Procès Verbal - PV CM 9 sept 2023

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Procès Verbal - PV CM 9 sept 2023 Document publié le Samedi 9 septembre 2023 par la commune de Sainte-Consorce. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 9 sept 2023)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Logement, Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 05 septembre 2023 1

Le Conseil Municipal de la commune de Sainte-Consorce dûment convoqué le 1er septembre 2023 s’est réuni le mardi 05 septembre 2023 à 20 heures 00, à la salle du conseil municipal, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Jean-Marc THIMONIER, Maire.

Nombre de Conseillers Municipaux en exercice au jour de la séance : 19 Nombre de Conseillers Municipaux présents : 13

Présents : Jean-Marc THIMONIER - Pascal DIDELET – Marylène CELLIER – Bertrand GAULÉ – Laurence PAGNON - Franck BAULAN – Odile BELIER-COLLONGE - Nathalie ROUGEMONT – Emmanuel VINCENT – Serge FERRANDEZ – David OHANNESSIAN - Caroline VITAL – Thomas RIGAUD

Absent(s) représenté(s) ayant donné pouvoir : Yoann TRICAULT à Caroline VITAL – Magalie NEVEU à Bertrand GAULÉ – Vincent BRUN à Serge FERRANDEZ – Charlotte PIERRAT à Emmanuel VINCENT – Julie SABY à Franck BAULAN

Absents : Elisabeth SAGE

Monsieur le Maire ouvre la séance du conseil municipal à 20 heures 00.

Désignation d’un secrétaire de séance

Conformément à l’article L 2121-15 au début de chacune de ses séances, le conseil municipal nomme un de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire.

Le Conseil Municipal par 18 voix Pour, 0 voix Contre, 0 abstention, a élu Bertrand GAULÉ

Informations sur les décisions prises par Monsieur le Maire par délégation du Conseil Municipal, conformément à l’article L.2122-22 du CGCT

Décision n°4 - Délégation de droit de préemption urbain à EPORA

Monsieur le Maire rappelle la commission Générale du 04 septembre 2023 ayant pour objet la présentation d'une étude urbaine pour l'aménagement et la restructuration du centre bourg. A l'issue de la présentation de cette étude présentée par une architecte conseil, les 18 membres du conseil municipal présents ont actés la subrogation du Droit de Préemption Urbain à l'EPORA pour l'acquisition de la parcelle B1055 sise 7 rue de Verdun à Sainte-Consorce. Il indique avoir signé la décision le 4 septembre à l'issue de la commission et avoir procédé à sa transmission au contrôle de légalité et sa publication par affichage en Mairie et insertion sur le site internet de la commune.

Le Maire de la commune de Sainte-Consorce,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2122-22,

Vu le plan local d’urbanisme de la commune approuvé le 3 juillet 2017, modifié le 25 septembre 2019,

Vu la délibération n° 1A-20/09/2016 en date du 20 septembre 2016 instaurant le droit de préemption urbain renforcé sur l’ensemble des zones U de la commune,

Vu la délibération n° 2020-022 du conseil municipal en date 28 mai 2020 qui délègue à son Maire la faculté de déléguer les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues à l’article L. 211-2 ou au premier alinéa de l’article L. 213-3 du code de l’urbanisme,

VU la délibération n° 2019-22 du 14 mai 2019 approuvant la mise en place d'une convention de veille foncière et stratégique entre la commune, la communauté de communes des vallons du lyonnais et EPORA, et la délibération n°2023-30 du 27 juin 2023 renouvelant cette convention pour une durée de 6 ans.

