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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°139 du 26 Juin 2018
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°246 du 19 novembre 2
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°172 du 31 juillet 20
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°166 du 26 juillet 2018
Document publié le Jeudi 26 juillet 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°166 du 26 juillet 2018)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Environnement,
BE À Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
ANNÉE 2018 – NUMÉRO 166 DU 26 JUILLET 2018 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2018 - N°166 DU 26 JUILLET 2018
PREFET DE ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE NORD
Arrêté du 26 juillet 2018 portant application de mesures propres à limiter l’ampleur et les effets de la pointe de pollution de l’air ambiant sur la population dans la région Hauts-de-France.
SECRETARIAT GENERAL DE LA PREFECTURE DU NORD
DCPI – DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES INTERMINISTERIELLES
Arrêté préfectoral du 24 juillet 2018 rendant redevable la SOCIETE BOUYGUES ENERGIES ET SERVICES d’une amende administrative suite aux travaux sur le territoire de la commune de MOUVAUX.
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
Avis de la Commission Nationale d’Aménagement Commercial du 05 juillet 2018.
SOUS- PREFECTURE DE DUNKERQUE
Arrêté préfectoral du 23 juillet 2018 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées – Conseil Départemental du Nord – Commune de MERRIS et METEREN – Aménagement 2x2 VOIES de la RD642 entre HAZEBROUCK et l’A25 – Section Est STRAZEELE / A25 – Réalisation de reconnaissances environnementales et des relevés de terrain nécessaires aux procédures foncières.
PREFET COORDONNATEUR DE BASSIN ARTOIS-PICARDIE
Arrêté-cadre du 25 juillet 2018 relatif à la mise en place de principes communs de surveillance et de gestion des usages de l’eau en cas de sécheresse ou de pénurie d’eau sur le bassin Artois-Picardie.
DRFIP – DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES HAUTS-DE-FRANCE
Délégation de signature du 01 juillet 2018 en matière de contentieux et de gracieux fiscal – SIP LE QUESNOY.
Délégation de signature du 26 juillet 2018 en matière de contentieux et de gracieux fiscal – SPIE de DUNKERQUE.
Délégation de signature du 26 juillet 2018 en matière de contentieux et de gracieux fiscal – SIP de MAUBEUGE.
DDTM – DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Arrêté préfectoral du 24 mai 2018 portant prescriptions particulières concernant la nouvelle unité de décarbonata- tion et l’exploitation du forage F6 à Warlaing et Wandignies-Hamage.
TABLE DES MATIERES
2 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2018 - N°166 DU 26 JUILLET 2018
Arrêté préfectoral du 01 juin 2018 portant prescriptions particulières concernant la régularisation du réaménagement du terrain de bicross au lieu-dit « les Evoïches » sur la commune de Marchiennes - (dossier n° 59-2018-00015).
Arrêté préfectoral d’autorisation du 18 juin 2018, au titre de la Loi sur l’eau, d’aménagement d’un « strip mall » sur la commune de Fourmies (Nord) - Dossier d’autorisation n°59-2017-00033 présenté par la S.C.C.V. La Marlière.
Arrêté préfectoral du 26 juin 2018 portant prescriptions particulières et déclarant d’intérêt général les travaux de restauration de la continuité écologique de la Riviérette des Essarts sur les communes de Le Cateau-Cambrésis et Saint-Benin.
Arrêté préfectoral du 26 juillet 2018 portant agrément de la Société Nouvelle d’Entretien et de Maintenance (SNEM) pour la réalisation des vidanges des installations d’assainissement non collectif.
3 Liberté « Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE ZONE DE DEFENSE
ET DE SECURITE NORD
Arrêté portant application de mesures propres à limiter l'ampleur
et les effets de la pointe de pollution de l'air ambiant sur la population
dans la région Hauts-de-France
Le Préfet de zone de défense et de sécurité Nord
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code pénal
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 221-1 à L. 226-11, R. 221-1 à R. 226-14 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L.325-1 à L.325-3, R.411-5 et R.411-19 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté inter-ministériel du 7 avril 2016 modifié relatif au déclenchement des procédures préfectorales en
cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2017 relatif au dispositif national de surveillance de la qualité de l'air ambiant ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2004 instituant une procédure d'information et de recommandation, d'alerte
et de mesures d'urgence en cas d'épisode de pollution atmosphérique dans le département de l'Aisne, et l'arrêté modificatif du 02 janvier 2012 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 janvier 2005 instituant une procédure d'information et de recommandation,
d'alerte et de mesures d'urgence en cas d'épisode de pollution atmosphérique dans le département de la
Somme, et l'arrêté modificatif du 6 février 2012 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 octobre 2015 portant approbation de la disposition spécifique ORSEC relative à
la gestion des épisodes de pollution atmosphérique dans le département de l'Oise ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 27 mars 2014 portant approbation du Plan de Protection de l'Atmosphère pour
la région Nord - Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 1er juillet 2014 relatif à la mise en œuvre du Plan de Protection de
l'Atmosphère révisé pour le Nord - Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 mars 2017 portant approbation de la disposition spécifique ORSEC relative à la
gestion des épisodes de pollution de l'air ambiant au sein de la Zone de Défense et de Sécurité Nord ;
Vu l'arrêté interdépartemental du 5 juillet 2017 relatif à la procédure d'information et d'alerte du public en cas
d'épisode de pollution de l'air ambiant en région Hauts-de-France ;
Vu le bulletin 26 juillet 2018 établi par ATMO Hauts-de-France, association agréée pour la surveillance de la
qualité de l'air, prévoyant la persistance d'un épisode de pollution à l'ozone dans les départements de l'Aisne,
de l'Oise, Nord, du Pas-de-Calais et de la Somme ; Considérant que lorsque intervient une situation de crise quelle qu'en soit l'origine, de nature à porter atteinte à la santé des personnes ou à l'environnement, et que cette situation ou ces événements peuvent avoir des effets dépassant le cadre d'un département, il appartient au préfet de zone de défense et de sécurité de prendre les mesures de police administrative nécessaires à l'exercice de ses pouvoirs de coordination, en application de l'article R.122-8 du code de la sécurité intérieure ;
Considérant la nécessité de mettre en œuvre des mesures visant à réduire les émissions de polluants dans l'atmosphère et à en limiter les effets sur la santé humaine et l'environnement ;
ARRÊTE
Article 1 - Mesure applicable au secteur des transports :
+ la vitesse des véhicules à moteur est limitée :
o à 110 km/h sur les portions d'autoroutes normalement limitées à 130 km/h ;
o à 90 km/h sur les portions d'autoroutes et de routes nationales et départementales normalement limitées à 110 km/h. Cette limitation s'accompagne d'une baisse des vitesses à 80 km/h pour les poids-lourds de plus de 3,5 tonnes.
Article 2 - Mesure applicable au secteur industriel :
+ report, dans la mesure du possible, des opérations émettrices d'oxydes d'azote et de COV;
Article 3 - Mesure applicable au secteur résidentiel, dans les espaces verts et jardins publics :
+ interdiction totale de la pratique du brülage.
Article 4 - Mesure applicable au secteur agricole :
+ interdiction de brülage des sous-produits agricoles.
Article 5 - Les dispositions définies par le présent arrêté sont applicables dans les cinq départements de la région Hauts-de-France et prennent effet à compter du jeudi 26 juillet 2018 à 17h00 jusqu'au samedi 28 juillet 2018 à 12h00.
Le présent arrêté pourra être reconduit en fonction de l’actualisation des prévisions.
Article 6 - Toute infraction aux dispositions du présent arrêté pourra être constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 7 - Les préfets des départements de l'Aisne, du Nord, de l'Oise, du Pas-de-Calais et de la Somme, le préfet délégué pour la défense et la sécurité, le directeur régional de l'alimentation et de l'agriculture et de la forêt, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le président de la Métropole Européenne de Lille, les présidents des conseils départementaux de l'Aisne, du Nord, de l'Oise, du
Pas-de-Calais et de la Somme, les directeurs de la sécurité publique de l'Aisne, du Nord, de l'Oise, du Pas- de-Calais et de la Somme, les colonels commandant les groupements de gendarmerie de l'Aisne, du Nord, de l'Oise, du Pas-de-Calais et de la Somme, le directeur zonal des CRS, les directeurs de la DIR Nord et de la SANEF sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 26 juillet 2018
Le préfet de zon
de défense/et de sécurité Nord
ns RES
Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Direction de la Coordination
des Politiques Interministérielles Bureau des installations classées pour la protection de l'environnement
Réf : DCPI - Bicpe - CB
Arrêté préfectoral rendant redevable la SOCIETE
BOUYGUES ENERGIES ET SERVICES d’une amende administrative suite aux travaux sur le territoire de la
commune de MOUVAUX
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu
le
code
de
l'environnement,
en
particulier
ses
articles
L.
554-1,
L.
554-4,
R.554-25,
R.554-26,
R.
554-365,
R.
554-36
et R.
554-37
;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, et notamment son article L411-2; Vu
le
code
de
justice
administrative,
et
notamment
son
article
R
421-1;
Vu
l'arrêté
du
15
février
2012
modifié
relatif
l'exécution
de
travaux
à
proximité
de
certains
ouvrages
souterrains,
aériens
ou
subaquatiques
de
transport
ou de
distribution
;
Vu
le
décret
du
21
avril
2016
portant
nomination
du
préfet
de
la
région
Nord
-
Pas-de-Calais
—
Picardie,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, Préfet du Nord, M. Michel LALANDE ; Vu
le
décret
n°
2016-1265
du
28 septembre
2016
portant
fixation
du
nom
et
du
chef-lieu
de
la
région
des
Hauts-de-France
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du 23
juillet
2018
portant
délégation
de
signature
à
M.
Thierry
MAILLES,
en
qualité
de
secrétaire
général
adjoint
de
la
préfecture
du
Nord
;
Vu
le
courrier
en
date
du
24
mai
2018
informant,
conformément
à
l'article
R.
554-37
du
code
de
l'environnement,
la
société
Bouygues
Energies
&
Services
située
100
rue
Jean
Perrin
59930
La Chapelle
d'Armentières
et
dont
le
siège
social
est
situé
19,
rue
Stephenson
CS
20734 78063
Saint-Quentin-En-
Yvelines
Cedex, de
l'amende
susceptible
de
lui
être
infligée
et
du
délai
dont
il
dispose pour
formuler
ses
observations
; Vu les observations de l'exécutant des travaux formulées par courrier en date du
13 juin 2018:
Considérant que
l'entreprise effectuait des travaux à
proximité immédiate d'un
réseau de distribution de gaz
naturel
sans
avoir respectée
les
dispositions
prévues
par
l'article
R.554-29
du
code
de
l'environnement et
que par conséquent elle a endommagé par accrochage à la pelle mécanique le réseau de distribution de gaz lors de travaux ; Considérant que cet endommagement accidentel aurait pu avoir des conséquences très désastreuses, Conduisant à retenir le montant maximum pour cette sanction ; Sur proposition du secrétaire général par intérim de la préfecture du Nord,
ARRÊTE
Article 1° — Objet Une
amende
administrative
d'un
montant
de
1500
€
euros
est
infligée
à
la
société
Bouygues
Energie
&
Services
dont
le
siège
social
est
situé
19,
rue
Stephenson
CS
20734
78063
SAINT-QUENTIN-EN-
YVELINES
Cedex,
conformément
au
10°
de
l'article
R.
554-35
du
code
de
l’environnement
suite
au
manquement
considéré
déclaré
par
la
société
Grdf,
exploitant
du
réseau
de
distribution
de
gaz
naturel,
à
savoir la réalisation en
mai 2018,
par cette entreprise,
de travaux sans avoir adapté la technique de travaux
adaptée dans le fuseau d'incertitude des ouvrages enterrés situés rue Guy Mocquet à MOUVAUX (59420). À
cet
effet,
un
titre
de
perception
d'un
montant
de
1500
euros
(mille
cinq
cents
euros)
est
rendu
immédiatement exécutoire auprès de monsieur le directeur régional
des finances publiques.
Article 2 — Sanctions Faute par l'exploitant de se conformer aux prescriptions du présent arrêté,
indépendamment des sanctions
pénales
encourues,
il
sera
fait
application
des
sanctions
administratives
prévues
par
le
code
de
l'environnement. Article 3 — Délais et voies de recours La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification en application de l'article L411-2 du code des relations entre le public et l'administration :
- recours gracieux,
adressé à
M.
le
préfet du
Nord,
préfet de la région des
Hauts-de-France — 12,
rue
Jean sans Peur — 59039 LILLE CEDEX. - etou
recours
hiérarchique,
adressé
à
Monsieur le
ministre de la transition écologique et solidaire —
Grande Arche de la Défense - 92055 LA DEFENSE CEDEX.
En outre et en application de l'article L171-11
du code de l'environnement, la décision peut faire l'objet d’un
recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois conformément aux dispositions de l’article R421-1 du code de justice administrative. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux est prolongé de deux mois. Article
4
—
Notifications
Le
secrétaire
général
par
intérim
de
la
préfecture
du
Nord
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à
l'exploitant
et
dont
copie
sera
adressée
aux
:
- Maire de MOUVAUX, -
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement,
chargé
du
service
d'inspection
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement,
- directeur
régional
des
finances
publiques
Hauts-de-France
et
du
département
du
Nord.
En
vue
de
l'information
des
tiers,
un
exemplaire
du
présent
arrêté
sera
déposé
en
mairie
de
MOUVAUX,
et
pourra
y être
consulté
;un
extrait
de
l'arrêté,
énumérant
notamment
les
prescriptions
auxquelles
l'installation
est
soumise,
sera
affiché
en
mairie
pendant
une
durée
minimum
d'un
mois;
le
procès-verbal
de
l'accomplissement
de
ces
formalités
sera
dressé
par
les
soins
du
maire.
Le
même
extrait
sera
publié
sur
le
site
internet
des
services
de
l'Etat
dans
le
Nord
(www.nord.gouv.fr
rubrique
ICPE
-—
Autres
ICPE
:agricoles,
industrielles,
etc
—
Sanctions)
et
sera
publié
sur
le
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Nord.
Fait
à Lille,
le
2
4
JU]L,
2018
Pour le Préfet, Le
Secrétaire
Général
Adjoint
À Thierry MAILLES VU VU VU VU VU VU VU VU
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
COMMISSION NATIONALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
AVIS
La Commission nationale d'aménagement commercial,
le
code
de
commerce
;
la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ; la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ; le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ; la demande de permis de construire n° 59 017 18 O0003 enregistrée le 2 février 2018 à la mairie d'Armentières ; le recours exercé par la SNC « LIDL », représentée par Maître Alain VAMOUR, avocat, enregistré le 18 mai 2018 sous le numéro 3635701
;
dirigé contre l'avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial du Nord du 27 mars 2018, concernant le projet,
porté par la SAS « CARREFOUR HYPERMARCHES » agissant en tant que
mandataire de la société « IMMOBILIÈRE CARREFOUR », de création d'un point permanent de retrait par
la
clientèle
d'achats
au
détail
commandés
par
voie
télématique,
organisé
pour
l'accès
en
automobile de
288
m° d'emprise
au
soi
et 6
pistes
de
ravitaillement,
aux
côtés
d'un
ensemble
commercial à l'enseigne « CARREFOUR »
d'une surface de vente totale de 4 906 m°, à Armentières ;
l'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 4 juillet 2018 ; l'avis du ministre chargé du commerce en date du 2 juillet 20178 ; Après avoir entendu : Brigitte SICA, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial, rapporteur ; M. Hugues QUESTE, adjoint au maire d'Armentières ; M. Nicolas GAMBIER, responsable expansion, société « CSF » ; Mme
Louise
GOMIS,
juriste,
société «
CARREFOUR
»
;
M. Frédéric ROGER, directeur du magasin « CARREFOUR
»
;
M.
Jean-Baptiste
DELPIERRE,
architecte
;
Me
Stéphanie
ENCINAS,
avocat
;
Laurent
WEIL,
commissaire du
Gouvernement
;
Après en
avoir délibéré
dans
sa
séance du
5
juillet
2018
; CONSIDERANT CONSIDERANT CONSIDERANT CONSIDERANT CONSIDERANT CONSIDERANT CONSIDERANT CONSIDERANT CONSIDÉRANT EN
CONSEQUENCE
:
Votes favorables : 8 Vote défavorable : 0 Abstention : 0
N°
3635T
que
le
projet
prévoit
la
création
d'un
drive
de
6
pistes
et
288
m?
d'emprise
au
sol
en
continuité
d'un
ensemble
commercial
existant
à
l'enseigne
«
CARREFOUR
»
: que
le
projet
est
situé
en
cœur
de
ville
; qu’il
est
desservi
par
l'avenue
Aristide
Briand
au
nord
et
par
le
quai
de
Beauvais
au
Sud
;
que
le
site
est
correctement
desservi
par
l'ensemble
des
modes
de
transport
et
qu'il
ne
devrait
pas
y
avoir
d'impact
significatif
sur
les
flux
de
circulation
;
que
le
projet
est
compatible
avec
ie
SCoT
de
Lille
:
que
le
drive
s'implantera
sur
une
surface
déjà
imperméabilisée
libérée
par
la
suppression
de
11
places
de
stationnement
; que
d'ores
et déjà,
le
parking
comprend
293
places
de
stationnement
positionnées
en
toiture,
réduisant
de
ce
fait
l'emprise
au
sol
du
projet
et
améliorant
sa
compacité
:
que
par
un
courrier
du
13
mars
2018,
l’Architecte
des
Bâtiments
de
France
a
validé
les
choix
architecturaux
et
l'insertion
paysagère
proposés
:
que
la
surface
actuelle
dédiée
aux
espaces
verts
est
de
1
506
m°
;
que
la
surface
future
dédiée
à
ces
espaces
sera
de
1
566
m°
; que
82
arbres
de
haute
tige
existent
sur
le
site
; qu’un
récupérateur
d'eau
de
pluie
d'une
capacité
de
3
m°
sera
installé
;
que
les
principales
zones
d'habitation
de
la
zone
de
chalandise
sont
situées
à
proximité
immédiate
du
projet
;
qu'il
permettra
d'offrir
un
service
supplémentaire
à
la
clientèle
fréquentant
déjà
l'enseigne
:
que
le
magasin
s'approvisionne
auprès
de
84
fournisseurs
des
Hauts-de-France
et
que
grâce
au
projet,
le
magasin
fera
encore
davantage
appel
aux
producteurs
locaux
:
qu'ainsi
le
projet
répond
aux
critères
énoncés
à
l'article
L.752-6
du
code
de
commerce.
rejette le recours susvisé ; émet
un
avis
favorable
au
projet
porté
par
la
SAS
«
CARREFOUR HYPERMARCHES
»
agissant
en
tant
que
mandataire
de
la
société
«
IMMOBILIERE
CARREFOUR
»,
de
création
d'un
point
permanent
de
retrait
par
la
clientèle
d'achats
au
détail
commandés
par
voie
télématique,
organisé
pour
l'accès
en
automobile
de 288
m°
d'emprise
au
sol
et
6
pistes
de
ravitaillement,
aux
côtés
d'un
ensemble
commercial
à
l'enseigne
«
CARREFOUR
»
d’une
surface
de
vente
totale
de
4
906
m°,
à
Armentières
(Nord).
Le
Président
de
la
Commission
nationale
d'aménagement
commercial
Jeërf
GIRARDON EE
=
Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Sous-Préfecture de Dunkerque Bureau des Relations avec les Collectivités Territoriales
Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées
Conseil Départemental du Nord
Communes de MERRIS et de METEREN
Aménagement à 2x2 voies de la RD 642 entre HAZEBROUCK et l’A25
Section Est STRAZEELE / A25
Réalisation de reconnaissances environnementales et des relevés de terrain
nécessaires aux procédures foncières
Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
Préfet de la Région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de justice administrative ; Vu le code pénal, et notamment les articles 433-11, 322-1
et 322-2 ;
Vu
la
loi
du
29
décembre
1892
modifiée
relative
aux
dommages
causés
à
la
propriété
privée
par
l'exécution de travaux publics ; Vu
la
loi
du
28
mars
1957
validant
la
loi
du
06
juillet
1943
relative
à
l'exécution
des
travaux
géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux,
bornes et repères ;
Vu
l'arrêté préfectoral
du
30 janvier 2018
portant délégation
de signature à
Monsieur Eric
ETIENNE,
Sous-Préfet de Dunkerque ; Vu la demande de Monsieur le Président du Conseil Départemental du Nord — Direction de la Voirie — en date du 26 juin 2018 sollicitant l'autorisation,
pour les écologues,
les géomètres et les techniciens
concernés,
de
pénétrer
dans
les
propriétés
privées
afin
de
recueillir
les
éléments
nécessaires
à
la
réalisation de l'opération n° DKI501
— aménagement à 2x2 voies de la RD 642 entre HAZEBROUCK et
l'A25
—
Section
Est
STRAZEELE
/ A25
-
réalisation
de
reconnaissances
environnementales
et
des
relevés de terrain
nécessaires aux procédures foncières sur le territoire des communes de MERRIS et
de METEREN ; Vu
le dossier produit à
l'appui
de
la demande comportant le
plan
parcellaire et la
liste des
parcelles
concernées ;
»
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet de Dunkerque ; ARRÊTE
Article
1°
—
Les
agents
du
département
et
des
administrations
mandatées
par
lui,
ainsi
que
les
écoiogues,
les géomètres et les techniciens des entreprises placées sous leurs ordres, sont autorisés,
sous
réserve
des
droits
des
tiers,
à
pénétrer dans
les
propriétés
privées
situées
dans
l'aire
d'étude
repéré sur le plan ci-annexé afin de recueillir les éléments nécessaires à
la réalisation de l'opération n°
DKI501
—
aménagement
à
2x2
voies
de
la
RD
642
entre
HAZEBROUCK
et
l'A25
—
section
Est
STRAZEELE
/
A25
—
réalisation
de
reconnaissances
environnementales
et
des
relevés
de
terrain
nécessaires aux procédures foncières sur le territoire des communes de MERRIS et METEREN ; _ Article 2 — Chacune des personnes précitées sera munie d’une copie du présent arrêté qui devra être présentée à toute réquisition. Elles ne pourront pénétrer dans les
propriétés privées qu'après l'accomplissement de l’ensemble des
formalités
prescrites
par
la
loi
du
29
décembre
1892
modifiée,
et
notamment celles
mentionnées
à
l'article 1%. En
particulier,
elles
ne
pourront pénétrer dans les
propriétés
privées non
closes que
le onzième jour
après
l'affichage
du
présent
arrêté
à
la
mairie
de
chacune
des
communes
concernées
et
dans
les
propriétés
privées
closes
que
le
sixième jour
après
notification
du
présent
arrêté
aux
propriétaires.
L'introduction est interdite à l’intérieur des maisons d’habitation ; Article 3 —- Madame la Maire de METEREN et Monsieur le Maire de MERRIS, les services de police et de
gendarmerie,
les
propriétaires
et
habitants
intéressés
sont
invités
à
prêter
aide
et
concours
aux
personnes effectuant les études ou travaux.
En cas de résistance quelconque,
il est enjoint à tous les
agents
de la force
publique d'intervenir pour l'exécution des dispositions qui
précèdent.
IIS
prendront
les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets ou repères ; Article
4 —
Il
ne
pourra
être
abattu
d'arbres
fruitiers,
d'ornements
ou
de
hautes
futaies
avant qu’un
accord
amiable
ne
soit établi
sur leur valeur ou,
qu'à
défaut de cet accord,
il
ait été
procédé
à
une
constatation
contradictoire
destinée
à
fournir
les
éléments
nécessaires
pour
l'évaluation
des
dommages. Les
indemnités
qui
pourraient
être
dues
pour
les
dommages
causés
aux
propriétaires
seront
à
la
charge
du
Conseil
Départemental
du
Nord.
