Procès Verbal - PV CM 24 jan 2023

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Procès Verbal - PV CM 24 jan 2023 Document publié le Mardi 24 janvier 2023 par la commune de Sainte-Consorce. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 24 jan 2023)Thèmes du document : Travail et emploi, Logement, Aménagement du territoire, Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 24 janvier 2023 1

Le Conseil Municipal de la commune de Sainte-Consorce dûment convoqué le 19 janvier 2023 s’est réuni le mardi 24 janvier 2023 à 20 heures 00, à la salle du conseil municipal, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Jean- Marc THIMONIER, Maire.

Nombre de Conseillers Municipaux en exercice au jour de la séance : 19 Nombre de Conseillers Municipaux présents : 15

Présents : Jean-Marc THIMONIER – Pascal DIDELET – Marylène CELLIER --Bertrand GAULÉ – Laurence PAGNON - Franck BAULAN –- Nathalie ROUGEMONT - Emmanuel VINCENT– Serge FERRANDEZ - Yoann TRICAULT – Magalie NEVEU – Vincent BRUN – Caroline VITAL–Thomas RIGAUD – Julie SABY

Absent(s) représenté(s) ayant donné pouvoir : Odile BELIER COLLONGE à Laurence PAGNON – Elisabeth SAGE à Bertrand GAULÉ

Absents : OHANESSIAN David - Charlotte PIERRAT

Monsieur le Maire ouvre la séance du conseil municipal à 20 heures 00.

Désignation d’un secrétaire de séance

Conformément à l’article L 2121-15 au début de chacune de ses séances, le conseil municipal nomme un de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire.

Le Conseil Municipal par 17 voix Pour, 0 voix Contre, 0 abstention, a élu Bertrand GAULÉ

Informations sur les décisions prises par Monsieur le Maire par délégation du Conseil Municipal, conformément à l’article L.2122-22 du CGCT

Néant

Ordre du jour

1. FINANCES – Demande de subvention auprès du Département du Rhône au titre des amendes de police

– acquisition de deux des radars pédagogiques pour la sécurisation de la route de Marcy l'Etoile et

l'intersection entre la rue des monts et le chemin de la Badelière.

2. FINANCES – Approbation du projet d'acquisition d'un local commercial en état de futur achèvement – rue

Antoine Brun – Autorisation donnée au Maire de solliciter des subventions.

3. FINANCES – Approbation du projet de rénovation de l'église, la statue de Sainte-Consorce et le tableau

de l'annonciation - Autorisation donnée au Maire de solliciter des subventions

4. FINANCES – Participations scolaires pour l'année 2022/2023.

5. FINANCES – Autorisation donnée au Maire pour l'acquisition de 3 places de stationnement en sous-sol au

2 rue des Monts.

6. FONCIER – Autorisation donnée au Maire de signer les actes pour l'acquisition de la parcelle B 629

(ancienne C97) et classement dans le domaine public de la commune

7. VOIRIE – Adhésion à la démarche performancielle du SYDER - extension de l'extinction partielle nocturne

de l'éclairage public

8. URBANISME – Convention entre le SOL et la commune pour l'instruction des demandes d'autorisation et

actes relatifs à l'occupation et l'utilisation du sol.

9. RESSOURCES HUMAINES – Recrutement d'un intervenant musique pour le Groupe Scolaire Saint-Exupéry

– année scolaire 2022/2023

10. RESSOURCES HUMAINES – Ouverture du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des

sujétions, de l'expertise et de l'engagement Professionnel (RIFSEEP)aux contractuels.

11. RESSOURCES HUMAINES – Modalités de mise en œuvre du Compte Personnel de Formation

PROCES-VERBAL DE LA REUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du mardi 24 Janvier 2023Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 24 janvier 2023 2

En préambule, Monsieur le Maire indique que le point n°10 de l'ordre du jour est retiré, la commune n'ayant pas eu

le retour de l'avis du Comité Social Technique sur le dossier

RESTITUTIONS DES COMMISSIONS MUNICIPALES :

COMMISSION COMMUNICATION :

Réunion citoyenne sur le devenir de la communication municipale : Julie SABY indique que les échanges étaient assez

riches avec beaucoup d'idées de la part des citoyens. Ils ont essayé de faire en sorte que les personnes soient

représentatives de la population communale. Une dizaine de personne à participer aux échanges avec une assez forte

représentation des aînés. Le but était d'avoir le ressenti de chacun sur les canaux de communication actuels et voir

s'il est nécessaire de les adapter et comment. Les citoyens sont très motivés.

