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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 166 du 17 juillet 2017
Document publié le Lundi 17 juillet 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 166 du 17 juillet 2017)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
ee
b À
Liberté
+
Egalité
«
Fraternité
I1berté
gaie
‘aternite
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS ANNÉE
2017
—-
NUMÉRO
166
DU
17
JUILLET
2017 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PREFECTURE DU NORD
ANNÉE 2017-N°166 DU 17 JUILLET 2017
TABLE DES MATIÈRES
SECRETATIAT GENERAL
DCPI — DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES INTERMINISTERIELLES
Arrêté préfectoral du 03 juillet 2017 d'enregistrement accordé au GAEC BEVIERE en vue d'exploiter un éle- vage de 199 vaches laitières à LA GROISE. Arrêté du 17 juillet 2017 portant délégation de signature à M. Daniel DUBOIS, commissaire général de po- lice, directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité du Nord.
DRCT - DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORRIALES
Arrêté
préfectoral
du
17 juillet 2017
de
restitution
de
compétences
aux communes
de
l'ex-communauté
de
communes des Weppes. Arrêté
préfectoral
du
17 juillet 2017
portant modification
des
statuts
du
Syndicat Mixte pour le Schéma de
Cohésion Territoriale du Grand Douaisis (SM SCOT). Arrêté
préfectoral
du
17 juillet 2017
portant modification
des
statuts
du
Syndicat
mixte
des Transports
du
Douaisis (SMTD). Arrêté préfectoral du
17 juillet 2017 portant renouvellement de la composition du Conseil Départemental de
l'Éducation
Nationale (C.D.E.N).
Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées SNCF Réseau, Amélioration de la desserte ferroviaire du Cambrésis et pour la desserte ferroviaire de la future plate-forme multimodale de Marquion.
CABINET
SIRACEDPC -— SERVICE INTERMINISTERIEL REGIONAL DES AFFAIRES CIVILES ET ECONOMIQUES
DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILES
Arrêté préfectoral du 13 juillet 2017 d'approbation du dispositif spécifique ORSEC « Plan Particulier d’Inter- vention » de la société TOTAL à Mardyck.
DDTM - DIRECTION DEPARTEMENTAL DES TERRITOIRES ET DE LA MER DU NORD
Décision n°47/2017 du 17 juillet 2017 portant autorisation d'une manifestation nautique. Décision n°48/2017 du 17 juillet 2017 portant autorisation d'une manifestation nautique. Décision n°50/2017 du
17 juillet 2017 portant mesure temporaire de restriction de navigation. RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PREFECTURE
DU NORD
ANNÉE 2017-N°166 DU
17 JUILLET 2017
DIRECCTE - DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOM-
MATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DES HAUTS-DE-FRANCE
Décision du
17 juillet 2017
portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion
des intérims - unité départementale du Nord Lille. Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET
DU
NORD
Préfecture du Nord
Direction de Ja Coordination
des Politiques Interministérielles Bureau des installations classées pour la protection de l'environnement
Réf. :DCPI-BICPE -G
Arrêté
préfectoral d'enregistrement accordé au GAEC
BEVIERE en vue d'exploiter un élevage de 199 vaches laitièresà LA GROISE
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses livres |, 1 et V'; Vu le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L.512-7 à L.612-7-7, R.512-46-1 à R.512-46-30 ; Vu le code des relations entre le public et l'administration, et notarnment son article L411-2 : Vu le décret du 21
avril 2016 portant nomination du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais — Picardie,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, Préfet du Nord, M. Michel LALANDE ; Vu le décret n° 2016-1265 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région des Hauts-de-France
;
Vu l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 27 décembre 2013 modifié relatif aux prescriptions générales
applicables
aux
installations
relevant du
régime
de
l'enregistrement au
titre
des
rubriques
n°
2101-2,
2102
et
2111
de
la
nomenclature
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
;
Vu l'arrêté ministériel du 19 décembre 2011
modifié relatif au programme d'actions national à mettre en
œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole ; Vu l'arrêté préfectoral en date du
10
novembre
1995 imposant au GAEC
BEVIERE des prescriptions
complémentaire pour exploiter un élevage de 105 vaches laitières et 30 bovins à l'engrais sur la commune de
(59360)
LA
GROISE
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
du 25
juillet
2014
établissant
le
programme
d'actions
régional
en
vue de
la
protection
des
eaux
contre
la
pollution
par
les nitrates
d'origine
agricole
; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
7 novembre
2016
portant
délégation
de
signature
à M.
Olivier
JACOB,
en
qualité
de
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord
;
‘
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
8 mars
2017
ordonnant
l'ouverture
d'une
consultation
du
public
du
3 avril
2017
au
3 mai
2017
inclus
pour
le
dossier
de
demande
d'enregistrement
du
GAEC
BEVIERE
;
Vu
le
SDAGE
du
bassin
Artois-Picardie
2016-2021,
le
SAGE
de
la
Sambre
et
de
l'Escaut,
et
le
Règlement
National
d'Urbanisme
(RNU)
;
Vu
le
récépissé
de
déclaration
du
5 février
2016
délivré
au
GAEC
BEVIERE
pour
exploiter
un
élevage
de
70
veaux
à l'engraissement
sur
la
commune
de
LA
GROISE
(59360)
au
19
Rue
le
Sec
Terrain
;
Vu
le
récépissé
de
déclaration
du
21
mars
2016
délivré
au
GAEC
BEVIERE
pour
exploiter
une
unité
de
méthanisation
à
la
même
adresse
:
Vu
la
demande
présentée
par
le
GAEC
BEVIERE
le
3 février
2017
- siège
social
: 19
Rue
le
Sec
Terrain
à
la
GROISE
(59360)
- en
vue
d'obtenir
l'enregistrement
d’une
exploitation
d'élevage
de
199
vaches
laitières
sur
le
territoire
de
la
commune
de
LA
GROISE
(59360)
à
la
même
adresse
;
Vu
le
rapport
d'instruction
du 26
juin
2017
de
la
directrice
départementale
de
la
Protection
des
Populations,
confirmant
que
le
projet
répond
à
la
réglementation
apllicable
;
Vu
les
observations
du
public
recueillies
durant
la
consultation
publique
qui
s'est
déroulée
du
3 avril
2017
au
3
mai
2017
inclus
;
Considérant
que
la demande
d'enregistrement
justifie
du
respect
des
prescriptions
générales
de
l'arrêté
du
27
décembre
2013
modifié
susvisé
et
que
le
respect
de
celles-ci,
suffit
à garantir
la
protection
des
intérêts
mentionnés
à
l'article
L.511-1
du
code
de
l'environnement;
Considérant
que
la
sensibilité
du
milieu
ne
justifie
pas
le
basculement
en
procédure
d'autorisation
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord,
ARRETE
TITRE
1
Portée,
conditions
générales
CHAPITRE
1.1
Bénéficiaire
et
portée
Article
1.1.1
Exploitant,
durée,
péremption
L'installation,
du
GAEC
BEVIERE,
dont
le
siège
social et les
installations
sont
situés
à LA
GROISE
(59360)
au
19
Rue
le
Sec
Terrain,
faisant
l’objet
de
la
demande
susvisée
du
3 février
2017,
est
enregistrée
pour
un
élevage
de
199
vaches
laitières.
Ces
installations
sont
détaillées
au
tableau
de
l'article
1.2.1
du
présent
arrêté. L'arrêté
d'enregistrement
cesse
de
produire
effet
lorsque,
sauf
cas
de
force
majeure,
l'installation
n'a
pas
été
mise en
service
dans
le
délai
de
trois
ans ou
lorsque
l'exploitation
a été
interrompue
plus
de
deux
années
consécutives
(article
R.512-74 du
code de
l’environnement). CHAPITRE 1.2 _ Nature et localisation des installations Article
1.2.1
-
Liste
des
installations
concernées
par_
une
rubrique
de
la
nomenclature
des
installations
classées Rubrique
| Libellé
de
la
rubrique
(activité)
} Seuil
de
classement
Volume
|
Unité
de
volume
2101-2
|Élevage
de
vaches
laitières
(c'est-à-dire dont le lait est, au moins
en
partie,
destiné
à
la
consommation humaine) : b)
de
151
à
400
vaches
E
199
Vaches
Laitières
Volume
: éléments
caractérisant
la
consistance,
le
rythme
de
fonctionnement,
le
volume
des
installations
ou
les
capacités
maximales
autorisées
en
référence
à
la
nomenclature
des
installations
classées.
Article
1.2.2
Situation
de
l'établissement
Les
installations
autorisées
sont
situées
sur
les
communes,
parcelles
et
lieux-dits
suivants
:
Communes
Parcelles
Adresse,
Lieux-dits
LA
GROISE
(59360)
A
n°
212,
213,
214,
216,
217,119
Rue
le
Sec
Terrain
215a,
222a, 223a,
224,
225,
422a
‘
et 423
Les
installations
mentionnées
à
l'article
1.2.1
du
présent
arrêté
sont
reportées
avec
leurs
références
sur
un
plan
de
situation
de
l'établissement
tenu
à jour
et
tenu
en
permanence
à
la
disposition
de
l'inspection
des
installations
classées,
CHAPITRE
1.3
Conformité
au
dossier
d'enregistrement
Article
1.3.1
Conformité
au
dossier
déposé
Les
installations
et
leurs
annexes,
objet
du
présent
arrêté,
sont
disposées,
aménagées
et
exploitées
conformément aux
plans
et
données
techniques
contenus
dans
le
dossier
déposé
par
l'exploitant,
accompagnant
sa
demande
du
3
février
2017.
Elles
respectent
les
dispositions
des
arrêtés
ministériels
de
prescriptions
générales
applicables
au
besoin,
aménagées,
complétées ou
renforcées
par
le
présent
arrêté.
CHAPITRE
1.4
_Prescriptions
techniques
applicables
Article
1.4.1
Prescriptions
des
actes
antérieurs
Les
prescriptions
associées
à
l'enregistrement
viennent
compléter
celles
des
actes
administratifs
antérieurs. Article
1.4.2
Arrêtés
ministériels
de
prescriptions
générales
L'arrêté
ministériel
de
prescriptions
générales
(art
L
512-7)
du
27
décembre
2013
modifié
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
installations
classées
pour
la
protection
de
l’environnement
soumises
à enregistrement
sous
la
rubrique
2101-2
b)
Élevage
de
vaches
laitières
(c'est-à-dire
dont
le
lait
est,
au
moins
en
partie,
destiné
à la
consommation
humaine)
de
151
à 400
vaches,
à l'exclusion
d'activités
spécifiques
visées
à
d’autres
rubriques
s'applique
à
l'établissement.
Titre
2
Sanctions,
publicité,
voies
de
recours
, informations
des
tiers
et
modalités
d'exécution,
Article
2.1.1
- Sanctions
Faute
par
l'exploitant
de
se conformer
aux
dispositions
du
présent
arrêté,
il pourra
être
fait
application,
indépendamment
des
sanctions
pénales
encourues,
des
sanctions
administratives
prévues
par
les
dispositions
du
code de
l’environnement.
Article
2.1
2
- Exclusion
À
la
demande
de
l'exploitant,
certaines
dispositions
peuvent
être
exclues
de
la
publicité
prévue
par
le
présent
article
lorsqu'il
pourrait
en
résulter
la
divulgation
de
secrets
de
fabrication.
Article
2.1.3.
- Frais
Les
frais
inhérents
à l'application
des
prescriptions
du
présent
arrêté
sont
à la
charge
de
l'exploitant.
Article
2.1.4
- Délais
et
voiles
de
recours
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification.
- recours
gracieux,
adressé
à M,
le
préfet
du
Nord,
préfet
de
la
région
des
Hauts-de-France
—
12,
rue
Jean
sans
Peur
—
59039
LILLE
CEDEX.
- Etou
recours
hiérarchique,
adressé
à Madame
la
ministre
de
l'écologie,
du
développement
durable
et
de
l'énergie
—
Grande
Arche
de
la
Défense
- 92055
LA
DEFENSE
CEDEX.
Ce
recours
administratif
prolonge
de deux
mois
le recours
contentieux.
En
outre,
cette
décision
peut
être
déférée
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lille
:
4°
Par
les
demandeurs
ou
exploitants,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
à
laquelle
la
décision
leur
a
été
notifiée
;
2°
Par
les
tiers
intéressés
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
fonctionnement
de
l'installation
présente
pour
les
intérêts
mentionnés
aux
articles
L.
211-1
et
L.
511-1
du
code de
l'environnement
dans
un
délai
de
quatre
mois
à
compter du
premier
jour
de
la
publication
ou de
l'affichage
de
ces
décisions.
Article
2.1.4
- Exécution
et
notification
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du Nord
et
le
Sous-Préfet
de Cambrai
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté qui
sera
notifié
à
l'exploitant
et
dont copie
sera
adressée
aux
:
- Maires
de
LA
GROISE, BAZUEL,
CATILLON-SUR-SAMBRE,
ORS
(département
du
Nord),
FESMY-LE-
SART
et
LE
NOUVION-EN-THIERACHE
(département
de
l'Aisne),
- Directrice
départementale
de
la
Protection
des
Populations, - Préfecture
de
l'Aisne,
- Sous-Préfecture de Vervins, - Direction départementale des Territoires de l'Aisne En vue de l'information des tiers : - un
exemplaire
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
sera
déposé
à
la
mairie
de
LA
GROISE
et
pourra
y
être
consulté
; un
extrait
de
l'arrêté
énumérant
notamment
les
prescriptions
auxquelles
les
installations
sont
soumises
sera
affiché
à
la
mairie
pendant
une
durée
minimum
d'un
mois
; procès-verbal
de
l'accomplissement
de
ces
formalités
sera
dressé
par
les
soins
du
maire, -
le
même
extrait
sera
affiché
en
permanence
de
façon
visible
dans
l'établissement
par
les
soirs
du
‘
bénéficiaire
de
l'autorisation ainsi
que
sur
le
site
internet
de
la
Préfecture
du
Nord
(www.nord.gouvfr
-
consultations
et
enquêtes
publiques
- installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
-— Autres
ICPE
: agricoles,
industrielles,
etc
—
Enregistrements).
- un
avis
sera
inséré
par
les
soins
du
préfet
et
aux
frais
de
l'exploitant,
dans
deux
journaux
locaux
ou
régionaux
diffusés
dans
tout
le
département.
FarauLiete
“2
JUL
2017
Le préfet,
Pour
le
Préfet,
ot
par
délégation,
Le
Secrétaire
Général
Ouvisr
JACOB EX
4
Liberté » Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU NORD
Secrétariat général
Direction
de
la
coordination des
politiques
interministérielles Bureau des Affaires Départementales
Arrêté portant délégation de signature à M. Daniel DUBOIS, commissaire général de police,
directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité du Nord LE PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ NORD
PRÉFET DE LA RÉGION NORD-PAS-DE-CALAIS-PICARDIE
PRÉFET DU NORD
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la route et particulièrement son article L.325-1-2 ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 4 ; Vu
la loi
n°
2011-267 du
14 mars 2011
d'orientation et de programmation
pour la performance de la
sécurité intérieure, et notamment ses articles 78 et 84 ; Vu
la loi
n°
2015-29 du
16 janvier 2015
modifiée relative à la délimitation des
régions,
aux élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ; Vu la loi n° 2015-991
du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ; Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ; Vu le décret du 21
avril 2016 nommant M. Michel LALANDE, préfet de la région Nord - Pas-de-Calais-
Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord à compter du 4 mai 2016; Vu le
décret du
28
septembre
2016
portant fixation
du
nom
et du
chef-lieu
de
la
région
Hauts-de-
France
;
Vu le décret du 31
octobre 2016 nommant M. Olivier JACOB, secrétaire général de la Préfecture du
Nord ; Vu l'arrêté ministériel du 9 novembre 2011
nommant M.