Vu la déclaration d’intention d’aliéner reçue le 17 juillet 2023 en Mairie de Sainte-Consorce, en vue de la cession de la parcelle B 1055 sis 7 rue de Verdun à Sainte-Consorce, 69280, au prix de six cent dix mille euros (610 000,00 EUR) enregistrée sous le numéro DIA 0691902300019 ,

PROCES-VERBAL DE LA REUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du mardi 05 septembre 2023

2023Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 05 septembre 2023 2

Considérant que EPORA a vocation à acquérir le bien susvisé pour la réalisation d’un projet réel conformément aux dispositions des articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l’urbanisme,

DECIDE

Article 1er : de déléguer à EPORA l’exercice du droit de préemption urbain à l’occasion de l’aliénation de la parcelle B 1055 sis 7 rue de Verdun à Sainte-Consorce, 69280, conformément à la déclaration d’intention d’aliéner susvisée.

Article 2 : La directrice générale des services est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera applicable après affichage et transmission au représentant de l’État dans le département. Elle sera notifiée au délégataire.

Décision n°5 – Compte-rendu des délivrances des titres de concessions sur la période de mai à août 2023

N° de la

concession

Emplacement Nature de la concession durée

300 Nouveau cimetière – 10 C Individuelle 30 ans

Approbation du PV du CM du 27 juin 2023 - Unanimité

Ordre du jour

1. URBANISME - Convention opérationnelle entre la commune de Sainte-Consorce, la communauté de

communes des Vallons du Lyonnais et EPORA

2. FINANCES – Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2024.

3. RESSOURCES HUMAINES – Actualisation du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des

Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP

4. AFFAIRES GENERALES – Présentation du Rapport sur le Prix et la Qualité du Service d'eau potable –

SIDESOL

5. AFFAIRES GENERALES –Présentation du rapport d'activité du SIPAG

URBANISME– Convention opérationnelle entre la commune de Sainte-Consorce, la communauté de communes des Vallons du Lyonnais et EPORA

Délibération n° 2023- 30

VU le Plan Local d’Urbanisme approuvé le 3 juillet 2017, et modifiée en date du 17 septembre 2019,

VU la délibération en date du 3 juillet 2018 n°12-03/07/2018 instaurant des périmètres d’études en centre bourg et dans sa périphérie

VU la délibération n° 2020-022 du 28 mai 2020 portant délégations données au Maire en vertu de l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son alinéa 15 (droit de préemption)

VU la délibération n° 2019-22 du 14 mai 2019 approuvant la mise en place d'une convention de veille foncière et stratégique entre la commune, la communauté de communes des vallons du lyonnais et EPORA, et la délibération n°2023-30 du 27 juin 2023 renouvelant cette convention pour une durée de 6 ans.

VU la délibération n° 2019-44 approuvant l'acquisition par l'EPORA de l'immeuble cadastré B 1666 et B 1114 appartenant à la SCI du Philly et rétrocession à la commune

VU le Permis de construire n°069190 2200013 accordé à la SCI des Flandres en date du 16 janvier 2023 pour la construction de 36 logements dont 10 sociaux et un commerce,

Monsieur le Maire expose :

Le tènement faisant l’objet de la présente convention s’inscrit dans un projet plus large de revitalisation du centre- bourg que porte la Commune.

Dans ce cadre, elle a souhaité maîtriser, par le biais de l’EPORA, ce bien identifié comme stratégique à l’échelle du projet, notamment pour garantir la programmation et la destination à vocation de restaurant d’un local commercial communal à réaliser en rez-de-chaussée du futur programme.Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 05 septembre 2023 3

L’opération globale, dont le tènement porté par l’EPORA (représentant environ un tiers de la superficie) prévoit la réalisation d’environ 36 logements dont 10 logements locatifs sociaux et un local commercial.

Le projet est porté par la collectivité partenaire compétente suivante qui s’engage à acquérir les biens mobilisés et préparés par l’EPORA : La commune

L’EPCI est la collectivité partenaire pour cette opération.

Nombre de Logements :36

Dont nombre de logements sociaux :10

Surface de plancher économique, dont commerce : 200m²

Cette opération s’inscrit dans le cadre d’un ou plusieurs programmes ou dispositifs national(aux) ou Régional : ➔ Territoires d’industrie

L’EPORA accompagne les collectivités depuis près de 4 ans dans la définition et la mise en œuvre de leur projet de revitalisation du centre-bourg par le biais d’une convention de veille foncière en date du 27 juin 2019.

