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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°171 du 02 juillet 2014
Document publié le Mercredi 2 juillet 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°171 du 02 juillet 2014)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Aménagement du territoire,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 171 - JUILLET 2014
http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
59_D D T M_ Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord Arrêté N °2014161-0018 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploiter une
production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent à BOURSIES .................................... 1
Arrêté N °2014161-0019 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploiter une production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent à DOIGNIES .................................... 10
Arrêté N °2014161-0020 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploiter une production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent à MOEUVRES .................................... 19
Décision N °2014183-0001 - Décision N ° 34/2014 portant mesure temporaire de restriction de navigation .................................... 28
59_Etablissements hospitaliers
Centre Hospitalier de Wattrelos
Décision N °2014174-0011 - Délégation de signature - Décision n ° 2014 - 94 .................................... 31
Décision N °2014174-0012 - Délégation de signature - Décision n ° 2014 - 95 .................................... 33
Centre Hospitalier Régional Universitaire de LILLE
Décision N °2014182-0004 - Décision n ° 14-07-0606 du 1er juillet 2014, pour une délégation de signature attribuée à Monsieur Bruno ROSSETTI et en cas
d'empêchement aux collaborateurs énumérés dans la décision. .................................... 35
59_Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Arrêté N °2014175-0005 - Arrêté préfectoral accordant récompense pour acte de courage et de dévouement à M. Philippe VALETTE .................................... 39
Direction régionale des Finances publiques de la région Nord - Pas- de- Calais et du département du Nord
Décision N °2014181-0011 - Décision portant délégation de signature à Monsieur Jérôme VANESSE, inspecteur des Finances publiques .................................... 41
Décision N °2014181-0012 - Décision portant délégation de signature à Monsieur Laurent BLANQUIN, inspecteur divisionnaire des Finances publiques .................................... 43
R_A R S_Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
Décision N °2014183-0003 - DECISION PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2014 DU SERVICE DE SOINS INFIRMIERS A DOMICILE «
PERSONNES AGEES ET HANDICAPEES » ET DE L'ESAD de l'AVAD à DENAIN Géré par
l'association AVAD située 11 rue de Mons à 59312 - VALENCIENNES CEDEX FINESS :
590813432
.................................... 46
Décision N °2014183-0004 - DECISION PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2014 DU SERVICE DE SOINS INFIRMIERS A DOMICILE «
PERSONNES AGEES ET HANDICAPEES » DE SAINT SAULVE Géré par le Centre Communal
d'Action Sociale situé 140, rue Jean Jaurès FINESS : 590794715
.................................... 51 R_DIRECCTE_Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation,
Unité territoriale de la DIRRECTE Nord- Valenciennes
Avenant N °2014181-0010 - Avenant n °1 à l'arrêté d'agrément d'un organisme de services à la personne - Organisme « Instance Locale Gérontologique du canton de Marcoing .................................... 56
Récépissé N °2014178-0004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à
la personne enregistré sous le N ° SAP802876326 N ° SIRET : 80287632600017 .................................... 59 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014161-0018
signé par
Marc- Etienne PINAULDT- Secrétaire général
le 10 Juin 2014
59 DDTM_ Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'exploiter une production d'électricité utilisant
l'énergie mécanique du vent à BOURSIES
Arrêté N°2014161-0018 - 02/07/2014 Page 1 Le 4 Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploiter une production d'électricité utilisant
l'énergie mécanique du vent à BOURSIES
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Commandeur de l’ordre national de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent
au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la nomenclature des installations classées ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 août 2011 relatif à la remise en état et à la constitution des garanties financières pour les
installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent ;
Vu la demande présentée en date du 14 septembre 2012 et complétée le 19 mars 2013 par la SEPE "Le Chemin de la Milaine”
dont le siège social est 31 rue d'Inkerman à LILLE (59) en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter une installation de production
d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent et regroupant plusieurs aérogénérateurs d'une puissance maximale de
16,5 MW ;
Vu l'avis de l'autorité environnementale en date du 30 juillet 2013 ;
Vu le registre d'enquête, le rapport et l'avis du commissaire enquêteur ;
Vu les avis exprimés par les différents services et organismes consultés ;
Vu les avis émis par les conseils municipaux des communes de Anneux, Beaumetz-les-Cambrai, Lagnicourt-Marcel et
Morchies;
Vu le rapport du 9 janvier 2014 de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, chargée de
l'inspection des installations classées ;
Vu l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites en date du 30 janvier 2014 ;
Vu les observations sur ce projet d'arrêté présentées par le demandeur par message électronique en date du 7 mai 2014
CONSIDÉRANT que l'installation faisant l'objet de la demande est soumise à autorisation préfectorale au titre de la rubrique
2980 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.512-1 du code de l'environnement, l'autorisation ne peut être accordée que si les dangers ou inconvénients de l'installation peuvent être prévenus par des mesures que spécifie l'arrêté préfectoral ;
CONSIDÉRANT que l'exploitant doit implanter les aérogénérateurs selon une configuration qui fait l'objet d'un accord écrit des services de la zone aérienne de défense compétente sur le secteur d'implantation de l'installation concernant le projet d'im- plantation de l'installation ;
CONSIDÉRANT qu'un accord écrit du Ministère de la Défense a été produit en ce sens dans l'avis favorable en date du 24 avril 2014 du Directeur de la circulation aérienne militaire ;
CONSIDÉRANT que les aérogénérateurs doivent être implantés dans le respect des distances minimales d'éloignement de 15
km d'une balise de l'aviation civile VOR (VHF Omnidirectional Range) sauf si l'exploitant dispose de l'accord écrit du mi-
nistère en charge de l'aviation civile ;
CONSIDÉRANT que le pare éolien est situé à moins de 15 km du VOR de Cambrai et qu'un accord écrit du ministère en
charge de l'aviation civile à été produit ;
CONSIDÉRANT qu'aucune perturbation générée par l'installation ne gêne de manière significative le fonctionnement des équipements civils et militaires ;
CONSIDÉRANT qu'en conséquence les prescriptions de l'article 4 de l'arrêté ministériel du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la nomenclature des installations classées sont respectées ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord
Page 2 Arrêté N°2014161-0018 - 02/07/2014 ARRETE
Article 1 Exploitant titulaire de l'autorisation
La Société d'Exploitation de Pare Eolien "Le Chemin de la Milaine", dont le siège social est situé 31 rue d'Inkerman à LILLE
(59000), est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté, à exploiter sur le territoire de la
commune de Boursies, les installations détaillées dans les articles 2 et 3.
Article 2 Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées
Rubrique Désignation des installations Caractéristiques Régime
Installation terrestre de production d'électricité) Hauteur du mât le plus haut : 98,5 m.
2980-1 à partir de l'énergie mécanique du vent et Puissance totale installée en MW: 16,5 À
regroupant un ou plusieurs aérogénérateurs Nombre d'aérogénérateurs : 5
1. Comprenant au moins un aérogénérateur|
dont le mât a une hauteur supérieure ou égale à
50 m.
À: installation soumise à autorisation
Article 3 Situation de l'établissement
Les installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :
Coordonnées
Installation Lambert II étendu | Commune | Lieu-dit Références cadastrales X Ÿ
Aérogénérateur B1 | 652341 | 2572097 | Boursies Fosse aux moutons Section ZI parcelle n°27
Aérogénérateur B2 | 651920 | 2571598 | Boursies Fosse aux moutons Section ZH parcelles n°31 et 32
Aérogénérateur B3 | 652331 | 2571506 | Boursies Fosse aux moutons Section ZH parcelles n°28 et 29
Aérogénérateur B4 | 651920 | 2571001 | Boursies Les vingt deux Section ZH parcelle n°127
Aérogénérateur B5 | 652324 | 2570934 | Boursies Les vingt deux Section ZH parcelles n°112 et 113
Poste de livraison | 652368 | 2572587 | Boursies Fosse aux moutons Section ZI parcelle n°34
Article 4 Conformité au dossier de demande d'autorisation
Sauf disposition contraire mentionnée dans le présent arrêté, les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont
disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers
déposés par l'exploitant. Elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté, des arrêtés et réglementations en
vigueur.
Article 5 Montant des garanties financières
Les garanties financières définies dans le présent arrêté s'appliquent pour les activités visées à l'article 2.
Le. montant initial des garanties financières à constituer en application de l'article R 553-1 à R 553-4 du code de
l'environnement par la Société d'Exploitation de Parc Eolien "Le Chemin de la Milaine" s'élève donc à :
M eo = 5 x 50 000 x (Index s4/Index zon1 X 1+ TVA zo1/ 14 TVA zou)
M qois = 5 x 50 000 x (703,8 / 667,7 x 1+ 0,196/ 1+ 0,20) = 262 638 Euros
Ce montant a été calculé en tenant compte des indices TPO1 et des taux de TVA suivants :
Index 3011 = 667,7 est l'indice TPO1 en vigueur au 1° janvier 2011,
Index zo141= 703,8 est l'indice TPO1 en vigueur au 1° décembre 2013,
TVA son = 19,6% est le taux de la taxe sur la valeur ajoutée au 1% janvier 2011,
Arrêté N°2014161-0018 - 02/07/2014 Page 3 TVA 201 = 20% est le taux de la taxe sur la valeur ajoutée au 1° janvier 2014.
L'exploitant réactualise chaque année le montant susvisé de la garantie financière, par application de la formule mentionnée à
l'annexe II de l'arrêté du 26 août 2011relatif à la remise en état et à la constitution des garanties financières pour les
installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent.
Article 6 Mesures spécifiques liées à la préservation des enjeux environnementaux locaux (biodiversité et paysage)
Article 6 .1. Protection des chiroptères /avifaune
Article 6.1.1. Mesures en faveur des chiroptères
Des actions de sensibilisation auprès des villageois des communes concernées par le projet sont réalisées en partenariat avec
les associations locales. Ces actions pourront prendre la forme de sorties nocturnes avec les habitants pour leur faire prendre
conscience des populations de chauves-souris. Des ateliers de fabrication de nichoirs et d'informations sur les aménagements
de combles favorisant les chiroptères sont également organisés.
Article 6.1.2. Mesures en faveur des Busards
Pour pallier la destruction de nichées de busards, qui s'établissent dans les cultures de céréales, qui intervient avant l'envol des
jeunes lors de moissons précoces, l'exploitant met en place un suivi des couples de busards potentiels se reproduisant à
proximité du parc éolien (2 km de rayon) durant toute la durée d'exploitation du parc. Ce suivi a pour objectif :
> d'évaluer chaque année si les individus reproducteurs sont présents dans le périmètre (passage d'un expert
ornithologue en début de saison) ;
> de localiser précisément le cas échéant les nids ;
> de suivre l'état d'avancement des nichées concernées (passage d'un expert ornithologue au cours de la période
>
d'élevage des jeunes) ;
d'intervenir auprès de l'agriculteur pour une sensibilisation voire un rachat partiel de récolte dans le cas où la date de
la moisson ne permettrait pas l'envol des jeunes.
Article 6.1.3. Suivi post-installation
Un suivi post-installation est réalisé dès la mise en service du parc. IE peut être développé selon le principe BACI* (Before
After Control Impact / contrôle des impacts par comparaison avec l'état initial). 11 permet de suivre le comportement des
oiseaux et chiroptères migrateurs, hivernants, d'évaluer la perte d'habitat, de mesurer la mortalité due aux éoliennes, de relever
les variations en terme de biodiversité (espèces et abondance), d'observer les réactions d'une espèce patrimoniale et d'évaluer la
pertinence dés mesures compensatoires. Toutefois dès qu'un protocole de suivi avifaune et chiroptères ainsi que les modalités
de transmission des données aux administrations compétentes auront été validés par le Ministère chargé de l'Environnement
l'exploitant l'applique.
L'exploitant transmet, dès qu'il en dispose, les résultats de suivi du parc à l'Inspection des installations classées.
Une évaluation de la sensibilité des espèces vis-à-vis du parc, de leur utilisation spatiale et temporelle du territoire (chasse,
alimentation, transit, migration, parturition....) et de leurs comportements à proximité des éoliennes est également réalisée afin de définir les zones et les espèces subissant les impacts les plus significatifs. Des représentations cartographiques sont ensuite réalisées afin de faciliter l'interprétation et la lisibilité des impacts et des espèces sur lesquels ils s'appliquent.
À l'occasion de chaque rapport d'étape du suivi post-installation ainsi qu'à l'issue de l'évaluation des impacts réels du parc sur trois années, l'exploitant détermine si des mesures sont nécessaires à maintenir et à favoriser le peuplement de chiroptères et de l'avifaunne et s'assure de leur mise en oeuvre. Dans ce cadre il pourra proposer de restaurer et de développer la trame éco- paysagère des haies et talus boisés de manière à renforcer leur rôle de corridor biologique. Des plantations de haies basses (essences indigènes d'origine locale} et des aménagements légers pourront prendre place au sein du réseau écologique local de
manière à guider les animaux en transit dans les zones sans danger de collision.
Ces éventuels aménagements sont établis en concertation avec la profession agricole et les associations locales de chasse et
tiennent compte de l'organisation paysagère existante.
Article 6.1.3.1 Suivi Avifaune
Les investigations avifaunistiques couvrent l'ensemble du cycle biologique des espèces (hivernage, migrations, nidification).
Elles sont réalisées par conditions météorologiques favorables, à savoir un vent faible ou de bonne orientation (notamment
pour les migrations) et une absence de précipitation. Elles se déclinent comme suit.
> Un suivi des "oiseaux nicheurs", notamment des rapaces, est réalisé. Son objectif est de réaliser le comptage par la
réthode des Indices Ponctuels d'Abondance (IPA) et de le comparer soit avec les résultats obtenus précédemment (été
2011) soit à des IPA réalisés en dehors du parc éolien, sur des milieux similaires. Il est réalisé 3 passages par an,
Page 4 Arrêté N°2014161-0018 - 02/07/2014 prévus sur la période d'avril à juillet afin de recenser l'intégralité des espèces nicheuses sur le site, durant 3 années
successives post implantation.
> Un suivi des "oiseaux hivernants" notamment les rapaces, le pluvier doré, est réalisé en période d'hivernage, avec 3 passages par an, prévus sur la période de décembre à février afin de recenser l'intégralité des espèces hivernantes sur le site, durant 3 années successives post implantation.
> Un suivi des "déplacements locaux" : les déplacements et les réactions des oiseaux sont à observer durant les périodes de migrations, à l'occasion de 10 passages par an, afin de déterminer aussi bien l'avifaune migratrice pré-nuptiale que post-nuptiale. Ces passages se décomposent en 2 passages durant la période de migration pré-nuptiale (mars à mai) et
8 passages durant la période de migration post-nuptiale (septembre à novembre). Ce suivi est réalisé durant 3 années successives post implantation.
Article 6.1.3.1 Suivi des chiroptères
Les investigations chiroptérologiques couvrent l'ensemble du cycle biologique des espèces (hibernation, migrations, parturition). Elles débutent au crépuscule, afin d'observer les espèces chassant à la tombée de la nuit (Noctules par exemple) et repérer d'éventuelles routes de vol, et se poursuivent durant plus de trois heures après la tombée de la nuit. Les suivis sont réalisés par conditions météorologiques favorables, à savoir une température nocturne clémente, un vent faible
(inférieur à 20-25 km/h) et une absence de précipitations. Ils consistent en :
> Un suivi en période d'activité réalisé par 6 passages qui se décomposent en 2 passages durant la période de migration printanière (avril/mai), 2 passages durant la période de mise bas des jeunes (juin/juillet) et 2 passages durant la période d'émancipation des jeunes et de migration automnale (août/septembre). Ce suivi s'étend sur trois années post
implantation.
> Un suivi hivernal des sites d'hibernation consiste en la recherche et la prospection des cavités souterraines au sein et aux abords de la zone d'exploitation. 11 est composé d'un passage, prévu sur la période hivernale (novembre à février) durant 3 années de suivis post-implantation.
Article 6.2. Protection du paysage
L'ensemble du réseau électrique lié au parc est enterré.
Article 6.2.1. Transformateurs et poste de livraison
Chaque éolienne est dotée d'un transformateur intégré à la machine. Pour les 5 éoliennes, il est prévu un poste de livraison, de
type bâtiment industriel, parallélépipédique. Pour faciliter son insertion dans le site, un traitement particulier des façades d'aspect industriel est réalisé.
Article 6.2.2. Socles des éoliennes
Pour parfaire l'insertion au plan visuel de leur surface, les socles de béton, nécessaires à l'ancrage des mâts des éoliennes, seront traités en pierres locales (type calcaire).