À
défaut
d'entente
amiable,
elles
seront
réglées
par
le
Tribunal Administratif de Lille ; Article
5
—
La
présente
autorisation
est
ordonnée
pour
une
période
de
cinq
ans
à
compter
de
la
publication du présent arrêté.
Elle sera périmée de plein droit si elle n’est pas suivie d'effet dans les six
mois à compter de cette date ; Article 6 —- Madame la Maire de METEREN et Monsieur le Maire de MERRIS sont chargés de notifier le présent arrêté aux propriétaires des immeubles clos ou à leurs représentants (locataire ou gardien). A défaut de propriétaire,
locataire ou gardien connu demeurant dans la commune,
la notification sera
faite au propriétaire en mairie ; Article 7 — Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa notification aux propriétaires ; Article
8
—
Monsieur
le
Président
du
Conseil
Départemental
du
Nord,
Madame
la
Maire
de
METEREN,
Monsieur
le
Maire
de
MERRIS
et
Monsieur
le
Commandant
de
la
Compagnie
de
Gendarmerie
Départementale
d'Hazebrouck
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent arrêté qui sera
publié au
Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture du
Nord.
Fait à Dunkerque, le 23 juillet 2018 Pour le Préfet, et par délégation, Le Sous-Préfet, Eric ETIEN AJ" PAOUS] LE[or ZT SISYIN EN Se|BUNUILUO9 SSL] jeloid np sesuduz epnx,p eu07 epn32,p 9112,] 2P UOHIUL®P 8pue NINALIN2P32SIHUYAN2P SeunWWO9 Se]1NS SZ / 2[08ZE1S}S1UOI}28S 19n01q8ZEH8JjU8 790 E] 2PS910A ZXZeJuoW9BeuSLYy - LOS[MG uonesad ‘ 17 VU
pour
être
annexé
à
notre
arrêté
en
date
de
ce
Dunkèrgue,
Pour
le
Prélet
et
par
iesegaton
|
Le
Sous-Préfet,. =
3 8 £ | +Ed foleme S e Endu + e © = 5 à mi #3Dls%in : Per 4 9 @ ge Tr aES SHHUIM 02765 103T1Y8 30 3NY 06€0 JYVAI-NVAT NIINVG/NINDINN3Q G6E00G66€76S 00'LTS6 te 1Z TTIZ66E€ SIHUIM 0ZC6S 10371V8 30 3N4 06€0 JIHYAN-NVAF NIINIVG/NINOINN3Q 66E00G66€T6S 00'7S90TX4 Z ETIZ66€ SHHHIW 0/76S 103748 3Q104 06€0 JHYVN-NV3F N3INIVG/NIND3NN3Q G6E00G66€T6S 00'678 LZA1Z valZ66€ HONOUIIZVH 06T6S JIVNOILVN3N4 TCO0 T3INVG Hd1SOFSIDNVH1/HDANG 8LE00G66€T6S 00‘0506ST 3Z ST1766€ AGHOOANJILS PTT6S NTIQIM73SSY9 TEE INYOD NOLSVO 3713 TIHOIN/343v411QTLE0OG66€T6S 00'85ÿ 06 OZ 060766€ * AOHOOAN3JILS bIT6S NTINIM11SSVD TEE TINYO9 NOLSVO 3111 TIHOIN/2343v811q TLECOQ66ET6S 00'O/STE T6 07 260766€ T1ddV2-3TUVN-3LNIVS 0/96WAHD3QNOH G 314ÿ60T AIN3TIHSINOV HIUVW/373V8nq S9€0066€7T66 O0'OEOTT € 1Z EIZ66€ HddVD-3UVN-311NIVS 0/96S WNAHOIGNOH Q 314 p60T INTIHSINOY IUVN/311Van a SIEOOU66ETES 00'OvvST Ÿ IZ +1Z66€ HN OH93ZVH 06769 ANOISSYL 310 3HLIV730 VWAV 8+00 TAVd SIUVN-NV31/143H930 t9£00066€7T6S00'STOTE 86 02 860766€ HINOUSIZVH O6T6S ANDISSVL 10 3H LEVT 30 VWAV 8ÿ00 1AVd 3IHVN-NV31/143H930 ZE00G66€76S 00‘00007T TE OZ TEOZ66€ ATHAY3M 09966 WN4NO371N4 Sv00 FONVIOSASIHAIHL INNV3T/ATHAINNOSS YA 2SE00G66€76S 00'0/v9 € 32 €1766€ ATIHAYIN 0996 NNNO3T10% Sÿ00 JONVIOS3S34IHL ANNVA/STHAINNOSSYA ZSE00G66€76S 00'OT0€ £ 3Z t1266€ SIHBIMN 0/26S 341413 3 304 SVT TIDYVN SINOOVI-NVAF/#115093q 10E00G6G6ET6S00‘0v8887 07 8t0766€ SIHUAN 0/76 381313 30 1N4 EZST IHNIH 1NJONIN/ANSINONG 8/100066€76S 00'Ob/T97 (072 970766€ SIHHIM 0/76S 381314 1Q 304 EZST lEN3H ANTONIA/INS3N0NG 8L200066€16S 00'097 [4 OZ LTO766€ HDNOUGIZVH 06T6S 15318 NQ 3N4 ST00 ANTTIQVN HHVN ANTTIDYVWN/ATHAINNOSSYG TLTO0G66€76S 00'O08£T LA OZ T07Z66€ NATIVE 02766 HOIMVYH Q Av 2000 AFNYOD ANNV3F 39NV/11AY3H30 SIZOU66€T6S O0'OSSTT LA Er ve1766€ 1NATHVE 0L76S HOIMVEH A AV £000 3MAN4O9 INNV3F 1911v/13443330 LETOOG66ET6S OU'OVEGT £E 32 £E3766€ ANDIHVA4QONVYHO 00906 HIHIONVHI3Y V7 30 314 8000 TINYO9 SINOT 3dd1'HHd/FT1AIQNOI9ETO0I66€T6S 000954? £E OZ £tO7Z66€ EHeIBIE A0N1OS V1 30 304 € ASIOON VE HAVW INOINOHIN/TALHON LITOO966€716SOU'DEETT43 3Z tE3266€ 34H0/26 34438 NV 3N4 6960 TIHOIN34U11d 14387119/SIOLHNOI TEITOUD66€T6S00‘0007S8 OZ S80766€ SIHHAIW 0/76 ALAVHLS1HD1VHJA EZEO VAN ANISNOHd1Y AS3H3HL HIUVIN/NIdA49 L8000966€T6S 00'08/€ LT OZ LT0766€ 34105109 6ÿt6S GYVHONVI9 30H ETOONIVISIHO AIHVIN GNYNIQUI4 S1NDDVT/1ALHOD 9S000966€16S 00‘0840S S E74 S3266€ SHHHAN GZ26S HINOH93ZVH Q I1H 9SET 1VSVd TINNVWWNA/AHIHONON GTTOCG66ETGS 00'STL ÿs OZ vSOZ66E HOHIMNIIIS T8TES ALIVHLSAIH 7 3Q 304 2000 ILLIGVNY39/LTIYVANOE STIO0A66€T6S 00'6T9ÿ 6£ 0Z 6L0766€ HOYIMNIAIIS T8TES ALIVHLSAIH 710 304 2000 ALLSQVNUI8/LTIHVANOS BTIOOG66€T6S O0'OSEEELE OZ VEOZGGE NOHIMNIILIS T8T6S 3L3VHISAIH 7 30 304 2000 JLLIOVNH38/L3TEVANOS 8TIO0866€T6S 00'08€29 £T OZTTOZ66€ NINOY3E-XNIIATELES SAHIVLS3 G 304 0800Hd3SOT TIHDIN 1nvd/1#1v0008 TI000866€T6S OD'OTELT L OZT0Z66€ NINOUAE-XAHA TEC6S SAUIV1S1 G 3104 0800Hd3SOT THIN NY d/143v0004 <9000866€7T6S00'O69T€ L O7 LOZ66E SIN3Q INIVS0OTE6 NVANVYE3dd/HHdNV1f304 6000 SAILTUIOW ANS 8/000+66€T6S00T 68 OZ 680766€ SIN1Q INIVS007€6 NVANVYE 34dFHHd4 NV3F304 6000 SALINIGOMW A9NS 8/000+66€T6S 00'S87 T6 OZ 1T60766€ SIN3Q LINIYS 007€6 NVAMVE 3ddfiHdNY11114 6000 SILISON 32NS 8L/000+66€T6S00'88<£9 OZt90766€ SINAQENIVS007E6 NVINVE 3d4df'iHd NY3T304 6000 SILNISOMN 43NS 8L000+66€T6S OO'T8TST£9 OZ €90766€ SIN3QINIVS0OTE6NVAINVE Addi1iHd NV3T314 6000 SILNISON 19NS 8/000+66€16S O0'SSETÿ9 OZ V907Z66€ SINAQENIVSGOTE6 NVANVE 34d!HHdNYaT30% 6000 SALON 19NS8/000+66€T6S 00'/T9sg OZ S90266€ SIN3QLNIVS007€6 NVANVYE3dd!1HdNY3130% 6000 SALON 42NS 8/000+66€T6S 00'879 9s OZ 960266€ SIN3Q LNIYSCOTE6 NVANVE 344! Hd NVIT304 6000 SALON A3NS 8L000+66€T6S OU'TIC£S OZ LSOZ66€ SINAQINIVS007€6 NVINVE 3dd}1iHd NY3f314 6000 SALTIAOM A9NS 8L/000+66£T6SO0'VTET 8s OZ850766€ SINAQINIVS007E6 NVIANVE 3dd{itiHd NY3f394 6000 SALNISON TONS 8/000+66£T6S 00'T9€0T65 OZ650766€ SIN3QLNIVS0O7E6 NVINVE 3dd}1iHd NV3f394 6000 SALON 49NS8L000+66£T6S 00'087 09 OZ090766€ SIN3QINIVSGOTE6 OVANVE 3d4d!HdNV3f304 6000 SILNISOM 19NS 8/000+66£T6S 00'O9TS19 OZ T907266€ SIN3QLNIVS0OCE6 AVANVE3ddfHd NYAT30% 6000 SALON 33NS. 8/000+66€T6S 00'8c 66 OZ 660266€ SIN3QINIVS007€6 NVANVE 34dflHHd NVIT30% 6000 SALTNISOW 42NS 8L000+66£T6S O0'E8€Q0T OZ 0070766€ SIN1QINIVS007E6 AVINVY 3ddl'HHd Nv3f304 6000 SILTISON ÆONS8/000+66€T6S 00'69961T TOT (074 FOTOZ66€ SIN3QLNIVS007£6AVAINVY 34d[Hd Nv3F304 6000SILMISOMW 19NS81000+66€16S 000699 TE OZ TTOZ66€ SIHHIU0Z76SSRIHAN1GANNWINION09000+66€T6S 00'07S9€ , OZ " 9€0Z66€ 31110086SIYVNHAOL 30314 +00ANINdIN07 3G TIVININALHVAIQ NOLHIIHIQ9b000+66€T6S 00'8LPT&s OZTS0766€ 311100865 IVNYNOL39 nn #00 ANINAdIND,1 30 FIVININALHV AIGNOLLIAHIQ 9v000+66€T6S 00'SOTZTS OZTSOZ66€ 37410086S IVNYNOL30 34 +ÿ00 ININAdIN03 3G SIVININILHVdIQNOLIIHIQ Sÿ000+66€T6S O0'EOPTEs O7€SOZ66€ 37100865XIVINOY30993NQ3NE1000SLHOdSNYELS3QFUALSINEN1V13ÿT000+66€T6S00'068L3213266€ T:3SS3U0V 341V13HdOHdWON dOHd7QI vins 31739%v4 eo
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A
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET COORDONNATEUR
DE BASSIN ARTOIS-PICARDIE
ARRÊTE-CADRE
relatif à la mise en place de principes communs de surveillance et de gestion des usages de l’eau
en cas de sécheresse ou de pénurie d’eau sur le bassin Artois-Picardie
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet coordonnateur du bassin Artois-Picardie
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du mérite
Vu
le
Code
de
l'Environnement,
notamment
les
articles
: L211-3,
L214-4
et
R211-69
concernant
les
mesures
de
limitation des usages de l'eau en cas de sécheresse ou de risque de pénurie ; Vu le Code de la santé publique et notamment son article R.1321-9 ; Vu le décret du 21
avril 2016 portant nomination de Michel LALANDE en qualité de préfet de la région
Nord-Pas-de-
Calais-Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité du Nord, préfet du Nord ; Vu
l'arrêté
17
mars
2006
relatif
au
contenu
des
schémas
directeurs
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
et
notamment les articles 6 et 7, modifié par les arrêtés du 18 décembre 2014 et du 20 janvier 2016 ; Vu l'arrêté du 23 novembre 2015 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Artois-Picardie 2016-2021
;
Vu
l'arrêté
cadre
n°2015
103-0014
du
13
avril
2015
préconisant des
mesures
coordonnées
de-gestion
de
l'eau sur le réseau hydrographique du bassin Seine-Normandie en période de sécheresse et définissant des seuils sur les rivières Oise, Aisne,
Marne,
Seine, Aube, Yonne, Avre,
Epte,
Eure,
Loing,
Essonne entraînant
des mesures coordonnées de
limitation
provisoire des usages de l'eau
et de surveillance sur ces rivières et
leur nappe d'accompagnement ; Vu
l'arrêté cadre n°2017/451
du 8 juin 2017 relatif à la mise en
place de
principes communs de vigilance et
de gestion des usages de l’eau dans le Bassin Rhin-Meuse en période d’'étiage et de sécheresse ; Vu
les circulaires
ministérielles
du 4 juillet 2005,
du
5
mai 2006
relatives à
la
gestion
de
la
ressource en
eau
en
période de sécheresse et du
18 mai 2011
relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou
de suspension des
usages de l'eau en période de sécheresse ; Vu l'avis du comité de bassin en date du
29 juin 2018;
Considérant que des mesures de restriction ou d'interdiction provisoire de certains usages de l’eau sont susceptibles de devenir nécessaires pour la préservation de la santé, de la salubrité publique, de l'alimentation en eau potable, des écosystèmes aquatiques et pour la protection de la ressource en eau ;
|
Considérant
le
réseau hydrographique
fortement
interconnecté
du
bassin,
les
transferts
existants
entre
le
lieu
de
prélèvement et d'utilisation et la nécessité d'une solidarité entre les usagers de l'eau ; Considérant la nécessité d'une cohérence de gestion des situations de crise sur le bassin Artois-Picardie ; Considérant la nécessité de définir les outils méthodologiques permettant de prescrire des mesures de restriction progressives adaptées à la situation hydrologique et cohérentes par bassin versant ; Considérant le retour d'expérience de l’étiage 2017
; Sur
proposition
du
directeur
régional
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et du
logement
des
Hauts-de-France,
délégué du bassin Artois-Picardie ;
ARRÊTE
Article 1
: Objet
L'objectif général est de gérer la pénurie en eau pour préserver les usages incompressibles notamment au regard de la santé ou de la sécurité, dont en premier lieu l’alimentation en eau potable mais aussi le maintien d'une alimentation suffisante pour préserver la vie dans les milieux aquatiques. Le présent
arrêté-cadre
s'applique
sur
le
périmètre
du
bassin Artois-Picardie
(annexe
1).
Il
encadre
par certaines
dispositions majeures communes de gestion les arrêtés-cadres sécheresse départementaux (article 2) sur la base des principes nationaux. I a pour objet : o
d'assurer un lien avec le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) qui définit, de son côté, des seuils de crise les plus critiques pour les débits des cours d'eau (article 4) d'assurer la cohérence des seuils et mesures sur les bassins versants interdépartementaux (articles 4 et 9) d'assurer l'information des usagers via Propluvia et le portail de bassin (article 11)
o
de
définir
les
modalités
communes
d'adoption
des
différentes
situations
de
crise
et
les
critères
de
levée
des
mesures (articles 3 et 5)
o
de proposer le socle de
base des
méthodes de
calcul
des seuils
hydrométriques et piézométriques du fait des
liens cours d'eau — nappes souterraines (article 4)
o
d'instaurer un bilan annuel de la mise en œuvre du dispositif
« sécheresse » au niveau du bassin (article 10)
o
de préciser le tronc commun des mesures d'information, de surveillance et de limitation des usages de l'eau sur la base des principes nationaux (article 8).
Ce dispositif peut être amendé en fonction de l'évolution des connaissances et des retours d'expérience (article 10). Article 2 : Contenu des arrêtés-cadres départementaux sécheresse L'objet des arrêtés-cadres départementaux est de définir un dispositif permettant de gérer une situation de sécheresse par la prise de mesures adaptées de limitation ou de suspension temporaire des usages de l'eau. Dans les départements
compris en tout ou
en
partie dans
le
bassin Artois-Picardie,
les
préfets
prennent un
arrêté-
cadre sécheresse qui définit : o
Les
unités
de
référence
et
les
points
de
références
(article
4)
issus
des
réseaux
de
surveillance
sécheresse
(article 6) et le cas échéant de l'Observatoire National des Étiages ;
o
les seuils de référence
(article 4),
caractérisant l’état de
la ressource en
eau,
lors des
périodes temporaires de
faible disponibilité résultant d'un épisode de
recharge insuffisante des nappes souterraines ou de faiblesse des
débits
des
cours
d'eau
provoqués
essentiellement
par
les
conditions
climatiques
appelées
sous
le
vocable
« sécheresse »
o
les actions (article 8) à entreprendre en termes de communication et de suivi ainsi que les mesures de limitation ou d'interdiction d'usage de la ressource en eau à
instaurer en fonction de la gravité de la situation.
ils en informent le préfet coordonnateur de bassin. Pour les bassins versants ou unités de référence situés sur plusieurs départements les Préfets prennent les arrêtés- cadres en concertation conformément à
l’article 9.
Les mesures prises par le préfet en période de sécheresse doivent être progressives, appropriées au but recherché, suffisantes eu égard à la gravité de la situation, et ne peuvent être prescrites que pour une période limitée. Les arrêtés-cadres doivent respecter la nécessaire solidarité amont — aval des bassins versants en cohérence avec la logique hydrographique des unités de référence (cf. article 4). Les
arrêtés-cadres
organisent
la
concertation
permettant
de
fonder
les
décisions
sur
l'ensemble
des
éléments
d'appréciation de la situation. Article 3 : Appréciation des différentes situations de gravité de l’état de la ressource Le contenu des arrêtés-cadres départementaux est harmonisé selon une échelle de gravité de la situation à 4 niveaux. En dehors de la situation dite normale,
qui correspond à un niveau d'alimentation des cours d'eau et des nappes où
tous les
prélèvements du moment sont satisfaits sans préjudice pour le
milieu
et selon
les conditions réglementaires
applicables à chaque usage, on distingue,
lors des périodes conjoncturelles caractérisant la faible disponibilité de la
ressource (sécheresse), les différentes situations graduées suivantes :
e
La
situation
de
vigilance
exprime
qu'il
y
a
un
risque
d'alerte
ou
de
crise
à
court
ou
moyen
terme
(éventuellement dès la fin de l'hiver). Elle se décompose en: - Situation de vigilance, - Situation de vigilance renforcée.
e
La
situation
d'alerte
ne
permet
pas
la
coexistence
de tous
les
usages
et le
bon
fonctionnement du
milieu
aquatique. Les mesures de limitation des usages de l'eau sont activées.
e
La
situation
d'alerte
renforcée
engendre
un
renforcement
substantiel
des
mesures
de
limitation
ou
de
suspension des usages afin de ne pas atteindre le niveau de crise.
+
La situation de crise
met en
péril
l'alimentation
en eau potable
et la survie des espèces
présentes dans
le
milieu (article 8).
Les préfets de départements actent par arrêté du niveau de gravité de la situation. Celle-ci est appréciée au regard de plusieurs indicateurs. Les premiers indicateurs situent la position de la valeur constatée de chaque variable de suivi (définie à l’article 5), par rapport aux seuils de référence (établis de la manière indiquée à l’article 4). Gravité de l'état de la ressource Situation 1
Vigilance
Indicateur situé entre le seuil de vigilance et le seuil d’alerte
Vigilance renforcée
Situation 2
Alerte
Indicateur situé entre le seuil d'alerte et le seuil d'alerte renforcée
Situation 3
Alerte renforcée
indicateur situé entre le seuil d'alerte renforcée et le seuil de crise
Situation 4
Crise
Indicateur situé au-delà du seuil de crise
Les
seconds
indicateurs
sont
les
observations
de
terrain
réalisées
au
titre
de
l'Observatoire
National
des
Etiages
(ONDE), lorsque celui-ci est activé conformément aux indications de l'article 7. Les
indicateurs
doivent
être
les
mêmes
pour
les
bassins
versants
ou
unités
de
référence
situés
sur
plusieurs
départements. Les mesures de base correspondant à ces différentes situations sont définies à l'article 8. Article 4 : Les unités et seuils de référence sécheresse Les unités de référence Les unités de référence {ou « zones d'alerte ») sont des zones géographiques de gestion, sur lesquelles s'appliquent de manière cohérente les actions ou mesures à prendre dans les situations évoquées à l’article 5. Les
mesures de
restriction,
lorsqu'elles sont instaurées dans une
unité de référence,
s'appliquent à l'ensemble
des
usagers alimentés par les prélèvements opérés sur cette unité de référence. Les seuils de référence Les seuils de référence sécheresse sont définis en des points de référence qui sont des sites de mesure des réseaux de surveillance sécheresse (article 6) auxquels sont rattachées les « unités de référence ». Un
seuil
de
référence
sécheresse
est
une
valeur
exprimée
en
termes
de
débit
d'un
cours
d'eau
ou
de
niveau
piézométrique d'une nappe souterraine (au droit d'un point de référence) qui, lorsqu'elle est franchie vers le bas, peut entraîner le déclenchement de certaines mesures de communication ou de gestion restrictive de la ressource ou bien lorsque le franchissement revient vers le haut, la levée de ces mesures. On distingue cinq seuils de référence sécheresse (article 3) : - Seuil de vigilance - seuil de vigitance renforcée - seuil d'alerte - seuil d'alerte renforcée - seuil de crise.
Les seuils de référence sécheresse sont définis au niveau des arrêtés-cadres sécheresse départementaux. Les seuils de référence sécheresse concernant les bassins versants situés à la fois sur deux départements limitrophes sont définis en concertation par les préfets des deux départements concernés. Chaque préfet prend un arrêté-cadre concernant la
partie
du
bassin
situé
sur son
département en
veillant à
la cohérence des
seuils et des
mesures de
gestion de la ressource en situation de sécheresse. Le préfet responsable la concertation est désigné dans le présent arrêté-cadre de bassin (article 9). Les seuils de
référence sécheresse sont établis
à
raison
d’un seuil
hydrométrique et d'un
seuil
piézométrique pour
chacun
des
mois
de
l'année,
de
manière
à
assurer
la
gestion
la
plus
adaptée
à
la
réalité
des
phénomènes
de
sécheresse. Ces seuils sont actualisés et calculés de la manière indiquée aux alinéas suivants. Actualisation des seuils Les seuils sont actualisés a minima lors de chaque révision du SDAGE. Les
autres
seuils
hydrométriques
sur le
bassin
Artois-Picardie
ainsi
que
les
seuils
piézométriques
sont définis
au
niveau des départements, dans les conditions suivantes : o
les
seuils
piézométriques
de
référence
sécheresse
sont
calculés
et
actualisés
avec
l'aide
du
bureau
de
recherches géologiques et minières (BRGM)
o
les
seuils
hydrométriques
de
référence
sécheresse
sont
calculés
et
actualisés
avec
l'aide
de
la
cellule
hydrométrie de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) des Hauts- de-France.
