Procès Verbal - PV CM 2024 04 09

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Procès Verbal - PV CM 2024 04 09 Document publié le Mardi 9 avril 2024 par la commune de Sainte-Consorce. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 2024 04 09)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Démocratie locale et participation citoyenne, Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 09 avril 2024 1

Le Conseil Municipal de la commune de Sainte-Consorce dûment convoqué le 08 mars 2024 s’est réuni le mardi 12 mars 2024 à 20 heures 00, à la salle du conseil municipal, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Jean- Marc THIMONIER, Maire.

Nombre de Conseillers Municipaux en exercice au jour de la séance : 19 Nombre de Conseillers Municipaux présents : 16

Présents : Jean-Marc THIMONIER - Pascal DIDELET – Marylène CELLIER – Bertrand GAULÉ - Laurence PAGNON -– - Franck BAULAN – Odile BELIER COLLONGE – Nathalie ROUGEMONT - Serge FERRANDEZ – Yoann TRICAULT – Magalie NEVEU – Vincent BRUN - David OHANNESSIAN –- Charlotte PIERRAT – Thomas RIGAUD - Julie SABY

Absent(s) représenté(s) ayant donné pouvoir : Caroline VITAL à Vincent BRUN – Emmanuel VINCENT à Yoann TRICAULT

Absents : Elisabeth SAGE

Monsieur le Maire ouvre la séance du conseil municipal à 20 heures 00.

Désignation d’un secrétaire de séance

Conformément à l’article L 2121-15 au début de chacune de ses séances, le conseil municipal nomme un de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire.

Le Conseil Municipal par 15 voix Pour, 0 voix Contre, 0 abstention, a élu Marylène CELLIER

Informations sur les décisions prises par Monsieur le Maire par délégation du Conseil Municipal, conformément à l’article L.2122-22 du CGCT

Néant

Approbation du Procès-verbal du Conseil Municipal du 12 mars 2024 – Unanimité

Ordre du jour

1. FINANCES – Budgétisation partielle de la participation au SYDER au titre de l'année 2024

2. AFFAIRES GENERALES – Approbation de la convention de financement dans le cadre du fonds

d'innovation pédagogique – autorisation de signer

3. FONCIER – Acquisition partielle de la parcelle B 1510 – sise avenue des combattants –

autorisation de signer

4. URBANISME – Délibération prescrivant la révision du Plan Local d'Urbanisme de la commune

de Sainte-Consorce – objectifs poursuivis et modalités de la concertation,

FINANCES– Budgétisation partielle de la participation au SYDER au titre de l'année 2024 Délibération n° 2024- 06

Monsieur le Maire explique que les contributions financières des communes appartenant à l’EPCI peuvent être budgétisées ou fiscalisées. Les contributions budgétaires sont des prélèvements effectués directement sur le budget de chaque commune qui sont ensuite reversés au groupement intercommunal.

Monsieur le maire rappelle que lors de la notification des taxes foncières 2022, la part du SYDER avait considérablement augmentée. Lors de l’opération de requalification de la zone artisanale de Clape-Loup réalisée en 2019, il a été procédé au remplacement de l’éclairage public pour un montant d’environ 265 000 €, dont un reste à charge pour la commune d’environ 140 000 €. Cette infrastructure ne concernant que les entreprises de la zone artisanale, nous avions fait le choix d’autofinancer cette opération en l’imputant directement sur le budget communal au lieu de la fiscaliser, ceci afin de ne pas faire supporter cette charge à l’ensemble des contribuables.

PROCES-VERBAL DE LA REUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du Mardi 09 avril 2024

2023Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 09 avril 2024 2

Or, il s’avère qu’en raison d’un dysfonctionnement administratif, cette décision n’a pas été prise en compte et que cette somme a été fiscalisée à tort, expliquant ainsi la forte hausse constatée.

Afin de régulariser cette erreur, il a été décidé de budgétiser les appels de charges du syndicat à hauteur de 70 000 € pendant 2 ans, ce qui correspond approximativement à l’annuité perçue par le SYDER via la fiscalisation au titre des autres travaux réalisés antérieurement.

De la sorte, la fiscalité perçue par le SYDER sur les 2 prochaines années 2023 et 2024 sera réduite d’autant et donc quasi nulle, ce qui permettra de rembourser les contribuables assujettis à la Taxe Foncière de cette charge financière indûment perçue.