Article 6.2.3. Occupation du sol à proximité immédiate des machines
La zone autour des éoliennes qui ne peut être remise en culture après la construction (-10m) sera enkierbée et entretenue
régulièrement par l'exploitant du parc. La remise en culture des terrains adjacents à l'éolienne et à sa plateforme doit pouvoir intervenir sous un mois après la mise en service.
Atticle 6.2.4. chemins d'accès aux éoliennes
Les chemins nécessaires à l'entretien des machines sont implantés autant que possible dans le sens des cultures. L'implantation de ce projet s'appuie notamment sur la trame du réseau de routes et de chemins existants. Ces cheminements sont revêtus d'une couche de pierres locales permettant de leur donner une apparence de chemins agricoles et de les insérer en harmonie avec le
paysage occupé.
Article 7 Mesures spécifiques liées à la phase travaux
Article 7.1. Protection des enjeux écologiques existants
Un balisage écologique en phase travaux sera à opérer en cas de risque avéré (en fonction du calendrier de réalisation et des
voies d'accès choisies par les entreprises en charge du chantier). Pour cela l'exploitant réalise une cartographie adaptée des sites
sensibles au moment du lancement du chantier accompagnée des recommandations nécessaires à en garantir la préservation et communique ces éléments aux entreprises chargées des travaux et s'assure que les installations de chantier (base vie, stockages, accès...) ne sont pas susceptibles de compromettre la biodiversité locale.
À ce titre, et afin d'éviter les risques d'impacts sur l'avifaune nicheuse, il est préférable de réaliser les travaux en dehors de la période de nidification qui se situe globalement de mi-mars à mi-août. En fonction du calendrier des travaux, si des aménagements doivent être faits durant ces périodes, il sera procédé à une visite de site par un écologue afin de repérer des
Arrêté N°2014161-0018 - 02/07/2014 Page S nids d'espèces remarquables. Un plan d'action pour protéger les nids repérés sera établi avec une association compétente (type LPO).
Les boisements, haies, talus, accotements enherbés et prairies devront être évités au maximum lors de la phase de chantier afin de préserver le site des nuisances inhérentes aux travaux (dégradation de talus, stockage de matériaux, bruit.....). Enfin, il conviendra de restaurer les milieux dans leur état écologique initial après chantier.
Article 7.2. Protection des enjeux liés au captage d'alimentation en eau potable de Mœuvres
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires pour ne pas détériorer la qualité de la nappe d'eau souterraine et pour ne pas engendrer de pollution en surface dans la zone de chantier.
Un plan d'intervention en cas de pollution accidentelle sur l'ensemble du projet est élaboré par l'exploitant en concertation avec la maîtrise d'oeuvre, l'équipe travaux et le délégataire en charge de la production d'eau potable du champ captant de Mœuvres. Ce plan permet de sensibiliser l'ensemble des intervenants sur les risques de pollutions accidentelles et les conduites à tenir, le cas échéant, pendant l'exécution des travaux. Il spécifie, notamment, les personnes et organismes à contacter en cas de déversements accidentels ainsi que les différents moyens d'action à mettre en oeuvre lors de tels accidents (fiches de données de sécurité des produits utilisés, dispositifs d'urgence à mettre en oeuvre, dispositifs de dépollution disponibles sur le chantier). L'exploitant doit fournir ce plan d'intervention et sensibiliser tout le personnel susceptible d'intervenir sur le chantier sur le cas de pollution accidentelle.
Aucun stockage de réservoirs d'huiles ou de carburant sur la zone de chantier et sur la piste de travail n'est autorisé. Le stockage des produits susceptibles de polluer, matériaux, matériels, déchets, etc... est organisé sur le seul site de la base vie. L'ensemble des intervenants en est informé. Les produits sont acheminés autant que de besoin au fur et à mesure des besoins. L'aménagement du terrain et l'installation du chantier respectent les consignes de sécurité et de protection de l'environnement édictées par l'exploitant. Aucun entretien des machines n'est autorisé sur Le site. Les opérations de vidange ou de remplissage des réservoirs des engins sont interdites dans les zones hydrologiques sensibles notamment à proximité des ruisseaux et des périmètres de captage.
Afin de s'assurer qu'aucun déversement de produit polluant susceptible de migrer dans le sous-soi, et donc ia nappe, ne se produise, l'exploitant s'assure que les engins utilisés sur le chantier sont contrôlés régulièrement pour détecter toute fuite de liquide.
Pour minimiser les risques il serait préférable de réaliser les travaux lors des périodes de basses eaux. I convient de veïiler à ne pas favoriser l'infiltration des eaux au niveau de la zone de travaux. En cas de pollution, les eaux polluées sont pompées et stockées dans des réservoirs mis à disposition sur le site et à proximité immédiate du site des travaux. Ces réservoirs, s'ils sont utilisés, sont placés sur rétention.
En phase d'entretien, le remplacement des huiles de la nacelle est effectué par une société spécialisée qui stationne un camion pompe au niveau du pied de la machine et prend toutes les précautions afin qu'il n'y ait aucun écoulement au sol. Du matériel absorbant est sur place afin d'être rapidement mis en œuvre.
En cas de déversement accidentel de produit susceptible de polluer les eaux souterraines, sans délais, la Zone concernée par l'incident est traitée par un produit absorbant. Les terres souillées sont ensuite décaissées sur une épaisseur suffisante pour
atteindre la couche saine puis entreposées sur une zone totalement imperméabilisée. Elles sont recouvertes par une membrane étanche afin d'éviter un éventuel ruissellement en cas de pluie. Après caractérisation de leur qualité elles sont évacuées vers un centre de traitement ou de stockage adapté.
Article 7.3. Période du chantier
il convient dans la mesure du possible d'effectuer les travaux au cours de périodes où le sol n'est pas trop gorgé d'eau afin d'éviter le phénomène d'orniérage. Plus généralement le calendrier de chantier est calé sur les contraintes écologiques locales (phénologie de la reproduction des espèces sensibles) et adapté en permanence pendant le déroulement du chantier sur les conseils d'un écologue.
Article 7.4, Prévention des nuisances
Afin de limiter la gène occasionnée par le chantier pour les riverains et les usagers du site, l'exploitant s'assure de la mise en œuvre des mesures qui suivent.
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés sur le site sont conformes aux dispositions en vigueur en matière de limitation de leurs émissions sonores. Les engins de chantier sont conformes à un type
homologués et leurs niveaux de bruit émis sont conformes à la réglementation en vigueur. L'usage de tout appareil de communication acoustique (par exemple sirènes, avertisseurs, hauts- parleurs), gênant pour le voisinage, est interdit, sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention et au signalement d'incidents graves ou d'accidents. Les travaux auront lieu préférentiellement en période diurne et en tout état de cause en dehors de la période 22h-5h.
Page 6 Arrêté N°2014161-0018 - 02/07/2014 La trêve de repos hebdomadaire sera observée, conformément aux exigences du code du Travail.
La phase de travaux peut générer des émissions de poussières. Si besoin (par temps sec et venté), les abords et les accès du chantier seront arrosés pour réduire les émissions et la propagation de poussières.
Article 7.5. Organisation du chantier
Afin d'avoir l'impact le plus faible sur l'environnement, une seule base vie est envisagée au niveau de Boursies pour les 3 chantiers de parcs éoliens de l'Enclave. La base vie est installée pour les salariés intervenant sur le chantier de construction du
parc éolien en amont des premiers travaux et ceux jusqu'à la fin du chantier. Elle comprend notamment : des réfectoires;
des vestiaires;
des sanitaires;
des bureaux;
des modules de stockage.
Le périmètre du chantier est bien délimité, il préserve l'espace de tout dérangement superflu et n'engendre pas d'occupation de surface plus importante que celle nécessaire.
Les aires de stockage doivent être organisées en retrait des ouvertures visuelles majeures pour éviter la création d'obstacles visuels pouvant dénaturer la perception des vues paysagères du territoire. Concernant la gestion de la ressource en eau, cette base vie est complètement autonome. Son approvisionnement par citerne externe permet de contrôler les volumes utilisés et de prévenir les gaspillages. La récupération des eaux usées est dirigée dans une fosse d'accumulation qui est vidée régulièrement.
Concernant les déchets générés sur la base vie, ceux-ci sont récupérés dans différents containers en fonction de leur nature, afin de respecter le tri sélectif. Ces containers sont régulièrement vidés et leurs contenus éliminés selon des filières appropriées. La terre végétale décapée au niveau des aires de levage et des accès créés est stockée à proximité et réutilisée autour des
ouvrages. Les matériaux de couches inférieures extraits lors des travaux de terrassement des fondations sont également stockés sur place puis mis en remblais autour des ouvrages en fin de chantier.
LL AAAA!
Article 7.6. Accès
Pour ne pas trop empiéter sur les secteurs agricoles, les chemins existants sont utilisés au maximum et les prélèvements sur
accotements sont limités au strict nécessaire. Si les voies de circulation doivent être élargies, elles sont rétablies à l'identique après les travaux sauf demande contraire du gestionnaire. Les chemins permettant d'accéder au site seront si besoin renforcés
pour le passage des engins et poids lourds. Les chemins utilisés lors de la phase chantier sont remis en état lorsqu'une dégradation est constatée.
Si des phénomènes d'érosion et de ruissellement sont constatés suite au chantier, les dispositions sont prises pour favoriser le
drainage des écoulements et pour assurer le maintien et la stabilité des sols en bordure des chemins ou de l'aire de grutage. La remise en état du site et des voiries intervient dans les 3 mois après la clôture du chantier. Ce délai peut être aménagé suivant les conditions climatiques (attentes de conditions favorables sèches, de températures tempérées pour mise en place des traitements).
Article 7,7. Sécurité
Une attention particulière sera apportée à la sécurité des usagers des routes empruntées par les convois de transport et les engins de chantier.
Article 8 Autres mesures de suppression, réduction et compensation
Pour les opérations de gestion des abords des éoliennes et des zones d'évolution des engins, l'utilisation des produits
phytosanitaires est à éviter. Des opérations de fauche mécanique doivent être préférées à l'usage des pesticides.
Afin de réduire l'impact des éoliennes depuis l'habitat et améliorer la biodiversité, l'exploitant créée et abonde un fond spécifique pour la plantation de végétaux d'essence locale. Dans ce cadre il gère et organise une banque de végétaux pour
planter les parcelles d'habitation des franges urbaines exposées. Les essences marcescentes telles le charme, le chêne pédonculé, le chêne sessile et persistantes telles le houx et l'if, sous forme de haies denses et suffisamment hautes peuvent également contribuer à une isolation phonique de ces zones d'habitat exposé.
Pour conforter l'isolement du cimetière et du monument par rapport au parc éolien l'exploitant procède à ja restauration et à la création des haies de part et d'autre de la route d'accès au hameau de Louverval.
Arrêté N°2014161-0018 - 02/07/2014 Page 7 Article 9 Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l'inspection
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
> _le dossier de demande d'autorisation initial et ses éventuels compléments ;
> les plans tenus à jour ;
> _les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application de la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement,
> _ tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le présent arrêté et l'arrêté du
26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent. Ces documents
peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions doivent être prises pour la sauvegarde des données.
Ce dossier est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum.
Article 10 Auto surveillance
En complément des mesures d'auto surveillance décrites dans l'arrêté ministériel du 26 août 2011 relatif aux installations de
production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, l'exploitant définit et met en œuvre sous sa responsabilité le
programme d'auto surveillance complémentaire définit au présent article.
Article 10.1. Programme d'auto surveillance
Article 10.1.1. Principe et objectifs du programme d'auto surveillance
Afin de maîtriser les émissions de ses installations et de suivre leurs effets sur l'environnement, l'exploitant définit et met en
œuvre sous sa responsabilité un programme de surveillance de ses émissions et de leurs effets dit programme d'auto
surveillance. L'exploitant adapte et actualise la nature et la fréquence de cette surveillance pour tenir compte des évolutions de
ses installations, de leurs performances par rapport aux obligations réglementaires, et de leurs effets sur l'environnement
L'exploitant décrit dans un document tenu à la disposition de l'inspection des installations classées les modalités de mesures et
de mise en œuvre de son programme de surveillance, y compris ies modalités de transmission à l'inspection des instailations
classées.
Les articles suivants définissent le contenu minimum de ce programme en terme de nature de mesure, de paramètres et de
fréquence pour les différentes émissions et pour la surveillance des effets sur l'environnement, ainsi que de fréquence de
transmission des données d'auto surveillance.
Article 10.1.2. Contrôles et analyses, contrôles inopinés
Indépendamment des contrôles explicitement prévus dans le présent arrêté, l'inspection des installations classées peut
demander à tout moment la réalisation, inopinée ou non, par un organisme tiers choisi par elle même, de prélèvements et
analyses d'effluents liquides ou gazeux, de déchets ou de sols ainsi que l'exécution de mesures vibratoires, olfactives ou de
niveaux sonores. Elle peut également demander le contrôle de l'impact sur le milieu récepteur de l'activité de l'entreprise. Les
frais occasionnés par ces contrôles, inopinés ou non, sont à la charge de l'exploitant.
Article 10.2. Modalités d'exercice et contenu de l'auto surveillance
Article 10.2. L. Auto surveillance des niveaux sonores
La première campagne de mesures acoustiques sera menée dans les 6 mois suivant la mise en service des installations. Les
résultats seront transmis à l'inspection des installations classées dans le mois suivant la réalisation des mesures.
Article 11 Actions correctives
L'exploitant suit les résultats des mesures qu'il réalise en application de l'article 10 les analyse et les interprète. Il prend les
actions correctives appropriées lorsque des résultats font présager des risques ou inconvénients pour l'environnement ou d'écart
par rapport au respect des valeurs réglementaires définies dans l'arrêté ministériel du 26 août 2011 relatif aux installations de
production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent. En cas de dépassement des valeurs définies dans les programmes
d'auto surveillance, l'exploitant fait le nécessaire pour rendre à nouveau son installation conforme, il précise sur un registre les
actions réalisées et en informe l'inspection des installations classées. Il réalise un nouveau contrôle si la situation persiste. Les
résultats des mesures sont tenus à la disposition à l'inspection des installations classées.
Dans le cas de la mise en place d'un plan de bridage et/ou d'arrêt des éoliennes, le plan de bridage et/ou d'arrêt des
aérogénérateurs peut être renforcé, ou réajusté le cas échéant, au regard des résultats des mesures réalisées et après validation
par l'inspection des installations classées.
Article 12 Démantèlement et remise en état du site
L'exploitant doit excaver l'intégralité de la fondation lors de la remise en état du site.
Page 8 Arrêté N°2014161-0018 - 02/07/2014 A la fin de la phase d'exploitation du parc éolien, les composants des éoliennes sont démontés et le site est remis dans son état d'origine. La gestion des déchets du démantèlement favorise le recyclage, la valorisation énergétique ou toute autre utilisation des déchets.
Concernant les déchets annexes à l'éolienne elle-même, ils sont principalement inertes. Le mode d'élimination utilisé est de les réutiliser lorsque cela est possible. Lorsque que les massifs de fondation sont décapés, le béton est séparé des armatures métalliques dans la mesure du possible. Les déblais excédentaires ainsi que le béton sont évacués selon les possibilités vers un centre de stockage adapté ou vers un centre de recyclage des inertes. Les armatures en fer ainsi que les câbles sont valorisés. | Le volume ainsi dégagé par machine sera comblé par des terres propres de nature similaire à celles trouvées sur place. Puis une couche de terres arables est mise en place pour permettre la remise en cultures de la surface récupérée.
Article 13 Dispositions particulières liées à la présence du radar de défense de Cambrai-Epinoy
Conformément à l'accord écrit des services de la Zone Aérienne de Défense Nord l'implantation des installations ne peut débuter avant le 31 décembre 2014 inclus. :
Article 14 Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
T1 peut être déféré auprès du Tribunal administratif de Lille.
19 par les tiers, personnes physiques où morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de six mois à compter de la publication ou de l'affichage de la présente décision. 29 par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée. Les tiers qui n'ont acquis ou pris à baïl des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté autorisant l'ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Article 15 Publicité
Conformément aux dispositions de l'article R.512-39 du code de l'environnement, un extrait du présent arrêté mentionnant qu'une copie du texte intégral est déposée aux archives des mairies et mise à la disposition de toute personne intéressée, sera affiché en mairie de Boursies pendant une durée minimum d'un mois.
Le maire de la commune de Boursies fera connaître par procès verbal, adressé à la préfecture du Nord l'accomplissement de cette formalité.