Ces seuils sont transmis aux services en charge de la police de l'eau et sont disponibles sur le portail de bassin. L'actualisation de ces seuils fait l'objet d'une mise à jour de l’arrêté-cadre sécheresse départemental. Toutefois les valeurs des seuils peuvent être ajustées pour être plus strictes pour tenir compte des connaissances et du contexte local. Calcul des seuils en hydrologie Le VCN3,
calculé pour la station hydrométrique de référence,
permet de caractériser une situation d'étage sévère
sur une courte période. C’est le débit moyen minimal mensuel calculé sur 3 jours consécutifs. Ce débit est associé à une fréquence de retour qui exprime
la probabilité que cet événement soit atteint ou dépassé chaque année.
Par
exemple le VCN3 décennal pour un mois donné a, chaque année, une chance sur 10 d'être atteint ou dépassé. Le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) précise aux principaux points de confluence du bassin, appelés points nodaux, les seuils hydrométriques qui correspondent à
la crise.
Les débits des seuils sont fixés de la manière suivante : Débit de seuil de vigilance
VCN3 3 ans secs mensuels
Débit de seuil de vigilance renforcée
VCN3 5 ans secs mensuels
Débit de seuil d'alerte
VCN3 10 ans secs mensuels
Débit de seuil d'alerte renforcée
VCN3 20 ans secs mensuels
Débit de seuil de crise
Débit de crise mentionné dans le SDAGE
Calcul des seuils piézométriques Une
rivière
en
situation
d’étiage
voit fréquemment
son
débit soutenu
par le
drainage
de
la
nappe.
Prélever sur la
nappe ainsi drainée conduit dans certaines conditions à une réduction du débit de la rivière. Les mesures de limitation des usages de l'eau doivent donc être prises de manière la plus intégrée possible entre la rivière et la ou les nappes en relation avec elle. La méthode
de
base
proposée
ici,
par
le
BRGM,
pour
la
définition
des
valeurs
de
seuils
piézométriques
repose
essentiellement sur la fixation d'indicateurs statistiques.
lls sont déterminés par le calcul des périodes de retour des
niveaux moyens mensuels secs de la nappe au droit des piézomètres de référence sécheresse. Ces derniers doivent donc offrir une période relativement longue de chroniques piézométriques. Les valeurs des seuils piézométriques de référence sécheresse sont définies de la manière suivante : Altitude du seuil de vigilance
Niveau mensuel sec, période de retour 3 ans
Altitude du seuil de vigilance renforcée
Niveau mensuel sec, période de retour 5 ans (vigilance renforcée)
Altitude du seuil d'alerte
Niveau mensuel sec, période de retour 10 ans
Altitude du seuil d'alerte renforcée
Niveau mensuel sec, période de retour 20 ans
Altitude du seuil de crise
Niveau observé lors d'une sécheresse historique choisie en raison de sa sévérité
Article 5 : Variables de suivi, constat du franchissement des seuils Les
variables
de
suivi
de
la
sécheresse
sont
évaluées,
au
droit
de
chaque
station
de
mesures
de
référence
sécheresse, de la manière suivante :
*
au plan hydrologique : le débit VCN3 calculé toutes les quinzaines sur la période des mois d'avril à novembre inclus et tous les mois sur la période de décembre à mars inclus
+
au
plan
piézométrique
:
l'altitude
du
niveau
d'eau
mesurée tous
les
mois
en
situation
normale
et tous
les
quinze jours dès le 1° franchissement du 1* seuil de référence sécheresse et jusqu'au retour à une situation normale.
Ces variables sont comparées aux seuils de référence sécheresse (article 3). Les
mêmes seuils
de
référence
sécheresse
sont utilisés
à
la fois
pour
le
déclenchement des
mesures
de
gestion
prédéfinies et pour le retrait de ces mesures. Les franchissements des seuils sont constatés par les services de police de l'eau dans les conditions suivantes :
o
Constat du passage au-dessous d'un seuil
Le franchissement d'un
seuil de référence sécheresse vers le bas,
est considéré constaté si
une seule mesure est
inférieure à la valeur du seuil. Les mesures de gestion peuvent être déclenchées au regard du franchissement de l'un seulement des seuils de référence sécheresse pour les eaux superficielles ou pour les eaux souterraines.
o
Constat du passage au-dessus d'un seuil
Le franchissement dans le sens inverse, n'est constaté que si au moins 2 mesures consécutives,
espacées de deux
semaines,
sont
supérieures
à
ce
seuil.
Ces
mêmes
mesures de
gestion
ne
peuvent être
levées
qu’au
regard
des
seuils concernant à la fois les eaux superficielles et les eaux souterraines. L'instauration
et
la
levée
des
mesures
restent toutefois
soumises
à
la
décision
du
préfet qui
apprécie
la
situation
{article 3). Article 6 : Réseaux de surveillance sécheresse et mises à disposition des données Afin d'anticiper la survenue des situations de crise et permettre la mise en place des mesures progressives de gestion et de communication
définies
dans les
arrêtés-cadres départementaux,
des
réseaux de surveillance des conditions
hydrométriques
et
piézométriques
sont
mis
en
place
dans
chaque
unité
hydrographique
de
référence
pour
l'appréciation du franchissement des seuils de référence sécheresse. Ces réseaux sont constitués a-minima des stations de mesures suivies dans le cadre du bulletin mensuel de situation hydrologique
du
bassin
Artois-Picardie
publié
par
la
DREAL
Hauts-de-France
(voir
annexe
2)
Ils
peuvent
étre
complétés par d’autres stations de débits des cours d’eau de la DREAL {disponibles sur http://hydro.eaufrance.fr/) et d'autres
stations
piézométriques
du
BRGM
pour
la
mesure
des
niveaux
des
nappes
(disponibles
sur
http:/Avww.ades.eaufrance.fr/}.
À
partir des
données
issues de ces réseaux,
les variables de suivi
sont évaluées et
transmises aux services en charge de la police de l’eau par la DREAL et le BRGM respectivement. Les listes et cartes des stations de référence sécheresse sont jointes aux arrêtés-cadres sécheresse départementaux repris notamment sur le portail de bassin (article 11). Les arrêtés-cadres départementaux peuvent intégrer dans leurs réseaux de surveillance sécheresse d'autres stations jugées pertinentes.
Pour celles-ci, la collecte des données, le calcul des seuils et variables de suivis ne rentrent pas
dans les obligations de la DREAL et du BRGM détaillées ci-dessus sauf accord explicite. Article 7 : Observatoire National des Étiages (ONDE) L'observatoire
caractérise
les
étiages
estivaux
par
l'observation
visuelle
du
niveau
d'écoulement de
certains
cours
d'eau
métropolitains.
Il
poursuit
le
double
objectif de
constituer
un
réseau
de
connaissance
stable
sur les
étiages
estivaux et d'être un outil d'aide à l'anticipation et à la gestion des situations de crise. Les
stations
du
dispositif
Onde
sont
majoritairement
positionnées
en
tête
de
bassin
versant
pour
compléter
les
données hydrologiques sur les chevelus hydrographiques non couverts par d'autres dispositifs existants. Dans le cadre de la constitution d'un réseau de connaissance,
un suivi est réalisé systématiquement mensuellement
entre mai et septembre. Si la situation le nécessite, son activation peut être déclenchée également à tout moment par les
préfets
de
département
et
la
fréquence
de
prospection
est
laissée
à
leur
appréciation,
le
maximal
peut
être
hebdomadaire au pire de la crise. Sur le terrain,
le
niveau d'écoulement des cours d'eau est apprécié visuellement par les agents départementaux de
l'AFB, selon différentes modalités de perturbations d'écoulement. : écoulement visible, écoulement non visible, assec. L'activation et l'arrêt du dispositif ONDE,
hors du suivi pour le réseau de connaissance sont ordonnés par les préfets
de département en référence aux seuils définis dans les arrêtés-cadres départementaux. Les listes et cartes des stations ONDE sont jointes aux arrêtés-cadres départementaux.
Elles sont disponibles sur le
site onde.eaufrance.fr et le portail de bassin (http:/Amww.artois-picardie.eaufrance.fr) (article 11). Article 8 : Mise en œuvre progressive des mesures d’information, de surveillance et de limitation des usages de l’eau Les mesures générales sont présentées ci-dessous. Pour chaque unité de référence, elles s'appliquent à tous les usa- gers alimentés par elle (collectivités territoriales,
entreprises, agriculteurs,
services publics, particuliers) et quelle que
soit l’origine des prélèvements d'eau (eau de surface et de nappe) dans la ou les unités de référence prédéfinies. En cas de difficulté pour garantir les besoins nécessaires à l'alimentation en eau potable, à la salubrité, à la sécurité ou au maintien de la vie aquatique dans les cours d'eau, les prélèvements non prioritaires pourront être suspendus. Les
mesures
de
sensibilisation,
de
surveillance
et
de
limitation
des
usages
de
l’eau
sont
prises
de
manière
progressive (article 3) à chaque franchissement de seuil :
«
situation
de
vigilance:
les
campagnes
d’information
destinée
à
sensibiliser
les
usagers
et
d'appel
au
comportement citoyen sont lancées afin de réduire les utilisations de l’eau qui
ne sont pas indispensables.
L'observatoire national des étiages (ONDE) est déclenché dans l'unité de référence où le seuil de vigilance en eau
superficielle
a
été
franchi.
Pour diminuer les
risques
de
pollution,
un
rappel
à
la vigilance
est fait
auprès
des
principaux
sites
produisant
des
rejets
polluants.
Une
surveillance
accrue
des
rejets
les
plus
significatifs est réalisée.
Lorsque le niveau de vigilance renforcée est franchi, des mesures coordonnées de
limitation
des
usages,
sans
réel
enjeu
de
productivité
économique,
fixées
à
la
diligence
des
préfets
et
permettant notamment de se préparer aux mesures plus restrictives du niveau d'alerte, doivent être mises en oeuvre. Ces mesures peuvent se limiter aux territoires les plus concernés.
+
situation d'alerte : des efforts coordonnés accrus de restriction et d'interdiction des usages, correspondant à une
réduction
des
prélèvements en
eau de surface et dans
les
eaux souterraines fixée
à
la
diligence des
préfets, doivent être accomplis
«
situation d'alerte renforcée: les restrictions sont renforcées dans l'objectif impératif de ne pas atteindre le seuil de crise:
e
situation
de
crise:
seules
les
exigences
de
la
santé,
de
la
salubrité
publique,
de
la
sécurité
civile
et
de
l'alimentation en eau potable de la population et les besoins des milieux naturels peuvent être satisfaits. Le but ultime et impératif des mesures de limitation est de mettre en place des économies d’eau suffisantes pour ne pas atteindre le seuil de crise. Aussi, les premières mesures de limitation doivent être mises en place suffisamment tôt pour permettre une progressivité et faciliter la mise en œuvre du dispositif et l'organisation collective. Ces
mesures,
proportionnées
au
but
recherché,
ne
peuvent
être
prescrites
que
pour
une
période
limitée,
éventuellement renouvelable.
Elles doivent faire l'objet d'une concertation locale avec les représentants des différents
usagers. La mise en
œuvre de
mesures de limitation
des usages de l'eau en
période de sécheresse ne saurait être crédible
sans l'application effective de contrôle. Afin de faciliter ce dernier il convient de s'assurer du caractère opérationnel et contrôlable des mesures définies. Article 9 : Bassins versants ou unités de référence situés sur plusieurs départements Les mesures de limitation des prélèvements d’eau ne doivent pas seulement tenir compte des limites administratives des départements dans lesquels elles sont arrêtées,
mais également de la réalité du fonctionnement hydrologique et
de gestion de la ressource en eau concernée. La gestion d'une éventuelle sécheresse doit donc être préparée bien en amont avec les départements limitrophes. En ce qui concerne les bassins versants situés à la fois sur les départements de la Somme et du Pas-de-Calais, de la Somme et de l'Oise,
et de la Somme et l'Aisne,
le préfet de la
Somme est responsable de
la concertation à réaliser
pour assurer la cohérence des arrêtés-cadres et arrêtés en cas de survenance d’une situation de vigilance ou d’alerte ou de crise affectant ces bassins versants. En ce qui concerne les bassins versants situés à la fois sur les départements de l'Aisne, du Nord et du Pas-de-Calais, le préfet du Nord est responsable de la concertation à réaliser pour assurer la cohérence des arrêtés-cadres et arrêtés en cas de survenance d’une situation de vigilance ou d'alerte ou de crise affectant ces bassins versants. Article 10 : Bilan annuel -— retour d'expérience Un
bilan annuel de l’année hydrologique et de l'application du dispositif sécheresse à l'échelle du bassin sera réalisé
et présenté par la DREAL au Comité de Bassin. Ce bilan identifiera le cas échéant des points à améliorer dans la mise en place du dispositif. Article 11
: Accès à l'information
La communication
et l'information est importante, tant avant
la
crise sur la
situation
de
la
ressource et les
mesures
d'économie d’eau que, pendant la crise, sur les mesures de limitation des usages de l’eau. Les informations seront disponibles sur plusieurs plate-formes, consultables par le public :
e
le
portail
de
bassin
Artois-Picardie
(http://www.artois-picardie.eaufrance.fr)
permet
d'accéder
à
des
informations générales
sur le
dispositif sécheresse
et
recense
les
différents
arrêtés-cadre appliqués
sur
le
bassin, ainsi que leurs annexes. Le bilan annuel mentionné à l’article 10 fera également l’objet d'une publication sur le portail de bassin.
e
le
bulletin
de
situation
hydrologique
(BSH)
est
publié
mensuellement
sur
le
site
de
la
DREAL
Hauts-de-
France
(HTTP /ANWW.HAUTS-DE-FRANCE.DEVELOPPEMENT-DURABLE.GOUV.FR/?-BULLETIN-
HYDROLOGIQUE-).
Ce
BSH
synthétise
les
données
liées
à
l’évolution
de
la
pluviométrie,
du
niveau
des
nappes
et
des
débits
des
cours
d'eau.
En
situation
de
sécheresse,
ce
bulletin
inclut
également
des
informations liées aux assecs (ONDE) et aux arrêtés de restriction des usages en vigueur.
e
en
situation
de
sécheresse,
les
DDT(M)
tiennent
à
jour
le
site
PROPLUVIA
(HTTP://PROPLUVIA.DEVELOPPEMENT-DURABLE.GOUV.FR),
qui
recense
les
arrêtés
de
restriction
des
usages en eau en vigueur, et de publier ces arrêtés sur le site de leur préfecture respective.
Article 12 : Modalités d’application Les
Préfets
des
départements,
compris
en
tout
ou
en
partie
dans
le
bassin Artois-Picardie,
réviseront
les
arrêtés-
cadres départementaux et interdépartementaux au plus tard pour 2022 (prochaine révision du SDAGE, 22/12/2021). Les Préfets peuvent prendre des dispositions plus sévères que celles stipulées dans le présent arrêté. Article 13 : Abrogation L’arrêté-cadre
du
15
juillet
2010
relatif
à
la
mise
en
place
de
principes
communs
de
surveillance
et
de
gestion
des
usages
de
l'eau
en
cas
de
sécheresse
ou
de
pénurie
d'eau
sur
le
bassin
Artois-Picardie
est
abrogée. Article 13 : Exécution Les préfets des départements de l'Aisne, du
Nord, de l'Oise, du
Pas-de-Calais et de la Somme,
le directeur régional
de
l’environnement
de
l'aménagement
et
du
logement
des
Hauts-de-France,
délégué
de
bassin,
les
directeurs
départementaux des territoires et de
la
mer,
les directeurs départementaux des territoires,
le directeur interrégional
Hauts-de-France Normandie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de région Hauts-de-France et des préfectures des départements de l'Aisne, du Nord, de l'Oise, du Pas-de-Calais et de la Somme et mis en ligne sur les sites internet des préfectures des départements concernés.
Fait à Lille, le}
5
JUIL,
2018 ;
!
Michel LALANDE
Conformément aux dispositions des articles R 421-1
et
R 421-5 du code de justice administrative,
la pré-
sente décsion peut faire l’objet d'un
recours contentieux devant le tribunal
administratif dans le délai de 2
mois à compter de sa publication ANNEXE
1 :
périmètre d'application de l'arrêté-cadre du bassin Artois-Picardie
ANNEXE
2
: stations de mesures du bulletin mensuel de situation hydrologique du bassin Artois-Picardie publié par la DREAL Hauts-de-France DÉLEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
SIP LE QUESNOY
Le comptable, responsable du SIP de LE QUESNOY......
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe lV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°°
Délégation de signature est donnée à M. BETANCOURT Vincent, inspecteur, adjoint au responsable du SIP-
de LE QUESNOY à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 50 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 50 000 €;
5°} les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7° les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois
et porter sur une somme supérieure à 20000 € ;
8°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
9°} tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Limite agents des décisions des décisions gracieuses contentieuses k
LEPOUTRE Dominique contrôleur 10 000€ 7000€
PESIN Marie Laure Contrôleur 10000€ 7000€
DAILLIEZ Cindy AA 1000 € 700€
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans
la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°} les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du départément du NORD
À LE QUESNOY 46”01/07/2018
Anne-Françbisa LUSTREMANT
Le comptable, rè Spons
Nom et prénom grade Limite actions Limite Durée Somme des agents contentieuses des décisions | maximale | maximale engagement des gracieuses des délais | pour laquetle poursuites de un délai de paiement | paiement
peut être
accordé
LIBERKOWSKI | Contrôleur principal 10000€ 5 000 € 12 mois | 10000 euros
Patricia .
DURIEUX Marie | Contrôleur principal 10000€ 5 000 € 12 mois | 10000 euros
Pierre
BYRKA Eric - AA 6 mois 3000 euros
BIZIAUX George AA 6 mois 3000 euros
Article 5
able du SIP LE QUESNOY DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
SIE de DUNKERQUE
La comptable, responsable du service des impôts des entreprises de DUNKERQUE
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe lV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avri 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à ME Anne-Sophie LAMBLIN, inspectrice des finances publiques,
adjointe au responsable du service des impôts des entreprises de DUNKERQUE, à l'effet de signer en lieu
et place de la titulaire en son absence:
4°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement où restitution d'office, dans la limite de 60 000 €;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 €:
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit d'impôt et remboursement de crédit de TVA,
dans la limite de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites ainsi que
pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service. Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle où de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites
aux agents désignés ci-après :
} Somme
Durée .
so se , maximale pour Limite des Limite des | maximum
. . laquelle un NOM Grade décisions décisions des ne : Ne délai de confentieuses ! gracieuses | délais de :
. paiement peut
paiement h } être accordé
Anne-Sophie LAMBLIN Inspectrice 15 000 € 15000€ | 12 mois 15 000 €
Sylvie BILLIAERT Contrôleuse principale 10 000 € 10000€ | 12 mois 10 000 €
Françoise BOGAERT Contrôleuse principale 10 000 € 10000€ | 12 mois 10 000 €
Christophe COUSIN Contrôleur 10 000 € 10000€ | 12 mois 10 000 €
Régis DACQUEMBRONNE Contrôleur 10 000 € 10000€ | 12 mois 10 000 €
Magdalène DECODTS Contrôleuse 10 000 € 10 000€ | 12 mois 10 000 €
Yohann DUVAL Contrôleur 10 000 € 10 000€ | 12 mois 10 000 €
Françoise FAUVERGUE Contrôleuse principale 10 000 € 10000€ | 12 mois 10 000 €
Danielle FOULON Contrôleuse 10 000 € 10 000€ | 12 mois 10 000 €
Vanessa GOSSELIN Contrôleuse 10 000 € 10000€ | 12 mois 10 000 €
Vianney GOSSELIN Contrôleur 10 000 € 10000€ | 12 mois 10 000 €
Jean-Claude HANNEQUIN Contrôleur principal 10 000 € 10 000€ | 12 mois 10 000 €
Olivier HOUZE Contrôleur 10 000 € 10000€ | 12 mois 10 000 €
Christophe KARMINSKI Contrôleur 10 000 € 10 000€ | 12 mois 10 000 €
Sylvie KLUZINSKI Contrôleuse principale 10 000 € 10000€ | 12 mois 10 000 €
Patrice LE DUC Contrôleur 10 000 € 10000€ | 12 mois 10 000 €
Sylvie PILLONS Contrôleuse 10 000 € 10 000€ | 12 mois 10 000 €
Annie RIDON Contrôleuse principale 40 000 € 10 000€ | 12 mois 10000 €
Régine ROSIAUX Contrôleuse principale 10 000 € 10 000€ | 12 mois 10 000 € Christophe CARRERO Agent 2 000 € 2000€ 6 mois 2 000 €
François CUPILLARD Agent 2 000 € 2 000 € 6 mois 2000€
Maryse DESCHODT Agente principale 2 000 € 2 000 € 6 mois 2 000 €
Nelly EECKEMAN agente 2000€ 2 000 € 6 mois 2 000 €
Philippe FROMENT Agent 2000 € 2 000 € 6 mois 2 000 €
Soulaimana IDI Agent 2 000 € 2 000 € 6 mois 2000€
Maryse SOETE Agente principale 2000 € 2 000 € 6 mois 2000 €
Article 3
Le présent acte sera publié au recueil des actes administratif du département du Nord et prendra effet au 1
septembre 2018.
À Dunkerque, le 26 juillet 2018
Ghislaine DAILLANT
Inspectrice Principale
Comptable des finances publiques
‘Service des impôts des entreprises de DUNKERQUE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du Service des Impôts des Particuliers (SIP) de MAUBEUGE
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 À, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 :
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à, Mr DELENTREE Alexandre et Mr DELCOURTE Hugo, adjoints au
responsable du service des impôts des particuliers de MAUBEUGE, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de montant, les
décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € :
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 10.000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous ;
aux contrôleurs et agents des finances publiques désignés ci-après : Nom et prénom des agents grade Limite Limite
des décisions des décisions gracieuses
contentieuses
BLANCHET Pascal Contrôleur - 5 000 €
CAUCHY Pietrina Contrôleur - 5 000 €
DEBIEVE Béatrice Contrôleur - 5 000 €
SOIL Françoise Contrôleur - 5 000 €
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°} les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ;
aux contrôleurs et agents des finances publiques désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite Durée Somme maximale
des décisions maximale des) pour laquelle un
gracieuses délais de délai de paiement
paiement |peut être accordé
BLANCHET Pascal Contrôleur 1 000 € 12 mois 5 000 €
BOUTET Hélène Agent 500 € 6 mois 3 000 €
CAUCHY Pietrina Contrôleur 1 000 € 12 mois 5 000 €
DEBIEVE Béatrice Contrôleur 1 000 € 12 mois 5 000 €
MOURONVAL Pascal Contrôleur 1 000 € 12 mois 5 000 €
SOIL Françoise Contrôleur 1 000 € 12 mois 5 000 €
VANDERBERCK Patrick Agent 500 € 6 mois 3 000 €
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle où de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
aux contrôleurs et agents des finances publiques désignés ci-après : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département du Nord.
Le présent acte prendra effet au 1er septembre 2018.