Daniel DUBOIS, contrôleur général, directeur
zonal des compagnies républicaines de sécurité du Nord ; Vu
l'arrêté
ministériel
du
1% avril
2017
mettant fin,
à
compter de
cette
date,
au
détachement
dans
l'emploi
de
contrôleur
général
des
services
actifs
de
la
police
nationale
de
M.
Daniel
DUBOIS,
directeur zonal
des
compagnies
républicaines
de sécurité
du
Nord,
et
le
réintégrant,
à
cette
même
date, dans son corps d'origine, au grade de commissaire général de police ; Vu l'arrêté préfectoral du 4 mai 2016 portant délégation de signature à M. Daniel DUBOIS, contrôleur général, directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité du Nord ; Vu la circulaire n° 5828/SG du 18 novembre 2015 relative à l'application du décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ; Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord
et
du
directeur
de
cabinet
de
la
Préfecture du Nord ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
: Délégation est donnée à M.
Daniel
DUBOIS, commissaire général
de police, directeur
zonal
des
compagnies
républicaines
de
sécurité
du
Nord
aux fins
d'immobilisation
et/ou
mise
en
fourrière de véhicule pendant une durée maximale de 7 jours dans les conditions et en application de l'article L.325-1-2 du code de la route. ARTICLE
2:
En
application
du
|
de
l'article
44
du
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
M. Daniel DUBOIS, commissaire général de police, directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité
du
Nord
peut subdéléguer
la
signature
qui
lui
est consentie
par
le
présent
arrêté
à
ses
subordonnés. Cette subdélégation
prendra
la forme d'une décision
prise au
nom
du
préfet,
qui fera
l'objet d'une
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord. ARTICLE 3 :
L'arrêté préfectoral du 4 mai 2016 susvisé est abrogé.
ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de la
préfecture du
Nord,
le directeur de cabinet et le directeur
zonal des compagnies républicaines de sécurité du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le
17
JUIL.
2017
t
Michel LALANDE
< EE
5
Libarté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU NORD
Secrétaire général de la préfecture du Nord Direction des relations avec les collectivités territoriales Bureau
de
l'intercommunalité
et des finances locales
Arrêté préfectoral portant restitution de compétences aux communes de lPex-
Communauté de communes des Weppes
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.5211-41-3 : Vu ta loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 2012-281 du 29 février 2012
visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la
carte
intercommunale
;
Vu
la
loi
n°2015-991
du
7
août
2015
portant
Nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
{loi
NOTRE)
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ; Vu le décret du 21
avril 2016 portant nomination de M.
Michel LALANDE, Préfet de la région
Hauts-de-france, Préfet de la zone défense et de sécurité Nord, Préfet du Nord ; Vu l'arrêté préfectoral du 21 septembre 2016 portant création de la métropole issue de la fusion de la Communauté de communes des Weppes et de la Métropole européenne de Lille (MEL) ; Vu l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2016 portant délégation de signature à Monsieur JACOB, secrétaire
général
de
la
préfecture
du Nord;
Vu la délibération de restitution des compétences supplémentaires du conseil métropolitain de la MEL du 5 janvier 2617 ; Considérant
que
les
conditions
de
restitution
des
compétences
supplémentaires
aux
communes par délibération adoptée dans un délai de deux ans après l'entrée en vigueur de l'arrêté prononçant la fusion sont respectées ; Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Nord;
ARRÊTE
ARTICLE
1:
Les
compétences
supplémentaires
suivantes,
exercées
par
la
métropole
européenne de Lille, dans l’ancien périmètre de l'ex-communauté de communes des Weppes, suite
à
la
fusion
de
celle-ci
avec
la
métropole
européenne
de
Lille,
sont
restituées
aux
communes
de
Aubers,
Bois-Grenier,
Fromelles,
Le
Maisnil
et
de
Radinghem-en-Weppes
{communes
de
l'ex-communauté
de
communes
des
Weppes),
chacune
en
ce
qui
les
concerne
: +
Création,
aménagement
et
entretien
de
tous
les
espaces
verts,
parterres
et
des
plantations et fleurissement ;
*__
Création, aménagement et entretien des aires de loisirs :
*
Fourniture,
pose,
entretien,
exploitation,
surveillance,
remplacement
et
suppression
des équipements en jeux et mobiliers urbains des aires publiques de loisirs et d'accueil sur les terrains mis à disposition par les communes ;
+
Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements sociaux ;
*
Création
d'un
service
de
proximité
permettant
le
déplacement des
habitants
de
la
communauté
de
communes
(Aubers,
Bois-Grenier,
Fromelles,
Le
Maisnil
et
Radinghem-en-Weppes)
au
sein
d'un
périmètre
limité
à
trente
kilomètres
du
territoire
communautaire ;
+
Organisation d'une course pédestre intercommunale ;
+
Organisation d'un tournoi d'échecs ;
+
Mise en réseau des médiathèques dans les composantes suivantes : - Informatisation des médiathèques permettant la gestion coordonnée et la consultation du catalogue sur place et par internet ; - Création d’une activité multimédia permettant la consultation de logiciels et l'accès à internet
;
- Acquisition de fonds documentaires spécialisés et des logiciels multimédia ; -Réalisation
d'études
permettant
de
choisir
parmi
différents
scenarii
de
développement
d'égal
accès
des
habitants
aux
documents
des
médiathèques
du
territoire
intercommunal.
|
ARTICLE
2:
Ces
restitutions
de
compétences
s'effectuent
selon
les
modalités
prévues
à
l'article
L5211-25-1
du
CGCT.
ARTICLE 3 :
Conformément à l'article R421-1
du Code de justice administrative,
le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un délai
de deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
ARTICLE 4 : Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture du Nord ainsi que le Président de la Métropole européenne de Lille, les Maires des communes membres, sont chargés, chacun en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
Nord
et
dont
copie
sera
adressée
:
- au Directeur Régional des finances publiques de la région Hauts-de-France ; - au
Président
de
la
Chambre
Régionale
des
Comptes
de
la
région
Hauts-de-France
;
- au
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
du
Nord,
Fait
à
Lille,
le
{7
JUN.
2017
Pour le Préfet et par délégation,
le
secrétaire
général
Olivier JACOB Ex .
4
Liberté + Egalité » Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
Secrétariat général de
la
Préfecture
du
Nord
Direction des
relations
avec
les
collectivités
territoriales Bureau de l’intercommunalité et des finances
locales
Arrêté
préfectoral
portant modification
des
statuts
du
Syndicat
Mixte
pour
le
schéma
de
cohérence
territoriale
du
Grand
DOUAISIS
(SM
SCOT)
LE
PRÉFET DE
LA
RÉGION
HAUTS
DE
FRANCE
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE NORD
PRÉFET
DU
NORD
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DU
MÉRITE
Vu
le
Code
Général
des
Coliectivités
Territoriales
(CGCT)
;
Vu
le
Code
de
l'Environnement
;
Vu
la
loi
d'orientation
n°
92-125 du 6
février
1992
relative
à
l'administration
territoriale
de
la
République
;
Vu
la
loi
n°
99-586
du
12
juillet
1999
relative
au
renforcement
et
à
la
simplification
de
la
coopération
intercommunale
;
Vu
la
loi
n°
2004-809
du
13
août
2004
relative
aux
libertés
et
responsabilités locales
;
Vu
la
loi
n°
2010-788
du
12
juillet
2010
portant
Engagement
National
pour
l'Environnement
;
Vu
la
loi
n°
2010-1563
du
16
décembre
2010
modifiée
de
réforme
des
collectivités
territoriales
;
Vu
la
loi
n°
2012-281
du
29
février
2012
visant
à
assouplir
les
règles
relatives
à
la
refonte
de
la
carte
intercommunale
;
Vu
la
loi
n°
2015-991
du
7 août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
;
Vu
la
loi
n°
2015-992
du 17
août
2015
relative
à
la
Transition
Energétique
pour
la
Croissance
Verte
et
son
décret
d'application
du 28
juin
2016
relatif
au
Plan Climat
Air
Energie
Territorial
(PCAET)
;
Vu
le
décret
du
21
avril
2016
portant
nomination
de
Monsieur
Michel
LALANDE,
Préfet
de
la
Région Hauts
de
France,
Préfet
de
la
zone de
défense
et
de
sécurité
du
Nord,
Préfet
du
Nord
; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
7
novembre
2016
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Olivier
JACOB,
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
du
Nord
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du 13
mai
2002
portant création
du
SM
du
Grand
Douaisis
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
18
septembre
2014
portant
modification
du
périmètre
du
SM
SCOT
du
Grand
Douaisis
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
29
juillet
2015
portant
modifications
statutaires
,
Vu
la
délibération
du
11
octobre
2016
par
laquelle
le
comité
syndical
du
SM
SCOT
du
Grand
Douaisis
engage
la
procédure
de
modification
de
ses
statuts
;
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
de
la
Communauté
d'Agglomération
du
Douaisis
(CAD)
du
3 février
2017
approuvant
le
transfert
de
la
compétence
« élaboration
du
plan
climat
air
énergie
territorial»
au
SM
SCOT
du
Grand
Douaisis,
à
la
condition
que
le
transfert
de
compétence
proposé
par
ledit
syndicat
se
fasse
à financement
constant
;
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
Cœur
d'Ostrevent
(CCCO)
du
6 avril
2017
approuvant
le
transfert
de
la
compétence
« élaboration
du
plan
climat
air
énergie
territorial
» au
SM
SCOT
du
Grand
Douaisis
Considérant
que
les
conditions
de
majorité
requises
par
le
code
général
des
collectivités
territoriales
sont
atteintes
;
Sur
proposition
de
Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
du
Nord
et
de
Monsieur
le
Sous-Préfet
de
Douai;
ARRÊTE
ARTICLE
der
:
les
statuts
du
SM SCOT
du
Grand
Douaisis,
annexés
au
présent
arrêté,
sont
modifiés
comme
suit
:
Article
1
: OBJET
Le
Syndicat
Mixte
du
schéma
de cohérence
territoriale
du
Douaisis
a pour
objet
:
1
De
diriger les
études conduisant
à l'élaboration,
la
modification
ou
la
révision
du
schéma
de
cohérence
territoriale
2
D'approuver
les
décisions
qui
auront
été
arrêtées
et
ce
dans
les
conditions
fixées
par
l'article
L122-4
du
code
de
l'urbanisme
3
D'élaborer
le
Plan
Climat
Air
Energie
Territorial
du Grand
Douaisis
4
D'animer
la
dynamique
climat
du Grand
Douaisis,
5
La
conduite
d'études
stratégiques
et
prospectives
sur
les
thèmes
de
l'énergie
et
du
climat
à
l'échelle
du
territoire
du
SCOT
grand
Douaisis,
6
Et
d'assister,
dans
le
cadre
de
conventions,
les
collectivités
membres
ou
leurs
communes
qui
en
formulent
la
demande,
dans
la
mise
en
œuvre
de
leurs
actions
énergie/climat.
ARTICLE
2:
Conformément
à
l'article
R421-1
du
Code
de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d’un
recours contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Lille
dans
un
délai
de deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
ARTICLE
3 :
Monsieur
le
Secrétaire
général,
Monsieur
le
Sous-Préfet
de
Douai,
Monsieur
le
Président
du
SM
SCOT
du
Grand
DOUAISIS
sont chargés,
chacun
en ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
Nord
et
dont
copie
sera
adressée
à
: _ Monsieur
le
Président
de
la
Communauté
d'Agglomération
du
Douaisis,
_ Monsieur
le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
Cœur
d'Ostrevent
;
_ Monsieur
le
Président
de
la
Chambre
Régionale
des
Comptes
de
la
Région
Hauts-de-
France
;
- Monsieur
le
Directeur
Régional
des
Finances
Publiques
de
la
Région
Hauts
de
France
;
_ Monsieur
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
du
Nord.
Fait
à Lille,
le
17
JUIL
2017
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
Le
Secrétaire
Général
Olivier
Ce SYNDICAT
MIXTE
POUR
LE
SCHEMA
DE
COHERENCE
TERRITORIALE
DU
GRAND
DOUAISIS
STATUTS
Vu pour être annexés à
l’arrêté préfectoral du :
17
JUIL. 9017
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
Le
Secrétaire
général
Olivier
JACOB SYNDICAT
MIXTE
POUR
LE
SCHEMA
DE
COHERENCE
TERRITORIALE
DU
DOUAÏISIS
MODIFICATION DES
STATUTS
consécutive au
transfert
des
compétences
Plan
Climat
Air
Energie
(PCAET)
de
la
Communauté
d'Agglomération
du
Douaisis
et
de
la
Communauté
de
Communes
Coeur
d'Ostrevent.
ARTICLE
1
: OBJET
Le
Syndicat
Mixte
du
schéma
de
cohérence
territoriale
du
Douaisis a
pour
objet
:
-
De
diriger
les
études
conduisant
à
l'élaboration,
la
modification
ou
la
révision
du
schéma
de
cohérence
territoriale
-__
D'approuver
les
décisions
qui
auront
été
arrêtées
et
ce
dans
les
conditions
fixées
par
l'article
L122-4
du
code
de
l'urbanisme
-_
D'élaborer
le
Plan
Climat
Air
Energie
Territorial
du
Grand
Douaisis
-
_ D'animer
la
dynamique
climat
du Grand
Douaisis,
-
La
conduite d'études
stratégiques
et
prospectives
sur
les
thèmes
de
l'énergie
et
du
climat
à
l'échelle
du
territoire
du
SCOT
grand
Douaisis,
-
Et
d'assister,
dans
le
cadre
de
conventions,
les
collectivités
membres
ou
leurs
communes
qui
en
formulent
la
demande,
dans
la
mise
en
œuvre
de
leurs
actions
énergie/climat.
ARTICLE
2
—
COMPOSITION
Le
syndicat
mixte
est
formé
entre
deux
collectivités
membres
:
-
La
communauté
d'agglomération
du
Douaisis
-
La
communauté
de
communes
Cœur
d'Ostrevent
ARTICLE
3 —-
COMITÉ SYNDICAL
: REPRESENTATION
DES
COLLECTIVITES-
MEMBRES Le
comité
syndical est
composé
de
délégué£.élus par
les
assemblées
délibérantes
de
ses
membres. La
représentation
des
membres
est
assurée
par
des
délégués
titulaires
et
des
délégués
suppléants.
Chaque
membre
est
représenté
par
un
nombre
de
délégué
titulaire
égal
au
nombre
de
communes
qui
le
compose,
selon
le
principe
d'un
délégué
titulaire
par
tranche
commencée
de
10
000
habitants.
Chaque
membre
désigne
un
délégué
suppléant
pour
chaque
délégué
titulaire.
La
représentation
des
membres
au
sein
du
comité
syndical est
assurée
ainsi
qu'il
suit
:
Membres
Délégués
titulaires
Délégués
suppléants
La
communauté
d'agglomération
40
40
du
Douaisis
—
35
communes
La
communauté
de
communes
Cœur
23
23
d'Ostrevent
—
21
communes
Total
63
63
Les
délégués
suppléants
sont
appelés
à siéger
au
comité
syndical
avec
voix
délibérative
en
cas
d'empêchement
du
délégué
titulaire.