Le même extrait sera affiché en permanence, de façon visible dans l'installation à la diligence de la Société d'Exploitation de Pare Eolien "Le Chemin de la Milaine” .
Une copie dudit arrêté sera également adressé à chaque conseil municipal consulté, à savoir : Anneux, Boursies, Cantaing-sur- Escaut, Doignies, Flesquières, Fontaine-Notre-Dame, Marcoing, Mœuvres, Noyelles-sur-Escaut, Ribecourt-la-Tour et Villers- Plouich dans le département du Nord et Baralle, Beaumetz-les-Cambrai, Bertincourt, Bourlon, Buissy, Bullecourt, Graincourt- les-Havrincourt, Havrincourt, Hermies, Inchy-en-Artois, Lagnicourt-Marcel, Marquion, Morchies, Neuville-Bourjonval, Pronville, Quéant, Ruyaulcourt, Sains-les-Marquion et Trescault dans le département du Pas-de-Calais. Un avis au public sera inséré par les soins de la préfecture du Nord et aux frais de la Société d'Exploitation de Parc Eolien "Le Chemin de la Milaine" dans deux journaux diffusés dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais.
Article 16 Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture du Nord, le Sous-préfet de l'arrondissement de Cambrai, le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement et l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont me copie sera adressée au Maire de la commune de Boursies et à la Société d'Exploitation de Pare Eolien "Le Chemin de la Milaine".
FaiäLILLE, le 4 Q JUIN 204
Pour le Préfet et par délégation,
Le étaire TT
Arrêté Naos1é-001 Me ARENe PINAULDT Page 9 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014161-0019
signé par
Marc- Etienne PINAULDT- Secrétaire général
le 10 Juin 2014
59 DDTM_ Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'exploiter une production d'électricité utilisant
l'énergie mécanique du vent à DOIGNIES
Page 10 Arrêté N°2014161-0019 - 02/07/2014 ee — Le Liberté + Egalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploiter une production d'électricité utilisant
l'énergie mécanique du vent à DOIGNIES
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Commandeur de l’ordre national de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent
au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la nomenclature des installations classées ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 août 2011 relatif à la remise en état et à la constitution des garanties financières pour les
installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent ;
Vu la demande présentée en date du 14 septembre 2012 et complétée le 19 mars 2013 par la SEPE "Les Vents de Malet" dont
le siège social est 31 rue d'Inkerman à LILLE (59) en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter une installation de production
d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent et regroupant plusieurs aérogénérateurs d'une puissance maximale de
16,5 MW ;
Vu l'avis de l'autorité environnementale en date du 30 juillet 2013 ;
Vu le registre d'enquête, le rapport et l'avis du commissaire enquêteur ;
Vu les avis exprimés par les différents services et organismes consultés ;
Vu les avis émis par les conseils municipaux des communes de Beaumetz-les-Cambrai, Boursies, Lagnicourt-Marcel,
Lebucquière et Morchies;
Vu ie rapport du 9 janvier 2014 de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, chargée de
l'inspection des installations classées ;
Vu l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites en date du 30 janvier 2014 ;
Vu les observations sur ce projet d'arrêté présentées par le demandeur par message électronique en date du 7 mai 2014
CONSIDÉRANT que l'installation faisant l'objet de la demande est soumise à autorisation préfectorale au titre de la rubrique 2980 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ; CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.512-1 du code de l'environnement, l'autorisation ne peut être accordée que si les dangers ou inconvénients de l'installation penvent être prévenus par des mesures que spécifie l'arrêté préfectoral ; CONSIDÉRANT que l'exploitant doit implanter les aérogénérateurs selon une configuration qui fait l'objet d'un accord écrit des services de la zone aérienne de défense compétente sur le secteur d'implantation de l'installation concernant le projet d'im- plantation de l'installation ;
CONSIDÉRANT qu'un accord écrit du Ministère de la Défense a été produit en ce sens dans l'avis favorable en date du 24 avril 2014 du Directeur de la circulation aérienne militaire ;
CONSIDÉRANT que les aérogénérateurs doivent être implantés dans le respect des distances minimales d'éloignement de 15
km d'une balise de l'aviation civile VOR (VHF Omnidirectional Range) sauf si l'exploitant dispose de l'accord écrit du mi-
nistère en charge de l'aviation civile ;
CONSIDÉRANT que le parc éolien est situé à moins de 15 km du VOR de Cambrai et qu'un accord écrit du ministère en charge de l'aviation civile a été produit ;
CONSIDÉRANT qu'aucune perturbation générée par l'installation ne gêne de manière significative le fonctionnement des équipements civils et militaires ;
CONSIDÉRANT qu'en conséquence les prescriptions de l'article 4 de l'arrêté ministériel du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la nomenclature des installations classées sont respectées ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord
Arrêté N°2014161-0019 - 02/07/2014 Page 11 ARRETE
Article 1 Exploitant titulaire de l'autorisation
La Société d'Exploitation de Parc Eolien "Les Vents de Malet", dont le siège social est situé 31 rue d'inkerman à LILLE
(59000), est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté, à exploiter sur le territoire de la
commune de Doignies, les installations détaillées dans les articles 2 et 3.
Article 2 Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées
Rubrique: Désignation des installations Caractéristiques Régime
‘Installation terrestre de production d'électricité Hauteur du mât le plus haut : 98,5 m.
2980-1 à partir de l'énergie mécanique du vent et Puissance totale installée en MW : 16,5 A
‘regroupant un ou plusieurs aérogénérateurs Nombre d'aérogénérateurs : 5 il. Comprenant au moins un aérogénérateur
idont le mât a une hauteur supérieure ou égale à
{50 m.
À: installation soumise à autorisation
Article 3 Situation de l'établissement
Les installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :
Coordonnées
Installation Lambert IL étendu | Commune Lieu-dit Références cadastrales X Y
Aérogénérateur DI | 647713 | 2572583 | Doignies Derrière le Bois Section ZO parcelles n°35 et 36
Aérogénérateur D2 | 648332 | 2572575 | Doignies Derrière le Bois Section ZP parcelle n°5
Aérogénérateur D3 |! 648157 | 2572955 | Doignies Au dessus de la Garenne Section ZP parcelle n°1
Aérogénérateur D4 | 648743 | 2572796 | Doignies Au dessus de la Garenne Section ZP parcelle n°20
Aérogénérateur DS | 648615 |} 2573206 | Doignies L'Epinette Section ZP parcelles n°6 et 7
Poste de livraison | 648713 | 2572041 | Doignies Louverval Section ZO parcelle n°22
Article 4 Conformité au dossier de demande d'autorisation
Sauf disposition contraire mentionnée dans le présent arrêté, les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont
disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers
déposés par l'exploitant. Elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté, des arrêtés et réglementations en
vigueur.
Article 5 Montant des garanties financières
Les garanties financières définies dans le présent arrêté s'appliquent pour les activités visées à l'article 2.
Le montant initial des garanties financières à constituer en application de l'article R 553-1 à R 553-4 du code de
l'environnement par la Société d'Exploitation de Parc Eolien "Les Vents de Maiet” s'élève donc à :
M eos = 5 x 50 000 x (Index 2014/Index zou x 1+ TVA 2onù / + TVA zou)
M oi = 5 x 50 000 x (703,8 / 667,7 x 1+0,196/ 1+ 0,20) = 262 638 Euros
Ce montant a été calculé en tenant compte des indices TPOI et des taux de TVA suivants :
Index 211 = 667,7 est l'indice TPO1 en vigueur au 1° janvier 2011,
Index zou = 703,8 est l'indice TPO1 en vigueur au 1* décembre 2013,
TVA zou = 19,6% est le taux de la taxe sur la valeur ajoutée au 1° janvier 2011,
TVA 3014 20% est le taux de la taxe sur la valeur ajoutée au 1° janvier 2014.
Page 12 Arrêté N°2014161-0019 - 02/07/2014 L'exploitant réactualise chaque année le montant susvisé de la garantie financière, par application de la formule mentionnée à l'annexe II de l'arrêté du 26 août 2011relatif à la remise en état et à la constitution des garanties financières pour les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent.
Article 6 Mesures spécifiques liées à la préservation des enjeux environnementaux locaux (biodiversité et paysage)
Article 6 .1. Protection des chiroptères /avifaune
Article 6.1.1. Mesures en faveur des chiroptères
Des actions de sensibilisation auprès des villageois des communes concernées par le projet sont réalisées en partenariat avec les associations locales. Ces actions pourront prendre la forme de sorties nocturnes avec les habitants pour leur faire prendre conscience des populations de chauves-souris. Des ateliers de fabrication de nichoirs et d'informations sur les aménagements de combles favorisant les chiroptères sont également organisés.
Article 6.1.2, Mesures en faveur des Busards
Pour pallier la destruction de nichées de busards, qui s'établissent dans les cultures de céréales, qui intervient avant l'envol des jeunes lors de moissons précoces, l'exploitant met en place un suivi des couples de busards potentiels se reproduisant à proximité du pare éolien (2 km de rayon) durant toute la durée d'exploitation du parc. Ce suivi a pour objectif : > d'évaluer chaque année si les individus reproducteurs sont présents dans le périmètre (passage d'un expert ornithologue en début de saison) ;
> de localiser précisément le cas échéant les nids ;
> de suivre l'état d'avancement des nichées concernées (passage d'un expert omnithologue au cours de la période d'élevage des jeunes) ;
> d'intervenir auprès de l'agriculteur pour une sensibilisation voire un rachat partiel de récolte dans le cas où la date de la moisson ne permettrait pas l'envol des jeunes.
Article 6.1.3. Suivi post-installation
Un suivi post-installation est réalisé dès la mise en service du parc. 1 peut être développé selon le principe BACI* (Before After Control Impact / contrôle des impacts par comparaison avec l'état initial). Il permet de suivre le comportement des oiseaux et chiroptères migrateurs, hivernants, d'évaluer la perte d'habitat, de mesurer la mortalité due aux éoliennes, de relever les variations en terme de biodiversité (espèces et abondance), d'observer les réactions d'une espèce patrimoniale et d'évaluer la pertinence des mesures compensatoires. Toutefois dès qu'un protocole de suivi avifaune et chiroptères ainsi que les modalités de transmission des données aux administrations compétentes auront été validés par le Ministère chargé de l'Environnement l'exploitant lapplique.
L'exploitant transmet, dès qu'il en dispose, les résultats de suivi du parc à l'Inspection des installations classées.
Une évaluation de la sensibilité des espèces vis-à-vis du parc, de leur utilisation spatiale et temporelle du territoire (chasse, alimentation, transit, migration, parturition...) et de leurs comportements à proximité des éoliennes est également réalisée afin de définir les zones et les espèces subissant les impacts les plus significatifs. Des représentations cartographiques sont ensuite réalisées afin de faciliter l'interprétation et la lisibilité des impacts et des espèces sur lesquels ils s'appliquent.
À l'occasion de chaque rapport d'étape du suivi post-installation ainsi qu'à l'issue de l'évaluation des impacts réels du parc sur trois années, l'exploitant détermine si des mesures sont nécessaires à maintenir et à favoriser le peuplement de chiroptères et de l'avifaunne et s'assure de leur mise en oeuvre. Dans ce cadre il pourra proposer de restaurer et de développer la trame éco- paysagère des haies et talus boisés de manière à renforcer leur rôle de corridor biologique. Des plantations de haies basses (essences indigènes d'origine locale) et des aménagements légers pourront prendre place au sein du réseau écologique local de manière à guider les animaux en transit dans les zones sans danger de collision. Ces éventuels aménagements sont établis en concertation avec la profession agricole et les associations locales de chasse et tiennent compte de l'organisation paysagère existante.
Article 6 .1.3.1 Suivi Avifaune
Les investigations avifaunistiques couvrent l'ensemble du cycle biologique des espèces (hivernage, migrations, nidification). Elles sont réalisées par conditions météorologiques favorables, à savoir un vent faible ou de bonne orientation (notamment pour les migrations) et une absence de précipitation. Elles se déclinent comme suit. > Un suivi des "oiseaux nicheurs", notamment des rapaces, est réalisé. Son objectif est de réaliser Le comptage par la méthode des Indices Ponctuels d'Abondance (IPA) et de le comparer soit avec les résultats obtenus précédemment (été 2011) soit à des IPA réalisés en dehors du parc éolien, sur des milieux similaires. Il est réalisé 3 passages par an, prévus sur la période d'avril à juillet afin de recenser l'intégralité des espèces nicheuses sur le site, durant 3 années successives post implantation.
Arrêté N°2014161-0019 - 02/07/2014 Page 13 > Un suivi des "oiseaux hivernants" notamment les rapaces, le pluvier doré, est réalisé en période d'hivernage, avec 3 passages par an, prévus sur la période de décembre à février afin de recenser l'intégralité des espèces hivernantes sur le site, durant 3 années successives post implantation.
> Un suivi des "déplacements locaux" : les déplacements et les réactions des oiseaux sont à observer durant les périodes de migrations, à l'occasion de 10 passages par an, afin de déterminer aussi bien l'avifaune migratrice pré-nuptiale que post-nuptiale. Ces passages se décomposent en 2 passages durant la période de migration pré-nuptiale (mars à mai) et 8 passages durant la période de migration post-nuptiale (septembre à novembre). Ce suivi est réalisé durant 3 années successives post implantation.
Article 6 .1.3.1 Suivi des chiroptères
Les investigations chiroptérologiques couvrent l'ensemble du cycle biologique des espèces (hibemation, migrations, parturition). Elles débutent au crépuscule, afin d'observer les espèces chassant à la tombée de la nuit (Noctules par exemple) et repérer d'éventuelles routes de vol, et se poursuivent durant plus de trois heures après la tombée de la nuit. Les suivis sont réalisés par conditions météorologiques favorables, à savoir une température nocturne clémente, un vent faible (inférieur ä 20-25 km/h) et une absence de précipitations. Ils consistent en : > Un suivi en période d'activité réalisé par 6 passages qui se décomposent en 2 passages durant la période de migration printanière (avril/mai), 2 passages durant la période de mise bas des jeunes (juin/juillet) et 2 passages durant la période d'émancipation des jeunes et de migration automnale (août/septembre). Ce suivi s'étend sur trois années post implantation.
> Un suivi hivernal des sites d'hibernation consiste en la recherche et la prospection des cavités souterraines au sein et
aux abords de la zone d'exploitation. Il est composé d'un passage, prévu sur la période hivernale (novembre à février) durant 3 années de suivis post-implantation.
Article 6 .2. Protection du paysage
L'ensemble du réseau électrique lié au parc est enterré.
Article 6.2.1. Transformateurs et poste de livraison
Chaque éolienne est dotée d'un transformateur intégré à la machine. Pour les 5 éoliennes, il est prévu un poste de livraison, de type bâtiment industriel, parallélépipédique. Pour faciliter son insertion dans le site, un traitement particulier des façades en bardage bois est réalisé.
Article 6.2.2. Socles des éoliennes
Pour parfaire l'insertion au plan visuel de leur surface, les socles de béton, nécessaires à l'ancrage des mâts des éoliennes, seront traités en pierres locales (type calcaire).
Article 6.2.3. Occupation du sol à proximité immédiate des machines
La zone autour des éoliennes qui ne peut être remise en culture après la construction (10m) sera enherbée et entretenue régulièrement par l'exploitant du parc. La remise en culture des terrains adjacents à l'éolienne et à sa plateforme doit pouvoir intervenir sous un mois après la mise en service.
Article 6.2.4. chemins d'accès aux éoliennes
Les chemins nécessaires à l'entretien des machines sont implantés autant que possible dans le sens des cultures. L'implantation de ce projet s'appuie notamment sur la trame du réseau de routes et de chemins existants. Ces cheminements sont revêtus d'une couche de pierres locales permettant de leur donner une apparence de chemins agricoles et de les insérer en harmonie avec le paysage occupé.
Article 7 Mesures spécifiques liées à la phase travaux
Article 7.1. Protection des enjeux écologiques existants
Un balisage écologique en phase travaux sera à opérer en cas.de risque avéré (en fonction du calendrier de réalisation et des voies d'accès choisies par les entreprises en charge du chantier). Pour cela l'exploitant réalise une cartographie adaptée des sites sensibles au moment du lancement du chantier accompagnée des recommandations nécessaires à en garantir la préservation et communique ces éléments aux entreprises chargées des travaux et s'assure que les installations de chantier (base vie, stockages, accès...) ne sont pas susceptibles de compromettre la biodiversité locale.