Nom et prénom des grade Limite des Limite Durée Somme
agents décisions des décisions : maximale | maximale pour
contentieuses gracieuses des délais laquelle un
de paiement délai de
paiement peut
être accordé
ABRAHAM Agent 2 000 € - 6 mois 3 000 €
Stéphanie
BOUZIDI Mohamed Agent 2 000 € - 6 mois 3 000 €
BOULAND Hervé contrôleur 10 000 € 5 000 € 6 mois 3 000 €
COLLET Martine Agent 2 000 € - 6 mois 3 000 €
DA MOTA Diana Agent 2 000 € - 6 mois 3 000 €
DELMOTTE Natacha contrôleur 10 000 € 5 000 € 6 mois 3 000 €
DELON Patrick Agent 2 000 € - 6 mois 3 000 €
DJEBAR Rachid contrôleur 10 000 € 5 000 € 6 mois 3 000 €
GEAIRAIN Chantal contrôleur 10 000 € 5 000 € 6 mois 3 000 €
HASSAIÏNI Samira Agent 2 000 € - 6 mois 3 000 €
HUVELLE Françoise Agent 2 000 € - 6 mois 3 000 €
LEVENEUR Maeva Agent 2 000 € - 6 mois 3 000 €
MONNIER Thomas Agent 2 000 € - 6 mois 3 000 €
MOURONVAL Contrôleur 10 000 € 5 000 € 12 mois 5 000 €
Pascal
OSIKA Véronique Agent 2 000 € - 6 mois 3 000 €
ROBEAUX Agent 2 000 € - 6 mois 3 000 €
Maryvonne
RUMIGNY Marie- contrôleur 10 000 € 5 000 € 6 mois 3 000 €
Thérèse
SORET KEVIN Agent 2 000 € - 6 mois 3 000 €
TATINCLAU Isabelle Agent 2 000 € - 6 mois 3 000 €
VILETTE Michel Agent 2 000 € - 6 mois 3 000 €
Article 5
À Maubeuge, le 26 juillet 2018
Le comptable, responsable du SIP de MAUBEUGE,
Dominique SIX
s EX "À Liberié + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA
MER DU NorD
Service Eau
Environnement
Unité Police de l’eau
Arrêté préfectoral portant prescriptions particulières concernant
la nouvelle unité de décarbonatation et l'exploitation du forage F6 à Warlaing et Wandignies-Hamage
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite |
Vu le Code de l'Environnement, notamment les articles L214-1 et suivants, et R214-1 et suivants, portant sur
le régime de déclaration où d'autorisation au titre de la loi sur l'eau ;
Vu le décret du 21 avril 2016 nommant M. Michel LALANDE, préfet de la région Nord-Pas-de-Calais-Picardie,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord à compter du 4 mai 2016 ;
Vu le décret du 28 septembre 2016 par lequel la région issue du regroupement des régions Nord - Pas-de-
Calais et Picardie est dénommée « Hauts-de-France » ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 octobre 2011 portant modalités d'agrément des laboratoires effectuant des
analyses dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques au titre du Code de l'Environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 juillet 2006 fixant les prescriptions générales applicables aux rejets soumis à
déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l'Environnement et relevant de la
rubrique 2.2.3.0 (1° b et 2° b) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 août 2006 modifié relatif aux niveaux à prendre en compte lors d'une analyse de
rejets dans les eaux de surface où de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d’eau où canaux
relevant respectivement des rubriques 2.2.3.0, 4.1.3.0 et 3.2.1.0 de la nomenclature annexée à l'article
R. 214-1 du Code de l'Environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 septembre 1987 régularisant les forages F4 et F5 dû champ captant de
Wandignies-Hamage ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 novembre 2015 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de
gestion des eaux (SDAGE) du bassin Artois-Picardie ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 novembre 2017 portant délégation de signature à M. Olivier JACOB, secrétaire
général de la préfecture du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral de prescriptions particulières du 22 mars 2018, portant sur la création du forage F6 et
le rebouchage du forage F5 à Wandignies-Hamage ; Vu la demande reçue le 20 novembre 2017 présentée par Monsieur le Président du Syndicat intercommunal des Eaux du Valenciennois - 29, rue Henri Durre -59125 Trith Saint-Léger, relative à la création de la nouvelle unité de traitement de décarbonatation et l'exploitation du forage F6 sur les communes de Warlaing et Wandignies-Hamage ;
Vu le complément du 16 février 2018, dénommé annexe 13;
Vu le porter à connaissance au bénéficiaire de l'autorisation du 22 mars 2018 du projet d'arrêté préfectoral portant prescriptions particulières statuant sur sa demande et lui accordant un délai de un mois pour présenter ses observations par écrit, directement ou par mandataire ;
Vu l'avis favorable émis par le bénéficiaire de l'autorisation en date du 25 avril 2018 ;
Considérant que les engagements pris au dossier de déclaration nécessitent d’être précisés afin d'assurer les enjeux de gestion équilibrée et durable de la ressource en eau prescrits par le Code de l'Environnement ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer et du Secrétaire général de la Préfecture du Nord;
ARRÊTE
Article 1° — Objet de présent arrêté préfectoral
Le Syndicat intercommunal des Eaux du Valenciennois (SEV), ci-après dénommé «le bénéficiaire de l'autorisation », dont le siège est situé au 29, rue Henri Dure, 59125 Trith Saint-Léger, est autorisé au titre de la Loi sur l'Eau, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté et du dossier de déclaration — version 01 du 05 novembre 2017 complété par l'annexe 13 du 16 février 2017, à construire et exploiter une nouvelle unité de traitement de décarbonatation et le forage F6 sur les communes de Warlaing et Wandignies-Hamage.
La rubrique de la nomenclature définie à l'article R. 214-1 du Code de l'Environnement concernée par cette opération est la suivante :
Rejet dans les eaux de surface, à l'exclusion des rejets visés aux
rubriques 4.1.3.0,2.1.1.0,2.1.2.0 et 2.1.5.0 :
1° Le flux total de pollution brute étant :
a) Supérieur ou égal au niveau de référence R2 pour l’un au moins
des paramètres qui y figurent (A); Déclaration
b) Compris entre les niveaux de référence R1 et R2 pour Fun au Rejet permanent des moins des paramètres qui y figurent (D). eaux de lavage,
2° Le produit de la concentration maximale d'Escherichia coli, par le| inférieur aux seuils de débit moyen journalier du rejet situé à moins de 1 km d'une zone! déclaration, sauf flux conchylicole ou de culture marine, d'une prise d'eau potable ou d’une de MES (21 kg/j) zone de baignade, au sens des articles D. 1332-1 et D. 1332-16 du
code de la santé publique, étant :
a) Supérieur ou égal à 1011 E coli/ j (A) ;
b) Compris entre 1010 à 1011 E coli/j (D).
2.2.3.0
Article 2 - Description du projet
Le projet consiste en la réalisation d'une nouvelle unité de traitement des eaux à Wandignies-Hamage en vue de l’abattement de la dureté de l'eau.
Les eaux de lavage des filtres seront rejetées à la Scarpe, par une canalisation créée de 90 m de longueur environ. Au lieu de rejet, la canalisation se fera au-dessus des palplanches existantes 30 cm au-dessus du niveau d’eau. La morphologie de la berge, déjà artificialisé, ne sera donc pas modifiée.
Par ailleurs, le forage F5 repris dans l’arrêté préfectoral du 3 septembre 1987 est remplacé par le forage F6.
Article 3 - Prescriptions spécifiques
3.1 - Prescribtions spécifiques relatives au rejet des eaux de lavage à la Scarpe
Un point de mesure devra être aménagé, dans l'usine au point de rejet dans la canalisation de transfert des eaux de lavage, pour permettre le prélèvement d'échantillons représentatifs sur 24 heures.
217 Les paramètres suivants seront mesurés en continu : débit, pH, température.
Le rejet devra respecter les règles suivantes de conformité :
+ l’effluent ne devra pas contenir de substances capables d'entraîner la destruction de la faune et de la flore aquatique ;
*_l’effluent devra être inodore et non susceptible de fermentation ;
*_le pH devra être compris entre 6 et 8,5;
* la couleur de l'effluent ne devra pas provoquer une coloration visible du milieu récepteur ;
* la température de l'effluent devra être inférieure à 25 °C.
Le rejet devra également respecter les valeurs suivantes :
Débit horaire m°/h 30
Débit journalier m°/j 720
MES 30 mg/l
DBO5 5 mg/l
DCO 5 mg/l
COT 1,2 mg
Nitrates 1,3 mg/l
Phosphore 0,0016 mg/l
Métox (Nickel) 0,5 ug/l
Hydrocarbures Aucun rejet autorisé
AOX Aucun rejet autorisé
MI Aucun rejet autorisé
Les analyses associées, à l'exception des mesures de débit, de température et de pH, seront réalisées par un laboratoire agréé au titre du Code de l'Environnement.
Ces analyses seront menées 1 fois par mois sur l'ensemble des paramètres ci-dessus. Chaque année, un calendrier prévisionnel de réalisation des mesures sera adressé par le SEV au service police de l’eau, au plus tard le 1° décembre de l'année précédant la mise en œuvre de ce programme.
Le SEV doit conserver au froid pendant 24 heures un double des échantillons prélevés, et le remettre au service police de l'eau sur simple demande de sa part.
Le résultat des analyses est reporté dans un cahier de suivi, puis fait l’objet d'un rapport de synthèse annuel au plus tard le 1er mars de l'année suivante. Ces documents sont tenus à disposition du service police de l'eau.
En cas de dépassement des valeurs limites, un rapport est transmis au service police de l’eau et à l'Agence Régionale de Santé dès connaissance de l'incident. Celui-ci inclut une analyse des causes de dépassement et les actions mises en place pour y remédier.
3.2 - Prescriptions spécifiques relatives au fonctionnement de l'usine - --
Seuls les produits polluants nécessaires au fonctionnement de l'usine sont autorisés sur le site, en quantités adaptées à un fonctionnement courant.
Ils seront stockés dans des cuves sécurisées (double paroi et/ou bac de rétention) sur aire étanche et tenus éloignés de la zone des forages, hors des périmètres de protection immédiate.
Article 4 - Prescriptions spécifiques aux travaux
Durant la phase de travaux, il convient de veiller à la mise en œuvre des mesures suivantes de façon à limiter les risques d'incident et d'impact sur les milieux naturels.
Le chantier sera placé sous la responsabilité d'un chef de chantier qui veillera à la bonne réalisation des opérations et au respect des prescriptions du présent arrêté. Ce dernier sera responsable de la tenue d'un journal de chantier, qui sera tenu à disposition du Service de Police de l'Eau.
3/7 4.1 - Calendrier des travaux
Le bénéficiaire de l’autorisation avertira le service de police de l'eau, au moins quinze jours à l’avance, de la
date de démarrage des travaux d'aménagement, de même en cas d'interruption et à la reprise du chantier
(document type joint annexe 3).
Avant tout démarrage des travaux, le SEV mandatera un écologue pour actualiser les enjeux faune-flore, et
procéder avec l'entreprise à la définition du type de balisage (qui pourra aller d'une simple rubalise à des
barrières imperméables en fonction de ces enjeux) et à son implantation.
Celui-ci visitera également les combles de l'habitation juste avant le démarrage des travaux de démolition,
afin de s'assurer de l'absence de chauve-souris et d'autoriser l'intervention.
Ses interventions feront l’objet de procès-verbaux tenus à disposition du service police de l'eau.
Les installations et travaux devront démarrer entre le 1°” octobre et fin février. Les débroussaillages /
défrichements nécessaires devront être intégralement réalisés en même temps, durant cette même période.
Sont toutefois autorisés avant ces interventions et hors de cette période les travaux réalisés exclusivement à
l'intérieur des bâtiments existants.
En cas de réalisation de travaux entre le 1° mars et le 30 septembre, les mesures de protection de la faune,
décrites ci-après, devront être mises en place :
* Afin d'empêcher les batraciens et les petits mammifères de pénétrer dans l'enceinte du chantier,
l'entreprise entourera la zone des travaux d'une barrière imperméable (bâche) de 50 cm de haut, une
semaine minimum avant le début des opérations. Cette barrière sera accompagnée, à l’intérieur des
emprises chantier, de la mise en place d'échappatoires permettant à la petite faune présente à l'intérieur
du chantier d'en sortir. Ces échappatoires seront mises en place tous les 20 m environ.
+ Les éventuelles zones d’abris de la faune avicole à proximité de l'emprise chantier seront balisées pour
éviter toute dégradation durant la phase chantier.
* Un repérage des éventuelles espèces protégées sera effectué le long du chemin d'accès et le long de la
canalisation, et un balisage des espèces identifiés sera mis en œuvre.
Ces dispositifs seront maintenus pendant toute la durée des travaux. Un contrôle régulier devra être effectué,
afin de garantir son efficacité.
4.2 - Emprise et gestion du chantier
Avant démarrage des travaux, l'emprise du chantier sera bornée, ses limites physiques seront marquées et
resteront visibles le temps de la durée du chantier.
Un plan de circulation est mis en place pour éviter de circuler sur les espaces balisés, et plus globalement
sur les espaces naturels non aménagés dans le cadre de l'opération.
L'altération ou la destruction du fait des travaux des zones balisées est interdite.
L’emprise des travaux de pose de la canalisation de refoulement aura une largeur de 3 mètres maximum, et
sera également délimitée.
Les installations de chantier, le stockage des produits, du matériel de chantier, des déchets et des engins
seront localisés en dehors des zones sensibles du secteur, et notamment des périmètres de protection
immédiate des captages définis par des arrêtés de DUP du 09 août 2000 et du 18 mai 2011 et éloignés des cours
d'eau.
Seuls les produits nécessaires au chantier pourront être entreposés, sur des aires étanches, hors des périmètres de protection immédiate des captages et de la proximité des cours d'eau.
Seul les produits polluants nécessaires au chantier seront disponibles sur site. Ils seront stockés dans
des cuves sécurisées (double paroi et/ou bac de rétention) sur aire étanche et tenus éloignés de la zone
des forages, hors des périmètres de protection immédiate.
Le ravitaillement, l'entretien et le nettoyage des engins est interdit dans les périmètres de protection
immédiate. En dehors de ces périmètres, ces opérations seront effectuées sur des aires étanches équipées
d’un dispositif de rétention.
Les engins de chantiers devront être conformes à la réglementation en vigueur.
Les terres de débiais seront impérativement évacuées, sans stockage sur les zones non aménagées ou au
niveau des zones naturelles ou semi-naturelles sensibles voisines.
Des sanitaires conformes à la législation en vigueur seront installés sur le chantier (installation d'un
assainissement non collectif provisoire ou raccordement à un réseau collectif existant).
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'assurer en permanence, aux abords du chantier, le nettoyage des
voies et accès, l'enlèvement des boues et déchets divers. Il sera procédé si nécessaire au lavage, en sortie
de chantier, de tous les véhicules et engins de chantier ayant à empruriter les voies publiques.
A7 Le chantier sera interdit au public ; un grillage dissuasif et une signalétique devront être maintenus en place
durant toute la phase de travaux.
À la fin des travaux, l'ensemble sera retiré du site.
4.3 - Limitation des risques de pollution accidentelle
Le bénéficiaire de l'autorisation veillera au respect de toutes les précautions techniques d'utilisation de
produits et matériaux nécessaires à la réalisation des travaux.
Les vidanges, nettoyages, entretien et ravitaillement des engins devront impérativement être réalisés sur des
emplacements aménagés à cet effet : plate-forme étanche avec recueil des eaux dans un bassin où un bac.
Les produits de vidange sont recueillis et évacués en fûts fermés vers des décharges agréées.
Les zones de stockage des huiles et hydrocarbures seront rendues étanches et confinées (plate-forme
étanche avec rebord ou container permettant de recueillir un volume liquide aumoins équivalent à celui des
cuves de stockages).
Une aire étanche sera aménagée pour le stockage des matériaux polluants, et sur laquelle stationneront les
engins de chantier en dehors des heures de travail. Celle-ci sera aménagée pour intercepter toute pollution
accidentelle. 2. Le
La récupération et le stockage des substances toxiques seront effectués dans des bacs de rétention
étanches et leur collecte par des entreprises spécialisées qui en assureront le transfert, le traitement et
l'élimination. Aucun brüûlis ne pourra avoir lieu sur le chantier.
Les déchets seront entreposés dans des bennes étanches et seront évacués au fur et à mesure.
Un plan d'intervention en cas de pollution accidentelle sera mis en place et sera accompagné d'une
sensibilisation du personnel de chantier.
Les entreprises devront être équipées de kit anti-pollution.
En cas d'incident et de souillure accidentelle des sols (hydrocarbures, bitume, huiles, ...) la partie souillée
devra être immédiatement terrassée et évacuée vers des sites de décharge appropriés.
Une alerte puis un rapport seront envoyés, dès que le bénéficiaire en a connaissance, au service en charge
de la Police de l'eau.
4.4 - Écoulement des eaux
L'écoulement naturel des eaux superficielles sera normalement assuré pendant les travaux : il ne devra pas y
avoir de lessivage de matériaux.
Les engins de chantier seront utilisés avec un soin particulier visant à minimiser les tassements de sols en
dehors des sites qui pourraient accroître, lors de la période des travaux, l'imperméabilisation de ceux-ci et les
ruissellements générés.
Le bénéficiaire de l'autorisation veillera par tout moyen à limiter la remise en suspension des terres
environnantes induite par le projet et à limiter ainsi les risques pour l'environnement.
4.5 - Gestion des espèces végétales invasives
Le bénéficiaire de l'autorisation missionnera un écologue, avant le démarrage des travaux, afin d’actualiser
l'état initial réalisé lors de l'étude d'impact.
En cas de présence d'espèces végétales invasives, des réunions d'information spécifiques sur les plantes
invasives sont organisées par le pétitionnaire à l’attention des intervenants sur le chantier.
Des fiches de sensibilisation sont distribuées, et également affichées et mises à disposition dans les installations de chantier.
Le cas échéant, la destruction d'espèces végétales invasives doit se faire suivant les méthodologies propres
à chaque espèce. Le pétitionnaire se rapproche du conservatoire botanique de Bailleul pour connaître les
précautions à mettre en œuvre et procédures d'éradication propres à chacune de ces plantes.
Une traçabilité de ces destructions doit être assurée, et en particulier la destination des exportations.
Un suivi régulier de l'absence de reprise des espèces est également effectué pendant toute la durée du
chantier.
Si la destruction totale des espèces n'a pas été effectuée préalablement au chantier, il est procédé à un
balisage de celles-ci par piquets colorés et rubalise, associé à un marquage GPS.
Ce repérage est de plus reporté sur les plans d'exécution des travaux des différents lots.
Pendant les travaux, il est régulièrement procédé à l’actualisation de ce zonage et à la vérification de son intégrité.
5/7 Toutes les zones non concernées par les travaux sont interdites (terrassements, passages d'engins de
chantier, fauchages, ....) durant toute la durée des travaux.
Article 5 - Conformité du dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté, sont situés, installés et exploités
conformément aux plans et contenu du dossier de déclaration sans préjudice des dispositions du présent
arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux
ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement
notable des éléments du dossier doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet.
Article 6 — Caractère et durée de l’autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police.
Faute pour le bénéficiaire de se conformer aux dispositions prescrites, l'administration pourra prononcer la
déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du
bénéficiaire de l'autorisation tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans
l'intérêt de l'environnement, de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de Fapplication des
dispositions pénales relatives aux infractions du Code de l'Environnement.
ll en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le bénéficiaire changerait
ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s’il ne
maintenait pas constamment les installations en état normal de fonctionnement.
Article 7 — Transfert de l’autorisation à un autre bénéficiaire
Conformément à l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, le nouveau bénéficiaire doit se déclarer
auprès du préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage ou le début de l'exercice de
son activité.
Ce transfert d'autorisation à un autre bénéficiaire ne concerne pas la mesure compensatoire.
Article 8 —- Déclaration des incidents ou accidents
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou
incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation,
qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du Code de l'Environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire de l'autorisation devra prendre ou
faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'accident ou de l'incident, pour
évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire de l'autorisation demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la
conséquence de l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 9 — Accès aux installations et contrôles
Les agents chargés de la police de l’environnement auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou
activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le Code de l'Environnement. Ils
pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 10 — Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Elle n'autorise entre autres pas à intervenir sur le patrimoine des personnes publiques ou privées sans leur
autorisation.
Article 11 — Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'autorisation de faire les déclarations
ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Elle ne vaut entre autres pas :
* dérogation aux interdictions d'atteinte aux espèces protégées au titre du 4° de l’article L. 411-2 du Code de
l'Environnement ;
* autorisation au titre du Code de la Santé Publique ;
- servitude au titre du Code du Rural.
6/7 Article 12 — Recours
Conformément à l'article L514-6 du Code de l'Environnement, la présente décision est soumise à un
“contentieux de pleine-juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal
administratif de Lille dans les délais prévus à l'article R514-3-1 du même code :
* __ Parles tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que lé fonctionnement de l'installation
présente pour les intérêts mentionnés aux articles L211-1 et L511-1 dans un délai de 4 mois à compter du
premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
* Parle bénéficiaire de l'autorisation, dans un délai de 2 mois à compter de la date à laquelle la décision leur
a été notifiée.
Article 13 — Publication
Le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État dans le Nord.
Un exemplaire sera affiché en mairies de Warlaing et de Wandignies-Hamage pendant une durée d'un mois.
Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité sera adressé par les soins des maires à l'unité de
police de l’eau de la direction départementale des territoires et de la mer du Nord (62 boulevard de Belfort,
CS 90007, 59042 LILLE Cedex). - -
Article 14 — Exécution et diffusion de l’arrêté
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord et le Directeur départemental des territoires et de la mer du
Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
président du Syndicat des Eaux du Valenciennois et dont copie sera adressée, par la direction
départementale des territoires et de la mer dans le Nord :
* au sous-préfet de Douai,
* aux maires de Warlaing et Wandignies-Hamage,
- à la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé des Hauts-de-France,
* au président de la CLE du SAGE Scarpe Aval.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 2 n MAI 2018
Pour le Préfet
le Secrétaire Général
Olivier JACOB
Annexe 1 : lieu d'implantation
Annexe2 : plan des aménagements
Annexe 3 : Document type de transmission de démarrage des travaux
717 (53)
2 4 MAI 2018
RetetàkbSCcRDe |Figure1-3:impismtationdesprojers|
PA CanmiieationdiRuSeràLecarpe deLaauraevsedelépaisnhiscs Étromçon FEMME — FE Vie FILAIME CantibatonderejetàlpScarpedels Beritsédul'epasnpiseeMurailéneenttdes w à,
00 Annexe2:pland'aménagement Nouvelle unité de décarbonatation, exploitation du Forage F6, et canalisation de rejet à la Scarpe des {58} 06ONeecd à layegede l'usine + Warlaing et Wandignies
Figure 3-3 : Plans du projet d'unité de traitement de Wandignies ANNEXE 3
A RENVOYER IMPERATIVEMENT AU SERVICE EN CHARGE DE LA POLICE DE L'EAU
Syndicat intercommunal des Eaux du Valenciennois (SEV)
« Nouvelle unité de décarbonatation et exploitation du forage F6
à Warlaing et Wandignies-Hamage »
Dossier Loi sur l'Eau n°59-2017-00191
Le pétitionnaire ci-dessus dénommé déclare
Ü démarrer les travaux à la date du
[ l'achèvement des ouvrages à la date du
À retourner dûment complété à :
> DDTM du Nord
Service Eau Environnement — Unité police de l’eau
62 Boulevard de Belfort
CS 90007
59042 Lille Cedex
VU POUR ETRE ANNEXE à mou acte
on dats du Lo
2 4 MAI 2018
Le uote in Hal
Olivier JACOB EX 5 À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER DU NORD
Service Eau Environnement
Unité de police de l'eau
Arrêté préfectoral portant prescriptions particulières concernant
la régularisation du réaménagement du terrain de bicross au lieu-dit « les Evoïches »
sur la commune de Marchiennes
(dossier n° 59-2018-00015)
Le préfet de la région Hauts de France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L214-1 et suivants, et R214-1 et suivants,
portant sur le régime de déclaration ou d'autorisation au titre de la loi sur l'eau ;
Vu la loi 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 21 avril 2016 portant nomination du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais - Picardie,
préfet de là zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord (hors classe) —- Monsieur Michel
LALANDE ;
Vu le décret du 28 septembre 2016 par lequel la région issue du regroupement des régions Nord -
Pas-de-Calais et Picardie est dénommée « Hauts-de-France » ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 novembre 2017 portant délégation de signature à M. Olivier JACOB,
secrétaire général de la préfecture du Nord ;
Vu l'arrêté du 1er octobre 2009 modifiant l'arrêté du 24 juin 2008 précisant les critères de définition et
de délimitation des zones humides en application des articles L. 214-7-1 et R. 211-108 du code de
l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 novembre 2015 portant approbation du Schéma Directeur
d'Aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Artois-Picardie ;
Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux Scarpe Aval, approuvé le 12 mars 2009 ;
Vu la demande reçue le 2 février 2018, enregistrée sous le numéro 59-2018-00015, présentée par la
commune de Marchiennes, Place Léon Gambetta, 59870 MARCHIENNNES, relative à la
régularisation du réaménagement du terrain de bicross au lieu-dit « les Evoïches » sur la commune de
Marchiennes ;
Vu le récépissé de déclaration du 5 mars 2018 :
Vu le porter à connaissance au pétitionnaire du 18 avril 2018 du projet d'arrêté préfectoral portant
prescriptions particulières statuant sur sa demande et lui accordant un délai d’un mois pour présenter
ses observations par écrit, directement ou par mandataire ;
Vu l'avis favorable reçu du pétitionnaire le 07 mai 2018 ;
Page 1 - 7 Considérant que les engagements pris au dossier de déclaration nécessitent d'être précisés afin
d'assurer les enjeux de gestion équilibrée et durable de la ressource en eau prescrits par le Code de
l'Environnement ;
Considérant que des aménagements ont été réalisés sans permission au titre de la loi sur l’eau ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer du Nord ;
ARRÊTE
Article 1” - Objet du présent arrêté préfectoral
La commune de Marchiennes, Mairie de Marchiennes, Place Léon Gambetta, 59870 MARCHIENNES,
ci-après dénommée «le bénéficiaire de l'autorisation », est autorisée au titre de la loi sur l’eau à
réaménager le terrain de bicross — lieu-dit « Les Evoïches » à Marchiennes, conformément aux
dispositions mentionnées dans son dossier de déclaration, dans sa version de décembre 2017, et celles
du présent arrêté.