L'EPORA a acheté le bien faisant l’objet de la présente convention en juillet 2020. Une étude de faisabilité a permis d'identifier les invariants du projet mais aussi les difficultés pour la collectivité de le porter financièrement. Ainsi, la Commune souhaite laisser à l’initiative privé le remembrement de l’assiette foncière nécessaire au projet ainsi que les travaux de requalification, y compris du bâtiment porté par l’Établissement.

Toutefois, cette maîtrise même partielle lui permet d’orienter la programmation en imposant la part de logements sociaux et exiger un niveau de qualité du projet.

Le bâtiment sera alors cédé en état à l’opérateur capable de réaliser l’opération que la Commune désignera et une charge augmentative du prix sera travaillée et appliquée dans l’acte de vente à l’opérateur pour prévoir la démolition de l’immeuble.

Le local commercial en rez-de-chaussée est destiné à être revendu à la mairie qui souhaite garder la propriété du bien et maîtriser dans le temps une activité de restauration.

La présente convention opérationnelle vise à poursuivre l’action foncière débutée dans le cadre d’une convention distincte (CEVF 69C061) du 27 juin 2019 et renouvelée par la CVSF 69C101 le 09 août 2023.

Les engagements, ainsi que les dépenses foncières et opérationnelles réalisées dans le cadre de ladite convention distincte et repris dans le bilan financier prévisionnel à la date du 20 juin 2023 sont détaillés en annexe 5 de la Convention. L’ensemble des recettes et des dépenses engagées sur les biens objet de la présente seront donc désormais rattachées à la présente convention.

La Convention est conclue pour une durée de 3 ans à compter de sa date de signature.

Le coût de revient de l’assiette foncière requalifiée décrite à l’article 5 est estimé à : 836 800€ HT.

Les Parties reconnaissent que le projet foncier objet de la présente convention comporte des risques d’aléas pouvant conduire à l’augmentation des dépenses de l’opération et du coût de revient du foncier évoqué ci-avant.

Aussi, les Parties s’accordent sur le fait que l’EPORA pourra poursuivre l’opération en engageant des dépenses, sans nécessité d’en passer par la voie d’un avenant, tant que celles-ci ne conduisent pas à ce que le coût de revient prévisionnel ne dépasse de plus de 15% le montant indiqué ci-avant.

Au vu des caractéristiques de l’opération d’aménagement et du projet foncier nécessaire pour mobiliser et adapter l’assiette foncière, l’EPORA consent les minorations foncières suivantes :

Minoration foncière pour charges exceptionnelles et exorbitantes

Le prix de revient des fonciers faisant l’objet de la présente Convention est supérieur à leur valeur vénale déterminée au vu du marché foncier et immobilier dans le secteur d’intervention, qui n’est pas compensée par des subventions de tiers ou des recettes diverses. Cet écart résulte de charges exceptionnelles et exorbitantes liées à la requalification foncière. Le bilan financier prévisionnel du projet de requalification présente donc un déficit financier prévisionnel.

Le taux de la minoration foncière sur le déficit foncier que pourra consentir l’EPORA lors de la cession des biens acquis est déterminé à partir du bilan financier en annexe 3.Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 05 septembre 2023 4

Taux de participation de l’EPORA au déficit : 35%

Montant prévisionnel de minoration : 73 000€ HT, soit une minoration plafonnée à 84 000€ HT par

application de 15% de dérive du déficit.

(Valeurs arrondies au millier d’euros supérieur)

Le prix de vente contractuel prévisionnel de l’assiette foncière à mobiliser et à adapter au projet d’aménagement,

qui résulte du prix de revient, tel que défini dans les conditions générales, et des minorations foncières attribuées au

projet foncier, est de : 643.800 € HT

Le conseil municipal, après en avoir débattu et délibéré, après un vote à main levée dont le résultat est le suivant : - Votants : 13 – suffrages exprimés : 18 - Abstention : 0 Pour : 18 – Contre : 0

· Approuve la présente convention opérationnelle à conclure entre la CCVL, la commune de Sainte Consorce et EPORA,

· Approuve le prix de vente prévisionnel de l'assiette foncière d'un montant de 643.800 € HT · Approuve le taux de participation d'EPORA à hauteur de 35% soit un montant prévisionnel de 73.000 € HT plafonné à 84.000 € HT.

