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Déliberation - DELIBERATION N°2024 01 01 Fixation du Principe et DES Montants de la Prime de Pouvoir Dachat Exceptionnelle
Document publié le Vendredi 12 janvier 2024 par la commune de Monestier-Merlines.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATION N°2024 01 01 Fixation du Principe et DES Montants de la Prime de Pouvoir Dachat Exceptionnelle)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi,
REPUBLIQUE FRANCAISE Folio : 458
COMMUNE DE MONESTIER MERLINES
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers :
En exercice : 11 N° 2024-01-01
Présents : 10
Absents : O1
Séance du 12 janvier 2024
L’an deux mil vingt-quatre
Et le douze janvier
A dix-huit heures et trente minutes, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué,
s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de
Madame Nathalie LE GALL, Maire.
Présents : M. Sylvain COUDERT, Mme Elodie COURTET, M. Jean-Paul DEVEDEUX, M. Claude
FERLANDA, Mme Géraldine GOURGEONNET, Mme Nathalie LAVAL, Mme Nathalie LE GALL, Mme
Laurence LEPEITRE, M. Marcel OLLIER, Mme Maryvonne PRADEL.
Absent excusés : /
Absents : M. Sylvain OLLIER.
Date de la convocation : 08 janvier 2024
Secrétaire de séance : Mme Elodie COURTET
Objet: FIXATION DU PRINCIPE ET DES MONTANTS DE LA PRIME DE
POUVOIR D'ACHAT EXCEPTIONNELLE
Le Maire rappelle au Conseil Municipal que le décret n° 2023-1106 du 31 octobre
2023 permet aux organes délibérants d'une collectivité territoriale ou de ses établissements publics administratifs d’instituer pour certains agents publics une «prime de pouvoir
d'achat exceptionnelle forfaitaire ».
Il appartient au Conseil Municipal de se prononcer sur l'institution et les montants de cette
prime.
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 19 décembre 2023,
1. BÉNÉFICIAIRES
Bénéficieront de cette prime, les agents territoriaux (fonctionnaires et contractuels de droit public) et les assistants maternels et assistants familiaux mentionnés à l’article L. 422-6
du Code de l’action sociale et des familles qui remplissent les conditions cumulatives
suivantes :
+ Avoir été nommés ou recrutés par une collectivité territoriale ou l’un de ses
établissements publics à une date d’effet antérieure au 1° janvier 2023 ;
e Être employés et rémunérés par une collectivité territoriale ou l’un de ses établissements publics au 30 juin 2023 ;
+ Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la
période courant du 1” juillet 2022 au 30 juin 2023.
Sont exclus du bénéfice de la prime :
+ Les agents publics éligibles à la prime de partage de la valeur ;
+_Les élèves et étudiants en formation en milieu professionnel ou en stage avec lesquels les collectivités territoriales et leurs établissements publics sont liés par une convention de
SOUS PREFECTN AGE RS (RAR EG Hditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 124-1 du code de
Conl'éducation.
Date de réception de l'AR: 18/01/2024
019-211914106-20240112-2024_ 01_01-DE 2. MONTANT
Le montant forfaitaire de la prime est déterminé comme suit :
Rémunération brute perçue au titre de la période
courant du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023
Montant maximum
de la prime de
pouvoir d’achat
prévu par le décret
Montant proposé
par la collectivité
(pour un agent)
Nombre
d’agents
concernés
Inférieure ou égale à 23 700 € 800 € 800 € 1
Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 €
Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 €
Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 €
Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 €
Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350€
Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 €
La rémunération brute perçue pendant la période de référence sera déterminée dans les
conditions prévues aux articles 3 et 6 du décret n° 2023-1106 du 31 octobre 2023.
3. MODULATION SELON
DURÉE D’EMPLOIE
LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA
Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail (temps non complet et
temps partiel) et de la durée d’emploi sur la période courant du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023.
4. ATTRIBUTION INDIVIDUELLE
La prime sera versée aux agents employés et rémunérés par la collectivité au 30 juin 2023 qui
remplissent les conditions ci-dessus mentionnées.
L'attribution individuelle fera l’objet d’un arrêté individuel du Maire.
5. VERSEMENT ET CUMULS
La prime sera versée en une seule fois avant le 30 juin 2024.
La prime est cumulable avec toutes les primes ou indemnités perçues par l’agent.
A l'unanimité, le Conseil Municipal après avoir entendu le Maire dans ses explications
complémentaires renonce au vote à bulletin secret et après en avoir délibéré :
CONSIDÉRANT - le décret n° 2023-1106 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction
publique territoriale,
ADOPTE - le principe et les montants de la « prime de pouvoir d'achat exceptionnelle
forfaitaire » tels qu’exposés,
PRECISE - que les crédits suffisants sont prévus au budget de l’exercice.
[SOUS-PREFECTURE D'USSEL (CORREZE)
RF
019-211914106-20240112-2024_01_01-DE
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 18/01/2024 Folio : 459
-certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
-informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant
le Tribunal Administratif de LIMOGES- 2 Cours Bugeaud-CS 40410-87000 LIMOGES CEDEX ou par l'application
Télérecours citoyens accessible depuis le site : www.telerecours.fr.
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Certifié exécutoire comple gnu de la Den en Sous-Préfecture le À 8lo4. [2024 Et de la publication le À. ÿ. (OA.
A MONESTIER- nee AS lo4|.2024
RF
SOUS-PREFECTURE D'USSEL (CORREZE)
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 18/01/2024
019-211914106-20240112-2024_01_O1-DE