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Déliberation - 99 DE 058 215800863 20241212 DELIB2024 12 75 DE 1 1 1
Document publié le Jeudi 12 décembre 2024 par la commune de Cosne-Cours-sur-Loire.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 058 215800863 20241212 DELIB2024 12 75 DE 1 1 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Données personnelles,
Envoyé en préfecture le 14/01/2025
Reçu en préfecture le 14/01/2025
N° DELIB 2024/12/075 Publié le 14/01/2025 IT
ID : 058-215800863-20241212-DELIB2024 12 75-DE
République Française Date de la convocation : 06/12/2024
Département de la Nièvre Date d’affichage : 06/12/2024
Arrondissement de Cosne-Cours-sur-Loire Nombre de membres afférents au
Commune de Cosne-Cours-sur-Loire conseil municipal : 29
Extrait du registre des délibérations de la Commune de Cosne-Cours-sur-Loire Séance du 12 décembre 2024
L’an deux mille vingt-quatre et le 12 décembre à dix-neuf heures
Le Conseil municipal de Cosne-Cours-sur-Loire, régulièrement
convoqué, s’est réuni au Palais de Loire, salle du Belvédère, Rue du
Général de Gaulle, sous la présidence de M. Gïlbert LIENHARD,
premier adjoint, en application de l’article L. 2122-17 du CGCT.
Etaient présents: M. Lienhard, Mme Leroy, M. Renaud, Mme
Boulogne, MM Bonnet, Marasi, Mmes Guiblin, Breuzet, Milliard,
MM Ponsonnaille, Pinta, Cassera, Mme Colonel, M. Blandin, Mmes
Peneau, Tabbagh Gruau, M. Veneau, Mmes Reboulleau, Quillier,
M. Boucher Baudard, Mme Borel, M. Boujlilat, Mme Denis.
Absents avant donné procuration : M. Gillonnier à M. Lienhard,
Mme Ouvry à Mme Colonel, M. Gabez à Mme Boulogne, Mme
Pabiot à Mme Leroy, Mme Leclerc à Mme Quillier.
Secrétaire de séance : M. Cassera.
Effectifs 23
Nombre de votants 28 .
Votes « Pour » 28 Absent : M. Reby.
Votes « Contre » 0
Abstentions 0
Procurations 5
Objet de la délibération : Cession de la parcelle cadastrée BN 311
située Route de la Côte aux Merles — Villechaud.
En janvier 2015, la Commune a intégré dans son patrimoine les
propriétés de la succession vacante LONCHANT, dont la parcelle
cadastrée BN 311. Il s’agit d’une parcelle arborée de 213 m° située
en zone pavillonnaire, route de la Côte aux Merles.
Afin de poursuivre la démarche de valorisation de son patrimoine
immobilier, la Commune a proposé l’acquisition du terrain à Mme
et M. Louis FEY AERTS demeurant 40 route de la Côte aux Merles
et propriétaires de parcelles contiguës à la parcelle BN 311.
Par courrier en date du 26 février 2024, les consorts FEY AERTS ont
donné leur accord pour l’acquisition de la parcelle.
Le pôle d'évaluation des Domaines a été sollicité. Il a remis son avis
le 11 juin 2024, dans lequel le terrain a été évalué à 800 €. N° DELIB 2024/12/075
Envoyé en préfecture le 14/01/2025
Reçu en préfecture le PURES L
Publié le 14/01/2025 C
ID : 058-215800863-20241212-DELIB2024 12 75-DE
Depuis de nombreuses années, les consorts FEYAERTS
entretiennent la parcelle. Aussi, 1l a été décidé d’en tenir compte
dans le prix de vente et de baisser le prix de moitié, soit 400 €
(quatre-cents euros).
CONSIDERANT que le bien fait partie du domaine privé de la
Commune ;
VU article L.3211-14 du Code Général de la Propriété des
Personnes Publiques qui permet aux communes de céder des biens
immobiliers,
VU l'avis du Domaine en date du 11 juin 2024 évaluant le bien à la
somme de 800 €,
VU l'accord sur le prix convenu à 400 € avec les consorts
FEYAERTS,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
- APPROUVE Ja cession de la parcelle BN 311 sise route de la Côte
aux Merles, au profit de Mme et M. Louis FEYEARTS ou de toute
personne qui viendrait se substituer dans leurs droits pour un
montant de 400 € ;
- DIT que la cession sera réglée par acte notarié dont les frais seront
à la charge de l’acquéreur ;
- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer l’acte à
intervenir et à procéder aux formalités nécessaires.
