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Déliberation - DEL20240404 02 FNRCC
Document publié le Jeudi 4 avril 2024 par la commune d'Ivry-sur-Seine.
Lien du pdf (Déliberation - DEL20240404 02 FNRCC)
Thèmes du document : Énergies, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
SEANCE DU 4 AVRIL 2024
OBJET : FINANCES
2) Fédération nationale des collectivités concédantes et
régies (FNCCR) - SIPPEREC
Programme ACTEE (Action des Collectivités Territoriales
pour l'Efficacité Energétique) - LUM'ACTE - Subvention
- Convention
Mairie Esplanade Georges Marrane
94205 Ivry-sur-Seine Cedex Département du Val-de-Marne
T (33) 01 49 60 25 08 F (33) 01 49 60 25 88
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20240404-DEL20240404_02-DE
Date de télétransmission : 11/04/2024
Date de réception préfecture : 11/04/2024 Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20240404-DEL20240404_02-DE
Date de télétransmission : 11/04/2024
Date de réception préfecture : 11/04/2024 ETAT DE PRESENCE POINT 2
Nombre de membres composant le Conseil........................
Nombre de Conseillers en exercice.....................................
Présents................................................................................
Absents représentés.............................................................
Absents excusés...................................................................
Absents non excusés. .....................................................
49
49
35
8
5
1
L'AN DEUX MILLE VINGT-QUATRE, LE QUATRE AVRIL à DIX-NEUF HEURES TRENTE, le
Conseil Municipal de la Ville d'Ivry-sur-Seine s'est réuni en assemblée sous la présidence de
Monsieur Philippe BOUYSSOU, Maire, à la suite de la convocation qui lui a été adressée le 29
mars 2024 conformément à la procédure prévue par l'article L.2121-17 du code général des
collectivités territoriales.
ETAT DE PRESENCE POINT 2
PRESENTS
M. BOUYSSOU, Maire
Mme BERNARD, Mme OUDART, Mme KIROUANE, Mme MISSLIN, Mme FREIH BENGABOU, M. GASSAMA, M.
PECQUEUX, M. QUINET, M. SPIRO, Mme LERUCH, M. OURABAH-BERTOUT, M. BUCH, Mme CHOUAF, M.
PRIEUR, M. MARCHAND, adjoints au Maire
Mme RAER, Mme PETER, Mme LE FRANC, Mme DORRA, Mme GILIS, Mme OUABBAS, Mme BLONDET, Mme
LALANDE, Mme BOULKROUN, Mme HALLAF-ISAMBERT, Mme MEDDAS, M. BOUILLAUD, M. AUBRY, M.
HARDOUIN, M. MASTOURI, M. MRAIDI, M. FAVIER, M. GUESMI, M. MALHEIRO, conseillers municipaux.
ABSENTS REPRESENTES
M. RHOUMA, Adjoint au Maire, représenté par M. BOUYSSOU,
Mme PIERON, Adjointe au Maire, représentée par M. SPIRO,
M. BADI, Conseiller municipal, représenté par M. GASSAMA,
Mme MEDEVILLE, Conseillère municipale, représentée par Mme BERNARD,
M. KHALED, Conseiller municipal, représenté par Mme LERUCH,
M. FOURDRIGNIER, Conseiller municipal, représenté par M. BOUILLAUD,
Mme MACALOU, Conseillère municipale, représentée par Mme MISSLIN,
Mme BOUFALA, Conseillère municipale, représentée par M. PRIEUR.
ABSENTS EXCUSES
M. MOKRANI, Conseiller municipal,
M. SEBKHI, Conseiller municipal,
Mme DIARRA, Conseillère municipale,
M. BAMBA, Conseiller municipal,
M. DANSOKO, Conseiller municipal.
ABSENTS NON EXCUSES
Mme KAAOUT, Conseillère municipale.
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20240404-DEL20240404_02-DE
Date de télétransmission : 11/04/2024
Date de réception préfecture : 11/04/2024 Lesquels forment la majorité des membre en exercice et peuvent valablement délibérer en
exécution de l'article L.2121-17 du code général des collectivités territoriales.
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20240404-DEL20240404_02-DE
Date de télétransmission : 11/04/2024
Date de réception préfecture : 11/04/2024 FINANCES
2) Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) - SIPPEREC Programme ACTEE (Action des Collectivités Territoriales pour l'Efficacité Energétique) - LUM'ACTE - Subvention - Convention
LE CONSEIL,
vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-29,
considérant l’inscription de la Ville dans une démarche de développement durable,
considérant l’engagement de la Ville pour le développement du réseau de chauffage urbain géothermique,
considérant que la Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies (FNCCR) représente et défend les intérêts de ses collectivités membres et à travers elles ceux des usagers-consommateurs, notamment lorsque celles-ci interviennent en leur qualité d’autorité organisatrice du service public de distribution de chaleur et de froid,
vu sa délibération du 11 février 2021 approuvant l’adhésion de la ville d’Ivry-sur-Seine à l’association FNCCR pour la compétence « Réseaux de chaleur et de froid »,
considérant que la FNCCR soutient les collectivités désireuses d'améliorer la performance énergétique de leurs parcs d'éclairage public dans le cadre du sous-programme LUM'ACTE du programme ACTEE (Action des Collectivités Territoriales pour l'Efficacité Energétique) par le versement de subventions,
considérant que le SIPPEREC (Syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour les énergies et les réseaux de communication) a répondu à l’appel à projet LUM'ACTE pour le compte de ses adhérents. La ville participe à cette candidature au titre de l’élaboration du schéma directeur d’aménagement lumière et du diagnostic de l’éclairage pour un montant de prestations de 75 874,58€.
considérant que le montant de la subvention octroyée à la ville par la FNCCR est de 36 904 € HT,
considérant que 95% de cette subvention, soit 35 059 €, seront reversés à la ville par le SIPPEREC, les 5% restants seront conservés par le SIPPEREC au titre de ses frais de gestion et de dossiers,
considérant dès lors, qu’il convient de fixer les modalités de ce reversement par le biais d’une convention de financement,
vu le projet de convention, ci-annexé,
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20240404-DEL20240404_02-DE
Date de télétransmission : 11/04/2024
Date de réception préfecture : 11/04/2024 DELIBERE
Adopté à l’unanimité
ARTICLE 1 : APPROUVE la convention de financement entre le SIPPEREC et la ville d’Ivry-sur-Seine, fixant les modalités pour le reversement de la subvention attribuée par le FNCCR dans le cadre du sous-programme LUM’ACTE et AUTORISE le Maire ou son représentant à la signer.
ARTICLE 2 : INDIQUE que le montant du reversement attribué à la Ville s’élève à 35059 € HT.
ARTICLE 3 : DIT que la recette en résultant sera constatée sur le budget communal.
TRANSMIS EN PREFECTURE
LE
RECU EN PREFECTURE
LE
PUBLIE PAR VOIE D'AFFICHAGE
LE 12/04/2024
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20240404-DEL20240404_02-DE
Date de télétransmission : 11/04/2024
Date de réception préfecture : 11/04/2024