Procès Verbal - PV CM 2023 04 25

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Déliberation - Décision 2023 04 DPU B1055

Procès Verbal - PV CM 2023 04 25 Document publié le Mardi 25 avril 2023 par la commune de Sainte-Consorce. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 2023 04 25)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Consommateurs, Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 25 avril 2023 1

Le Conseil Municipal de la commune de Sainte-Consorce dûment convoqué le 21 avril 2023 s’est réuni le mardi 25 avril 2023 à 20 heures 00, à la salle du conseil municipal, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Jean- Marc THIMONIER, Maire.

Nombre de Conseillers Municipaux en exercice au jour de la séance : 19 Nombre de Conseillers Municipaux présents : 11

Présents : Jean-Marc THIMONIER - Pascal DIDELET – Marylène CELLIER - Franck BAULAN –- Odile BELIER COLLONGE - Nathalie ROUGEMONT - Yoann TRICAULT – Magalie NEVEU – Vincent BRUN - Caroline VITAL – Thomas RIGAUD

Absent(s) représenté(s) ayant donné pouvoir : Bertrand GAULÉ à Pascal DIDELET – Laurence PAGNON à Marylène CELLIER – Emmanuel VINCENT à Yoann TRICAULT – Serge FERRANDEZ à Odile BELIER COLLONGE –– Julie SABY à Franck BAULAN

Absents : Elisabeth SAGE – David OHANNESSIAN – Charlotte PIERRAT

Monsieur le Premier adjoint ouvre la séance du conseil municipal à 20 heures 00.

Désignation d’un secrétaire de séance

Conformément à l’article L 2121-15 au début de chacune de ses séances, le conseil municipal nomme un de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire.

Le Conseil Municipal par 16 voix Pour, 0 voix Contre, 0 abstention, a élu Marylène CELLIER

Informations sur les décisions prises par Monsieur le Maire par délégation du Conseil Municipal, conformément à l’article L.2122-22 du CGCT

Décision n°1 = avenants du boulodrome

Décisions n°2 = Concessions

Approbation du PV du CM du 22 mars 2023 - Unanimité

Ordre du jour

1. Budgétisation partielle de la participation au SYDER au titre de l'année 2023.

2. Budgétisation de la participation au SAGYRC au titre de l'année 2023.

3. Autorisation d'occupation précaire du local de chasse et du boulodrome par la société de chasse

4. Autorisation d'occupation précaire du boulodrome par l'association la boule joyeuse

5. Modalités de location du boulodrome aux associations et particuliers : tarifs et règlement

6. FINANCES – Régie de recettes "services administratifs" – ajout d'un ouvrage et fixation d'un tarif de vente

7. FINANCES - Tarifs des récréations occasionnelles

8. TRANSITION ECOLOGIQUE – Augmentation de l'aide financière pour l'acquisition d'un composteur

individuel en bois.

9. RESSOURCES HUMAINES – Modification des tarifs des vacations pour la distribution de la communication

municipale

10. RESSOURCES HUMAINES – débat portant sur les garanties accordées en matière de protection sociale

complémentaire

PROCES-VERBAL DE LA REUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du mardi 25 avril 2023

2023Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 25 avril 2023 2

FINANCES– Budgétisation partielle de la participation au SYDER au titre de l'année 2023 Délibération n° 2023- 20

Monsieur le Maire explique que les contributions financières des communes appartenant à l’EPCI peuvent être budgétisées ou fiscalisées. Les contributions budgétaires sont des prélèvements effectués directement sur le budget de chaque commune qui sont ensuite reversés au groupement intercommunal.

Monsieur le maire rappelle que lors de la notification des taxes foncières 2022, la part du SYDER avait considérablement augmentée. Lors de l’opération de requalification de la zone artisanale de Clape-Loup réalisée en 2019, il a été procédé au remplacement de l’éclairage public pour un montant d’environ 265 000 €, dont un reste à charge pour la commune d’environ 140.000 €.

