Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 99 DE 058 215800863 20241212 DELIB2024 12 96 DE 1
Déliberation - 99 DE 058 215800863 20241212 DELIB2024 12 80 DE 1
Déliberation - 99 DE 058 215800863 20241212 DELIB2024 12 83 DE 1
Déliberation - 99 DE 058 215800863 20241212 DELIB2024 12 75 DE 1
Déliberation - 99 DE 058 215800863 20241212 DELIB2024 12 92 DE 1
Déliberation - 99 DE 058 215800863 20241212 DELIB2024 12 78 DE 1
Déliberation - 99 DE 058 215800863 20241212 DELIB2024 12 91 DE 1
Déliberation - 99 DE 058 215800863 20241212 DELIB2024 12 87 DE 1
Déliberation - 99 DE 058 215800863 20241212 DELIB2024 12 81 DE 1
Déliberation - 99 DE 058 215800863 20241212 DELIB2024 12 94 DE 1
Déliberation - 99 DE 058 215800863 20241212 DELIB2024 12 074 DE 1 1 1
Document publié le Jeudi 12 décembre 2024 par la commune de Cosne-Cours-sur-Loire.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 058 215800863 20241212 DELIB2024 12 074 DE 1 1 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques,
N° DELIB 2024/12/074
République Française
Département de la Nièvre
Arrondissement de Cosne-Cours-sur-Loire
Envoyé en préfecture le 14/01/2025
Reçu en préfecture le 14/01/2025
Publié le 14/01/2025 T
ID : 058-215800863-20241212-DELI202412 074-DE
Date de la convocation : 06/12/2024
Date d’affichage : 06/12/2024
Nombre de membres afférents au
Commune de Cosne-Cours-sur-Loire conseil municipal : 29
Extrait du registre des délibérations de la Commune de Cosne-Cours-sur-Loire Séance du 12 décembre 2024
L’an deux mille vingt-quatre et le douze décembre à dix-neuf heures
Le Conseil municipal de Cosne-Cours-sur-Loire, régulièrement
convoqué, s’est réuni au Palais de Loire, salle du Belvédère, Rue du
Général de Gaulle, sous la présidence de M. Gilbert LIENHARD,
Premier adjoint, en application de l’article L 2122-17 CGCT.
Etaient présents : M. Lienhard, Mme Leroy, M. Renaud, Mme
Boulogne, MM Bonnet, Marasi, Mmes Guiblin, Breuzet, Milliard,
MM Ponsonnaille, Pinta, Cassera, Mme Colonel, M. Blandin, Mmes
Peneau, Tabbagh Gruau, M. Veneau, Mmes Reboulleau, Quillier,
Borel, M. Boujlilat, Mme Denis.
Absents ayant donné procuration: M. Gillonnier à M. Lienhard,
Mme Ouvry à Mme Colonel, M. Gabez à Mme Boulogne, Mme
Pabiot à Mme Leroy, Mme Leclerc à Mme Quillier.
Secrétaire de séance : M. Cassera.
Effectifs 22
Nombre de votants 27 .
Votes « Pour » 27 Absent : M. Reby.
Votes « Contre » 0
Abstentions 0
Procurations 5
Obiet de la délibération : Cession des parcelles situées au lieu-dit
« Les Sables » au profit de Monsieur Boucher-Baudard.
En juin 2024, Monsieur Boucher-Baudard a contacté la Commune
en vue de se porter acquéreur de parcelles situées au lieu-dit « Les
Sables ». Il s’agit :
- d’une part, des parcelles cadastrées 091 C 753, 1147 et 1601 qui
sont situées en zone N du PLU et sont soumises au Ppri de la
Loire.
- d’autre part, des parcelles cadastrées AE 109, 110 et 111 qui sont
situées en zone N du Plu excepté la parcelle AE 110 qui est en
zone UdiL et sur laquelle est érigée une maison abandonnée et
vétuste.
La superficie totale des parcelles s’élève à 38.358 m°. Elles sont
accessibles par le chemin des Sables en continuité de la rue Alain
Mimoun. N° DELIB 2024/12/074
Envoyé en préfecture le 14/01/2025
Reçu en préfecture le PURES L
Publié le 14/01/2025 C
ID : 058-215800863-20241212-DELI202412 074-DE
Les terrains ne sont pas utilisés par la Commune.
