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unknown - Communauté de communes - Maine Coeur de Sarthe - PV bureau du 18 juin 2018
Document publié le Lundi 18 juin 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Maine Coeur de Sarthe - PV bureau du 18 juin 2018)
Thèmes du document : Justice et droit, Télécommunications et internet, Institutions publiques,
1
Date de convocation : 13 juin 2018
Date d’affichage de la convocation : 13 juin 2018
Date d’affichage du procès-verbal : 21 juin 2018
Nombre de membres en exercice : 20
Présents : 14
Votants : 17
BUREAU COMMUNAUTAIRE
COMMUNAUTE DE COMMUNES MAINE CŒUR DE SARTHE
SEANCE DU 18 JUIN 2018
L'an deux mil dix-huit le dix-huit juin à dix-huit heures les membres du bureau communautaire de Maine Cœur de
Sarthe se sont réunis à la Salle du conseil municipal de Sainte Jamme sur Sarthe, sous la présidence de Madame
Véronique CANTIN.
Etaient présents Mesdames et Messieurs les conseillers communautaires :
Ballon- Saint Mars : Jean-Louis ALLICHON
Courceboeufs : Jean-Claude BELLEC
Joué l’Abbé : Janny MERCIER
La Bazoge : - - Sylvie HERCE – François DESCHAMPS
La Guierche : Eric BOURGE
Montbizot : Alain BESNIER
Neuville sur Sarthe : Véronique CANTIN
Saint Jean d’Assé : Emmanuel CLEMENT
Saint Pavace : -
Sainte Jamme sur Sarthe : Jean-Luc SUHARD _Jean-Michel LERAT
Souligné sous Ballon : David CHOLLET
Souillé : Michel LEBRETON
Teillé : Michel MUSSET
Absents excusés :
Maurice VAVASSEUR donne pouvoir à Jean-Louis ALLICHON
Christian BALIGAND donne pouvoir à Sylvie HERCE
Michel LALANDE donne pouvoir à François DESCHAMPS
Max PASSELAIGUE
Philippe COUSIN
Alain JOUSSE
*********************
Jean-Luc Suhard a été désigné secrétaire de séance
Le procès-verbal du 31 mai 2018 est adopté à l’unanimité
*********************
I : DELIBERATION PRISES PAR LE BUREAU 2
2018-B-22 : Effacement de dettes sur le budget OM suite décision de justice pour 691 €
Madame le comptable public informe la Communauté de Communes de créances éteintes suite à un jugement du tribunal de commerce du Mans prononçant la liquidation judiciaire d’une activité commerciale. Les justificatifs présentés par le comptable sont annexés à la présente délibération.
En conséquence le bureau, par délégation du conseil, doit statuer sur l’effacement de ces créances.
Le bureau communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité :
- DECIDE, sur le budget annexe ordures ménagères d’admettre en créance éteinte la somme de 691€ selon les états transmis arrêtés à la date du 25/04/2018
- PRECISE que cela concerne les redevances d’une société sur l’exercice 2017 d’une part, et sur les exercices 2013, 2014 et 2015 d’autre part
- DIT que suite à cette délibération, un mandat sera émis à l’article 6542 « créances éteintes ».
- AUTORISE Madame la présidente à signer toutes les pièces afférentes à cette décision.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
2018-B-23 : Admissions en non-valeur sur le budget principal sur des impayés de loyers pour 1 982.82 €
Sur demande présentée au 3 mai 2018 par le comptable public, Madame la Présidente propose de procéder à des admissions en non-valeur sur des créances non recouvrées sur le budget principal pour un montant de 1 982.82 €.
Ces propositions concernent des redevables, soit insolvables avec des combinaisons infructueuses d’actes, soit introuvables malgré les recherches, soit avec des restes à recouvrer inférieurs au seuil de poursuite.
Cela concerne des impayés de loyers sur les exercices 2014 et 2015.
Il s’agit de la liste numérotée ainsi :
N°3263140215 comprenant 11 pièces pour un total de 1 982.82 €
Cette dépense sera imputée sur le compte 6541 de l’exercice 2018 du budget principal.
En conséquence le bureau, par délégation du conseil, doit statuer sur cette admission en non-valeur
Le bureau communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité
- DECIDE, sur le budget principal d’admettre en non valeur la somme de 1 982.82 € selon les états transmis arrêtés à la date du 3 mai 2018
- PRECISE que cela concerne les des impayés de loyers sur 2014 et 2015
- DIT que suite à cette délibération, un mandat sera émis à l’article 6541 « Admission en non-valeur ».
- AUTORISE Madame la présidente à signer toutes les pièces afférentes à cette décision.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat 3
2018-B-24 : Avenant n°1 à la convention type entre l’Eco-organisme de la filière des déchets diffus spécifiques ménagers et les collectivités territoriales
Mme La Présidente expose :
La société Eco-DDS, éco-organisme désigné pour l’organisation de la filière dite « Responsabilité Elargie du Producteur » (REP) des Déchets Diffus Spécifiques (DDS), avait, dans le cadre de son premier agrément ministériel, contractualisé avec la Communauté de Communes des Rives de Sarthe en Mars 2014, en définissant la déchèterie de Neuville sur Sarthe comme seul point de collecte.
Par délibération n°2017-032 du 1er Février 2017, le conseil communautaire a procédé à la validation d’un avenant portant substitution de la Communauté de Communes des Rives de Sarthe par la Communauté de Communes Maine Cœur de Sarthe et étendant le périmètre contractuel à la déchèterie de Montbizot.
