conseil Municipal est invité à bien vouloir :

• Approuver le projet de travaux présenté.

• Autoriser le Maire à confier la réalisation de ces travaux et à signer la convention proposée par le Territoire d’Energie 63

• Fixer la participation de la commune au financement de ces travaux à 13 453,40 €. • Autoriser le Maire à verser cette somme, après réajustement dans la caisse du receveur du Territoire d’Energie 63.Département du Puy-de-Dôme – Commune de Lezoux

Séance du 19 septembre 2022

Mises aux voix, les propositions du rapporteur sont adoptées à l’unanimité et converties en délibération.

Date de réception en Sous-Préfecture : 21/09/2022

17-DCM 19-09-2022/084

Objet :

Territoire d’Energie 63- Syndicat intercommunal d’Electricité et de Gaz : rapport d’activité 2020.

Conformément à l'article L5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Domingo donne communication du rapport d'activité 2020 du Territoire d'énergie Puy-de-Dôme – Syndicat intercommunal d'Electricité et de Gaz du Puy-de-Dôme.

Le rapport sera mis à la disposition du public en mairie pendant un mois.

Le Conseil Municipal prend acte de cette communication.

Date de réception en Sous-Préfecture : 21/09/2022

18-DCM 19/09/2022-085

Objet :

Autorisation du maire à signer la convention de financement relative au projet de création d’aménagement cyclables sur le chemin des Charretiers et rue Henri Pourrat aux abords du collège Onslow.

M. le Maire rappelle au Conseil Municipal que la commune de LEZOUX est donc lauréate du 5ème

appel à projets du Fonds mobilités Actives-Aménagements Cyclables (dans le cadre de France

Relance 2022) pour son projet de création d’aménagements cyclables aux abords du collège

ONSLOW.

L’appel à projet de l’Etat soutient les projets de développement d’itinéraires cyclables continus et

sécurisés menés par les territoires de toutes tailles , afin de développer l’usage du vélo en milieur

rural et urbain, ce qui est bien l’objectif visé par le schéma directeur cyclable en cours d’élaboration

sur le périmètre du territorial du Syndicat mixte des transports urbains du bassin Thiernois, dont la

commune est membre.

Le schéma directeur cyclable de la commune vise à desservir et relier la gare SNCF, les lotissements

des St Jean et Clairefontaine, l’aire de covoiturage de l’A 89 et le centre bourg avec les principaux

établissements et services structurants de la commune : médiathèque, groupe scolaire Potier

Marcus, musée de la céramique, complexe sportif, Ehpad Mon Repos et le collège Onslow.

Le projet porté par la commune aux abords du collège ONSLOW comprend la création de 1250 m

de pistes cyclables réparties sur 3 rues desservant l’établissement scolaire. Leur mise en service est

programmée pour octobre 2023.

Le coût global du projet a été établi à 877 540 € HT, dont 292 577 € HT de dépenses éligibles au

plan de relance. L’Etat a décidé d’allouer une participation financière de 40% à la commune soit la

somme de 117 031 €.

M. le Maire propose de bien vouloir l’habiliter à signer la convention de financement à ce

programme financé par l’Etat, dont le projet sera annexé à la présente délibération.Département du Puy-de-Dôme – Commune de Lezoux

Séance du 19 septembre 2022

2022/104

Mises aux voix, les propositions du rapporteur sont adoptées à l’unanimité et converties en délibération.

Date de réception en Sous-Préfecture : 21/09/2022

19-DCM 19/09/2022-086

Objet :

Autorisation du maire à signer un avenant à la convention conclue avec l’association Passerelle pour l’année 2022.

Par délibération en date du 28 février 2022, le Conseil Municipal avait autorisé le Maire à signer une convention de partenariat avec l’association PASSERELLE, qui œuvre en faveur de la lutte contre le chômage et la précarité sur l’arrondissement de Thiers, pour un maximum de 20 000 € pour l’année.

Les crédits de cette enveloppe seront entièrement consommés à la fin du mois de septembre, alors

qu’en raison de plusieurs départs en mutation (les recrutements sont en cours) les effectifs des

services techniques doivent plus que jamais être renforcés.