Le 2 août 2024, le Service du Domaine a estimé la valeur vénale des
parcelles au prix total de 9.480 €.
VU l’article L.3211-14 du Code Général de la Propriété des
Personnes Publiques qui permet aux communes de céder des biens
immobiliers,
VU les articles L.2121-29 et L.2241-1 du Code Général des
Collectivités Territoriales qui déterminent les modalités de cette
cession,
VU l’avis de France Domaine du 2 août 2024 fixant la valeur vénale
de l’ensemble immobilier à 9.480 € (neuf mille quatre cent quatre-
vingt euros),
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
- APPROUVE les modalités de la vente telles que définies ci-dessus
au profit de M. BOUCHER-BAUDARD ou de toute personne qui
viendrait se substituer dans ses droits,
- DIT que cette cession sera réglée par acte notarié dont les frais
seront à la charge de l’acquéreur,
- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer l’acte à
intervenir et à procéder aux formalités nécessaires.
Unanimité
Pour extrait conforme :
Le Président de séance, Envoyé en préfecture le 14/01/2025
Reçu en préfecture le 14/01/2025
Publié le 14/01/2025 S L U
EE | ID : 058-215800863-20241212-DELI202412 074-DE
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté FINANCES PUBLIQUES Égalité
Fraternité
Direction Générale des Finances Publiques
Direction départementale des Finances Publiques de Saône-
et-Loire
Pôle d’évaluation domaniale
24 bd Henri Dunant - CS60225
71025 MACON CEDEX
Courriel : ddfip71.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
Mâcon le, 2 août 2024
Le Directeur départemental des Finances publiques
de Saône-et-Loire
à
Madame Nadège GAY,
Responsable du Service Juridique à
La Ville de Cosne Cours sur Loire.
POUR NOUS JOINDRE
Affaire suivie par : Gilles.Chervet
Courriel :ddfip71.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone : 03 85 22 53 51
Réf OSE : 2024-58086-58326
Réf DS :18456129
LETTRE AVIS DU DOMAINE
Nature du bien : Parcelles non bâties cadastrées 091 C 753, C 1147, C 1601.
Adresse du bien : COSNE-COURS SUR LOIRE, les SABLES. (territoire de Cours)
Par une saisine du 18/06/2024 complétée le 01/08/2024, vous sollicitez l’estimation d’un terrain d’une superficie de 2ha 43a 33ca.
Ce terrain est situé en zone Nil du PLU de Cosne-Cours. La parcelle 091 C 1147 constituait l’ancien site de dépôt de la commune.
Après étude, la valeur vénale est fixée à 4 380€, hors droits et charges (marge d’appréciation de -/+ 10 %).
Le présent avis est valable 12 mois.
Le Directeur Départemental des Finances Publiques de
Saône-et-Loire,
Par délégation, Gilles CHERVET
Inspecteur des Finances Publiques
Il est rappelé que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent sur délibération motivée s’écarter de cette valeur.
1
7302 - SD Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Envoyé en préfecture le 14/01/2025
Reçu en préfecture le 14/01/2025
Publié le 14/01/2025 S LOU
ID : 058-215800863-20241212-DELI2024_12 _074-DE
FINANCES PUBLIQUES
Maison
Direction Générale des Finances Publiques
Direction départementale des Finances Publiques de Saône-
et-Loire
Pôle d’évaluation domaniale
24 bd Henri Dunant - CS60225
71025 MACON CEDEX
Courriel : ddfip71.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
Mâcon le, 2 août 2024
Le Directeur départemental des Finances publiques
de Saône-et-Loire
à
Madame Nadège GAY,
Responsable du Service Juridique à la Mairie de
Cosnes Cours sur Loire POUR NOUS JOINDRE
Affaire suivie par : Gilles.Chervet
Courriel :ddfip71.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone : 03 85 22 53 51
Réf OSE : 2024-58086-46087
Réf DS : 18456129
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
La charte de l’évaluation du Domaine, élaborée avec l’Association des Maires de France, est disponible sur le site collectivites-locales.gouv.fr
Nature du bien : Parcelles en zone naturelle avec un ancien bâtiment pour 80a 40ca.
(AE 110, 109 et 111)
Adresse du bien : COSNE COURS SUR LOIRE, LES SABLES
Valeur vénale : 5 100€, assortie d’une marge d’appréciation de 10%
1
7302 - SD Envoyé en préfecture le 14/01/2025
Reçu en préfecture le 14/01/2025 PS
Publié le 14/01/2025
ID : 058-215800863-20241212-DELI202412 _074-DE
X
1 - CONSULTANT
affaire suivie par : Madame Nadège GAY, responsable du Service Juridique à la Mairie de Cosnes Cours sur Loire.