L'aménagement est implanté sur une partie de la parcelle cadastrale E 0695, sur une surface de
3 450 m°.
Le bénéficiaire de l'autorisation a réalisé les travaux du terrain de bicross sans permission administrative
au titre de la loi sur l'eau. Ces travaux ont conduit à la perte par remblaiement d’une zone humide sur
une superficie de 3 450 m°.
Le dossier est concerné par les rubriques de la nomenclature définie à l'article R.214-1 du code de
l'environnement décrites ci-dessous :
Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de
zones humides ou de marais, la zone asséchée ou mise en eau| La surface impactée étant : correspond à la surface du
3.3.1.0 projet soit 0,345 ha
1° Supérieure ou égale à 1 ha (Autorisation)
Déclaration
2° Supérieure à 0,1 ha, mais inférieure à 1 ha (Déclaration)
Article 2 - Mesure compensatoire « Zone humide »
Le projet impacte 3 450 m? de zones humides.
2.1 - Zone de compensation « Zone humide »
Pour compenser la superficie et les fonctionnalités de la zone humide détruite par le projet, le
bénéficiaire de l'autorisation restaure une zone humide située à proximité (environ 60 m) sur les
parcelles E 0697 et E 0698 (commune de Marchiennes) conformément aux engagements énoncés
dans le dossier de déclaration.
Le terrain de la zone compensée est actuellement une zone humide remblayée non fonctionnelle
d'une superficie de 5 173 m°.
2.2 - Aménagement et gestion de la zone de compensation « Zone humide »
Les opérations sur cette zone de compensation (annexe 1) consistent en :
* un décapage de la friche
+ une densification des boisements de saules blancs
* un arrachage des espèces exotiques envahissantes
Un panneau d'information sera en outre implanté à l'abord de la zone de compensation afin de
sensibiliser le public à l'importance des zones humides.
Page 2-7 2.2.1 -Préparation du chantier
Conformément à l'engagement du bénéficiaire de l'autorisation, la restauration de la zone humide est
suivie par un ingénieur écologue afin de veiller au respect des préconisations et des profils de la zone
humide.
Celui-ci actualisera avant le démarrage des travaux l'état initial réalisé lors de l'étude d'incidences.
Cette actualisation portera notamment sur :
* les espèces exotiques envahissantes ;
* les orchidées recensées le long de la haie de charmes existante.
Cette visite initiale sera suivie par un balisage des zones d'orchidées.
2.2.2 - Espèces exotiques envahissantes
Deux espèces végétales invasives ont été observées sur le site de compensation ou à proximité de
celui-ci : la Renouée du Japon et la Balsamine géante
En cas de présence de ces espèces, des réunions d'information spécifiques sur les plantes invasives
sont organisées par le bénéficiaire de la présente autorisation à l’attention des intervenants sur le
chantier.
Des fiches de sensibilisation sont distribuées, et également affichées et mises à disposition dans les
installations de chantier.
Le cas échéant, la destruction d'espèces végétales invasives doit se faire suivant les méthodologies
propres à chaque espèce. Le bénéficiaire de la présente autorisation se rapproche du conservatoire
botanique de Bailleul pour connaître les précautions à mettre en œuvre et procédures d'éradication
propres à chacune de ces plantes. A titre d'exemple, les fiches relatives aux 2 espèces observées lors
de l'état initial sont fournies en annexes 2 et 3.
Une traçabilité de ces destructions doit être assurée, et en particulier la destination des exportations.
Un suivi régulier de l'absence de reprise des espèces est également effectué pendant toute la durée
du chantier.
Si la destruction totale des espèces n'a pas été effectuée préalablement au chantier, il est procédé à
un balisage de celles-ci par piquets colorés et rubalise, associé à un marquage GPS.
Ce repérage est de plus reporté sur les plans d'exécution des travaux des différents lots.
Pendant les travaux, il est régulièrement procédé à l'actualisation de ce zonage et à la vérification de
son intégrité.
Toutes les zones non concernées par les travaux sont interdites (terrassements, passages d'engins de
chantier, fauchages, ..) durant toute la durée des travaux.
La mairie sensibilisera le public à la lutte contre la renouée du Japon au travers d'un bulletin
d'information courant 2018 au sein du journal communal. Une copie sera adressée au service en
charge de la police de l'eau.
2.2.3 - Décapage de la friche
Les remblais présents sur le site de compensation sont retirés et évacués vers les filières adaptées.
Après enlèvement des déblais, le site doit avoir une topographie irrégulière afin de permettre les
micro-habitats et apporter une diversité. Aucun ensemencement n'est réalisé afin de privilégier le
développement des espèces endémiques du secteur (présence de roselières et de cariçaies en
bordure du site).
2.2.4 - Densification des boisements de saules blancs
La haie de charmes existante doit être maintenue en l’état afin de préserver les orchidées recensées
le long de celle-ci.
Aucun aménagement (notamment implantation de saules) ne doit ombrager la haie sur les 4 premiers
mètres aux abords ouest de celle-ci.
L'abord nord le long de la voirie d'accès aux Evoïches est planté de saules pour empêcher la repousse
de la Renouée du Japon (après enlèvement des pieds présents).
Les haies de saules au nord et au sud de la zone sont étoffées.
De même, quelques saules sont plantés au sein de la phragmitaie afin de diversifier les micro-habitats.
Page 3-7 Les plants sont choisis parmi les essences indigènes d'origine régionale’, hauts de 50 à 80 cm et âgés
de 2 à 3 ans. Les plantations sont réalisées en novembre-décembre 2018, en dehors des périodes de
gel ou de pluies abondantes.
2.2.5 - Entretien de la zone de compensation « Zone humide »
La gestion et l'entretien de ia zone de compensation seront assurés par le bénéficiaire de
l'autorisation.
Une fauche tardive exportatrice est réalisée une fois par an en octobre-novembre.
Des tailles de formation des arbres de haut-jet sont effectuées annuellement ou bi-annuellement afin
d'obtenir un tronc droit et unique.
Pour les arbres et arbustes de bourrage, à la reprise de la végétation (printemps), un recépage des
plantes caduques est réalisé en les coupant à quelques centimètres du sol afin d'assurer une haie
bien garnie au pied et si besoin, les années suivantes, une taille latérale peut être réalisée.
Les tailles sont réalisées hors période de reproduction et de nidification de l'avifaune (hors période
d'avril à août inclus).
Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à n'utiliser aucun produit phytosanitaire.
2.3 - Calendrier de réalisation
Le bénéficiaire de l'autorisation débute les travaux en septembre 2018 au plus tôt et les termine en
décembre 2018 au plus tard.
Le bénéficiaire de l'autorisation avertira le service de police de l'eau, au moins quinze jours à l'avance,
de la date de démarrage des travaux de la mesure compensatoire, de même en cas d'interruption et à
la reprise du chantier. Un modèle de transmission est joint en annexe 4.
2.4 - Plan de récolement de la zone de compensation « zone humide »
Avant le 1° mars 2019, le pétitionnaire fournit au service en charge de la Police de l’eau :
° un plan de récolement de la zone de compensation, faisant notamment apparaître les
aménagements réalisés ;
+ un compte-rendu des aménagements illustré de photographies.
2.5 - Protocole de suivi de la zone de compensation « Zone humide »
Un suivi faune — flore — habitat de la zone de compensation est réalisé sur les cinq premières années.
I doit décrire la colonisation faunistique et floristique de la zone de manière à juger de la réussite des
mesures et adapter la gestion du site.
Deux sessions d'inventaires (entre avril et juillet) sont réalisées pendant 5 ans en 2019, 2021 et 2023.
Les rapports d'évaluation sont transmis au service police de l'eau avant le 31 décembre de ces
années.
Le suivi se base sur la description des différents habitats colonisant le site de compensation (ainsi que
les surfaces associées) et la réalisation d'inventaires faunistiques et floristiques.
Le suivi met également en évidence la colonisation éventuelle d'espèces exotiques envahissantes.
À la fin des cinq premières années de suivi, un rapport complet est réalisé. En cas de mauvais résultats de ces suivis et relevés observés aux rapports, le bénéficiaire de l'autorisation met en œuvre les mesures correctives nécessaires pour assurer les fonctionnalités de la zone humide de compensation à restaurer.
1 CORNIERT., TOUSSAINT B., DUHAMEL F,, BLONDEL C.,HENRY E & MORA F, 2011. Guide pour l'utilisation d'arbres
et d'arbustes pour la végétalisation à vocation écologique et paysagère en région Nord-Pas-de-Calais —- Centre Régional
de Phytososiologie / conservatoire botanique de Bailleul, pour le Conseil Régional Nord-Pas-de-Calais et la DREAL Nord-
Pas-de-Calais, 48p. Bailleul
Page 4-7 2.6 - Pérennité de la zone de compensation « Zone humide »
L'altération ou la destruction du fait de la main de l'homme de la zone de compensation, objet du
présent arrêté, est interdite. Le bénéficiaire de l'autorisation prend à cet effet toutes les mesures utiles
à la conservation et au maintien de l'intégrité de la zone humide de compensation, objet du présent
arrêté, dans tous ses éléments et à tous moments.
Le bénéficiaire de l'autorisation assure la maîtrise foncière du site de compensation pendant la durée
du plan de gestion et garantit la pérennité de la mesure corrective, pour une durée au minimum de 30
ans.
Article 3 - Prescriptions spécifiques aux travaux de la zone compensatoire
Durant la phase de travaux et après travaux, le bénéficiaire de l'autorisation veillera à la mise en œuvre des
mesures suivantes de façon à limiter les risques d'incident et d'impact sur les milieux naturels. Il est
responsable de l'application de celles-ci pour l'ensemble des phases travaux.
Les installations, ouvrages, travaux, activités ou mesures compensatoires, objets du présent arrêté
préfectoral, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de déclaration
sans préjudice des dispositions du présent arrêté.
3.1 - Tenue du chantier
Le chantier sera placé sous la responsabilité d'un chef de chantier qui veillera à la bonne réalisation
des opérations et au respect des prescriptions du présent arrêté. Ce dernier sera responsable de la
tenue d’un journal de chantier, qui sera tenu à disposition du Service de Police de l'Eau.
Le chantier sera interdit au public, un grillage dissuasif et une signalétique devront être maintenus en
place durant toute la phase de travaux.
3.2 - Gestion du chantier
Un plan de circulation, tenant compte des pistes de circulation des engins et des lieux de
Stationnement, devra être mis en place par les entreprises afin de ne pas intervenir sur les secteurs
balisés.
Le bénéficiaire de l'autorisation devra :
* Assurer en permanence, aux abords du chantier, le nettoyage des voies et accès,
l'enlèvement des boues et déchets divers.
* _ Eviter le colmatage des ouvrages hydrauliques, en particulier en cas de lavage.
*__ Stationner les engins en dehors de toute zone décapée afin de limiter les risques de pollution
des eaux.
*__ Stocker les hydrocarbures, réaliser le remplissage, la vidange et l'entretien des engins soit en
dehors du périmètre du site, soit sur des zones de rétention intégralement étanches
comportant un système de confinement permettant de collecter les polluants liquides toxiques
pour l’eau et l’environnement.
* Laver le matériel, quel qu'il soit, obligatoirement en dehors de ces zones.
* _ Entreposer les déchets dans des bennes étanches et évacuer ceux-ci au fur et à mesure.
* Installer sur chantier des sanitaires conformes à la législation en vigueur (installation d'un
assainissement non collectif provisoire, ou d’un branchement provisoire sur le réseau existant).
3.3 - Limitation des risques de pollution accidentelle
Un plan d'intervention en cas de pollution accidentelle sera mis en place et sera accompagné d’une
sensibilisation du personnel de chantier.
En cas d'incident et de souillure accidentelle des sols (hydrocarbures, bitume, huiles, etc...) la partie
souillée devra être immédiatement terrassée et évacuée vers des sites de décharge appropriés. Une
alerte puis un rapport seront sans délai envoyé au service en charge de la Police de l'Eau.
Page 5 - 7 Article 4 - Conformité du dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté préfectoral, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de déclaration sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée aux installations, ouvrages, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux
ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement des éléments du dossier doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet.
Article 5 - Caractère et durée de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police.
Faute pour le pétitionnaire de se conformer aux dispositions prescrites, l'administration pourra prononcer
la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux
frais du pétitionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement, de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux infractions du code de l'environnement.
ll en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le pétitionnaire
changerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement autorisé,
ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de fonctionnement.
Article 6 - Transfert de l'autorisation à un autre bénéficiaire
Conformément à l’article R. 214-40-2 du code de l’environnement, le nouveau bénéficiaire doit se déclarer
auprès du préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage ou le début de l'exercice de son activité.
Ce transfert d'autorisation à un autre bénéficiaire ne concerne pas la mesure compensatoire de zone
humide.
Article 7 - Déclaration des incidents ou accidents
Le pétitionnaire est tenu, dès qu'il en a connaissance, de déclarer au préfet les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'accident ou de l'incident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux ou de l'aménagement.
Article 8 - Accès aux installations et contrôles
Les inspecteurs de l’environnement auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par le présent arrêté préfectoral, dans les conditions fixées par le code de l'environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 9 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Page 6-7 La présente autorisation n'autorise entre autres pas à intervenir sur le patrimoine des personnes
publiques ou privées sans leur autorisation.
Article 10 - Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir
les autorisations requises par d'autres réglementations (notamment pour intervention en site inscrit).
Elle ne vaut entre autres pas dérogation aux interdictions d'atteinte aux espèces protégées au titre du 4°
de l'article L. 411-2 du code de l’environnement.
Article 11 - Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et publié sur le
site internet « Les services de l'État dans le Nord ».
Un exemplaire sera affiché en mairie de Marchiennes pendant une durée de un mois. Un procès-verbal
de l'accomplissement de cette formalité sera adressé par le soin du maire à l'unité police de l'eau de la
direction départementale des territoires et de la mer du Nord (62 boulevard de Belfort, CS 90007,
59042 LILLE Cédex).
Article 12 - Recours
Conformément à l’article L. 514-6 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente (tribunal
administratif de Lille) dans les délais prévus à l’article R. 514-3-1 du même code :
* Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai
de 4 mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
+ Par le bénéficiaire de l'autorisation, dans un délai de 2 mois à compter de la date à laquelle la décision
leur a été notifiée.
Article 13 - Exécution et diffusion de l'arrêté
Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le directeur départemental des territoires et de la mer
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la
commune de Marchiennes et dont copie sera adressée, par la direction départementale des territoires et
de la mer, au :
*__ sous-préfet de l'arrondissement de Douai
*__ président de la Commission Locale de l'Eau du SAGE Scarpe Aval
. O { JUIN 2018 Fait à Lille, le
Pour le Préfet, et par délégation
Le Secrétaire Général
Ofivier JACOB
Annexe 1 : Principe d'aménagement du site de compensation
Annexe 2 : Fiche « Balsamine géante »
Annexe 3 : Fiche « Renouée du Japon »
Annexe 4 : Document type de transmission de démarrage des travaux
Page 7-7 ANNEXE
1
Principe d'aménagement du site de compensation
Légende Habitats
à
créer
Saulaies
“—
rhragnitaies
spontannées
(la
tenouée
avec des
2°
Hgneux
créeren salinistir
et
Maïütien de La haie sans ombrage
plantation
de
saules
isolés
D
JE
N
©
25
50
;
Principe
d'aménagements
ET,
:
0
1 JUIN 2018
AA 7.
VUPOUR
ETRE
ANNEXE
à
AN
SE
Le
Annexe
2
POP
Le
AP
0
1 JUIN
2018
a Conservatoire
Botanique
National
ke
À ,
é
#
La
Balsamine géante
Impatiens
glandulifer...a
Royle
RASE
SRETE
Olivier
JACOB
La
Balsamine géante
(également
appelée
Impatience
de
l'Himalaya),
originaire
d'Asie
centrale
et
orienta-
le,
a
été
introduite
en
Europe
dès
le
19°"
siècle
comme
plante
ornementale
et
mellifère.
Elle
s’est
ensuite
échappée
des
lieux
où
elle
avait
été
plantée
pour
gagner
les
milieux
naturels
:
berges
de
rivières,
canaux,
fossés,
talus
frais...
C'est
au
cours
de
la
deuxième
moitié
du
20°"siècle
que
sa
progression
est
devenue
préoccupante.
Répartition
dans
le
nord-ouest
de
la
France
En
France,
la
Balsamine
géante
est
essentiellement
connue
des
régions
du
sud-ouest
et
de
l’est.
L'espèce
E
Ha
la commune
est
présente
en
Haute-Normandie
où
elle
a
été
obser-
vée
sur
environ
70
communes
des
départements de
la
Seine-Maritime
et
de
l'Eure,
sans
sectorisation
particu-
lière.
Dans
le
Nord-Pas
de
Calais,
l’espèce est
présente
dans
la
quasi-totalité
des
bassins
hydrographiques.
Sa
distribution
actuelle
exacte
est
à
préciser
mais
l’espè-
ce
semble
être
en
extension.
En
Picardie,
on
la
rencontre
ponctuellement
le
long
des
berges
de
la
Somme,
de
l'Oise,
du
Thérain,
de
la
Ed
.
.
[l
x
Serre
et
de
la
Maye,
mais
les
connaissances
concer-
À
1:1
400
000
nant
sa
distribution
dans
la
région
restent
fragmentai-
0_15
30
Kilomètres
Source
: DIGITALE
1l
Décembre
2011
res.
Comment
reconnaître
la
Balsamine
géante?
Famil
e
Balsaminacé
ee
Synonyme
; Mpatiens
1Oylei
Wap.
L
lor
aison
JUin-Juillet
C’est
une
plante
herbacée
annuelle,
robuste
et
haute
de
1
à
2
mètres
(photo
de
droite).
La
tige
est
rougeâtre,
dressée
et
peut
présenter
des
racines
adventives.
Les
Mmfleurs-sont
longues
de
2,5-4
cm,
pourpres
où
rarement
È blanches, à
à éperon fortement courbé (photo de gauche).
Ë
Iles
sont
opposées ou
groupées
par 3
et
on
ob-
_serve
dés
glandes
à à la
base
du
pétiole.
Les
fruits
sont
des
|
capsuleslongues
de
2-4
cm
de
long.
U ® (es [go nn LL JS U TD ne) n U >) ? D [= © (es D Fe on U pres) (er Œ n A Ac (go) > e U on (ap) =) Fer J— © *X (D n U N'a) = S
J
fav
| < | | | | |
4 |
©
J-C: HAUGUEL, CBNBI
1/4 A
Te
«
KE
Mk
Fa:
-
A
2"
LÀ
É
ed
©
LE
2
L
Léa
Ve
Ta
FT
Da:
Fi
-
ie.
”
|
CePeEer
7.
de.
ee
Attention
à
ne
pas
confondre
avec
:
Deux autres Balsamines elles aussi exotiques :
- La
Balsamine
de
Balfour
(Impatiens
balfouri),
elle
aussi
exotique.
Elle
peut
atteindre
1
m
de
hauteur
et
présente
des
feuilles
alternes
et
sans
glande,
ainsi
que
des
fleurs
de
couleur
rose
pâle
et
blanche.
- La
Balsamine
à
petites
fleurs
(/.
parviflora)
caractérisée
par
des
fleurs
de
couleur
jaune
pâle
encore
plus
petites
et
des
feuilles
dentées
en
scie.
Une
espèce
indigène
et
d'intérêt
patrimonial
en
Picardie est
également
présente
:
- La
Balsamine
n'y
touchez
pas
(/.
noli-tangere),
seule
Balsamine
indigène
en
France,
reconnaissable
à
ses fleurs de couleur jaune
d’or.
Biologie et écologie Cette
espèce
herbacée
annuelle,
à
germination précoce
et
à
croissance
rapide,
peut
atteindre près
de
2
mè-
tres.
Elle
se
reproduit
essentiellement
par
voie
sexuée
(jusqu’à
800
graines
produites
par
plante)
; néanmoins
le
bouturage
à partir
des
tiges
et
des
racines
est possible.
La
dissémination
des
graines
s'effectue
donc
soit
de
proche en
proche
via
le
système
performant
d'expulsion
propre au
genre
Impatiens,
soit
par
l'intermédiaire
de
l’eau
qui
va
transporter
des
graines
le
long d’un
réseau
hydrographique.
Toutefois,
la
banque
de
semences
dans le sol est peu persistante. La
Balsamine géante
se
retrouve
de
façon
caractéristique
au
niveau
des
berges
de
rivières,
des
fossés
humides
et
des
graviers
de
bord
des
cours
d'eau.
On
peut
également
la
trouver
en
situation
d’ourlet
forestier,
de
clairiè-
re
et
sur
les
terrains
de
dépôt.
De
façon
plus
générale,
la
Balsamine
géante
colonise
préférentiellement
ces
milieux
lorsque
ceux-ci
sont perturbés
: berges
et
sols
remaniées
ou
retournés,
ripisylves
coupées,
etc.
Modes de propagation La
production
par
la
Balsamine
géante
de
très
nombreuses
graines
lui
permet
une
grande
capacité
de
propaga-
tion. Celle-ci
est
associée
à une
forte
capacité
de
bouturage
lorsque
des
fragments
sont
emportés
par
les
flots
ou
lors
des
crues,
permettant
à la
plante
de
coloniser
rapidement
l’ensemble
des
berges
d’un
cours
d’eau.
La
Balsamine géante
et
ses
impacts
Sur l’économie et
(1
Ÿ
Sur
l’environnement
pa
-
,
les activités
ads
gaines
5:28
humaines
La
monopolisation
des
ressources
nutriti-
|
ves
et
spatiales
par
la
Balsamine
géante
|
entraîne
rapidement
l'apparition
de
for-
P
mations monospécifiques
denses
(photo
h
de
droite).