Les charges totales dues au titre de 2024 par la commune au SYDER s'élèvent à 94.265,56 €. Il est donc proposé de budgétiser partiellement la participation de la commune au SYDER pour un montant de 70.000 €, le reste étant fiscalisé.

Avis favorable à l’UNANIMITE

AFFAIRES GENERALES – Approbation de la convention de financement dans le cadre du fonds d'innovation pédagogique – autorisation de signer

Délibération n° 2024-10

Monsieur Franck BAULAN, adjoint aux affaires scolaires informe les élus du dispositif NEFLE.

Dans le cadre de la démarche « notre école, faisons-la ensemble » lancée par le Conseil national de refondation (CNR), une vaste concertation a été ouverte sur tout le territoire français associant les équipes pédagogiques dans les écoles, collèges et lycées volontaires mais aussi les familles, élèves et élus locaux, représentants d’associations, acteurs du tissu associatif avec pour perspective la liberté d’innovation des équipes portée par une dynamique collective.

Les écoles et établissements qui le souhaitent peuvent aller au-delà de la concertation et élaborer ou adapter, de manière consensuelle, un projet pédagogique ayant vocation à nourrir leur projet d’école ou d’établissement. Ces projets pédagogiques peuvent le cas échéant bénéficier d’un soutien financier.

A l'initiative de l'équipe enseignante, le projet danse "une classe, une entreprise" a été intégrée au dispositif.

La présente convention a pour objet d’organiser les modalités du soutien financier prévu dans le cadre du fonds d’innovation pédagogique entre l’Etat, gestionnaire du fonds, et la collectivité en charge des dépenses afférente au projet pédagogique présenté.

Le coût total du projet « "En mouvements", projet danse avec la Compagnie Hallet Eghayan » présenté par l’école primaire Saint-Exupéry (hors indemnisation des personnels EN) est de 10 200,00 €

L’Etat versera à la collectivité la somme de 3 060,00 €, correspondant à un acompte de 30 % maximum de sa participation au projet d’innovation pédagogique susvisé, à la signature de la présente convention. Le solde sera versé à l'issue du projet sur présentation des justificatifs de dépenses, visés par le responsable du service de gestion comptable de Givors.

Il est demandé au Conseil Municipal,

1. D'approuver la convention telle que présenter

2. D'autoriser le maire à signer la convention et les documents afférents

Avis favorable à l'UNANIMITE -1 abstention MC

FONCIER – Acquisition partielle de la parcelle B 1510 – autorisation de signer Délibération n° 2024-10Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 09 avril 2024 3

Monsieur le Maire rappelle le projet d'aménagement de l'avenue des combattants. Il indique que les propriétaires de la parcelle ont été reçus a plusieurs reprises par les services de la mairie afin de trouver une solution d'aménagement de la nouvelle limite de propriété qui satisfasses les deux parties.

Il a été convenu que la commune puisse acquérir environ 200 m² de la parcelle B1510, soit une bande de 2 m sur 100 m de long.

Cette emprise permettra d'aménager la voirie et de créer des places de stationnement ainsi qu'un cheminement pour les modes de déplacement doux.

Cette acquisition est proposée aux conditions suivantes :

- Prix du foncier – 10 € du m² (la superficie exacte sera déterminée sur la base des plans de division du géomètre à réaliser)

- Réalisation d'un mur sur la nouvelle limite de propriété avec une clôture en grillage simple. Deux portails agricoles, d'une largeur de 5 m chacun, seront installés de part et d'autre de la parcelle pour permettre l'accès à des véhicules agricoles.

La commune prendra également à sa charge :

- Les frais de géomètre pour la division foncière

- Les frais d'actes notariés

Cette acquisition permettra de mener à bien une opération d'intérêt général et d'amélioration du cadre de vie par la mise en valeur de cette voirie structurante pour la commune.

Il est demandé au conseil municipal,

Sous réserve de l'accord définitif des propriétaires de la parcelle :

- D'approuver l'acquisition de ladite parcelle pour la réalisation de l'opération d'aménagement de l'avenue des combattants visant à aménager la voirie, créer des places de stationnement ainsi qu'un cheminement pour les modes de déplacement doux.