ARTICLE
4
—
BUREAU
Le
bureau
comprend
un
président,
8 vice-présidents
et
9 délégués
issus
du
comité
syndical.
Le
bureau
prépare
les
décisions
du
comité
syndical. ARTICLE
5
—-
BUDGET
Les
recettes
du
syndicat
mixte
sont
issues
:
-
des
participations
des
collectivités
membres,
pour
moitié
au
prorata
de
leur
population
; l'autre
moitié
au
prorata
du
potentiel
fiscal
-
Des
subventions
Le
budget
du
syndicat
pourvoit
à toutes
les
dépenses de
fonctionnement
et
d'investissement
destinées
à
la
réalisation
de
son
objet.
ARTICLE
6
—
REGLEMENT
INTERIEUR
Le
comité
syndical
établit
et
vote
un
règlement
intérieur
en
conformité
avec
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
ARTICLE
7
- SIÈGE
Le
siège
du
syndicat mixte
est
fixé
à
l'adresse
suivante
: 36,
rue
Pilâtre
de
Rozier
—
Parc
d'activité
de
Fort
de
Scarpe
—
59
500
Douai. Ex Liberté
+ Egalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
Secrétariat
générai
de
la
Préfecture
du
Nord
Direction
des
relations
avec
les
collectivités
territoriales
Bureau
de
l'intercommunalité
et
des
finances
locales
Arrêté
préfectoral
portant
modification
des
statuts
du
Syndicat
Mixte
des
Transports
du
Douaisis
(SMTD)
LE
PRÉFET
DE
LA
RÉGION
HAUTS
DE
FRANCE
PREFET
DE
LA
ZONE
DE
DEFENSE
ET
DE
SECURITE
NORD
PRÉFET
DU
NORD
OFFICIER
DE
LA
LÉGION
D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DU
MÉRITE
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
;
Vu
la
loi
d'orientation
n°
92-125
du 6
février
1992
relative
à
l'administration
territoriale
de
la
République
;
Vu
la
loi
n°
99-586
du
12
juillet
1999
relative
au
renforcement
et
à
la
simplification
de
la
coopération
intercommunale
;
Vu
la
loi
n°
2004-809 du 13
août
2004
relative
aux
libertés et
responsabilités locales
;
Vu
la
loi
n°
2010-1563
du 16
décembre
2010
modifiée
de
réforme
des
collectivités
territoriales
;
Vu
la
loi
n°
2012-281
du
29
février
2012
visant
à assouplir
les
règles
relatives
à la
refonte
de
la
carte
intercommunale
;
Vu
la
loi
n°2014-58
du 27
janvier
2014
de
Modernisation
de
l'Action
Publique
Territoriale
et
d'Affirmation
des
Métropoles
(MAPTAM)
;
Vu
la
loi
n°
2015-9941
du
7 août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
2
mai
1977
portant
création
du
Syndicat
Intercommunal
des
Transports
du
Douaisis
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du 13
juin
2002
portant
adhésion
de
la
Communauté
d'Agglomération
du
Douaisis
au
syndicat
et
le
transformant
en
Syndicat
Mixte
des
Transports
du
Douaisis;
Vu
l arrêté préfectoral
du 9
décembre 2013
portant modifications
statutaires; Vu
le
décret
du
21
avril
2016
portant
nomination
de
Monsieur
Michel
LALANDE,
Préfet
de
la
Région
Hauts
de
France,
Préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
du
Nord,
Préfet
du
Nord
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
7 novembre
2016
portant
délégation
de
signature
à Monsieur
Olivier
JACOB,
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
du
Nord
;
Vu
la
délibération
du
12
octobre
2016
par
laquelle
le
comité
syndical
du
Syndicat
Mixte
des
Transports
du
Douaisis
engage
la
procédure
de
modification
de
Particle
18
de
ses
statuts;
Vu
les
délibérations
favorables
du
conseil
communautaire
de
la
Communauté
d'Agglomération
du
Douaisis
(15/12/2016),
des
conseils
municipaux
des
communes
d'Aniche
(13/12/2017),
Auberchicourt
(13/12/2016),
Bruille-lez-Marchiennes
(09/12/2016),
Emerchicourt
(09/12/2016),
Lewarde
(24/11/2016),
Loffre
(14/12/2016),
Masny
(02/12/2016),
Montigny-en-Ostrevent
(15/12/2016)
et
Pecquencourt
(31/01/2017)
;
Considérant
que
les
conditions
de
majorité
requises
par
le
code
général
des
collectivités
territoriales
sont
atteintes
;
Sur
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
du
Nord
et
du
Sous-Préfet
de
Douai
;
ARRÊTE
ARTICLE
der
: Les
statuts
du
Syndicat
Mixte
des
Transports
du
Douaisis
sont
modifiés
comme
suit,
conformément
à
l'annexe
jointe
au
présent
arrêté
:
Article
18
: Recettes
Les
recettes
du
syndicat seront
constituées
par
:
a)
La
contribution
de
ses
membres
qui
est fixée
selon
la
répartition
suivante
:
-CAD
: 86,42
%
-ANICHE
:
4,47
%
-AUBERCHICOURT
: 1,34
%
- BRUILLE
: 0,36
%
- ECAILLON
: 0,54
%
- EMERCHICOURT
: 0,72
%
- LEWARDE
: 0,93
%
- LOFFRE
: 0,22
%
- MASNY
: 1,25
%
- MONCHECOURT
: 0,73
%
- MONTIGNY-EN-OSTREVENT
:
1,30
%
-PECQUENCOURT
:
1,72
%
b)
Les
subventions
de
tout
ordre
de
l'Europe,
de
l'État,
de
la
région,
du département
et
des
communes
;
c)
La
perception
de
la
taxe
« versement
destiné
au
financement
des
transports
en
commun
» sur
les
salaires
instituée
par
la
loi
du
11
juillet
1973
; 214 d)
Des
sommes
qu'il
reçoit
des
administrations
publiques,
des
associations,
des
particuliers,
en
échange d'un service rendu ; e)
Du
produit
des
emprunts
;
f)
Toutes
autres
recettes diverses.
ARTICLE
2:
Conformément
à
l'article
R421-1
du
Code
de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Lille
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
ARTICLE
3:
Le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
du
Nord,
le
Sous-Préfet de
Douai,
le
Président du Syndicat Mixte des Transports du
Douaisis
sont chargés,
chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord et dont copie sera adressée aux:
-
Président de la Communauté d'Agglomération du Douaisis, - Maires des communes membres du SMTD - Président de la Chambre Régionale des Comptes de la Région Hauts-de-France ; - Directeur Régional des Finances Publiques de la Région Hauts de France ; - Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord.
Fait
à Lille,
le
f7
JUIL
207
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général Olivier
es
3/4 SYNDICAT MIXTE DES TRANSPORTS
DU DOUAISIS
S TATUTS
Vu
pour être annexés
à l'arrêté
préfectoral du
:
D
ee
_
°
?
17 JL. 267
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général
Olivier JACCOB
414 STATUTS
DU
SYNDICAT
MIXTE
DES TRANSPORTS
DU
DOUAISIS
TITRE
1€
: DENOMINATION
-MEMBRES
- OBJET
- MODALITES
DE
DEVOLUTIONS
DE
COMPETENCES
- SIEGE
- ET
DUREE
DU
SYNDICAT
MIXTE
DES
TRANSPORTS
DU
DOUAISIS
ARTICLE
1 :
DENOMINATION
DU
SYNDICAT
En
application
des
articles
L 5711-1
et suivants
des
articles
L5211-1
et suivants
et L5212-1
et suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
il est
formé
un
Syndicat
Mixte
«fermé»,
qui
prend
la
dénomination
de
« SYNDICAT
MIXTE
DES
TRANSPORTS
DU
DOUAISIS
»,
ARTICLE
2 :
MEMBRES
DU
SYNDICAT
Le
Syndicat Mixte
des
Transports
du
Douaisis
est
composé
des
communes
de
: ANICHE,
AUBERCHICOURT,
BRUILLE
LEZ
MARCHIENNES
- ECAILLON
- EMERCHICOURT
- LEWARDE
- LOFFRE
- MASNY
— MONCHECOURT
- MONTIGNY
EN
OSTREVENT
- PECQUENCOURT,
et de
la COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION
DU
DOUAISIS.
D'éventuels
arrêtés
préfectoraux
pourront,
le
cas
échéant,
compléter
ultérieurement
cette
liste.
ARTICLE
3 :
OBJET DU
SYNDICAT
Le
Syndicat
est
autorité
organisatrice
des
transports
publics
au
sens
de
l'article
L1221-1
du
code
des
transports.
À ce
titre,
il a
pour
objet
institution
et l'organisation
des
services
de
transports
public
réguliers
et à
la demande
dans
les
limites
de
son
périmètre
de
transports
urbains.
Le
Syndicat
se
charge
de
l'organisation
et du
fonctionnement
des
transports
scolaires
à l'intérieur
de
son
périmètre
de
transports
urbains.
Les
modalités
de
financement
de
l'exercice
de
la compétence
transports
scolaires
sont
fixées
par
voie
conventionnelle
avec
te
Département.
ARTICLE
4 :
COMPETENCES
DU
SYNDICAT
4,1
: Régime
général
des
compétences du
syndicat
Le
syndicat
a la
faculté
de
conclure,
avec des
tiers
non
membres,
collectivités
territoriales,
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
ou
autres,
pour
des
motifs
d'intérêt
public
local
et à
titre
de
complément
du
service
assuré
à titre
principal
pour
les
membres
du
syndicat,
des
contrats
et notamment
des
conventions
de
délégation
de
service
public
à condition
que
leurs
objets
se
limitent
aux
domaines de
compétences
du
Syndicat.
4,2
: Liste
des
compétences
4.2.4
Etude,
aménagement,
organisation,
gestion
et amélioration
des
transports
collectifs
urbains
à l'intérieur
du
périmètre
défini
par
arrêté
préfectoral
au
sens du
Code
des
Transports.
4.2,2
Etudes
d'aménagements
urbains
et
réalisation
de
toutes
actions
ou
de
travaux
permettant
:
a)
une
amélioration
des
conditions
de
circulation
des
véhicules
de
transport
public
(exemple
: la
création
de
couloirs
bus,
la
création
d'un
transport
collectif
en
site
propre,
la création
de
centres
d'échanges,
la création
de
systèmes
de
priorité
aux
feux...)
b)
une
restitution
des
fonctionnalités
de
l'espace
public
sur
lequel
est
intervenu
le SMTD
dans
le cadre
de
ses
compétences
c)
une
amélioration
des
conditions
d'amenée
et
d'attente
des
usagers
{y compris
mobilier urbain)
4,2.3
Mise à
l'étude
et
réalisation
du
plan
de
déplacements
urbains,
suivi
des
aménagements
relatifs
au
PDU
et
entrant
dans
les
domaines de
compétences
du
SMTD.
Le
SMTD
pourra
intervenir
financièrement
auprès
des
collectivités
chargées
de
réaliser
ces
aménagements. 4.2.4
Mise
à l'étude
et réalisation
de
la mise
en
accessibilité
des
points
d'arrêts
du
SMTD.
Le
SMTD
pourra
intervenir
financièrement
auprès
des
collectivités
réalisant
des
aménagements
en
lien
avec
le schéma
directeur
d'accessibilité
4.2.5
Définition,
réalisation,
gestion
des
parcs
relais,
tels
que
définis
dans
le PDU
approuvé,
y compris
aménagements
et
équipements
afférents.
Définition
et réalisation
de
poches
de
stationnement
dans
le cadre
des
travaux
du
transport
collectif
en
site
propre. 4.2.6
Acquisitions
foncières
et constitution
de
réserves
foncières
nécessaires
à l'accomplissement
des
compétences
reprises
ci-
avant
4,3
: Modalités
d'exercice
des
compétences
:
43,1
: Le
SMTD
réalise
les
travaux
de
voirie,
d'aménagements
et de
bâtiments
concernant
exclusivement
les
transports
collectifs
urbains
à l'intérieur
de
son
périmètre.
4.3.2
Le
SMTD
peut
réaliser
par convention
passée
avec
la ou
les
personnes
morales
concernées:
a)
les
travaux
qui
sont
la conséquence
de
ceux
réalisés
dans
le cadre
de
l'article
précédent
b) les
travaux
d'aménagement
et de
voirie
qui,
sans
concerner
exclusivement
les
transports
collectifs,
ont
néanmoins
pour
objet
d'améliorer
leurs
conditions
de
circulation
et la
vitesse
commerciale
de
leurs
véhicules,
c) les
travaux
de
voirie
à réaliser
en
restitution
d'une
voirie
concédée
par
une
commune
à l'usage
exclusif
du
transport
public.
Les
conventions
susmentionnées
régleront
le régime
juridique
applicable
à ces
aménagements
(régime
de
propriété,
modalités
de
financement,
modalités
d'entretien
etc.)
ARTICLE
5 -
SIEGE
Le
siège
social
du
Syndicat
Mixte
des
Transports
du
Douaisis
est
à l'adresse
suivante
:
395
boulevard Pasteur
59287
GUESNAIN
Le
Comité
Syndical
pourra
tenir
ses
séances
plénières
au
siège
administratif
et d'exploitation
du
Syndicat
Mixte
des
Transports
du
Douaisis,
ainsi
que
dans
les
Mairies
ou
autres
bâtiments
communaux
des
communes
du
Périmètre
de
transports
urbains.
ARTICLE
6
: DUREE
Le
Syndicat
Mixte
des
Transports
du
Douaisis
est
institué
pour
une
durée
illimitée.
TITRE
11 -
ADMINISTRATION
ET
FONCTIONNEMENT DU
SYNDICAT
MIXTE
DES
TRANSPORTS DU
DOUAISIS
ARTICLE
7 -
COMITE SYNDICAL
Le
Comité
Syndical est
constitué
par
les
délégués
désignés
par
les
collectivités
adhérentes
à raison
de
:
1 délégué
titulaire
par
fraction
de
5000
habitants.
ll sera
désigné
des
délégués
suppléants
dans
les
mêmes
proportions
et
conditions
que
les
délégués
titulaires.
Ceux-ci
auront
conformément aux
dispositions
de
l'article
L.5212-7
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
voix
délibérative
en
cas
d'empêchement
du
délégué
titulaire.
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
L5211-10
du
CGCT,
le Comité
Syndical
désigne
parmi
ses
membres
un
Président
et un
Bureau.
Le
bureau
est
composé
du
Président,
d'un
ou
plusieurs
Vice-Président
et éventuellement
d'un
ou
plusieurs
autres
membres
de
l'organe
délibérant.
Le nombre
de
vice-président
est
librement
déterminé
par
l'organe délibérant
sans
que
ce
nombre
puisse
excéder 20
% de
l'effectif
de
celui-ci.
Les
membres
du
bureau
ne
disposent
pas
de
suppléants. Les
délégués
sont
élus
au
scrutin
secret
dans
les
conditions
fixées
par
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
ils
suivent
le
sort
des assemblées
appelées à
les
désigner.
Les
membres
sont
rééligibles.
Le
fonctionnement
du
syndicat
est
régi
par
les
dispositions
des
articles
L5211-1
et
suivants,
L5212-1
à 5212-34
du
CGCT
et
précisé
le
cas
échéant
par
le
règlement
intérieur.
L'exercice
des
fonctions
de
membre
de
Comité
ne
donne
lieu
à aucune
rémunération
sauf
à prévoir
des
remboursements
éventuels
de
frais
de
déplacement
et
de
frais
de
séjour.
