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Déliberation - ccrf 04.26.059 convention mise a dispo emplacement exterieur ccrf a sarl bistroc
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Montmorency.
Lien du pdf (Déliberation - ccrf 04.26.059 convention mise a dispo emplacement exterieur ccrf a sarl bistroc)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Loisirs,
VILLE DE MONTMORENCY
VAL D'OISE
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DAC/AL
DECISION N° 04.26.059
RENDU COMPTE AU
CONSEIL MUNICIPAL
DU
Objet : Convention de mise à disposition d’un emplacement extérieur du Centre Culturel Rachel Félix à la SARL « Bistroc » dans le cadre de la fête du jeu 2026
Le Maire de la Ville de Montmorency,
VU Particle L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’article L.2125-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
VU la délibération n° 1 du Conseil Municipal en date du 13 avril 2026 portant délégation au Maire des pouvoirs dans la
limite des prescriptions contenues dans l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération n°7 du Conseil Municipal en date du 27 juin 2024 portant sur la révision des tarifs municipaux à
compter du 1° septembre 2024,
CONSIDERANT que la SARL citée en article 1 a émis la demande de disposer d’un emplacement extérieur du Centre
Culturel Rachel Félix afin de vendre différents plats et collations dans le cadre de la fête du jeu 2026,
CONSIDERANT qu’il convient de faire droit à cette demande en mettant à disposition de cette SARL l’emplacement
cité dans la convention jointe à la présente décision,
ARTICLE 1
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
DECIDE
De signer avec la SARL « Bistroc », domiciliée 7 avenue Emile - 95160 MONTMORENCY, une convention de mise à disposition d'emplacement extérieur du Centre Culturel Rachel
Félix.
La convention est conclue pour la fête du jeu organisée le samedi 30 mai 2026. Les lieux et
horaires d’utilisation sont indiqués dans la convention jointe à la présente décision.
Cette mise à disposition à titre provisoire pour un commerce ambulant est consentie moyennant le versement d’une participation financière d’un montant de 6,07 € par demi- journée, conformément à l’annexe de la délibération n°7 du 27 juin 2024 portant sur la révision des tarifs municipaux à compter du 1° septembre 2024.
Les autres clauses et conditions sont énoncées dans la convention jointe à la présente décision.
La présente décision sera transmise à Monsieur le Sous-préfet de Sarcelles et transcrite sur le
registre des délibérations du Conseil Municipal.
Publiée le
Affichée le
Montmorency, le
Transmise en S/Pref. le : û 6 MAI 2076
Certifiée exécutoire par le Maire,
0 6 MAI 202
Pour le maire
et par délégation,
Le D.G.A.S.
Anne-Marie SORET
Montmorency, le 15 avril 2026
Maxime THORY
Maire de Montmorency
Le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de la date exécutoire.
Il peut également faire l’objet, dans le même délai, d’un recours gracieux auprès du Maire,
cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse ;
- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de la Ville
pendant ce délai.