À ce titre, et afin d'éviter les risques d'impacts sur l'avifaune nicheuse, il est préférable de réaliser les travaux en dehors de la période de nidification qui se situe globalement de mi-mars à mi-août. En fonction du calendrier des travaux, si des aménagements doivent être faits durant ces périodes, il sera procédé à une visite de site par un écologue afin de repérer des nids d'espèces remarquables. Un plan d'action pour protéger les nids repérés sera établi avec une association compétente (type LPO).
Page 14 Arrêté N°2014161-0019 - 02/07/2014 Les boisements, haies, talus, accotements enherbés et prairies devront être évités au maximum lors de la phase de chantier afin de préserver le site des nuisances inhérentes aux travaux (dégradation de talus, stockage de matériaux, bruit...) Enfin, il conviendra de restaurer les milieux dans leur état écologique initial après chantier.
Article 7.2. Protection des enjeux liés au captage d'alimentation en eau potable de Mœuvres
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires pour ne pas détériorer la qualité de la nappe d'eau souterraine et pour ne pas engendrer de pollution en surface dans la zone de chantier.
Un plan d'intervention en cas de pollution accidentelle sur l'ensemble du projet est élaboré par l'exploitant en concertation avec - la maîtrise d'oeuvre, l'équipe travaux et le délégataire en charge de la production d'eau potable du champ captant de Mœuvres. Ce plan permet de sensibiliser l'ensemble des intervenants sur les risques de pollutions accidentelles et les conduites à tenir, le cas échéant, pendant l'exécution des travaux. Il spécifie, notamment, les personnes et organismes à contacter en cas de déversements accidentels ainsi que les différents moyens d'action à mettre en oeuvre lors de tels accidents (fiches de données de sécurité des produits utilisés, dispositifs d'urgence à mettre en oeuvre, dispositifs de dépollution disponibles sur le chantier). L'exploitant doit fournir ce plan d'intervention et sensibiliser tout le personnel susceptible d'intervenir sur le chantier sur le cas de pollution accidentelle.
Aucun stockage de réservoirs d'huiles où de carburant sur la zone de chantier et sur la piste de travail n'est autorisé. Le stockage des produits susceptibles de polluer, matériaux, matériels, déchets, etc. est organisé sur le seul site de la base vie. L'ensemble des intervenants en est informé. Les produits sont acheminés autant que de besoin au fur et à mesure des besoins. L'aménagement du terrain et l'installation du chantier respectent les consignes de sécurité et de protection de l'environnement édictées par l'exploitant. Aucun entretien des machines n'est autorisé sur le site. Les opérations de vidange ou de remplissage des réservoirs des engins sont interdites dans les zones hydrologiques sensibles notamment à proximité des ruisseaux et des périmètres de captage.
Afin de s'assurer qu'aucun déversement de produit polluant susceptible de migrer dans le sous-sol, et donc la nappe, ne se produise, l'exploitant s'assure que les engins utilisés sur le chantier sont contrôlés régulièrement pour détecter toute fuite de liquide.
Pour minimiser les risques il serait préférable de réaliser les travaux lors des périodes de basses eaux. Ii convient de veiller à ne pas favoriser l'infiltration des eaux au niveau de la zone de travaux. En cas de pollution, les eaux polluées sont pompées et stockées dans des réservoirs mis à disposition sur le site et à proximité immédiate du site des travaux. Ces réservoirs, s'ils sont utilisés, sont placés sur rétention.
En phase d'entretien, le remplacement des huiles de la nacelle est effectué par une société spécialisée qui stationne un camion pompe au niveau du pied de la machine et prend toutes les précautions afin qu'il n'y ait aucun écoulement au sol. Du matériel absorbant est sur place afin d'être rapidement mis en œuvre.
En cas de déversement accidentel de produit susceptible de polluer les eaux souterraines, sans délais, la zone concernée par l'incident est traitée par un produit absorbant. Les terres souillées sont ensuite décaissées sur une épaisseur suffisante pour atteindre la couche saine puis entreposées sur une zone totalement imperméabilisée. Elles sont recouvertes par une membrane
étanche afin d'éviter un éventuel ruissellement en cas de pluie. Après caractérisation de leur qualité elles sont évacuées vers un centre de traitement ou de stockage adapté.
Article 7.3, Période du chantier
11 convient dans la mesure du possible d'effectuer les travaux au cours de périodes où le sol n'est pas trop gorgé d'eau afin d'éviter le phénomène d'orniérage. Plus généralement le calendrier de chantier est calé sur les contraintes écologiques locales (phénologie de la reproduction des espèces sensibles) et adapté en permanence pendant le déroulement du chantier sur les conseils d'un écologue.
Article 7.4. Prévention des nuisances
Afin de limiter la gène occasionnée par le chantier pour les riverains et les usagers du site, l'exploitant s'assure de la mise en œuvre des mesures qui suivent.
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés sur le site sont conformes aux dispositions en vigueur en matière de limitation de leurs émissions sonores. Les engins de chantier sont conformes à un type homologués et leurs niveaux de bruit émis sont conformes à la réglementation en vigueur. L'usage de tout appareil de communication acoustique (par exemple sirènes, avertisseurs, hauts- parleurs), gênant pour le voisinage, est interdit, sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention et au signalement d'incidents graves ou d'accidents. Les travaux auront lieu préférentiellement en période diurne et en tout état de cause en dehors de la période 22h-5h. La trêve de repos hebdomadaire sera observée, conformément aux exigences du code du Travail.
Arrêté N°2014161-0019 - 02/07/2014 Page 15 La phase de travaux peut générer des émissions de poussières. Si besoin (par temps sec et venté), les abords et les accès du chantier seront arrosés pour réduire les émissions et la propagation de poussières.
Article 7.5. Organisation du chantier
Afin d'avoir l'impact le plus faible sur l'environnement, une seule base vie est envisagée au niveau de Boursies pour les 3 chantiers de parcs éoliens de l'Enclave. La base vie est installée pour les salariés intervenant sur le chantier de construction du parc éolien en amont des premiers travaux et ceux jusqu'à la fin du chantier. Elle comprend notamment : > des réfectoires,
> des vestiaires;
> des sanitaires;
> des bureaux;
> des modules de stockage.
Le périmètre du chantier est bien délimité, il préserve l'espace de tout dérangement superflu et n'engendre pas d'occupation de surface plus importante que celle nécessaire.
Les aires de stockage doivent être organisées en retrait des ouvertures visuelles majeures pour éviter la création d'obstacles
visuels pouvant dénaturer la perception des vues paysagères du territoire.
Concernant la gestion de la ressource en eau, cette base vie est complètement autonome. Son approvisionnement par citerne externe permet de contrôler les volumes utilisés et de prévenir les gaspillages. La récupération des eaux usées est dirigée dans une fosse d'accumulation qui est vidée régulièrement.
Concernant les déchets générés sur la base vie, ceux-ci sont récupérés dans différents containers en fonction de leur nature, afin de respecter le tri sélectif. Ces containers sont régulièrement vidés et leurs contenus éliminés selon des filières appropriées. La terre végétale décapée au niveau des aires de levage et des accès créés est stockée à proximité et réutilisée autour des ouvrages. Les matériaux de couches inférieures extraits lors des travaux de terrassement des fondations sont également stockés
sur place puis mis en remblais autour des ouvrages en fin de chantier.
Article 7.6. Accès
Pour ne pas trop empiéter sur les secteurs agricoles, les chemins existants sont utilisés au maximum et les prélèvements sur
accotements sont limités au strict nécessaire. Si les voies de circulation doivent être élargies, elles sont rétablies à l'identique
après les travaux sauf demande contraire du gestionnaire. Les chemins permettant d'accéder au site seront si besoin renforcés
pour le passage des engins et poids lourds. Les chemins utilisés lors de la phase chantier sont remis en état lorsqu'une dégradation est constatée.
Si des phénomènes d'érosion et de ruissellement sont constatés suite au chantier, les dispositions sont prises pour favoriser le
drainage des écoulements et pour assurer le maintien et la stabilité des sols en bordure des chemins ou de l'aire de grutage. La remise en état du site et des voiries intervient dans les 3 mois après la clôture du chantier. Ce délai peut être aménagé suivant les conditions climatiques (attentes de conditions favorables sèches, de températures tempérées pour mise en place des traitements).
Article 7.7. Sécurité
Une attention particulière sera apportée à la sécurité des usagers des routes empruntées par les convois de transport et les
engins de chantier.
Article 8 Autres mesures de suppression, réduction ef compensation
Pour les opérations de gestion des abords des éoliennes et des zones d'évolution des engins, l'utilisation des produits
phytosanitaires est à éviter. Des opérations de fauche mécanique doivent être préférées à l'usage des pesticides.
Afin de réduire l'impact des éoliennes depuis l'habitat et améliorer la biodiversité, l'exploitant créée et abonde un fond
spécifique pour la plantation de végétaux d'essence locale. Dans ce cadre il gère et organise une banque de végétaux pour
planter les parcelles d'habitation des franges urbaines exposées. Les essences marcescentes telles le charme, le chêne pédonculé, le chêne sessile et persistantes telles le houx et l'if, sous forme de haies denses et suffisamment hautes peuvent également contribuer à une isolation phonique de ces zones d'habitat exposé.
Pour conforter l'isolement du cimetière et du monument par rapport au parc éolien l'exploitant procède à la restauration et à la création des haies de part et d'autre de la route d'accès au hameau de Eouverval. Pour créer un plan intermédiaire sur la D34a, et casser une perspective trop importante vers le parc éolien depuis l'habitat l'exploitant plante une haie basse ou un alignement d'arbres sur la route d'accès à Mœuvres par le sud.
Page 16 Arrêté N°2014161-0019 - 02/07/2014 Article 9 Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l'inspection
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
> _le dossier de demande d'autorisation initial et ses éventuels compléments ;
> les plans tenus à jour ;
> les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application de la législation relative
aux installations classées pour la protection de l'environnement,
> tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le présent arrêté et l'arrêté du
26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent. Ces documents
peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions doivent être prises pour la sauvegarde des données.
Ce dossier est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum.
Article 10 Auto surveillance
En complément des mesures d'auto surveillance décrites dans l'arrêté ministériel du 26 août 2011 relatif aux installations de
production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, l'exploitant définit et met en œuvre sous sa responsabilité le
programme d'auto surveillance complémentaire définit au présent article.
Article 19.1. Programme d'auto surveillance
Article 10.1.1. Principe et objectifs du programme d'auto surveillance
Afin de maîtriser les émissions de ses installations et de suivre leurs effets sur l'environnement, l'exploitant définit et met en
œuvre sous sa responsabilité un programme de surveillance de ses émissions et de leurs effets dit programme d'auto
surveillance. L'exploitant adapte et actualise la nature et la fréquence de cette surveillance pour tenir compte des évolutions de
ses installations, de leurs performances par rapport aux obligations réglementaires, et de leurs effets sur l'environnement
L'exploitant décrit dans un document tenu à la disposition de l'inspection des installations classées les modalités de mesures et
de mise en œuvre de son programme de surveiliance, y compris les modalités de transmission à Finspection des instaliations
classées.
Les articles suivants définissent le contenu minimum de ce programme en terme de nature de mesure, de paramètres et de
fréquence pour les différentes émissions et pour la surveillance des effets sur l'environnement, ainsi que de fréquence de
transmission des données d'auto surveillance.
Article 10.1.2, Contrôles et analyses, contrôles inopinés
Indépendamment des contrôles explicitement prévus dans le présent arrêté, l'inspection des installations classées peut
demander à tout moment la réalisation, inopinée ou non, par un organisme tiers choisi par elle même, de prélèvements et
analyses d'effluents liquides ou gazeux, de déchets ou de sols ainsi que l'exécution de mesures vibratoires, olfactives ou de
niveaux sonores. Elle peut également demander le contrôle de l'impact sur le milieu récepteur de l'activité de l'entreprise. Les
frais occasionnés par ces contrôles, inopinés ou non, sont à la charge de l'exploitant.
Article 10.2. Modalités d'exercice et contenu de l'auto surveillance
Article 10.2. E. Auto surveillance des niveaux sonores
La première campagne de mesures acoustiques sera menée dans les 6 mois suivant la mise en service des installations. Les
résultats seront transmis à l'inspection des installations classées dans le mois suivant la réalisation des mesures.
Article 11 Actions correctives
L'exploitant suit les résultats des mesures qu'il réalise en application de l'article 10 les analyse et les interprète. Il prend les
actions correctives appropriées lorsque des résultats font présager des risques ou inconvénients pour l'environnement ou d'écart
par rapport au respect des valeurs réglementaires définies dans l'arrêté ministériel du 26 août 2011 relatif aux installations de
production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent. En cas de dépassement des valeurs définies dans les programmes
d'auto surveillance, l'exploitant fait le nécessaire pour rendre à nouveau son installation conforme, il précise sur un registre les
actions réalisées et en informe l'inspection des installations classées. Il réalise un nouveau contrôle si la situation persiste. Les
résultats des mesures sont tenus à la disposition à l'inspection des installations classées.
Dans le cas de la mise en place d'un plan de bridage et/ou d'arrêt des éoliennes, le plan de bridage et/ou d'arrêt des
aérogénérateurs peut être renforcé, ou réajusté le cas échéant, au regard des résultats des mesures réalisées et après validation
par l'inspection des installations classées.
Article 12 Démantèlement et remise en état du site
L'exploitant doit excaver l'intégralité de la fondation lors de la remise en état du site.
Arrêté N°2014161-0019 - 02/07/2014 Page 17 A la fin de la phase d'exploitation du parc éolien, les composants des éoliennes sont démontés et le site est remis dans son état
d'origine. La gestion des déchets du démantèlement favorise le recyclage, la valorisation énergétique ou toute autre utilisation
des déchets.
Concernant les déchets annexes à l'éolienne elle-même, ils sont principalement inertes. Le mode d'élimination utilisé est de les
réutiliser lorsque cela est possible. Lorsque que les massifs de fondation sont décapés, le béton est séparé des armatures
métalliques dans la mesure du possible. Les déblais excédentaires ainsi que le béton sont évacués selon les possibilités vers un
centre de stockage adapté ou vers un centre de recyclage des inertes. Les armatures en fer ainsi que les câbles sont valorisés.
Le volume ainsi dégagé par machine sera comblé par des terres propres de nature similaire à celles trouvées sur place. Puis une
couche de terres arables est mise en place pour permettre la remise en cultures de la surface récupérée.
Article 13 Dispositions particulières liées à la présence du radar de défense de Cambrai-Epinoy
Conformément à l'accord écrit des services de la Zone Aérienne de Défense Nord l'implantation des installations ne peut
débuter avant le 31 décembre 2014 inclus.
Article 14 Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
I peut être déféré auprès du Tribunal administratif de Lille.
19 par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients
ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211- et L. 511-1
dans un délai de six mois à compter de la publication ou de l'affichage de la présente décision.
29 par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation
classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté autorisant l'ouverture de cette installation ou atténuant
les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Article 15 Publicité
Conformément aux dispositions de l'article R.512-39 du code de l'environnement, un extrait du présent arrêté mentionnant
qu'une copie du texte intégral est déposée aux archives des mairies et mise à la disposition de toute personne intéressée, sera
affiché en mairie de Doignies pendant une durée minimum d'un mois.
Le maire de la commune de Doignies fera connaître par procès verbal, adressé à la préfecture du Nord l'accomplissement de
cette formalité.
Le même extrait sera affiché en permanence, de façon visible dans l'installation à la diHgence de la Société d'Exploitation de
Parc Eolien "Les Vents de Malet".
Une copie dudit arrêté sera également adressé à chaque conseil municipal consulté, à savoir : Boursies, Doignies et Moeuvres
dans le département du Nord et Baralle, Beaumetz-les-Cambrai, Bertincourt, Beugny, Bourlon, Buissy, Bullecourt, Cagnicourt,
Gramcourt-les-Havrincourt, Havrincourt, Hermies, Inchy-en-Artois, Lagnicourt-Marcel, Lebucquière, Morchies, Noreuil,
Pronville, Quéant, Riencourt-les-Cagnicourt, Ruyaulcourt, Sains-Les-Marquion, Vaulx-Vraucourt et Velu dans le département
du Pas-de-Calais.
Un avis au public sera inséré par les soins de la préfecture du Nord et aux frais de la Société d'Exploitation de Parc Eolien "Les
Vents de Malet” dans deux journaux diffusés dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais.
Article 16 Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture du Nord, le Sous-préfet de l'arrondissement de Cambrai, le Directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement et l'inspection des installations classées pour la protection de
l'environnement sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au
Maire de la commune de Doignies et à la Société d'Exploitation de Parc Eolien "Les Vents de Malet”".