Le
président
et
les
vices
présidents
pourront
bénéficier,
dans
la
limite
des
dispositions
de
l'article
L5211-12,
et
sur
décision
de
l'assemblée
délibérante,
d'indemnités
de
fonction,
ARTICLE
8 -
FONCTIONNEMENT
En
application
de
l'article
L5211-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le Comité
Syndical
se
réunit
au
moins
une
fois
par
trimestre
dans
l’un
des
lieux
mentionnés
à l'article
5.
Tous
les
délégués
prennent
part
à tous
les
votes
sauf
en
cas
d'application
de
l'article
L2131-11
du
Code
général
des
Collectivités
Territoriales. Le
Président
prend
part
à tous
les
votes
sauf
en
cas
d'application
des
articles
L2121-14,
L2122-26
et
L2131-11
du
Code
général
des
Collectivités
Territoriales.
Les
décisions
sont
prises
aux
majorités
prévues
par
le
Code
général
des
Collectivités
Territoriales.
Le
Comité
du
Syndicat
peut
former,
pour
l'exercice
d’une
ou
de
plusieurs
compétences,
des
commissions
chargées
d'éludier
et
de
préparer
ses
décisions.
ARTICLE
9
-« LE
BUREAU
Le
Comité
élit
parmi
ses
membres
un
président,
ainsi
que
les
membres
du
bureau,
dans
les
conditions
et
les
plafonds
fixés
par
l'article
L5211-10
du
Code
Générai
des
Collectivités
Territoriales.
Le
Président
et
le
Bureau
peuvent
recevoir
délégation
d'une
partie
des
atlributions
du
comité
syndical
à l'exception
des
attributions
énumérées
au
deuxième
alinéa
de
l'article
L5211-10
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
ARTICLE 10 - LE PRESIDENT
En
application
de
l'article
L5211-9
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
Président
est
l'organe
exécutif
du
Syndicat.
I! prépare
et
exécute
les
délibérations
du
Comité
Syndical.
ll est
l'ordonnateur
des
dépenses
et
il prescrit
l'exécution
des
receties
du
syndicat.
ILest
seul
chargé
de
l'administration,
mais
il peut
déléguer
par
arrêté,
sous
sa
surveillance
et
sa
responsabilité,
l'exercice
d'une
partie
de
ses
fonctions
aux
vice-présidents
et,
en
l'absence
ou
en
cas
d'empêchement
de
ces
derniers,
à d'autres
membres
du
bureau. I
représente
en
justice
le
syndicat.
ARTICLE
11
-
MOYENS
Le
Syndicat
Mixte
des
Transports
du
Douaisis
se
dote
des
moyens
humains,
financiers
et
matériels
nécessaires
à l'accomplissement
des
missions
et
fonctions
qui
lui
sont
dévolues
par
les
statuts,
par
le
comité
syndical
ou
par
le
bureau
syndical. ARTICLE
12
- EXTENSION
DE
COMPETENCES
Les
membres
du
syndicat
peuvent à
tout
moment
transférer,
en
tout
ou
partie,
à ce
dernier,
certaines
de
leurs
compétences
dont
le
transfert
n'est
pas
prévu
par
la
loi
ou
par
la décision
institutive
ainsi
que
les
biens,
équipements ou
services
publics
nécessaires
à
leur
exercice
dans
les
conditions
prévues
par
l'article
L 5211-17
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
ARTICLE
13
- EXTENSION DE PERIMETRE
Le
périmètre
du
syndicat
peut
être
ultérieurement
étendu
dans
les
conditions
prévues à
l'article
L 5211-18
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
ARTICLE
14
-
RETRAIT
Les
membres
peuvent
se
retirer
du
Syndicat
dans
les
conditions
prévues
à l'article
L 5211-19
du
Code
Général
des
collectivités
territoriales.
ARTICLE
15
- AUTRES
MODIFICATIONS
Le
Comité
syndical délibère
sur
les
modifications
statutaires
autres
que
celles
visées par
les
articles
L 5211-17
à L
5211-19
et
autres
que
celles
relatives
à la
répartition
des
sièges
au
sein
du
Comité
Syndical
et
à la
dissolution
du
syndicat
dans
les
conditions
prévues
à l'article
L 5211-20
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
ARTICLE
16
- L'ADHESION
A
UN
ETABLISSEMENT
PUBLIC
DE
COOPERATION
L'adhésion
du
Syndicat
Mixte
des
Transports
du
Douaisis à
un
établissement
public
de
coopération
est
subordonnée
à l'accord
des
conseils
municipaux
des
collectivités
membres
et
de
l'organe
délibérant
de chaque
établissement
public
de
coopération
intercommunale
membre,
donné
dans
les
conditions
de
majorité
requises
pour
la
création
du
syndicat,
ARTICLE
17
-
DISSOLUTION
La
dissolution
du
Syndicat
Mixte
des
Transporls
du
Douaisis
pourra
intervenir
dans
les
conditions
prévues
à l'article
L 5212-33
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
En
cas
de
dissolution
du
Syndicat,
les
biens
appartenant
au
syndicat
seront
répartis
entre
les
collectivités.
A
défaut
d'accord
amiable,
la
répartition
est
fixée
par
arrêté
du
représentant
de
l'Etat.
En
cas
de
dissolution
du
Syndicat
Mixte
des
Transports
du
Douaisis,
les
Collectivités
ou
tout
autre
organisme
rentreront
en
possession
des
biens
qu'ils
auraient
apportés
lors
de
sa
constitution.
TITRE
Ill
-
DISPOSITIONS
FINANCIERES ET
COMPTABLES
ARTICLE 18 - RECETTES
Les
recettes
du
syndicat
seront
constituées
par
:
a)
La
contribution
de
ses
membres
qui
est
fixée
selon
la
répartition
suivante
:
- CAD
: 86,42%
- ANICHE : 4,47% - AUBERCHICOURT
:
1,34%
- BRUILLE : 0,36% - ECAILLON : 0,54% - EMERCHICOURT
:
0,72%
- LEWARDE
:
0,93%
- LOFFRE
:
0,22%
- MASNY
: 1,25%
- MONCHECOURT
:
0,73%
- MONTIGNY-EN-OSTREVENT
:1,30%
- PECQUENCOURT
:
1,72% b)
Les subventions de tout ordre de l'Europe, de l'Etat, de la Région, du Département et des communes ;
c)
La perception de la taxe « versement destiné au financement des transports en commun » sur les salaires instituée par la loi du 11 juillet 1973 ;
d)
Des sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange d'un service rendu ;
e)
Du
produit
des
emprunts
;
fl
Toutes autres recettes diverses.
ARTICLE 19 - DEPENSES
Le budget du Syndicat pourvoit aux dépenses d'investissement et de fonctionnement des services pour lesquels le syndicat est constitué. Conformément aux dispositions de l’article L 5212-20 du Code général des collectivités territoriales, la contribution des membres est obligatoirement supportée par eux pendant la durée du syndicat.
ARTICLE 20 - RECEVEUR DU SYNDICAT
Les fonctions de receveur du syndicat seront exercées par la Trésorerie Municipale de Douai. EX
=
4
Liberté
+ Egulité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET
DU
NORD
Secrétariat général
de
la
préfecture
du
Nord
Direction
des
relations
avec
les
collectivités
territoriales
Bureau
des
institutions
locales Arrêté
préfectoral
portant
renouvellement
de
la
composition
du
Conseil
Départemental
de
l'Education
Nationale
du
Nord
(C.D.E.N.)
Le
Préfet
de
la
région
Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
l'éducation,
notamment
ses
articles
L.235-1,
R.236-1
et
suivants
;
Vu
le
décret
du
21
avril
2016
portant
nomination
de
M.
Michel
LALANDE,
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Nord-Pas
de
Calais-Picardie,
préfet
de
la
zone de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet du Nord ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
28 septembre
2016
portant
renouvellement
du
Conseil
départemental
de
l'éducation
nationale,
modifié
par
les
arrêtés
préfectoraux
des
20
avril
2017
et
18
mai
2017
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
7
novembre
2016
donnant
délégation
de
signature
à
M.
Olivier
JACOB,
Secrétaire
général
de
la
Préfecture
du
Nord;
Vu
les
désignations
du
Conseil
Régional
des
Hauts-de-France,
de
la
Communauté
Urbaine
de
Dunkerque,
de
la
Métropole
Européenne de
Lille,
du
Conseil
Départemental
du
Nord,
et
de
l'association
des
maires
du
Nord
;
Vu
le
courrier
du
8 septembre
2016
du
Directeur
académique
des
services
de
l'Éducation
nationale
du
Nord
;
Vu
le
courrier
du 26
avril
2017
de
la
Fédération
Laïque
des
Conseils
de
Parents
d'Élèves
du
Nord ; Considérant
que
la
durée
des
mandats
des
membres
titulaires
et
suppléants
du
C.D.E.N.
est
de
trois
ans
et
que
tout
membre
qui
perd
la
qualité
en
raison
de
laquelle
il a
été
nommé
perd
sa
qualité
de
membre
du
conseil
;
Considérant qu'en
cas
de
décès,
de vacance ou
d'empêchement
définitif,
il est
procédé
dans
le
délai
de
trois
mois
et
pour
la
durée
du
mandat
en
cours,
au
remplacement des
membres
;
Sur
proposition
du
Secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord, ARRÊTE
Article
1er
- Les
arrêtés
des
28 septembre
2016,
20
avril
2017
et
18
mai
2017
sont
abrogés.
Article
2 —
Le
conseil
départemental
de
l'éducation
nationale
est
présidé
:
a)
pour
les affaires
relevant
de
la
compétence
de
l'Etat
- par
le
Préfet
de
la
région
Hauts-de-France,
Préfet
du
Nord
et
en
cas
d'empêchement,
par
le
Directeur
académique
des
services
de
l'Éducation
nationale,
directeur
des
services
départementaux
de
l'éducation
nationale
du
Nord,
b}
pour
les affaires
relevant
de
la
compétence
du
département
-
par
le
Président
du
Conseil
départemental
du
Nord,
ou
en
cas
d'empêchement,
par
son
représentant,
Mme
Joëlle
COTTENYE,
Vice-Présidente
du
Conseil
Départemental du
Nord.
Les
présidents
et
leurs
suppléants
sont
membres
de
droit.
ils
ne
participent
pas
aux
votes.
Article
3—
Le
conseil
est
composé
ainsi
:
| —
Représentants
des
collectivités
(10
membres)
10
membres
dont
3
maires
désignés
par
l'Association
des
Maires
du
Nord,
1
conseiller
communautaire
élu
par
les
conseils
des
communautés
urbaines,
5 conseillers
départementaux
et
1
conseiller
régional.
1}
les
maires
: 3 sièges
{mandat
valable
à compter
du
présent
arrêté)
Titulaires
:
Suppléants
:
M.
Pierre
BOURGEOIS
Mme
Marie-Claude
LERMYTTE-BAVAY
maire
de
BOESCHEPE
maire
de
BROUCKERQUE
M.
Jean-Claude
FLINOIS
Mme
Raymonde
DRAMEZ
maire
d'ENNETIERES
EN
WEPPES
maire
de
BEAUDIGNIES
Mme
Arlette
DUPILET
Mme
Danièle
DRUESNES
maire
de
FENAIN
maire
de
BELLIGNIES
2)
le
conseiller
communautaire
: 1
siège
Titulaire
:
Suppléant
:
(Mandat
valable
à compter
du
(Mandat
valable
à compter
présent
arrêté)
du
3 novembre
2014)
M.
Yves
PANNEQUIN
Mme
Margaret
CONNELL
(Communauté
Urbaine
de
Dunkerque)
(Métropole
Européenne
de
Lille)
3)
les
conseillers
départementaux désignés par
le
Conseil
Départemental
: 5
sièges
(mandat
valable
à compter
du
2
octobre
2015)
Titulaires
:
Suppléants
:
Mme
Sylvie
LABADENS
_.
M.
Didier
DRIEUX
Mme
Geneviève
MANNARINO
M.
Yves
DUSART
Mme
Béatrice
DESCAMPS-PLOUVIER
M.
Jean-Marc
GOSSET
Mme
Anne
VANPEENE
M.
Patrick
VALOIS
Mme
Alexandra
LECHNER
Mme
Catherine
OSSON 4)
le
conseiller
régional
:
1
siège
(mandat
valable
à compter du 30
mars
2016)
Titulaire
:
Suppléant
:
Mme
Mady
DORCHIES
M.
Grégory
LELONG
ll -
Représentants
des
personnels
titulaires
de
l'Etat
exerçant
leurs
fonctions
dans
les
services
administratifs
et les
établissements
(10
membres)
1)
Fédération
de
l'Education
Nationale
(UNSA
Education)
: 3
sièges
(mandat
valable
à
compter
du
28 septembre
2016)
Titulaires
:
Suppléants
:
M.
Olivier
LABY
M.
Vincent
DESQUILBET
M.
Laurent
CHARLEMAGNE
M.
Jérémy
BOÎTE
M.
Bruno
DUHAYON
M.
Jean-Christophe
CASTELAIN
2)
Fédération
Syndicale
Universitaire
(F.S.U)
: 4
sièges
{mandat
valable
à
compter du
28 septembre
2016)
Titulaires
:
Suppléants
:
M.
Willy
LEROUX
M.
Didier
COSTENOBLE
Mme
Magali
LAUMENERCH
M.
Yves-Marie
JADE
M.
Bruno
ROBIN
Mme
Fanny
TIPRET
Mme
Annabelle
SOUMET-DEPESTEL
M.
Julien
MOREAU
3)
Syndicat
Départemental
de
l'Education
Nationale
(C.G.T.
Educ'’Action
Nord)
: 1
siège
{mandat
valable
à compter
du 28 septembre
2016)
Titulaire
:
Suppléant
:
M.
Pascal
BLINDAL
Mme
Fabienne
JUNG
4)
Confédération Française
Démocratique
du
Travail
:S.
G.E.N
-
C.F.DIT.
: 1
siège
(mandat
valable
à
compter du 28
septembre
2016)
Titulaire
:
Suppléant
:
Mme
Laëtitia
ARESU
Mme
Véronique
MARTIN
5)
Syndicat
national
des
lycées
et
des
collèges
: S.N.A.L.C
: 1
siège
{mandat
valable
à compter
du 28 septembre
2016)
Titulaire
:
Suppléant
:
M,
Laurent
HOEFMAN
M.
Grégory
PETITBERGHIEN
ill)
-
Représentants
des
usagers
(10
membres)
40
membres
dont 7
parents
d'élèves,
1
représentant
des
associations
complémentaires
et
2
personnes
qualifiées. 1)
Fédération
laïque
des
conseils
de
parents
d'élèves
du Nord
(F.L.C.P.E.)
: 7
sièges
(mandat
valable
à compter
du
28
septembre
2016)
Titulaires
:
Suppléants
:
Mme
Anne
GOFFARD
Mme
Cendrine
MOULIN
M.
Frédéric
GRUTZNER
M.
Jean-Yves
GUEANT
Mme
Nathalie
GAUJAC
Mme
Cécile
CHAUVEAU
M.
Pascal
LAURENT
Mme
Christelle
SANDT
M.
Mme
Florence
FINEZ
Mme
Naïma
BELALOUZ
M.
Stéphane
RUMAS
Mme
Laurence
BUTSTRAEN
M.
François
PINCHEMEL
M.
Jean-Claude
LESIEU
2)
Représentant
des
associations
complémentaires
: 1
siège
(mandat
valable
à
compter
du
28
septembre
2016)
Titulaire
:
Suppléant
:
Mme
Marie-France
NATALI
M.