- D'autoriser le Maire à signer l'acte notarié ainsi que tous les documents nécessaires à la réalisation de l'opération et ses avenants éventuels.

- Dit que les crédits sont prévus au BP 2024

Avis favorable à l'UNANIMITE

URBANISME – Délibération prescrivant la révision du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Sainte-Consorce – objectifs poursuivis et modalités de la concertation

Délibération n° 2024-11

Monsieur le Maire indique qu'il serait souhaitable d'engager une révision du PLU pour répondre à plusieurs objectifs. L'élaboration d'un nouveau PLU constitue pour la commune de Sainte-Consorce une opportunité de mener une nouvelle réflexion sur son développement à moyen terme afin d'assurer une urbanisation maîtrisée dans le cadre du renouvellement urbain en centre bourg, ainsi qu’en extension de l’enveloppe urbaine, un niveau d'équipements publics adaptés et une offre de logements diversifiée.

Les objectifs poursuivis :

➢ Assurer un développement urbain harmonieux et organisé dans le temps, ✓ Concilier la maitrise de la croissance urbaine et démographique avec le renouvellement urbain

✓ Conforter la diversité de logements pour répondre aux besoins spécifiques de la population et assurer un parcours résidentiel adapté à chaque habitant au regard de l'évolution démographique de la commune. Il s'agira notamment de créer les conditions favorables à l'accueil de jeunes ménages et primo-accédants,Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 09 avril 2024 4

✓ Rechercher harmonie et cohérence dans l'expression architecturale des nouvelles constructions et des aménagements, en valorisant les éléments du patrimoine architectural.

✓ Limiter la perméabilisation des sols en recherchant un équilibre entre le bâti et les aménagements paysagers.

✓ Assurer une urbanisation cohérente et qualitative, la plus économe possible en foncier, dans une logique de développement durable, en limitant la consommation de l'espace, en compatibilité avec le SCOT de l'Ouest Lyonnais et dans le respect de l’objectif de Zéro Artificialisation Nette (ZAN) fixé par la Loi Climat et Résilience du 22 août 2021. ✓ Organiser le développement urbain, de façon cohérente et adaptée, dans un souci de renforcement du tissu urbain existant et de développement de l'offre de logement collectifs et d'habitat groupé.

✓ Dimensionner le potentiel de logements en cohérence avec l'organisation urbaine souhaitée, la préservation de l'identité de la commune, la capacité des voies et équipements publics et le nécessaire développement de son attractivité.

➢ Développement des équipements publics

✓ Identifier les besoins, la population visée, dimensionner et phaser le développement des équipements publics.

✓ Accompagner l'installation d'un pôle médical proposant une offre diversifiée de professions médicales et paramédicales afin de fidéliser les professionnels de santé et renforcer l'attractivité de la commune.

✓ Valoriser et développer en cohérence les espaces publics notamment les espaces verts, les placettes et les cheminements piétons.

✓ Aménager le centre bourg pour un usage apaisé entre piétons et automobilistes. Renforcer les mobilités actives pour les déplacements de proximité entre les hameaux de la commune (centre bourg et Le Quincieux) et les communes limitrophes (Marcy l'Etoile, Pollionnay, Grézieu ).

➢ Environnement et paysage

✓ Préserver et mettre en valeur les cônes de vue sur le grand paysage de la Métropole lyonnaise, les Monts d'or, les Monts du Lyonnais, le Bugey et jusqu'à la chaine des Alpes. ✓ Permettre la création de jardins communaux partagés et développer le verger communal

✓ Préserver les zones naturelles et agricoles repérées en PENAP et ENS ainsi que les continuités écologiques et les trames vertes et bleue,

➢ Transport et mobilité

✓ Favoriser la mobilité douce en prévoyant les emprises nécessaires pour la création de voies piétonnes et cyclable ou voies à usages partagés.

✓ Favoriser les zones d'intermodalités en prévoyant les emprises nécessaires pour la création d'espaces de mobilités.