· Autorise Monsieur le Maire à signer la présente convention et les documents afférents

· Autorise Monsieur le Maire à signer les avenants éventuels dans la limite d'une variation de prix de 15%.

Avis favorable à l’UNANIMITE

FINANCES – Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M 57 au 1er janvier 2024 Délibération n° 2023 – 36

La nomenclature budgétaire et comptable M57 est l’instruction la plus récente, du secteur public local. Instauré au 1er janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel M57 présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes). Il reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental et régional existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux régions.

Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.

Ainsi :

• en matière de gestion pluriannuelle des crédits : définition des autorisations de programme et des

autorisations d’engagement, adoption d'un règlement budgétaire et financier pour la durée du mandat,

vote d'autorisations de programme et d'autorisations d’engagement lors de l’adoption du budget,

présentation du bilan de la gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif ;

• en matière de fongibilité des crédits : faculté pour l’organe délibérant de déléguer à l’exécutif la

possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5 % des dépenses

réelles de chacune des sections, et à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel) ;

• en matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l’organe délibérant d’autorisations

de programme et d’autorisations d’engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2 % des

dépenses réelles de chacune des sections.

Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la M14 soit pour la Commune de Sainte-Consorce, son seul budget principal et ses éventuels budgets annexes à venir. Une généralisation de la M57 à toutes les catégories de collectivités locales est programmée au 1er janvier 2024.

Pour information, cette modification de nomenclature comptable entraîne automatiquement un changement de maquette budgétaire. De ce fait, pour le budget primitif 2024, la colonne BP n-1 ne sera pas renseignée car appartenant à une autre nomenclature comptable.

Il est demandé au conseil municipal,

VU :

- L’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

- L’article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019,Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 05 septembre 2023 5

- L’arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques,

CONSIDERANT que :

La collectivité souhaite adopter la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2024. - Que cette norme comptable s’appliquera à tous les budgets de la Ville.

Avis favorable à l’UNANIMITE

RESSOURCES HUMAINES – Actualisation du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP)

Délibération n° 2023 - 37

Monsieur le Maire rappelle la délibération du 12 décembre 2017 instaurant le régime indemnitaire lié aux fonctions, sujétions, l'expertise et l'engagement professionnel. Il indique que le bénéfice du régime indemnitaire avait été ouvert aux seuls fonctionnaires titulaires.

Afin de tenir compte :

- de l'évolution de carrière des agents et des détachements sur des cadres d'emplois suite à la réussite aux

concours ou à la promotion interne,

- de l'implication de contractuels présents dans les effectifs sur des longues périodes (remplacements de

congés maladie),

Il propose d'élargir le bénéfice du RIFSEEP aux fonctionnaires stagiaires et aux contractuels de droit public (hors vacations) ainsi qu'à de nouveaux cadres d'emplois à compter du 1er octobre 2023.

Vu le code général de la fonction publique et notamment ses articles L712-1 et -2, L714-1, L714-4 et suivants,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984,

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État,

Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu l’arrêté du 27 août 2015 pris en application de l'article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État,

Vu l’arrêté du 27 décembre 2016 pris en application de l’article 7 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique d’État,

Vu l’arrêté ministériel du 28 avril 2015 pris pour l’application au corps des adjoints techniques des administrations de l’État des dispositions du décret du 20 mai 2014,

Vu l’arrêté ministériel du 03 juin 2015 pris pour l’application aux corps interministériel des attachés d’administration des dispositions du décret du 20 mai 2014,

Vu l’arrêté ministériel du 19 mars 2015 pris pour l'application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'État des dispositions du décret 20 mai 2014,