Michaël
PITRE
3)
Personnes
qualifiées
nommées
en
raison
de
leur
compétence
dans
le
domaine
économique,
social,
éducatif
et
culturel
: 2
sièges
(mandat
valable
à compter
du
28
septembre
2016)
Titulaire
:
Suppléant
:
Mme
Marie-Christine
MONCOMBLE
Mme
Dorothée
VERWAERDE
Administrateur
à
FU.D.A.F,
-
Nord
Membre
de
l'U.D.A.F.
du Nord
- Personne
désignée
par
M.
le
Président
du
Conseil
Départemental
du
Nord
: M.
Jean-Paul
CABOCHE
{mandat
valable
à compter
du
2
octobre
2015)
IV
—
Un
déléaué
départemental
de
l'Education
nationale
(D.D.E.N.),
désigné
par
mes
soins
et
siégeant
à
titre
consultatif
{mandat
valable
à
compter
du
28
septembre
2016)
M,
Jean-Marie
GUISNET,
président
de
la
Fédération
du Nord
des
délégués
départementaux
de
l'Education
nationale.
Article
4 —
À
l'initiative
de
l’un
des
présidents
ou
vice-présidents
du
conseil,
peut
être
invitée
à
participer
aux séances
à
titre
consultatif,
toute
personne
dont
la
présence
est
utile.
Article
5
—
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.
421-1
du
code
de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
auprès
du
tribunal
administratif
de
Lille,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter de
sa
notification
aux
intéressés,
ou
de
sa
publication
au
recueil
administratif
de
la
préfecture
du
Nord.
Article
6
-
Le
Secrétaire
général
de
la
préfecture
du Nord
et
le
Directeur
académique
des
services
de
l'Education
nationale,
directeur
des
services
départementaux
de
l'Education
nationale
du
Nord, sont
chargés,
chacun
en ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
Nord
et
notifié
aux
personnes
concernées.
Fait
à Lille,
le
17
JUIL
201
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Le Secrétaire général,
À
Olivier
JACOB EX
=
Éd
Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET
DU NORD
Direction des Relations avec les Collecitvités
Tetritoriales
Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées
SNCF Réseau
Amélioration de la desserte ferroviaire du Cambrésis et pour la desserte ferroviaire de la
future plate-forme multimodale de Marquion
Le Préfet de la région Hauts de France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'énergie, et notamment ses articles L. 323-8 et suivants ; Vu le code de justice administrative ; Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics, et notamment son article 1° ; Vu la loi n° 43-374 du 06 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ; Vu la demande du directeur territorial des Hauts-de-France de la SNCF Réseau, en date du 27 mars
2017,
sollicitant
l'autorisation
pour
les
entreprises
concernées
de
pénétrer
dans
les
propriétés
privées
afin
d'exécuter
des
études
topographiques,
géotechniques
et
des
reconnaissances
(écologiques
notamment)
nécessaires
à
l'établissement
des
études
préliminaires,
préalables
à
la
saisine
de
la
Commission
nationale
du
débat
public
pour
l'amélioration
de
là
desserte
ferroviaire
du
Cambrésis
et
celle
de
la
future
plate-forme
multimodale de Marquion ; Vu
flarrêté
préfectoral
du
07
novembre
2016
portant
délégation
de
signature
à
M.
Olivier
JACOB, secrétaire général de la préfecture du Nord ; Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article 1% - Les agents de la SNCF Réseau, ainsi que ceux des entreprises accréditées par elle, chargés de l'exécution des travaux d'études, sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à procéder
à
des
études
topographiques,
géotechniques
et
des
reconnaissances
(écologiques
notamment)
nécessaires à l'établissement des études préliminaires,
préalables
à la saisine de
la
Commission
nationale
du
débat
public
pour
l'amélioration
de
la
desserte
ferroviaire
du
Cambrésis et celle de la future plate-forme multimodale de Marquion. À cet effet,
ils pourront pénétrer dans les propriétés privées, closes ou
non closes (sauf à
l'intérieur des maisons d'habitation) et dans les bois soumis à un régime forestier, y planter des balises,
y
établir
des
jalons
et
piquets
ou
repères,
y
pratiquer
des
sondages,
fouilles
et
coupures,
y faire
les
abattages,
élagages
et
ébranchements
nécessaires,
y
procéder
à
des
relevés topographiques ainsi qu'à des travaux d'arpentage et de bornage, et d'autres travaux où opérations que les études ou la réalisation des projets rendront indispensables. Les opérations ci-dessus seront effectuées sur le territoire des communes d'Abancourt, Arleux, Aubencheul-au-Bac,
Aubigny-au-Bac,
Blécourt,
Brunemont,
Bugnicourt,
Cambrai,
Cantin,
Courchelettes,
Estrées,
Férin,
Fressies,
Goeulzin,
Lambres-lez-Douai,
Neuville-Saint-Rémy,
Sancourt, et Tilloy-léz-Cambrai. Article
2
-
Chacun
des
responsables
chargés
des
études
ou
travaux
devra
être
muni
d'une
ampliation du présent arrêté qu'il sera tenu de présenter à toute réquisition. Lesdits
responsables
ne
pourront
pénétrer
dans
ies
propriétés
privées
qu'après
l'accomplissement des formalités prescrites par l'article 1°’ de la loi du 29 décembre 1892 :
-__
pour les propriétés closes, autres que les maisons d'habitation, à l'expiration d'un délai de cinq jours,
à compter de la notification individuelle du présent arrêté, au propriétaire, ou
en son absence,
au gardien de la propriété. À défaut de gardien connu demeurant dans
la commune, le délai ne courra qu'à partir de la notification au propriétaire en mairie ;
-
pour les propriétés non closes, à l'expiration d'un délai d'affichage de dix jours du présent arrêté en mairies susvisées.
Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, les agents pourront entrer avec l'assistance du juge du tribunal d'instance. Article
3
-
Les
maires,
les
services
de
police
et
de
gendarmerie,
les
gardes
champêtres
ou
forestiers,
les
propriétaires
et les
habitants
des
communes dans
lesquelles
les
études
seront
faites, sont invités à prêter aide et assistance au personnel effectuant les études ou travaux. ils prendront les mesures nécessaires à la conservation des balises, jalons, piquets ou repères établis sur te terrain. Article 4 - Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétés à occasion de ces travaux d'étude,
seront à la charge de la SNCF Réseau. À défaut d'entente
amiable, elles seront réglées par le tribunal administratif de Lille, Toutefois, i ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie, avant qu'un accord amiable ne soit établi sur leur valeur ou, à défaut de cet accord, qu'il ait été procédé à
la
constatation
contradictoire
destinée
à
fournir
les
éléments
nécessaires
à
l'évaluation
des
dommages. Article
5
-
La
présente
autorisation
sera
périmée
de
plein
droit
si
elle
n'est
pas
suivie
d'exécution dans les six mois de sa date. Article 6 - Le présent arrêté sera publié et affiché immédiatement dans chacune des communes désignées à l'article
1% ci-dessus,
à la diligence des maires qui adresseront à la préfecture du
Nord — Direction des relations avec les collectivités territoriales — Bureau de l'urbanisme et de la maîtrise foncière, un certificat constatant l'accomplissement de cette formalité. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord. Article 7 - Cet arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de son affichage, pour
les
tiers,
devant
le
Tribunal
Administratif
de
LILLE
-
5
rue
Geoffroy
Saint-Hilaire
—
CS 62039 - 50014 LILLE Cedex. Il peut également faire l'objet d’un recours gracieux,
pour le demandeur, dans un délai de deux
mois à compter de sa notification, auprès du préfet du Nord,
2/3 Articte 8 - Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
-
Mesdames et Messieurs les Maires des communes désignées à l'article 1° ci-dessus,
-
Monsieur le Directeur Territorial Hauts-de-France de la SNCF Réseau,
-
Monsieur le Sous-Préfet de Cambrai,
-
Monsieur le Sous-Préfet de Douai,
-
Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique,
-__
Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale.
Chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution.
Fait
à Lille,
le
{ 3
JUIL,
2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
ZL-
Ces
Olivier JACOB
3/3 À
Liberté » Egalité * Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
NORD
Cabinet du Préfet
Service interministériel Régional des Affaires
Civiles
et
Économiques de Défense
et
de
Protection Civiles
Bureau de la Planification
Arrêté préfectoral d'approbation du dispositif spécifique ORSEC « Plan Particulier d'intervention» de
la
société
TOTAL
à
Mardyck
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la directive n°2012/18/UE du O4 juillet 2012 dite « SEVESO lb ; Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles R 741-18 à 38 ; Vu le code de l'environnement et notamment le titre 1° du livre V'; Vu la loi n°2004-811 en date du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile ; Vu
l'ordonnance
n°2000-914
du
18
septernbre
2000
relative
à
la
partie
législative
du
code
de
l'environnement ; Vu le décret n°2015-1652 du 11 décembre 2015 modifiant les dispositions relatives aux plans particuliers d'intervention pris en application de l'article L741-6 du code de la sécurité intérieure ; Vu
instruction
du
gouvernement du
30 juillet 2015
relative au
renforcement de
la
sécurité des
sites
Seveso contre les actes de malveillance ; Vu l'avis des maires de Dunkerque, de Dunkerque-Mardyck et de Grande-Synthe ; Vu l'avis de l'exploitant de la société TOTAL située à Mardyck ; Sur proposition du Directeur de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1%: Le plan particulier d'intervention de la société TOTAL à Mardyck est applicable à la date du présent arrêté. |! s'intègre au dispositif ORSEC départemental ; Article 2 : Les communes de Dunkerque, de Dunkerque-Mardyck et de Grande-Synthe situées dans le périmètre PP] doivent disposer d'un plan communal de sauvegarde conformément au code de la sécurité intérieure
susvisé
;
Article
3:
Le
secrétaire
général
de
la
Préfecture
du
Nord,
le
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Dunkerque,
le
directeur de cabinet,
le chef du
service
interministériel
régional
des
affaires civiles
et
économiques
de défense
et de
protection
civiles,
le
directeur de
la
société TOTAL,
les
maires
des
communes
de
Dunkerque,
de
Dunkerque-Mardyck
et
de
Grande-Synthe,
les
chefs
de
service
et
destinataires régionaux et départementaux mentionnés dans le plan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
réa
cube,
13
JUIL
2017
A
Michel LALANDE
pres Liberté « Egalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET
DU
NORD
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
Décision
N°
47/2017
portant
autorisation
d’une
manifestation
nautique
Le
Préfet
de
la
région
Nord
Pas-de-Calais
Picardie
Préfet du Nord
Officier
de
la
Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu
le
code
des
transports;
Vu
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
notamment
les
articles
L.
2132-7
et
L.2132:-8
;
Vu
le
décret
n°
2012-1556
du
28
décembre
2012
déterminant
la
liste
des
mesures
temporaires
d'interruption
ou
de
modification
des
conditions
de
la
navigation
pouvant
être
prises
par
le
gestionnaire
de
la
voie
d'eau;
Vu
la
loi
n°
2012-77
du
24
janvier
2012
relative
à
Voies
navigables
de
France
;
Vu
l'arrêté
du
28
juin
2013
portant
règlement
général
de
police
de
navigation
intérieure
;
Vu
la
circulaire
interministérielle
du
24
janvier
2013
relative
aux
actes
et
mesures de
police
de
la
navigation
intérieure
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
06
juillet
2017
portant
délégation
de
signature
à
M.
Eric
FISSE,
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
du
Nord
;
Vu
l'arrêté
préfectorat
du
07
juillet
2017
portant
délégation
de
signature
aux
agents
de
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
du Nord
;
Vu
la
demande
présentée
en
date
du 28
juin
2017
2017
par
Madame
CROIX
Evelyne,
Présidente
de
la
commission
des
fêtes
de
Boussois,
en
vue
d'être
autorisé
à
organiser
une
manifestation
nautique
sur
la
Sambre
canalisée
;
Considérant
l'avis
favorable
du
directeur
territorial
Nord-Pas-de-Calais
de
voies
navigables
de
France
sur
la
tenue
de
ia
présente
manifestation
;
DECIDE
Article
1 :
L'autorisation
sollicitée
par
Madame CROIX
Evelyne,
Présidente
de
la
commission des
fêtes
de
Boussois,
d'organiser
dans
le
cadre
de
la
manifestation
nautique
dénommée
«animation
de
joutes sur
l'eau»
le
06
août
2017
de
14h à
17h au
PK
47.930
en
rive
gauche
sur
la
Sambre
canalisée
dans
le
département
du Nord
sur
la
commune
de
Boussois
est
accordée. Article
2 :
Il y
aura
une
interruption
de
la
navigation
sur
la
voie
d'eau
citée
ci-dessus
le
06
août
2017
de
14h
à
17h.
Les
zones
de
stationnement
se
feront
en
amont
du
pont
route
de
Boussois-Recquignies
et/ou
en
amont
de
l'écluse
de
Marpent.
Les
organisateurs
et
les
participants
devront
respecter
la
réglementation
en
matière
de
navigation
fluviale.
Article
3
: L'organisateur
devra
se conformer
strictement
aux
ordres
des
agents
du
service
gestionnaire
de
la voie d'eau. Article
4
: Les
mesures
de
police
mises
en
place
pour
le
déroulement
des
épreuves
seront
à
la
charge
du
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation,
lequel
devra
fournir
le
personnel
nécessaire.
Article
5
:L'organisateur
est
responsable
de
la
préparation,
du
déroulement
et
de
la
surveillance
de
la
manifestation.
11 lui
appartient
de
suspendre
ou
d'annuler
la
manifestation
s’il
estime
que
les
conditions
dans
lesquelles
elle
s'engage
ou
se
déroule
ne
lui
paraissent
pas
présenter
toutes
les
garanties
de
sécurité
souhaitables.
I
est
également
responsable
des
accidents
et
dommages
qui
pourraient
résulter
de
la
présente
autorisation.
L'Etat
et
le
gestionnaire
de
la
voie
d'eau
sont
déchargés
de
toute
responsabilité
en
ce
qui
concerne
tous
les
risques
éventuels
et
notamment
les
conséquences
des
dommages
qui
pourraient
être
causés
aux
personnes
et
aux
biens,
soit
par
le
fait
de
la
manifestation,
soit
d’un
accident
survenu
au
cours
ou
à
l'occasion
de
cette manifestation.
Article
6
: les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés.
Article
7
: la
présente
autorisation
ne
préjuge
pas
des
décisions
et/ou autorisations
qui
pourraient
intervenir
au
regard
des
règlements
en
vigueur
concernant
la
tenue
de
manifestations
publiques,
notamment
en
matière
de
dispositifs
de
sécurité
et
de
sécurisation
à
prendre
pour
le
public,
de
sécurité
de
l'événement
et
de
l'ordre
public
en
général.
Article
8
: La
présente
décision
sera
adressée
en
copie
à
Messieurs
le
maire
de
Boussois,
le
directeur
territorial
de
Voies
navigables
de
France,
le
chef
de
la
brigade
fluviale
de
la
Gendarmerie
Nationale,
le
chef
des
sapeurs
pompiers,
qui
sont
chargés,
Madame
CROIX
Evelyne, Présidente
de
la
commission
des
fêtes
de
Boussois
chacun en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du Nord
et
sera
diffusée
par
voie
d'avis
à
la
batellerie.
Fait
à Douai,
le
1 7
JUIL.