➢ Economie et tourisme

✓ Favoriser et valoriser les espaces à vocation agricoles et forestiers ✓ Accompagner le développement d'une offre de commerces de proximité diversifiée avec notamment l'implantation d'un restaurant en centre bourg et pérenniser les activités commerciales en place (boulangerie, boucherie, épicerie…)

➢ Développement durable

✓ Prendre en compte les dispositions du Plan Air Climat Energie Territorial pour améliorer la performance énergétique du parc de logements, intégrer la qualité de l'air dans la planification urbaine, développer les mobilités durables afin de préserver la qualité de l'air ou encore chercher à décliner la planification énergétique dans le P.L.U. ✓ Adapter les règlements afin de favoriser une architecture non énergivore et permettre l'intégration dans les projets urbains des nouveaux dispositifs énergétiques et renouvelables.

✓ Accompagner le développement des énergies renouvelables et encadrer l'émergence d'éventuels projets (champs photovoltaïques, méthanisation, éoliennes...). ✓ Contribuer à préserver la ressource en eau en assurant l'adéquation des besoins en eau potable avec le développement urbain.Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 09 avril 2024 5

Il convient également d'y intégrer le plus en amont possible les enjeux du développement durable, conformément aux principes fondamentaux énoncés par les articles L 101-1 et L 101-2 du code de l'urbanisme. A ce titre, le PLU devra nécessairement prendre en compte les éléments issus de :

- la loi n o 2000-12-08 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain, dite loi SRU,

- la loi n o 2003-590 du 2 juillet 2003 relative à l'urbanisme et l'habitat, dite loi UH,

- la loi n o 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement,

- la loi n o 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite loi Grenelle Il,

- la loi n o 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et à l'urbanisme rénové, dite loi ALUR,

- la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 sur l'avenir pour l'Agriculture, l'Alimentation et la Forêt, dite loi LAAF.

- l'ordonnance n o 2015-11-74 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre I du code de l'urbanisme,

- le décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la modernisation du contenu du Plan Local d'Urbanisme

- la loi n° 2018 – 1021 du 23 novembre 2018 relative à l'Evolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique, dite loi ELAN.

- La loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 relative à l'Accélération et Simplification de l'Action Publique, dite loi ASAP

- la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi climat et résilience, fixant l’objectif d’atteindre le « zéro artificialisation nette des sols » (ZAN) en 2050, avec un objectif intermédiaire de réduction de moitié de la consommation d’ENAF dans les dix prochaines années (2021-2031).

- la loi n°2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux,

- le décret n°2023-1096 du 27 novembre 2023 relatif à l’évaluation et au suivi de l’artificialisation des sols,

Par ailleurs, le Plan Local d'Urbanisme doit être compatible avec les documents directeurs suivants :

✓ Le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) de l'Ouest Lyonnais approuvé le 02 février 2011 par le Syndicat de l'Ouest Lyonnais (SOL) et en cours de révision, en matière de consommation d'espace, de production de logements, de densité, d'évolution démographique, de développement économique et touristique et de préservation des espaces naturels et agricoles,

✓ Le Plan Local de l'Habitat de la communauté de communes des vallons du lyonnais approuvé en date du 03 décembre 2020,

✓ Le Plan Climat Air Energie Territorial de l'Ouest Lyonnais en cours d'élaboration par le Syndicat de l'Ouest Lyonnais (SOL)

✓ Les objectifs à moyens et longs termes du Schéma Régional d'Aménagement, de Développement Durable et d'Egalite des Territoires (SRADDET) de la Région Auvergne- Rhône-Alpes actuellement en cours d'élaboration.

Les modalités de la concertation :

En vertu du Code de l'Urbanisme, la commune de Sainte-Consorce doit proposer des modalités de concertation. Elles permettent, pendant une durée suffisante et selon des moyens adaptés au regard de l'importance et des caractéristiques du projet, au public d'accéder aux informations relatives au projet et aux avis requis par les dispositions législatives ou règlementaires applicables et de formuler des observations et propositions qui sont enregistrées et conservées par l'autorité compétente.Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 09 avril 2024 6

Informations délivrées par la commune :

• Affichage en Mairie de la présente délibération pendant toute la durée de la procédure • Mise à disposition d'un dossier disponible en mairie, mis à jour au fil de l'avancement de la procédure, consultable aux heures et jours habituels d'ouverture de la mairie. • Organisation d'au moins 2 réunions publiques, notamment pour la présentation du PADD et avant l'arrêt de projet, pour le recueil des avis et observations du public. • Publication d'un article dans la presse locale au lancement de la procédure et avant le débat sur les orientations du programme d'aménagement et de développement durable (PADD).