Serge FERRANDEZ indique que la société IML a présenté la maquette mise en forme graphiquement du nouveau site.

Emmanuel VINCENT et lui-même collectent les données de l'ancien site pour abonder les nouvelles rubriques et voir

celles à créer.

COMMISSION ENVIRONNEMENT :

Marylène CELLIER rappel que le 1er salon de la biodiversité se tiendra le dimanche 29/01 de 14h00 à 19h00. Elle fait

appel aux bénévoles pour installer la salle et gérer l'arrivée des exposants à compter de 10h. Entre autres animations,

le salon propose une conférence de 17h00 à 18h00 et un vélo à smoothie.

Thomas RIGAUD fait retour des thèmes abordés lors de la commission transition énergétique de la CCVL.

Mobilités : La ligne 72 serait prolongée jusqu'à Vaugneray en passant par Pollionnay, ainsi que la C24 qui desservirait

le bas de la commune de Vaugneray. Des transports à la Demande seront mis en place pour Yzeron. La création d'une

nouvelle ligne 122 reliant Vourles, Soucieu, Brindas, Grézieu, Marcy et Dommartin est à l'étude. Ce projet d'une

première ligne transversale sur le territoire se ferait avec un cadencement aux horaires domicile/travail.

Concernant la commune de Sainte-Consorce, le coût a été transféré à la CCVL.

Aides à l'achat de vélos à assistance électrique : 208 dossiers ont été déposé à la CCVL en 2022 dont 26 issus

d'habitants de Sainte-Consorce. Il est rappelé que la CCVL participe pour 1 vélo par personne et par famille/an et 1

fois tous les 3 ans.

La location de VAE par le SOL est compliquée en période hivernale avec peu de demandes alors que celles du

printemps arrivent déjà.

L'AMI SEQUOIA est repoussé de 3 mois jusqu'en juin 2023. La CCVL poursuit le déploiement du photovoltaïque sur

son territoire. Les données des bâtiments tertiaires sont intégrées dans la pré-étude et la démarche est spécifique,

basée sur l'autoconsommation en local.

COMMISSION TRAVAUX

Rénovation énergétique des bâtiments communaux : L'emménagement des classes de CE dans les classes rénovées

et le déménagement de la classe de Grande section de maternelles en salle vidéo sera effectif après les vacances de

février selon l'avancée des travaux. La phase 4 viendra s'intercaler avant la phase 3 permettant une fin des travaux

avant la rentrée scolaire 2023/2024. A l'heure actuelle, on observe un petit flottement sur le chantier du aux

intempéries. Les bienfaits de l'isolation se font déjà ressentir puisqu'on a relevé une température de 18°C à la salle

d'animation sans chauffage au mois de décembre.

Les travaux de construction de la chaufferie bois commenceront d'ici fin janvier et il est a noté que les classes sont

repeintes après les travaux de rénovation, en effet les prix étant négociés dans le marché et les classes étant vidées

pour les travaux, l'opération est opportune.

JUMELAGE :

Pascal DIDELET dénombre 18 membres dans la délégation. Le départ est prévu le 24/03 pour un retour le 27/03. Les

déplacements sont à la charge des participants, le comité de jumelage finances la location des véhicules sur place.Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 24 janvier 2023 3

Les élus de Fornos ont été invités pour les célébrations du 14/07 et fête les 10 ans du jumelage. 12 enfants du CCJ

de Sainte-Consorce partent à Fornos pendant les vacances de février.