FaitàaLILLE,le Ÿ Q JUIN 2014
Pour le Préfet et par délégation,
Le taire Gén
Page 18 Arrêté N°2014161-0019 - 02/07R014
Marc-Etienne PINAULDT EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014161-0020
signé par
Marc- Etienne PINAULDT- Secrétaire général
le 10 Juin 2014
59 DDTM_ Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'exploiter une production d'électricité utilisant
l'énergie mécanique du vent à MOEUVRES
Arrêté N°2014161-0020 - 02/07/2014 Page 19 F
ES FE Liberté + Egalité » Fraiernité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploiter une production d'électricité utilisant
l'énergie mécanique du vent à MOEUVRES
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Commandeur de Pordre national de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent
au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la nomenclature des installations classées ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 août 2011 relatif à la remise en état et à la constitution des garanties financières pour les
installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent ;
Vu la demande présentée en date du 14 septembre 2012 et complétée le 19 mars 2013 par la SEPE "Le Souffle des
Pellicornes" dont le siège social est 31 rue d'Inkerman à LILLE (59) en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter une installation
de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent et regroupant plusieurs aérogénérateurs d'une puissance
maximale de 16,5 MW ;
Vu l'avis de l'autorité environnementale en date du 30 juillet 2013 ;
Vu le registre d'enquête, le rapport et l'avis du commissaire enquêteur ;
Vu les avis exprimés par les différents services et organismes consultés ;
Vu les avis émis par les conseils municipaux des communes de Anneux, Beaumetz-les-Cambrai, Boursies, Lagnicourt-Marcel
et Morchies;: -
Vu le rapport du 9 janvier 2014 de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, chargée de
l'inspection des installations classées ;
Vu l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites en date du 30 janvier 2014 ;
Vu les observations sur ce projet d'arrêté présentées par le demandeur par message électronique en date du 7 mai 2014
CONSIDÉRANT que l'installation faisant l'objet de la demande est soumise à autorisation préfectorale au titre de la rubrique 2980 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ; CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.512-1 du code de l'environnement, l'autorisation ne peut être accordée que si les dangers ou inconvénients de l'installation peuvent être prévenus par des mesures que spécifie l'arrêté préfectoral ; CONSIDÉRANT que l'exploitant doit implanter les aérogénérateurs selon une configuration qui fait l'objet d'un accord écrit des services de la zone aérienne de défense compétente sur le secteur d'implantation de l'installation concernant le projet d'im- plantation de l'installation ;
CONSIDÉRANT qu'un accord écrit du Ministère de la Défense a été produit en ce sens dans l'avis favorable en date du 24 avril 2014 du Directeur de la circulation aérienne militaire ;
CONSIDÉRANT que les aérogénérateurs doivent être implantés dans le respect des distances minimales d'éloignement de 15
km d'une balise de l'aviation civile VOR (VHF Omnidirectional Range) sauf si l'exploitant dispose de l'accord écrit du mi-
nistère en charge de l'aviation civile ;
CONSIDÉRANT que le parc éolien est situé à moins de 15 km du VOR de Cambrai et qu'un accord écrit du ministère en charge de l'aviation civile a été produit ;
CONSIDÉRANT qu'aucune perturbation générée par l'installation ne gêne de manière significative le fonctionnement des équipements civils et militaires ;
CONSIDÉRANT qu'en conséquence les prescriptions de l'article 4 de l'arrêté ministériel du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la nomenclature des installations classées sont respectées ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord
Page 20 Arrêté N°2014161-0020 - 02/07/2014 ARRETE
Article 1 Exploitant titulaire de l'autorisation
La Société d'Exploitation de Parc Eolien "Le Souffle des Pellicornes", dont le siège social est situé 31 rue d'inkerman à LILLE
(59000), est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté, à exploiter sur le territoire de la
commune de Mœuvres, les installations détaillées dans les articles 2 et 3.
Article 2 Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées
Rubrique Désignation des installations Caractéristiques Régime
Installation terrestre de production d'électricité Hauteur du mât le plus haut : 98,5 m.
2980-1 à partir de l'énergie mécanique du vent etiPuissance totale installée en MW : 16,5 A
regroupant un ou plusieurs aérogénérateurs (Nombre d'aérogénérateurs : 5 1. Comprenant au moins un aérogénérateur!
dont le mât a une hauteur supérieure ou égale àl
50m. i
À : installation soumise à autorisation
Article 3 Situation de l'établissement
Les installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :
Coordonnées
Installation Lambert IL étendu | Commune Lieu-dit Références cadastrales X Y
Aérogénérateur M1 | 651123 | 2574457 Mœuvres Dessus du chemin de Beaumetz Section ZO parcelle n°53
Aérogénérateur M2 | 650659 | 2574069 Moœuvres La Turle Section ZO parcelle n°3
Aérogénérateur M3 | 651129 | 2573990 Mæœuvres Le chemin de Beaumetz Section ZO parcelle n°13
Aérogénérateur M4 | 650699 | 2573652 Mœuvres Le chemin de Beaumetz Section ZO parcelles n°20 et 21
Aérogénérateur MS | 651096 | 2573429 Mœuvres La Vallée Section ZO parcelle n°27
Poste de livraison | 651829 | 2574252 Mœuvres Dessus du chemin de Beaumetz Section ZO parcelle n°44.
Article 4 Conformité au dossier de demande d'autorisation
Sauf disposition contraire mentionnée dans le présent arrêté, les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont
disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers
déposés par l'exploitant. Elles respectent par aïlleurs les dispositions du présent arrêté, des arrêtés et réglementations en
vigueur.
Article 5 Montant des garanties financières
Les garanties financières définies dans le présent arrêté s'appliquent pour les activités visées à l'article 2.
Le montant initial des garanties financières à constituer en application de l'article R 553-1 à R 553-4 du code de
l'environnement par la Société d'Exploitation de Parc Eolien "Le Souffle des Pellicomes" s'élève donc à :
M qois = 5 x 50 000 x (Index 2ns/Index zou x 1+ TVA zo11/ 1+ TVA ou)
M eos = 5 x 50 000 x (703,8 / 667,7 x 1+ 0,196/ 1+ 0,20) = 262 638 Euros
Ce montant a été calculé en tenant compte des indices TPO1 et des taux de TVA suivants :
Index on = 667,7 est l'indice TPOI en vigueur au 1* janvier 2011,
Index zn4 = 703,8 est l'indice TPO1 en vigueur au ?* décembre 2013,
TVA 2o1 = 19,6% est le taux de la taxe sur la valeur ajoutée au 1° janvier 2011,
TVA 2o14= 20% est le taux de Ia taxe sur la valeur ajoutée au 1° janvier 2014.
L'exploitant réactualise chaque année le montant susvisé de la garantie financière, par application de la formule mentionnée à
l'annexe II de l'arrêté du 26 août 2011relatif à la remise en état et à la constitution des garanties financières pour les
installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent.
Arrêté N°2014161-0020 - 02/07/2014 Page 21 Article 6 Mesures spécifiques liées à la préservation des enjeux environnementaux locaux (biodiversité et paysage)
Article 6 .1. Protection des chiroptères /avifaune
Article 6.1.1. Mesures en faveur des chiroptères
Des actions de sensibilisation auprès des villageois des communes concernées par le projet sont réalisées en partenariat avec les associations locales. Ces actions pourront prendre la forme de sorties nocturnes avec les habitants pour leur faire prendre conscience des populations de chauves-souris. Des ateliers de fabrication de nichoirs et d'informations sur les aménagements
de combles favorisant les chiroptères sont également organisés.
Article 6.1.2. Mesures en faveur des Busards
Pour pallier la destruction de nichées de busards, qui s'établissent dans les cultures de céréales, qui intervient avant l'envol des
jeunes lors de moissons précoces, l'exploitant met en place un suivi des couples de busards potentiels se reproduisant à proximité du parc éolien (2 km de rayon) durant toute la durée d'exploitation du parc. Ce suivi a pour objectif : > d'évaluer chaque année si les individus reproducteurs sont présents dans le périmètre (passage d'un expert ornithologue en début de saison) ;
> de localiser précisément le cas échéant les nids ;
> de suivre l'état d'avancement des nichées concernées (passage d'un expert ormithologue au cours de la période
>
d'élevage des jeunes) ;
d'intervenir auprès de l'agriculteur pour une sensibilisation voire un rachat partiel de récolte dans le cas où la date de
la moisson ne permettrait pas l'envol des jeunes.
Article 6.1.3. Suivi post-installation
Un suivi post-installation est réalisé dès la mise en service du parc. Il peut être développé selon le principe BACI* (Before After Control Impact / contrôle des impacts par comparaison avec l'état initial). Il permet de suivre le comportement des oiseaux et chiroptères migrateurs, hivernants, d'évaluer la perte d'habitat, de mesurer la mortalité due aux éoliennes, de relever les variations en terme de biodiversité (espèces et abondance), d'observer les réactions d'une espèce patrimoniale et d'évaluer la pertinence des mesures compensatoires. Toutefois dès qu'un protocole de suivi avifaune et chiroptères ainsi que les modalités de transmission des données aux administrations compétentes auront été validés par le Ministère chargé de l'Environnement l'exploitant l'applique.
L'exploitant transmet, dès qu'il en dispose, les résultats de suivi du parc à l'Inspection des installations classées.
Une évaluation de la sensibilité des espèces vis-à-vis du parc, de leur utilisation spatiale et temporelle du territoire (chasse, alimentation, transit, migration, parturition....) et de leurs comportements à proximité des éoliennes est également réalisée afin de définir les zones et les espèces subissant les impacts les plus significatifs. Des représentations cartographiques sont ensuite réalisées afin de faciliter l'interprétation et la lisibilité des impacts et des espèces sur lesquels ils s'appliquent.
À l'occasion de chaque rapport d'étape du suivi post-installation ainsi qu'à l'issue de l'évaluation des impacts réels du pare sur trois années, l'exploitant détermine si des mesures sont nécessaires à maintenir et à favoriser le peuplement de chiroptères et de l'avifaunne et s'assure de leur mise en oeuvre. Dans ce cadre il pourra proposer de restaurer et de développer la trame éco-
paysagère des haies et talus boisés de manière à renforcer leur rôle de corridor biologique. Des plantations de haies basses (essences indigènes d'origine locale) et des aménagements légers pourront prendre place au sein du réseau écologique local de manière à guider les animaux en transit dans les zones sans danger de collision. Ces éventuels aménagements sont établis en concertation avec la profession agricole et les associations locales de chasse et tiennent compte de l'organisation paysagère existante.
Article 6 .1.3.1 Suivi Avifaune
Les investigations avifaunistiques couvrent l'ensemble du cycle biologique des espèces (hivernage, migrations, nidification). Elles sont réalisées par conditions météorologiques favorables, à savoir un vent faible ou de bonne orientation (notamment pour les migrations) et une absence de précipitation. Elles se déclinent comme suit.
> Un suivi des "oiseaux nicheurs", notamment des rapaces, est réalisé. Son objectif est de réaliser le comptage par la méthode des Indices Ponctuels d'Abondance (IPA) et de le comparer soit avec les résultats obtenus précédemment (été 2011) soit à des IPA réalisés en dehors du parc éolien, sur des milieux similaires. Ii est réalisé 3 passages par an,
prévus sur la période d'avril à juillet afin de recenser l'intégralité des espèces nicheuses sur le site, durant 3 années successives post implantation.
> Un suivi des "oiseaux hivernants" notamment les rapaces, le pluvier doré, est réalisé en période d'hivernage, avec 3
passages par an, prévus sur la période de décembre à février afin de recenser l'intégralité des espèces hivernantes sur
le site, durant 3 années successives post implantation.
> Un suivi des "déplacements locaux" : les déplacements et les réactions des oiseaux sont à observer durant les périodes de migrations, à l'occasion de 10 passages par an, afin de déterminer aussi bien l'avifaune migratrice pré-nuptiale que
post-nuptiale. Ces passages se décomposent en 2 passages durant la période de migration pré-nuptiale (mars à mai) et
Page 22 Arrêté N°2014161-0020 - 02/07/2014 8 passages durant la période de migration post-nuptiale (septembre à novembre). Ce suivi est réalisé durant 3 années successives post implantation. :
Article 6 .1.3.1 Suivi des chiroptères
Les investigations chiroptérologiques couvrent l'ensemble du cycle biologique des espèces (hibernation, migrations, parturition). Elles débutent au crépuscule, afin d'observer les espèces chassant à la tombée de la nuit (Noctules par exemple) et repérer d'éventuelles routes de vol, et se poursuivent durant plus de trois heures après la tombée de la nuit. Les suivis sont réalisés par conditions météorologiques favorables, à savoir une température nocturne clémente, un vent faible (inférieur à 20-25 km/h) et une absence de précipitations. Ils consistent en :
> Un suivi en période d'activité réalisé par 6 passages qui se décomposent en 2 passages durant la période de migration printanière (avril/maï), 2 passages durant la période de mise bas des jeunes (juin/juillet) et 2 passages durant la période d'émancipation des jeunes et de migration automnale (août/septembre). Ce suivi s'étend sur trois années post implantation.
> Un suivi hivernal des sites d'hibernation consiste en la recherche et la prospection des cavités souterraines au sein et aux abords de la zone d'exploitation. Il est composé d'un passage, prévu sur la période hivemale (novembre à février) durant 3 années de suivis post-implantation.
Article 6.2. Protection du paysage
L'ensemble du réseau électrique lié au parc est enterré.
Article 6.2.1. Transformateurs et poste de livraison
Chaque éolienne est dotée d'un transformateur intégré à la machine. Pour les 5 éoliennes, il est prévu un poste de livraison, de type bâtiment industriel, parallélépipédique. Pour faciliter son insertion dans le site, un traitement particulier des façades en bardage bois est réalisé.
Article 6.2.2. Socles des éoliennes
Pour parfaire l'insertion au plan visuel de leur surface, les socles de béton, nécessaires à l'ancrage des mâts des éoliennes, seront traités en pierres locales (type calcaire).
Article 6.2.3, Occupation du sol à proximité immédiate des machines
La zone autour des éoliennes qui ne peut être remise en culture après la construction (10m) sera enherbée et entretenue régulièrement par l'exploitant du parc. La remise en culture des terrains adjacents à l'éolienne et à sa plateforme doit pouvoir intervenir sous un mois après la mise en service.
Article 6.2.4, Chemins d'accès aux éoliennes
Les chemins nécessaires à l'entretien des machines sont implantés autant que possible dans le sens des cultures. L'implantation de ce projet s'appuie notamment sur la trame du réseau de routes et de chemins existants. Ces cheminements sont revêtus d'une couche de pierres locales permettant de leur donner une apparence de chemins agricoles et de les insérer en harmonie avec le paysage occupé.
Article 7 Mesures spécifiques liées à la phase travaux
Article 7.1. Protection des enjeux écologiques existants
Un balisage écologique en phase travaux sera à opérer en cas de risque avéré (er fonction du calendrier de réalisation et des voies d'accès choisies par les entreprises en charge du chantier). Pour ceia l'exploitant réalise une cartographie adaptée des sites sensibles au moment du lancement du chantier accompagnée des recommandations nécessaires à en garantir la préservation et communique ces éléments aux entreprises chargées des travaux et s'assure que les installations de chantier (base vie, stockages, accès...) ne sont pas susceptibles de compromettre la biodiversité locale.
À ce titre, et afin d'éviter les risques d'impacts sur l'avifaune nicheuse, il est préférable de réaliser les travaux en dehors de ia période de nidification qui se situe globalement de mi-mars à mi-août. En fonction du calendrier des travaux, si des aménagements doivent être faits durant ces périodes, il sera procédé à une visite de site par un écologue afin de repérer des nids d'espèces remarquables. Un plan d'action pour protéger les nids repérés sera établi avec une association compétente (type LPO).
Les boisements, haies, talus, accotements enherbés et prairies devront être évités au maximum lors de la phase de chantier afin de préserver le site des nuisances inhérentes aux travaux (dégradation de talus, stockage de matériaux, bruit... Enfin, il conviendra de restaurer les milieux dans leur état écologique initial après chantier.
Arrêté N°2014161-0020 - 02/07/2014 Page 23 Article 7.2. Dispositions applicables dans le périmètre de protection de captage d'alimentation en eau potable de
Mæuvres
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires pour ne pas détériorer la qualité de la nappe d'eau souterraine et pour ne
pas engendrer de pollution en surface dans la zone de chantier.
Un plan d'intervention en cas de pollution accidentelle sur l'ensemble du projet est élaboré par l'exploitant en concertation avec
la maîtrise d'oeuvre, l'équipe travaux et le délégataire en charge de la production d'eau potable du champ captant de Mœuvres.