Vu l’arrêté ministériel du 30 décembre 2016 pris pour l’application aux corps des adjoints techniques d’accueil, de surveillance et de magasinage des dispositions du décret du 20 mai 2014,

Vu l’arrêté ministériel du 20 mai 2014 pris pour l'application aux corps des adjoints administratifs des administrations de l'État des dispositions du décret du 20 mai 2014,

Vu l’arrêté du 05 novembre 2021 pris pour l’application aux corps des techniciens supérieurs du développement durable des dispositions du décret du 20 mai 2014,

Vu la délibération n°13 – 12/12/2017 en date du 12 décembre 2017 instaurant le RIFSEEP sur la commune de Sainte- Consorce à compter du 1er janvier 2018,

Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial,

Il est proposé au Conseil Municipal de modifié le RIFSEEP de la manière suivante :Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 05 septembre 2023 6

1. Objet

Le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) est modifié à compter du 1er octobre 2023.

Le RIFSEEP comprend deux parts :

• L’Indemnité de Fonctions, des Sujétions et d’Expertise (IFSE) liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle,

• Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA) versé selon l’engagement professionnel et la manière de servir de l’agent.

2. Les bénéficiaires

Le présent régime indemnitaire est attribué aux fonctionnaires titulaires et stagiaires, relevant du cadre d’emploi concerné et aux contractuels de droit public (hors vacataires).

Les cadres d’emplois concernés par le RIFSEEP sont :

o Les attachés,

o Les animateurs,

o Les rédacteurs,

o Les techniciens,

o Les agents de maîtrise,

o Les agents spécialisés territoriaux des écoles maternelles,

o Les adjoints d’animation,

o Les adjoints administratifs,

o Les adjoints du patrimoine,

o Les adjoints techniques.

3. L’Indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE)

3.1 Répartition des postes

L’IFSE est une indemnité liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle. Chaque poste est réparti au sein de groupes de fonctions selon des critères professionnels tenant compte :

• Des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, notamment au regard :

o Du positionnement dans l’organigramme de la collectivité,

o Du niveau d’encadrement direct :

▪ Encadrement de l’ensemble de la collectivité,

▪ Encadrement d’un ou plusieurs services,

▪ Coordination d’une équipe,

o Du niveau hiérarchique dans la collectivité comprenant :

▪ Responsabilité relative à l’accompagnement dans le processus décisionnel des projets majeurs de la collectivité,

▪ Responsabilité relative à la gestion de projets sectorisés au sein de la collectivité, ▪ Responsabilité relative à l’instruction et gestion de dossier.

• De la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions intégrant : o Les connaissances techniques requises,

o Le niveau de qualification requis,

o Le niveau de complexité du poste,

o Le temps d’adaptation nécessaire lors de la prise de poste,

• Des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel :

o Pénibilité physique,

o Pénibilité psychique,

o Sujétions spécifiques : cycles de travail, horaires spécifiques,

o Responsabilité pour la sécurité d’autrui,Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 05 septembre 2023 7

o Responsabilité matérielle,

Au regard de ces critères, il est proposé de fixer les groupes de fonctions et de retenir les montants maximums annuels ci-annexés par cadre d’emploi.

3.2 Prise en compte de l’expérience professionnelle

L’expérience professionnelle est prise en compte dans un premier temps lors du recrutement de l’agent, elle tient compte :

- Du nombre d’années d’expérience sur un poste similaire,

- Des mobilités réalisées le cas échéant,

- Des formations suivies.

Elle pourra être ensuite modulée en fonction de l’expérience professionnelle acquise dans la collectivité selon les critères suivants :

• Mobilisation des acquis de l’expérience professionnelle permettant de consolider la qualité de la pratique sur le poste (connaissance, autonomie, réactivité, discernement),

• Élargissement des compétences et des savoir-faire et des qualités relationnelles, • Capacité de mobilisation de l’expérience pour la diffusion de ses connaissances, la maitrise de l’environnement de travail et la réalisation d’un travail de grande qualité.