C’est la raison pour laquelle Mme MARMY propose d’autoriser le Maire à signer un avenant à la

convention 2022 afin de prévoir le maintien à Lezoux de 2 agents de Passerelle sur les mois

d’octobre et novembre (un agent à temps complet, un agent à 30h/semaine en raison de

contraintes médicales).

Une enveloppe complémentaire de 6 500 € sera nécessaire pour ce complément de mise à

disposition de personnel.

Mme MARMY invite le Conseil Municipal à bien vouloir approuver les dispositions suivantes :

• Autorisation du Maire à signer un avenant à la convention 2022 avec l’association Passerelle,

• Affectation d’un crédit supplémentaire de 6 500 € sur le budget général 2022 de la commune

pour ce partenariat (compte 6218).

Mises aux voix, les propositions du rapporteur sont adoptées à l’unanimité et converties en délibération.

Date de réception en Sous-Préfecture : 21/09/2022Département du Puy-de-Dôme – Commune de Lezoux

Séance du 19 septembre 2022

Liste des délibérations

N° de la délibération Objet de la délibération

1 - DCM 19-09-2022/068 Information du Conseil Municipal sur les décisions prises par le Maire en vertu des délégations accordées par le Conseil Municipal

2 - DCM 19-09-2022/069 Augmentation des crédits de paiement de l’autorisation de programme n°1 relative à la restructuration-extension du groupe scolaire du Potier Marcus.

3 - DCM 19-09-2022/070

Transfert de la compétence gestion des ALSH extrascolaires et des mercredis périscolaires à la Communauté de communes Entre Dore et Allier: impact sur le personnel communal.

4 - DCM 19-09-2022/071

Mise à disposition d’un adjoint d’animation auprès de la Communauté de communes Entre Dore et Allier dans le cadre du transfert de la compétence gestion des ALSH extrascolaires et des mercredis périscolaires.

5 - DCM 19-09-2022/072 Réalisation d’une prestation de service pour le compte de la CCEDA

6 - DCM 19-09-2022/073

Organisation de l’année scolaire 2022-2023 : création de 11 emplois non permanents - Autorisation du maire à recruter des personnels en contrat à durée déterminée sur le fondement de l’article 3- 1er alinéa de la loi du 26 janvier 1984.

7 - DCM 19-09-2022/074 Révision tarifaire de la restauration scolaire.

8 - DCM 04-07-2022/054 Adoption du budget de la régie production d’électricité photovoltaïque - exercice 2022

9 - DCM 19-09-2022/075 Cession du bâtiment Duchasseint à la Communauté de communes Entre Dore et Allier.

10 - DCM 19-09-2022/076 Délibération modificative n°1 du budget général pour l’exercice 2022.

11 - DCM 19-09-2022/077 Délibération de principe pour l’allocation d’une subvention exceptionnelle à l’école primaire pour le financement de la classe de neige 2023

12 - DCM 19-09-2022/078 Délibération autorisant le Maire à recruter des agents en vertu de contrat Parcours Emploi Compétences (P. E. C., contrat de droit privé).

13 - DCM 19-09-2022/079 Délibération autorisant le Maire à recruter des agents exerçant les fonctions d’accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH).

14 - DCM 19-09-2022/080 Action sociale en faveur des agents communaux : allocation d’une subvention à l’Amicale des employés communaux.

15 - DCM 19-09-2022/081 Rapport annuel 2021 sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés.

16 - DCM 19-09-2022/082 Illuminations festives : mandatement du Territoire d’Energie 63 -SIEG.

17 - DCM 19-09-2022/083 Territoire d’Energie 63- Syndicat intercommunal d’Electricité et de Gaz : rapport d’activité 2020.

18 - DCM 19-09-2022/084

Autorisation du maire à signer la convention de financement relative au projet de création d’aménagement cyclables sur le chemin des Charretiers et rue Henri Pourrat aux abords du collège Onslow.

19 - DCM 19-09-2022/085 Autorisation du maire à signer un avenant à la convention conclue avec l’association Passerelle pour l’année 2022.

Signature du Président de séance :

Alain COSSON

Le Maire

Signature du secrétaire de séance :

Guillaume FRICKER

Conseiller municipal