Cette infrastructure ne concernant que les entreprises de la zone artisanale, nous avions fait le choix d’autofinancer cette opération en l’imputant directement sur le budget communal au lieu de la fiscaliser, ceci afin de ne pas faire supporter cette charge à l’ensemble des contribuables.

Or, il s’avère qu’en raison d’un dysfonctionnement administratif, cette décision n’a pas été prise en compte et que cette somme a été fiscalisée à tort, expliquant ainsi la forte hausse constatée.

Afin de régulariser cette erreur, il a été décidé de budgétiser les appels de charges du syndicat à hauteur de 70 000 € environ pendant 2 ans, ce qui correspond approximativement à l’annuité perçue par le SYDER via la fiscalisation au titre des autres travaux réalisés antérieurement.

De la sorte, la fiscalité perçue par le SYDER sur les 2 prochaines années 2023 et 2024 sera réduite d’autant et donc quasi nulle, ce qui permettra de rembourser les contribuables assujettis à la Taxe Foncière de cette charge financière indûment perçue.

Les charges totales dues au titre de 2023 par la commune au SYDER s'élèvent à 92.808,84 €. IL est donc proposé de budgétiser partiellement la participation de la commune au SYDER pour un montant de 70.000 €, le reste étant fiscalisé.

Avis favorable à l’UNANIMITE

FINANCES– Budgétisation de la participation du SAGYRC au titre de l'année 2023 Délibération n° 2023 – 21

Monsieur le Maire expose au Conseil municipal que le comité du S.A.G.Y.R.C. a décidé de remplacer la contribution des communes associées par le produit des impôts et taxes dont l'assiette et le recouvrement ont lieu dans les formes prévues au code général des impôts et à l'article L. 2331-3 du code général des collectivités territoriales.

Cette participation peut être budgétisée soit totalement soit en partie, le reste étant alors fiscalisé.

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal d'inscrire la totalité de la participation au budget 2023 dont le montant définitif s'élève à 988,09€.

Pour mémoire, la participation 2022 s'élevait à 959,38 €.

Il est demandé au Conseil municipal,

- de budgétiser la totalité de sa participation au Syndicat d'Aménagement et de Gestion de !'Yzeron, du Ratier et du Charbonnières (S.A.G.Y.R.C.) pour l'année 2023.

- DIT QUE cette participation est prévue au compte 6554.831 "Contributions aux organismes de regroupement" du budget communal 2023.

Avis favorable à l’UNANIMITEProcès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 25 avril 2023 3

AFFAIRES GENERALES– Autorisation d'occupation précaire du boulodrome par la société de chasse Marcy/Sainte- Consorce

Délibération n° 2023 - 22

Monsieur l'adjoint aux travaux expose au Conseil municipal qu'il convient de mettre en place une autorisation d'occupation précaire pour régir les modalités d'occupation et d'utilisation du boulodrome Marco Pillard par la société de chasse Marcy/Sainte-Consorce.

La société de chasse est un des utilisateurs réguliers et permanents, mais non unique, du boulodrome municipal.

Les principales activités de l’association sont les suivantes :

• Briefing et débriefing de chasse.

• Dépeçage du gibier.

• Réunions et assemblées générales

La convention est conclue sous le régime juridique des autorisations d'occupation temporaire du domaine public.

En conséquence, l'association ne pourra, en aucun cas, se prévaloir de la réglementation sur les baux commerciaux

ou d'une autre réglementation quelconque susceptible de lui conférer un droit au maintien dans les lieux ou au

renouvellement de la présente convention, le titre objet des présentes étant, par détermination de la loi, précaire et

révocable. En outre, la présente convention ne confère à l'association aucun droit réel sur les terrains et installations

mis à disposition.

Les locaux seront notamment partagés avec l'association "la boule joyeuse" à l’exception du local de dépeçage dédié à l’activité des chasseurs.

D’autre part la commune entend permettre la mise à disposition des locaux communs à titre gratuit ou onéreux à d’autres usagers, habitants et/ou associations de Sainte-Consorce ou Marcy l’Etoile.

