unknown - Communauté de communes - Maine Coeur de Sarthe - PV conseil du 27 septembre 2021

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unknown - Communauté de communes - Maine Coeur de Sarthe - PV conseil du 27 septembre 2021 Document publié le Lundi 27 septembre 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Maine Coeur de Sarthe - PV conseil du 27 septembre 2021)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Institutions publiques, 1

Date de convocation : 21 septembre 2021

Date d’affichage de la convocation : 21 septembre 2021

Date d’affichage du procès-verbal : 30 septembre 2021

Nombre de conseillers en exercice : 36

Présents : 29

Votants : 34

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

COMMUNAUTE DE COMMUNES MAINE CŒUR DE SARTHE

SEANCE DU 27 SEPTEMBRE 2021

L'an deux mil vingt-et-un, le vingt-sept septembre à dix-huit heures, les conseillers communautaires de Maine Cœur

de Sarthe se sont réunis à la salle des fêtes de Ballon - Saint Mars sous la présidence de Monsieur David CHOLLET,

Président.

Etaient présents Mesdames et Messieurs les conseillers communautaires : (avec voix délibératives)

Ballon- Saint Mars : Maurice VAVASSEUR- Jocelyne GOUSSET - Véronique YVARD – Damien ORANGE

Courceboeufs : Dominique DORIZON

Joué l’Abbé : Magali LAINE – Jean-Marie POURCEAU

La Bazoge : Michel LALANDE - Séverine SANTERRE - Jérôme DELLIERE - Pascale BESLIN LUSTRO - François

DESCHAMPS

La Guierche : Eric BOURGE

Montbizot : Alain BESNIER – Pascale LERAY - Laurent CAURET

Neuville sur Sarthe : - Samuel HAMELIN

Saint Jean d’Assé : Emmanuel CLEMENT- Katel GODEFROY - Alain BRISSAUD

Saint Pavace : Marina COMPAIN - Jean-Claude MOSER

Sainte Jamme sur Sarthe : Jean-Luc SUHARD -Véronique PIERRIN - Jean-Michel LERAT- Valérie BEAUFILS

Souligné sous Ballon : David CHOLLET

Souillé : Catherine CHALIGNE

Teillé : Michel MUSSET

Absents excusés avec pouvoir :

Fréderic WASIAK donne pouvoir à Jérôme DELLIERE

Sylvie DUCHESNES donne pouvoir à Samuel HAMELIN

Véronique CANTIN donne pouvoir à Samuel HAMELIN

Régine RONCIERE donne pouvoir à Eric BOURGE

Nelly CABARET donne pouvoir à David CHOLLET

Absents excusés : Christian BONIFAIT

Absent - Maxime BERNE

*******************

Maurice VAVASSEUR a été désigné secrétaire de séance

*******************

2021-88 : Rapport d’activité 2020

Le président rappelle que l'article L5211-39 du code général des collectivités territoriales dispose que le Président de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) adresse chaque année, avant le 30 septembre, au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l'activité de l'établissement, accompagné du compte administratif arrêté par l'organe délibérant de l'établissement. Ce rapport fait l'objet d'une communication par le maire au conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les délégués de la commune à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale sont entendus. Le président de l'EPCI peut être entendu, à sa demande, par le conseil municipal de chaque commune membre ou à la demande de ce dernier.2

Avant de le transmettre à chaque commune de notre communauté de communes, il convient que le conseil communautaire reçoive communication du rapport d’activités 2020 et prenne acte de son contenu.

Le conseil communautaire,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le rapport d'activités 2020 de la communauté de communes Maine Cœur de Sarthe

Après en avoir délibéré et à l’unanimité

- PREND ACTE de la communication du rapport d'activités 2020,

- PREND ACTE de la transmission de ce rapport d'activités 2020 aux maires des communes membres et conformément aux textes en vigueur pour une communication au sein de chacun des conseils municipaux.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

2021-89 : Décision modificative n° 4 budget principal

Monsieur le Président informe le conseil communautaire qu’il convient de prévoir des crédits supplémentaires en investissement sur le budget principal pour l’acquisition de 3 véhicules (deux minibus électriques pour la MDP et 1 utilitaire pour le service environnement).

Il est donc proposé de faire une décision modificative pour ouvrir des crédits aux comptes 2182 matériel de transport.

SECTION D’INVESTISSEMENT MONTANTS

- Dépenses : OP 12 Article 2182

- Dépenses : OP 19 Article 2313

+ 30 000 €

- 30 000 €

Le conseil communautaire après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- APPROUVE les modifications de crédits ainsi présentées.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

Débat : Marchés de collecte et de traitement des déchets ménagers et emballages recyclables : signature des marchés

Alain BESNIER, vice-président en charge de l’environnement présente le rapport de la CAO relative aux marchés de collecte et de traitement des déchets ménagers et emballages recyclables aux membres du conseil communautaire et les conclusions de cette analyse. Il est fortement regretté le manque de répondants à ces marchés et la hausse très conséquente des tarifs appliqués. Bien qu’élevées les offres retenues par la CAO répondent au CCTP de la collectivité.

Il est rappelé que le marché a été construit dans le cadre de la fusion des deux communautés de communes et de l’harmonisation des compétences et des services sur les deux territoires, d’où le choix d’une collecte sélective en porte à porte en C 05 et une collecte du verre en PAV.

La commission environnement devra travailler dès le mois d’octobre sur les pistes d’économie, et des pistes permettant d’infléchir la production de déchets ménagers et les apports en déchetterie. Une véritable communication auprès des particuliers doit être mise en place. Le tri nécessite encore des améliorations mais il s’agit surtout de travailler sur la réduction des déchets produits et les comportements de consommation. Il convient de mobiliser toutes les communes, d’être innovateur sur des actions et convaincre d’évoluer dans ses comportements et ses habitudes.

Pour autant, c’est aussi au niveau du national qu’il convient d’agir en matière d’environnement et de déchets.3

Il est ensuite proposé de passer au vote.

2021-90 : Marchés de collecte et de traitement des déchets ménagers et emballages recyclables : signature des marchés

Par délibération du 17 mai 2021, le conseil communautaire a procédé à la validation des éléments formant marchés de prestations de services relatifs à la collecte et au traitement des déchets ménagers et emballages recyclables.

La consultation sur appel d’offres portait sur les lots suivants :

Lot n°1 : Collecte et transport des ordures ménagères résiduelles

Lot n°2 : Traitement des ordures ménagères résiduelles

Lot n°3 : Collecte en porte à porte, transport vers le centre de tri des emballages ménagers recyclables (hors verre) ; Lot n°4 : Collecte du verre issu des points d’apport volontaire y compris stockage et chargement (hors tri et conditionnement)

Lot n°5 : Enlèvement, transport et traitement des déchets « encombrants ». Lot n°6 : Enlèvement, transport et stockage ou valorisation des déchets inertes. Lot n°7 : Enlèvement, transport et valorisation des déchets verts.

Lot n°8 : Enlèvement, transport vers le centre de tri des cartons (hors tri et conditionnement). Lot n°9 : Enlèvement, transport et valorisation du bois.

Lot n°10 : Enlèvement, transport et traitement des déchets ménagers spéciaux. Lot n°11 : Enlèvement, transport et valorisation de la ferraille et des batteries. Lot n°12 : Broyage des déchets verts.

La Commission d’Appel d’Offres s’est réunie le 23 septembre dernier pour procéder à l’analyse de l’ensemble des offres reçues. Après délibération, la Commission d’Appel d’Offres attribue, selon les critères de jugement des offres énoncés dans l’Avis d’Appel Public à Concurrence, à savoir :

· 50% sur le prix

· 35% sur la valeur technique

· 15% sur le critère environnemental

les offres économiquement les plus avantageuses suivantes :

- Pour le lot n°1 - Collecte et transport des ordures ménagères résiduelles, l’entreprise PAPREC CRV domiciliée au 7, Rue du Docteur Lancereaux 75 008 PARIS, pour un montant annuel estimé de 362 307.32€ HT.

- Pour le lot n°2 - Traitement des ordures ménagères résiduelles, l’entreprise SYNERVAL domiciliée 200 bis, Rue de l’Angevinière 72 027 LE MANS CEDEX 2, pour un montant annuel estimé à 365 400.00€ HT.

- Pour le lot n°3 - Collecte en porte à porte, transport vers le centre de tri des emballages ménagers recyclables (hors verre) / base en C0,5, l’entreprise PAPREC CRV domiciliée au 7, Rue du Docteur Lancereaux 75 008 PARIS, pour un montant annuel estimé à 255 528.22€ HT.

- Pour le Lot n°4 : Collecte du verre issu des points d’apport volontaire y compris stockage et chargement (hors tri et conditionnement), l’entreprise PAPREC CRV domiciliée au 7, Rue du Docteur Lancereaux 75 008 PARIS, pour un montant annuel estimé à 38 163.95€ HT.

- Pour le lot n°5 - Enlèvement, transport et traitement des déchets « encombrants », l’entreprise PAPREC CRV domiciliée au 7, Rue du Docteur Lancereaux 75 008 PARIS, pour un montant annuel estimé à 240 845.50€ HT.

- Pour le lot n°6 - Enlèvement, transport et stockage ou valorisation des déchets inertes, l’entreprise PAPREC CRV domiciliée au 7 Rue du Docteur Lancereaux 75 008 PARIS, pour un montant annuel estimé à 24 554.95€ HT.

- Pour le lot n°7 - Enlèvement, transport et valorisation des déchets verts, l’entreprise PAPREC CRV domiciliée au 7, Rue du Docteur Lancereaux 75 008 PARIS, pour un montant annuel estimé à 56 868.85€ HT.

- Pour le lot n°8 - Enlèvement, transport vers le centre de tri des cartons (hors tri et conditionnement) de déclarer ce lot infructueux, aucune offre n’ayant été reçue et de relancer une consultation en procédure adaptée.

- Pour le lot n°9 - Enlèvement, transport et valorisation du bois, l’entreprise PASSENAUD RECYCLAGE domiciliée au 38, rue de Berry 75 008 PARIS, pour un montant annuel estimé à 33 150.00€ HT.4

- Pour le lot n°10 - Enlèvement, transport et traitement des déchets ménagers spéciaux, l’entreprise SOTREMO domiciliée au 2, rue Louis Bréguet ZI Sud 72100 LE MANS, pour un montant annuel estimé à 20 971.00€ HT.

- Pour le lot n°11 - Enlèvement, transport et valorisation de la ferraille et des batteries, l’entreprise PASSENAUD RECYCLAGE domiciliée au 38, rue de Berry 75 008 PARIS, pour une recette annuelle estimée à 48 990.00€ HT.

- Pour le lot n°12 - Broyage des déchets verts, l’entreprise ECOSYS domiciliée Allée des peupliers 44470 CARQUEFOU, pour un montant annuel estimé à 9 600.00€ HT.

Monsieur le Président propose au conseil communautaire de suivre les propositions émises pour attribution par la Commission d’Appel d’Offres

Vu le code de la Commande Publique ;

Vu le procès-verbal de la commission d’appel d’offres du 23 septembre 2021, Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et avec 32 POUR et 2 ABSTENTIONS,

- DECIDE d’approuver les attributions de la CAO pour les lots 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 9, 10, 11 et 12 relatifs à la collecte et au traitement des déchets, conformément au descriptif ci-dessus ;

- DECIDE d’approuver l’infructuosité du lot n°8 « Enlèvement, transport vers le centre de tri des cartons (hors tri et conditionnement) » et la relance d’une consultation en procédure adaptée ; - AUTORISE le Président à signer les actes d’engagement et tous documents relatifs à ce dossier.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

2021-91 : Création du Syndicat mixte de la Sarthe amont

Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 portant Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles (MAPTAM) ;

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) ;

Vu la loi n°2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l’exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations (dite « Fesneau ») ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment ses articles L. 5211-5, L. 5211-61 et L. 5711-1 et suivants ;

Vu le code de l’environnement, et notamment son article L. 211-7 I ;

Vu les statuts de la Communauté de communes Maine Cœur de Sarthe arrêtés par M. Le Préfet de la Sarthe en date du 4 Juillet 2021 ;

Vu le projet de statuts du Syndicat mixte de la Sarthe amont annexé à la présente délibération ;

Considérant qu’en vertu des lois MAPTAM et NOTRe, les Établissements Publics de Coopération Intercommunale à fiscalité propre (EPCI-FP) prennent en charge, depuis le 1er janvier 2018, une compétence obligatoire relative à la Gestion des Milieux Aquatiques et à la Prévention des Inondations (GEMAPI) ; que cette compétence obligatoire comprend les missions visées aux 1°, 2°, 5° et 8° du paragraphe I de l’article L. 211-7 du code de l’environnement ;

Considérant que les EPCI-FP peuvent choisir d’exercer cette compétence obligatoire en direct ou via l’adhésion ou la création d’un syndicat mixte auquel tout ou partie de la compétence peut être transféré conformément aux dispositions de l’article L. 5211- 61 du CGCT ;

Considérant l’intérêt commun des Communauté de communes de la Champagne Conlinoise, de la Haute Sarthe Alpes Mancelles, de Maine Coeur de Sarthe, du Maine Saosnois, ainsi que de la communauté urbaine Le Mans5

Métropole, de créer un syndicat mixte à l’échelle du bassin-versant de la Sarthe amont, dans le but de satisfaire efficacement aux obligations légales qui leur incombent au titre de la compétence GEMAPI et afin de mettre en place une gouvernance adaptée à leurs besoins ; que conformément aux dispositions de l’article L. 5212-16 du CGCT, ce syndicat mixte portera une compétence obligatoire relative à la GEMA et proposera à l’adhésion de ses membres une compétence optionnelle relative à la PI ;

Considérant le projet de statuts ci-annexés du futur Syndicat mixte de la Sarthe amont ;

Le conseil communautaire,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité

DECIDE :

ARTICLE 1 : d’approuver la création d’un Syndicat mixte fermé relatif à la gestion des milieux aquatiques et à la prévention des inondations sur le bassin-versant de la Sarthe amont.

ARTICLE 2 : de notifier la présente délibération au président de chacun des Établissements Publics de Coopération Intercommunale à Fiscalité Propre concernés par le projet de création du syndicat mixte sur le bassin- versant de la Sarthe amont.

ARTICLE 3 : de charger Monsieur le Président de l’exécution de la présente délibération.

La présente délibération sera notifiée à Monsieur le Préfet de la Sarthe, ainsi qu’aux maires des communes membres et aux présidents des Établissements Publics de Coopération Intercommunale à Fiscalité Propre concernés par le projet de création du syndicat mixte.

La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nantes ou d’un recours gracieux auprès de la Communauté, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce même Tribunal administratif dans un délai de deux mois.

Débat : Proposition de stratégie pour le lancement d’une plateforme territoriale de rénovation énergétique (PTRE) sur le Pays du Mans

Maurice VAVASSEUR, Vice -président en charge de l’Habitat, présente La PTRE comme outil de mise en œuvre du plan climat en faveur de la rénovation énergétique

Une plateforme territoriale de rénovation énergétique (PTRE) est un dispositif d’accueil téléphonique, et physique (en fonction de l’accompagnement défini sur le territoire) des habitants et entreprises (petit tertiaire) afin de les conseiller, de les orienter et de les accompagner dans leurs projets de rénovation énergétique de leur habitation ou entreprise.

Cet outil sera porté par le Pays du Mans et bénéficiera d’aides financières à hauteur de 75 %au titre du fonds SARE et du financement Région ( aides à mobiliser maintenant ) , couvrant le poste d’une Conseillère technique Habitat qui arrivera à partir du 15 octobre prochain. Le reste sera porté par les EPCI sur la base de 70 cts par habitant , pendant 3 ans.

Alain BRISSAUD interroge sur la suite du financement de ce poste au-delà des 3 ans. Ce dispositif devra bien évidemment être évalué, régulièrement et au terme des 3 ans, avant de pérenniser un tel poste. Il est important que la communauté de communes s’inscrive dans le suivi des travaux du PTRE.

2021-92 : Proposition de stratégie pour le lancement d’une plateforme territoriale de rénovation énergétique (PTRE) sur le Pays du Mans6

Maurice VAVASSEUR, Vice -président en charge de l’Habitat, présente La PTRE comme outil de mise en œuvre du plan climat en faveur de la rénovation énergétique

Une plateforme territoriale de rénovation énergétique (PTRE) est un dispositif d’accueil téléphonique, et physique (en fonction de l’accompagnement défini sur le territoire) des habitants et entreprises (petit tertiaire) afin de les conseiller, de les orienter et de les accompagner dans leurs projets de rénovation énergétique de leur habitation ou entreprise.

Elle s’inscrit pleinement dans les actions du Plan Climat Air-Énergie Territoriale du Pays du Mans et de la communauté de communes dans le cadre de l’étude pré-opérationnelle habitat portée par le Pôle métropolitain.

Une opportunité de candidater auprès de la région pour bénéficier des financements SARE

Afin de pouvoir bénéficier des différents soutiens financiers pour lancer une PTRE, le Pays du Mans a candidaté, en juillet dernier, auprès de la Région des Pays de la Loire, gestionnaire des fonds SARE (Services d’Accompagnement à la Rénovation Énergétique), issus des Certificats d’Économie d’Énergie et finançant 50 % de la plateforme, et accompagnateur des PTRE sur les territoires porteurs d’un Plan Climat, avec un financement complémentaire de 25 % de ce même dispositif. La candidature PTRE Pays du Mans sera officialisée en commission permanente du conseil régional des Pays de la Loire en novembre 2021 mais c’est la date de dépôt du dossier candidature soit juillet 2021 qui permettra de déclencher les financements SARE. Ces soutiens financiers ont une durée de 3 ans. Les fonds SARE sont engagés depuis le 1er janvier 2021 jusqu’au 31 décembre 2023 alors que le soutien régional a une date effective au moment de la signature de la convention liant le territoire à la Région. C’est pourquoi le Pays du Mans suite au comité syndical du 6 juillet dernier a souhaité ne pas trop attendre pour que le décalage entre les deux fonds ne soit pas trop important, donc gérable.

Une proposition de s’inscrire dans les objectifs chiffrés de la région pour candidater

Pour cette candidature au dispositif PTRE, le territoire a défini :

- une volonté de visibilité, de clarté et de cohérence auprès de l’usager ; - des objectifs chiffrés de nombre de ménages / copropriétés / entreprises accompagnés au titre de la PTRE, sur l’ensemble des actes définis par le SARE ;

- des ambitions en termes de niveaux d’accompagnement des habitants ; - sa méthodologie de structuration et d’animation du dispositif, tant administrativement que sur la mise en réseau des professionnels du secteur du bâtiment et de l’habitat.

La Région a défini ses propres objectifs pour calibrer à la fois le coût potentiel d’une PTRE et son niveau d’intervention (SARE + aide régionale) auprès des différents territoires. Il s’agit d’un référentiel sur lequel les territoires peuvent s’appuyer.

Estimation des dépenses avec financement 75 % SARE et Région

Pour le Pays du Mans, en identifiant des objectifs chiffrés pour chaque acte SARE, et pour chaque intercommunalité, le reste à charge sur 3 ans (à partir du 1er janvier 2022) pour la communauté de communes est estimé entre 0,50€ et 0,70€ par habitant/an.

A noter que le Pays du Mans, a recruté une animatrice de la PTRE / Conseillère technique Habitat qui arrivera à partir du 15 octobre prochain, des liens seront également établis avec la chargée de mission massification énergétique du service habitat de Le Mans Métropole qui arrivera le 1er octobre.

Une consultation sera lancée pour mettre en place la PTRE notamment avec les points suivants :7

- le socle de la PTRE (centre d’appels, interface plateforme web pour l’usager et le suivi de la réalisation des actes, voire communication)

- l’accompagnement des ménages au titre des actes SARE en lien avec les objectifs du territoire (information de premier niveau, conseil personnalisé, accompagnement des ménages pour la réalisation de leurs travaux de rénovation…)

Des partenariats avec des acteurs locaux de la rénovation énergétique pourront être établis notamment avec Sarthe Nature Environnement (espace info énergie), l’ANAH, le Département, le CAUE, la CAPEB, les consulaires, les opérateurs ANAH…

Dans des conditions économiques normales, le retour sur investissement de ce financement communautaire peut être estimé à 10 à 15 fois pour le territoire, et bénéficiera largement aux entreprises locales et aux habitants.

- Considérant que la mise en place d’une PTRE à l’échelle du Pays du Mans s’inscrit dans la mise en œuvre du PCAET approuvé le 20 décembre 2019 et intègre pleinement le projet communautaire, - Considérant que le calendrier des fonds SARE a débuté,

- Considérant que la Région a défini des objectifs qui pourront être revus par le territoire au fur et à mesure de l’avancement de la structuration et de l’animation de la PTRE,

- Considérant que le syndicat mixte du Pays du Mans a engagé la réflexion et proposé un recrutement pour structurer une PTRE à son échelle, en lien étroit avec ses intercommunalités membres et le Département de la Sarthe,

- Considérant que la mise en place de la PTRE pourra répondre aux enjeux de rénovation énergétique mis en avant dans l’étude pré-opérationnelle habitat pilotée par le Pôle Métropolitain Le Mans Sarthe, - Considérant que les objectifs et les ambitions du territoire restent à formaliser, comme les aspects financiers ; - Vu la délibération du comité syndical du Pays du Mans en date du 6 juillet 2021,

Le conseil communautaire après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- ACTE le principe du portage mutualisé d’une PTRE à l’échelle du Pays du Mans et des coûts prévisionnels relatifs à cette action,

- CONTINUE à participer au groupe de travail PTRE pour le suivi de la PTRE du Pays du Mans.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

La séance est levée à 19 h 05

Le Président

David CHOLLET