2017
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
Le responsable
du
pôle
navigation
intérieure,
Jean-Marie
LESTIENNE
Copies
adressées
à
:
Sous-Préfecture
d'Avesnes-sur-Helpe
SDIS 59 Mairie
de
Boussois
Directeur
territorial
Nord-Pas-de-Calais
de
Voies navigables
de
France
Brigade
Fluviale
de
la
Gendarmerie
Nationaie
Madame
CROIX
Evelyne,
Présidente
de
la
commission
des
fêtes
de
Boussois
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
Délégation à la mer, au littoral et à la navigation intérieure
Pôle
navigation
intérieure
123,
rue
de
Roubaix
- CS
20839
59508
Douai
cedex
Tél
: 03.27.04,55.60
—
Fax
:03.27.94.55.68
Horaires
d'ouverture
au
public
:
du
lundi
au
vendredi
de
Sh00-11h30/14h00-16h00
was.
nord. gouv.fr A
Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
Direction départementale des
territoires
et
de
la
mer
Décision N° 48/2017
portant autorisation d’une manifestation nautique Le
Préfet
de
la
région
Nord
Pas-de-Calais
Picardie
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
Vu le code des transports; Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles
L. 2132-7 et L2132-8;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption où
de
modification
des
conditions
de
la
navigation
pouvant
être prises
par
le
gestionnaire
de
la
voie
d'eau;
Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France ; Vu l'arrêté du 28 juin 2013
portant règlement général de police de navigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation intérieure
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
06
juillet
2017
portant
délégation
de
signature
à
M.
Eric
FISSE,
directeur
départemental des territoires et de la mer du Nord ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
07 juillet
2017
portant
délégation
de
signature
aux
agents
de
la
direction
départementale des territoires et de la mer du Nord ; Vu
la
demande
présentée
en
date
du 30
mai
2017
par
Monsieur
JAMES
Pierre,
Président
de
l'association
Hautmont bateaux, en vue d’être autorisé à organiser une manifestation nautique sur la Sambre canalisée ; Considérant l'avis favorable du directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de voies navigables de France sur la tenue
de
la
présente
manifestation
;
DECIDE
Article 1 : L'autorisation sollicitée par Monsieur JAMES Pierre, Président de l'association Hautmont bateaux, d'organiser dans le cadre de la manifestation nautique dénommée «démonstration véhicules amphibies» le 26
août
2017
de
13h à 17h
et
le
27
août
de
13h30
à
17h30 du
PK
35.410
{(écluse
d'Hautmont)
au
PK
32.262
{pont route de Boussières) en rive gauche sur la Sambre canalisée dans le département du Nord sur la commune de Hautmont est accordée. Article 2 : || y aura une interruption de la navigation sur la voie d’eau citée ci-dessus le 26 août de 13h à 17h et le 27 août de 13h30 à 17h30, Les zones de stationnement se feront 50 m à l'aval de l'écluse d'Hautmont etou au pont de Boussières. Les organisateurs et les participants devront respecter la réglementation en matière de navigation fluviale. Article 3 : L’organisateur devra se conformer strictement aux ordres des agents du service gestionnaire de la voie d'eau. Article 4 : Les mesures de police mises en place pour le déroulement des épreuves seront à la charge du bénéficiaire de la présente autorisation, lequel devra fournir le personnel nécessaire. Article 5:
L'organisateur est responsable de la préparation,
du déroulement et de
la surveillance de la
manifestation. Il lui appartient de suspendre où d'annuler la manifestation s'il estime que les conditions dans lesquelles elle s'engage ou
se déroule
ne
lui
paraissent pas
présenter toutes
les garanties de sécurité
souhaitables.
11
est
également
responsable
des
accidents
et dommages
qui
pourraient
résulter
de
la
présente autorisation. L'Etat et le gestionnaire de la voie d'eau sont déchargés de toute responsabilité en ce qui concerne tous les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens, soit par le fait de la manifestation, soit d’un accident survenu au cours ou à l'occasion de cette manifestation. Article 6 : les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Article 7 : la présente autorisation ne préjuge pas des décisions et/ou autorisations qui pourraient intervenir au regard
des
règlements
en
vigueur concernant
la
tenue
de
manifestations
publiques,
notamment en
matière de dispositifs de sécurité et de sécurisation à prendre pour le public, de sécurité de l'événement et de
l'ordre
public
en
général.
Article 8:
La
présente décision
sera adressée en copie à
Messieurs
le maire d'Hautmont,
le directeur
territorial de Voies navigables de France, le chef de la brigade fluviale de la Gendarmerie Nationale, le chef des
sapeurs
pompiers,
qui
sont chargés,
Monsieur JAMES
Pierre,
Président de
l'association
Hautmont
bateaux
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera publiée
au
recueil
des
actes administratifs de la préfecture du Nord et sera diffusée par voie d'avis à la batelterie.
Fait
à Douai,
le
:
{7
JUIL.
2017
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
Le responsable du pôle navigation intérieure,
Jean-Marie
LESTIENNE
2
Copies
adressées
à
:
Sous-Préfecture
d'Avesnes-sur-Helpe
SDIS
59
Mairie
d'Hautmont
Directeur
territorial
Nord-Pas-de-Calais
de
Voies navigables
de
France
Brigade Fluviale de la Gendarmerie Nationale Monsieur JAMES Pierre, Président de l'association Hautmont bateaux
Direction départementale des territoires et de la mer
Délégation à fa mer, au littoral et à la navigation intérieure
Pôle navigation intérieure
123, rue de Roubaix - CS 20839 59508 Douai cedex
Tét: 03.27.94.55.60 — Fax : 09.27.94.66.69
Horaires d'ouverture au public :
du lundi au vendredi de 8h00-11h30/14h00-16h00
WWz.NOTd.
gouv.fr Es Liberté + Egulité = Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU NORD
Direction départementale des
territoires
et
de
la
mer
Décision N° 50/2017
portant
mesure
temporaire
de
restriction
de
navigation
Le
Préfet
de
la
région
Nord
Pas-de-Calais
Picardie
Préfet du Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
Vu
le
code
des
transports
et
notamment
son
l'article
À
4241-26;
Vu
les
articles
L.
2132-7
et
L.2132-8
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2012-1556 du
28
décembre
2012
déterminant
la
liste
des
mesures
temporaires
d'interruption
ou
de
modification
des
conditions
de
la
navigation
pouvant
être
prises
par
le
gestionnaire
de
la
voie
d'eau;
Vu
l'arrêté
du
28
juin
2013
portant
règlement
général
de
police
de
navigation
intérieure
;
Vu
la
circulaire interministérielle
du
24
janvier
2013
relative
aux
actes
et
mesures de
police
de
la
navigation
intérieure
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
06
juillet
2017
portant
délégation
de
signature
à
M.
Eric
FISSE,
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
du Nord;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
07
juillet
2017
portant
délégation
de
signature
aux
agents
de
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
du
Nord;
Vu
la
demande
en
date
du 20
juin
2017
de
M.
LIBERT
Kévin,
de
la
Métropole
Européenne
de
Lille
relative
à
des
travaux
sur
le
canal
d’Aire
;
Vu
l'avis
favorable
du
directeur
territorial
Nord-Pas-de-Calais
de
Voies
navigables
de
France
;
DECIDE
Article
1
:
Des
travaux
de
réfection
d'ouvrage
d'art
du
pont
du
Blanc
Ballot
ont
lieu
du
1°
août
2017
au
1°
décembre
2017
au
PK
57.870
sur
le
canal
d’Aire
sur
la
commune
de
Salomé
Article
2:
L'activité
définie
en
article
1 fait
l'objet
d'un plan
de
signalisation
en
application
du
point
3 de
l'article
A.4241-
26 du
Code
des
Transports
avec
validation
par
le
gestionnaire
de
la
voie
d'eau.
Il
impose
notamment
une
circulation
par
alternat
par demie-passe.
Le
maître
d'ouvrage a
la
charge
d'assurer
d'une
part
la
surveillance
de
la
mise en
œuvre
des
dispositions
prévues
par
le dit
plan
et
d'autre
part
de
sa maintenance pendant
la
durée des travaux. Article
3
:
Les usagers de la voie d'eau sont tenus de respecter strictement la signalisation mise en place, même si ce chantier ne nécessite pas l'engagement de moyens nautiques. Article
4
:
Le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord, le directeur territorial Nord-Päs-de-Calais de Voies navigables de France, le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale,
le chef des sapeurs
pornpiers, le maire de Salomé, M. LIBERT Kévin, de la Métropole Européenne de Lille, sont chargés, chacun eriice
qui
le
concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs de la préfecture du Nord et diffusée par voie d'avis à la batelierie.
Fait
à
Douai,
le
4
7
JUIL.
2017
Pour le Préfet et par délégation,
le responsable du pôle navigation intérieure,
th]
Jean-Marie Lestienne
iiH.t
Copies adressées à
:
Préfecture
de
Lille
SDIS 59 Mairie de Salomé Directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies navigables de France le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale M. LIBERT Kévin, de la Métropole Européenne de Lille
Direction départementale des territoires et de la mer
Délégation à la mer, au littoral et à la navigation intérieure
Pôte navigation intérieure
123, rue de Roubaix - CS 20839 59508 Douai cedex
ï
Tél: 03.27.04.55.60 — Fax : 03.27.94.55.69
Horaires d'ouverture au public :
T
du lundi au vendredi de 8h00-11h30/14h00-16h00
www.nord..gouv.fr Libertd « Lib
Bad» Part
o Pratersdté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DECISION DIRECCTE HAUTS DE FRANCE
PORTANT AFFECTATION DES AGENTS DE CONTROLE DANS LES UNITES DE CONTROLE
ET GESTION DES INTERIMS-UNITE DEPARTEMENTALE DU NORD LILLE
LE DIRECTEUR REGIONAL
Vu le code du travail, et notamment son article R. 8122-3, Vu le code rural et de la pêche maritime, Vu le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l'organisation du système d'inspection du travail, Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l'inspection du travail, Vu
le
décret
n°
2009-1377
du
10
novembre
2009
relatif
à
l'organisation
et
aux
missions
des
directions
régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, Vu l'arrêté ministériel du 15 décembre 2015 portant création et répartition des unités de contrôle de l'inspection du
travail,
Vu
l'arrêté
du
26
novembre
2014
portant
localisation
et
délimitation
des
unités
de
contrôle
et des
sections
d'inspection du travail pour la région Nord - Pas-de-Calais, Vu
l'arrêté
DIRECCTE
du
06 janvier
2046
portant
localisation
et
délimitation
des
unités
de
contrôle
et des
sections d'inspection du travail pour la région Nord - Pas-de-Calais Picardie, Vu l'arrêté interministériel du 10 mai 2016 confiant l'intérim de l'emploi de directeur régional des entreprises, de la concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et de
l'emploi
des
Hauts
de
France
à
Monsieur Jean
Louis
MIQUEL, Vu
l'arrêté
interministériel
du
10
mai
2016
confiant l'intérim
de
l'emploi
de l'emploi
de
responsable de
l'unité
départementale du
Nord-Lille à la direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi des Hauts de France à Monsieur Florent FRAMERY, Vu la décision
UR 2017 UD UC 02 du 01 juin 2017 du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts de France par intérim
portant subdélégation de signature
dans le cadre des attributions et compétences générales en matière d'affectation et d'organisation des intérims des
agents
de
contrôle
à
M.
Florent
FRAMERY,
responsable
de
l'unité
départementale
du
Nord-Lille
de
la
DIRECCTE par intérim, Vu la décision du 25 juin 2015 modifiée de M. Jean-François BÉNÉVISE en qualité de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Nord - Pas-de-Calais, portant affectation des responsables d'unité de contrôle pour la région Nord — Pas-de-Calais,
DECIDE
Article
1.1:
Les
inspecteurs
et
contrôleurs
du
travail
dont
les
noms
suivent
sont
chargés
des
actions
d'inspection
de
la
législation
du
travail
dans
les
entreprises
relevant
des
sections
d'inspection
du
travail
composant
l'unité
de contrôle
01
— ROUBAIX - TOURCOING,
sis
au
369
rue Jules
Guesde
BP 20039
59661 VILLENEUVE D'ASCQ CEDEX Responsable de l’unité de contrôle : Mme Céline DESFRENNE Section 01-01
- Tourcoing - Comines
: M. Thierry HOMERIN, contrôleur du travail
Section 01-02 - Tourcoing — Bondues : M. Jérôme MADOU, contrôleur du travail Section 01-03 - Roncq et Transports : M. Géry DUPIRE, inspecteur du travail Section 01-04 - Tourcoing — Halluin : M. Antoine LEBEGLUE, contrôleur du travail Section 01-05 - Roubaix Nord - Wattrelos Nord : M. Jean-Louis BOURDON, inspecteur du travail Section 01-06 - Tourcoing — Neuville : Mme Corinne KIELISZEK, contrôleur du travail Section 01-07 - Croix
et Réseaux énergie : M. Romain BILLIET, inspecteur du travail
Section 01-08 - Roubaix
- Lys : Mme Sophie BOISMENU, inspectrice du travail
Section 01-09 - Roubaix
- Leers : Mme Francine NUYTTEN, contrôleur du travail
Section 01-10 - Roubaix Centre- Wattrelos Sud : M. José DEMEULENAERE, contrôleur du travail Section 01-11
- Roubaix
- Mouvaux : M. Abdelkrim CHEURFI, inspecteur
du travail Article 1.2
: Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.
8122-11-2°
du
code
du
travail,
le
contrôle
de
tout
ou
partie
des
établissements
d'au
moins
cinquante
salariés
est
confié
aux
inspecteurs
du
travail
mentionnés
ci-dessous
pour
les
sections
suivantes
:
Section
01-04
L'inspectrice
de
la
section
01-08
Tous
les
établissements
de
50
salariés
et
plus
Section
01-06
L'inspecteur
de
la
section
01-07
Tous
les
établissements
de
50
salariés
et
plus
Section
01-09
L'inspecteur
de
la
section
01-11
Tous
les
établissements
de
50
salariés
et
plus
Section
01-10
L'inspecteur
de
la
section
01-07
Tous
les
établissements
de
50
salariés
et
plus
Article
1.3:
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.8122-11-1°
du
code
du
travail,
les
décisions
relevant
de
la
compétence
exclusive
d'un
inspecteur
du
travail
en
vertu
de
dispositions
législatives
ou
réglementaires
sont
confiées
selon
les
modalités
suivantes
:
Section
01-01
:
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
01-03
Section
01-02
: l'inspecteur
du
travail
de
la
section
01-05
Section
01-04
:
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
01-08
Section
01-06
:
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
01-07
Section
01-09
: l'inspecteur
du
travail
de
la
section
01-11
Section
01-10
:
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
01-07
Article
1.4:
En
cas d'absence
ou
d'empêchement
d’un
où
plusieurs
inspecteurs
du
travail
visés
à l'article
1.1, l'intérim
est
organisé
selon
les
modalités
ci-après
:
- L'intérim
de
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
01-03
est
assuré
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
01-05
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
01-07
ou,
en
cas d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
01-08
ou,
en
cas d'absence ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
01-11.
- L'intérim
de
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
01-05
est
assuré
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
01-07
ou,
en
cas d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
01-
08
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette dernière,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
01-
41
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
01-03.
- L'intérim
de
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
01-07
est
assuré
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
01-08
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
01-11
ou,
en
cas
d'absence ou
d'empéchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
01-03
ou,
en cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
01-05.
- L'intérim
de
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
01-08
est
assuré
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
01-11
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empéchement de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
01-63
ou,
en
cas d'absence
où
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
01-05
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
01-07.
