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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Andrézieux-Bouthéon.
Lien du pdf (Déliberation - 20260430 Delib Ccas Deleg Pouvoir Signature President)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Assurance,
34 202618 REPUBLIQUE
FRANCAISE
DELIBERATION
DEPARTEMENT DE
LA
LOIRE
DU
CONSEIL
D'ADMINISTRATION
N°3
CENTRE
COMMUNAL
D'ACTION
SOCIALE
D'ANDREZIEUX-BOUTHEON
5.4
Délibération
n°
: 06/07
Séance
Ordinaire
du
jeudi
30
avril
2026
Président
de
séance
: Monsieur
François
DRIOL
président
du
CCAS
Nombre
de
membres
en
exercice
: 9
Présents :
Mesdames
BAYON,
GRANGE,
PETIT,
OCQUIDANT,
PONSON
et
SPADA
Messieurs
BOUILHOL
et
DRIOL
Absents
excuses
ayant
donnés
pouvoirs
: Madame
MOULARD
à
Mme
GRANGE
Absents
excusés
:
Quorum
: atteint
Date
de
convocation :
le
23
avril
2026
Objet
: Délégation
de
pouvoir
et de
signature
du
Conseil
d'Administration
au
Président
Monsieur
le Président
rappelle
que
le Conseil
d'Administration
a
la possibilité
de
déléguer
au
Président
un
certain
nombre
d’attributions
limitativement
énumérées
à
l’article
R123-21
du
code
de
l’action
sociale
et des
familles.
Ces
délégations
permettent
de
garantir
la continuité
de
l’activité
du
Centre
Communal
d'Action
Sociale
dans
des
domaines
souvent
tributaires
de
délais
très
courts.
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
(042-264200486-20260430-202618-DE| Accusé
certifié
exécutoire
[Réception
par le préfet
: 07/05/2026]
Pour
l'autorité
compétente
par
délégation
.
KR 35
Les
décisions
prises
dans
le cadre
de
ces
délégations
sont
signées
personnellement
par
le
Président,
à
charge
pour
lui
d'en
rendre
compte
à chacune
des
réunions
du
Conseil
d'Administration.
Le
Conseil
d'Administration,
après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité,
conformément
aux
dispositions
des
Articles
R123-21
et
R123-22
du
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles
décide :
>
Pour
faciliter
le fonctionnement
quotidien
et
la gestion
du
CCAS,
délégation
de
pouvoir
est
donnée
au
Président
du
CCAS
dans
les
matières
suivantes :
-
Attribution
des
prestations
dans
des
conditions
définies
par
le Conseil
d'Administration
;
-
Conclusion
et
révision
des
contrats
de
louage
de
choses
pour
une
durée
n’excédant
pas
douze
ans;
-
Préparation,
passation,
exécution
et
règlement
des
marchés
de
travaux,
fournitures
et services
qui
peuvent
être
réglementairement
passés
selon
la
procédure
adaptée
en
raison
de
leur
montant;
-
Exercice
au
nom
du
Centre
Communal
d'Action
Sociale
des
actions
en
justice
où
Défense
dans
les
actions
intentées.
-
Les
affaires
pénales
concernant
les
services
du
CCAS,
son
personnel
ou
ses
équipements
(agressions,
effractions,
vols,
voies
de
fait)
-
Les
affaires
relevant
du
Tribunal
administratif
en
matière
de
personnel
-
De
délivrer,
refuser
de
délivrer,
résilier
des
élections
de
domicile
mentionnées
à
l’article
L264-2
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles.
-
De
créer
des
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
du
Centre
Communal
d'Action
Sociale
et
des
services
qu’il
gère.
-
De
conclure
des
contrats
d'assurance.
-
De
fixer
des
rémunérations
et
règlement
des
frais
et
honoraires
des
avocats,
notaires,
avoués,
huissiers
de
justice
et
experts.
>
Conformément
aux
prescriptions
de
l’article
R123-22
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
les
décisions
prises
dans
les
matières
déléguées
seront
signées
personnellement
par
le
Président.
En
outre,
le
Président
devra,
à
chaque
séance
du
conseil,
rendre
compte
de
décisions
prises
sur
le
fondement
de
la présente
délégation.
>
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoirs
devant
le
tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l’état.
>
Le
directeur
du
CCAS
et
le receveur
municipal
de
Firminy
seront
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l’exécution
de
la
présente
décision.
Fait
à
Andrézieux-Bouthéon,
le
07
mai
2026,
Le
président,
François
DRIOL
\\\