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unknown - Communauté de communes - Savanes - DELIB n°09 CC 2023 Ccds Demande Passation Convention Ecosystem Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Savanes - DELIB n°09 CC 2023 Ccds Demande Passation Convention Ecosystem)Thèmes du document : Environnement, Justice et droit, Institutions publiques, Le Pays des Savanes

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DELIBERATION N°09_CC_2023_CCDS

PORTANT DEMANDE DE PASSATION D'UNE CONVENTION AVEC L'ECO-ORGANISME ECOSYSTEM

Séance du 24 janvier 2023

Date de convocation : 11 janvier 2023 - 2è"e convocation

L'an deux mil vingt-trois et le vingt-quatre janvier à neuf heures, le Conseil Communautaire convoqué en séance ordinaire,

s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la médiathèque Georges OTHILY de la commune d'Iracoubo, sous la présidence

de Monsieur François RINGUET, Président de la Communauté de Communes des Savanes.

Conseillers communautaires présents :

François RINGUET, Céline REGIS, Véronique JACARIA, Fidélia BOCAGE, André-Roland BERTHIER, Yves VANG, Gaëtan STANISLAS, Lauric SOPHIE, Rodolphe HORTH, Francine GANE, Annick ANDRE,

Absents excusés ayant donné procuration :

Johanna HORTH à Fidélia BOCAGE,

Martine PAPAIX à François RINGUET,

Absents excusés :

Pierre-Richard AUGUSTIN, Patrick COSSET, Céline ZULEMARO,

Absents non excusés :

Michel-Ange JEREMIE, Françoise BRUNO FREDOC, Jean-Etienne ANTOINETTE, Eliette BEAUFORT, Sylvio BOCAGE, Rosange CARENE, Jean-Robert CHOCHO, Nicolas CHUN HONG CHEUNG, Valéria COELHO MACIEL JUILLERAT, Loriane DECHESNE, Jean-Rayÿmond HORTH, Diana JAMES, Frédéric LLADERES, Candida MARTINEZ, Alex MADELEINE, Michelle ORIZONO HORTH, Davy RIMANE, Célia TARQUIN, Alain YANG.

A été nommé Secrétaire de séance Madame Céline REGIS.

Membres du Conseil Communautaire ne formant pas la majorité des membres en exercice.

Le Président fait donner lecture du rapport de présentation :

«Conformément aux cahiers des charges des écoorganismes et de l'organisme coordonnateur de la Filière, sous la coordination d'OCAD3E, Ecologic et ecosystem, en concertation avec les associations représentant les collectivités (Association des Maires de France et des Présidents d'intercommunalité Cercle National du Recyclage et AMORCE), ont conjointement arrêté les termes du contrat unique relatif à la prise en charge des coûts des DEEE relevant des catégories 1, 2,4, 5,6 et 8 mentionnées à l'article R. 543-172 du code de l'environnement collectés par les collectivités territoriales dans le cadre du service public de gestion des déchets et à la participation financière de l'éco-organisme aux actions de prévention, communication et sécurisation des collectivités qui est soumis à la signature de chacune des collectivités ayant mis en place une collecte séparée des DEEE ménagers.

A ce contrat est joint en annexe (Annexe 7), le barème applicable pour le calcul des compensations financières revenant aux collectivités au titre de la collecte des DEEE ménagers relevant des catégories 1, 2, 4, 5, 6 et 8 mentionnées à l'article R. 543-172 du code de l'environnement et aux actions de prévention, communication et sécurisation des collectivités réalisées à compter du 1er juillet 2022.

Ce nouveau contrat sera conclu par toute collectivité qui en fera la demande avec l'éco- organisme référent qui lui sera indiqué par OCAD3E selon la répartition géographique du territoire national arrêtée et approuvée comme rappelé ci-avant, pour une durée courant rétroactivement à compter du 1er juillet 2022 pour se terminer le 31 décembre 2027.

Il sera en outre signé par l’autre éco-organisme afin de souscrire, comme exposé ci-dessus, l'engagement de poursuivre le contrat si cet écoorganisme devait à son tour être désigné éco-organisme référent de cette collectivité.