COMMISSION AFFAIRES SCOLAIRES

Franck BAULAN annonce la concrétisation du projet danse, mené avec la Compagnie HALLET EGAYAN : "une classe,

une entreprise". Plusieurs mécènes permettent le financement de 5 classes de primaires (à l'exception des CM2). Les

partenaires financiers du projet sont Dani alu qui finance 2 classes, bio Mérieux, 2 parents entrepreneurs (1 classe a

eux deux) et la commune. Le coût est de 1600 € par classe. La restitution est prévue le mardi 30/05 au soir avec les

enfants, les entreprises et les danseurs de la compagnie.

URBANISME

Bertrand GAULÉ informe le conseil municipal de la signature du permis de construire Edouard Denis qui viendra acter

le renouvellement urbain de la commune et la requalification de la rue Antoine Brun. Monsieur le Maire indique que

le promoteur va racheter le bien au prix d'achat (700.000 € ) + les frais de portage (15.000 €). EPORA a signifié que

l'opération ne faisait pas apparaitre de déficit et que par voie de conséquence, l'établissement foncier ne participera

pas financièrement à l'opération. Il est donc nécessaire de rechercher des subventions par ailleurs.

Ordre du jour :

FINANCES – Demande de subvention auprès du Département du Rhône au titre de la répartition des amendes de police - Acquisition de deux radars pédagogiques pour la sécurisation de la route de Marcy l'Etoile et l’intersection entre la rue des Monts et le chemin de la Badelière

Délibération n° 2023 – 01

Monsieur Bertrand GAULÉ, adjoint en charge de l'urbanisme et de la voirie rappelle à l’assemblée le dossier relatif à l'acquisition de deux radars pédagogiques pour la route de Marcy l'Etoile et le croisement de la rue des monts et du chemin de la Badelière. Il précise que ces travaux sont inscrits au budget 2022.

Sont éligibles au dispositif de répartition des produits des amendes de police, les dépenses dédiées à des opérations pour la circulation routière et notamment des aménagements de carrefours et les travaux commandés par les exigences de la sécurité routière, conditions auxquelles répond parfaitement le projet de la commune.

Le montant estimatif de cette acquisition s’élève à 4.484,00 € H.T., soit 5.380,80 € TTC, et comprend : • 2 radars pédagogiques graphiques

• 2 alimentations solaires

A laquelle il faut rajouter la pose estimée à 1916,93 € HT, soit 2.300,32 €TTC

Montant total de l'opération : 6.400,93 € HT, soit 7681,12 € TTC

Par courrier en date du 06 janvier 2023, les services de l'État ont notifié la répartition 2022 du produit 2021 des amendes de police. La somme allouée à la commune pour l'opération citée est de 2.242,00 €. Il convient désormais de délibérer afin de mentionner l'engagement express de réaliser les travaux et d'accepter la subvention, de la part de la commune.

Avis favorable à l’UNANIMITE

Objet : FINANCES – Approbation du projet d'acquisition d'un local commercial en l'état futur d'achèvement – rue Antoine Brun – autorisation donnée au Maire de solliciter des subventions Délibération n°2023-02

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée le projet immobilier de requalification du Centre Bourg et de la rue Antoine Brun. Après la fermeture du seul bar/restaurant du centre bourg en décembre 2017, le conseil municipal a toujours souhaité l'ouverture d'un nouvel établissement. Par délibération en date du 05 novembre 2019, le conseil municipalProcès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 24 janvier 2023 4

a approuvé l'acquisition par EPORA de l'immeuble cadastré section B 1116 et B 1114 appartenant à la SCI du Philly pour assurer le portage foncier du bâti et de la parcelle.

Le 04/08/2022 la Sarl Dunes de Flandres sous couvert du groupe Edouard Denis immobilier a déposé un permis de construire pour la réalisation d'un collectif de 40 logements avec un commerce de 195 m² en rez de chaussée.

La commune a souhaité se porter acquéreur du local commercial afin de pouvoir à nouveau installer un bar/restaurant pour l'animation du centre bourg et valoriser la place du village en proximité directe du commerce.

Le prix d'acquisition est fixé à 525.000 € TTC, soit 437.500 € HT, auquel il convient de rajouter environ 100.000 € HT de travaux d'aménagement du local à la charge de la commune. Le coût total de l'opération est estimé à 625.000 € TTC, soit 520.800,33 € HT.