Ce montant fait l’objet d’un réexamen au regard de l’expérience professionnelle : • en cas de changement de fonctions ou d’emploi ;

• en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de

grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours ;

• au moins tous les 4 ans en fonction de l’expérience acquise par l’agent.

L’élargissement des compétences, l’approfondissement des savoirs et la consolidation des connaissances pratiques

assimilées sur un poste doivent primer pour justifier une éventuelle revalorisation.

3.3 Périodicité et modalités du versement

L’IFSE est versée mensuellement aux fonctionnaires stagiaires et titulaires et aux agents contractuels de droit public.

Le montant de l’IFSE est proratisé en fonction du temps de travail de l’agent (temps complet, temps non complet, temps partiel).

En cas de congé maladie ordinaire ou congés pour accident de service, l’IFSE sera suspendue à hauteur de 50% à compter de 15 jours glissants d’absence (hors jour de carence) au cours des 12 derniers mois (calcul au prorata de l’absence soit 50% * 1/30 de jour d’absence).

Le décompte des 15 jours glissants d’absence débutera le 1er octobre 2023.

Cependant, lorsque le traitement de base deviendra porté à 50% sur ces arrêts, l’IFSE suivra le sort du traitement. Il en sera de même lorsque le traitement de base sera porté à 0, l’IFSE sera supprimée.

L’IFSE est suspendue en cas de :

- Congés de longue maladie,

- Congés de longue durée,

- Congés de grave maladie.

Lorsque le congé de maladie ordinaire est transformé en congé de longue maladie ou de grave maladie après avis du Conseil Médical, l’IFSE déjà versée au titre du congé de maladie ordinaire demeure acquis.

En cas de temps partiel thérapeutique, l’IFSE sera versée à hauteur du temps de travail réellement effectué.

En cas de période préparatoire au reclassement, l’IFSE sera maintenue.

Les congés maternité, paternité et d'adoption dérogent à ce régime. L'IFSE sera maintenue pendant toute la durée

du congé.

L’IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions.

L’attribution individuelle est décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 05 septembre 2023 8

4. Le complément indemnitaire annuel (CIA)

4.1 Critères de versement

Le CIA est versé en janvier n+1 en fonction de la manière de servir et de l’engagement professionnel de l’agent, appréciés lors de l’entretien professionnel annuel au titre de l’année n.

Le CIA est facultatif et variable.

Il est déterminé en tenant compte des critères suivants :

a) (Critères fixés lors de l’établissement des fiches d’entretiens professionnels Catégorie C) • Résultats professionnels obtenus par l’agent et réalisation des objectifs : o Contribution à la réalisation des objectifs fixés,

o Efficacité dans le travail,

o Exécution des tâches confiées,

o Mise en application des connaissances, des compétences,

o Qualité du travail réalisé,

o Respect des délais fixés,

o Expression et transmission de l’information - Organisation personnelle, o Autonomie,

o Réactivité,

o Assiduité au travail,

o Disponibilité,

o Ponctualité.

• Valeur professionnelle de l’agent : Compétences professionnelles et techniques o Connaissances technique nécessaires à l’exercice du poste,

o Connaissance de l’environnement professionnel,

o Maîtrise des savoir-faire et des procédés,

o Maîtrise de l’expression écrite,

o Maîtrise de l’expression orale,

o Respect des procédures et des règles internes,

o Effort d’anticipation,

o Progression et adaptation au poste de travail : Faculté d’adaptation, souci de perfectionnement et de formation.

• Qualités relationnelles :

o Relations avec les différents acteurs (public, entreprises, autres collectivités, services, agents) o Relation avec la hiérarchie,

o Esprit d’équipe et sens du travail en commun,

o Sociabilité, collaboration et relation avec les collègues,

o Sens du service public.