Unanimité
Pour extrait conforme :
Le Président de séance, Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Envoyé en préfecture le 14/01/2025
Reçu en préfecture le 14/01/2025
Publié le 14/01/2025 S LOU
ID : 058-215800863-20241212-DELIB2024 12_75-DE
FINANCES PUBLIQUES
Direction Générale des Finances Publiques
Direction départementale des Finances Publiques de Saône-
et-Loire
Pôle d’évaluation domaniale
24 bd Henri Dunant - CS60225
71025 MACON CEDEX
Courriel : ddfip71.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
Mâcon le, 11 juin 2024
Le Directeur départemental des Finances publiques
de Saône-et-Loire
à
Madame Nadège GAY, Responsable du service jurdique de la
mairie de Cosne-Cours sur Loire
POUR NOUS JOINDRE
Affaire suivie par : Gilles.Chervet
Courriel :ddfip71.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone : 03 85 22 53 51
Réf OSE : 2024-58086-40300
Réf DS : 18081241
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
La charte de l’évaluation du Domaine, élaborée avec l’Association des Maires de France, est disponible sur le site collectivites-locales.gouv.fr
Nature du bien : Parcelle arborée en zone pavillonnaire ; cette parcelle était un bien vacant et sans maître qui appartient à la commune depuis le 19 janvier 2015.
Adresse du bien : COSNE COUR SUR LOIRE, La Côte aux Merles
Valeur vénale : 800€, assortie d’une marge d’appréciation de 10%
1
7302 - SD Envoyé en préfecture le 14/01/2025
Reçu en préfecture le 14/01/2025
Publié le 14/01/2025 S L dd
ID : 058-215800863-20241212-DELIB2024 12_75-DE
1 - CONSULTANT
affaire suivie par : Madame Nadège GAY , Responsable du service jurdique de la mairie de Cosne-Cours sur Loire.
2 - DATES
de consultation : 29/05/24
le cas échéant, du délai négocié avec le consultant pour émettre l’avis:
le cas échéant, de visite de l’immeuble :
du dossier complet :
3 - OPÉRATION IMMOBILIÈRE SOUMISE À L’AVIS DU DOMAINE
3.1. Nature de l’opération
Cession :
Acquisition : amiable
par voie de préemption
par voie d’expropriation
Prise à bail :
Autre opération :
3.2. Nature de la saisine
Réglementaire :
Facultative mais répondant aux conditions dérogatoires prévues en annexe 3 de l’instruction du 13 décembre 20161 :
Autre évaluation facultative (décision du directeur, contexte local...)
3.3. Projet et prix envisagé
Cession éventuelle.
4 - DESCRIPTION DU BIEN
4.1. Situation générale : Cosne-Cours-sur-Loire se situe au sud-est de Montargis (80 km) et de Paris (190 km) et au nord-ouest de la préfecture départementale, Nevers (55 km) ; la ville est à 59km au nord-est de Bourges, et respectivement à 115km et 215km au nord de Moulins et de Clermont-Ferrand.
4.2. Situation particulière - environnement - accessibilité - voirie et réseau :
1 Voir également page 17 de la Charte de l’évaluation du Domaine
2 Envoyé en préfecture le 14/01/2025
Reçu en préfecture le 14/01/2025
Publié le 14/01/2025 IT
ID : 058-215800863-20241212-DELIB202412 _75-DE 4.3. Références cadastrales
L’immeuble sous expertise figure au cadastre sous les références suivantes :
Commune Parcelle Adresse/Lieudit Superficie Nature cadastrale
COSNE COUR SUR
LOIRE BN 311 La Côte aux Merles 2a 13ca Pré
TOTAL
4.4 Descriptif sommaire du bien : parcelle arborée en zone pavillonnaire. Parcelle étroite, en lame de parquet pour laquelle le caractère constructible ne serait avéré qu’à condition de la réunir à des fonds contigus.
5 – SITUATION JURIDIQUE
5.1. Propriété de l’immeuble : Commune ce Cosne-Cours sur Loire.
5.2. Conditions d’occupation : libre.
6 - URBANISME
6.1.Règles actuelles : Zone Ud du PLU. La ZONE Ud est la partie urbaine du territoire communal de COSNE-COURS- SUR-LOIRE à caractère principal d’habitat individuel et collectif.
6.2.Date de référence et règles applicables : néant.
7 - MÉTHODE(S) D’ÉVALUATION MISE(S) EN ŒUVRE
Méthode par comparaison.
8 - MÉTHODE COMPARATIVE
8.1. Études de marché : les biens utilisés à titre de termes de comparaison sont plus ou moins similaires au bien à estimer ; toutefois, leurs valeurs indiquées peuvent être utilement utilisées.
8.1.1.Sources internes à la DGFIP et critères de recherche – Termes de comparaison rayon de 3 km.
8.1.2.Autres sources externes à la DGFIP :
8.2. Analyse et arbitrage du service : La parcelle BN 311 est très étroite ; elle peut être construite dès lors que sa situation au regard de l’urbanisme le permet. Néanmoins sa forme en touche de piano nécessite la réunion aux fonds riverains qui appartiennent tous à Madame et Monsieur FEYAERTS. Par suite, la valeur haute de l’échantillon est retenue pour consacrer ce caractère constructible et la valeur du bien est arbitrée à 800€.