- L'intérim
de
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
01-11
est
assuré
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
01-03
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
01-05
ou,
en
cas d'absence
ou
d’empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
01-07
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de ce
dernier,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
01-08.
Article
1.5:
En
cas
d'absence où
d'empêchement
simultané
de
tous
les
inspecteurs
du
travail
visés
à
l'article
1.1,
l'intérim
est
assuré
par
la
responsable
de
l'unité
de
contrôle
de
ROUBAIX
— TOURCOING
.
Article 4.6
: L'intérim
de
la
responsable
de
l'unité
de
contrôle est
assuré
par
la
responsable
de
l'unité
de
contrôle
de
LILLE
VILLE
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement,
par
le
responsable
de
l'unité
de
contrôle
de
LILLE
EST
ou,
en
cas d'absence
ou
d'empêchement,
par
le
responsable
de
l'unité
de
contrôle
de
LILLE
OUEST
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement,
par
le
responsable
de
l'unité
de
contrôle
de
DUNKERQUE
ou,
en
cas d'absence où
d'empêchement,
par
la
responsable
de
l'unité
de
contrôle
de
DOUAI. Article
2.1:
Les
inspecteurs
et
contrôleurs
du
travail
dont
les
noms
suivent
sont
chargés
des
actions
d'inspection
de
la
législation
du
travail
dans
les
entreprises
relevant
des
sections
d'inspection
du
travail
composant
l'unité
de
contrôle
02
— LILLE
VILLE,
sis
au
77
rue
Gambetta
— 59033
LILLE
Cedex
Responsable de
l'unité
de
contrôle
: Mme
Isabelle
CAULLET
Section 02-01
—
Lomme
: Mme
Catherine
LANCE,
inspectrice
du
travail
Section
02-02
— Bois
Blancs
— Montebello
: M. Mickaël
LE BOT,
inspecteur
du
travail
Section
02-03
— Vauban
—
Nationale
:Mme
Isabelle
DOISY
contrôleur
du
travail
Section
02-04
—
Euralille
: Mme
Karine
BAYLE,
inspectrice
du
travail
[) Section 02-05 — Lille Ferroviaire : M. Pierre JOANNY, inspecteur du travail Section 02-06 - Vieux-Lille : M Philippe DUFAURE, inspecteur du travail Section 02-07 — Liberté - Centre piétonnier : M. David HERMAND, contrôleur du travail Section 02-08 - Lille Sud - Moulins : M. Guillaume DELEBARRE, inspecteur du travail Section 02-08 — Wazemmes - Saint Sauveur : N.. Section 02-10 — Saint Maurice - Fives — Hellemmes : M. Jean-Baptiste BRUN, contrôleur du travail Section 02-11 — Agriculture Flandres : M. Robert BORDEZ, inspecteur du travail Section 02-12 — Agriculture Lille-Douaisis : M. Pascal HAQUETTE, inspecteur du travail Section 02-13 — Agriculture Hainaut : M. Christian HINCZEWSKI, inspecteur du travail Article
2.2:
Conformément
aux
dispositions
de
Particle
R.8122-11-1°
du
code
du
travail,
les
décisions
relevant
de
la
compétence
exclusive
d'un
inspecteur
du
travail
en
vertu
de
dispositions
législatives
ou
réglementaires sont confiées selon les modalités suivantes : Section 02-03 : l'inspectrice du travail de la section 02-01 Section 02-07 : l'inspecteur du travail de la section 02-02 Section 02-09 : la responsable de l'unité de contrôle de LILLE VILLE Section 02-10 : la responsable de l'unité de contrôle de LILLE VILLE Article 2.3 :
En cas d'absence ou d'empêchement d'un où plusieurs inspecteurs du travail visés à
l'article
2.1, l'intérim est organisé selon les modalités ci-après : - L'intérim de linspectrice du travail de la section 02-01
est assuré par l'inspecteur du travail de la section
02-02 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,
par linspectrice du travail de la section 02-
04 ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspecteur du travail de la section 02-
05 ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,
par l'inspecteur du travail de la section 02-06
ou,
en
cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier,
par l'inspecteur du
travail de la section
02-08 eu,
en cas d'absence où d'empêchement de ce dernier,
par l'inspecteur du
travail de la section
02-11
ou,
en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,
par l'inspecteur du travail de la section 02-12 ou,
en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-13. - L'intérim de l'inspecteur du travail de la section
02-02 est assuré par linspectrice du travail de la section
02-64 ou, en cas d'absence où d'empêchement de cette dernière,
par l'inspecteur du travail de la section
02-05 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-06 où,
en cas d'absence où d'empêchemerit de ce dernier,
par l'inspecteur du travail de la section 02-08 ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,
par l'inspecteur du travail de la section 02-11
ou,
en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,
par l'inspecteur du travail de la section 02-12 ou, en cas
d'absence
où
d'empêchement de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
02-13
ou,
en
cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 02-01. - L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 02-04 est assuré
par l'inspecteur du travail de {a section
02-05 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-06 ou,
en
cas d'absence où d'empêchement de ce dernier,
par l'inspecteur du travail de ta section 02-08 ou,
en cas d'absence où
d’empéchement de ce dernier,
par l'inspecteur du travail de la section 02-11
ou,
en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,
par l'inspecteur du travail de la section 02-12 où, en cas
d'absence
ou
d'empêchement de
ce
dernier,
par l'inspecteur du
travail de
la
section
02-13
où,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
02-01
ou,
en
cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 02-02. - L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 02-06 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 02-06 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-08 ou, en cas d'absence où d'empêchement de ce dernier,
par l'inspecteur du travail de la section 02-11
ou,
en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,
par l'inspecteur du travail
de la section 02-12 ou,
en
cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier,
par l'inspecteur du travail de la section 02-13 ou, en cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
02-01
ou,
en
cas
d'absence où d'empêchement de cette dernière,
par l'inspecteur du travail de la section 02-02 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 02-04. - L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 02-06 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 02-08 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-11 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,
par l'inspecteur du travail de la section 02-12 ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,
par l'inspecteur du travail de la section 02-13 ou,
en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,
par l'inspectrice du travail de la section 02-01
ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspecteur du travail de la section 02-02 où, en cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
linspectrice
du
travail
de
la
section
02-04
ou,
en
cas
d'absence où d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 02-05. - L'intérim
de
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
02-08
est
assuré
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
02-11
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
02-12
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
02-13
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
02-01
ou,
en
cas
d'absence ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
02-02
ou,
en
cas d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
02-04
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
02-05
ou,
en cas
d'absence
ou
d'empêéchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
02-06.
- L'intérim
de
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
02-11
est
assuré
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
02-42
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la section
02-13
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
02-01
ou,
en cas
d'absence
où
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
02-02
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
02-04
ou,
en
cas
d'absence ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
02-08
ou,
en
cas d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
02-06
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
02-08.
- L'intérim
de
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
02-12
est
assuré
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
02-13
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
G2-
01
ou,
en
cas d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
02-
02
où,
en
cas d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
linspectrice
du
travail
de
la
section
02-04
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
02-05
ou,
en
cas
d'absence ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
02-06
ou,
en cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
02-08
ou,
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
02-11.
- L'intérim
de
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
02-13
est
assuré
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
02-01
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
02-02
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
02-
04
ou,
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
02-
05
ou,
en
cas d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
02-06
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
02-08
ou,
en cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
02-11
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
02-12.
Article
2.4:
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
simultané
de
tous
les
inspecteurs
du
travail
visés
à
Particle
2.1,
l'intérim
est
assuré
par
la
responsable
de
l'unité
de
contrôle
de
LILLE
VILLE.
Article
2.5
: L'intérim
de
la
responsable
de
l'unité
de
contrôle est
assuré
par
le
responsable
de
l'unité
de
contrôle
de
LILLE
EST
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement,
par
le
responsable
de
l'unité
de
contrôle
de
LILLE
OUEST
ou,
en
cas d'absence
où
d'empêchement,
par
le
responsable
de
l'unité
de
contrôle
de
DUNKERQUE
ou,
en cas
d'absence
ou
d'empêchement,
par
la
responsable
de
l'unité
de
contrôle
de
DOUAI
où,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement,
par
la
responsable
de
l'unité
de
contrôle
de
ROUBAIX
TOURCOING. Article
3.1:
Les
inspecteurs
et
contrôleurs
du
travail
dont
les
noms
suivent
sont
chargés
des
actions
d'inspection
de
la
législation
du
travail
dans
les
entreprises
relevant
des
sections
d'inspection
du
travail
composant
l'unité
de
contrôle
03
- LILLE
EST,
sis
au
77
rue
Gambetta
— 59033
LILLE
Cedex
Responsable
de
l'unité
de
contrôle
: M
Gaël
FAGES
Section 03-01
— Ronchin
et
Transports
: M
Jean
Maurice
BEKE,
inspecteur
du
travail
Section
03-02
- Mélantois
- CRT:
Mme
Christelle
DUCATILLON,
inspectrice
du
travail
Section
03-03
- Wasquehal
- Mons
: M.
Kamel
GRAZEM,
contrôleur
du
travail
Section
03-04
- Wasquehal
— Nord
:Mme
Tatiana
BRUN,
contrôleur
du
travail
Section
03-05
— Villeneuve
— Hem
: Mme
Virginie
TRACZ,
contrôleur
du
travail
Section
03-06
— Villeneuve
— Cysoing
: Mme
Cathy
RUANT,
inspectrice
du
travail
Section
03-07
— Villeneuve
- Baisieux
et
Réseaux
énergie
: M
Patrick
RIVIERE,
inspecteur
du
travail
Section
03-08
— Villeneuve
- Bourghelles
: Mme
Christine
POLROT,
contrôleur
du
travail
Section
03-09
— Villeneuve
— Tressin
: Mme
Clémence LIOTARD,
inspectrice
du
travail
Section
03-10
— Villeneuve
- Lezennes
: Mme
Bénédicte
VERDIER,
inspectrice
du
travail
Section 03-11
- Templemars
: Mme
Djésiah
TOUANSSA,
inspectrice
du
travail
Section
03-12
—
Loos
: M
Vincent
CUYPERS,
inspecteur
du
travail
Article
3.2
: Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.8122-11-2°
du
code
du
travail, le
contrôle
de
tout
ou
partie
des
établissements
d'au
moins
cinquante
salariés
est confié
aux
inspecteurs
du
travail
mentionnés
ci-dessous pour
les
sections suivantes
: Section 03-03
|
l'inspectrice du travail de la section 03-11
| Tous les établissements de 50 salariés et
plus
Article
3.3:
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.8122-11-1°
du
code
du
travail,
les
décisions
relevant
de
la
compétence
exciusive
d'un
inspecteur du
travail
en
vertu
de
dispositions
législatives
ou
réglementaires sont confiées selon les modalités suivantes : Section 03-03 : l'inspectrice du travail de la section 03-11 Section 03-04 : l'inspecteur du travail de la section 03-12 Section 03-05 : l'inspectrice du travail de la section 03-06 Section 03-08 : linspectrice du travail de la section 03-10 Article 3.4
: En cas d'absence ou d'empêchement d'un ou plusieurs inspecteurs du travail visés à
l'article
8.1, l'intérim est organisé selon les modalités ci-après : - L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 03-01
est assuré par l'inspectrice du travail de la section
03-02 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 03-06 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspecteur du travail de la section
03-07 ou, en cas d'absence où d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 03- 09 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 03- 10 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 03- 11 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 03- 42; - L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 03-02 est assuré par l'inspectrice du travail de la section 03-06 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 03-07 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 03- 09 ou, en cas d'absence où d'empêchement de cette dernière, par linspectrice du travail de la section 03- 10 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 03- 11 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 03- 12 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de là section 03-01: - L'intérim de f'inspectrice du travail de la section 03-06 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 03-07 ou, en cas d'absence ou d'empêchement dé ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 03- 08 où, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 03- 10 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par linspectrice du travail de la section 03- 11 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 03- 42 ou, en cas d'absence ou d'empêèchement de ce dernier,
par l'inspecteur du travail de la section 03-01
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 03-02; - L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 03-07 est assuré par l'inspectrice du travail de la section 03-09 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cetie dernière,
par l'inspectrice du travail de la section
03-10 où, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par linspectrice du travail de la section
03-11
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspecteur du travail de la section
03-12 ou, en cas d'absence où d'empèchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 63-01 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,
par l'inspectrice du travail de la section 03-02 ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 03-06 ; - L'intérim de linspectrice du travail de la section 03-09 est assuré par l'inspectrice du travail de la section 03-10 ou, en cas d'absence ou d'empéêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section
03-11
où, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspecteur du travail de la section
03-12 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 03-01 ou, en cas d'absence ou d'empêéchement de ce dernier,
par l'inspectrice du travail de la section 03-02 ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par linspectrice du travail de la section 03-06 ou,
en cas d'absence où d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 03-07; - L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 03-10 est assuré par l'inspectrice du travail de la section 03-11
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section
03-12 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 03-01 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier,
par l'inspectrice du travail de la section 03-02 ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 03-06 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspecteur du travail de la section 03-07 ou,
en cas d'absence où d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 03-09: - L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 03-11
est assuré par l'inspecteur du travail de la section
03-12 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 03- 01 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par linspectrice du travail de la section 03-02 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 03-06 ou, en cas d'absence où d'empéchement de cette dernière,
par l'inspecteur du travail de la section 03-07
5 ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
03-09
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
03-10;
- L'intérim
de
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
03-12
est
assuré
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
03-01
ou,
en
cas d'absence
où
d'enpêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
03-
02
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
03-
06
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette dernière,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
03-
07 ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
03-09
ou,
en cas
d'absence
ou
d'empéchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
03-10
ou,
en cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
03-11;
Article
3.5:
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
simultané
de
tous
les
inspecteurs
du
travail
visés
à
l'article
3.1,
l'intérim
est
assuré
par
le
responsable
de
l'unité
de
contrôle
de
LILLE
EST.
Article
3.6
: L'intérim
du
responsable
de
l'unité
de
contrôle est
assuré
par
le
responsable
de
l'unité
de
contrôle
de
LILLE
OUEST
ou
en cas
d'absence
ou
d'empêchement,
par
le
responsable
de
l'unité
de
contrôle
de
DUNKERQUE
ou,
en
cas
d'absence
ou d'empêchement,
par
la
responsable
de
l'unité
de
contrôle
de
DOUAI
ou,
en
cas d'absence
ou
d'empêchement,
par
la
responsable
de
l'unité
de
contrôle
de
ROUBAIX
TOURCOING
ou,
en
cas
d'absence
où
d'empêchement,
par
la
responsable
de
l'unité
de
contrôle
de
LILLE
VILLE.
Article
4.1
: Les
inspecteurs
et
contrôleurs
du
travail
dont
les
noms
suivent
sont
chargés
des
actions
d'inspection
de
la
législation
du
travail
dans
les
entreprises
relevant
des
sections
d'inspection
du
travail
composant
l'unité
de
contrôle
04
— LILLE
OUEST,
sis
au
77
rue
Gambetta
— 59033
LILLE
Cedex
Responsable de
l'unité
de
contrôle
:M.
Christophe
FAIDHERBE
Section
04-01
-
Nieppe
M
Mickael
BREUZARD,
inspecteur
du
travail
Section
04-02
-
Hazebrouck
:M
Antoine
LECOURT,
inspecteur
du
travail
Section
04-03
—
Bailleul
: M
Delphine
MENARD,
inspectrice
du
travail
Section
04-04
— Armentieres
: M. Pascal
GEVAERT,
contrôleur
du
travail
Section
04-05
- Hallennes
- La
Bassée
: Mme
Micheline
HECQUET,
contrôleur
du
travail
Section
04-06
- Pérenchies
et
Transports
: Mme
Céline
VALET,
inspectrice
du
travail
Section
04-07
— Marcq
- Marquette
: M
Bruno
HENLE,
inspecteur
du
travail
Section
04-08
— Marcq
- Wambrechies
: M.