Ces
herbiers
denses
condui-
|ê
sent
à
la
disparition
locale
des
espèces
indigènes
typiques
des
zones humides,
en
réduisant
leur
habitat
disponible.
Cette
}
espèce
annuelle
laisse
les
sols
nus
en
hi-
|
ver
et
conduit
à
la
fragilisation
des berges
|
en
les
exposant
d'avantage
aux
phénomè-
nes
d’érosion.
|
4 Sur la santé humaine La
plante
en elle-même ne
présente pas
de
risque
pour
la
santé
humaine.
En
contexte
alluvial,
la
Balsa-
mine
géante
peut
constituer
un
obstacle
à
l’écoulement
Æ
des
eaux
lors
des
crues
et
|
rendre
l'accès
difficile
aux
berges
pour
les
usagers
(pêcheurs, promeneurs etc.).
©/RFRANCOIÏS, CBNB]
A
Ce qu’il
faut savoir
avant toute
intervention
Plantes exotiques envahissantes du nord-ouest de la France
Une
intervention rapide
permet
de
restreindre
les
moyens
mis
en
place
pour
contrôler
cette
espèce
: plus
un
foyer
de
colonisation
est
traité
rapidement,
moins
il faudra
mobiliser
de
ressources
pour
le
gérer.
2/4 Plan
d'action
+
Méthodes de gestion
ués
et incinérés ou stockés pour séchage
Jaere est Poe de reformer un
© Ce qu’il est déconseillé de faire Ne pas utiliser de tondo-broyeurs qui dispersent les fragments.
: Su:
L'arrêté du 12/09/2006 interdit tout traitement chimique à moins de 5 mètres minimum de tout point d’eau, cours d’eau, étang, plan d’eau, figurant sur les cartes au 1/25000°"° de l'Institut Géographique National.
Par
ailleurs, il est important de rappeler les nuisances de telles substances sur la santé humaine et sur l’environ-
1
nement.
22UeJ4 E| 2P 1S9N0-pIOU np sajuessIJPAUS sonbijoxs saqueld
3/4 Picardie
Vincent LEVY ou
Aymeric \WATTERLOT
v.levy@cbnbl'org
Conservatoire botanique national de
Bailleul,
Antenne Picardie,
13allée de la pépinière, Village Oasis,
80044 Amiens cedex 1 Tel/Fax: 03.22.89:69:78
Haute-Normandie
Julien
BUCHET
j:buchet@cbnbl'org
Conservatoire botanique national de
Bailleul,
Antenne Haute Normandie,
Mairie de Rouen
Dir. des espaces publics et naturels
Place dulGénéral:de Gaulle
76037 Rouen Cedex 1
Tel / Fax :02.35.03:32.79.
as
RL
à
RL
CR,»
Ë
Fay
ts
Fr
cd
Nord-Pas de Calais Benoît TOUSSAINT infos@cbnbl:org
Conservatoire botanique national de
Bailleul,
Hameau de Haendries
59270 Bailleul
Tel: 03.28.49.00.83 Fax: 03.28.49.09.27
&
PLANTES EXOTIQUES ENVAHISSANTES
FICHE D'OBSERVATION
enr
ET DE RENSEIGNEMENT
SE
(En noir : champs à remplir obligatoirement) LE LT EAST
E 9
1 ET LL
CORRE
Date observation :
Dose 120.....Nom observateur :
2...
iusnnnviunninunt
Nom déterminateur (si différent) : ste Département :
Commune : ...............................................................
LS
Localité/Lieu dit :.................................................
see
N° Carte jointe :
Flore de Féféfeñce:
2.
denmmimenvienes
Habitat dela plante:
0.0
een
nine
nee
annee
Méhace/broHlÈMe ROSÉ
25...
hour
dus
Une
DUR
NRATENRANN
RS SRME A AIRERR SR TERRN ETES
Surface (en m°)
Abondance
|
Phénologie
Statut population
|
| Nbre :
végétatif :O adulte Q juvénile Q germination
| Q « spontané »
|
Ru:
| floraison : O début O pleine O
fin
|
|
D
©
| fructification : Q début O pleine Q
fin
| Q
introduit (planté / semé) |
Densité :
/Mm°_
| sénescence : O
tige desséchée
Q mort
|
|
Les actions conduites par le Conservatoire botanique national de Bailleul dans le cadre de la mission d'alerte et de gestion des plantes exotiques envahissantes sont cofinancées par l’Europe, l’Europe s'engage en Picardie avec le Fond Européen de DÉveloppement Régional, l'Etat, le Conseil régional de Picardie, les Conseils généraux de l'Aisne et de la Somme et sont re- layées localement par les CPIE de Picardie.
XX
x
ÉNÉRAL ___
*
*
am
l'Europe
x
x
=
*
*
S
Je 9
DA EL
en Picardie
UNION EUROPÉENNE
DCS FEDIR
PRÉFET
DE
LA
RÉGION
PICARDIE
CONSEIL Q
FX
M
L'AISNE
PON
Un A
ms
;
:
ur
des
énergies
partagées
|
URCPIE DE PICARDIE
La lutte contre les plantes exotiques envahissantes gagnera en efficacité en identifiant le plus rapidement possible les foyers de ces plantes dans la région.
N'hésitez donc pas à nous faire part de vos observations de Balsamine géante à l’aide de la fiche «PLANTES EXOTIQUES ENVAHISSANTES fiche d'observation et de renseignement» ci-dessous (en y joignant impérativement une carte de localisation) afin de nous aider à compléter nos
connaissances sur sa répartition dans le nord-ouest de la France.
Le [ab] pe) c+ (D un go) X O cr, Q (es (D n (ao) =) < [eÿ) =, un un [ab ee) Gr (go) n DE a =) (e) TS T O ( (go) nn c+ Q. (go) I TI TS [a =) O (go) VU
POUR
ETRE
ANNEXE
à
D CR
de net.
er > 5
Dane
Annexe 3
Pour
}* Préfet,et par délégation
Û Î JUIN 2018
+.
ve
Ts
Conservatoire
Botanique
Natiooal
&
Les
Renouées
asiatiques
(Renouées
du
Japon,
de
Sakhaline
et
de
Bohème)
Fallopia
japonica
(Houtt.)
Ronse
DEth48hd}COB
Fallopia
sachalinensis
(F.
Schmidt
Petrop.)
Ronse
Decraene
Fallopia
x
bohemica
(Chrtek
et
Chrtkovä)
J.P.
Bailey
BAILLEUL
La
Renouée
du
Japon,
la
Renouée
de
Sakhaline
et
leur
hybride,
la
Renouée
de
Bohème,
sont
originaires
des
régions
d’Asie
orientale.
On
estime
que
leur
introduction
en
Europe
a
eu
lieu
au
cours
du
19°"
siècle
pour
leurs
propriétés
esthétiques
et
mellifères.
C’est
à
partir
du
20°"
siècle
que
l’on
constate
leur
expansion,
en
lien
direct
avec
les
perturbations
grandissantes
des
milieux
naturels.
Dans
le
nord-ouest
de
la
France,
et
globale-
ment
à
l'échelle
du
territoire
national,
les
deux
Renouées
sont
largement
répandues
; néanmoins
la
Renouée
du
Japon est la plus largement représentée. Répartition
dans
le
nord-ouest
de
la
France
La
Renouée
du
Japon
est
commune
dans
les
trois
régions
du!
nord-ouest
de
la
France.
Dans
l’état
actuel
des
connaissances,
a
conan
cette
espèce
est
présente
dans
plus
de
50
%
des
communes
de
|
ce
territoire.
La
Renouée
de
Sakhaline
est
nettement
moins
:
représentée
:
elle
n’a
été
mentionnée
que
sur
une
dizaine
de!
communes
de
Haute-Normandie
et
une
vingtaine
de
commu-
|
nes
de
Picardie
et
du
Nord-Pas
de
Calais.
L’hybride
formé
à
partir
de
ces
espèces
(Fallopia
x
bohemica)
est
également
présent
en
Picardie et
en
Haute-Normandie
et
a!
été
détecté
assez
récemment
dans
le
Nord-Pas
de
Calais
où
il!
paraît
répandu
dans
le
bassin
minier
et
en
région
lilloise.
Il
est
|
très
probable
que
certaines
populations
de
Renouée
de
Sakha-Î
line
aient
été
confondues
avec
l’hybride
et
mériteraient
d’être
réétudiées.
À 1:1 400 000 0 15
30
Kilomètres
Source
:DIGITALE
1
Décembre
2011
Répartition
des
trois
Renouées
asiatiques
sans
distinction
de
l’espèce
} [a
on
u 2 LU} 2 Le pe (8) — ©
Les
Renouées
asiatiques
sont
des
plantes
herbacées
vivaces
à
rhizome
formant
des
fourrés
denses d’une
hau-
teur
pouvant
aller
jusqu’à
3
m
ou
4
m
pour
F.
japonica.
Les
tiges
sont
de
couleur
verte
piquetées
de
petites
taches
rougeâtres.
Elles
sont
creuses,
cassantes
et
flétrissent
chaque année
dès
les
premières
gelées
(elles
sont
néanmoins ÉNEUS visibles durant l'hiver).
ueur
c un
remet
brusque
à leur
base (photo
de
gauche).
Absehee de
poils
foliaires.
allopia sachalinensis
et
Fallopia
x
bohemica
:
Feuilles
ovales-lancéolées
à
limbe
long
de 25-40
(-45)
cm,
«
>ntla
base
est
échancrée en forme de
cœur
(photo
de
droite).
Présence
de
petits
poils,
au
moins
sur
les
nervures de
la
face
inférieure
des
feuilles.
(a) [®) (ce, (ge) Fe LL M0) (ab) D pus) on (D) — ® TD LS [®) (es, =») wc») on (a) pus) (Css (go) on) al Bees [qe] > C2, (ab) on (ab) — or J [®) X (a D) (92) (ab) J (CT, au [as
1/4 Bien
que
ces
deux
Renouées
soient
dioïques,
la
Renouée
du
Japon
est
présente
4 en
Europe
uniquement
sous
forme
d'individus
clonaux
à fleurs
mâles
stériles,
lui
interdisant
de
se
reproduire
de
façon
sexuée
avec
les
individus
de
la
même
es-
‘ces
peuvent
se
croiser
et
former
un
hybride
fertile
et
plus
vigoureux
que
les
pa-
À rents
: Fallopia
x
bohemica.
Les
deux
Renouées
et
leur
clone
se
présentent
sous
A
la
forme
de
fourrés
denses
difficilement
pénétrables
qui limitent
très
fortement
À l'accès
à
la
lumière
à toute
plante
herbacée
ou
jeune
ligneux
voulant
s’y
établir.
1Cette
monopolisation
de
l’espace
et
des
ressources
est
de
plus
favorisée
par
la
Àvoquent
la
nécrose
des
racines
des
autres
espèces.
La
présence
des
Renouées
asiatiques
est
souvent
une
conséquence
directe
de
la
perturbation
du
milieu
liée
aux
activités
humaines.
On
les
retrouve
très
souvent
en
bordures
de
berges
lorsque
celles-ci
ont
été
perturbées
: peupleraies
intensives
longeant
les
cours
d’eau,
coupe
à blanc
de
la
ripisylve,
re-
tournement
du
sol
lié
aux
activités
agricoles,
mais
également
au
niveau
des
terrains
de
dépôt,
le
long
des
voies
de
communication
(réseaux
routiers
et
ferrés)
etc.
Modes
de
propagation
Les
deux
Renouées
se
disséminent
par
multiplication
végétative
à partir
de
fragments
de
rhizomes
et
de
bou-
tures
de
tiges
:chaque
fragment
de
la
plante
peut
ainsi,
en
fonction
TES
TR
des conditions,
redonner
naissance
à un
nouvel
individu.
La propaga-
an...
$
de
tion
de
la
plante
à l'échelle
du
territoire
est
ainsi
essentiellement
due
FT
au
colportage,
souvent
involontaire,
de
terres
contenant
des
frag-
|
ments
de
rhizome
de
la
plante.
La
Renouées
de
Sakhaline,
qui
parfois
présente des
populations
fertiles,
ainsi
que
l’hybride
fertile
(qui
assu-|
re
également
la reproduction
sexuée
de
ses
deux
parents),
peuvent
|
quant
à eux
produire
des
graines susceptibles
de
rendre
encore
plus
l
efficace leur
propagation.
Le
taux
de
germination
des
semences
pro-
||
duites
par
l’hybride
et
de
celles
produites
par
les
deux
espèces
pa-|
rents,
après fécondation
par
cet hybride,
est
inconnu.
SA
OW-CHAUBUEL, cBNBI
Les
Renouées
asiatiques
et leurs
impacts
Y
°
Sur
l’économie
et
les
Sur
l'environnement
activités
humaines
Les
stratégies
de
monopolisation
de
l’espace
et
des
ressour-
Les
massifs
de
Renouées
constituent
une
en-
ces
mises
en oeuvre
par
les
Renouées
entrainent
la
forma-
trave
à
l’accès
des
usagers
des
cours
d’eau:
tion
d’herbiers
monospécifiques
qui
s'étendent
rapidement,
pêcheurs
et
promeneurs,
entre
autres.
Son
et
le
remplacement
de
la
flore
autochtone
au
niveau
des
implantation
au
niveau
des
dépendances
rou-
zones
colonisées.
Cela
conduit
à
la
disparition locale
des
es-
tières,
des
friches
et
des
bords
de
voies
fer-
pèces
indigènes
en
réduisant
leur-habitat
disponible.
Une
rées
peut
porter
atteinte
à la
sécurité
en
limi-
berge couverte
de
Renouées
rend
très
difficile
la
réinstalla-
tant
la
visibilité.
Leur
fauchage,
rendu
obliga-
tion
d’une
ripisylve
(les
jeunes
plants
ne peuvent
pas
se
dé-
toire
dans
certaines
de
ces
zones,
constitue
velopper).
De
plus,
le
système
racinaire
peu
développé
des
un
coût
non
négligeable
chaque
année.
Renouées, en dehors
des
rhizomes, contribue
à l'érosion
des
berges.
Ce phénomène
est accentué
en hiver
lorsque
les par-
+
Sur
la santé
humaine
ties
aériennes
meurent,
laissant
les
rives
à nu.
La
plante
ne
présente
pas
de
risque
pour
la
À
Ce qu’il
faut savoir
avant toute
intervention
santé
humaine.
L'élimination totale
des
foyers
de
Renouées
n’a
été
que
rarement
observée
; et
dans
bien
des
cas,
on
ne peut
qu’espérer
stabiliser
et
contrôler
leur
extension.
Plantes exotiques envahissantes du nord-ouest de la France
Une
intervention rapide
permet de
restreindre
les
moyens
mis
en
place
pour
contrôler ces
espèces
: plus
un
foyer
de
colonisation
est
traité
rapidement,
moins
il faudra
mobiliser
de
ressources
pour
le
gérer.
2/4 Plan d'action Lg Méthodes de gestion
Suivi des travaux de gestion
intenir une veille sur les secteurs
SBÛE de manière à prévenir d'é
nes repousses.
ds «
Ce qu’il est
déconseillé de
faire
Attention,
les opérations de fauche comportent un
risque en
raison des probabilités de dispersion de frag-
ments susceptibles de bouturer : ne pas utiliser de tondo-broyeurs et les produits de fauche doivent être im- pérativement évacués. Les traitements chimiques sont aussi parfois employés
: les résultats obtenus sont souvent PME
(même si les parties aériennes sont affectées, les rhizomes situés jusqu’à 3 m sous la surface ne sont as atteints). Quoi qu’il en soit, l’arrêté du 12/09/2006 interdit tout traitement chimique à moins de 5 mètres | minimum de tout point d’eau, cours d’eau, étang, plan d’eau, figurant sur les cartes au 1/25000°"° de l'Insti-. ; tut Géographique National. Par ailleurs, il est important de rappeler les nuisances de telles substances sur la santé humaine et sur l’environnement.
FF
L'extraction des rhizomes est très fastidieuse et illusoire, car ceux-ci peuvent atteindre 10 m de longueur
et
s’enfoncer jusqu'à 3 mètres de profondeur. De plus les volumes de terre extraits nécessiteraient d'être.
ra
tés (et non entreposés pour éviter toute autre contamination) ce qui paraît inenvisageable.
9214 | 2P JS2N0-PIOU np sajuessiyeAUS sanbljoxs sajueld
3/4 La lutte contre les plantes exotiques envahissantes gagnera en efficacité en identifiant le plus rapidement possible les foyers de ces plantes dans la région.
N'hésitez donc pas à nous faire part de vos observations de Renouées asiatiques à l’aide de la fiche «PLANTES EXOTIQUES ENVAHISSANTES fiche d'observation et de renseignement» ci-dessous (en y joignant impérativement une carte de localisation) afin de nous aider à compléter nos
connaissances sur sa répartition dans le nord-ouest de la France. Picardie
Vincent LEVYou
Aymeric WATTERLOT
v.levy@cbnbl:org
Conservatoire botanique nationallde
Bailleul,
Antenne Picardie,
13 allée della pépinière, Village Oasis,
80044/Amiens cedex 1 Tel/Fax: 03.22.89.69.78
Haute-Normandie
Julien BUCHET
j'buchet@cbnbl'org
Conservatoire botanique nationallde
Bailleul,
Antenne Haute Normandie,
Mairie delRouen
Dir des'espaces publics et naturels
Place du Général de Gaulle
76037 Rouen Cedex 1
Tel/Fax02:35.03:3279;
xt
he
=
DH
OL :
TR,
CE
STE
PR
Nord-Pas de Calais Benoît TOUSSAINT infos@cbnbl:org
Conservatoire botaniquenational de
Bailleul,
Hameaude Haendries
59270!Bailleul
Tel: 03:2849:00:83 Fax: 03.28.49.0927
BAILLEUL
PLANTES EXOTIQUES ENVAHISSANTES
FICHE D'OBSERVATION ET DE RENSEIGNEMENT
(En noir : champs à remplir obligatoirement) Date observation :
1... /20......Nom observateur :...............................................................
Nom
déterminateur (si différent)
: iii
Département :
COMMUNE =... mme
Localité/Lieu dit ?
sise
snpenenenenenennnnnsneniennineendensesessieunss
N° Carte jointe :
...............................
Habitat de
14 DSi
caen
musee
de
nnnan ne
rene
dns papa
De Pan ee detre
pe mgne
een
ini
MÉNACE/PrODICIME POSE
<
200 enermmammmerenednhennenennn
lement ssenenee
lues
prrucissncieene
pannes rene
Flore de référence :
N° manuscrit :
Surface (en n°)
|
Abondance
Phénologie
Statut population
|
| Nbre :
| végétatif :O adulte O juvénile O germination
| OQ « spontané »
|
FE
.
o
| Hloraison :
O début O pleine Q
fin
|
|
RECOUV
À
some 6
LR
RS
ar
>:
ne
L
|
|
|
....
...
| fructification
: O début O pleine Q
fin
| Q
introduit (planté / semé) |
['DENSITÉ :
ÎM?
| sénescence : O tige desséchée Q mort
|
|
Les actions conduites par le Conservatoire botanique national de Bailleul dans le cadre de la mission d'alerte et de gestion des plantes exotiques envahissantes sont cofinancées par l’Europe, l’Europe s'engage en Picardie avec le Fond Européen de DÉveloppement Régional, l'Etat, le Conseil régional de Picardie, les Conseils généraux de l’Aisne et de la Somme et sont re- layées localement par les CPIE de Picardie.
Le » Égato + Frarerui RÉFUELIQUE FRANÇAISE
x
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l'Europe
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en Picardie
UNION
EUROPÉENNE
avec
le FCDER
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DE
LA
RÉGION
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©
des
énergies
partagées
L'AISNE
URCPIE
DE
PICARDIE
PICARDIE ANNEXE 4
: | DOCUMENT À ENVOYER IMPERATIVEMENT AU SERVICE EN CHARGE DE LA POLICE DE L'EAU
« Régularisation du réaménagement du terrain de bicross au lieu-dit « les Evoïches »
sur la commune de Marchiennes »
Pétitionnaire : Commune de Marchiennes
Dossier n°59-2018-00015
Le pétitionnaire ci-dessus dénommé déclare :
[ll démarrer les travaux à la date du
Ü achèvement des ouvrages à la date du
à retourner dûment complété à :
DDTM du Nord
Service Eau Environnement — Unité Police de l'Eau
62, boulevard de Belfort
CS 90007
59042 LILLE cedex
97 clate du 0 1 JUIN 2018
Pour le Préfet, et par délégation
Le Secrétaire Général
Olivier JACOB Liberié » Liber » Égalé Frarié « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER DU NORD
Service Eau Environnement
Unité police de l’eau
Arrêté préfectoral d'autorisation, au titre de la Loi sur l’eau,
d'aménagement d’un « strip mall » sur la commune de Fourmies (Nord)
Dossier d'autorisation n°59-2017-00033 présenté par la S.C.C.V. La Marlière
Le préfet de la région Hauts de France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L214-1 et suivants, et R214-1 et suivants,
portant sur le régime de déclaration ou d'autorisation au titre de la loi sur l'eau, dans leur version en
vigueur avant le 1° mars 2017 ;
Vu l'ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l’autorisation environnementale et plus
particulièrement son article 15 5° ;
Vu la loi 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 21 avril 2016 portant nomination du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais - Picardie,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord (hors classe) — Monsieur Michel
LALANDE ;
Vu le décret du 28 septembre 2016 par lequel la région issue du regroupement des régions Nord -
Pas-de-Calais et Picardie est dénommée « Hauts-de-France » ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 novembre 2017 portant délégation de signature à M. Olivier JACOB,
secrétaire général de la préfecture du Nord ;
Vu l'arrêté du ter octobre 2009 modifiant l'arrêté du 24 juin 2008 précisant les critères de définition et
de délimitation des zones humides en application des articles L. 214-7-1 et R. 211-108 du code de
l'environnement ;
Vu larrêté préfectoral du 23 novembre 2015 portant approbation du Schéma Directeur
d'Aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Artois-Picardie ;
Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux de la Sambre, approuvé le 21 septembre
2012 ;
Vu la demande reçue le 15 mars 2017, enregistrée sous le numéro 59-2017-00033, présentée par la
S.C.C.V. La Marlière, Parc du Lion, 59223 Roncq, relative à l'aménagement d'un « strip mall » sur la
commune de Fourmies ;
Vu la complétude et la régularité du dossier à la date du 16 janvier 2018 ;
Vu l'absence d'avis de l'Agence Régionale de la Santé des Hauts de France ainsi que l'avis favorable
émis par la CLE du SAGE de la Sambre lors de la consultation administrative ;
Vu l'enquête publique réglementaire qui s'est déroulée du 13 au 28 février 2018 inclus :
Vu le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur du 25 mars 2018 ;:
Page 1-9 Vu le rapport du Directeur départemental des territoires et de la mer en date du 25 avril 2018 ;
Vu l'avis favorable émis par le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques du Nord lors de la séance du 22 mai 2018 ;
Vu le porter à connaissance au pétitionnaire du projet d'arrêté statuant sur sa demande en date du 28
mai 2018 et lui accordant un délai de 15 jours pour présenter ses observations par écrit, directement
ou par mandataire ;
Vu la réponse du 4 juin 2018 du Conseil du pétitionnaire en retour ;
Considérant qu’il convient de définir des mesures d’évitement, de réduction et de compensation, afin
d'assurer les enjeux de gestion équilibrée et durable de la ressource en eau prescrits par le code de
l'environnement ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer du Nord ;
ARRÊTE
Article 1er - Objet du présent arrêté préfectoral
La S.C.C.V. La Marlière, Parc du Lion, 59223 Roncq, ci-après dénommée «le bénéficiaire de
l'autorisation », est autorisée à aménager et exploiter un « strip mall » sur la commune de Fourmies
(Nord), conformément aux dispositions mentionnées dans son dossier d'autorisation, dans sa version
de janvier 2018, et celles du présent arrêté.