L'acquisition se matérialisera par le biais de la signature d'un avant-contrat (contrat préliminaire de réservation ou compromis de vente) puis d'un acte authentique. La signature de l'avant-contrat prévoira le versement usuel d'un dépôt de garantie de 5% du prix de vente, soit en numéraire, soit en caution bancaire. La signature de l'avant-contrat devra se faire au plus tard 6 mois maximum après la purge du permis de construire.

Vu l’article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales selon lequel le conseil municipal règle, par ses délibérations, les affaires de la commune,

Vu l’article L. 2122-21 du même code qui précise que le maire est chargé, d'une manière générale, d'exécuter les décisions du conseil municipal.

Il est demandé au conseil municipal, de

- Approuver l'acquisition en l'état futur d'achèvement du local commercial situé en rez-de-chaussée et d'une surface de 195 m² au prix de 525.000 € TTC

- Approuver les travaux d'aménagement du futur local commercial pour 100.000 € TTC - Autoriser Monsieur le maire à signer le précontrat ainsi que l'acte authentique de réitération et les documents afférents.

- Autoriser Monsieur le maire à adresser des demandes de subventions auprès de : - l’État au titre de la DSIL 2023

- l’État au titre de la DETR 2023

- Département, au titre du projet partenarial 2023

- la Région, au titre des Appels à projets revitalisation des centres bourg - tous autres partenaires susceptibles d’aider au financement du projet - Dire que les crédits seront inscrits au BP 2023

Avis favorable à l’UNANIMITE

Objet : FINANCES – Approbation du projet de rénovation de l'église, la statue de Sainte-Consorce et tableau des 2 anges – autorisation donnée au Maire de solliciter des subventions

Délibération n° 2023-03

Madame l’adjointe aux affaires sociales, en charge du patrimoine expose

L’inventaire des biens de l’église réalisé en 2017 a donné lieu à la découverte de deux tableaux : l’Annonciation, tableau classé, restauré pendant 2 ans et remis en place sous l’égide de la DRAC, en janvier 2021. Le deuxième tableau, non classé, intitulé les deux anges et Sacré-Cœur trouve pourtant tout son intérêt de par son association avec l’autre œuvre.

Pour une restauration de qualité, il convient d’assurer un traitement de conservation-restauration structurel fondamental sur le support et la couche picturale et traitement esthétique sur la couche picturale sans enlèvement de vernis, étant donnée la très fine couche de ce dernier qui sur le plan esthétique n’est pas perturbante. Le châssis sera changé pour un châssis extensible afin d’assurer à la toile un maintien rigide et de laisser la possibilité de mieux régler la tension. Il s’agira également de dépoussiérer, traiter, réparer le cadre.

La statue de Sainte-Consorce, emblème de la commune, réalisée par Victor FONTAN en 1891, prend place sur un piédestal en extérieur, rue des Combattants. Elle est très endommagée par les intempéries et fragilisée malgré une première restauration en 2016. Compte-tenu des fortes dégradations constatées sur l’œuvre originale, il est proposé de la remplacer par une copie de substitution plus résistante. L’original sera conservé sur socle, dans l’église.

Enfin, les peintures de l'église doivent être reprises après un traitement contre l'humidité. Ce traitement sera réalisé par l'apposition d'un boitier magnétique dans l'enceinte de l'église afin repousser les remontées humides dans les murs. Un fois les murs asséchés par ce dispositif, ils seront assainis par un ratissage, revêtus d'un enduit neuf et peint avec une peinture minérale respirante.Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 24 janvier 2023 5

Le budget prévisionnel de l’opération est le suivant :

Montant HT TOTAL HT

Tableau des 2 anges 5.664,20 € Tableau 4.314,20 €

Cadre 1.350,00 €

Statue de Sainte-Consorce 14.595,00 € Copie de substitution de Sainte-Consorce 12.595,00 €