Philippe
LEVOIVENEL,
inspecteur
du
travail
Section
04-09
- Marcq
- Verlinghem:
Mme
Sylvie
FOSSART,
contrôleur
du
travail
Section
04-10
— Haubourdin
: Mme
Isabelle
SAUVAGE,
contrôleur
du
travail
Section
04-11
—
Lambersart
et
Réseaux
énergie
: N...
Section
04-12
—
La Madeleine
et
Transpole
: N...
Article
4.2
: Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.8122-11-2°
du
code
du
travail,
le
contrôle
de
tout
ou
partie
des
établissements
d'au
moins
cinquante
salariés
est
confié
suivant
les
dispositions
suivantes
:
Section
04-09 |
L'inspecteur
de
la section
04-07
L'établissement
SOCIETE
INDUSTRIELLE
LESAFFRE
sis
à
MARCQ
EN
BAROEUL
(SIRET
: 34906904700018)
Section
04-10
|
L'inspecteur
de
la section
04-01
Tous
les
établissements
de 50
salariés
et
plus
Article
4.3:
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.8122-11-1°
du code
du
travail,
les
décisions
relevant
de
la
compétence
exclusive d'un
inspecteur
du
travail
en
vertu
de
dispositions
législatives
ou
réglementaires sont
confiées
selon
les
modalités suivantes
:
Section
04-04
: l'inspectrice
du
travail
de
la
section
04-06
Section
04-05
: l'inspecteur
du
travail
de
la
section
04-08
Section
04-09
: l'inspecteur
du
travail
de
la
section
04-07
Section
04-10
: l'inspecteur
du
travail
de
la
section
04-01
Section
04-11
: l'inspectrice
du
travail
de
la
section
04-03
Section
04-12
:le
responsable
de
l'unité
de
contrôle
de
LILLE
OUEST
Article
4.4
: En
cas d'absence
ou
d'empêchement
d'un
ou
plusieurs
inspecteurs
du
travail
visés
à l'article
4.1,
l'intérim
est
organisé
selon
les
modalités
ci-après
:
- L'intérim
de
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
04-01
est
assuré
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
04-02
ou,
en
cas d'absence ou
d'empêchement
de ce
dernier,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
04-
03
ou,
en
cas d'absence ou
d'empêchement de
cette dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
C4-
06
ou,
en
cas d'absence ou
d'empêchement
de
cette dernière,
par
l'inspecteur
du
travail
de
ta
section
04-
07
ou,
en cas d'absence ou
d'empêchement de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la section
04-08
; - L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 04-02 est assuré par l'inspectrice du travail de lä section 04-03 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 04-06 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspecteur du travait de la section
04-07 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04- 08 ou, en cas d'absence où d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-01: - L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 04-03 est assuré par l'inspectrice du travail de la section 04-06 ou, en cas d'absence où d’empêchement de cette dernière par l'inspecteur du travail de la section 04-07, ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 04- 08 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-01 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-02 ; - L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 04-06 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 04-07 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04- 08 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-01 ou, en cas d'absence où d'empêchement de ce dernier,
par l'inspecteur du travail de la section 04-02 ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04-03; - L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 04-07 est assuré par
l'inspecteur du travail de la section
04-08 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-01 ou, en cas d'absence où d'empêchement de ce dernier,
par l'inspecteur du travail de la section 04-02 ou,
en cas d'absence où d'empêchement de ce dernier,
par l'inspectrice du travail de la section 04-03 ou, en
cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 04-06; - L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 04-08 est assuré par, l'inspecteur du travail de la section 04-01 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 64-02 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par linspectrice du travail de la section 04-03 ou, en cas d'absence où d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 04-06 ou, en cas d'absence où d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 04-07: Article 4.5
: En
cas d'absence
ou
d'empêchement simultané de tous
les
inspecteurs du
travail visés à
l'article 4.1, l'intérim est assuré par le responsable de l'unité de contrôle de LILLE OUEST. Article 4.6
: L'intérim du
responsable de l'unité de contrôle
est assuré par le
responsable de l'unité de
contrôle
de
DUNKERQUE
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empéchement,
par
la
responsable
de
l'unité
de
contrôle de DOUAI ou, en cas d'absence où d'empêchement, par la responsable de l'unité de contrôle de ROUBAIX
TOURCOING
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement,
par
là
responsable
de
l'unité
de
contrôle
de
LILLE
VILLE
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement,
par
le
responsable
de
l'unité
de
contrôle
de
LILLE
EST.
Article
5.1:
Les
inspecteurs
et
contrôleurs
du
travail
dont les
noms suivent sont chargés
des
actions
d'inspection de la
législation du travail dans les entreprises relevant des sections
d'inspection du travail
composant
l'unité
de
contrôle
05-
DUNKERQUE,
sise
au
66
rue
des
Chantiers
de
France
59385
DUNKERQUE Responsable de l'unité de contrôle : M Olivier MOYON Section 05-01 — Gravelines: Mme Frédérique CORDIER, inspectrice du travail Section 05-02 — Coudekerque et Transports: N... Section 05-03 — Wormhout :Mme Catherine CORDIER, contrôleur du travail Section 05-04 — Téteghem : M Jocelyn DELY SAPYN inspecteur du travail Section 05-05 — Grande — Synthe : Mme Sylvia SAMA-TACHEAU, inspectrice du travail Section 05-06 — Loon -Plage : M Hervé DESMETTRE, inspecteur du travail Section 05-07 — Dunkerque Centre : Mme Giovanna GARCON, contrôleur du travail Section 05-08 — Saint-Pol et Réseaux énergie : M. Roger POLARD, inspecteur du travail Section 05-09 — Malo : N. Section 05-10 — Petite — Synthe : M. François TOP, inspecteur du travail Article
5.2
: Conformément aux dispositions
de
l'article
R.8122-11-1° du
code
du
travail,
les décisions
relevant de
la
compétence exclusive d'un
inspecteur du
travail en
vertu
de
dispositions
législatives ou
réglementaires sont confiées selon les modalités suivantes : Section 05-02 : l'inspecteur du travail de la section 05-10 Section 05-03 : linspectrice du travail de la section 05-05 Section 05-07 :
l'inspectrice du travail de la section 06-05
Section 05-09 :
l'inspecteur du travail de la section 05-04
Article 5.3 : En cas d'absence ou d’empêchement d'un ou plusieurs inspecteurs du travail visés à l'article 5.1, l'intérim est organisé selon les modalités ci-après : - L'intérim
de
l'inspectrice
du
travail
de
la section
05-01
est
assuré
l'inspecteur
du
travail
de
la section
05-04
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la section
05-05
ou,
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la section
05-06
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
05-08
ou,
en
cas d'absence ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la section
05-10;
- L'intérim
de
l'inspecteur
du
travail
de
la section
05-04
est
assuré
par
l'inspectrice
du
travail
de
la section
05-05
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la section
05-06
ou,
en
cas d'absence ou
d'empêchement
de ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la section
05-08
ou,
en cas
d'absence
où
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la section
05-16
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la section
05-01:
- L'intérim
de
l'inspectrice
du
travail
de
la section
05-05
est
assuré
par
l'inspecteur
du
travail
de
la section
05-06
ou,
en
cas d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la section
05-08
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la section
05-19
ou,
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspectrice
du
travail
de
ta section
05-01
ou,
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
cette dernière,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la section
05-04
;
- L'intérim
de
l'inspecteur
du
travail
de
la section
05-06
est
assuré
par
l'inspecteur
du
travail
de
la section
05-08
ou,
en cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la section
05-10
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la section
05-01
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette dernière,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la section
05-04
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de ce
dernier,
par
l'inspectrice
de
la
section
05-05;
- L'intérim
de
l'inspecteur
du
travail
de
la section
05-08
est
assuré
par
l'inspecteur
du
travail
de
la section
05-10
ou,
en cas
d'absence ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la section
05-
01
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la section
05-
04
ou,
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspectrice
de
la section
05-05
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
05-C6
;
- L'intérim
de
l'inspecteur
du
travail
de
la section
05-10
est
assuré
par
l'inspectrice
du
travail
de
la section
05-01
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
05-04
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la section
06-
05
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette dernière,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la section
05-
06
ou,
en cas
d'absence
où
d'empêchement de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la section
05-08
;
Article
5.4:
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
simultané
de
tous
les
inspecteurs
du
travail
visés
à
l'article
5.1,
l'intérim
est
assuré
par
le
responsable
de
l'unité
de
contrôle
de
DUNKERQUE.
Article
5.5:
L'intérim
du
responsable
de
l'unité
de
contrôle est
assuré
par
la
responsable
de
l'unité
de
controle
de
DOUAI
ou
en
cas d'absence
où
d'empêchement,
par
la
responsable
de
l'unité
de
contrôle
de
ROUBAIX
TOURCOING
ou,
en
cas
d'absence
où
d'empêchement,
par
la
responsable
de
l'unité
de
contrôle
de
LILLE
VILLE
ou,
en
cas d'absence
où
d'empèchement,
par
le responsable
de
l'unité
de
contrôle
de
LILLE
EST
ou,
en
cas
d'absence
ou d'empêchement,
par
le responsable
de
l'unité
de
contrôle
de
LILLE
OUEST.
É
Article
6.1:
Les
inspecteurs
et
contrôleurs
du
travail
dont
les
noms
suivent
sont
chargés
des
actions
d'inspection
de
la
législation
du
travail
dans
les
entreprises
relevant
des
sections
d'inspection
du
travail
composant
l'unité
de
contrôle
06
- DOUAI,
sis
au
417
Boulevard
Paul
HAYEZ
59507
DOUAI
Responsable
de
l'unité
de
contrôle
: Mme
Stéphanie
GLOBEZ
Section 06-01
— Seclin
: Mme
Aline
MOROSINI,
inspectrice
du
travail
Section
06-02
— Cuincy
et
Transports
: Mme
Magaly
PLET
inspectrice
du
travail
Section
06-03
- Orchies
et
Réseaux
: Mme
Martine
LESAFFRE,
contrôleur
du
travail
Section
06-04
— Avelin
: Mme
Marie
Françoise
DUHAUT,
contrôleur
du
travail
Section
06-05
— Noyelles
les
Seclin
: Mme
Christelle
DUTRIAUX,
inspectrice
du
travail
Section
06-06
— Flers
en
Escrebieux
: Mme
Joëlle
MIELCAREXK,
inspectrice
du
travail
Section
06-07
— Somain
: Mme
Audrey
DELIESSCHE,
inspectrice
du
travail
Section
06-08
- Sin- le-Noble:
Mme
Laetitia
DEPAGE,
contrôleur
du
travail
Section
06-09
— Douai
Périphérie
: Mme
France
CANONNE-THERON,
contrôleur
du
travail
Section
06-10
— Douai
Centre
: Mme
Martine
CASTRALE,
contrôleur
du
travail
Article 6.2
: Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.8122-11-2°
du
code du
travail,
le contrôle
de
tout
ou
partie
des
établissements
d'au
moins
cinquante
salariés
est
confié
aux
inspecteurs
du
travail
mentionnés
ci-dessous pour
les
sections suivantes
: Section 06-04
| L'inspectrice de la section 06-01
| L'établissement ELIOR SERVICES PROPRETE et
SANTE sis à AVELIN
Section 06-10
| L'inspectrice de la section 06-07
| Les établissements suivants: CPAM, sis à DOUAI,
MAISONS et CITES SOGINORPA, sis à DOUAI, 1SS LOGISTIQUE et PRODUCTION, sis à DOUAI, SOCIETE NOUVELLEWM en abrégé «WM» sis à DOUAI
Article 6.3
: Conformément aux dispositions de
l'article
R.8122-11-1° du
code du travail,
les décisions
relevant de
la
compétence exclusive
d'un
inspecteur du
travail en
vertu
de dispositions
législatives ou
réglementaires sont confiées selon les modalités suivantes : Section 06-03 : l'inspectrice du travail de la section 06-05 Section 06-04 : l'inspectrice du travail de la section 06-01 Section 06-08 : l'inspectrice du travail de la section 06-02 Section 06-09 : l'inspectrice du travail de la section 06-07 Section 06-10 : linspectrice du travail de la section 06-06 Article 6.4: En cas d'absence ou d'empêchement d'un ou plusieurs inspecteurs du travail visés à l'article 6.1, l'intérim est organisé selon les modalités ci-après : - L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 06-01
est assuré par l'inspectrice du travail de la section
06-02 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 06-05 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 06-06 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 06-07. - L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 06-02 est assuré par l'inspectrice du travail de la section 06-05 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 06-06 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 06-07 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 06-01 - L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 06-05 est assuré par l'inspectrice du travail de la section 06-06 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 06-07 ou, en cas d'absence où d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 06-01 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 06-02. - L'intérim de l’inspectrice du travail de la section 06-06 est assuré par l'inspectrice du travait de la section 06-07 où, en cas d'absence où d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 06-01 ou, en cas d'absence où d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 06-02 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 06-05. - L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 06-07 est assuré par l'inspectrice du travail de la section 06-01
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section
06-02 ou, en cas d'absence où d’empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 06-05 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 06-06. Article 6.5 :
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les inspectrices du travail visées à
l'article
6.1,
l'intérim
est
assuré
par
la
responsable
de
l'unité
de
contrôle
de
DOUAI.
Article 6.6 : L'intérim de la responsable de l'unité de contrôle
est assuré par la responsable de l'unité de
contrôle de ROUBAIX TOURCOING ou en cas d'absence ou d'empêchement, par la responsable de l'unité de contrôle de LILLE VILLE ou,
en cas d'absence où d'empêchement, par le responsable de l'unité de
contrôle de LILLE EST ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par le responsable de l'unité de contrôle de LILLE OUEST ou, en cas d'absence où d'empéchement, par le responsable de l'unité de contrôle de DUNKERQUE. Article 7:
En
cas d'absence où
d'empêchement simultané de tous
les agents de contrôle affectés en
section d'inspection faisant obstacle à ce que l'intérim soit assuré selon les modalités fixées aux articles 4.6, 2.5, 3.6, 4.6, 5.5 et 6.6 l'intérim est assuré par le responsable du pôle travail de l'Unité Départementale du
NORD-LILLE
ou
par
son
adjointe.
Article 8 : Conformément aux dispositions de l'article R. 8122-10 du code du travail, tes agents mentionnés aux
articles
1.1,
2.1,
3.1,
4.1,
5.1
et
6.1
participent
lorsque
l'action
le
rend
nécessaire
aux
actions d'inspection
de
la
législation
du
travail
sur
le
territoire
l'unité
de
contrôle
où
ils
sont
affectés.
de
l'unité
départementale
à
laquelle
est
rattachée
Article
9 :
la décision
du
01
juillet
2017
portant
sur
l'affectation
des
agents
de
contrôle
dans
tes
unités
de
contrôle
et
gestion
des
intérims
de
l'Unité
Départementale
du
Nord LILLE
est
abrogée.
Article
10
: La
présente
décision
sera
publiée
aux
recueils
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
NORD
et
de
la
Préfecture
de
la
région
Hauts
de
France.
a
'rait
à LILLÆ,
le
17 juillet
2017
Le
Re
onsable
de
l'Unité
Départementale
du
Nord
Wiile
par
intérim,
Florent
FRAMERY
10