Délibération n°09_CC_2023_CCDS

Portant demande de passation d'une convention avec l'éco-organisme ECOSYSTEM Page 1Ce nouveau contrat, établi en application des articles R.541-104, R.543-105 et R.543-102 du code de l'environnement, comprend désormais notamment le nouveau dispositif relatif à la prise en charge, par l'écoorganisme référent, des coûts des opérations de collecte des EEE ménagers usagés collectés dans les zones de dépôts destinées aux produits pouvant être réemployés (zone de réemploi).

Dans ce cadre chaque collectivité qui a mis en place une ou des zones de réemploi permanente(s) où ponctuelle(s) sur les sites de ses déchèteries sera éligible au forfait « Zone de réemploi permanente » ou au forfait « Zone de réemploi ponctuelle », selon le cas. Il s'agit du nouveau soutien pour contribuer à la mise en place du dispositif en décheterie.

Le nouveau barème (Annexe 7 du contrat) comporte également les évolutions suivantes qui modifient sensiblement le contrat en faveur des collectivités et ont un impact financier sur le calcul des compensations allouées aux collectivités : - L'évolution des montants du forfait fixe ;

- L'évolution des montants des soutiens variables et la valorisation des flux massifiés et du sur tri des PAM ;

- Le renforcement des mesures de lutte contre les vols et pillages des DEEE en proposant de nouveaux dispositifs relatifs à l'installation et à la maintenance du système de vidéo- surveillance en déchéterie ; - La contribution de l'écoorganisme référent au fonctionnement des zones de réemploi en déchèterie ;

- L'évolution des montants des forfaits financiers au titre des actions d'information et de sensibilisation sur les DÉÉE.

La Convention de collecte séparée des Déchets d'Équipements Électriques et Électroniques ménagers (DEEE) Version 2021 qui liait la Collectivité et OCAD3E est résiliée de plein droit au 30 juin 2022 à minuit, l'agrément d'OCAD3E pour la période en cours lors de la conclusion de cette convention étant arrivé à son échéance à cette date.

Je vous demande de bien vouloir délibérer quant à :

- La demande de passation d'une convention avec l'éco-organisme ECOSYSTEM pour la poursuite de la collecte de

DEEE

-__ Et d'autoriser le Président à signer toutes les pièces relatives à cette affaire. »

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

Vu les dispositions du Code général des collectivités territoriales, Vu la création de la Communauté de Communes des Savanes par arrêté n° 2154/SG/2D/1B/2010 du 23/11/2010 du Préfet de Guyane ;

Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ; Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) renforce les compétences des communautés de communes et d'agglomération ; Vu les statuts de la Communauté de Communes des Savanes révisés en date du 25/03/2019 ; Vu le Code de la commande publique, en particulier son article R 2194-8 ; Vu l'avis de la commission mixte du 17 novembre 2022

Vu l'avis favorable du bureau communautaire du 29 novembre 2022 ;

ENTENDU L'EXPOSE DU RAPPORT DU PRESIDENT,

APRES EN AVOIR DELIBERE ;

A l'unanimité des membres présents

ARTICLE 1 : DONNE ACTE de son rapport à Monsieur le Président.

ARTICLE 2 : APPROUVE la passation de la convention avec l'éco-organisme ECOSYSTEM pour la collecte des DEEE.

ARTICLE 3 : AUTORISE le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération et à SIGNER tous les actes afférents à cette affaire

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Cayenne dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.

VOTE : Fait et délibéré à Iracoubo, en séance publique, le 24 janvier 2023

Nombre de conseillers en exercice : 35

Quorum : 18

Nombre de conseillers présents : 11

Nombre de procurations : 02

Nombre de votants : 13

Pour extrait et certifié conforme,

2 1x sn 4, LT {/

Le Président,

Pour : 13

Contre : 00 Fran DISK.

Abstention(s) : 00 PE

Délibération n°09 CC_2023 CCDS

FUI Lait ucirariuc ut passacion d'uhe convention avec l'éco-organisme ECOSYSTEM Page 2

AR-Préfecture de Guyane

973-200027548-20230201-9-DE

Acte certifié éxécutoire

Réception par le Préfet : 01-02-2023

Publication le : 02-02-2023