L'autorisation d'occupation précaire est conclue pour une durée de 2 ans renouvelables 2 ans.

Il est demandé au Conseil municipal,

- D'approuver la mise à disposition à titre précaire du boulodrome à la société de chasse - D'approuver la convention telle que présentée

- D'autoriser le Maire à signer la convention et les documents afférents.

Avis favorable à l’UNANIMITE

AFFAIRES GENERALES – Autorisation d'occupation précaire du boulodrome par l'association la boule joyeuse Délibération n° 2023 -23

Monsieur l'adjoint aux travaux expose au Conseil municipal qu'il convient de mettre en place une autorisation d'occupation précaire pour régir les modalités d'occupation et d'utilisation du boulodrome Marco Pillard par la société de boulistes.

L’association la « Boule Joyeuse » est un des utilisateurs réguliers et permanents, mais non unique, du boulodrome municipal.

Les principales activités de l’association sont les suivantes :

- Entrainements.

- Championnat et Compétitions.

- Réunions et assemblées générales.

La convention est conclue sous le régime juridique des autorisations d'occupation temporaire du domaine public.

En conséquence, l'association ne pourra, en aucun cas, se prévaloir de la réglementation sur les baux commerciaux

ou d'une autre réglementation quelconque susceptible de lui conférer un droit au maintien dans les lieux ou au

renouvellement de la présente convention, le titre objet des présentes étant, par détermination de la loi, précaire etProcès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 25 avril 2023 4

révocable. En outre, la présente convention ne confère à l'association aucun droit réel sur les terrains et installations

mis à disposition.

Les locaux seront notamment partagés avec la société de chasse « MARCY/SAINTE-CONSORCE» à l’exception du local de stockage dédié à l’activité des boulistes.

D’autre part la commune entend permettre la mise à disposition des locaux communs à titre gratuit ou onéreux à d’autres usagers, habitants et/ou associations de Sainte-Consorce ou Marcy l’Etoile.

L'autorisation d'occupation précaire est conclue pour une durée de 2 ans renouvelables 2 ans.

Il est demandé au Conseil municipal,

- D'approuver la mise à disposition à titre précaire du boulodrome à l'association "la boule joyeuse" - D'approuver la convention telle que présentée

- D'autoriser le Maire à signer la convention et les documents afférents.

Avis favorable à l’UNANIMITE

AFFAIRES GENERALES – Modalités de mise à disposition du boulodrome aux associations et particuliers – règlement et tarifs pour l'année 2023

Délibération n° 2023-24

Monsieur l'adjoint aux travaux expose au Conseil municipal qu'il convient de déterminer un règlement d'utilisation et des tarifs pour la location du boulodrome aux particuliers et associations.

Il propose la mise à disposition de la salle pour les résidents, entreprises et associations de Sainte-Consorce ainsi qu'aux associations de Marcy l'Etoile. Les associations de la "boule joyeuse" et la société de chasse Marcy/Sainte- Consorce sont prioritaires dans l'utilisation des locaux conformément aux autorisations d'occupation des locaux qui leur sont délivrées.

La mise à disposition des locaux et des équipements, sous réserve de leur disponibilité, se fera à titre onéreux, le montant de la location comprendra notamment la participation aux charges de fonctionnement. Les tarifs sont fixés annuellement par le Conseil Municipal de Sainte-Consorce.

Au titre de l'année 2023, les tarifs sont les suivants :

- Associations de Sainte-Consorce et Marcy l’Etoile = Gratuité ( une location annuelle) - Assemblées générales et réunions associatives = Gratuité

- Résidents ou entreprises de Sainte-Consorce =

. 1 journée en semaine = 100 euros

. 1 Week-end ( du samedi matin au dimanche soir) = 150 euros (remise des clés le vendredi) - Caution : un montant forfaitaire de 300 euros sera demandé lors de chaque réservation quelque soit sa durée et sa nature ( gracieuse ou payante). Cette caution sera restituée après l’état des lieux final et la levée de toutes réserves.

