Déliberation - dac 03.24.069 convention mise a dispo gracieuse emplacement exterieur du ccrf avec babychou

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Déliberation - dac 03.24.069 convention mise a dispo gracieuse emplacement exterieur du ccrf avec babychou Document publié le Jeudi 30 juin 2022 par la commune de Montmorency. Lien du pdf (Déliberation - dac 03.24.069 convention mise a dispo gracieuse emplacement exterieur du ccrf avec babychou)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs, VILLE DE MONTMORENCY RENDU COMPTE AU VAL D'OISE CONSEIL MUNICIPAL

DAC/AL

DECISION N° 03.24.0069

Objet : Convention de mise à disposition gracieuse d’un emplacement extérieur du Centre Culturel Rachel Félix à la SARL BABYCHOU SERVICES dans le cadre de la Fête du jeu

Le Maire de la Ville de Montmorency,

VU l’article L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU Particle L.2125-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

VU la délibération n° 4 du Conseil Municipal en date du 30 juin 2022 modifiant la délibération n°1 du 16 juillet 2020 (5°) portant délégation au Maire des pouvoirs dans la limite des prescriptions contenues dans l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDERANT que la SARL citée en article 1 a émis la demande de disposer d’un emplacement extérieur du Centre Culturel Rachel Félix pour l’organisation d’une animation maquillage dans le cadre de la Fête du jeu,

CONSIDERANT que cette action concourt à la satisfaction d’un intérêt général,

CONSIDERANT qu’il convient de faire droit à cette demande en mettant à disposition de cette SARL l’emplacement cité dans la convention jointe à la présente décision,

DECIDE

ARTICLE 1 De signer avec la SARL BABYCHOU SERVICES, domiciliée 20 rue de l’Eauriette - 95320

SAINT-LEU-LA-FORET, une convention de mise à disposition d'emplacement extérieur du Centre Culturel Rachel Félix.

ARTICLE 2 La convention est conclue pour la Fête du jeu organisée le 11 mai 2024. Les lieux et horaires

d'utilisation sont indiqués dans la convention jointe à la présente décision.

ARTICLE 3 Cette mise à disposition est consentie à titre gratuit.

ARTICLE 4 Les autres clauses et conditions sont énoncées dans la convention jointe à la présente décision.

ARTICLE 5 La présente décision sera transmise à Monsieur le Sous-préfet de Sarcelles et transcrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal.

Montmorency, le 29 mars 2024

Maxime THORY

Maire de Montmorency

Transmise en S/Pref. le: ÿ 3 AR. 1024

Publiée le : 0 3 AVR. 2024

Affichée le

Certifiée exécutoire par le Maire,

Montmorency, le

< MON7y, , - . | - me EE SA > Le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal

É ke | Pour le maire Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de la date exécutoire. ES M à et par délégation, Il peut également faire l’objet, dans le même délai, d’un recours gracieux auprès du Maire, FA \@ F Le D.G.AS. cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : Rs 8h, ? Anne-Marie SORET - à compter de la notification de la réponse ; - deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de la Ville pendant ce délai.

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