• Publication d'articles dédiés dans le bulletin municipal au fur et à mesure de l'avancement de la procédure

• Création d'une rubrique internet dédiée à la révision du PLU alimentée au fur et à mesure de l'avancement de la procédure

• Communication des étapes importantes de la procédure via le panneau lumineux et panneau pocket.

Recueil des avis et observations du public :

• Mise à disposition d'un dossier disponible en mairie, mis à jour au fil de l'avancement de la procédure, et d'un registre destiné aux observations du public jusqu'à l'arrêt de projet de l'élaboration du PLU, consultable aux heures et jours habituels d'ouverture de la mairie.

• Possibilité d'adresser un courrier à Monsieur le Maire – Mairie de Sainte-Consorce – 4 rue de Verdun – 69280 Sainte-Consorce

• Possibilité d'adresser un courriel à l'adresse : revisionplu@mairie-sainteconsorce.fr

La commune se réserve le droit d'utiliser ou mettre en place tout autre forme de concertation si cela s'avérait nécessaire.

A l'issue de cette concertation Monsieur le Maire présentera un bilan lors d'une séance du conseil municipal qui en délibérera et arrêtera le projet conformément au code de l'Urbanisme. Le projet arrêté sera ensuite soumis à une enquête publique pendant laquelle le public pourra faire part de ses observations.

Information et association des personnes publiques concernées

Conformément aux articles L.132-7 et L.132-9 du Code de l'Urbanisme, l'État, la région Auvergne Rhône-Alpes, le département du Rhône, l'autorité organisatrice prévue à l'article L. 1231-1 du code des transports, le Syndicat de l'Ouest Lyonnais (SOL) chargé de l'élaboration, de la gestion et de l'approbation du schéma de cohérence territoriale (SCoT) et du Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET), la Communauté de communes des Vallons du Lyonnais (CCVL) chargée du Plan Local de l'Habitat (PLH), le Syndicat Intercommunal d'Assainissement de la Haute Vallée de l'Yzeron (SIAHVY), le Syndicat Intercommunal de distribution de l'eau de l'Ouest Lyonnais (SIDESOL), le Syndicat d'Aménagement et de Gestion de l'Yzeron du Ratier et du Charbonnières (SAGYRC) seront associés à la révision du Plan Local d'Urbanisme. Seront également consultées les chambres consulaires (commerce et d'industrie territoriales, métiers, et d'agriculture).

Chaque personne publique associée se verra notifier la présente délibération et sera consultée sur le projet d'élaboration du nouveau PLU. Elles devront émettre un avis qui sera versé au dossier d'enquête publique.

A l'issue de l'exposé

Vu le Code Général des Collectivités Locales,

Vu le code de l'urbanisme en vigueur et notamment ses articles L. 151-1 et suivants, L. 153-1 et suivants, L. 101-1 à 1.101-3, 1.103-2 à 1.103-4 et, R. 153-1 et suivants,Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 09 avril 2024 7

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 03 juillet 2017 ayant approuvé le Plan Local d'Urbanisme (PLU), la délibération en date du 17 septembre 2019 approuvant la modification n°1 du PLU et la délibération en date du 23 janvier 2024 approuvant la modification n°2 du PLU,

Considérant,

❖ qu'il y a lieu de mettre en révision le PLU sur l'ensemble du territoire communal, conformément aux articles R.153-1 et suivants du Code de l'Urbanisme ;

❖ qu'il y a lieu de notifier la présente procédure aux personnes publiques mentionnées à l'article L.153-11 du Code de l'Urbanisme, et de demander l'association des services de l'État conformément à l'article I-.132-10 du même code ;

❖ qu'il y a lieu de préciser les modalités de concertation conformément aux articles L.153-11 et L.103-3 du Code de l'Urbanisme.

Il est demandé au Conseil Municipal,

1) DE PRESCRIRE la révision du document d'urbanisme local sur l'ensemble du territoire communal, conformément aux dispositions des articles R.153-1 et suivants du Code de l'Urbanisme avec les objectifs suivants :

➢ Assurer un développement urbain harmonieux et organisé dans le temps, ✓ Concilier la maitrise de la croissance urbaine et démographique avec le renouvellement urbain

✓ Conforter la diversité de logements pour répondre aux besoins spécifiques de la population et assurer un parcours résidentiel adapté à chaque habitant au regard de l'évolution démographique de la commune. Il s'agira notamment de créer les conditions favorables à l'accueil de jeunes ménages et primo-accédants,

✓ Rechercher harmonie et cohérence dans l'expression architecturale des nouvelles constructions et des aménagements, en valorisant les éléments du patrimoine architectural.

