unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - 1152025 delegation competence syndicat CAMMAOU tampon

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unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - 1152025 delegation competence syndicat CAMMAOU tampon Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - 1152025 delegation competence syndicat CAMMAOU tampon)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Collectivités territoriales, Envoyé en préfecture le 20/05/2025

Reçu en préfecture le 20/05/2025

Conseil Communautaire | ir

Délibération n°1152025 ID : 034-243400520-20250520-1152025-DE Lu SIC

Jeudi 15 mai 2025 — 17h00 a 69

UNETERRE DE LIENS

L'an deux mille vingt-cinq et le 15 mai à 17h00, le conseil de la Communauté d'Agglomération Lunel Agglo, dûment

convoqué, s'est réuni en session ordinaire, Espace Dussol, commune de Saint-Nazaire de Pézan, sous la présidence de

monsieur Jérôme BOISSON, 1° Vice-Président de ladite Communauté.

Nombre de membres en exercice : 47

Présents : MM. Loïc FATACCIOLI, Christian JEANJEAN, Denis DEVRIENDT, Patrick MARY, Mme Véronique MICHEL,

M. Stéphane DALLE, Mme Paulette GOUGEON, MM. Pascal CHABERT, Jean-Pierre BERTHET, Mme Sylvie THOMAS,

M. Laurent GRASSET, Mme Isabelle AUTIER, M. Cyril BARBATO, Mmes Danielle RAZIGADE, Julia PLANE, MM. Claude

CHABERT, Fabrice FENOY, Mme Marie PELLET-LAPORTE, MM. Florian TEMPIER, David COULOMB, Francis GARNIER, Jean-

Jacques ESTEBAN, Mme Dominique LONVIS, MM. Christophe CALVET, Yves PERSON, Mmes Martine DUBAYLE CALBANO,

Isabelle DE MONTGOLFIER, Cécile VASSE et M. Jérôme BOISSON.

Absents Représentés : M. Jacques GRAVEGEAL représenté par Christian JEANJEAN, Mme Karine NADAL représentée par

Loïc FATACCIOLI, M. Pierre SOUJOL représenté par Jérôme BOISSON, Mme. Catherine MOREL-SAVORNIN représentée par

Laurent GRASSET, Mme Viviane BONFILS représentée par Paulette GOUGEON, M. Stéphane ALIBERT représenté par

Stéphane DALLE, Mme Marie PAPAÏX représentée par Isabelle AUTIER, Mme Annabelle DALLE représentée par Véronique

MICHEL, M. Michel CRECHET représenté par Sylvie THOMAS, Mme Corine POLERI représentée par Jean-Pierre BERTHET,

M.Noureddine BENIATTOU représenté par Christophe CALVET, M. Patrice SPEZIALE représenté par Yves QUESADA, Mme

Anne-Sophie DIAZ représentée par Florian TEMPIER, Mme Julie CROIN représentée par David COULOMB, M. Norbert

TINEL représenté par Jean-Jacques ESTEBAN et Mme Isabelle DE MONTGOLFIER représentée par Denis DEVRIENDT.

Absents excusés : MM. Michel GALKA et Laurent AJASSE.

Secrétaire de séance : M. Christophe CALVET.

Objet: Délégation de compétence « eau et assainissement » pour le syndicat intercommunal de Cammaou — Adoption de la convention

Monsieur Yves Quesada, Vice-Président délégué à la culture, rappelle au conseil que la Communauté

d'Agglomération Lunel Agglo exerce depuis le 1% janvier 2024 les compétences en matière d'eau et

d'assainissement.

Il est précisé qu’en application de l’article 14 de la loi n°2019-146 du 27 décembre 2019, « les syndicats

compétents en matière d'eau, d'assainissement, existant au 1er janvier 2019 et inclus en totalité dans le

périmètre d'une communauté de communes exerçant à titre obligatoire ou facultatif ces compétences ou l'une

d'entre elles, ou dans celui d'une communauté d'agglomération, sont maintenus jusqu'à neuf mois suivant la

prise de compétence. Le syndicat exerce, sur son périmètre, ses attributions pour le compte de l'établissement

public de coopération intercommunale à fiscalité propre et lui rend compte de son activité.

L'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut, au cours de ces neuf mois,

délibérer sur le principe d'une délégation de tout ou partie de ces compétences ou de l'une d'entre elles aux

syndicats compétents, lesquels sont dans ce cas maintenus pour un an supplémentaire à compter de cette délibération (...) »

Par courrier en date du 16 septembre 2024, le Syndicat Intercommunal du Cammaou (communes: Entre-

Vignes, Saint-Sériès et Saturargues) a sollicité, auprès de Lunel Agglo, une convention de délégation pour

l'exercice des compétences « Eau et Assainissement des eaux usées ».

Par délibération en date du 26 septembre 2024, le conseil communautaire a approuvé le principe d’une

délégation des compétences « eau et assainissement des eaux usées » au Syndicat Intercommunal de

Cammaou, et sa mise en œuvre par le biais d’une convention de délégation.Lunel Agglo et le Syndicat Intercommunal de Cammaou se sont rapprochés afin de définir les modalités de

mise en œuvre des délégations. Il est rappelé que les compétences déléguées sont exercées par le syndicat au

nom et pour le compte de l’EPCI délégant.

Il a été convenu dans la convention de déléguer les compétences eau et assainissement (collectif et non

collectif) pour une durée de 3 ans, à compter du 1* janvier 2025 jusqu'au 31 décembre 2027. Cette convention

pourra être renouvelée une fois pour la même durée après délibération des organes délibérants des parties.

Monsieur le 1% Vice-Président demande au conseil de se prononcer.

Ouï l’expasé de Monsieur le Vice-Président et après en avoir délibéré, le conseil à l'unanimité des votants, 2

abstentions (Mme Julia Plane et M. Claude Chabert) :

APPROUVE la convention de délégation de compétences entre Lunel Agglo et le Syndicat Intercommunal de

Cammaou pour les compétences « eau » et « assainissement collectif et non collectif des eaux usées pour la période s'étendant du 1% janvier 2025 au 31 décembre 2027,

AUTORISE Monsieur le Président à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits,

O

CALVET ge à Xe

Secrétaire de séance 1 Vice-Président de la Co dun

d'Agglomération Lunel Agglo EL

Acte rendu exécutoire À ls /2S

Après envoi en Préfecture le 2b5RS

Publication du ofeS/2S Envoyé en préfecture le 20/05/2025 Reçu en préfecture le 20/05/2025

Publié le

ID : 034-243400520-20250520-1152025-DE

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, dans un délai de deux mois à compter de sa

publication.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui

recommencera à courir soit :

= à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;

- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.

= Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr

Communauté d'Agglomération Lunel Agglo

152, chemin des merles - CS 90229 — 34 403 LUNEL Cedex