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Déliberation - deliberation 2024 35 prime exceptionnelle de pouvoir dachat
Document publié le Mardi 30 avril 2024 par la commune de Verniolle.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation 2024 35 prime exceptionnelle de pouvoir dachat)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
009-210903324-20240430-2024106-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 03/05/2024]
Publication : 06/05/2024
COMMUNE DE VERNIOLLE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 30 AVRIL 2024
Délibération n° 2024-35
Nombre de membres afférents au | Nombre de membres en exercice : 19 | Date d'affichage de la convocation :
conseil : 19 25 avril 2024
TOTAL VOTANTS : 16 = 13 Conseillers présents + 3 Représentés - 0 Non participation TOTAL VOIX EXPRIMEES : Pour: 16 + Contre : 0 [ Abstention : O
Par suite d'une convocation en date du 25 avril 2024, les membres composant Le Conseil municipal de Verniolle se sont réunis à la mairie, place de la République à Verniolle Le mardi 30 avril 2024 à 18h30 sous la présidence
de Mme Annie BOUBY, maire,
ETAIENT PRESENTS AU DEBUT DE LA SEANCE : BOUBY Annie, BERGES Sylvie, ROUBY Bernard, ROGGERO Gérard, PAULY Geneviève, PERRON Sylvie, GHILACI Karim, EYCHENNE Hervé, DEJEAN Aurélie, AUTHIÉ Nathalie, MUNOZ Cédric,
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L.2121-17 du Code général des collectivités territoriales.
ABSENTS AYANT DONNÉ POUVOIR : A l'ouverture de la Séance, Mme la Présidente a déposé sur Le Bureau de l'Assemblée les pouvoirs écrits de voter en leur nom, donnés par les Conseillers Municipaux empêchés d'assister à la séance, à l'un de leurs collègues, en exécution de l'article L2121.20 du Code Général des
Collectivités Territoriales : TREFEL Jean-Marc a donné pouvoir à ROUBY Bernard, MUNOZ Numen a donné pouvoir à MUNOZ Cédric, SANCHEZ Emmanuelle a donné pouvoir à AUTHIÉ Nathalie,
ARRIVÉS EN COURS DE SEANCE : DUCAROUGE Jérémy, à 18h40 (prend part aux délibérations n°2024-32 à
n°2024-42) ; DUPUY Didier, à 18h53 (prend part aux délibérations n°2024-34 à n°2024-42)
ABSENTS : RAMOS Patrick, LOZANO Karine, DUFRESSE Audrey,
Madame le maire ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé, en conformité avec l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil. Madame Sylvie PERRON est désignée pour remplir cette fonction.
LI
RAPPORT N°5 : MISE EN ŒUVRE DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT AU SEIN DE LA COMMUNE POUR TOUS LES AGENTS ELIGIBLES
Madame Annie BOUBY, Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames
Messieurs,
Dans le contexte actuel d'inflation et pour soutenir l'attractivité des emplois publics, Le ministre de la Transformation de la Fonction Publique a annoncé des mesures de revalorisation salariale et notamment Le versement d’une prime exceptionnelle visant à améliorer le pouvoir d'achat des fonctionnaires et
contractuels de droit public.
Elle concerne les agents des trois fonctions publiques.
Le décret du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale a été publié au Journal Officiel Le 1°" novembre 2023.
Page 1 sur 3 Les conditions d'éligibilité sont :
- Etre agent public (titulaire, stagiaire et contractuel)
- Avoir été recruté avant Le 1°' janvier 2023
- Etre employé et rémunéré au 30 juin 2023
- _ Percevoir une rémunération annuelle brute inférieure ou égale à 39 000€ (soit 3250 € brut par mois en moyenne) sur la période du 1% juillet 2022 au 30 juin 2023
Les éléments de rémunération pris en compte sont :
- La rémunération brute prise en compte est définie par l’article L.136-1-1 du Code de la sécurité sociale et s’entend comme un revenu d'activité
- Sont exclus : Le versement de la GIPA, Les heures supplémentaires et éléments de rémunération qui ne sont pas assujettis à la CSG
- _ ILn’est pas fixé de seuil minimal de rémunération pour bénéficier de La prime - Le montant de La prime est proratisé en cas de temps partiel ou de durée d’emploi réduite
Le décret a établi un barème fixant un montant plafond de la prime, entre 300€ et 800€, allouée aux agents
en fonction de la tranche de rémunération dans laquelle ils se situent.
Le décret prévoit que la prime soit versée en une ou plusieurs fractions avant Le 30 juin 2024.
Ainsi, les employeurs territoriaux n’ont pas l’obligation de verser La prime. Ils décident de son montant, dans
la limite des plafonds du barème et de la date de versement.
En ce qui concerne les agents de la commune de Verniolle et compte tenu de la fragilité financière de la collectivité, il est proposé d’instituer la prime de pouvoir d’achat sur La base de 50% du taux maximal fixé dans le décret et procéder à un versement unique sur la paie de juin 2024. La charge financière représente environ 8 677€.
Le comité social territorial consulté sur le projet a émis un avis favorable dans sa séance du 27 février 2024.
J’ai donc l'honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir :
- adopter la mise en place de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat pour un versement unique en
juin 2024 à l’ensemble des agents pouvant en bénéficier, selon les modalités et montants précisés dans le présent rapport
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU :
- Le code général des collectivités territoriales
- Le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat
exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale
- La note d’information n°23-017787-D de la direction générale des collectivités territoriales en date
du 15 novembre 2023
- L'avis du comité social territorial en date du 27 février 2024,
- la note explicative de synthèse adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la
convocation individuelle, conformément à l’article 4 du règlement intérieur du conseil municipal
APRES EN AVOIR DELIBERE,
VOTE : Pour : 16 - Contre : O - Abstention : 0
Article 1° : DECIDE d’instituer la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour Les agents municipaux qui remplissent Les conditions règlementaires
Article 2 : DECIDE d’appliquer les montants figurant au tableau suivant, représentant la 2 des taux maxima
fixés par Le décret :
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Rémunération brute perçue au titre de la période courant du | Montant de la prime | Montant maximal 1®T juillet 2022 au 30 juin 2023 de pouvoir d'achat | de la prime de
retenu par le conseil | pouvoir d’achat
municipal fixé par décret
inférieure ou égale à 23 700€ 400€ 800€
Supérieure à 23 700€ et inférieure ou égale à 27 300€ 350€ 700€
Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 300€ 600€
Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 250€ 500€
Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 200€ 400€
Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 175€ 350€
Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 150€ 300€
Article 3 : DECIDE de verser La prime sur la paie de juin 2024
Article 4 : DIT que les mouvements financiers correspondants seront imputés au budget communal, chapitre
012.
Le Maire Le secrétaire de séance
Annie BOUBY Sylvie PERRON
Acte certifié exécutoire par le Maire, compte tenu de sapublication le de: ‘Sd! NOTIEATION lessons et de sa transmission en Préfecture L
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant Le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant Le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soît :
A compter de la notification de La réponse de l'autorité territoriale
- Deux mois après l'introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai
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