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Déliberation - delib compl delegation pouvoir au president
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Andrézieux-Bouthéon.
Lien du pdf (Déliberation - delib compl delegation pouvoir au president)
Thèmes du document : Justice et droit, Assurance, Consommateurs,
36 202621 REPUBLIQUE FRANCAISE
DELIBERATION
DEPARTEMENT DE LA LOIRE
DU CONSEIL D’ADMINISTRATION N°4
CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE D'ANDREZIEUX-BOUTHEON
5.4
Délibération n° : 02/04
Séance Ordinaire du Mardi 23 juin 2026
Président de séance : Madame Marie-Claire GRANGE Nombre de membres en exercice : 9 Présents : Mesdames BAYON, MOULARD, OCQUIDANT, PONSON et SPADA Monsieur BOUILHOL Absents excuses ayant donnés pouvoirs : Monsieur DRIOL à Madame GRANGE Absents excusés : Madame PETIT Quorum : atteint Date de convocation : le 15 juin 2026 Objet
: Complément
à
la
délibération
de
délégation
de
pouvoir
du
Conseil
d'Administration
au
Président Madame la Vice-Présidente expose que suite à une observation formulée par la Préfecture par courrier en date du 13 mai 2026, il convient d'apporter des précisions à la délibération n°202618 adoptée par le conseil
d'administration
dans
sa
séance
du
30
avril
2026
et
par
laquelle,
conformément
à
l’article
R123-21 du code de l’action sociale et des familles, le conseil d'administration délègue au Président un certains nombres de pouvoirs. La préfecture nous demande de bien vouloir préciser les conditions dans lesquelles le président pourra exercer le point n°1
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur (042-264200486-20260623-202621-DE)| Accusé certifié exécutoire (Réception par le préfet : 07/07/2026] Pour l'autorité compétente par délégation 37
Ces délégations permettent de garantir la continuité de l’activité du Centre Communal d’Action Sociale dans des domaines souvent tributaires de délais très courts. Les décisions prises dans le cadre de ces délégations sont signées personnellement par le Président, à charge pour lui d’en rendre compte à chacune des réunions du Conseil d'Administration. >
Pour faciliter le fonctionnement quotidien et la gestion du CCAS, délégation de pouvoir est
donnée au Président du CCAS dans les matières suivantes :
-
Attribution des prestations dans les conditions définies par le Conseil d'Administration, selon les modalités décrites dans le règlement des aides facultatives et dans les limites des crédits inscrits au budget du CCAS :
o
Prestation d'urgence nécessitant une décision immédiate, encadré par le Règlement des aides facultatives (au regard du barème notifié dans ce règlement) : bons alimentaires, secours d'urgence en argent liquide ;
o
Aide au départ en classe environnement
;
o
Aide aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgés {ASPA) via les « bons de Noël » ;
o
Aide à la mobilité ;
o
Aide en nature dans le cadre des fêtes et cérémonies comme définies dans le règlement des aides facultatives ;
o
Sortie annuelle du CCAS.
Ces demandes d’aides sont toujours instruites et présentées par un Travailleur social ou la Directrice du CCAS.
-__
Conclusion et révision des contrats de louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
-
Préparation, passation, exécution et règlement des marchés de travaux, fournitures et services qui peuvent être réglementairement passés selon la procédure adaptée en raison de leur montant
;
-__
De délivrer, refuser de délivrer, résilier des élections de domicile mentionnées à l’article L264-2 du code de l’action sociale et des familles.
-
De créer des régies comptables nécessaires au fonctionnement du Centre Communal d'Action Sociale et des services qu’il gère.
-
De conclure des contrats d'assurance.
-__
Exercice au nom du Centre Communal d'Action Sociale des actions en justice ou Défense dans les actions intentées.
-
Les
affaires
pénales
concernant
les
services
du
CCAS,
son
personnel
où
ses
équipements (agressions, effractions, vols, voies de fait)
-
Les affaires relevant du Tribunal administratif en matière de personnel
-
De fixer des rémunérations et règlement des frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts. 38 >
Conformément aux prescriptions de l’article R123-22 du code de l’action sociale et des familles,
les décisions prises dans les matières déléguées seront signées personnellement par le Président ou le Vice-Président. En outre, le Président et le Vice-Président devront, à chaque séance du conseil, rendre compte de décisions prises sur le fondement de la présente délégation. >
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoirs devant le
tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’état. >
Le directeur du CCAS et le receveur municipal de Firminy seront chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution de la présente décision. Le Conseil d'Administration, après en avoir délibéré à l’unanimité, modifie la délibération n°202618 du 30 avril 2026 en apportant les précisions sur la délégation stipulée au point 1 telles que rédigées ci-dessus.
Fait à Andrézieux-Bouthéon, le 23 juin 2026,
La Vice-Présidente du CCAS, Marie-Claire GRANGE
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