Ce plan permet de sensibiliser l'ensemble des intervenants sur les risques de pollutions accidentelles et les conduites à tenir, le
cas échéant, pendant l'exécution des travaux. Il spécifie, notamment, les personnes et organismes à contacter en cas de déversements accidentels ainsi que les différents moyens d'action à mettre en oeuvre lors de tels accidents (fiches de données de sécurité des produits utilisés, dispositifs d'urgence à mettre en oeuvre, dispositifs de dépollution disponibles sur le chantier). L'exploitant doit fournir ce plan d'intervention et sensibiliser tout le personnel susceptible d'intervenir sur le chantier sur le cas
de pollution accidentelle.
Aucun stockage de réservoirs d'huiles ou de carburant sur la zone de chantier et sur la piste de travail n'est autorisé. Le
stockage des produits suscéptibles de polluer, matériaux, matériels, déchets, etc... est organisé sur le seul site de la base vie.
L'ensemble des intervenants en est informé. Les produits sont acheminés autant que de besoin au fur et à mesure des besoins.
L'aménagement du terrain et l'installation du chantier respectent les consignes de sécurité et de protection de l'environnement
édictées par l'exploitant. En particulier, l'ensemble du matériel (camions, engins, foreuse, etc...) est placé sur des bâches de
protection étanches évitant ainsi l'infiltration d'huile, d'essence. dans les sols. Les machines et outils utilisés pour les
différentes excavations sont nettoyés à l'eau claire additionnée d'eau de javel industrielle avant d'intervenir sur site. Aucun
entretien des machines n'est autorisé sur le site. Les opérations de vidange ou de remplissage des réservoirs des engins sont
interdites dans les zones hydrologiques sensibles notamment à proximité des ruisseaux et des périmètres de captage.
Afin de s'assurer qu'aucun déversement de produit polluant susceptible de migrer dans le sous-sol, et donc la nappe, ne se
produise, l'exploitant s'assure que les engins utilisés sur le chantier sont contrôlés régulièrement pour détecter toute fuite de
liquide.
La plate-forme de levage ainsi que le chemin d'accès inclus dans le périmètre de protection éloigné du captage possèdent une
surface imperméabilisée limitant la migration des éventuelles pollutions.
Pour minimiser les risques il serait préférable de réaliser les travaux lors des périodes de basses eaux. Il convient de veiller à ne
pas favoriser l'infiltration des eaux au niveau de la zone de travaux. Pour ce faire une imperméabilisation de toute la zone de
construction de la fondation est mise en oeuvre afin d'éviter toute infiltration intempestive. En cas de pluie, les eaux sont
évacuées sur les zones avoisinantes. En cas de pollution, les eaux polluées sont pompées et stockées dans des réservoirs mis à disposition sur le site et à proximité immédiate du site des travaux. Ces réservoirs, s'ils sont utilisés, sont placés sur rétention.
Les ancrages et les fondations sont réalisés avec une qualité de bétons et ciment compatible alimentaire.
En phase d'entretien, le remplacement des huiles de la nacelle est effectué par une société spécialisée qui stationne un camion pompe au niveau du pied de la machine et prend toutes les précautions afin qu'il n'y ait aucun écoulement au sol. Du matériel absorbant est sur place afin d'être rapidement mis en œuvre.
En cas de déversement accidentel de produit susceptible de polluer les eaux souterraines, une alerte est transmise à la cellule des risques technologiques des sapeurs-pompiers. L'Inspection des installations classées ainsi que l'ARS sont également informées. Sans délais, la zone concernée par l'incident est traitée par un produit absorbant. Les terres souillées sont ensuite décaissées sur une épaisseur suffisante pour atteindre la couche saine puis entreposées sur une zone totalement
imperméabilisée. Elles sont recouvertes par une membrane étanche afin d'éviter un éventuel ruissellement en cas de pluie. Après caractérisation de leur qualité elles sont évacuées vers un centre de traitement ou de stockage adapté. En fin d'intervention un rapport est transmis à l'Inspection des installations classées ainsi qu'à l'ARS et un suivi renforcé de la qualité des eaux du captage est réalisé.
Article 7.3. Période du chantier
Il convient dans la mesure du possible d'effectuer les travaux au cours de périodes où le sol n'est pas trop gorgé d'eau afin d'éviter le phénomène d'ormiérage. Plus généralement le calendrier de chantier est calé sur les contraintes écologiques focales
(phénologie de la reproduction des espèces sensibles) et adapté en permanence pendant le déroulement du chantier sur les conseils d'un écologue.
Article 7.4. Prévention des nuisances
Afin de limiter la gène occasionnée par le chantier pour les riverains et les usagers du site, l'exploitant s'assure de la mise en
œuvre des mesures qui suivent.
Page 24 Arrêté N°2014161-0020 - 02/07/2014 Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés sur le site sont conformes aux
dispositions en vigueur en matière de limitation de leurs émissions sonores. Les engins de chantier sont conformes à un type
homologués et leurs niveaux de bruit émis sont conformes à la réglementation en vigueur. L'usage de tout appareil de communication acoustique (par exemple sirènes, avertisseurs, hauts- parleurs), gênant pour le voisinage, est interdit, sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention et au signalement d'incidents graves ou d'accidents.
Les travaux auront lieu préférentiellement en période diurne et en tout état de cause en dehors de la période 22h-5h.
La trêve de repos hebdomadaire sera observée, conformément aux exigences du code du Travail.
La phase de travaux peut générer des émissions de poussières. Si besoin (par temps sec et venté), les abords et les accès du
chantier seront arrosés pour réduire les émissions et la propagation de poussières.
Article 7.5. Organisation du chantier
Afin d'avoir l'impact le plus faible sur l'environnement, une seule base vie est envisagée au niveau de Boursies pour les 3 chantiers de parcs éoliens de l'Enclave. La base vie est installée pour les salariés intervenant sur le chantier de construction du parc éolien en amont des premiers travaux et ceux jusqu'à la fin du chantier. Elle comprend notamment : des réfectoires;
des vestiaires;
des sanitaires;
des bureaux;
des modules de stockage.
Le périmètre du chantier est bien délimité, il préserve l'espace de tout dérangement superflu et n'engendre pas d'occupation de
surface plus importante que celle nécessaire.
Les aires de stockage doivent être organisées en retrait des ouvertures visuelles majeures pour éviter la création d'obstacles
visuels pouvant dénaturer la perception des vues paysagères du territoire.
Concernant la gestion de la ressource en eau, cette base vie est complètement autonome. Son approvisionnement par citerne
externe permet de contrôler les volumes utilisés et de prévenir les gaspillages. La récupération des eaux usées est dirigée dans
une fosse d'accumulation qui est vidée régulièrement.
Concernant les déchets générés sur la base vie, ceux-ci sont récupérés dans différents containers en fonction de leur nature, afin de respecter le tri sélectif. Ces containers sont régulièrement vidés et leurs contenus éliminés selon des filières appropriées. La terre végétale décapée au niveau des aires de levage et des accès créés est stockée à proximité et réutilisée autour des ouvrages. Les matériaux de couches inférieures extraits lors des travaux de terrassement des fondations sont également stockés sur place puis mis en remblais autour des ouvrages en fin de chantier.
LAAAAT
Article 7.6. Accès
Pour ne pas trop empiéter sur les secteurs agricoles, les chemins existants sont utilisés au maximum et les prélèvements sur
accotements sont limités au strict nécessaire. Si les voies de circulation doivent être élargies, elles sont rétablies à l'identique
après les travaux sauf demande contraire du gestionnaire. Les chemins permettant d'accéder au site seront si besoin renforcés
pour le passage des engins et poids lourds. Les chemins utilisés lors de la phase chantier sont remis en état lorsqu'une
dégradation est constatée.
Si des phénomènes d'érosion et de ruissellement sont constatés suite au chantier, les dispositions sont prises pour favoriser le
drainage des écoulements et pour assurer le maintien et la stabilité des sols en bordure des chemins ou de l'aire de grutage. La
remise en état du site et des voiries intervient dans les 3 mois après la clôture du chantier. Ce délai peut être aménagé suivant
les conditions climatiques (attentes de conditions favorables sèches, de températures tempérées pour mise en place des
traitements).
Article 7.7. Sécurité
Une attention particulière sera apportée à la sécurité des usagers des routes empruntées par les convois de transport et les
engins de chantier.
Article 8 Autres mesures de suppression, réduction et compensation
Pour les opérations de gestion des abords des éoliennes et des zones d'évolution des engins, l'utilisation des produits
phytosanitaires est à éviter, Des opérations de fauche mécanique doivent être préférées à l'usage des pesticides.
Afin de réduire l'impact des éoliennes depuis l'habitat et améliorer la biodiversité, l'exploitant créée et abonde un fond
spécifique pour la plantation de végétaux d'essence locale. Dans ce cadre il gère et organise une banque de végétaux pour
planter les parcelles d'habitation des franges urbaines exposées. Les essences marcescentes telles le charme, le chêne
pédonculé, le chêne sessile et persistantes telles le houx et l'if, sous forme de haies denses et suffisamment hautes peuvent
également contribuer à une isolation phonique de ces zones d'habitat exposé.
Arrêté N°2014161-0020 - 02/07/2014 Page 25 Pour conforter l'isolement du cimetière et du monument par rapport au parc éolien l'exploitant procède à la restauration et à la
création des haies de part et d'autre de la route d'accès au hameau de Louverval.
Pour créer un plan intermédiaire sur la D34a, et casser une perspective trop importante vers le parc éolien depuis l'habitat
l'exploitant plante une haie basse ou un alignement d'arbres sur la route d'accès à Mœuvres par le sud.
Article 9 Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l'inspection
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
ÿ le dossier de demande d'autorisation initial et ses éventuels compléments ;
> les plans tenus à jour ;
> les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application de la législation relative
aux installations classées pour la protection de l'environnement,
> tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le présent arrêté et l'arrêté du
26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent. Ces documents
peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions doivent être prises pour la sauvegarde des données.
Ce dossier est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum.
Article 10 Auto surveillance
En complément des mesures d'auto surveillance décrites dans l'arrêté ministériel du 26 août 2011 relatif aux installations de
production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, l'exploitant définit et met en œuvre sous sa responsabilité le
programme d'auto surveillance complémentaire définit au présent article.
Article 10.1. Programme d'auto surveillance
Ârtcle 10.1.1. Principe et objectifs du programme d'auto surveillance
Afin de maîtriser les émissions de ses installations et de suivre leurs effets sur l'environnement, l'exploitant définit et met en
œuvre sous sa responsabilité un programme de surveillance de ses émissions et de leurs effets dit programme d'auto
surveillance. L'exploitant adapte et actualise la nature et la fréquence de cette surveillance pour tenir compte des évolutions de
ses installations, de leurs performances par rapport aux obligations réglementaires, et de leurs effets sur l'environnement
L'exploitant décrit dans un document tenu à la disposition de l'inspection des installations classées les modalités de mesures et
de mise en œuvre de son programme de surveillance, y compris les modalités de transmission à l'inspection des installations
classées.
Les articles suivants définissent le contenu minimum de ce programme en terme de nature de mesure, de paramètres et de
fréquence pour les différentes émissions et pour la surveillance des effets sur l'environnement, ainsi que de fréquence de
transmission des données d'auto surveillance.
Article 10.12. Contrôles et analyses. contrôles inopinés
Indépendamment des contrôles explicitement prévus dans le présent arrêté, l'inspection des installations classées peut
demander à tout moment la réalisation, inopinée ou non, par un organisme tiers choisi par elle même, de prélèvements et
analyses d'effluents liquides ou gazeux, de déchets ou de sols ainsi que l'exécution de mesures vibratoires, olfactives ou de
niveaux sonores. Elle peut également demander le contrôle de l'impact sur le milieu récepteur de l'activité de l'entreprise. Les
frais occasionnés par ces contrôles, inopinés ou non, sont à la charge de l'exploitant.
Article 10.2. Modalités d'exercice et contenu de l'auto surveillance
Aïticle 10.2. 1. Auto surveillance des niveaux sonores
La première campagne de mesures acoustiques sera menée dans les 6 mois suivant la mise en service des installations. Les
résultats seront transmis à l'inspection des installations classées dans le mois suivant la réalisation des mesures.
Article 11 Actions correctives
L'exploitant suit les résultats des mesures qu'il réalise en application de l'article 10 les analyse et les interprète. Il prend les
actions correctives appropriées lorsque des résultats font présager des risques ou inconvénients pour l'environnement ou d'écart
par rapport au respect des valeurs réglementaires définies dans l'arrêté ministériel du 26 août 2011 relatif aux installations de
production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent. En cas de dépassement des valeurs définies dans les programmes
d'auto surveillance, l'exploitant fait le nécessaire pour rendre à nouveau son installation conforme, il précise sur un registre les
actions réalisées et en informe l'inspection des installations classées. II réalise un nouveau contrôle si la situation persiste. Les
résultats des mesures sont tenus à la disposition à l'inspection des installations classées.
Page 26 Arrêté N°2014161-0020 - 02/07/2014 Dans le cas de la mise en place d'un plan de bridage et/ou d'arrêt des éoliennes, le plan de bridage et/ou d'arrêt des
aérogénérateurs peut être renforcé, ou réajusté le cas échéant, au regard des résultats des mesures réalisées et après validation
par l'inspection des installations classées.
Article 12 Démantèlement et remise en état du site
L'exploitant doit excaver l'intégralité de la fondation lors de la remise en état du site.
À la fin de la phase d'exploitation du parc éolien, les composants des éoliennes sont démontés et le site est remis dans son état
d'origine. La gestion des déchets du démantèlement favorise le recyclage, la valorisation énergétique ou toute autre utilisation
des déchets.
Concernant les déchets annexes à l'éolienne elle-même, ils sont principalement inertes. Le mode d'élimination utilisé est de les
réutiliser lorsque cela est possible. Lorsque que les massifs de fondation sont décapés, le béton est séparé des armatures
métalliques dans la mesure du possible. Les déblais excédentaires ainsi que le béton sont évacués selon les possibilités vers un
centre de stockage adapté ou vers un centre de recyclage des inertes. Les armatures en fer ainsi que les câbles sont valorisés.
Le volume ainsi dégagé par machine sera comblé par des terres propres de nature similaire à celles trouvées sur place. Puis une
couche de terres arables est mise en place pour permettre la remise en cultures de la surface récupérée.
Article 13 Dispositions particulières liées à la présence du radar de défense de Cambrai-Epinoy
Conformément à l'accord écrit des services de la Zone Aérienne de Défense Nord l'implantation des installations ne peut
débuter avant le 31 décembre 2014 inclus.
Article 14 Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
I peut être déféré auprès du Tribunal administratif de Lille.
19 par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées on leurs groupements, en raison des inconvénients
ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1
dans un délai de six mois à compter de la publication ou de l'affichage de la présente décision.
2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à baïl des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation
classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté autorisant l'ouverture de cette installation ou atténuant
les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Article 15 Publicité
Conformément aux dispositions de l'article R.512-39 du code de l'environnement, un extrait du présent arrêté mentionnant
qu'une copie du texte intégral ést déposée aux archives des mairies et mise à la disposition de toute personne intéressée, sera
affiché en mairie de Mœuvres pendant une durée minimum d'un mois.
Le maire de la commune de Mœuvres fera connaître par procès verbal, adressé à la préfecture du Nord l'accomplissement de
cette formalité.
Le même extrait sera affiché en permanence, de façon visible dans l'installation à la diligence de la Société d'Exploitation de
Parc Eolien "Le Souffle des Pellicornes” .
Une copie dudit arrêté sera également adressé à chaque conseil municipal consulté, à savoir : Anneux, Boursies, Doignies,
Flesquières, Fontaine-Notre-Dame et Mœuvres, dans le département du Nord, Baralle, Beaumetz-les-Cambrai, Bourlon,
Buissy, Cagnicourt, Graincourt-les-Havrincourt, Havrincourt, Hermies, Inchy-en-Artois, Lagnicourt-Marcel, Marquion,
Morchies, Noreuil, Pronville, Quéant, Sains-les-Marquion et Villers-les-Cagnicourt dans le département du Pas-de-Calais.
Un avis au public sera inséré par les soins de la préfecture du Nord et aux frais de la Société d'Exploitation de Parc Eolien "Le
Souffle des Pellicomes" dans deux journaux diffusés dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais.
Article 16 Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture du Nord, le Sous-préfet de l'arrondissement de Cambrai, le Directeur régional de
lenvironnement, de l'aménagement et du logement et l'inspection des installations classées pour la protection de
l'environnement sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au
Maire de la commune de Mœuvres et à la Société d'Exploitation de Parc Eolien "Le Souffle des Pellicomes".