Par ailleurs une caution de 150 euros sera versée et encaissée en cas de nettoyage non effectué et un acompte de 50 euros sera demandé lors de la réservation , le solde devra être réglé le jour de la remise des clés et la signature du présent contrat.

Il est demandé au Conseil municipal,

- D'approuver la mise à disposition du boulodrome aux particuliers et entreprises consorçoises ainsi qu'aux associations consorçoises et marcilloises

- D'approuver la convention telle que présentée

- D'autoriser le Maire à signer la convention et les documents afférents. - D'approuver les tarifs pour l'année 2023

Avis favorable à l’UNANIMITEProcès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 25 avril 2023 5

FINANCES– REGIES DE RECETTES "services administratifs" – ajout d'un ouvrage et fixation d'un tarif de vente Délibération n° 2023-25

Monsieur le Maire expose à l’assemblée la commande passée par la commune d’une cinquantaine d’exemplaires du livre intitulé « Faune et Flore des Coteaux et Monts du Lyonnais » ouvrage réalisé à l’initiative de l’association « Chante-Ruisseau ».

Monsieur le Maire propose de mettre en vente ce livre dans le cadre de la régie de recettes, créée par délibération en date du 22 juin 2000 pour les services administratifs.

Il convient pour cela de fixer le tarif du prix d’achat réservé au public.

Le prix d'achat pour la commune est de 20 € par exemplaire

Monsieur le Maire propose à l’assemblée :

• d’adopter le tarif ci-dessus,

• d’approuver l’adjonction de ce livre dans la régie de recettes « Services Administratifs ».

Avis favorable à l’UNANIMITE

FINANCES– Mise en place des tarifs de la récréation du soir pour une utilisation occasionnelle (année scolaire 2022/2023)

Délibération n° 2023-26

Monsieur Pascal Didelet, adjoint aux finances, rappelle la délibération n°2022-49 prise lors de la séance du Conseil Municipal du 6 décembre 2022 fixant les tarifs communaux pour l'année 2023.

Il rappelle que les récréations du soir (16h30 – 17h00) sont facturées forfaitairement pour les fréquentations régulières. Toutefois, il convient de préciser que les fréquentations occasionnelles doivent faire l'objet d'une tarification spécifique. Ainsi, entre 1 et 59 jours de présence répertoriés sur ce service, la facturation se fera à l'heure selon les tarifs proposés ci-dessous. Au-delà, la facturation sera forfaitaire conformément à la délibération du 06 décembre 2022.

Libellés Propositions Tarifs

TARIFS RECREATIONS DU SOIR occasionnelles /Tarif pour une 1/2 heure et par enfant en fonction du quotient familial

SOIR - 16h30 à 17h00

Classes maternelles et Primaires

QF inférieur ou égal à 800 € 0,30 € QF entre 801€ et 1000€ 0,60 € QF entre 1001€ et 1600€ 0,85 € QF entre 1601€ et 2200€ 0,95 € QF supérieur ou égal à 2200€ 1,10 €

Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver ces tarifs communaux pour l’année scolaire 2022/ 2023

Avis favorable à LA MAJORITE

TRANSITION ECOLOGIQUE– Aide financière pour l'acquisition d'un composteur individuel en bois Délibération n° 2023-27

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-29 Vu la motion M2021-01 du 26 janvier 2021 approuvant le plan de mandat pour la transition écologique de la commune de Sainte-ConsorceProcès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 25 avril 2023 6

Vu la délibération n° 2021-16 du 09 mars 2021 instaurant une aide financière pour l'acquisition d'un composteur individuel en bois

Madame l’adjointe à la transition écologique rappelle que la commune propose une aide financière directe ou cumulable avec celle de la Communauté de Communes des Vallons du Lyonnais, pour l’acquisition d’un composteur individuel en bois.

