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Déliberation - cms 66 Retrocession tenement Bouvard Phase 2
Document publié le Vendredi 9 décembre 2022 par la commune de Polliat.
Lien du pdf (Déliberation - cms 66 Retrocession tenement Bouvard Phase 2)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
COMMUNE
POLLIAT
DEPARTEMENT DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
AIN
2022/66
Nombre de conseillers :
- en exercice : 23
- présents : 19
- votants : 23
- date de convocation du conseil municipal : 9 décembre 2022
L’an deux mille vingt-deux, le quinze décembre, à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de POLLIAT (Ain) s’est réuni au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Bernard BIENVENU, Maire
Présents : Bernard BIENVENU, Maire
Marie France FAVIER, Françoise CHANEL, Fabrice GRAS, Stéphanie TRIPOZ, François BOZONNET, Adjoints. Sylvie DUBOIS, Daniel GUERIN, Christiane BLANCHON, Pascal BERTHAUD, Jean-Marc PANIBAL, Maggy JANAUDY, Guillaume LOISEAU, Emmanuelle ROUX-BELOUIS, Katy BUATHIER, Laurent WINIECKI, Marie-Laure LOUVET, Yann CUBY, Jean-Baptiste LASSALAS
Excusés : Bernard POBEL, Brigitte FROMONT, Isabelle CHARNAY, Stéphane SOUQUES
Absents : /
Pouvoirs : Monsieur POBEL à Monsieur BOZONNET, Monsieur SOUQUES à Monsieur BIENVENU, Madame FROMONT à Madame BLANCHON, Madame CHARNAY à Madame FAVIER
Il a été procédé, conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris dans le sein du conseil ; Madame Sylvie DUBOIS ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.
OBJET : RETROCESSION D'UNE PARTIE DU TENEMENT BOUVARD AU BAILLEUR AIN HABITAT – PHASE 2
Monsieur le Maire rappelle à l'Assemblée les acquisitions réalisées par l'Etablissement Public Foncier (EPF) de l'Ain à la demande de la commune des parcelles cadastrées AH 131 et AH 135 par acte authentique en date du 27 septembre 2016 et de la parcelle AH 134 par acte authentique en date du 8 janvier 2019, l'ensemble formant le tènement appelé clos BOUVARD. Le montant total des acquisitions de ce foncier s'élève à 376 000 € HT hors frais de portage, de notaire et autres.
Il précise que par délibération du 21 janvier 2021 (n° 2021/02), dans le cadre de l’opération de construction d'une maison de santé et de 12 pavillons en accession et en location, la commune de Polliat a validé la rétrocession partielle par l’EPF de l’Ain à la société AIN HABITAT, de 6 893 m² à détacher du tènement du Clos Bouvard, et plus précisément des parcelles cadastrées comme suit : - AH 131p pour une surface de 431 m² ;
- AH 134p pour une surface de 6 462 m².
Il expose que dans le cadre du programme de construction de six pavillons individuels et d’un bâtiment collectif comprenant 4 logements porté par Ain Habitat, il convient de rétrocéder à ce dernier une parcelle de 3 823 m2 cadastrée sous le n° AH 405.
Le montant de cette cession partielle se fera au prix de 137 945,54 € HT.
Le terrain restant continuera d'être porté par l'établissement et sera destiné à une ou plusieurs cessions ultérieures.
Les conventions de portage signées entre la commune et l'EPF prennent fin au rachat par la collectivité garante ou par le tiers désigné par elle, de toutes les parcelles considérées. En cas de cession partielle de la propriété initialement portée, la convention de portage continue de produire effet pour les parcelles restantes. …/…
/…
Il est également convenu que la société AIN HABITAT rembourse directement à la commune de POLLIAT les frais de portage acquittés par elle dans le cadre du portage foncier de cette opération, arrêtés au 21 décembre 2022, date de la signature de l’acte de vente, soit un montant de 6 888,34 €.
Le Conseil Municipal, Ouï l'exposé du Maire,
Après avoir délibéré, à l'unanimité,
- VALIDE la rétrocession partielle par l'EPF de l'Ain à la société AIN HABITAT, pour la construction de six pavillons individuels et d’un bâtiment collectif comprenant 4 logements, d’une parcelle cadastrée sous le n° AH 405, d’une contenance de 3 823 m2 au prix de 137 945,54 € HT
- AUTORISE Monsieur le Maire à intervenir à l’acte pour donner son accord à la vente par l’EPF de l’Ain au profit de la Société AIN HABITAT et percevoir le remboursement des frais de portage par la société AIN HABITAT d’un montant de 6 888,34 €.
- PRECISE que le portage des parcelles restantes continuera aux mêmes conditions.
Pour extrait certifié conforme,
La secrétaire, Le Maire,
Sylvie DUBOIS Bernard BIENVENU