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Déliberation - cms 66 Delib Document publié le Vendredi 10 novembre 2023 par la commune de Polliat. Lien du pdf (Déliberation - cms 66 Delib)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie, COMMUNE

POLLIAT

DEPARTEMENT DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

AIN

2023/66

Nombre de conseillers :

- en exercice : 23

- présents : 17

- votants : 23

- date de convocation du conseil municipal : 10 novembre 2023

L’an deux mille vingt-trois, le seize novembre, à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de POLLIAT (Ain) s’est réuni au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Bernard BIENVENU, Maire

Présents : Bernard BIENVENU, Maire

Marie France FAVIER, Françoise CHANEL, Fabrice GRAS, François BOZONNET Adjoints. Pascal BERTHAUD, Christiane BLANCHON, Katy BUATHIER, Yann CUBY, Brigitte FROMONT Guillaume LOISEAU, Maggy JANAUDY, Emmanuelle ROUX-BELOUIS, Jean-Baptiste LASSALAS, Stéphane SOUQUES, Marie-Laure LOUVET, Géraldine MARGUIN.

Excusés : Bernard POBEL, Stéphanie TRIPOZ, Isabelle CHARNAY, Sylvie DUBOIS, Daniel GUERIN, Jean- Marc PANIBAL,

Absent : /

Pouvoirs : Monsieur POBEL à Monsieur BOZONNET, Madame TRIPOZ à Monsieur BIENVENU, Madame CHARNAY à Madame FAVIER, Madame DUBOIS à Madame CHANEL, Monsieur GUERIN à Madame BUATHIER, Monsieur PANIBAL à Monsieur GRAS

Il a été procédé, conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris au sein du conseil ; Madame Géraldine MARGUIN ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.

OBJET : DESIGNATION D’UN REFERENT DEONTOLOGUE POUR LES ELUS ET SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICE AVEC GRAND BOURG AGGLOMERATION

L’article 218 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022, dite loi 3DS, a complété l’article L.1111-1-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) traitant de la Charte de l’élu local, en prévoyant la possibilité pour tout élu local de pouvoir consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte.

Le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022, décret d’application de la loi 3DS, fixe les modalités et les critères de désignation des référents déontologues. Il précise aussi leurs obligations et les moyens dont ils peuvent disposer pour exercer leurs missions.

CONSIDERANT que tout élu local peut consulter un référent déontologue afin qu’il lui apporte tout conseil au regard des règles déontologiques applicables aux élus, et notamment celles utiles au respect des principes déontologiques consacrés par la Charte de l’élu local telle qu’elle figure à l’article L. 1111-1- 1 du CCCT ;

CONSIDERANT que le référent déontologue pour les élus doit être désigné par l’organe délibérant de la collectivité territoriale, du groupement de collectivités territoriales ou du syndicat mixte ; que plusieurs collectivités territoriales, groupements de collectivités territoriales ou syndicats mixtes peuvent désigner un même référent déontologue pour leurs élus par délibérations concordantes ;

CONSIDERANT qu’il peut s’agir d’une ou plusieurs personnes, ou d’un collège ; que les incompatibilités suivantes sont prévues :

 les référents ne doivent exercer aucun mandat d’élu local au sein des collectivités auprès desquelles

ils sont désignés ;

 ils ne doivent plus exercer un mandat depuis au moins trois ans ;

 ils ne doivent pas être agent de ces collectivités ;

 ils ne doivent pas se trouver en situation de conflit d’intérêt avec celles-ci ;CONSIDERANT que les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences ; que les référents désignés sont tenus au secret professionnel dans le respect des dispositions du code pénal et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions ;

CONSIDERANT qu’il est proposé à ce titre :

 d’avoir recours à une personne pour exercer les missions de référent déontologue et non à un collège ;

 de désigner le référent déontologue pour une durée de 3 ans renouvelable ;

 de fixer le montant de son indemnité à 80 € par dossier et le remboursement de ses éventuels frais de déplacement en fonction du barème applicable aux agents de la fonction publique territoriale ;  de pouvoir le solliciter le cas échéant, au-delà de la fonction de conseil visée par la loi, pour des missions supplémentaires relatives à la déontologie et à l’éthique tel par exemple un accompagnement à la rédaction d’une charte de déontologie ;