• Capacité d’encadrement ou d’expertise ou capacité à exercer des fonctions d’un niveau supérieur : o Capacité ou aptitude à décider (prise d’initiative),

o Capacité à exercer des fonctions d’un niveau supérieur,

o Aptitude à apprendre et à progresser,

o Niveau d’expertise : Capacité à exercer de l’expertise ou à développer de l’expertise, o Sens des responsabilités,

o Capacité ou aptitude à prendre du recul,

o Aptitude à se remettre en question.

b) Critères fixés lors de l’établissement des fiches d’entretiens professionnels - Catégories A et B • Résultats professionnels obtenus par l’agent et réalisation des objectifs : o Contribution à la réalisation des objectifs fixés l’année précédente, o Capacité d’analyse,

o Esprit de synthèse,

o Maintien et développement du savoir-faire,

o Transmission du savoir-faire,

o Sens de l’initiative et de la prise de décision,

o Motivation et participation,

o Assiduité au travail,

o Disponibilité,

o Ponctualité,

• Valeur professionnelle de l’agent : Compétences professionnelles et techniques o Connaissances professionnelles générales,Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 05 septembre 2023 9

o Qualité d’expression écrite,

o Qualité d’expression orale,

o Connaissances particulières dans le poste,

o Sens du service public et disponibilité.

• Qualités relationnelles :

o Sociabilité (adaptation aux autres),

o Capacité à communiquer,

o Adaptation et relation avec la hiérarchie,

o Sens du service public.

• Capacité d’encadrement ou d’expertise ou capacité à exercer des fonctions d’un niveau supérieur : o Sens des priorités,

o Capacité ou aptitude à animer une équipe,

o Capacité à déléguer,

o Capacité ou aptitude à prendre du recul,

o Capacité à gérer les conflits,

o Aptitude à apprendre et à progresser,

o Capacité d’écoute et de prise en compte,

Enfin, il est précisé que les montants versés au titre du complément indemnitaire annuel n’ont pas vocation à être reconduits systématiquement d’une année sur l’autre.

Vu la détermination des groupes relatifs au versement de l’IFSE, les plafonds annuels du CIA sont fixés comme ci- annexés.

4.2 Périodicité et modalités du versement

Le CIA est versé annuellement aux fonctionnaires stagiaires et titulaires et contractuels de droit public. Ce dernier est versé en n+1 en fonction de la manière de servir et de l’engagement professionnel de l’agent, appréciés lors de l’entretien professionnel annuel au titre de l’année n.

Le montant du CIA est proratisé en fonction du temps de travail de l’agent (temps complet, temps non complet, temps partiel).

En cas de période préparatoire au reclassement, l’agent est éligible au CIA.

Le CIA est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir.

L’attribution individuelle est décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.

5. Cumuls

Enfin, il est précisé qu’indépendamment du régime indemnitaire tel que décrit ci-dessus, le Conseil Municipal entend maintenir les primes et indemnités particulières distinctes du RIFSEEP telles que : indemnités horaires pour travaux supplémentaires, indemnités d’astreintes, indemnités horaires pour travail du dimanche et jours fériés...

6. Régime indemnitaire des cadres d’emplois non concernés par le RIFSEEP

Le régime indemnitaire des cadres d’emplois non concernés par le RIFSEEP est inchangé.

Cependant, il est précisé que les modalités de versement du régime indemnitaire en cas d’absentéisme, temps partiel thérapeutique et période préparatoire au reclassement, pour ces cadres d’emploi s’appliquent dans les mêmes termes que le RIFSEEP mis en œuvre dans la collectivité. Il s’agit à ce jour pour Sainte-Consorce du cadre d’emploi d’agent de police municipal.

Pour ce cadre d’emploi également, le montant du régime indemnitaire est proratisé en fonction du temps de travail de l’agent.

Avis favorable à l’UNANIMITEProcès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 05 septembre 2023 10

AFFAIRES GENERALES – Présentation du Rapport sur le Prix et la Qualité du Service d'eau potable - SIDESOL Délibération n° 2023 -38

Monsieur Pascal DIDELET, adjoint aux finances et aux travaux et représentant de la commune auprès du SIDESOL, rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité de l’eau potable.

Ce rapport doit être présenté à l’Assemblée Délibérante dans les 6 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération.