Le projet est concerné par les rubriques de la nomenclature définies à l’article R214-1 du code de
l'environnement décrites ci-dessous :
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces
superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la
surface totale du projet, augmentée de la surface! La superficie totale du projet est 215.0 | correspondant à la partie du bassin naturel dont les de 6,3582 ha écoulernents sont interceptés par le projet, étant : Déclaration
1° Supérieure ou égale à 20 ha (A): sea 2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D).
Plans d'eau, permanents ou non : Un bassin de rétention sera créé
pour les besoins de la gestion 1° Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A) ; des eaux pluviales du projet
2° Dont la superficie est supérieure à 0,1ha mais
inférieure à 3 ha (D). Déclaration
3.2.3.0
Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, La surface de zone humide
remblais de zones humides ou de marais, la zone impactée par le projet est de
3.3.1.0 | asséchée ou mise en eau étant : 3.05 ha
1° Supérieure ou égale à 1 ha (A);
2° Supérieure à 0,1 ha, mais inférieure à 1 ha (D). Autorisation
Article 2 - Description du projet
Le projet consiste en l'implantation d’un ensemble commercial avec : l'implantation d'un bâtiment
principal, de parkings et voiries associés, d'espaces verts et d'un bassin de tamponnement.
Les commerces envisagés sont de type bricolage, sport, équipement de la personne, petite
restauration.
il est situé rue du général Raymond Chomel à Fourmies, sur les parcelles cadastrales À 68, 631, 632,
633, 636, 637, 638, 642 et 1045. Sa superficie totale est de 6,3582 ha.
Page 2-9 Article 3 - Prescriptions particulières au projet
Un rappel des mesures d'évitement et de réduction identifiées au dossier figure en annexe 1.
Il s’agit de prescriptions minimales, qui devront être renforcées si de nouveaux enjeux sont relevés,
par l'écologue notamment.
3.1 - Prescriptions particulières à la gestion des eaux
Un bassin, d’un volume utile de tamponnement de 1 973 m° avant surverse, sera créé. Son rejet se
fera au cours d'eau existant, à débit régulé de 9,6 l/s.
L'ensemble des eaux pluviales générées par le projet devra être acheminé au bassin de
tamponnement jusque la pluie de période de retour 100 ans.
Les eaux des parkings seront dirigées via des noues vers un séparateur à hydrocarbures avant d'être
acheminées dans le bassin.
Une noue périphérique sera aménagée coté Est du projet, afin de reprendre les éventuels
ruissellements le long du projet.
Les ouvrages de gestion et de tamponnement ci-avant devront être en service et opérationnels dès
les premières phases de travaux.
Aucune installation sanitaire des bâtiments ne sera mise en service tant que le raccordement au
réseau existant n’a pas été effectué.
3.2 - Prescriptions particulières au cours d'eau
À l'exception du raccordement de la canalisation de rejet du bassin de tamponnement, aucun aménagement du cours d'eau n'est autorisé.
Si des défenses de berges s'avèrent nécessaires au droit de ce rejet, elles seront réalisées en
techniques végétales vivantes.
3.3 - Prescriptions particulières aux milieux
70 m environ de haies arbustives seront transplantées dans l'emprise de l'opération Cette
transplantation se fera sur des sols présentant une hauteur de terre végétale suffisante.
Le bénéficiaire de l'autorisation devra respecter les conditions de mise en œuvre et assurer l'entretien
des haies, tel que décrit en page 22 du dossier d'autorisation.
Les plantations utilisées pour l'aménagement paysager seront originaires de la région".
Les trottoirs et toutes bordures associées à la chaussée de la voie d'accès à la rue du général
Raymond Chomel devront avoir une hauteur maximum de 5 cm, afin de permettre leur franchissabilité
par des amphibiens.
L'éclairage des parkings et voiries sera réalisé par des par des lampadaires avec diffusion concentrée
vers le sol. Toute diffusion de la lumière vers le ciel est proscrite.
L'éclairage via ces lampadaires sera limité aux heures d'ouverture des commerces. En dehors de ces
horaires, il peut être conservé un éclairage léger au sol. |
Article 4 - Prescriptions spécifiques aux travaux - Mesures d’évitement et de réduction
Durant la phase de travaux et après travaux, le bénéficiaire de l'autorisation veillera à la mise en
œuvre des mesures suivantes de façon à limiter les risques d'incident et d'impact sur les milieux
naturels.
Celles-ci s'appliquent pour l'ensemble des travaux de la présente opération autorisée.
Un rappel des mesures d'évitement et de réduction identifiées au dossier figure en annexe 1.
s'agit de prescriptions minimales, qui devront être renforcées si de nouveaux enjeux sont relevés,
par l'écologue notamment.
1 CORNIERT., TOUSSAINT B., DUHAMEL F, BLONDEL C..HENRY E & MORA F, 2011. Guide pour l'utilisation d'arbres
et d'arbustes pour la végétalisation à vocation écologique et paysagère en région Nord-Pas-de-Calais — Centre Régional
de Phytososiologie / conservatoire botanique de Bailleul, pour le Conseil Régional Nord-Pas-de-Calais et la DREAL Nord-
Pas-de-Calais, 48p. Bailleul
Page 3-9 4.1 — Calendrier des travaux
Le bénéficiaire de l'autorisation avertira le service de police de l’eau, au moins huit jours à l’avance, de la date de démarrage des travaux d'aménagement et lui transmettra un calendrier prévisionnel d'exécution. Un modèle de transmission est joint en annexe 2.
Il en sera de même en cas d'interruption et à la reprise du chantier ainsi qu'à la fin du chantier.
Les travaux de défrichement de l'ensemble du site seront réalisés dès le démarrage des travaux, et devront se faire soit de septembre à décembre, hors période de reproduction des oiseaux. Par ailleurs, les travaux de décapage de la zone de remblais se feront en dehors des mois de février à mai, pour éviter la période de reproduction des amphibiens.
4.2 - Tenue du chantier
Le chantier sera placé sous la responsabilité d’un chef de chantier qui veillera à la bonne réalisation des opérations et au respect des prescriptions du présent arrêté. Ce dernier sera responsable de la tenue d’un journal de chantier, qui sera tenu à disposition du Service de Police de l'Eau.
Le chantier sera interdit au public, un grillage dissuasif et une signalétique devront être maintenus en place durant toute la phase de travaux.
4.3 - Gestion du chantier
Le bénéficiaire de l'autorisation missionnera un écologue afin d’actualiser avant le démarrage des travaux l’état initial réalisé lors de l'étude d'impact. Cette actualisation portera notamment sur :
+ le cours d'eau et ses sources associées :
+ les stations d'Ophrys abeille ;
+ les espèces végétales invasives.
Cette visite initiale fera l’objet d'un rapport de l'écologue et sera suivie par un balisage de ces zones à enjeux.
Un plan de circulation, tenant compte des pistes de circulation des engins et des lieux de stationnement, devra être mis en place par les entreprises afin de ne pas intervenir sur ces secteurs.
Des contrôles réguliers, notamment des plans de circulation et du balisage, seront effectués par l'écologue pendant toute la durée du chantier. lls donneront lieu à des compte-rendus d'intervention, annexés au journal de chantier.
Un état des lieux final sera ensuite réalisé par l'écologue, dès la mise en exploitation du centre commercial. Cet état des lieux donnera lieu à un rapport de l'écologue, qui retracera son intervention pendant toute la durée du chantier et tirera un bilan du déroulement de celui-ci.
Le rapport initial et les compte-rendus de visite seront tenus à disposition des inspecteurs de l'environnement par le bénéficiaire de l'autorisation.
Celui-ci transmettra en outre sans délai le rapport final au service police de l'eau.
Le bénéficiaire de l'autorisation doit :
* Assurer en permanence, aux abords du chantier, le nettoyage des voies et accès, l'enlèvement des boues et déchets divers.
+ _ Éviter le colmatage des ouvrages hydrauliques, en particulier en cas de lavage. + Interdire l’entretien des engins sur le site.
+ _ Stocker les hydrocarbures et réaliser le remplissage des engins soit en dehors du périmètre du site, soit sur des zones de rétention intégralement étanches comportant un système de confinement permettant de collecter les polluants liquides toxiques pour l'eau et l'environnement. * Stationner les engins en dehors de toute zone décapée afin de limiter les risques de pollution des eaux.
+ Laver le matériel, quel qu'il soit, obligatoirement en dehors de ces zones.
+ Entreposer les déchets dans des bennes étanches et évacuer ceux-ci au fur et à mesure. * Installer sur chantier, des sanitaires conformes à la législation en vigueur (installation d’un assainissement non collectif provisoire, ou d’un branchement provisoire sur le réseau existant).
4.4 - Écoulement des eaux
L'écoulement naturel des eaux superficielles sera normalement assuré pendant les travaux. || ne devra pas y avoir de lessivage de matériaux, ni d'écoulement d'eaux pluviales souillées vers le cours d'eau.
Page 4-9 Les engins de chantier seront utilisés avec un soin particulier visant à minimiser les tassements de
sols qui pourraient accroître, l'imperméabilisation de ceux-ci et générer des ruissellements.
La rubrique 1.1.2.0 n'ayant pas été prise en compte, tout rabattement de nappe est interdit.
4,5 - Gestion des espèces végétales invasives
En cas de présence d'espèces végétales invasives, des réunions d'information spécifiques sur les
plantes invasives sont organisées par le pétitionnaire à l'attention des intervenants sur le chantier.
Des fiches de sensibilisation sont distribuées, et également affichées et mises à disposition dans les
installations de chantier.
Le cas échéant, la destruction d'espèces végétales invasives doit se faire suivant les méthodologies
propres à chaque espèce. Le bénéficiaire de l'autorisation se rapproche du conservatoire botanique de
Bailleul pour connaître les précautions à mettre en œuvre et procédures d'éradication propres à
chacune de ces plantes.
. Une traçabilité de ces destructions doit être assurée, et en particulier la destination des exportations.
Un suivi régulier de l'absence de reprise des espèces est également effectué pendant toute la durée
du chantier.
Si la destruction totale des espèces n'a pas été effectuée préalablement au chantier, il est procédé à
un balisage de ceiles-ci par piquets colorés et rubalise, associé à un marquage GPS.
Ce repérage est de plus reporté sur les plans d'exécution des travaux des différents lots.
Pendant les travaux, il est régulièrement procédé à l'actualisation de ce zonage et à la vérification de
son intégrité.
Toutes les zones non concernées par les travaux sont interdites (terrassements, passages d'engins de
chantier, fauchages, ..) durant toute la durée des travaux.
4.6 - Limitation des risques de pollution accidentelle
Un plan d'intervention en cas de pollution accidentelle sera mis en place et sera accompagné d'une
sensibilisation du personnel de chantier.
En cas d'incident et de souillure accidentelle des sols (hydrocarbures, bitume, huiles, ..) la partie
souillée devra être immédiatement terrassée et évacuée vers des sites de décharge appropriés.
En cas de pollution, un rapport sera envoyé au service police de l'eau par le bénéficiaire de
l'autorisation dès qu'il aura connaissance de l'incident.
4.7 - Récolement
Dans un délai de 15 jours, après réception des travaux et levée des réserves, le bénéficiaire a la
charge de fournir au service en charge de la Police de l'eau un plan de récolement (sous format
informatique, extension DXF, recalé en coordonnées Lambert RGF 93, système France) identifiant
clairement les ouvrages de gestion des eaux usées, pluviales et parasites, et faisant notamment
apparaître les RV, les regards de pied, les ouvrages de tamponnements, les raccords sur réseaux
existants, les réseaux existants. À ce plan de récolement sera joint le détail de l'ouvrage de
tamponnement.
PS
Article 5 - Mesures correctives et compensatoires à lincidence sur les zones et milieux
humides
5,1 - Mesures compensatoires
5.1.1. Site de compensation
La réalisation du projet entraîne la destruction de 3,05 ha de zone humide. Pour compenser, le
bénéficiaire de l'autorisation restaure üne zone humide dégradée d'une superficie minimale de
4,58 ha.
Dans un délai de 18 mois maximum suivant la signature du présent arrêté préfectoral, le bénéficiaire
de l'autorisation communique au service police de l'eau le site retenu (plan de localisation, surface,
identification parcellaire, ....) accompagné :
* de la justification qu'il dispose de lautorisation d'intervenir de façon pérenne (acquisition,
convention, ....) ;
Page 5-9 + d'un diagnostic écologique ;
+ d’une évaluation de la dégradation de cette zone à restaurer ;
* d'une description des objectifs, en termes d'habitats, d'espèces, de fonctionnalités de zone humide,
attendus par la restauration ;
* d'une description des mesures de restauration à réaliser ;
+ d'un protocole de suivi et d'évaluation de la réussite de la compensation et des fonctionnalités
« zones humides ».
Les parcelles retenues ne seront pas situées en site Natura 2000.
5.1.2. Calendrier de réalisation
Le bénéficiaire de l'autorisation réalise les aménagements sur le site d'accueil avant le 31 décembre
de l’année N+1, N correspondant à l’année où le site de compensation est proposé.
5.1.3. Gestion de la zone de compensation
La gestion et l'entretien de la zone de compensation sont assurés par le bénéficiaire de l'autorisation,
directement ou par la personne qu'il mandate à cette fin.
Un plan de gestion écologique est mis en place sur une durée de 5 ans minimum, renouvelable afin
d'assurer l'efficacité fonctionnelle de la compensation. Les actions sont à adapter au type de milieu à
restaurer.
Les objectifs de gestion générale consisteront au minimum :
à favoriser la recolonisation naturelle du milieu ;
* à n'utiliser aucun produit phytosanitaire ;
* à limiter le développement des ligneux ;
+ à entretenir par fauches tardives exportatrices ;
+ à lutter contre les espèces invasives.
Les mesures de gestion détaillées devront être établies, en fonction du site retenu, par un écoiogue à
la charge du bénéficiaire de l'autorisation.
5.1.4. Suivi de la compensation
À la fin des travaux de restauration, le pétitionnaire fournit au service police de l'eau un plan de récolement de ceux-ci, faisant notamment apparaître la surface effectivement occupée.
Le bénéficiaire de l'autorisation fait, dans la zone de compensation, des inventaires faunistiques et
floristiques aux périodes biologiquement les plus propices.
Des rapports d'évaluation sont transmis au service police de l'eau avant le 31 décembre des années
N+1, N+2, N+5, N+7 et N+10, N correspondant à l’année de fin d'aménagement de la zone de
compensation. Le 1er rapport intègre l'état zéro avant aménagement et l'état immédiat à son issue.
Ces rapports évaluent le degré d'adéquation entre les résultats des inventaires et les critères à
retenir, en application du code de l'environnement, pour la définition des zones humides. Ils
s’attardent également à décrire l'évolution du site depuis l’état zéro.
En fonction des résultats, ils se prononcent sur la réussite et la viabilité de la mesure compensatoire
mise en œuvre dans le cadre du présent projet, et sur les adaptations éventuellement nécessaires
que le bénéficiaire de l'autorisation met alors en œuvre.
5.1.5. Pérennité de la compensation =
L'altération ou la destruction du fait de la main de l'homme de la zone de compensation, objet du
présent arrêté, est interdite. Le bénéficiaire de l'autorisation prend à cet effet toutes les mesures utiles
à la conservation et au maintien de l'intégrité de la zone humide de compensation, objet du présent
arrêté, dans tous ses éléments et à tous moments.
Le bénéficiaire de l’autorisation assure la maîtrise foncière du site de compensation pendant la durée
du plan de gestion et garantit la pérennité de la mesure compensatoire, pour une durée au minimum
de 30 ans.
Page6-9 5.2 - Mesures correctives in situ
“En complément de la compensation ex situ ci-avant définie, le bénéficiaire de l'autorisation met en
place :
* une gestion de prairie de fauche sur environ 0,5 ha au sud de la zone et aux abords du bassin de
tamponnement ; ;
«une restauration de l’habitat de l'Ophrys abeille, et sa gestion ;
+ une gestion douce des haies ;
+ la création et la gestion une mare de 30 m°, aménagée en créant une dépression dans le modelé
des terres excédentaires à mettre en remblai sur le site.
Ces mesures sont détaillées aux pages 81 à 84 du dossier d'autorisation.
50 m de haies arbustives composées d'espèces originaires de la région (cf. article 3.3) seront
également plantées en complément des 70 m environ de haies arbustives transplantées (même
article 3.3).
Article 6 - Conformité du dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté, sont situés, installés et
exploités conformément au contenu du dossier sans préjudice des dispositions du présent arrêté.
Toute modification notable ou substantielle apportée aux activités, installations, ouvrages et travaux
autorisés, à leurs modalités d'exploitation ou de mise en œuvre ainsi qu'aux autres équipements,
installations et activités mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 181-1 inclus dans l'autorisation doit
être portée à la connaissance du préfet, avant sa réalisation, par le bénéficiaire de l'autorisation avec
tous les éléments d'appréciation.
Conformément à l’article R. 181-46 Il, pour les modifications notables, s’il y a lieu, le préfet, après
avoir procédé à celles des consultations prévues par les articles R. 181-18 et R. 181-21 à R. 181-32
que la nature et l'ampleur de la modification rendent nécessaires, fixe des prescriptions
complémentaires où adapte l'autorisation environnementale dans les formes prévues à l’article R. 181-465.
Pour les modifications substantielles définies à l'article R. 181-46 I, la délivrance d’une nouvelle
autorisation environnementale est nécessaire et soumise aux mêmes formalités que l'autorisation
initiale.
Article 7 - Caractère et durée de l’autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police.
Le présent arrêté deviendra caduc si les travaux n'ont pas fait l'objet d’un commencement de
réalisation substantiel dans un délai de 3 ans suivant sa signature.
Faute pour le pétitionnaire de se conformer aux dispositions prescrites, l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du pétitionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l’environnement, de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de - l'application des dispositions pénales relatives aux infractions du code de l'environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le pétitionnaire changerait ensuite l’état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s’il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de fonctionnement.
Article 8 - Transfert de l’autorisation à un autre bénéficiaire
l. — Le transfert de l'autorisation environnementale fait l’objet d’une déclaration adressée au préfet par le nouveau bénéficiaire, à l'exception du transfert de l'autorisation accordée aux installations mentionnées à l'article R. 516-1 qui est soumis à autorisation, dans les conditions prévues par cet article.
Page 7 -9 H. — Cette déclaration est faite dans les trois mois qui suivent ce transfert. Elle mentionne, s'il s'agit
d'une personne physique, les nom, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d’une
personne morale, sa dénomination où sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège
social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Le préfet en accuse réception dans un délai
d'un mois.
Il. — Par dérogation au Il, pour les ouvrages mentionnés aux rubriques 3.2.5.0 et 3.2.6.0 du tableau de l'article R. 214-1 et les installations utilisant de l'énergie hydraulique, la déclaration est faite préalablement au transfert.
Elle comprend, outre les éléments prévus au H, des pièces justifiant les capacités techniques et
financières du nouveau bénéficiaire.
S'il entend s'opposer au transfert, le préfet notifie son refus motivé dans le délai de deux mois,
conformément à l’article R. 181-47.
Article 9 - Déclaration des incidents ou accidents
Le pétitionnaire est tenu, dès qu’il en a connaissance, de déclarer au préfet les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation,
qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L211-1 du code de
l’environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire
prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'accident ou de l'incident, pour
évaluer ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux ou de l'aménagement.
Article 10 - Accès aux installations et contrôles
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux
installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par le présent arrêté préfectoral, dans les
conditions fixées par le code de l'environnement. Îls pourront demander communication de toute
pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 11 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation n'autorise entre autres pas à intervenir sur le patrimoine des personnes
publiques ou privées sans leur autorisation.
Article 12 - Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déciarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Elle ne vaut entre autres pas dérogation aux interdictions d'atteinte aux espèces protégées au titre du
4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement.
Article 13 - Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et publié sur
le site internet des services de l’État dans le Nord.
Un exemplaire sera affiché en mairie de Fourmies pendant une durée de un mois. Un procès-verbal
de l'accomplissement de cette formalité sera adressé par le soin du maire à l'unité police de l'eau de
la direction départementale des territoires et de la mer du Nord (62 boulevard de Belfort, CS 90007,
59042 Lille Cedex).
Page 8-9 Article 14 - Recours
Conformément à l’article L. 514-6 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente
(tribunal administratif de Lille) dans les délais prévus à l’article R. 514-3-1 du même code :
* Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai
de 4 mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
. + Par le bénéficiaire de l'autorisation, dans un délai de 2 mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Article 15 - Exécution et diffusion de l’arrêté
--Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le directeur départemental des territoires et de la
mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la
S.C.C.V. La Marlière et dont copie sera adressée, par la direction départementale des territoires et de
la mer, au :
+ _ sous-préfet de l'arrondissement d'Avesnes-sur-Helpe ;
°_.maire de la commune de Fourmies :
*_ président de la Commission Locale de l'Eau du SAGE de la Sambre.
Fait à Lille, le 1 8 JUIN 2018
Pour le Préfet,
le Secrétaire Général
Z.
Olivier JACO
Annexe 1 : Rappel des mesures d'évitement et de réduction
Annexe 2 : Document type de transmission de démarrage des travaux
Page 9-9 8102
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A RENVOYER IMPÉRATIVEMENT AU SERVICE DE POLICE DE L'EAU
S.C.C.V. LA MARLIERE
Aménagement d’un « Strip Mall » sur la commune de Fourmies
Dossier Loi sur l'Eau n°59-2017-00033
Le pétitionnaire ci-dessus dénommé déclare
a démarrer les travaux à la date du
À retourner dûment complété à : sn à.
1 8 JUIN 2018
> DDTM du Nord
Service Environnement — Cellule police de l'eau | De dAnentte
62 Boulevard de Belfort p Pout le Préfet, et par détécetion CS 90007 Le Secrétaire Général
59042 Lille Cedex
AL ae
Olivier JACOB EX 5 Æ Liberié'+ Egaliié + Fraternité. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Direction départementale des
territoires et de la mer
Service Eau Environnement
Unité Police de l’Eau
Arrêté préfectoral portant prescriptions particulières et déclarant d’intérêt général les travaux de restauration de la continuité écologique de la Riviérette des Essarts sur les communes de Le Cateau-Cambrésis et Saint-Benin
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.211-7, L.215-15 et R.214-88 à R.214-104 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.151-37 ;
Vu le décret du 21 avril 2016 nommant M. Michel LALANDE, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord à compter du 4 mai 2016 ;
Vu le décret du 28 septembre 2016 par lequel la région issue du regroupement des régions Nord — Pas-de-
Calais et Picardie est dénommée « Hauts-de-France » ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations,
ouvrages, travaux où activités soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2° de la nomenclature annexée au tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux installations,
ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de
l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.3.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29
mars 1993 modifié ;
‘Vu l'arrêté du 23 novembre 2015 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion
des Eaux du bassin Artois-Picardie pour la période de 2016-2021 et arrêtant le programme pluriannuel de
mesures, abrogeant l'arrêté du 20 novembre 2008 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 novembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Olivier JACOB,
secrétaire général de la préfecture du Nord ;
Vu la demande de déclaration d'intérêt général accompagnée d’une déclaration déposée au titre des articles
L.211-7 et L.214-3 du Code de l'Environnement reçue le 19 avril 2018, présentée par le syndicat mixte du
Bassin de la Selle, enregistrée sous le n°59-2018-00063, relative aux travaux de restauration de la continuité
écologique de la Riviérette des Essarts sur les communes de Le Cateau-Cambrésis et Saint-Benin ;
Vu le porter à connaissance du projet d'arrêté au pétitionnaire le 07 juin 2018, leur accordant un délai de 15
jours pour présenter leurs observations ;
1/7 Vu l'avis favorable du 14 juin 2018 du pétitionnaire ;
Considérant que le projet vise à rétablir la continuité écologique bloquée par l'aménagement de deux buses
de diamètre 300 (300) dans les années 2000 ;
Considérant que le projet présente un caractère d'intérêt général en permettant l'entretien et l'aménagement
dans une démarche globale de maintien et d'amélioration de l'état écologique de la masse d'eau
FR AR5O « Selle/Escaut » ;
Considérant que les travaux envisagés sont des travaux d'entretien et de restauration des milieux aquatiques
n'entraînant aucune expropriation et aucune participation financière des personnes intéressées par les
travaux et sont donc exonérés d'enquête publique ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer et du secrétaire général de la
préfecture du Nord.