2 - DATES
de consultation : 18/06/24
le cas échéant, du délai négocié avec le consultant pour émettre l’avis:
le cas échéant, de visite de l’immeuble :
du dossier complet : 01/08/2024
3 - OPÉRATION IMMOBILIÈRE SOUMISE À L’AVIS DU DOMAINE
3.1. Nature de l’opération
Cession :
Acquisition : amiable
par voie de préemption
par voie d’expropriation
Prise à bail :
Autre opération :
3.2. Nature de la saisine
Réglementaire :
Facultative mais répondant aux conditions dérogatoires prévues en annexe 3 de l’instruction du 13 décembre 20161 :
Autre évaluation facultative (décision du directeur, contexte local...)
3.3. Projet et prix envisagé
Cession éventuelle des parcelles cadastrées AE 109, 110 et 111 sur le territoire de Cosne-sur Loire.
4 - DESCRIPTION DU BIEN
4.1. Situation générale : Cosne-Cours-sur-Loire se situe au sud-est de Montargis (80 km) et de Paris (190 km) et au nord-ouest de la préfecture départementale, Nevers (55 km) ; la ville est à 59km au nord-est de Bourges, et respectivement à 115km et 215km au nord de Moulins et de Clermont-Ferrand.
4.2. Situation particulière - environnement - accessibilité - voirie et réseau :
1 Voir également page 17 de la Charte de l’évaluation du Domaine
2 Envoyé en préfecture le 14/01/2025
Reçu en préfecture le 14/01/2025
Publié le 14/01/2025 S L 6
ID : 058-215800863-20241212-DELI2024_12 074-DE 4.3. Références cadastrales
L’immeuble sous expertise figure au cadastre sous les références suivantes :
Commune Parcelle Adresse/Lieudit Superficie Nature cadastrale
COSNE COURS SUR
LOIRE AE 109 Les Sables 45a 65a Jardin
COSNE COURS SUR
LOIRE AE 110 Les Sables 4a 35ca Sol
COSNE COURS SUR
LOIRE AE 111 Les Sables 30a 40ca Terre
TOTAL 80a 40ca
4.4 Descriptif sommaire du bien :
Parcelles en nature de pré, demandant un entretien afin d’éviter la friche ; terrains accessibles. La parcelle AN 110 sert d’assise à un construction imposée à la TFPB comme un logement.
4.5. Surfaces du bâti : habitation de 71 m² selon la matrice cadastrale ; Les photos fournies par le consultant ateste du très mauvais état de la construction.
5 – SITUATION JURIDIQUE
5.1. Propriété de l’immeuble : Commune de COSNE-COURS SUR LOIRE.
5.2. Conditions d’occupation : libre.
6 - URBANISME
6.1.Règles actuelles :
Parcelle AN 110 : Zone Ud : extensions du centre ancien, secteurs d’habitat pavillonnaire et d’habitat collectif ; secteur UdiL : secteur situé en zone submersible du P.P.R.I. de La Loire Val de Léré - Bannay -La Celle-sur-Loire. Zone A4 du PPRI. Dans ce secteur, La reconstruction, après démolition volontaire ou après sinistre, partielle ou totale d’un bâtiment existant (à l’exception des établissements sensibles) est autorisée.
Parcelles AN 109 et 111 : Zone Nil du PLU située en zone submersible du P.P.R.I. La zone Nil est une partie du territoire communal correspondant à une zone naturelle et forestière inondable, non équipée, qu’il convient de protéger en raison de ses qualités paysagères et du caractère des éléments qui la composent, et pour préserver l’équilibre biologique et écologique de la commune.
6.2.Date de référence et règles applicables : néant.
3 Envoyé en préfecture le 14/01/2025
Reçu en préfecture le 14/01/2025
Publié le 14/01/2025
ID : 058-215800863-20241212-DELI202412 074-DE
7 - MÉTHODE(S) D’ÉVALUATION MISE(S) EN ŒUVRE
Méthode par comparaison.
8 - MÉTHODE COMPARATIVE
8.1. Études de marché : les biens utilisés à titre de termes de comparaison sont plus ou moins similaires au bien à estimer ; toutefois, leurs valeurs indiquées peuvent être utilement utilisées.