CONSIDERANT qu'il est proposé de mutualiser la désignation et la mission du référent déontologue avec la Communauté d’Agglomération par délibération concordante ; que pour ce faire, une convention de prestation de service relevant de l’article L. 5216-7-1 du CGCT doit être passée entre la Communauté d’Agglomération et la Commune, celle-ci remboursant à la Communauté d’Agglomération le montant des indemnités du référent déontologue versées pour leurs élus ; qu’ainsi ce dernier n’a que la Communauté d’Agglomération comme seule interlocutrice sur les aspects opérationnel, administratif et financier ;

CONSIDERANT que les modalités de saisine du référent déontologue et d’examen de la demande seront les suivantes :

 le référent déontologue pourra être saisi par tout(e) élu(e) communautaire ou communal(e) qui

précisera au titre de quel mandat il(elle) le saisit ;

 la saisine sera effectuée par courriel et il en sera accusé réception ;

 les réponses du référent déontologue prendront la forme d’un avis détaillé confidentiel remis

uniquement à l’élu(e) auteur(e) de la saisine ;

 un état annuel anonymisé des types de questions et de réponses apportées pourra être transmis à la

Communauté d’Agglomération à des fins pédagogiques.

CONSIDERANT que, sur un plan comptable et financier, le référent déontologue transmettra selon une périodicité à définir en fonction des demandes (au minimum annuelle), un état de ses indemnités en distinguant les dossiers concernant la Communauté d’Agglomération de ceux concernant ses Communes membres ; que la Communauté d’Agglomération règlera l’ensemble des indemnités et se fera rembourser leur part par les Communes concernées ;

CONSIDERANT que pour exercer sa fonction, le référent déontologue disposera, sur le plan matériel, d’une adresse de messagerie dédiée mise en place par Grand Bourg Agglomération, auquel lui seul aura accès ;

CONSIDERANT que la délibération ainsi que les informations relatives à la consultation du référent déontologue (descriptif de la fonction, saisine, périmètre d’intervention, …) seront portées, dans le cadre d’une communication particulière, à la connaissance des élus locaux intéressés ;

CONSIDERANT la proposition de désigner en qualité de référent déontologue des élus, pour une durée de 3 ans, Monsieur Jean-François KERLEO, Professeur de Droit Public à Aix-Marseille Université, Vice- Président de l’Observatoire de l’Ethique Publique et spécialiste de déontologie de la vie publique ;

VU le CGCT et notamment l’article L. 1111-1-1 et les articles R. 1111-1- A et suivants ; VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale ; VU le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local et notamment son article 1er dont les dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2023 ; VU l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local ;

Le Conseil municipal, ouï l'exposé du Maire,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,- DESIGNE Monsieur Jean-François KERLEO, Professeur de Droit Public à Aix-Marseille Université, Vice- Président de l’Observatoire de l’Ethique Publique et spécialiste de déontologie de la vie publique pour exercer la mission de référent déontologue pour les élus municipaux, pour une durée de 3 ans ;

- FIXE le montant de l’indemnité du référent déontologue des élus municipaux à 80 € par dossier et le remboursement de ses éventuels frais de déplacement en fonction du barème applicable aux agents de la fonction publique territoriale ;

- PRECISE que le référent déontologue interviendra suivant les modalités susmentionnées ;

- APPROUVE la convention de prestation de service, jointe en annexe, relevant de l’article L. 5216-7-1 du CGCT à passer avec la Communauté d’Agglomération du bassin de Bourg-en-Bresse pour mutualiser la désignation et la mission du référent déontologue ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention.

Pour extrait certifié conforme,

Le secrétaire, Le Maire,

Géraldine MARGUIN Bernard BIENVENU