ARRÊTE
Article 1°” — Objet du présent arrêté préfectoral
Le Syndicat Mixte du Bassin de la Selle (SMBS), Place des Anciens Combattants d'AFN, 59730 SAINT-
PYTHON, ci-après dénommé « le bénéficiaire de l'autorisation », est autorisé au titre de la Loi sur l'Eau, sous
réserve du respect des prescriptions du présent arrêté et du dossier Loi sur l'Eau — version avril 2018, à
réaliser les travaux de restauration de la continuité écologique de la Riviérette des Essarts sur les communes
de Le Cateau-Cambrésis et Saint-Benin.
Le dossier est concerné par les rubriques de la nomenclature définie à l'article R.214-1 du code de
l'environnement décrites ci-dessous :
Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à Déclaration
modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d’un -—-
cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3. 1. 4. 0,| Modification du profil en long
3.1.2.0 |ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau : du cours d’eau sur 70 ml
4° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à| (linéaires influencés par les
100 m (Autorisation) ; ouvrages, 65 ml pour la buse
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m| aval et 5 ml pour la buse
(Déclaration). amont)
Installations ou ouvrages ayant un impact sensible sur la
luminosité nécessaire au maintien de la vie et de la circulation Déclaration
3.1.3.0 | aquatique dans un cours d'eau sur une longueur : —
1° Supérieure ou égale à 100 m (Autorisation) : Implantation de 3 passerelles
2° Supérieure ou égale à 10 m et inférieure à 100 m de 5m
(Déclaration).
Ces travaux sont déclarés d'intérêt général.
Aucune participation financière n'est demandée aux personnes qui ont rendu les travaux nécessaires.
Article 2 — Description du projet et consistance des travaux
Les travaux, localisés en annexe 1, concernent :
* la suppression d'une buse et son remplacement par une passerelle béton (P1)
+ la suppression d'une buse et son remplacement par une passerelle béton (P2)
+ la suppression d’une passerelle et son remplacement par une passerelle béton (P3)
+ une recharge granulométrique de 40 t répartie sur 2 sites
+ l'abattage d'un peuplier
+ l'aménagement de clôtures, de passages à pêcheurs et d’abreuvoirs (8 secteurs)
Les parcelles concernées par le projet sont :
° __YP21, YP 22, YR 72, YR 97 sur la commune de Le Cateau-Cambrésis
217 + ZA 08, ZA 09, ZA 10, ZA 11, ZE 10, ZE 26, ZE 27 sur la commune de Saint-Benin
2.1 - Travaux prévus sur le secteur amont
La buse 9300 référencée ROF 110994 est remplacée par une passerelle béton nommée P1.
Pour ce faire, il est prévu :
+ des travaux de terrassement
*__ l'ouverture d'une section d'écoulement de 3 m (2 m en fond de lit pour assurer un écoulement naturel
du cours d’eau)
* l'évacuation des matériaux excédentaires vers une filière appropriée
* la recharge granulométrique en cailloux anguleux pour former l’assise : 10 m° de fractions 10-40 mm
mélangées et disposées sous forme de patch hétérogène avec une hauteur maximale de 20 cm
+ la mise en place d'une passerelle béton aménagée pour le passage du bétail et du matériel léger :
longueur 7 m, largeur 5 m, sans pilier dans le cours d'eau
Il est aussi prévu sur ce secteur amont une recharge granulométrique en aval de la nouvelle passerelle P1
sur 200 m. :
Les caractéristiques de cette recharge sont:
+ recharge de 10t
+ granulométrie : 60 % 10-20 mm et 40 % 20-40 mm
+ pas d'exhaussement de la ligne d'eau supérieur à 20 cm :
*__ granulats répartis de manière hétérogène en fraction et sur le linéaire
2.2 - Travaux prévus sur le secteur aval
La buse 9300 référencée ROE97168 est remplacée par une passerelle béton nommée P2.
Pour ce faire, il est prévu :
+ des travaux de terrassement
+ __ l'ouverture d'une section d'écoulement de 4 m e m en fond de lit pour assurer un écoulement naturel
du cours d'eau)
+ l'évacuation des matériaux excédentaires vers une filière appropriée
* la dérivation de la canalisation d’eau potable implantée au-dessus de la buse, y compris maintien en phase travaux de l’approvisionnement en eau potable de la laiterie par tout moyen adapté et validé par son exploitant
+ la mise en place d'une passerelle béton aménagée pour le passage du bétail et du matériel léger :
longueur 8 m, largeur 5 m, sans pilier dans le cours d'eau
La passerelle entre les parcelles ZA 10 et ZA 11, est remplacée par une passerelle béton nommée P3.
‘Pour ce faire, il est prévu :
+ la suppression de l'ancienne passerelle
+ l'évacuation des matériaux excédentaires vers une filière appropriée
+ la mise en place d'une passerelle béton aménagée pour le passage du bétail et du matériel léger : longueur 9 m, largeur 5 m, sans pilier dans le cours d’eau . | * pas de terrassement et travaux hors d'eau
llest aussi prévu sur ce secteur aval :
+ labattage d'un peuplier
* une recharge granulométrique en amont et en aval de la nouvelle passerelle P2 sur 600 m ayant
pour caractéristiques :
° recharge de 30 t
°__ granulométrie : 60 % 10-20 mm et 40 % 20-40 mm
- pas d’exhaussement de la ligne d'eau supérieur à 20 cm
° granulats répartis de manière hétérogène en fraction et sur le linéaire
3/7 + l'aménagement de clôtures, d'abreuvoirs et de passage à pêcheurs :
Identifiant Linéaire clôture (m) Nombre de passage à | Nombre d’abreuvoirs,
(cf annexe 1) pêcheurs pente douce
SB-01 150 3 2
SB-02 130 3 1
SB-03 50 1 /
SB-04 100 2 1
SB-05 40 1 /
SB-06 60 1 /
SB-07 140 3 1
SB-08 300 4 1
TOTAL 970 18 6
Article 3 — Prescriptions relatives à la réalisation des travaux
Durant la phase de travaux et après travaux, le bénéficiaire de l'autorisation veillera à la mise en œuvre des
mesures suivantes de façon à limiter les risques d'incident et d'impact sur les milieux naturels. Il est responsable
de l'application de celles-ci pour l'ensemble des phases travaux.
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté préfectoral, sont situés, installés et
exploités conformément aux plans et contenu du dossier de déclaration sans préjudice des dispositions du
présent arrêté.
3.1 - Information
Avant toute intervention, le bénéficiaire de l'autorisation devra prendre contact avec le propriétaire et
l'exploitant des parcelles concernées par les travaux.
3.2 - Calendrier des travaux
Les travaux dans le cours d’eau seront réalisés en période d'étiage, entre le 15 juin et le 15 octobre.
Les travaux de préparation et de finition hors lit mineur pourront être réalisés en dehors de cette période.
Pendant toute la durée des travaux, l'écoulement des eaux de la rivière sera maintenu.
Le bénéficiaire de l'autorisation communiquera au service en charge de la. police de l’eau la date de
démarrage des travaux (annexe 2).
3.3 - Tenue du chantier
Le chantier sera placé sous la responsabilité d'un chef de chantier qui veillera à la bonne réalisation des opérations et au respect des prescriptions du présent arrêté. Ce dernier sera responsable de la tenue d’un journal de chantier, qui sera tenu à disposition du service en charge de la police de l'eau.
Le chantier sera interdit au public, une signalétique devra être maintenus en place durant toute la phase de
travaux.
3.4 - Gestion du chantier
Un plan de circulation, tenant compte des pistes de circulation des engins et des lieux de stationnement,
devra être mis en place par les entreprises afin de ne pas intervenir sur les secteurs balisés.
Af7 Le bénéficiaire de l'autorisation devra :
+. Assurer en permanence, aux abords du chantier, le nettoyage des voies et accès, l'enlèvement des
boues et déchets divers. |
- +. Éviter le colmatage des ouvrages hydrauliques, en particulier en cas de lavage. + __ Stationner les engins en dehors des milieux sensibles, notamment les prairies afin de limiter les risques de pollution des eaux.
*__ Stocker les hydrocarbures, réaliser le remplissage, la vidange et l'entretien des engins soit en dehors
du périmètre du site, soit sur des zones de rétention intégralement étanches comportant un système de
confinement permettant de collecter les polluants liquides toxiques pour l'eau et l'environnement.
+ Laver le matériel, quel qu'il soit, obligatoirement en dehors de ces zones.
+ Entreposer les déchets dans des bennes étanches et évacuer ceux-ci au fur et à mesure.
---. Installer sur chantier, des sanitaires conformes à la législation en vigueur (installation d'un assainissement non collectif provisoire, ou d'un branchement provisoire sur le réseau existant).
3.5 - Limitation des risques de pollution accidentelle
Un plan d'intervention en cas de pollution accidentelle sera mis en place et sera accompagné d'une sensibilisation du personnel de chantier.
En cas d'incident et de souillure accidentelle des sols (hydrocarbures, bitume, huiles, etc...) la partie souillée
devra être immédiatement terrassée et évacuée vers des sites de décharge appropriés. Une alerte puis un
rapport seront sans délai envoyé au service en charge de la police de l’eau.
Article 4 — Entretien et suivi
L'entretien après travaux consistera à la surveillance des sites, l'enlèvement des embâcles et l'entretien de la
végétation en berge.
Dans le cadre de la surveillance, les suivis suivants seront réalisés :
* un suivi morphologique du cours d’eau 2 ans et 5 ans après la fin des travaux. Il consiste à un suivi
de profils transversaux en comparaison des plans de récolement établis après travaux.
*.._un suivi photographique chaque année pendant 5 ans
Les rapports seront envoyés au service en charge de la police de l’eau, à l'Agence Française pour la
Biodiversité et à la Fédération de Pêche.
Article 5 — Financement
Ces travaux seront financés par le SMBS.
Les propriétaires ne sont pas appelés à participer aux dépenses.
Article 6 — Servitudes de passage
Le SMBS est autorisé à pénétrer et à faire pénétrer, à titre temporaire et pour la durée des travaux, tout engin et toute entreprise nécessaires à l'exécution des travaux, ainsi que toute personne habilitée pour en1 conirêler la réalisation. Pour ce faire, ils disposent d'une servitude de passage. .
Article 7 —- Conformité du dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté préfectoral, sont situés, installés et
exploités conformément aux plans et contenu du dossier de déclaration sans > préjudice des dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée aux installations, ouvrages, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou
à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement des
éléments du dossier doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet.
5/7 Article 8 — Caractère et durée de l'autorisation
Déclaration loi sur l'eau
L'autorisation est accordée pour une durée de 5 ans à titre personnel, précaire et révocable sans
indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police.
Le présent arrêté deviendra caduc si les travaux n’ont pas fait l'objet d'un commencement de réalisation
substantiel dans un délai de 3 ans suivant sa signature.
Faute pour le pétitionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites,
l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures
nécessaires pour faire disparaître aux frais du pétitionnaire tout dommage provenant de son fait, ou
pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l’environnement, de la sécurité et de la santé publique,
sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux infractions au Code de
l'Environnement.
ll en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le pétitionnaire
changeraïit ensuite l’état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement
autorisé, ou s’il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de fonctionnement.
Déclaration d'intérêt général
La déciaration d'intérêt général est valable 5 ans et peut être renouvelée.
Article 9 — Transfert de l’autorisation à un autre bénéficiaire
Conformément à l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, le nouveau bénéficiaire doit se déclarer auprès du préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage ou le début de l'exercice de son activité.
Article 10 — Déclaration des incidents ou accidents
Le pétitionnaire est tenu, dès qu'il en a connaissance, de déclarer au préfet les accidents où incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont
de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire
prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'accident ou de l'incident, pour évaluer
ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité
ou de l'exécution des travaux ou de l'aménagement.
Article 11 — Accès aux installations et contrôles
Les agents en charge de la police de l'eau auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités
autorisés par le présent arrêté préfectoral, dans les conditions fixées par le code de l’environnement. Ils
pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 12 — Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation n'autorise entre autres pas à intervenir sur le patrimoine des personnes publiques
ou privées sans leur autorisation.
Article 13 — Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
6/7 autorisations requises par d’autres réglementations.
Elle ne vaut entre autres pas dérogation aux interdictions d'atteinte aux espèces protégées au titre du 4° de
l'article L. 411-2 du code de l’environnement.
Article 14 — Recours
Déclaration loi sur l'eau
Conformément à l’article L. 514-6 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente
(tribunal administratif de Lille) dans les délais prévus à l’article R. 514-3-1 du même code :
+ Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un
délai de 4 mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
* Par le bénéficiaire de l'autorisation, dans un délai de 2 mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée. ‘
Déclaration d'intérêt général
- La déclaration d'intérêt général est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Lille, par le
pétitionnaire dans un délai de deux mois suivant sa notification, et par les tiers dans un délai de deux
mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, conformément à l'article
R.421-1 du code de justice administrative.
Article 15 - Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et publié sur le site
internet des services de l'État dans le Nord.
Un exemplaire sera affiché dans les mairies de Le Cateau-Cambrésis et Saint-Benin pendant une durée de
un mois. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité sera adressé par les soins des maires à
l'unité police de l'eau de la direction départementale des territoires et de la mer du Nord (62 boulevard de
Belfort, CS 90007, 59042 LILLE Cédex).
Article 16 - Exécution et diffusion de l'arrêté
Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le directeur départemental des territoires et de la mer sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au président du
Syndicat Mixte du Bassin de la Selle et dont copie sera adressée, par la direction départementale des
territoires et de la mer:
* au sous-préfet de l'arrondissement de Cambrai,
* au président de la Fédération Départementale des Associations Agréées pour la Pêche et la Protection
du Milieu Aquatique du Nord,
* au chef du Service Départemental du Nord de l'Agence Française pour la Biodiversité.
Fait à Lille, le
2 6 JUIN 2018
Pour le Préfet,
le Secrétaire Général,
Olivier JACOB
Annexe 1 : Localisation des travaux
Annexe 2 : Fiche démarrage des travaux
717 VU PER |
- 2 6 JUIN 20e
ANNEXE 1
Localisation des travaux
l'e[Cateau-Cambrésis
Légende
= Cours d'eau
M Passerelle
© Abreuvor
© Passage piéton
= Recharge granulométrique
— Ciôture
mm Enrochement végétalisé Cateau Cambrésis
Zoom sur le secteur Amont
O Ep
Zoom sur le secteur Aval
202 ANNEXE 2
DOCUMENT A ENVOYER IMPERATIVEMENT AU SERVICE EN CHARGE DE LA POLICE DE L'EAU
« Travaux de restauration de la continuité écologique de la Riviérette des Essarts
sur les communes de Le Cateau-Cambrésis et Saint-Benin »
Pétitionnaire : Syndicat Mixte du Bassin de la Selle
Dossier n°59-2018-00063
Le pétitionnaire ci-dessus dénommé déclare :
Ü démarrer les travaux à la date du
[ achèvement des ouvrages à la date du
à retourner dûment complété à :
DDTM du Nord
Service Eau Environnement — Unité Police de l'Eau
62, boulevard de Belfort
CS 90007
59042 LILLE cedex
- : N Sat À pan è
Vupree BR SIEGE S RON ag$e RER EU S Era !
2 6 JUIN 2018
Pour le Préfet, et ner
Le Secrétahe Laicral
LE des Olivier JACOB E = Liberté » Egalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau environnement
Unité police de l'eau
Arrêté préfectoral portant agrément de la Société Nouvelle d’Entretien et de Maintenance (SNEM)
pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif
N°59-2018-071
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1331-1-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-8 ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément
des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites
des installations d'assainissement non collectif ;
Vu le décret du 21 avril 2016 nommant M. Michel LALANDE, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de
la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord à compter du 4 mai 2016 ;
Vu le décret du 28 septembre 2016 par lequel la région issue du regroupement des régions Nord — Pas-de-
Calais et Picardie est dénommée « Hauts-de-France » ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 juillet 2018 portant délégation de signature à Monsieur Thierry MAILLES, chargé
de l'intérim des fonctions de secrétaire général de la préfecture du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 mai 2018 portant délégation de signature à Monsieur Eric FISSE, Directeur
départemental des territoires et de la mer du Nord ;
Vu l'arrêté de Monsieur Eric FISSE, Directeur départemental des territoires et la mer du Nord portant
délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer du Nord en
date du 9 mai 2018; Vu la demande d'agrément reçue le 20 juillet 2018 présentée par la Société Nouvelle d'Entretien et de Maintenance, représentée par Monsieur Bertrand DEHEUNYNCK, Responsable ;
Vu la demande d'avis envoyée par mail à la Société Nouvelle d'Entretien et de Maintenance sur le projet d'arrêté en date du 25juillet 2018 ;
Vu la convention en date du 05 juillet 2018 fixant les modalités de déversement des matières de vidange prises en charge par SUEZ EAU FRANCE, Agence Terre et Côte d'Opale ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer et du Secrétaire général de la Préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article 1° - Bénéficiaire de l'agrément
La Société Nouvelle d'Entretien et de Maintenance , représentée par Monsieur Bertrand DEHEUNYNCK, Responsable ;
N°SIRET : 340 089 606 00057 ;
Siège social est situé 1, rue des Artisans — 59380 ARMBOUTS CAPPEL
Article 2 — Objet de l'agrément
Le bénéficiaire est agréé pour réaliser les vidanges des installations d'assainissement non collectif et prendre
en charge le transport et l'élimination des matières extraites.
La quantité maximale annuelle de matières de vidange visée par le présent agrément est de 500 m° /an.
La filière d'élimination validée par le présent agrément est le dépotage dans la station d'épuration des eaux
usées de Grande Synthe.
Article 3- Conventions de déversement à durée déterminée fixant les modalités de déversement des matières de vidange
Lorsqu'une convention de déversement des matières de vidange dans une station d'épuration a une durée limitée, le bénéficiaire transmet la nouvelle convention de déversement au service en charge de la police de
l'eau au plus tard un mois avant la date de fin de validité de la convention initiale.
À défaut de renouvellement de la convention, le bénéficiaire de l'agrément sollicite auprès du préfet une modification des conditions de son agrément conformément à l’article 5 du présent arrêté.
Article 4 - Suivi de l'activité
Le bénéficiaire de l'agrément établit pour chaque vidange un bordereau de suivi des matières de vidange en
trois volets comportant a minima les informations prévues à l'annexe Il de l'arrêté du 7 septembre 2009. Ces trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire de l'installation vidangée, le bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filière d'élimination. Le volet conservé par le propriétaire de l'installation vidangée est signé par lui-même et le bénéficiaire de l'agrément. Ceux conservés par le bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filière d'élimination sont signés par les trois parties.
214 Le bénéficiaire de l'agrément tient un registre, classé par date, comportant les bordereaux de suivi des
matières de vidange. Ce document est tenu en permanence à la disposition du préfet et de ses services. La durée de conservation de ce registre est de dix années.
Le bénéficiaire de l'agrément adresse au service en charge de la police de l’eau, chaque année avant le avril, un bilan d'activité de vidange de l'année antérieure. Ce bilan comporte a minima :
+ les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et les quantités totales de matières correspondantes ;
+ les quantités de matières dirigées vers les différentes filières d’élimination dans l’unité figurant dans la convention
+ un état des moyens de vidange dont dispose le bénéficiaire de l'agrément et les évolutions envisagées ;
* une attestation signée par le responsable de chaque filière d’élimination indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par le bénéficiaire de l’agrément dans l’unité de la
convention ;
Le bénéficiaire de l'agrément conserve le registre et le bilan dans ses archives pendant dix années.
Article 5 - Contrôle par l'administration
Le préfet et ses services peuvent procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la vérification de l'exactitude des déclarations effectuées par le bénéficiaire de l'agrément et contrôler le respect de ses obligations au titre de l'arrêté du 7 septembre 2009 et du présent arrêté. Ces opérations de contrôle peuvent être inopinées.
Article 6 - Modification des conditions de l'agrément
En cas de modification ou de projet de modification de la quantité maximale annuelle de matières de vidange
agréée et/ou d'au moins une des filières d'élimination, le bénéficiaire de l'agrément sollicite auprès du préfet une modification des conditions de son agrément.
Article 7 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 - Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'agrément de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 9 - Durée de l'agrément
La durée de validité de l'agrément est fixée à dix ans à compter de la date de signature du présent arrêté. A l'expiration de cette période, l'agrément peut être renouvelé pour une même durée, sur demande expresse du bénéficiaire. La demande de renouvellement de l'agrément est transmise au service en charge de la police de l’eau au moins six mois avant la date limite de fin de validité de l'agrément initial. Cette demande est accompagnée d'un dossier comportant l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe | de l'arrêté du 7 septembre 2009.
Lorsque les modalités ci-dessus sont respectées, la validité de l'agrément initial est prolongée jusqu'à notification de la décision préfectorale concernant la demande de renouvellement.
3/4 Le préfet peut toutefois décider de retirer cette prolongation temporaire d'agrément conformément à l'article 10 du présent arrêté ou en cas de manquement du demandeur à ses obligations dans le cadre de l'instruction de son dossier de demande de renouvellement d'agrément. Article 10 — Retrait - Modification — Suspension ou restriction de l'agrément
L'agrément peut être retiré ou modifié, et dans les cas suivants :
+ en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle ; + lorsque la capacité des filières d'élimination des matières de vidange ne permet pas de recevoir la quantité maximale pour laquelle le bénéficiaire a été agréé ;
+ en cas de manquement du bénéficiaire aux obligations de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé, en particulier, en cas d'élimination de matières de vidange hors des filières prévues par l'agrément ; -___en cas de non-respect des éléments déclarés dans la demande d'agrément.
En cas de retrait ou de suspension de l'agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activités mentionnées à l'article 1 du présent arrêté et est tenu de prendre toute disposition nécessaire pour veiller à ce que les matières de vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucune nuisance et de les éliminer conformément à la réglementation.
Le bénéficiaire dont l'agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six mois à compter de la notification de la décision de retrait.
Article 11 - Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera publié sur le site internet des Services de l'État dans le Nord et au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
Un exemplaire sera affiché dans la mairie des communes de Armbouts Cappel et Grande Synthe pendant une durée d’un mois.
Une liste des personnes agréées est publiée sur le site Internet des Services de l'État dans le Nord.
Atticle 12 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent par le bénéficiaire dans un délai de deux mois suivant sa notification, et par les tiers dans un délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative.
Article 13 — Exécution et diffusion de l'arrêté
Le secrétaire général de la préfecture du nord et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur de la Société Nouvelle d'Entretien et de Maintenance et dont copie sera adressée, par la direction départementale des territoires et de la mer :
+ aux maires des communes de Armbouts Cappel et Grande Synthe.
Fait à Lille, le 26 juillet 2018
Pour le Préfet et par délégation
La responsable du Service Eau Environnement
Isabelle DORESSE
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