Elle rappelle les conditions d’attribution qui sont les suivantes :

- Les composteurs en bois seront les seuls éligibles

- Le nombre de composteurs éligible à l’aide sera définit lors de chaque exercice budgétaire - L’aide sera attribuée aux personnes domiciliées sur la commune, sur justificatifs. - L’aide sera versée une seule fois par foyer

- L’aide sera de 30% du montant TTC de l’achat avec un maximum de 40 € par foyer, sur présentation de la facture d’achat.

Il est proposé au conseil municipal de modifier le montant de l'aide de la manière suivante : - L’aide sera de 30% du montant TTC de l’achat avec un maximum de 50 € par foyer, sur présentation de la facture d’achat.

Les autres conditions d'attribution restant inchangées.

Il est demandé au conseil municipal :

- D'approuver les modifications concernant le montant de l'aide financière (50 € maximum) - De dire que les conditions d’attributions sont inchangées

- De dire qu’une enveloppe sera définit à chaque exercice budgétaire

Avis favorable à l’UNANIMITE

RESSOURCES HUMAINES – Modification d'un montant des vacations pour la distribution de la communication municipale

Délibération n° 2023-28

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée qu’en date du 8 juillet 2014, le conseil municipal avait délibéré pour autoriser les recrutements d’intervenants pour effectuer la distribution de différents documents : bulletins municipaux, brèves municipales ainsi que des flyers portant sur des manifestations ou informations municipales.

Les tarifs ont été augmentés en 2018 par délibération en date du 11 décembre 2018

Ces missions sont effectuées sous contrat de travail en fonction de la vacation demandée.

Ces recrutements sont temporaires et les personnes concernées effectuent une tâche précise et déterminée dans le temps.

Considérant que le recours à un vacataire est nécessaire aux besoins du service,

Considérant qu’il s’agit d’un travail spécifique et ponctuel à caractère discontinu, qu’il est difficile de quantifier à l’avance et qui est rémunéré après service fait sur la base d’une vacation,

Considérant qu'il convient d'augmenter les tarifs concernant ces distributions,

Monsieur le Maire propose à l’assemblée de revoir ces montants de la façon suivante :

Proposition nouveaux montants vacations

Considérant le type de documents à distribuer,

Considérant le nombre de boîtes aux lettres concernées entre 870 et 900 au lieu de 850 précédemment, de l’augmentation du prix des carburants, sont proposées les montants de vacations suivants :

TYPE DE DOCUMENTS

Ancien montant

brut vacation au

01/01/2019

Montant brut

vacation au

01/05/2023

Distribution bulletin municipal ou brève municipale 170,00 € 190,00 € Distribution d’un flyer, format A4 ou A5 145,00 € 160,00 € Distribution de deux flyers, format A4 ou A5 170,00 € 190,00 € Distribution de trois flyers ou plus 190,00 € 210,00 €

Avis favorable à l’UNANIMITEProcès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 25 avril 2023 7

RESSOURCES HUMAINES – Débat portant sur les garanties accordées en matière de protection sociale complémentaire

Délibération n° 2023-29

Monsieur le Maire rappelle que la protection sociale complémentaire, dite PSC, est constituée des contrats que les agents territoriaux souscrivent auprès de prestataires en santé en complément du régime de la sécurité sociale et en prévoyance.

Les contrats prévoyance leur permettent de couvrir le risque de perte de la moitié de leur traitement de base, voire de tout ou partie du régime indemnitaire en fonction des dispositions du règlement intérieur de chaque collectivité en cas d’absence de plus de 3 mois. Le contrat prévoyance peut également prévoir les compléments de salaire en cas d’invalidité partielle ou totale et/ou un complément retraite du fait de la décote de pension liée à l’invalidité et/ou un capital décès.

Le législateur a prévu en 2007 la possibilité pour les employeurs locaux de participer financièrement aux contrats de leurs agents. Le dispositif, précisé dans un décret d’application n°2011-1474 du 8 novembre 2011, permet aux employeurs de participer aux contrats dans le cadre :

- D’une labellisation : les contrats sont alors référencés par des organismes accrédités et souscrits individuellement par les agents.

