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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Métropole - Grand Paris - AR D2023 67 DAM Création ZAC OAIM La Molette)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
‘Métropole
uUGrand Paris
DECISION DU PRESIDENT N° D2023-67
Objet: Conclusion de l’accord-cadre en quasi-régie portant sur la mission d'assistance à
maîtrise d'ouvrage pour la réalisation et le pilotage des études préalables à la création de la
ZAC relative à la future opération d'aménagement d'intérêt métropolitain La Molette au
Blanc-Mesnil
Le Président de la Métropole du Grand Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 5219-1,
Vu le code de la commande publique et notamment ses articles L.2511-1 à L.2511-5, L.2521-1
à L.2521-5,
Vu le décret n° 2015-1212 du 30 septembre 2015 constatant le périmètre fixant le siège et
désignant le comptable public de la Métropole du Grand Paris,
Vu l'élection du Président de la Métropole du Grand Paris du 9 juillet 2020,
Vu la délibération CM2022/07/01/11 du 1° juillet 2022 portant approbation de la création
d’une SPL Sequano Grand Paris et prise de participation de la Métropole à son capital,
Vu les statuts de la SPL Sequano Grand Paris,
Vu la délibération CM2023/03/22/17-02 portant modification des délégations d’attributions au
Président pour prendre des décisions dans les domaines limitativement énumérés parmi
lesquels « prendre toute décision concernant la préparation, la signature, l’exécution et le
règlement des contrats relatifs aux relations internes au secteur public, tels que définis aux
articles L2511-1 à L2511-6 du code de la commande publique (quasi-régie et coopération public — public) d’un montant égal ou inférieur à 300 000 € H.T»,
Vu l'arrêté du Président n°2023/47 portant délégation de signature à Monsieur Paul MOURIER,
Directeur général des services de la Métropole du Grand Paris,
Considérant que la Métropole du Grand Paris peut confier à la société publique locale (SPL)
SEQUANO GRAND PARIS, conformément aux statuts de cette dernière, une mission d’assistant
à maîtrise d'ouvrage dans le cadre d’un marché public en quasi-régie dans la mesure où elle est
actionnaire de la SPL et exerce, conjointement aux autres pouvoirs adjudicateurs actionnaires,
un contrôle analogue sur ses services et où la SPL exerce ses activités exclusivement pour le
compte de ses actionnaires, conformément à l’article L.2511-3 du code de la commande
publique,
Accusé de réception en préfecture
075-200054781-20230406-D2023-67-CC
Date de télétransmission : 06/04/2023
Date de réception préfecture : 06/04/2023 LLAARL
Considérant que la conclusion d’un marché public en quasi-régie avécta-SPESEQUANC-GRANED
PARIS contribue à la réalisation de l’ensemble des études et procédures préalables au passage
en phase opérationnelle de l’opération d'aménagement d'intérêt métropolitain (OIM) « La
Molette » située sur la commune du Blanc-Mesnil,
DECIDE
Article 1 : de conclure un accord-cadre en quasi-régie portant sur la mission d’assistance à
maitrise d'ouvrage pour la réalisation et le pilotage des études préalables à la création de la ZAC
relative à la future OIM « La Molette » sur la commune du Blanc-Mesnil, avec la SPL SEQUANO
GRAND PARIS, sise 15-17 promenade Jean-Rostand 93022 Bobigny cedex, pour un montant
global forfaitaire de 134 900,00 £ HT, auquel s'ajoute une partie à bons de commandes et à prix
unitaires sans montant minimum et avec un montant maximum de 50 000 € HT, et ce pour une
durée ferme d’un an à compter de la date de sa notification.
Article 2 : La dépense sera imputée au budget 2023, chapitre 011.
Article 3 : Ampliation de la présente décision sera adressée à :
- Monsieur le Préfet de la région Ile-de-France ;
- Monsieur le Trésorier.
Par ailleurs, notification en est faite au prestataire.
Fait à Paris, le
06 AVR. 2023
Pour le Président et par délégation,
——_
Paul MOURIER
Directeur général des services
Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente décision et informe que celle-ci peut faire
l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Paris dans le délai de deux mois à compter de la
notification ou de la publication de l'acte.
Accusé de réception en préfecture
075-200054781-20230406-D2023-67-CC
Date de télétransmission : 06/04/2023
Date de réception préfecture : 06/04/2023