✓ Limiter la perméabilisation des sols en recherchant un équilibre entre le bâti et les aménagements paysagers.

✓ Assurer une urbanisation cohérente et qualitative, la plus économe possible en foncier, dans une logique de développement durable, en limitant la consommation de l'espace, en compatibilité avec le SCOT de l'Ouest Lyonnais et dans le respect de l’objectif de Zéro Artificialisation Nette (ZAN) fixé par la Loi Climat et Résilience du 22 août 2021. ✓ Organiser le développement urbain, de façon cohérente et adaptée, dans un souci de renforcement du tissu urbain existant et de développement de l'offre de logement collectifs et d'habitat groupé.

✓ Dimensionner le potentiel de logements en cohérence avec l'organisation urbaine souhaitée, la préservation de l'identité de la commune, la capacité des voies et équipements publics et le nécessaire développement de son attractivité.

➢ Développement des équipements publics

✓ Identifier les besoins, la population visée, dimensionner et phaser le développement des équipements publics.

✓ Accompagner l'installation d'un pôle médical proposant une offre diversifiée de professions médicales et paramédicales afin de fidéliser les professionnels de santé et renforcer l'attractivité de la commune.

✓ Valoriser et développer en cohérence les espaces publics notamment les espaces verts, les placettes et les cheminements piétons.

✓ Aménager le centre bourg pour un usage apaisé entre piétons et automobilistes. Renforcer les mobilités actives pour les déplacements de proximité entre les hameaux de la commune (centre bourg et Le Quincieux) et les communes limitrophes (Marcy l'Etoile, Pollionnay, Grézieu ).

➢ Environnement et paysage

✓ Préserver et mettre en valeur les cônes de vue sur le grand paysage de la Métropole lyonnaise, les Monts d'or, les Monts du Lyonnais, le Bugey et jusqu'à la chaine des Alpes. ✓ Permettre la création de jardins communaux partagés et développer le verger communalProcès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 09 avril 2024 8

✓ Préserver les zones naturelles et agricoles repérées en PENAP et ENS ainsi que les continuités écologiques et les trames vertes et bleue,

➢ Transport et mobilité

✓ Favoriser la mobilité douce en prévoyant les emprises nécessaires pour la création de voies piétonnes et cyclable ou voies à usages partagés.

✓ Favoriser les zones d'intermodalités en prévoyant les emprises nécessaires pour la création d'espaces de mobilités

➢ Economie et tourisme

✓ Favoriser et valoriser les espaces à vocation agricoles et forestiers ✓ Accompagner le développement d'une offre de commerces de proximité diversifiée avec notamment l'implantation d'un restaurant en centre bourg et pérenniser les activités commerciales en place (boulangerie, boucherie, épicerie…)

➢ Développement durable

✓ Prendre en compte les dispositions du Plan Air Climat Energie Territorial pour améliorer la performance énergétique du parc de logements, intégrer la qualité de l'air dans la planification urbaine, développer les mobilités durables afin de préserver la qualité de l'air ou encore chercher à décliner la planification énergétique dans le P.L.U. ✓ Adapter les règlements afin de favoriser une architecture non énergivore et permettre l'intégration dans les projets urbains des nouveaux dispositifs énergétiques et renouvelables.

✓ Accompagner le développement des énergies renouvelables et encadrer l'émergence d'éventuels projets (champs photovoltaïques, méthanisation, éoliennes...). ✓ Contribuer à préserver la ressource en eau en assurant l'adéquation des besoins en eau potable avec le développement urbain.