8.1.1.Sources internes à la DGFIP et critères de recherche – Termes de comparaison
a) les terrains : surface de 76 a 05ca Polygone à partir de Cosne.
b) la construction : recherche sur un périmètre étendu du fait de la spécificité de la construction.
4
Service enregistrement Ref. enregistrement Commune Adresse Date vente Prix (€) Descriptif acte
SPFE DE LA NIEVRE 880 BOUCHOT DU HAUT 11/12/2023 Une grange
SPFE DE LA NIEVRE VILLEGEAI 01/10/2021
SPFE DE LA NIEVRE MYENNES 5006 RUE CHAUFFOUR 14/04/2022
Un garage
SPFE DE LA NIEVRE 18 CHE LATERAL 01/07/2021
Un BATIMENT avec terrain
SPFE DE LA NIEVRE 10 PTR PETITE RUE FOLATRE 11/04/2023 Un garage.
SPFE DE LA NIEVRE NOLAY 92 LES BROSSES 15/03/2023
Une grange et une écurie avec cour
SPFE DE LA NIEVRE POUGNY 82 LE BOURG 03/09/2021
SPFE DE LA NIEVRE 199 RUE LOUIS CHOLLET 21/12/2021 Jardin et Garage
SPFE DE LA NIEVRE ARQUIAN 415 PRAIRIE DES CHARMES 20/04/2022
SPFE DE LA NIEVRE 626 RUE SAINT AUBIN 27/12/2023 Une maisonnette bordée d'un appentis
SPFE DE LA NIEVRE RUE BUCHET DESFORGES 23/07/2021 Un garage avec terrain.
5804P01
2023P10902
POUILLY-SUR-
LOIRE 3 500,00 €
5804P01
2021P08955
COSNE-COURS-
SUR-LOIRE 4 000,00 € Terrain sur lequel est édifié un bâtiment
agricole
5804P01
2022P03800
4 000,00 €
5804P01
2021P06870
LA CELLE SUR
LOIRE
4 500,00 €
5804P01
2023P03602
COSNE-COURS-
SUR-LOIRE 4 500,00 €
5804P01
2023P02513
4 700,00 €
5804P01
2021P07937
5 000,00 € Anciens bâtiments à usage de grange,
atelier, dégagement, bûcher et écurie
5804P01
2022P00572
POUILLY-SUR-
LOIRE 5 000,00 €
5804P01
2022P03762
5 000,00 € hangar en bois en ruine, une cave et une
mare
5804P01
2024P00012
ENTRAINS-SUR-
NOHAIN
5 000,00 €
5804P01
2021P06571
COSNE-COURS-
SUR-LOIRE 10 000,00 €
Service enregistrement Ref. Cadastrales Commune Adresse Surface terrain (m²) Prix total Prix/m² Nature de bien Acte
SPFE DE LA NIEVRE 86//BW/109// FONTAINE MORIN 31/08/2023 1892 500 0,26 € Pré échange pré
SPFE DE LA NIEVRE 187//AB/71// MYENNES LES GRANDS CHAMPS 29/06/2023 22781 0,21 € Pré terre selon la safer
SPFE DE LA NIEVRE 213//ZP/101// POUGNY PRE BOULEAU 22/05/2023 1432 358 0,25 € Pré Pré libre
SPFE DE LA NIEVRE 251//ZO/132// SAINT-LOUP-DES-BOIS LES JACO NS 25/08/2023 8374 0,25 € Pré Une parcelle de pré
SPFE DE LA NIEVRE 261//AC/153// SAINT PERE LE PETIT MOULIN 15/04/2024 40081 0,29 € Pré
Bas 0,21 €
Moyenne Surface 7605 0,25 €
Ref.
enregistrement
Date
mutation
5804P01
2023P07734
COSNE-COURS-SUR-
LO IRE
5804P01
2023P06658 4 740
5804P01
2023P04525
5804P01
2023P08110 2 093
5804P01
2024P03207 11 800 Une parcelle de terre
agricole.