3
Service enregistrement Ref. Cadastrales Commune Adresse Prix total Prix/m² PLU Descriptif acte
SPFE DE LA NIEVRE 86//BN/235// LES CHARMES 27/08/2021 173 400,00 € 2,31 € UD Une parcelle de terre
SPFE DE LA NIEVRE 86//BN/272// LES COTES AUX MERLES 15/11/2022 328 500,00 € 1,52 € N
SPFE DE LA NIEVRE 86//BM/442//61 LES GUERINS 16/09/2022 599 3,67 € NIL parcelles en nature de terre
SPFE DE LA NIEVRE 86//BN/352// LES VIGNES DES PLANTES 04/06/2021 374 3,50 € NIL Une parcelle en nature de terre
Moyenne Surface 213 2,75 € 585,75
Haute 3,67 € 781,71
Ref.
enregistrement
Date
mutation
Surface terrain
(m²)
5804P01
2021P07677
COSNE-COURS-SUR-
LOIRE
5804P01
2022P11423
COSNE-COURS-SUR-
LOIRE Un terrain comprenant une chappe
béton
5804P01
2022P08946
COSNE-COURS-SUR-
LOIRE 2 200,00 €
5804P01
2021P05076
COSNE-COURS-SUR-
LOIRE 1 309,00 € Envoyé en préfecture le 14/01/2025
Reçu en préfecture le 14/01/2025 S? L 6
Publié le 14/01/2025
IN: NKR-915800863-20241212-DELIB2024 12 75-DE
9- DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE – MARGE D’APPRÉCIATION
L’évaluation aboutit à la détermination d'une valeur, éventuellement assortie d’une marge d’appréciation, et non d'un prix. Le prix est un montant sur lequel s'accordent deux parties ou qui résulte d’une mise en concurrence, alors que la valeur n’est qu’une probabilité de prix.
La valeur vénale du bien est arbitrée à 800 €. Elle est exprimée hors taxe et hors droits.Cette valeur est assortie d’une marge d’appréciation de 10 % ramenant la valeur minimale de cession sans justification particulière à 720€.
La marge d’appréciation reflète le degré de précision de l’évaluation réalisée (plus elle est faible et plus le degré de précision est important). De fait, elle est distincte du pouvoir de négociation du consultant. Dès lors, le consultant peut, bien entendu, toujours vendre à un prix plus élevé ou acquérir à un prix plus bas sans nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale. Par ailleurs, sous réserve de respecter les principes établis par la jurisprudence, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ont la possibilité de s’affranchir de cette valeur par une délibération ou une décision pour vendre à un prix plus bas ou acquérir à un prix plus élevé.
10 - DURÉE DE VALIDITÉ
Cet avis est valable pour une durée de 18 mois. Une nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale serait nécessaire si l’accord* des parties sur la chose et le prix (article 1583 du Code Civil) n’intervenait pas ou si l’opération n’était pas réalisée dans ce délai.
*pour les collectivités territoriales et leurs groupements, la décision du conseil municipal ou communautaire de permettre l’opération équivaut à la réalisation juridique de celle-ci, dans la mesure où l’accord sur le prix et la chose est créateur de droits, même si sa réalisation effective intervient ultérieurement.
En revanche, si cet accord intervient durant la durée de validité de l’avis, même en cas de signature de l’acte authentique chez le notaire après celle-ci, il est inutile de demander une prorogation du présent avis. Une nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale serait également nécessaire si les règles d’urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer au cours de la période de validité du présent avis. Aucun avis rectificatif ne peut, en effet, être délivré par l’administration pour prendre en compte une modification de ces dernières.
11 - OBSERVATIONS
L’évaluation est réalisée sur la base des éléments communiqués par le consultant et en possession du service à la date du présent avis. Les inexactitudes ou insuffisances éventuelles des renseignements fournis au pôle d’évaluation domaniale sont susceptibles d’avoir un fort impact sur le montant de l’évaluation réalisée, qui ne peut alors être reproché au service par le consultant. Il n’est pas tenu compte des surcoûts éventuels liés à la recherche d’archéologie préventive, de présence d’amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
12 - COMMUNICATION DU PRÉSENT AVIS À DES TIERS ET RESPECT DES RÈGLES DU SECRET PROFESSIONNEL
Les avis du Domaine sont communicables aux tiers dans le respect des règles relatives à l’accès aux documents administratifs (loi du 17 juillet 1978) sous réserve du respect du secret des affaires et des règles régissant la protection des données personnelles. Certaines des informations fondant la présente évaluation sont couvertes par le secret professionnel. Ainsi, en cas de demande régulière de communication du présent avis formulée par un tiers ou bien de souhait de votre part de communication de celui-ci auprès du public, il vous appartient d’occulter préalablement les données concernées.
Le Directeur Départemental des Finances Publiques de
Saône-et-Loire,
Par délégation, Gilles CHERVET
Inspecteur des Finances Publiques
4
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