Socle (aléas) 2.000,00 €

Rénovation de l'église 32.478,89 € Assèchement des murs 4050,00

Traitement, rénovation et peinture des murs 23.428,89

Aléas 5.000,00

Total du projet 52.738,09 €

Il est demandé au conseil municipal, de

- Approuver le projet de restauration du tableau des deux anges, du chemin de croix de l’église et la réalisation d’une copie de substitution de la statue de Sainte-Consorce selon les estimations présentées

- Autoriser Monsieur le Maire à adresser des demandes de subventions auprès de : - l’État au titre de la DETR 2023 – thématique « rénovation du patrimoine protégé et non protégé en péril »

- La Région

- la commission diocésaine d’art sacré

- tous autres partenaires susceptibles d’aider au financement du projet

- Dire que les crédits seront inscrits au BP 2023

Avis favorable à l’UNANIMITE

Départ de Madame Marylène CELLLIER qui donne pouvoir à Monsieur Jean-Marc THIMONIER

Objet : FINANCES – Participations scolaires pour l'année 2022/2023

Délibération n° 2023-04

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que suite à la réunion intercommunale de décembre 2022, les montants des participations scolaires 2022/2023 pour les enfants scolarisés hors de leur commune d’origine et ayant fait l’objet d’une dérogation pour l’année scolaire en cours, ont été fixés de la façon suivante :

✓ 573 € pour les élèves accueillis en classes maternelles

✓ 287 € pour les élèves accueillis en classes élémentaires

Soit une augmentation d’environ 2 %.

Rappel des participations 2018-2019 2019/2020 2020/2021 2021/2022

Classes maternelles 528,00 € 538,00 € 550,00 € 562,00 €

Classes élémentaires 264,00 € 269,00 € 275,00 € 280,00 €

Par ailleurs, Monsieur le Maire propose de reconduire le principe d’une participation pour les écoles privées sur la base d’accords amiables dans le cas de classes spécifiques n’ayant pas d’équivalence au niveau de notre groupe scolaire (notamment classes d’adaptation).

Dans ce cas, une participation à hauteur de 50 % plafonnée à la participation définie annuellement pour les écoles publiques pourrait être adoptée, soit :

✓ 287,00 € pour les classes de maternelle

✓ 143,00 € pour les classes élémentaires

Monsieur le Maire sollicite l’autorisation de l’assemblée afin de signer les conventions à intervenir avec les communes concernées.Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 24 janvier 2023 6

Pour rappel communes concernées par ce dispositif : Brindas, Brussieu, Charbonnières-les Bains, Craponne, Francheville, Grézieu-la-Varenne, Marcy-l’Étoile, Messimy, Oullins, Pollionnay, Saint-Genis-Les-Ollières, Sainte- Consorce, Sainte Foy lès Lyon, Soucieu-en-Jarrest, Tassin-La-Demi-Lune, Thurins, Vaugneray.

Avis favorable à l’UNANIMITE

Monsieur Yoann TRICAULT demande de coût réel d'un élève. Il lui est indiqué que le coût d'un élève de primaire est de 425 € et 1575 € pour les maternelles (année 2021).

Objet : FINANCES – Acquisition de places de stationnement en sous-sol au 2 rue des monts Délibération n°2023-05

Monsieur le Maire indique que la SEMCODA propose à la vente des places de stationnement en sous-sol au 2 rue des Monts. Le prix annoncé est de 5.500 € la place, 3 emplacements sont en vente.

Ces 3 places de parking qui seraient mises à disposition du personnel et des élus ce qui permettrait de rendre des stationnements disponibles en surface.

Après négociations, la SEMCODA propose de céder ces 3 emplacements pour 12.000 € TTC, soit 4.000 TTC la place.

Avis favorable à l’UNANIMITE

Objet : FONCIER – Autorisation donnée au Maire de signer les actes pour l'acquisition de parcelle B 629 (ancienne C 97) et classement dans le domaine public de la commune.

Délibération n° 2023-06

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée la réalisation du rond-Point du Quincieux et la nécessité d'acquérir la parcelle B 629, issue de la division de la parcelle C 97, afin de permettre l'implantation de l'ouvrage sur la voirie dans le respect de la règlementation routière et de la sécurisation des déplacements routiers et piétons.