FaitaLILLE, le 4 f) JUN 2044
Pour le Préfet et par délégation,
Le ue Général ...
Arrêté N°2014161-0020 - 02/07/201 Page 27
Marc-Etienne PINAULDT EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision n °2014183-0001
signé par
Jean- Marie LESTIENNE, responsable du pôle navigation intérieure
le 02 Juillet 2014
59 DDTM_ Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord
Décision N ° 34/2014 portant mesure
temporaire de restriction de navigation
Page 28 Décision N°2014183-0001 - 02/07/2014 FL
| $ È . Liberté » Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Direction départementale
des territoires et de la mer
Décision N° 34/2014
portant mesure temporaire de restriction de navigation
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code des transports ;
Vu les articles L. 2132-7 et L.2132-8 du code général de la propriété des personnes publiques :
Vu l'article À 4241-26 du code des transports ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption
ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau :
Vu l'arrêté préfectoral du 05 février 2014 portant délégation de signature à M. Philippe LALART directeur
départemental des territoires et de la mer du Nord :
Vu l'arrêté préfectoral du 02 mai 2014 portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer du Nord ;
Vu la demande en date du 1%juillet 2014 du directeur territorial Nord-Pas-de-Calais des Voies navigables de
France relative à des travaux de confortement de piles du pont routier RD 59, canal de la Deüle sur la
commune de Saint-André.
DECIDE
Article 1 :
Des travaux de confortement de piles du pont routier RD 57 ont lieu du 02 juillet au 30 octobre 2014 au PK
20.839 sur le canal de la Deûle sur la commune de Saint-André.
|
Décision N°2014183-0001 - 02/07/2014 Page 29 Article 2 :
La mesure définie en article 1 fait l'objet d’un plan de signalisation en application du point 3 de l'article
A.4241-26 du Code des Transports, Elle impose notamment une circulation par alternat et une réduction de
la vitesse. Les restrictions de navigation doivent être strictement observées par l'ensemble des usagers
Article 3 :
Le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord, le directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de
Voies Navigables de France et le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Nord et diffusée par voie d'avis à la batellerie.
Fait à Douai, le 9? JUL, 204
Pour le Préfet et par délégation,
Le responsable du pôle navigation intérieure
D)
Jean-Marie Lestienne
Copies adressées à :
Préfecture du Nord
SDIS 59
Mairie de Saint-André
Brigade fluviale de gendarmerie nationale
Directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies navigables de France
Direction départementale des territoires et de la mer
Délégation à la mer, au littoral et à la navigation intérieure
Pêle navigation intérieure
123, rue de Roubaix - CS 20838 59508 Douai cedex
Tél: 03.27.04,56.60
www.nord.equipement-agriculture.gouv.fr
Page 30 Décision N°2014183-0001 - 02/07/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision n °2014174-0011
signé par
Laurent BARRET, directeur
le 23 Juin 2014
59_Etablissements hospitaliers
Centre Hospitalier de Wattrelos
Délégation de signature - Décision n ° 2014 -
94
Décision N°2014174-0011 - 02/07/2014 Page 31 CENTRE HOSPITALIER DE WATTRELOS
RTS D SP
Décision n° 2014 — 94
Délégation de signature
Le Directeur du Centre Hospitalier de Wattrelos,
Vu le Code de la Santé Publique ;
Vu la loi n° 86-33 du 09 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière ;
Vu la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
Décide
Article 1
Délégation de signature du chef d'établissement est donnée à Madame Murielle LECLERCO,
Ingénieur Hospitalier, responsable des services financiers, du contrôle de gestion et des systèmes
d’information, pour la période du 4 août au 8 août 2014.
Article 2
Cette délégation fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs départementaux et
d’un affichage dans les panneaux et sur le site intranet de l’établissement.
Article 3
Monsieur le Directeur et Madame le Trésorier Principal de la Trésorerie Principale de Wattrelos sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Wattrelos, le 23 juin 2014
Murielle LECLERCQ Laurent BARRET
Ingénieur Hospitalier Le Directeur,
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Page 32 Décision N°2014174-0011 - 02/07/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision n °2014174-0012
signé par
Laurent BARRET, directeur
le 23 Juin 2014
59_Etablissements hospitaliers
Centre Hospitalier de Wattrelos
Délégation de signature - Décision n ° 2014 -
95
Décision N°2014174-0012 - 02/07/2014 Page 33 CENTRE HOSPITALIER DE WATTRELOS
RS IS Po
Décision n° 2014 -95
Délégation de signature
Le Directeur du Centre Hospitalier de Wattrelos,
Vu le Code de la Santé Publique ;
Vu la loi n° 86-33 du 09 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière ;
Vu la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
Décide
Article 1
Délégation de signature du chef d'établissement est donnée à Monsieur André LACROIX, Attaché
d'Administration Hospitalière, responsable des ressources humaines, pour la période du 11 août au
14 août 2014.
Article 2
Cette délégation fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs départementaux et
d’un affichage dans les panneaux et sur le site intranet de l’établissement.
Article 3
Monsieur le Directeur et Madame le Trésorier Principal de la Trésorerie Principale de Wattrelos sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
Fait à Wattrelos, le 23 juin 2014
André LACROIX Laurent BARRET
Attaché d'Administration Le Directeur,
/ RS
Page 34 Décision N°2014174-0012 - 02/07/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision n °2014182-0004
signé par
Jean- Olivier ARNAUD, directeur général du CHRU de Lille
le 01 Juillet 2014
59_Etablissements hospitaliers
Centre Hospitalier Régional Universitaire de LILLE
Décision n ° 14-07-0606 du ler juillet 2014,
pour une délégation de signature attribuée à
Monsieur Bruno ROSSETTI et en cas
d'empêchement aux collaborateurs énumérés
dans la décision.
Décision N°2014182-0004 - 02/07/2014 Page 35 CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE
DE LILLE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL
Décision enregistrée sous le n°
A -o1- o6 ob
Délégation de signature
Pôle Biologie Pathologie Génétique
LE DIRECTEUR GENERAL,
Vu le livre premier, titre IV, sixième partie du Code de la Santé Publique, et notamment son article L6143-7, relatif
à la délégation de signature du Directeur d'Etablissement ;
Vu les articles D6143-33 à D6143-35 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de signatures des directeurs
d'établissements publics de santé ;
Vu le Décret du Président de la République, en date du 10 février 2014, nommant Monsieur Jean- Olivier ARNAUD, Directeur
Général du Centre Hospitalier Universitaire de Lille ;
Vu la décision n°14-05-0494 en date du 27 mai 2014 relative à l'organigramme de direction et à l'affectation des membres
de l'équipe de direction à compter du 1° juin 2014 ;
DECIDE :
A compter du 1° juillet 2014,
Article 1° : Délégation permanente est donnée à Bruno ROSSETTI, Directeur référent du Pôle de Biologie Pathologie Génétique,
de Signer au nom du Directeur Général, tous actes ou décisions relatifs à la gestion de la Pôle de Biologie Pathologie Génétique, ainsi que l'ensemble des pièces nécessaires :
+ _ A la comptabilité du Pôle de Biologie Pathologie Génétique :
= engagement et ordonnancement des dépenses,
- pièces justificatives de dépenses,
-__ordres de reversement,
-_ demandes d'émission, d'annulation ou de réduction de titres de recette,
- bons de commande et bons de réception,
- attestation de service fait,
- certificats administratifs,
-__ réponse aux suspensions de paiement et aux rejets,
- Main levée de caution et de garantie à première demande,
- restitution de retenue de garantie.
Article 2: En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur ROSSETTI, sans que l'absence ou l'empêchement
ait besoin d'être évoqué ou justifié, Monsieur Guillaume HURET, Analyste de Gestion-
Cadre Gestionnaire et Monsieur Romain DESMARCHELIER, Cadre Gestionnaire, ont délégation de signature pour l'ensemble
des actes Susmentionnés, ainsi que les ordres de mission du personnel
médical et non médical du pôle.
Page 36 Décision N°2014182-0004 - 02/07/2014 Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur ROSSETTI, Monsieur HURET, Monsieur
DESMARCHELIER :
- _ Monsieur Dominique RIVAUX, Cadre Supérieur de Pôle.
a délégation de signature de l'ensemble des actes susmentionnés.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur ROSSETTI, Monsieur HURET, Monsieur
DESMARCHELIER, Monsieur RIVAUX :
- Madame Christine DENNEULIN, Cadre Supérieur d'Institut,
- Madame Annie DEVALCKENAERE, Cadre Supérieur d'Institut.
ont délégation de signature de l’ensemble des actes susmentionnés.
Article 5 : Les signatures ou les paraphes des personnes sus-mentionnées sont joints à la présente
décision.
Article 6: La présente décision sera insérée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Nord.
Article 7 : La précédente décision n°14-03-0164 du 1° mars 2014 est abrogée.
Lille, le 1° juillet 2014
Décision N°2014182-0004 - 02/07/2014 Page 37 LISTE DES DELEGATAIRES
Pôle de Biologie Pathologie Génétique
NOM GRADE PARAPHE SIGNATURE
M. Bruno ROSSETTI Directeur référent FE
\
M. Guillaume HURET
Analyste de Gestion - \
Cadre Gestionnaire CH : ea
ps
M. Romain DESMARCHELIER
A
Cadre Gestionnaire # D
M. Dominique RIVAUX Cadre Supérieur de Pôle a R
Mme Christine DENNEULIN Cadre Supérieur d'Instituts CE D
Mme Annie DEVALCKENAERE Cadre Supérieur d'Instituts D
Page 38 Décision N°2014182-0004 - 02/07/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014175-0005
signé par
Dominique BUR - Préfet du Nord
le 24 Juin 2014
59 Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Arrêté préfectoral accordant récompense pour
acte de courage et de dévouement à M.
Philippe VALETTE
Arrêté N°2014175-0005 - 02/07/2014 Page 39 Liberté + Libené + Égalté + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau des affaires
signalées et des
décorations
Réf. : Cab2 — F14M0340
Arrêté préfectoral accordant récompense pour acte de courage et de dévouement
Le préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Commandeur de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la
distinction susvisée ;
Considérant que M. Philippe VALETTE n'a pas hésité à plonger dans le port, à Dunkerque, le
25 mai 2014, pour porter secours à un enfant qui y était tombé
Sur proposition du directeur du cabinet du préfet, et du sous-préfet de Dunkerque,
ARRÊTE
Article 1” — La médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est
décernée à M. Philippe VALETTE.
Article 2 - Le directeur du cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
cait à Lille, le 24 juin 2014
Dominique BUR
Page 40 Arrêté N°2014175-0005 - 02/07/2014 EE = Î berté » Epalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision n °2014181-0011
signé par
Christian RATEL, directeur régional des Finances publiques de la région Nord - Pas- de-
Calais et du département du Nord
le 30 Juin 2014
Direction régionale des Finances publiques de la région Nord - Pas- de- Calais et du
département du Nord
Décision portant délégation de signature à
Monsieur Jérôme VANESSE, inspecteur des
Finances publiques
Décision N°2014181-0011 - 02/07/2014 Page 41 + Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES LILLE, le 30 juin 2014
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
de Nord-Pas-de-Calais et du département du Nord
82, avenue Kennedy
59033 LLLE CEDEX
M. Christian RATEL:
Administrateur général des Finances pubtiques
de la direction régionale des Finances publiques de Nord- Pas-de-Calais et du département du Nord
[Décision portant délégation de signature |
Le Directeur régional des Finances publiques de la région Nord Pas-de-Calais et du
département du Nord
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique en son article R 13-7 ;
Vu le code du domaine de l'Etat, notamment son article R. 179 ;
Vu le décret n° 2006-1792 du 23 décembre 2006 modifié relatif au transfert des
compétences de la Direction général des Impôts à la Direction Générale de la Comptabilité
Publique en matière domaniale ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction
générale des finances publiques ;
Décide :
Art. 1%. — Monsieur Jérôme VANESSE, inspecteur des Finances publiques, est désigné aux
fins de suppléer le Directeur régional des finances publiques de la région Nord Pas de Calais
et du département du Nord, commissaire du gouvernement, devant la juridiction de
l'expropriation du département du Nord et, le cas échéant, devant la Cour d'appel compétente,
en vue de la fixation des indemnités d’expropriation pour cause d'utilité publique.
Art. 2 — M. Christian RATEL, Directeur régional des finances publiques de Nord-Pas-de-
Calais et du département du Nord, est chargé de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée aux intéressés, transmise au Préfet (DIPP), publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Nord et affichée dans les locaux de la direction des
finances publiques du Nord.
Christian RATEL
> À .
MINISTÈRE DES FINANCES
Page 42 ET RANON RFA ER ON TT PONO7P2014 EE = Î berté » Epalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision n °2014181-0012
signé par
Christian RATEL, directeur régional des Finances publiques de la région Nord - Pas- de-
Calais et du département du Nord
le 01 Juillet 2014
Direction régionale des Finances publiques de la région Nord - Pas- de- Calais et du
département du Nord
Décision portant délégation de signature à
Monsieur Laurent BLANQUIN, inspecteur
divisionnaire des Finances publiques
Décision N°2014181-0012 - 02/07/2014 Page 43 ÈX Liberté + Égolité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Lille, le 1“juillet 2014
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU NORD-PAS-DE-CALAIS ET DU DEPARTEMENT DU NORD
82, avenue Kennedy
59033 LILLE CEDEX
M. Christian RATEL
Administrateur général des Finances publiques de classe exceptionnelte
de la direction régionale des Finances publiques de Nord-Pas-de-Calais et du
département du Nord
Décision portant délégation de signature
Le Directeur régional des finances publiques de la région Nord Pas-de-Calais et du département
du Nord
Vu le code général de la propriété des personnes publiques :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à Porganisation et à l’action
des services de l'Etat dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2005-1621 du 22
décembre 2005, notamment le 3° du I de l’article 33 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret du 3 août 2010 portant nomination et affectation de Monsieur Christian RATEL au poste de
Directeur régional des Finances publiques de la région Nord/Pas de Calais et du département du Nord ;
Décide :
Art.i.— Délégation de signature est donnée à Monsieur Laurent BLANQUIN, inspecteur
divisionnaire des Finances publiques, dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, à
VPeffet :
$ d’émettre, au nom de Monsieur le Directeur régional des Finances publiques du Nord / Pas-de-
Calais et du département du Nord, les avis d'évaluation domaniale pour des biens situés sur le
département du Nord dont :
- la valeur vénale n’excède pas 800.000 € (huit cent mille euros}
- les valeurs locatives annuelles n’excèdent pas 50.000 € (cinquante mille euros)
Art. 2,-—Le délégataire fera précéder sa signature de la mention « Pour le Directeur régional des
Finances publiques du Nord/Pas de Calais et du département du Nord et par délégation. »
Page 44 Décision N°2014181-0012 - 02/07/2014 Art, 3.— La présente délégation abroge la précédente consentie à M Michel CAPON en date du
01.09.2012.
Art, 4, — Monsieur le Directeur régional des Finances publiques du Nord- Pas de Calais et du
département du Nord, est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée aux
intéressés, transmise au Préfet (DIPP), publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Nord et affichée dans les locaux de la direction des Finances publiques du Nord.
