Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=35085&path=2024 49 Delib
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=34753&path=2024 08 Delib
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=35091&path=2024 54 Delib
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=35095&path=2024 58 Delib
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=34751&path=2024 07 Delib
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=35152&path=2025 29 Delib
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=35094&path=2024 57 Delib
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=34762&path=2024 16 Delib
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=35082&path=2024 46 Delib
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=35093&path=2024 56 Delib
Déliberation - cms 70 Delib
Document publié le Mercredi 30 octobre 2024 par la commune de Polliat.
Lien du pdf (Déliberation - cms 70 Delib)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
COMMUNE
POLLIAT
DEPARTEMENT DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
AIN
2024/70
Nombre de conseillers :
- en exercice : 23
- présents : 19
- votants : 23
- date de convocation du conseil municipal : 30 octobre 2024
L’an deux mille vingt-quatre, le 7 novembre, à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de POLLIAT (Ain) s’est réuni au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Bernard BIENVENU, Maire
Présents : Bernard BIENVENU, Maire
Françoise CHANEL, Fabrice GRAS, Stéphanie TRIPOZ, François BOZONNET Adjoints. Emmanuelle ROUX-BELOUIS, Pascal BERTHAUD, Isabelle CHARNAY, Katy BUATHIER, Yann CUBY, Sylvie DUBOIS, Brigitte FROMONT, Daniel GUERIN, Maggy JANAUDY, Jean-Baptiste LASSALAS, Marie-Laure LOUVET, Géraldine MARGUIN, Jean-Marc PANIBAL, Stéphane SOUQUES.
Excusés : Marie France FAVIER, Bernard POBEL, Christiane BLANCHON, Guillaume LOISEAU Absent :
Pouvoir : Madame FAVIER à Madame TRIPOZ, Monsieur POBEL à Monsieur BOZONNET, Madame BLANCHON à Madame LOUVET, Monsieur LOISEAU à Monsieur BIENVENU
Il a été procédé, conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris dans le sein du conseil ; Monsieur Yann CUBY ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.
OBJET : TENEMENT BOUVARD : RACHAT DU FONCIER A L’EPF DE L’AIN
Monsieur le Maire rappelle à l'Assemblée les acquisitions réalisées par l'Etablissement Public Foncier (EPF) de l'Ain à la demande de la commune des parcelles cadastrées AH 131 et AH 135 par acte authentique en date du 27 septembre 2016 et de la parcelle AH 134 par acte authentique en date du 8 janvier 2019, l'ensemble formant le tènement appelé clos BOUVARD. Le montant total des acquisitions de ce foncier s'élève à 376 000 € HT hors frais de portage, de notaire et autres.
Il précise
- D’une part que par délibération du 21 janvier 2021 (n° 2021/02), dans le cadre de l’opération de construction d'une maison de santé et de 12 pavillons en accession et en location, la commune de Polliat a validé la rétrocession partielle par l’EPF de l’Ain à la société AIN HABITAT, de 6 893 m² à détacher du tènement du Clos Bouvard, et plus précisément des parcelles cadastrées comme suit :
o AH 131p pour une surface de 431 m² ;
o AH 134p pour une surface de 6 462 m².
- D’autre part que par délibération du 15 décembre 2022 (n° 2022/66), dans le cadre du programme de construction de six pavillons individuels et d’un bâtiment collectif comprenant 4 logements porté par Ain Habitat, la commune de Polliat a validé la rétrocession d’une parcelle de 3 823 m2 cadastrée sous le n° AH 405. Dans ce contexte, il propose de se porter acquéreur des parcelles cadastrées Section AH n°322, 406 et 407, d’une surface de 9 846 m² faisant l’objet des 2 conventions de portage en date du 20 décembre 2016 et du 20 novembre 2018 signées entre la Commune et l’EPF de l’Ain.
Le montant de la revente s’élève à 426 044,66 € HT, comprenant les prix d’acquisition de 376 000 €, majorés des frais d’acquisition de 9 094,19 € et des frais de démolition de 314 614,60 € et diminués de la revente du hangar de 3 333,33 €, de la revente de la Tranche 1 de 132 385,26 € et de la revente de la Tranche 2 de 137 945,54 €.
En application des modalités des portages, la Commune a d’ores et déjà réglé la somme de 61 587,72 €.
Eu égard à la subvention de 344 445,30 € de la Région AUVERGNE-RHÔNE-ALPES perçue directement
par l’EPF de l’Ain, il reste à charge de la Commune le règlement du solde du prix à savoir 20 011,64 € HT.
La Commune devra également s’acquitter des frais de portage arrêtés précisément au jour de la
rétrocession et du prorata de taxe foncière calculé en fonction du temps pendant lequel chacun aura
été propriétaire au cours de l’année. Ces frais s’entendent hors taxe, avec un taux de TVA applicable de
20%.
Le conseil Municipal, Ouï l’exposé du Maire,
Après avoir délibéré, à l’unanimité,
VALIDE la rétrocession totale par l’EPF de l’Ain à la commune de POLLIAT, des parcelles
cadastrées Section AH n°322, 407 et 406, d’une contenance de 9 846 m² au prix de 426 044,66
€ HT.
DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires et à
signer tous les documents et tous actes à intervenir en vue de la bonne réalisation de ce dossier.
Pour extrait certifié conforme,
Le secrétaire, Le Maire,
Yann CUBY Bernard BIENVENU