3. D'APPROUVER les objectifs ainsi développés selon l'exposé des motifs et le contenu détaillé ci- dessus

4. DE DEFINIR conformément aux articles L 103-3 et L 103-4 du code de l'urbanisme, les modalités de concertation suivantes qui seront strictement respectées pendant toute la durée de l'élaboration du projet :

Informations délivrées par la commune :

• Affichage en Mairie de la présente délibération pendant toute la durée de la procédure • Mise à disposition d'un dossier disponible en mairie, mis à jour au fil de l'avancement de la procédure, consultable aux heures et jours habituels d'ouverture de la mairie. • Organisation d'au moins 2 réunions publiques, notamment pour la présentation du PADD, avant l'arrêt de projet et pour le recueil des avis et observations du public. • Publication d'un article dans la presse locale au lancement de la procédure et avant le débat sur les orientations du programme d'aménagement et de développement durable (PADD)

• Publication d'articles dédiés dans le bulletin municipal au fur et à mesure de l'avancement de la procédure

• Création d'une rubrique internet dédiée à la révision du PLU alimentée au fur et à mesure de l'avancement de la procédure

• Communication des étapes importantes de la procédure via le panneau lumineux et panneau pocket.

Recueil des avis et observations du public :

• Mise à disposition d'un dossier disponible en mairie, mis à jour au fil de l'avancement de la procédure, et d'un registre destiné aux observations du public jusqu'à l'arrêt de projet de l'élaboration du PLU, consultable aux heures et jours habituels d'ouverture de la mairie.

• Possibilité d'adresser un courrier à Monsieur le Maire – Mairie de Sainte-Consorce – 4 rue de Verdun – 69280 Sainte-Consorce

• Possibilité d'adresser un courriel à l'adresse : revisionplu@mairie-sainteconsorce.frProcès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 09 avril 2024 9

5. DE CONFIER, conformément aux règles des marchés publics, une mission de maîtrise d'oeuvre pour la réalisation du PLU à un cabinet d'urbanisme,

6. DE DONNER délégation au maire ou à son représentant de signer tout contrat, avenant ou convention de prestations ou de services concernant la révision du PLU.

7. DE SOLLICITER les services de l'Etat, conformément à l'article L.132-15 du code de l'urbanisme, pour l'allocation d'une dotation pour couvrir les frais matériels et d'études nécessaires à la révision du PLU (articles L.1614-1 et L.1614-3 du Code Général des Collectivités Territoriales) ;

8. D'ASSOCIER à la révision du PLU les personnes publiques prévues citées aux articles L 132-7, L 132-9 et L 132-10 du code de l'urbanisme

9. DE CONSULTER, au cours de la procédure, si elles en font la demande, les personnes publiques prévues au titre des articles L 132-12 et L 132-13

10. DIRE que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes à la révision du PLU sont inscrits au BP 2024 et suivants ;

Conformément à l'article L.153-11 du Code de l'Urbanisme, la présente délibération sera notifiée à :

- Madame la Préfète du Rhône, Préfète de la Région Auvergne Rhône-Alpes, - Messieurs les présidents de la Région Auvergne Rhône-Alpes, du Conseil Départemental du Rhône, - Monsieur le président du SYTRAL Mobilités, autorité organisatrice de mobilités, - Monsieur le Président du Syndicat de l'Ouest Lyonnais,

- Monsieur le Président de la Communauté de Communes des Vallons du Lyonnais, - Monsieur le Président du Syndicat Intercommunal d'Assainissement de la Haute Vallée de l'Yzeron (SIAHVY),

- Monsieur le Président du Syndicat d'Aménagement et de Gestion de l'Yzeron du Ratier et du Charbonnières (SAGYRC)

- Messieurs les présidents de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Lyon, des Métiers et de l'Artisanat, d'Agriculture du Rhône,

A titre d'information, elle sera également transmise :

- Aux communes limitrophes (Pollionnay, Lentilly, Marcy l'Etoile, Grézieu-la-Varenne, Saint-Genis-les- Ollières, Tassin la demi-lune et Charbonnières-les-bains).)

- Aux EPCI limitrophes que sont la Communauté de Communes du Pays de l'Arbresle et la Métropole de Lyon

- Au centre régional de la propriété forestière

Conformément à l'article R.153-21 du code de l'Urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois et d'une mention en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

Conformément à l'article R153-22 du Code de l'Urbanisme, la présente délibération sera également publiée sur le portail national de l'urbanisme (géoportail).

Avis favorable à l'unanimité Julie SABY ne prend pas part au vote – 1 abstention OBC.

Prochain Conseil Municipal le 21/05/2024

L’ensemble des points soumis à l’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h00