Ce rapport est public et permet d’informer les usagers du service.

Le conseil municipal prend acte de la présentation du RPQS

Avis favorable à l’UNANIMITE

AFFAIRES GENERALES – Présentation du Rapport d'activité 2022 du Syndicat Intercommunal pour les personnes âgées - SIPAG

Délibération n° 2023-39

Monsieur le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales impose, par son article L.5211-39, la

présentation annuelle devant le conseil municipal de chaque commune membre, le rapport d’activité annuel.

Ainsi, « Le président de l'établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année, avant le 30

septembre, au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l'activité de l'établissement accompagné du

compte administratif arrêté par l'organe délibérant de l'établissement. Ce rapport fait l'objet d'une communication

par le maire au conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les représentants de la commune à l'organe

délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale sont entendus. Le président de l'établissement

public de coopération intercommunale peut être entendu, à sa demande, par le conseil municipal de chaque

commune membre ou à la demande de ce dernier.

Les représentants de la commune rendent compte au moins deux fois par an au conseil municipal de l'activité de l'établissement public de coopération intercommunale.

Le conseil municipal prend acte de la présentation du rapport d'activité

Avis favorable à l’UNANIMITE

Point sur les commissions communales :

Associations

Le forum des associations se tiendra le samedi 09/09

L'accueil des nouveaux arrivants se déroulera en mairie le 14/09 à 19h00. Il concernera les personnes arrivées sur la commune depuis 2021. Les élus et les responsables d'association ont été conviés. Journée du patrimoine : samedi 16/09 avec l'association des amis du patrimoine organise un circuit historique sur la commune. La journée permettra le lancement de l'opération avec la statue. Un atelier ayant pour objet la lecture de paysage sera animé par Monsieur GOMEZ 14h30 à 17h00

Affaires sociales :

Madame Laurence PAGNON, adjointe aux affaires sociales indique que la cellule de surveillance de l'équipe entour ‘âge a été activée pendant la canicule. Les besoins de volontaires supplémentaires sont toujours d'actualité.

Départ d'Emmanuel VINCENT à 22h10

Travaux

Monsieur Pascal DIDELET fait le point sur les projets suivants :

Chantier de rénovation énergétique des bâtiments : Le restaurant scolaire a bien été rouvert en temps et en heure le 1er septembre, ainsi que les classes d'élémentaires de la phase 4 et la médiathèque. La dernière phase des travaux est en cours avec la finalisation de l'installation de la chaufferie. Les réseaux de chaleur ont été déployés courant juillet. La première livraison de granulats est prévue pour fin septembre/début octobre afinProcès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 05 septembre 2023 11

de réaliser des essais de chauffe. Pour information, fin 2021le prix de la tonne de granulats était de 300 €/t, fin 2022 il était de 600 €/t et en septembre 2023 il est de 454 €/t.

Le parking de l'école et de la salle d'animation est à nouveau opérationnel et la réduction de la zone de chantier a permis de rendre des places à l'usage. Un nouveau sens de circulation est à l'essai sur le parking pour tenter de fluidifier la circulation aux heures de haute fréquentation.

Finances :

Taxe foncière : Les administrés commencent à recevoir leur taxe foncière et la baisse de la part du SYDER est effective suite à la budgétisation à hauteur de 70.000 € des travaux d'éclairage public de Clapeloup.

Urbanisme :

Monsieur Bertrand GAULÉ, adjoint à l'urbanisme rappelle le lancement de l'enquête publique pour la modification n°2 du PLU. L'enquête se déroulera du mardi du 19/09 à 9h00 vendredi au 20/10 à 18h00. Un lien vers une plateforme dématérialisée permet la consultation du dossier et le dépôt des contributions : https://registre- dematerialise.fr/4732

Recensement :

Les opérations de recensement se dérouleront sur la commune en février 2024. Nous sommes à la recherche de 4 agents recenseurs.

Prochain CM au 07/11.

L’ensemble des points soumis à l’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h30