- D’une convention dite de participation à l’issue d’une procédure de consultation ad hoc conforme à la directive service européenne et respectant les principes de la commande publique. Cette procédure peut être conduite par la collectivité elle-même ou être confiée au centre de gestion agissant de manière groupée pour toutes les collectivités intéressées. L’avantage est dans ce cas de s’affranchir d’une procédure complexe nécessitant des compétences en assurances et en actuariat et d’obtenir des tarifs mutualisés.

La nouvelle ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, qui attend ses décrets d’application, prévoit l’obligation pour les employeurs de participer financièrement aux contrats prévoyance de leurs agents en 2025 (elle ne pourra être inférieure à 20% d’un montant de référence) et aux contrats santé en 2026 (qui ne pourra être inférieure à 50 % d’un montant de référence). Ces dispositions visent à permettre aux agents de bénéficier d’une couverture assurantielle les garantissant contre la précarité et d’harmoniser avec la législation déjà en vigueur dans le secteur privé.

Monsieur le Maire précise alors que les employeurs publics doivent mettre en débat ce sujet au sein de leurs assemblées délibérantes et dans le cadre du dialogue social avec les instances représentatives du personnel. Ce débat peut porter sur les points suivants :

- Les enjeux de la protection sociale complémentaire (accompagnement social, arbitrages financiers, articulation avec les politiques de prévention, attractivité …).

- Le rappel de la protection sociale statutaire.

- La nature des garanties envisagées.

- Le niveau de participation et sa trajectoire.

- L’éventuel caractère obligatoire des contrats sur accord majoritaire. - Le calendrier de mise en œuvre.

Ce débat s’appuiera par ailleurs sur les dispositions de l’ordonnance n°2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique qui prévoient que les organisations syndicales peuvent conclure et signer des accords portant sur différents domaines de la gestion des ressources humaines et notamment de la protection sociale complémentaire.

Cette brique assurantielle vient compléter les dispositifs de prévention des risques au travail, de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences pour rendre soutenable la pénibilité de certains métiers et limiter la progression de l’absentéisme.

Ainsi, selon un baromètre IFOP pour la MNT de décembre 2020, la couverture des agents est la suivante : - Près des 2/3 des collectivités interrogées participent financièrement à la complémentaire santé : 62% ont choisi la labellisation et 38% la convention de participation. Le montant de la participation s’élève en moyenne à 18,90 euros par mois et par agent.

- Plus des 3/4 des collectivités interrogées participent financièrement à la complémentaire prévoyance : 62% ont choisi la convention de participation et 37% la labellisation. Le montant de la participation s’élève en moyenne à 12,20 euros par mois et par agent.

Les employeurs publics locaux qui déclarent participer financièrement à la protection sociale complémentaire de leurs agents en santé et/ou en prévoyance, mettent en avant que cette participation financière améliore les conditions de travail et de la santé des agents, l’attractivité de la collectivité en tant qu’employeur, le dialogue social et contribue à la motivation des agents. Cette participation financière doit s’apprécier comme véritable investissement dans le domaine des ressources humaines plus que sous l’angle d’une coût budgétaire supplémentaire. Et peut faire l’objet d’une réflexion sur des arbitrages globaux en matière d’action sociale et de protection sociale en lien avec les partenaires sociaux. Le dispositif des conventions de participation renforce l’attractivité des employeurs et peut permettre de gommer certaines disparités entre petites et grandes collectivités.Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 25 avril 2023 8

Il s’agit alors d’une véritable opportunité managériale pour valoriser leur politique de gestion des ressources humaines. En prenant soin de leurs agents, les élus donnent une dynamique positive de travail afin de délivrer une bonne qualité de service aux habitants de leur territoire. Aussi, dans sa politique d’accompagnement des collectivités en matière de gestion des ressources humaines, le Centre de Gestion de la Vienne reste attentif à doter les employeurs locaux qui le souhaitent de dispositifs contractuels protecteurs leur permettant de répondre à leurs obligations, en leur proposant notamment une offre en matière de santé comme de prévoyance avec faculté pour les collectivités ou établissements publics d’y adhérer ou non.