Par arrêté du 22 Décembre 2017, l’agrément d’Eco-DDS a été renouvelé pour la période 2018-2023. Cet agrément comporte une réévaluation du barème des soutiens aux collectivités contractantes, applicable rétroactivement au 1er Janvier 2018.
Le bureau communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2122-22, L 2122-23, L 5211-10,
Vu l’agrément interministériel accordé à la société Eco DDS en date du 22 Décembre 2017,
Considérant les éléments exposés et les atouts de la filière REP Déchets Diffus Spécifiques dans l’organisation de la collecte des déchets sur le territoire,
Vu le projet d’avenant à la convention type entre l’éco-organisme de la filière des déchets diffus spécifiques ménagers et la Communauté de Communes Maine Cœur de Sarthe,
- AUTORISE Mme La Présidente à signer un avenant à la convention entre l’éco-organisme de la filière des déchets diffus spécifiques ménagers et la Communauté de Communes Maine Cœur de Sarthe
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat
2018-B-25 : Convention transitoire entre l’Eco-organisme de la filière des déchets d’éléments d’ameublement et les collectivités territoriales
Mme La Présidente expose :
La Société Eco-mobilier, éco-organisme désigné pour l’organisation de la filière dite « Responsabilité Elargie du Producteur » (REP) des Déchets d’Eléments d’Ameublement (DEA), avait, dans le cadre de son premier agrément ministériel, contractualisé avec la Communauté de Communes des Rives de Sarthe en Septembre 2015.
Dans le cadre des dispositions mises en œuvre par l’éco-organisme à l’issue de la loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, le périmètre du contrat a été modifié en cours d’année 2017, sur la base de l’arrêté de création de la Communauté de Communes, en ajoutant la déchèterie de Montbizot comme point de collecte.
En cours de procédure de renouvellement d’agrément de l’éco-organisme, il est apparu que les modalités de collecte des DEA nécessitent de nouveaux échanges avec les ministères concernés avant d’aboutir à un contrat collectivités 2019/2023. 4
Afin d’assurer la continuité du service, Eco mobilier propose la signature d’un contrat transitoire pour l’année 2018, applicable au 1er Janvier 2018 et reprenant les termes de la convention en vigueur jusqu’alors.
Le bureau communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2122-22, L 2122-23, L 5211-10,
Considérant les éléments exposés et les atouts de la filière REP Déchets d’Eléments d’Ameublement dans l’organisation de la collecte des déchets sur le territoire,
Vu le projet de convention entre l’éco-organisme de la filière des déchets d’éléments d’ameublement et la Communauté de Communes Maine Cœur de Sarthe,
- AUTORISE Mme La Présidente à signer le Contrat Territorial 2018 pour le collecte du mobilier usagé entre l’éco- organisme de la filière des déchets d’éléments d’ameublement et la Communauté de Communes Maine Cœur de Sarthe
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat
2018-B-26 : Système d’information géographique : prestation de service du syndicat du Pays du Mans
Mme La Présidente expose :
Après résiliation des contrats Berger Levrault concernant la prestation logiciel Cart@jour en vigueur sur la Communauté de Communes des Rives de Sarthe, la Communauté de Communes Maine Cœur de Sarthe n’est plus équipée d’un Système d’Information Géographique dédié.
Dans le cadre de la mise en œuvre de son service spécifique aux Autorisations du Droit des Sols (ADS), le Syndicat Mixte du Pays du Mans a déployé les solutions suivantes à destination des collectivités adhérentes :
• R’ADS, logiciel d’instruction des dossiers d’urbanisme ;
• Simap outil cartographique-SIG.
Cet outil cartographique est accessible en simultané depuis n’importe quel terminal (PC, tablette ou smartphone) disposant d’une connexion internet.
Simap propose actuellement la consultation des données cadastrales, des documents d’urbanisme en vigueur, ainsi qu’un état complet sur l’activité du service ADS via une rubrique dédiée.
L’outil Simap autorise l’intégration de bien d’autres données géoréférencées, au-delà du seul usage urbanisme : réseaux AEP, assainissement, fibre optique, électricité, gaz, éclairage public, etc…
Dans ce cadre le Syndicat Mixte du Pays du Mans propose aux collectivités une prestation de services intégrant :
- La formation de personnes relais SIG au sein des collectivités
- L’assistance aux opérations de numérisation de données (référentiels et échanges avec les prestataires) - La vérification des données numérisées
- Leur intégration dans l’outil Simap
M. Guillaume Drouet, géomaticien au sein du SMiDeN (Syndicat Mixte pour le Développement Numérique) serait alors affecté ponctuellement à cette prestation.
Le syndicat Mixte du Pays du Mans propose d’engager cette prestation dès le 1er Juillet 2018. Le coût de prestation de 0,25€/habitant soit 5 386 € en année pleine serait alors proratisé sur l’année 2018.
Le bureau communautaire, 5
Vu l’article L 5111-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux prestations de services entre collectivités
Considérant les éléments exposés,
A l’unanimité
- VALIDE le recours à une prestation de services du Syndicat Mixte du Pays du Mans dans le sens du développement d’un SIG communautaire, valorisée à hauteur de 0,25€/habitant
- DIT que les crédits correspondants ont été affectés au budget principal 2018
- AUTORISE Madame la présidente à signer toutes les pièces afférentes à cette décision.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat
La séance est levée à 20 h 15
La Présidente
Véronique CANTIN