Christian RATEL
MEMIST
dr He 6 NES MNPEU2/07/2014 Page 45 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision n °2014183-0003
signé par
Monique WASSELIN, directrice adjointe du médico- social
le 02 Juillet 2014
R ARS _Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2014 DU
SERVICE DE SOINS INFIRMIERS A
DOMICILE « PERSONNES AGEES ET
HANDICAPEES » ET DE L'ESAD de
l'AVAD à DENAIN Géré par l'association
AVAD située 11 rue de Mons à 59312 -
VALENCIENNES CEDEX FINESS :
590813432
Page 46 Décision N°2014183-0003 - 02/07/2014 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Ar © D Agence Régnale de Santé Nord-Pas-de Calais
DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2014
DU SERVICE DE SOINS INFIRMIERS À DOMICILE « PERSONNES ÂGEES ET HANDICAPEES » ET DE L'ESAD de l'AVAD
à DENAIN
Géré par l'association AVAD située 11 rue de Mons à 59312 - VALENCIENNES CEDEX FINESS : 5900813432
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE NORD — PAS-DE-CALAIS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
le code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment en ses articles L.312-1, L.314-1, L.313.8
etL.3143 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
le code de la sécurité sociale ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009, modifiée, portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du 12 septembre 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Yves Grall en qualité de directeur
général de l'agence régionale de santé de Nord - Pas-de-Calais à compter du er octobre 2013 ;
l'arrèté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18,
49, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et
financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et
médico-sociaux mentionnés au 1 de l'article L.312,1 du CASF :
l'arrêté du 17 avril 2014 publié au Journal Officiel du 20 avril 2014 fixant pour l'année 2014 la
contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie mentionnée à l'article L. 314-3 du CASF et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4
du même code ;
la décision du 18 avril 2014 publiée au Journal Officiel du 29 avril 2014, fixant pour 2014 le montant des
dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du CASF et fixant les montants des
crédits prévisionnels de fonctionnement mentionnés à l'article L. 314-3-4 du même code ;
14
Décision N°2014183-0003 - 02072014 Pase47 Vu
Vu
Considérant
Considérant
Considérant
la décision en date du 31 mars 2014 autorisant l'extension de 15 places de la capacité du SSIAD
pour personnes âgées, dans le cadre de la fusion juridique des SSIAD de Denain et Marly. Le
regroupement administratif sis 9/11 rue Lazare Bernard à DENAIN et géré par l'Association
Valenciennoïse d'Aide à Domicile. Les deux services prennent comme dénomination « SSIAD de
l'AVAD » :
la circulaire interministérielle n°DGCS/SDSC/DSSICNSA/2014/94 du 28 mars 2014 relative aux
orientations de l'exercice 2014 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-
Sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
le courrier transmis le 34 octobre 2013 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le
SSIAD de l'AVAD a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2014 ;
les propositions budgétaires transmises par courrier en date du 26 mai 2014 par l'ARS ;
ite de conformité en date du 4 juin 2014 autorisant la fusion, le regroupement administratif des.
SSIAD de Denain et Marly ainsi qu'une extension de 15 places ;
Considérant ... l'absence de réponse ;
Considérant la décision finale en date du 16 juin 2014 ;
Sur proposition de la directrice chargée de l'offre médico-sociale ;
DECIDE
Article 1 Pour l'exercice budgétaire 2014, les recelles et les dépenses prévisionnelles du SSIAD de l'AVAD,
sont autorisées comme suit :
Al MONTANTS PA | Monranrs MONTANTS PH TOTAL GROUPES FONCTIONNELS ENEUROS ESAD EN EUROS EN Euros
Dép __eNEuros
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation 505 794,98 16 320,00 14770,78
courante me ic = dont CNR = (==
Groupe II veraues | DE ansenenau parer 127867653| 12300417] 4946853] 2207407,63
[: dont CNR 5183, 1300.00 roupe II
Dépenses afférentes à la structure | 202 250,49 RATES suisse [:dont CNR HT
Groupel Do Produits de la tarification 1772 529,50 152 800,00 62 So |
= dont CNR ü
Groupe II
Recerres | Autres produits relatifs à l'exploitation 887 629,60 Groupe II
Produits financiers et produits non
encaissables SAT Reprise d'excédents 214792,50 AS 7781 |
24
Pate 45 Décision N°2014183-0003 - 02072014 Article 2
Article 3
Article 4
La dotation globale de financement relevant d'un financement de l'assurance maladie est fixée à
4 987 629,50 € pour l'exercice 2014.
La fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par
l'assurance maladie, s'établit ainsi à 165 610,16 €, en application de l'article R.314-111 du CASF.
La part de cette dotation affectée au SSIAD est de 1 772 529,50 €. Le montant du forfait journalier
est de 33,00 €. La fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement et
versée par l'assurance maladie, s'établit ainsi à 147 710,80 €, en application de l'article R.314-111
du CASF.
La part de cette dotation affectée à l'ESAD est de 162 800,00 €. Le montant du forfait journalier est
de 41,86 € La fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globalé de financement et
versée par l'assurance maladie, s'établit ainsi à 12 733.33,6,en application de l'aile R.314-111 du
CASF.
La part de cette dotation affectée aux personnes handicapées est de 62 300.00 €. Le montant du
forfait journalier est de 42,59 €. La fraction forfaitaire égale, en application de l'article R 314-107 du
code de l'action sociale et des familles, au douzième de la dotation globale de financement est de
5 191,67 €.
La dotation globale de financement précisée à l'article 2 est calculée en prenant en compte la reprise
des résultats de l'exercice 2012 suivants :
Excédent : 214 792,50 € « Personnes Agées »
Excédent : 4 985,63 € « Personnes Handicapées »
La dotation globale de financement reconductible à compter du 1" janvier 2015 s'élèvera à
2 251 519,63 €, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement
de 187 626,64 €.
La part de cette dotation affectée au SSIAD est de 2 032 734,00 €. La fraction forfaitaire, égale au
douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie, s'établit ainsi à
169 394,50 €, en application de l'article R.314-111 du CASF.
La part de cette dotation affectée à l'ESAD est de 151 500,00 €. La fraction forfaitaire, égale au
douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie, s'établit ainsi à
12 625,00 €, en application de l'article R.314-111 du CASF.
La part de cette dotation affectée aux personnes handicapées est de 67 285,63 €. La fraction
forfaitaire égale, en application de l'article R 314-107 du code de l'action sociale et des familes, au
douzième de la dotation globale de financement est de 5 607,13 €.
34
Décision N°2014183-0003 - 02072014 Pate 49 Article 5
Article 6
Article 7
Fait à Lille le
Page 50
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tibunal interrégional de
la tarification sanitaire et sociale de Nancy — cour administrative d'appel de Nancy - 6 rue du Haut
Bourgeois - C.O. 50015 - 54035 NANCY CEDEX, dans un délai d'un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification:
La présente di ion est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
La directice chargée de l'offre médico-sociale ainsi que le directeur de la CPAM du HAINAUT sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au
gestionnaire, l'Association AVAD, au SSIAD, à l'ESAD de l'AVAD.
02 to
CHRET
nd doMease seat
queWASSEUN
44
Décision N°2014183-0003 - 02072014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision n °2014183-0004
signé par
Monique WASSELIN, directrice adjointe du médico- social
le 02 Juillet 2014
R ARS _Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2014 DU
SERVICE DE SOINS INFIRMIERS A
DOMICILE « PERSONNES AGEES ET
HANDICAPEES » DE SAINT SAULVE Géré
par le Centre Communal d'Action Sociale situé
140, rue Jean Jaurès FINESS : 590794715
Décision N°2014183-0004 - 02/07/2014 Page 51 Vu
vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
vu
Page
Ar © D Agence Régional de Santé Hord-Pas-de-Calais.
DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2014
DU SERVICE DE SOINS INFIRMIERS À DOMICILE « PERSONNES ÂGEES ET HANDICAPEES » DE SAINT SAULVE
Géré par le Centre Communal d'Action Sociale situé 140, rue Jean Jaurès FINESS : 59079475
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE NORD — PAS-DE-CALAIS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
(CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL OÙ MERITE
le code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment en ses anicles L.312-1, L.314-1, L.313.8
etL.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
le code de la sécurité sociale ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009, modifiée, portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 201
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du 12 septembre 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Yves Grall en qualité de directeur
général de l'agence régionale de santé de Nord - Pas-de-Calais à compter du 1er octobre 2013 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18,
19, 47 et 83 du décret n° 2008-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et
financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et
médico-sociaux mentionnés au | de l'article L.312.1 du CASF ;
l'arrêté du 17 avril 2014 publié au Journal Officiel du 20 avril 2014 fixant pour l'année 2014 la
contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie mentionnée à l'article L. 314-3 du CASF et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4
du même code ;
la décision du 18 avril 2014 publiée au Journal Officiel du 29 avril 2014, fixant pour 2014 le montant des
dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du CASF et fixant les montants des
crédits prévisionnels de fonctionnement mentionnés à l'article L. 314-3-4 du même code ;
13
Décision N°2014183-0004 - 02072014 Vu l'arrêté préfectoral en date du 25 avril 1994 autorisant la création d'un Service de Soins Infirmiers à
Domicile (SSIAD) à SAINT SAULVE, sis 140 rue Jean Jaurès et géré par le Centre Communal
d'Action Sociale ;
vu la circulaire interministérielle n°DGCS/SDSC/DSS/CNSA/2014/84 du 28 mars 2014 relative aux
orientations de l'exercice 2014 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-
sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
Considérant le courrier transmis le 18 octobre 2013 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le
Service de Soins Infirmiers à Domicile de SAINT SAULVE a adressé ses propositions budgétaires et
leurs annexes pour l'exercice 2014 ;
Considérant
Gonsidérant ... l'absence de réponse ;
Considérant la décision finale en date du 16 juin 2014 ;
Sur proposition de la directrice chargée de l'offre médico-sociale ;
DECIDE
les propositions budgétaires transmises par courrier en date du 26 mai 2014 par l'ARS ;
Article 1 Pour l'exercice budgétaire 2014, les recettes et les dépenses prévisionnelle du SSIAD de SAINT.
SAULVE, sont autorisées comme suit:
3 Monrants PA | MOnranrs PH TOTAL | GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS enEuros | EN EUROS Groupel
| Dépenses atférentes à l'exploitation courante ESS USE = dont CNR — Groupe II
Derenses [Dépenses aiférentes au personnel ARS 4258489! soso - dont CNR re 304700
Groupe I
Dépenses afférentes à la structure Faut É - dont CNR 00 |
Reprise de déficits 11933,58 LS
Groupe 1
Produits de latarification [11.285178 49823.00
= dont CNR Tu LU)
; Groupe Il 546 4063
RECETTES | Aütres produits relatifs à l'exploi 9:07 = Groupe I ni |Produits financiers et produits non encaissables ;
DU) en282 GTr282
253
Décision N°2014183-0008 - 02072014 Pase 53 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Fait à Lille le
Page 54
La dotation globale de financement relevant d'un financement de l'assurance maladie est fixée à
846 340,53 € pour l'exercice 2014
La part de cette dotation affectée aux personnes âgées est de 296 517,53 €. Le montant du forfait
journalier est de 32,50 €. La fraction forfaitaire égale, en application de l'article R 314-107 du code
de l'action sociale et des familles, au douzième de la dotation globale de financement est de
24 709,80 €
La part de cette dotation affectée aux personnes handicapées est de 49 823,00 €. Le montant du
forfait journalier est de 25,81 €. La fraction forfaitaire égale, en application de l'article R 314-107 du
code de l'action Sociale et des familles, au douzième de la dotation globale de financement est de
4151,92€
La dotation globale de financement précisée à l'article 2 est calculée en prenant en compte la reprise
des résultats de l'exercice 2012 suivants
Excédent: 6 112,52 € « Personnes Handicapées »
Déficit: 11.933,53 € « Personnes Agées »
La dotation globale de financement reconductible à compter du 1% janvier 2015 s'élèvera à
337 472,52 €, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement
de 28 122,71 €.
La part de celte dotation affectée aux personnes âgées est de 281 537,00 €. La fraction forfaitaire
égale, en application de l'article R 314-107 du code de l'action sociale et des familles, au douzième
de la dotation globale de financement est de 23 461,41€.
La part de cette dotation affectée aux personnes handicapées est de 55 935,52 €. La fraction
forfaitaire égale, en application de l'article R 314-107 du code de l'action sociale etdes familles, au
douzième de la dotation globale de financement est de 4 661,29 €.
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tibunal interrégional de
la tarification sanitaire et sociale de Nancy — cour administrative d'appel de Nancy - 6 rue du Haut
Bourgeois - C.O. 50015 - 54035 NANCY CEDEX, dans un délai d'un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord
La directrice chargée de l'offre médico-sociale ainsi que le directeur de la CPAM du HAINAUT sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au
gestionnaire, le Centre Communal d'Action Sociale, et au SSIAD de SAINT SAULVE.
02 JUL. 200
panne Gt D ta
k 35 Décision N°2014183-0008 - 02072014 ao
nes
777
Décision N°2014183-0004 - 02072014 Pagess EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Avenant n °2014181-0010
signé par
Nadia BELGACEM, directrice du travail
le 30 Juin 2014
R_DIRECCTE Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation,
Unité territoriale de la DIRRECTE Nord- Valenciennes
Avenant n ‘1 à l'arrêté d'agrément d'un
organisme de services à la personne -
Organisme « Instance Locale Gérontologique
du canton de Marcoing
Page 56 Avenant N°2014181-0010 - 02/07/2014 EX Liberté » Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DU NORD
Unité Territoriale Nord -
Valenciennes
DIRECCTE
AGRÉMENT SAP/382565281
AVENANT N°1
Avenant n°1 à l’ Arrêté d'agrément d’ un organisme de services à la personne
Le PRÉFET de la RÉGION NORD - PAS-DE-CALAIS,
PRÉFET du NORD,
Officier dans l’ordre national de la Légion d'Honneur
Officier dans l’ordre national du mérite,
Vu la loi n° 2005-841 du 26/07/05 relative au développement des Services à la Personne,
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux
services, et notamment le chapitre IV « services à la personne »,
Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au
chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au
chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu notamment les articles D.7231-1 et D.7231-2, R.7232-1 à R.7232-24 et D.7233-1 à D.7233-5 du code du
travail,
Vu le cahier des charges de l’agrément fixé par l’arrêté du 26 décembre 2011,
Vu l'arrêté Préfet du Nord du 19 mai 2014 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Louis MIQUEL chargé
de l'intérim de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation du Travail et de
l'Emploi du Nord Pas de Calais,
Vu l'arrêté de subdélégation de la DIRECCTE du 2 juin 2014 portant délégation de signature à Monsieur Marc
PILLOT, directeur régional adjoint des entreprises de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
du Nord-Pas-de-Calais, responsable de l'Unité Territoriale du Nord Valenciennes,
Vu l'arrêté de subdélégation de la DIRECCTE du 3 juin 2014 portant subdélégation de signature de Monsieur Marc
PILLOT à Madame Nadia BELGACEM, directrice du travail à l'Unité Territoriale Nord Valenciennes,
Vu l'arrêté d'agrément N°SAP783747827 en date du 02 mars 2012 de l'Association AMFAPAH sise 10/12 place
des Arts à MAUBEUGE (59600),
Vu l'arrêté d'agrément de l'organisme « Instance Locale Gérontologique du canton de Marcoing et des communes
environnantes » sise 1 A rue Jean Jaurès à MARCOING en date du 15 septembre 2012,
Avenant N°2014181-0010 - 02/07/2014 Page 57 Art. 1°. - L'arrêté d'agrément et la déclaration N°SAP382565281 en date du 15 septembre 2012 de l'organisme
« Instance Locale Gérontologique du canton de Marcoing et des communes environnantes » sise 1A rue Jean Jaurès
à MARCOING cessent leurs effets au 31 mars 2014,
Art-2- Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
Page 58
Fait à Valenciennes, le 30 juin 2014
Par délégation,
La Directrice du travail di ed
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte)
Unité territoriale Nord-Valenciennes
Rue Marcq Lefrancq — B.P. 487 — 59321 VALENCIENNES Cedex - Standard : 03 27 09 96 96
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12 € TTC/mn)
www.travail-emploi-sante.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
Avenant N°2014181-0010 - 02/07/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Récépissé n °2014178-0004
signé par
Nadia BELGACEM, directrice du travail
le 27 Juin 2014
R_DIRECCTE Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation,
Unité territoriale de la DIRRECTE Nord- Valenciennes
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N °
SAP802876326 N ° SIRET : 8028763260001 7
Récépissé N°2014178-0004 - 02/07/2014 Page 59 Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi Nord-Pas-de-Calais
Unité territoriale du
Nord-Valenciennes
Affaire suivie par Brahim
Boukfilen
Téléphone : 03 27 09 96 22
Télécopie : 03 27 09 96 09
La
LS LL. Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECCTE Nord-Pas-de-Calais
Unité Territoriale du Nord-Valenciennes
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP802876326
N° SIRET : 80287632600017
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet du Nord
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale
du Nord-Valenciennes le 27 juin 2014 par Madame CATHERINE POULAIN en qualité de chef d'entreprise, pour
l'organisme CP SERVICES À DOMICILE dont le siège social est situé 44 TER ROUTE NATIONALE 59540
INCHY et enregistré sous le N° SAP802876326 pour les activités suivantes :
° _ Entretien de la maison et travaux ménagers
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du
code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (1 de
l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu
l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Page 60 Récépissé N°2014178-0004 - 02/07/2014 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du
code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Valenciennes, le 27 juin 2014
La directrice “ TFrâvail #
Pour le Préfet et par délégation
_ _ E5TT
NT ot VE,
Récépissé N°2014178-0004 - 02/07/2014 Page 61