Il rappelle que cette acquisition après négociation avec les propriétaires se fera à l'euro symbolique, les frais d'actes étant à la charge de l'acheteur.

Les travaux concernant l'ouvrage ainsi que ceux visés dans la convention (remise en état des murs et clôtures de la propriété) approuvée par le conseil municipal lors de sa séance du 7 juin 2022 sont désormais achevés et il convient de formaliser la vente de ladite parcelle.

Enfin, cette parcelle faisant désormais partie intégrante de la chaussée, elle sera classée dans le domaine public de la commune.

Avis favorable à l’UNANIMITE

Objet : FONCIER – Adhésion à la démarche performancielle du SYDER – Extension de l'extinction partielle nocturne de l'éclairage public.

Délibération n° 2023-07

Dans un contexte de sobriété énergétique et de protection de la biodiversité, Monsieur Bertrand GAULÉ, adjoint en charge de l'urbanisme et de la voirie rappelle la volonté de la municipalité de renforcer ses actions en faveur de la maîtrise des consommations d’énergies.

Lors de sa séance du 11 décembre 2018, le Conseil municipal a décidé l'extinction partielle nocturne de l'éclairage public à compter du 1er février 2019 sur l'ensemble de la commune de minuit à 5 heures du matin, à l'exception du secteur de la salle d'animation qui reste en fonctionnement du samedi soir au dimanche soir.

Suite aux annonces gouvernementales en fin d'année 2022 concernant les économies d'énergies sur l'éclairage public, le SYDER propose d'accompagner les communes dans une démarche performancielle par la mise en place d'aides (pose et fournitures d'horloges, réglages et programmation…) aux communes.

Cet accompagnement est accordé aux communes, notamment aux conditions suivantes :Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 24 janvier 2023 7

- La commune adhère à la démarche performancielle du SYDER

- Coupure consécutive de 8 heures de l'éclairage public

- Délibération et arrêté précisant les plages horaires de ces 8 heures de coupure consécutives - Programmation sur l'armoire complète

Avis favorable à l’UNANIMITE

Objet : URBANISME – Convention entre le SOL et la commune pour l'instruction des demandes d'autorisations et actes relatifs à l'occupation et l'utilisation du sol

Délibération n° 2023-08

Madame Julie SABY ne prend part ni aux débats, ni aux votes et quitte l'Assemblée lors de l'examen de ce point.

Monsieur le Maire, rappelle que suite à l’arrêt des missions d’instruction de la Direction départementale des territoires du Rhône (DDT 69), le Syndicat de l’Ouest Lyonnais instruit depuis le 1er avril 2015 pour le compte des 36 communes composant les Communautés de Communes du Pays de l’Arbresle, des Vallons du Lyonnais et du Pays Mornantais.

Les 313 000 € de coût du service ADS (coûts des salaires du responsable du service ADS et instructeur, des quatre instructrices et de la secrétaire administrative) étaient intégralement remboursés par les Communautés de Communes, chacune d’entre elles ayant ses propres modalités de remboursement avec ses communes membres.

Afin de clarifier juridiquement ces remboursements, ainsi que les demandes particulières de certaines communes, les élus de l’Ouest Lyonnais ont décidé que les missions du service ADS du SOL seront, dès le 1er janvier 2023, remboursées par les communes directement au SOL. En contrepartie, la CCVL a décidé de redéployer les crédits affectés à cette mission sur la compétence informatique. L'équipement en matériel informatique est ainsi étendu à tous les agents de la collectivité et non plus aux seuls agents basés dans l'enceinte de la Mairie.

La présente convention entre le SOL et la commune a pour objet de :

- Décrire le processus d’instruction du droit des sols, du dépôt en mairie ou sur le Portail Usager Urbanisme (PUU) jusqu’à l’archivage de l’autorisation d’urbanisme. Elle précise notamment la répartition des missions entre la Commune et le service ADS du SOL ;

- Préciser les modalités de remboursements par la Commune du coût des missions d’instruction du service ADS du SOL.

