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Déliberation - DELIB 2023 51 Contrat interface technique api
unknown - Communauté de communes - Saint-Cyr Mère Boitier en
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unknown - Communauté de communes - Saint-Cyr Mère Boitier en
unknown - Communauté de communes - Saint-Cyr Mère Boitier entre Charolais et Mâconnais - DELIB 2023 51 Contrat interface technique api
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Saint-Cyr Mère Boitier entre Charolais et Mâconnais - DELIB 2023 51 Contrat interface technique api)
Thèmes du document : Famille, Fiscalité, Mode, textile et habillement,
SAiNT CYR. MERE BOITIER COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES
Extrait
du
registre
des
Délibérations
Séance
du
13
septembre
2023
Convocation
: 7
septembre
2023
Date
d'affichage
: 7
septembre
2023
Sous
la
Présidence
de
M.
Rémy
MARTINOT,
les
membres
du
Conseil
de
la
Communauté
de
communes
Saint
Cyr
Mère
Boitier
entre
Charolais
et
Mâconnais
se
sont
réunis
l’an
deux
mille
vingt-trois,
le
mercredi
treize
septembre
à dix-neuf heures
à Germolles
Sur
Grosne
- salle
des
fêtes.
Commune
de
BOURGVILAIN
:
Commune
de
LA
CHAPELLE
DU
MONT
DE
FRANCE
Commune
de
DOMPIERRE
LES
ORMES
Commune
de
GERMOLLES
S/GROSNE
Commune
de
MATOUR
Commune
de
MONTMELARD
Commune
de
NAVOUR
S/GROSNE
Commune
de
PIERRECLOS
Commune
de
SAINT
LEGER
/LA
BUSSIERE
Commune
de
SAINT
PIERRE
LE
VIEUX
Commune
de
SAINT
POINT
Commune
de
SERRIERES
Commune
de
TRAMAYES
Commune
de
TRAMBLY
Commune
de
TRIVY
Commune
de
VEROSVRES
Nombre
de
délégués
en
exercice
: 25
M.
Gilles
LAMETAIRIE
M.
Philippe
HILARION
Mme
Géraldine
AURAY
M.
Marcel
RENON
Mme
Séverine
DEBIEMME
M.
Hervé
JOSEPH
M.
Thierry
IGONNET
M.
Patrick
CAGNIN
Mme
Nathalie
LAPALUS
M.
Jacques
CHORIER
Mme
Fabienne
PRUNOT
M.
Rémy
MARTINOT
Mme
Sylvie
DUPONT
M.
Emmanuel
ROUGEOT
M.
Pierre
LAPALUS
M.
Cédric
GRANDPERRET
M.
Pierre-Yves
QUELIN
M.
Jean-Noël
BERNARD
M.
Michel
MAYA
Mme
Cécile
CHUZEVILLE
M.
Bernard
PERRIN
M.
Jean-Michel-ROZIER
M.
Eric
MARTIN
Nombre
de
délégués
présents
:
23
Le
quorum
étant
atteint,
le
Conseil
communautaire
peut
donc
valablement
délibérer.
Secrétaire
: Monsieur
Hervé
JOSEPH
Etaient
Excusés
:
MM.
Jean
PIEBOURG
(Navour
S/Grosne),
Damien
THOMASSON
(Tramayes),
Mme
Chantal
WALLUT
(Trivy)
Pouvoir
: Néant
Assistaient
également
les
Conseillers
suppléants
suivants
: Mme
Béatrice
AUFRANT
(Germolles
S/Grosne),
M.
Jean-François
LAPALUS
(La
Chapelle
du
Mont
de
France),
M.
Gilles
PARDON
(Saint
Léger
/la
Bussière),
M.
Alain
BAMET
(Saint
Pierre
le
Vieux),
Mme
Maud
GAND
(Saint
Point),
M.
Christophe
BALVAY
(Trambly),
Mme
Laurence
GUILLOUX
(Vérosvres).
Demande
d’habilitation
au
service
API
Particulier
DELIB
2023-51 Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
71
2016
12-15
002
du
15
décembre
2016
relatif
à
la
création
de
la
Communauté
de
communes
Saint
Cyr
Mère
Boitier
entre
Charolais
et
Mâconnais
(CC
SCMB)
le
ler janvier
2017,
Vu
le
code
des
relations
entre
le
public
et
l’administration,
et
notamment
les
articles
L114-8
et
L114-9,
Le
Président
expose
:
De
manière
à
faciliter
les
démarches
pour
les
familles
utilisatrices
des
services
enfance-jeunesse
ainsi
que
pour
le travail
des
services,
il est
proposé
de
simplifier
les
démarches
administratives
et
les
relations
entre
le
public
et administration
en
demandant
une
habilitation
à obtenir
des
données
auprès
des
services
de
Etat.
Les
services
petite-enfance
et
enfance
jeunesse
utilisent
les
données
suivantes
: revenu
fiscal
de
référence
et
quotient
familial.
Le
Président
propose
de
demander
l’habilitation
à
l’API
Particulier
afin
d’accéder
au
revenu
fiscal
de
référence
et au
quotient
familial
des
familles
usagers
des
services.
Le
Conseil
de
Communauté,
ouï
l’exposé,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
:
>
DECIDE
de
demander
l’habilitation
au
service
API
Particulier
pour
obtenir
laccès
au
revenu
fiscal
de
référence
et
au
quotient
familial
des
familles
utilisatrices
de
nos
services
enfance
jeunesse,
>
AUTORISE
le
Président
à
signer
le
contrat
d’interface
technique
pour
l’accès
à
API
Particulier
et
à
réaliser
toutes
démarches
à
cet
effet
ainsi
que
signer
tout
document
nécessaire
à
l’avancement
de
ce
dossier.
Fait
le même
jour,
mois
et an
que
dessus,
Pour
extrait
certifié
conforme
Le
Président,
Rémy
MARTINOT
DELIB
2023-51