unknown - Communauté de communes - Saint-Cyr Mère Boitier entre Charolais et Mâconnais - DELIB 2023 11 ACTP definitive 2023

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unknown - Communauté de communes - Saint-Cyr Mère Boitier entre Charolais et Mâconnais - DELIB 2023 11 ACTP definitive 2023 Document publié le Mercredi 12 avril 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Saint-Cyr Mère Boitier entre Charolais et Mâconnais - DELIB 2023 11 ACTP definitive 2023)Thèmes du document : Banque, Fiscalité, Mode, textile et habillement, SAiNT CYR.-

MERE BOITIER

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

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DELIB 2023-11

Extrait du registre des Délibérations

Séance du 12 avril 2023

Convocation : 4 avril 2023 - Date d’affichage : 4 avril 2023

Sous la Présidence de M. Rémy MARTINOT, les membres du Conseil de la Communauté de communes Saint Cyr Mère Boitier entre Charolais et Mâconnais se sont réunis l’an deux mille vingt-trois, le mercredi 4 avril à dix-neuf heures à Saint Pierre le Vieux - salle des fêtes.

Commune de BOURGVILAIN : M. Gilles LAMETAIRIE

Commune de LA CHAPELLE M. Philippe HILARION DU MONT DE FRANCE

Commune de DOMPIERRE LES ORMES Mme Géraldine AURAY Mme Séverine DEBIEMME

Commune de GERMOLLES S/GROSNE M. Hervé JOSEPH

Commune de MATOUR M. Thierry IGONNET

Commune de MONTMELARD M. Jacques CHORIER

Commune de NAVOUR S/GROSNE Mme Fabienne PRUNOT M. Jean PIEBOURG

Commune de PIERRECLOS M. Rémy MARTINOT Mme Sylvie DUPONT

M. Emmanuel ROUGEOT

Commune de SAINT LEGER S/s LA BUSSIERE M. Pierre LAPALUS

Commune de SAINT PIERRE LE VIEUX M. Cédric GRANDPERRET

Commune de SAINT POINT M. Pierre-Yves QUELIN

Commune de SERRIERES M. Jean-Noël BERNARD

Commune de TRAMAYES M. Michel MAYA M. Cécile CHUZEVILLE

Commune de TRAMBLY M. Bernard PERRIN

Commune de TRIVY M. Chantal WALLUT

Commune de VEROSVRES M. Éric MARTIN

Nombre de délégués en exercice : 25 Nombre de délégués présents : 21

Absents excusés : M. Marcel RENON (Dompierre les Ormes), Mme Nathalie LAPALUS (Matour), M. Patrick CAGNIN (Matour), M. Damien THOMASSON (Tramayes),

Pouvoirs : M. Marcel RENON à Mme Géraldine AURAY, Mme Nathalie LAPALUS à M. Thierry IGONNET, M. Patrick CAGNIN à M. Rémy MARTINOT, M. Damien THOMASSON à Mme Cécile CHUZEVILLE

Le quorum étant atteint, le Conseil communautaire peut donc valablement délibérer.

Secrétaire : Gilles LAMETAIRIE

Assistaient également les Conseillers suppléants suivants :

M. Olivier LORNE (Bourgvilain) – M. Jean-François LAPALUS (La Chapelle du Mont de France) – M. Gilles PARDON (Saint Léger sous la Bussière) – M. Christophe BALVAY (Trambly) – Mme Laurence GUILLOUX (Verosvres).

Attribution de Compensation (AC) définitive de

Taxe Professionnelle 2023, RECU EN PREFECTURE !

le 19/64/2823

L Application agréée E-legalte com 1

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Remboursement Recettes dasgonts Disponible

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Pierreclos 49 600 € 82 370€ -32770€

Saint Point 2 000 € 0€ 2 000 €

Serrières 7 540€ 10 340 € -2 800 €

Tramayes 41 900 € 13 150 € 28750 €]

CC de Matour et sa Région 185 092 € 311 304 € -126 212€

TOTAL 288 000 € 422 000 € -133 000 €

DELIB 2023-11

Vu l’arrêté préfectoral n° 71-2016-12-15-002 du 15 décembre 2016 actualisé relatif à la création de la Communauté de communes Saint Cyr Mère Boitier entre Charolais et Mâconnais,

Vu l’arrêté préfectoral n° 71-2019-10-22-001 du 22 octobre 2019 modifiant les statuts de la Communauté de communes Saint Cyr Mère Boitier entre Charolais et Mâconnais,

Vu l’arrêté préfectoral n° 71 2016 12-15 002 du 15 décembre 2016 relatif à la fusion de la Communauté de communes Saint Cyr Mère Boitier entre Charolais et Mâconnais (CC SCMB) le 1er janvier 2017 ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 5214-23-1 ; Vu le Code Général des Impôts et notamment ses articles 1609 quinquies CIII et 1609 nonies C ; Vu la délibération du Conseil communautaire n° 2022-84 du 14 décembre 2022 relative à l’attribution de compensation définitive 2022 ;

Le Président rappelle que :

 l’Attribution de Compensation (AC) est une dépense obligatoire pour les Communauté de communes à Fiscalité Professionnel unique (FPU) comme la CC SCMB. Cette AC est versée chaque année aux membres du groupement pour garantir l’équilibre du budget communal à la suite des transferts de recettes et de charges à la Communauté de communes, ou de leur rétrocession par la communauté de communes aux communes. Son montant est donc évolutif et doit être révisé à chaque nouveau transfert ou rétrocession, il peut être positif ou négatif. Dans les Communautés de communes à FPU (Fiscalité Professionnelle Unique), les transferts de charges doivent obligatoirement faire l’objet d’une évaluation par une Commission Locale d’Evaluation des transferts de Charges (CLETC), créée entre la Communauté de communes et ses communes membres (article 1609 nonies C-IV.2 du CGI) ;

 le Conseil communautaire a approuvé le 14 décembre 2022 l’Attribution de Compensation (AC) définitive 2022.

 Le tableau d’Attribution de Compensation provisoire 2023 a été adressé aux communes avant le 15 février 2023.

Le Président expose que la CLETC, qui s’est réunie le 22 mars dernier a décidé à l’unanimité de réviser l’Attribution de Compensation provisoire votée le 15 février 2023 en prenant en compte les deux points suivants :

1. L’Attributions de Compensation au taux de 50% relative au contingent SDIS a été calculée sur les bases actualisées 2023. Ce point

concerne toutes les communes.

2. Lors de la création de la CC SCMB, les

attributions de Compensation au titre de

la compétence assainissement collectif

pour les communes de l’ex

Communautés de communes du

Mâconnais Charolais ont été calculées

par le Cabinet SECUNDO en fonction

des recettes et des dépenses des budgets

annexes communaux.

La CC SCMB a remboursé au budget assainissement la totalité des emprunts que la commune de Pierreclos avait souscrit avant la fusion pour le financement de ses investissements. Il convient en conséquence de réviser et d’annuler l’Attribution de Compensation de cette commune au titre de cette compétence.

Présentant le tableau actualisé, le Président propose de suivre l’avis unanime de la CLETC et de valider définitivement l’Attribution de Compensation actualisée, conformément au tableau ci-joint.

Le Conseil de Communauté, ouï l’exposé du Président, après en avoir délibéré, à l’unanimité :  FIXE définitivement l’attribution de Compensation pour 2023 conformément au tableau récapitulatif joint en annexe de la présente délibération ;

 RAPPELLE que l’attribution de compensation sera versée trimestriellement.

Fait le même jour, mois et an que dessus,

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