Ainsi, les missions encadrées par la présente convention font l’objet d’un remboursement annuel direct de la commune au SOL selon les modalités et au prix suivants :

Calcul du nombre annuel de types de dossiers (CUb, DP, PC, PA, PD) pour lesquels le service ADS du SOL a émis une proposition d’arrêté de l’année N-1 : sont compris les dossiers modificatifs, les demandes tacitement accordées (la Commune n’a pas pris d’arrêté mais proposition faite par le service ADS) et les dossiers retirés à la suite de la demande du pétitionnaire (la Commune ayant pris un arrêté).

Ne sont pas comptabilisés, tout dossier ayant fait l’objet d’un transfert ; d’un classement sans suite ou d’une annulation ou d’un rejet tacite.

- CUb - 90,00 €

- DP - 155,00 €

- PC - 315,00 €

- PA - 325,00 €

- PD - 100,00 €

Ce coût forfaitaire est déterminé pour 3 ans. En cas de renouvellement de la convention le coût pourra être modifié.

Avis favorable à l’UNANIMITEProcès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 24 janvier 2023 8

RESSOURCES HUMAINES – Intervenant musical renouvellement contrat année scolaire 2022/2023 Délibération n° 2023-09

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’il convient de renouveler le contrat avec l’assistant spécialisé d’enseignement artistique pour l’éveil musical qui intervient auprès du Groupe Scolaire.

Le nombre d’heures fixé à 120 heures de cours sur l’année est reconduit pour cette nouvelle année scolaire 2021- 2022, sur la période de février à juin 2023.

Il est proposé de rémunérer cet intervenant sur la base d’un taux horaire de 30 € brut/heure.

Un contrat de travail à durée déterminée reprenant ces éléments sera établi.

Avis favorable à l’UNANIMITE

Objet : RESSOURCES HUMAINES– Modalités de mise en œuvre du Compte Personnel de Formation Délibération n° 2023-10

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment son article L 422, Vu l’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique ; Vu le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie,

Sous réserve de l’avis du comité social territorial

Considérant que l’article L 422 du Code Général de la Fonction Publique reprend, à l’instar du dispositif existant pour les salariés de droit privé, un compte personnel d'activité (CPA) au bénéfice des agents publics, qui a pour objectifs, par l’utilisation des droits qui y sont inscrits, de renforcer l’autonomie et la liberté d’action de l’agent et de faciliter son évolution professionnelle ;

Afin de garantir une équité de traitement dans l’instruction des demandes, chaque employeur doit définir une procédure lisible et précise pour les agents concernés et les personnes amenées à intervenir dans le processus de décision (circulaire ministérielle du 10 mai 2017).

L’alimentation du CPF s’effectue à la fin de chaque année.

Cet abondement se fait à hauteur de 25 heures maximum au titre de chaque année civile, dans la limite d’un plafond de 150 heures.

Le compte personnel d'activité (CPA) trouve son fondement sur le Compte Personnel de Formation (CPF) et sur le Compte d’Engagement citoyen (CEC).

Considérant que le compte personnel d'activité (CPA) se compose de deux comptes distincts :

Le compte personnel de formation (CPF) qui permet à l’agent de suivre des formations qualifiantes et de développer des compétences dans le cadre d’un projet d’évolution professionnelle. Le CPF offre les possibilités de futures mobilité, promotion ou reconversion professionnelle. Il peut être utilisé pour passer des concours ou examens.

Les actions se déroulent en priorité sur le temps de travail.

Sont donc exclues du CPF, les formations relatives à l’adaptation aux fonctions exercées. Le CPF se substitue au droit individuel à la formation (DIF) qui existait jusqu’au 31 décembre 2016. Les droits au titre du DIF sont transférés sur le CPF.

- Le compte d’engagement citoyen (CEC) qui vise à reconnaître et encourager l’engagement citoyen, favoriser les activités bénévoles ou volontaires et à faciliter la reconnaissance des compétences acquises au travers de ces activités.