1 597,05 €
1 916,46 € Envoyé en préfecture le 14/01/2025
Reçu en préfecture le 14/01/2025 S L
Publié le 14/01/2025 C
ID : 058-215800863-20241212-DELI2024_12 074-DE 8.1.2.Autres sources externes à la DGFIP :
8.2. Analyse et arbitrage du service – Termes de référence et valeur retenue :
La construction présente un intérêt limité au regard de son état; cependant, elle peut être réparée et agrandie (+25%) ; le plu considère par ailleurs cette parcelle comme constructible avec restrictions. Aussi, le bien est estimé à la valeur basse de l’échantillon, soit 3 500€. (AE 110)
Les terrains doivent être entretenus rapidement afin d’éviter leur fermeture ; la parcelle 111 semble se couvrir de friches. Par suite, la valeur basse de l’échantillon est retenue et le bien estimé à 1 600€. (AE 109,111)
9- DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE – MARGE D’APPRÉCIATION
L’évaluation aboutit à la détermination d'une valeur, éventuellement assortie d’une marge d’appréciation, et non d'un prix. Le prix est un montant sur lequel s'accordent deux parties ou qui résulte d’une mise en concurrence, alors que la valeur n’est qu’une probabilité de prix.
La valeur vénale du bien est arbitrée à 5 100 €. Elle est exprimée hors taxe et hors droits.
Cette valeur est assortie d’une marge d’appréciation de 10 % ramenant la valeur minimale de cession sans justification particulière à 4 600€.
La marge d’appréciation reflète le degré de précision de l’évaluation réalisée (plus elle est faible et plus le degré de précision est important). De fait, elle est distincte du pouvoir de négociation du consultant.
Dès lors, le consultant peut, bien entendu, toujours vendre à un prix plus élevé ou acquérir à un prix plus bas sans nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale.
Par ailleurs, sous réserve de respecter les principes établis par la jurisprudence, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ont la possibilité de s’affranchir de cette valeur par une délibération ou une décision pour vendre à un prix plus bas ou acquérir à un prix plus élevé.
10 - DURÉE DE VALIDITÉ
Cet avis est valable pour une durée de 12 mois.
Une nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale serait nécessaire si l’accord* des parties sur la chose et le prix (article 1583 du Code Civil) n’intervenait pas ou si l’opération n’était pas réalisée dans ce délai.
*pour les collectivités territoriales et leurs groupements, la décision du conseil municipal ou communautaire de permettre l’opération équivaut à la réalisation juridique de celle-ci, dans la mesure où l’accord sur le prix et la chose est créateur de droits, même si sa réalisation effective intervient ultérieurement.
En revanche, si cet accord intervient durant la durée de validité de l’avis, même en cas de signature de l’acte authentique chez le notaire après celle-ci, il est inutile de demander une prorogation du présent avis.
5 Envoyé en préfecture le 14/01/2025
Reçu en préfecture le 14/01/2025
Publié le 14/01/2025 S L Gr
DE Une nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale serait également nécessaire si les règles d’urbanisme,
notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer au cours de la période de validité du présent avis.
Aucun avis rectificatif ne peut, en effet, être délivré par l’administration pour prendre en compte une modification de ces dernières.
11 - OBSERVATIONS
L’évaluation est réalisée sur la base des éléments communiqués par le consultant et en possession du service à la date du présent avis.
Les inexactitudes ou insuffisances éventuelles des renseignements fournis au pôle d’évaluation domaniale sont susceptibles d’avoir un fort impact sur le montant de l’évaluation réalisée, qui ne peut alors être reproché au service par le consultant.
Il n’est pas tenu compte des surcoûts éventuels liés à la recherche d’archéologie préventive, de présence d’amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
12 - COMMUNICATION DU PRÉSENT AVIS À DES TIERS ET RESPECT DES RÈGLES DU SECRET PROFESSIONNEL
Les avis du Domaine sont communicables aux tiers dans le respect des règles relatives à l’accès aux documents administratifs (loi du 17 juillet 1978) sous réserve du respect du secret des affaires et des règles régissant la protection des données personnelles.
Certaines des informations fondant la présente évaluation sont couvertes par le secret professionnel.
Ainsi, en cas de demande régulière de communication du présent avis formulée par un tiers ou bien de souhait de votre part de communication de celui-ci auprès du public, il vous appartient d’occulter préalablement les données concernées.
Le Directeur Départemental des Finances Publiques de
Saône-et-Loire,
Par délégation, Gilles CHERVET
Inspecteur des Finances Publiques
6
L’enregistrement de votre demande a fait l’objet d’un traitement informatique. Le droit d’accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, s’exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques.