Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 68 2024
Arrêté - 60 2024
Arrêté - 146 2024
Arrêté - 135 2024
Arrêté - 137 2024
Arrêté - 84 2024
Arrêté - 87 2024
Arrêté - 91 2024
Arrêté - 90 2024
Arrêté - 140 2024
Arrêté - 05 2024
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Lunel-Viel.
Lien du pdf (Arrêté - 05 2024)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
6. : libertés publiques et pouvoirs de police
6.1 : police municipale
Lunel-Viel
A R R E T E 05/2024
ARRETE PERMANENT
PRIORITE DE PASSAGE ROUTE DE VERARGUES
Monsieur le Maire de la Commune de LUNEL VIEL,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités
locales ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2212-1 et
suivants ;
VU le code de la route et notamment les articles R 110.1, R 110.2, R 411.5, R 411.8, R 411.25 R 411-28 et R 415.7 ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, (livre I - quatrième partie - signalisation de prescription - approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977 modifié) ;
CONSIDERANT qu’il convient de prévenir les accidents, route de Vérargues, en instaurant une priorité de passage pour les véhicules qui circulent sur cette voie, au niveau du n°117, en direction de la commune de Vérargues,
ARRETE
ARTICLE ler :
Les conducteurs circulant sur la route de Vérargues seront prioritaires dans le sens sortant en direction de la commune de Vérargues, au niveau du n° 117 de cette voie.
ARTICLE 2:
La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle -
quatrième partie - signalisation de prescription - sera mise en place à la charge de la commune de Lunel-Viel. ARTICLE 3 :
Les dispositions définies par l'article 1% prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation prévue à l'article 2 ci-dessus.
ARTICLE À :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 5 :
Madame la Directrice Générale des Services de la mairie, le commandant de la brigade de
gendarmerie de Lunel, les policiers municipaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
LUNEL VIEL le 08 mars 2024
Le Maire
Fabrice FENOY
Le Maire
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet
acte, informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif
dans un délai de deux mois à compter de la présente
notification, sa réception par le représentant de l'Etat et sa
publication.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application
informatique « télérecours citoyens » accessible par le site
Internet www.telerecours.fr.