L’employeur prend en charge les frais pédagogiques se rattachant à la formation. Il peut également prendre en charge les frais occasionnés par leurs déplacements (article 9 du décret n° 2017-928 du 6 mai 2017). Un plafond à la prise en charge de ces frais peut être fixé par délibération.Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 24 janvier 2023 9

Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer les modalités de mise en œuvre du CPF et notamment les plafonds de prise en charge des frais de formation au sein de la collectivité ;

Le Maire, rappelant l’importance de l’accompagnement des agents dans la réalisation de leur projet professionnel, propose à l’assemblée :

Article 1 : Plafonds de prise en charge des frais de formation

Conformément aux dispositions de l’article 9 du décret du 6 mai 2017 susvisé, sont décidés, en vue de la prise en charge des frais qui se rattachent aux formations suivies au titre du compte personnel de formation, les plafonds suivants :

Prise en charge des frais pédagogiques : - plafond horaire : 15 euros et plafond par action de formation : 1050 euros ; mobilisables une fois année civile et par agent

Prise en charge des frais occasionnés par les déplacements des agents lors des formations : prise en charge des frais occasionnés par les déplacements des agents lors des formations, dans la limite de 100 euros par action de formation, mobilisables une fois année civile et par agent

Étant ici précisé que les frais occasionnés comprennent :

- les frais de déplacement (l'agent devra utiliser son véhicule personnel),

- les frais de péages et parking,

- les frais de repas concernant uniquement le repas du midi. L'octroi des chèques déjeuners sera suspendu pendant la période de formation.

Le remboursement ne pourra s'effectuer que sur production de justificatifs. Dans le cas où l’agent n’a pas suivi tout ou partie de sa formation, sans motif légitime, il devra rembourser les frais engagés par l’administration.

Article 2 : Demandes d’utilisation du CPF

L’agent qui souhaite mobiliser son compte personnel de formation doit adresser une demande écrite à l’autorité territoriale. Cette demande doit contenir les éléments suivants :

- présentation de son projet d’évolution professionnelle

- programme et nature de la formation visée

- organisme de formation sollicité

- nombre d’heures requises - calendrier de la formation

- coût de la formation

Article 3 : Instruction des demandes

Les demandes seront instruites au fur et à mesure des dépôts tout au long de l’année et elles seront examinées par l’autorité territoriale et le supérieur hiérarchique de l’agent et le cas échéant le responsable du service.

Article 4 : Critères d’instruction et priorité des demandes

Lors de l’instruction des demandes, les requêtes suivantes sont prioritaires (article 8 du décret n° 2017-928 du 6 mai 2017) :

- suivre une action de formation, un accompagnement ou bénéficier d'un bilan de compétences, permettant de prévenir une situation d'inaptitude à l'exercice des fonctions;

- suivre une action de formation ou un accompagnement à la validation des acquis de l'expérience par un diplôme, un titre ou une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles ; - suivre une action de formation de préparation aux concours et examens.

Les demandes présentées par des personnes peu ou pas qualifiées qui ont pour objectif de suivre une formation relevant du socle de connaissances et de compétences mentionné à l'article L. 6121-2 du code du travail (qui concerne notamment la communication en français, les règles de calcul et de raisonnement mathématique, etc.) ne peuvent faire l’objet d’un refus. La satisfaction de ces demandes peut uniquement être reportée d’une année en raison de nécessité de service (art. 22 quater de la loi n° n° 83-634 du 13 juillet 1983).

Afin d'assurer un traitement équitable des demandes et départager les demandes, les critères retenus pour l'instruction de la demande sont par ordre de priorité :Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 24 janvier 2023 10

- la formation est-elle en adéquation avec le projet d’évolution professionnelle ?

- l’agent dispose-t-il des prérequis exigés pour suivre la formation ?

- maturité/antériorité du projet d’évolution professionnelle

- situation de l’agent (niveau de diplôme...)

- nombre de formations déjà suivies par l’agent

- ancienneté au poste

- nécessités de service

- calendrier

- coût de la formation

Article 5 : Réponse aux demandes de mobilisation du CPF

Une réponse à la demande de mobilisation du CPF sera adressée par écrit à l’agent dans un délai de 2 mois. En cas de refus, celui-ci sera motivé.

Avis favorable à l’UNANIMITE

Monsieur le Maire rappelle la commission générale du 02/02 à 19h00.

L’ensemble des points soumis à l’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h25