Une enquête préalable auprès des employeurs locaux, menée par le Centre de Gestion de la Vienne, permettra néanmoins de recueillir les besoins et d’affiner les statistiques de sinistralité pour les intégrer dans les cahiers des charges.

Il reste à ce jour un certain nombre de points à préciser à travers les décrets d’application de l’ordonnance sur la protection sociale complémentaire. Parmi eux :

- Le montant de référence sur lequel se basera la participation (quel panier de soins minimal pourra correspondre en santé, quelle garantie en prévoyance) et l’indice de révision retenu. - La portabilité des contrats en cas de mobilité.

- Le public éligible.

- Les critères de solidarité intergénérationnelle exigibles lors des consultations. - La situation des retraités.

- La situation des agents multi-employeurs.

- La fiscalité applicable (agent et employeur).

- ….

Il est indiqué que les montants de références ont été fixés par décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 qui stipule : - Pour les garanties risques "santé", la participation de l'employeur ne pourra être inférieure à 15 euros par agent (50% d'un montant de référence, fixé par décret à 30 €)

- Pour les garanties risques "prévoyance", la participation ne pourra être inférieure à 20 % d'un montant de référence fixé à 35 €, soit une contribution minimale de 7 € par agent et par mois.

Il est rappelé que la commune de Sainte-Consorce, conformément à la délibération du 4 juin 2013, participe au financement de ces deux garanties de protection sociale complémentaire dans le cadre d'un contrat de labellisation.

Les montant accordés sont les suivants :

Au titre de la garantie risques "santé" :

Agents de catégorie A = 20 € par mois

Agents de catégorie B = 22 € par mois

Agents de catégorie C = 25 € par mois

Au titre de la garantie risques "prévoyance" :

Participation de 6 € par agent, par mois

Après cet exposé, Monsieur le Maire déclare le débat ouvert au sein de l’assemblée délibérante.

Après en avoir débattu, il est acté par le Conseil Municipal :

- que le niveau de participation, pour le risque "prévoyance" est inférieur au seuil attendu par le décret n°

2022-581, et qu'il conviendra de délibérer avant le 1er janvier 2025 pour fixer une participation concordante

avec les seuils et les modalités de souscriptions qui restent à fixer par décret d'application.

- que le niveau de participation, pour le risque "santé" est compatible avec les seuils attendus par le décret n°

2022-581.

Point sur les commissions communales :

- Madame Odile BELIER COLLONGE indique qu'un livret historique relatif aux 150 ans de la séparation avec

entre Marcy l'Etoile et Sainte-Consorce est en préparation. Ce livret contient environ 93 pages. Il est édité

pour faire mémoire. Et sera vendu par l'association des amis du musée.

- Monsieur Pascal DIDELET, adjoint aux travaux informe les élus de l'organisation d'une visite du chantier de

rénovation énergétique avec la ALTE le 27/04 de 10h à 12h. Plusieurs communes sont invitées et seront

représentées par des élus ou techniciens.

Chantier de rénovation énergétique : le diagnostic amiante préalable au démantèlement des chaudières a

été commandé. L'entreprise interviendra début juin.Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 25 avril 2023 9

- Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal du départ du sous-préfet Rochas dans les Hautes-Alpes à

Gap.

- Monsieur Franc BAULAN, adjoint aux affaires scolaires indique que la restitution du "Projet une classe – une

entreprise" piloté par la compagnie Hallet-Egayan sera organisé à la salle intervalle de Vaugneray, le

vendredi 26/05 à 18h00. Sont conviés les entreprises partenaires et les familles des enfants.

- Point amiante des chaudières de l'école et la SAR.

Monsieur le Maire fait le point sur le démantèlement d'un trafic de chien à la ferme BRUN. Tous les animaux ont été

transférés dans 6 SPA sur le territoire national. L'enquête de gendarmerie et sanitaire est en cours.

L’ensemble des points soumis à l’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h55.